GROUPE DE RAPPORTEURS

Droits de l’Homme

GR-H(2017)11

25 octobre 2017[1]

Document du Secrétaire Général sur la « Politique du Conseil de l'Europe relative à la peine de mort: défis et options stratégiques » – suivi Point pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 16 novembre 2017

 

La résolution bisannuelle de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à un moratoire sur l’application de la peine de mort

En novembre 2007, la Résolution 62/149 de l’ONU concernant un moratoire sur l’application de la peine de mort était adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU). Depuis 2008, de nouvelles résolutions réaffirmant l’ancien appel de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire globale sur la peine capitale sont adoptées tous les deux ans.

L’abolition de la peine de mort en Europe est une grande réussite du Conseil de l’Europe, qui a fait de ce continent un espace sans peine de mort pour plus de 800 millions de citoyens. À la lumière de cet accomplissement et compte tenu de l’expertise du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres pourrait jouer un rôle plus proactif dans la préparation, la défense et la promotion de ces résolutions des Nations unies.

Dans ce contexte, les Délégués ont invité le Secrétaire Général à formuler des propositions concrètes pour renforcer la contribution du Conseil de l’Europe à la résolution bisannuelle relative à un « moratoire sur l’application de la peine de mort ».

Propositions concrètes du Secrétaire Général

1.         Il est recommandé que le Comité des Ministres ait davantage recours à son échange de vues annuel sur les Nations Unies (questions relatives aux droits de l’homme) avec la participation d’experts des capitales, qui a lieu habituellement en février, comme tribune visant à sensibiliser les États membres à la nécessité d’une participation active aux négociations conduisant à l’adoption de la Résolution de l’AGNU relative à un moratoire sur l’application de la peine de mort.

2.         À la suite de cet échange de vues annuel, et dans un deuxième temps, le GR-H pourrait examiner le projet initial préparé par l’équipe spéciale interrégionale sur la peine de mort (Inter-Regional Task Force on the death penalty, IRTF) à New York, qui est d’ordinaire disponible vers le mois de septembre (à titre indicatif, le calendrier des négociations de 2016 à New York figure en Annexe Il).

3.         Ces discussions au sein du GR-H peuvent être précédées et suivies de réunions d’information informelles à New York lors des principales étapes du processus de négociation. La convocation de ces réunions d’information pourrait être confiée à la Présidence en cours du CM. Les résultats de ces réunions d’information seraient communiqués à Strasbourg afin de tenir le Comité des Ministres informé. Le cas échéant, des acteurs clés, comme la Task Force de l’UE sur la peine de mort, pourraient être invités.

ANNEXE I

Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à un moratoire mondial sur l’application de la peine de mort

Données essentielles concernant le processus de négociations

Les négociations sur cette résolution bisannuelle ont lieu dans le cadre d’instances formelles et informelles bien établies. Le langage de la résolution provient de nombreuses sources, dont le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, diverses autres instances de l’ONU, des procédures spéciales et des textes en vigueur des Nations Unies.

C’est la prérogative des États membres des Nations unies que de présenter toutes les résolutions qu’ils souhaitent. Dans le contexte actuel, les États membres abolitionnistes ont mis en place une équipe spéciale interrégionale (IRTF) pour préparer puis déposer un projet de résolution devant la Troisième Commission. Outre le travail du texte, l’IRTF est également chargée de trouver le plus grand nombre de coauteurs possible pour le dépôt du projet de résolution.

Une plateforme régionale essentielle pour les abolitionnistes est le mécanisme de coordination de l’UE, et plus particulièrement la Task Force de l’UE sur la peine de mort. Le travail sur le projet de résolution au sein de l’IRTF commence habituellement en septembre, mais certains signes laissent penser qu’en 2018, le processus de rédaction pourrait débuter quelques semaines plus tôt. Cela pourrait être l’occasion, pour les États membres du Conseil de l’Europe, d’examiner, dans le cadre d’une nouvelle procédure interne éventuelle, le projet initial lors des réunions du GR-H et des Délégués des Ministres.

 

Une fois le projet initial (« projet zéro ») approuvé par l’IRTF, les coprésidents de cette équipe convoquent des réunions ouvertes à tous les États membres de l’ONU.

Enfin, un projet de résolution est présenté devant la Troisième Commission par les coprésidents de l’IRTF au nom des coauteurs du projet de résolution.

Dès le début du processus, la Task Force de l’UE établit des listes de lobbying où des pays-cibles sont assignés à ses membres. Pour soutenir ces efforts, les États membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne qui sont en faveur de la résolution peuvent envisager d’aider à exercer des pressions sur d’autres États membres de l’ONU et de participer activement aux négociations sur le projet de résolution.

ANNEXE II

Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à un moratoire mondial sur l’application de la peine de mort

Calendrier rétrospectif de la 71^e Session jusqu’à l’adoption le 20 décembre 2016

Septembre                   Des États membres de l’ONU, rassemblés au sein de l’équipe spéciale interrégionale (IRTF), élaborent un projet initial comme base des négociations sur la résolution

30 septembre               Réunion de l’IRTF (révision du projet de l’IRTF)

5 octobre                     Date limite pour que les membres de l’IRTF s’accordent sur le projet révisé.

11 octobre (matin)        Distribution du projet révisé (projet zéro) aux coauteurs par courrier électronique

(après-midi)         Distribution du projet zéro à tous les États membres (Quickplace)

Ouverture au parrainage en ligne du projet zéro

14 octobre                   Première réunion informelle (présentation du projet zéro)

suivie d’une réunion de l’IRTF

20 octobre                   Deuxième réunion informelle (première lecture)

suivie d’une réunion de l’IRTF

24 octobre                   Réunion des coauteurs, suivie d’une réunion de l’IRTF

(accord sur le texte final pour dépôt)

25 octobre                   Distribution de la version rév.1 à tous les États membres (Quickplace)

Téléchargement de la version rév.1 pour l’ouvrir au parrainage en ligne

28 octobre                   Dépôt de la version rév. 1 devant la Troisième Commission

(coprésidents de l’IRTF au nom des coauteurs)

1^er novembre                Troisième réunion informelle (deuxième lecture, si nécessaire)

suivie d’une réunion de l’IRTF

4 novembre                  Présentation de la résolution devant la Troisième Commission

9 novembre                  Réunion des coauteurs (si nécessaire), suivi d’une réunion de l’IRTF

11 novembre                Dépôt de la version rév. 2 (si nécessaire)

17 novembre                Adoption par la Troisième Commission

20 décembre                Adoption de la Résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies

(présentée par des coauteurs de 89 pays)