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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Décisions |
CM/Del/Dec(2025)1521/H46-30 |
6 mars 2025 |
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1521e réunion, 4-6 mars 2025 (DH)
H46-30 Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (Requête n° 53600/20) Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne
Document de référence |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que cette affaire concerne le manquement des autorités à leur obligation positive d'adopter et d'appliquer effectivement des réglementations et des mesures suffisantes susceptibles d'atténuer les effets néfastes actuels et futurs, potentiellement irréversibles, du changement climatique (violation du droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile), ainsi que l'absence d'accès effectif d'une association à un tribunal en ce qui concerne son action relative à la mise en œuvre effective de mesures nationales susceptibles d'atténuer les effets du changement climatique (violation du droit à un procès équitable) ;
2. rappellent en outre les conclusions de la Cour selon lesquelles le changement climatique est l'un des problèmes les plus urgents de notre époque et que l'insuffisance de l'action passée de l’État pour lutter contre le changement climatique aggrave à l’échelle mondiale les risques de conséquences néfastes et les menaces qui en découlent pour la jouissance des droits humains ;
En ce qui concerne les mesures individuelles
3. notent que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée dans le délai et que l'association requérante ne s’est pas prévalu de la possibilité de demander la réouverture de la procédure interne ; notent en outre, en ce qui concerne le droit à une protection effective par les autorités de l'État contre les effets néfastes graves du changement climatique, que les mesures individuelles sont étroitement liées aux mesures générales ; considèrent, dès lors, qu'aucune autre action distincte n'est requise en ce qui concerne les mesures individuelles ;
En ce qui concerne les mesures générales
4. rappellent que la Cour a identifié trois types de mesures à prendre en compte dans le cadre de l'obligation positive de l'État d'assurer une protection effective contre les effets néfastes graves du changement climatique, à savoir des mesures susceptibles d'atténuer les effets actuels et futurs, potentiellement irréversibles, du changement climatique ; des mesures d'adaptation visant à atténuer les conséquences les plus graves ou imminentes du changement climatique ; et des garanties procédurales en rapport avec ces deux types de mesures ;
5. en ce qui concerne les mesures d'atténuation :
- notent avec intérêt que certaines questions ont été résolues au niveau fédéral, comme la résolution de lacunes législatives (en particulier l'adoption et l'entrée en vigueur le 1er janvier 2025 de la loi sur le CO2 révisée, fixant des objectifs et des mesures climatiques jusqu'en 2030, ainsi que de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr et de l’ordonnance sur la protection du climat) ; notent également avec intérêt l'évaluation d'un premier budget carbone et les nombreuses mesures prises ou en cours de préparation aux niveaux fédéral et cantonal pour atteindre les objectifs d'émissions de gaz à effet de serre, définis dans la loi ;
- invitent les autorités à fournir de plus amples informations sur les mesures de mise en œuvre aux niveaux fédéral et cantonal, notamment quant aux progrès réalisés dans l'élaboration du projet d'ordonnance sur le CO2; invitent également les autorités à démontrer davantage que la méthodologie utilisée pour concevoir, développer et mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire pertinent répond aux exigences de la Convention, telles que détaillées par la Cour, et repose sur une quantification, par le biais d'un budget carbone ou d'une autre manière, des limitations nationales des émissions de gaz à effet de serre ; à cet égard, encouragent les autorités à utiliser les questions posées par le Secrétariat dans les Notes sur l'ordre du jour, y compris concernant tout mécanisme national pour suivre et évaluer les mesures d'atténuation ;
6. en ce qui concerne les mesures d'adaptation, notent avec intérêt la création du réseau « Adaptation aux changements climatiques en Suisse », la mise à jour en cours du rapport « Risques et opportunités liés au climat » et l'élaboration d'une stratégie fédérale d'adaptation au changement climatique ; invitent les autorités à informer le Comité des progrès réalisés dans ces domaines et des mesures concrètes prises pour atténuer les effets les plus graves ou imminents du changement climatique en Suisse, y compris tout besoin particulier de protection, surtout pour les personnes en situation de vulnérabilité ;
7. concernant les garanties procédurales, prennent note des informations fournies par les autorités en ce qui concerne la publication d'informations et les consultations publiques et les invitent à fournir des exemples concrets illustrant leur effectivité en pratique dans le domaine du changement climatique ;
8. concernant le droit d'accès des associations à un tribunal dans les litiges relatifs au changement climatique et au vu de l'applicabilité directe de la Convention en Suisse, notent avec intérêt les informations communiquées concernant les initiatives prises pour diffuser l'arrêt aux autorités concernées, ainsi que la préparation d'un rapport à ce sujet pour le Conseil fédéral ; invitent les autorités à fournir au Comité des informations actualisées sur l'évolution de la jurisprudence interne, en ce qui concerne à la fois la capacité des associations à intenter des actions liées aux changements climatiques et l'évaluation de l’examen sur le fond de telles actions ;
9. invitent les autorités à présenter des informations actualisées sur toutes les questions susmentionnées et décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 1537e réunion (septembre 2025) (DH).