DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2019)18

11 janvier 2019[1]

1338e réunion, 27 février 2019 11 Programme, Budget et Administration   11.3 Contributions impayées et intérêts moratoires au 31 décembre 2018 Pour examen par le GR-PBA lors de sa réunion du 5 février 2019

 

Paiements des contributions

1.         L'article 10 du Règlement financier dispose que :

« Chaque État membre est tenu de verser au moins le tiers de sa contribution obligatoire au cours des deux premiers mois de l'année.

Le solde de la contribution à payer est à régler avant la fin de la période de six mois prévue par l'article 39 du Statut.

Le Comité des Ministres est informé de la liste des États membres dont les contributions n’auraient pas été payées selon les dispositions ci-dessus.

Les États membres qui n'auraient pas acquitté la totalité de leur contribution avant la fin de la période de six mois prévue par l’article 39 du Statut auront à verser un intérêt mensuel simple de 0,5 % sur les sommes restant dues au premier jour de chacun des six mois qui suivent, et de 1 % sur les sommes restant dues au premier jour de chaque mois par la suite.

Le compte du budget des recettes est crédité des montants des contributions appelées. Si tout ou partie d'une contribution reste impayée à la clôture de l'exercice, les montants impayés restent inscrits sur un compte débiteur.

Le Comité des Ministres est tenu informé de la situation des contributions impayées selon le calendrier qu’il détermine et en tout état de cause à l'occasion de la présentation des comptes annuels ».

2.         En pratique, le Comité des Ministres est informé trois fois par an (au 28 février, au 30 juin et au 31 décembre) sous la forme du présent document.

3.         Il est également rappelé que, lors de sa 95^e Session (10 novembre 1994), le Comité des Ministres a adopté la décision suivante : «  … en dehors de circonstances exceptionnelles ayant empêché un État membre de s’acquitter de son obligation, l’article 9^[2] du Statut du Conseil de l’Europe s’applique à tout État ne s’étant pas acquitté de l’intégralité ou d’une part importante de son obligation financière pendant deux ans ».

4.         Pour 2018, les montants dus au 31 décembre 2018 au titre des contributions et des intérêts moratoires s’élevaient à un total de 33 486 412,47 € dont 33 445 310,69 € pour les États membres et 41 101,78 € pour les États non membres. Le détail des contributions impayées au titre de 2018 est présenté à l’Annexe I.

Le détail des contributions impayées au titre des exercices précédents est présenté à l’Annexe II.

5.         Des mises à jour mensuelles par le Trésorier sont disponibles sur le site :

https://intranet.coe.int/fr/group/payments-accounting/contributions

ANNEXE I

ANNEXE II