DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1501/H46-16

13 juin 2024[1]

1501e réunion, 11-13 juin 2024 (DH) Droits de l'homme   H46-16 Groupe Gazsó c. Hongrie (Requête n° 48322/12) Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne Documents de référence DH-DD(2024)408, CM/Del/Dec(2023)1468/H46-13

 

Requête	Affaire	Arrêt du	Définitif le	Critère de classification
48322/12	GROUPE GAZSÓ (Liste des affaires CM/Notes/1501/H46-16-app)	16/07/2015	16/10/2015	Arrêt pilote

Description des affaires

Ce groupe d'affaires concerne la durée excessive des procédures en matière civile, pénale et administrative, et l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6 § 1 et 13).

Le Comité des Ministres suit les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires en Hongrie depuis 2003, date à laquelle le premier arrêt de ce groupe (Tímár, n° 36186/97) a été rendu par la Cour. En mars 2012, le Comité a décidé de transférer ce groupe d’affaires en surveillance soutenue, au vu du caractère structurel du problème révélé et de ce que, malgré certaines mesures prises par les autorités, la situation ne paraissait pas s'être améliorée.

Au vu de l'ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote en 2015 dans l'affaire Gazsó (concernant une procédure civile) et a demandé à l'État défendeur de mettre en place sans tarder et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'arrêt serait devenu définitif (soit le 16 octobre 2016), un recours interne effectif ou une combinaison de tels recours permettant d’apporter une réponse adéquate à la question de la durée excessive des procédures judiciaires, conformément aux principes de la Convention tels qu'établis dans la jurisprudence de la Cour. La Cour a également renvoyé à ses conclusions dans Gazsó s’agissant de l'exigence de « délai raisonnable » dans des affaires pénales (voir, par exemple, Nagy, n° 21225/10, définitif le 26 janvier 2016) ainsi que dans les affaires concernant des litiges devant les juridictions administratives (voir, par exemple, Somorjai, n° 60934/13, définitif le 28 novembre 2018, § 71).

Avant cet arrêt pilote, la Cour avait déjà indiqué, au titre de l'article 46 de la Convention dans l'affaire Barta et Drajkó^[2] (n° 35729/12, définitif le 17 mars 2014), relatif à une procédure pénale que, compte tenu du caractère systémique de la situation identifiée, des mesures générales s'imposaient indubitablement au niveau national pour l’exécution de cet arrêt, mesures qui doivent prendre en compte le grand nombre de personnes affectées. Afin de prévenir de futures violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, l'État défendeur devrait prendre toutes les mesures appropriées, de préférence en amendant le dispositif actuel des voies de recours ou en créant de nouveaux recours, pour veiller à ce que des violations similaires puissent être réparées de manière réellement effective.

État d'exécution

En réponse aux décisions du Comité de juin 2023, les autorités ont soumis un plan d’action du groupe révisé le 10 avril 2024 (DH-DD(2024)408). Les informations fournies sont résumées ci-dessous.

Mesures individuelles

Des informations sur le paiement de la satisfaction équitable sont attendues dans sept affaires.^[3] Toutes les procédures ont été clôturées, à l'exception de 71 affaires^[4] qui étaient toujours pendantes au niveau interne lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts. Des informations sont attendues sur l’état d'avancement des procédures internes dans ces affaires.

Mesures générales

1.     Mesures préventives et données statistiques sur la durée des procédures internes

De nouveaux Codes de procédure civile, administrative et pénale sont entrés en vigueur en 2018^[5]. Tous les nouveaux codes contiennent un certain nombre de nouvelles dispositions traitant des causes profondes du problème de la durée excessive des procédures judiciaires et prévoient en outre des mécanismes de plainte destinés à accélérer les procédures et éviter les retards^[6]. En juin 2023, le Comité a « not[é] avec satisfaction la tendance générale positive concernant la durée des procédures devant les tribunaux internes » et a « invit[é] les autorités à soumettre dès que possible les informations statistiques en suspens avec des données consolidées plus détaillées, en particulier en ce qui concerne les procédures administratives et en conformité avec les indicateurs de performance (durée estimée et taux de variation) élaborés par la CEPEJ » ;

Les autorités n'ont pas fourni de données sur la durée des procédures administratives en réponse aux appels du Comité.

2.     Recours compensatoires

En ce qui concerne l'introduction d'un recours civil compensatoire, la loi de 2021 instituant une voie de recours pour la longueur excessive d’une procédure civile contentieuse est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 (la loi de 2021). Le 30 mars 2023, la Cour a adopté une décision d'irrecevabilité dans l'affaire Szaxon c. Hongrie (n° 54421/21). Elle a constaté que la loi de 2021 a prévu un recours de nature indemnitaire, garantissant en principe une véritable réparation des violations de la Convention trouvant leur origine dans la lenteur des procédures civiles contentieuses (§ 26).

Dans ce contexte, la Cour a déclaré l'affaire irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, notant qu'elle vise à faire relever de la compétence des juridictions nationales toutes les requêtes actuellement pendantes devant la Cour qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision et qu'elle offre aux justiciables hongrois une véritable possibilité d'obtenir la réparation de leurs griefs au niveau national (§ 47). La Cour a souligné qu'elle est prête à changer d'approche si la pratique des autorités nationales montrait, à terme, que la jurisprudence interne n'est pas conforme aux exigences de la Convention (§ 40).

En juin 2023, le Comité a noté avec satisfaction l'entrée en vigueur de ce recours et la décision d'irrecevabilité de la Cour européenne, le considérant comme un recours effectif ; et « [a] décid[é] donc de mettre fin à [sa] surveillance de cet aspect des mesures générales requises dans le cadre de ce groupe d'affaires ». Étant donné que ce recours n'est pas applicable aux procédures civiles non contentieuses, le Comité « [a] invit[é] fermement [les autorités] à trouver une solution garantissant que tous les types d'affaires civiles relevant du champ d'application de l'article 6 de la Convention (en particulier les procédures non contentieuses) soient couverts par un recours ».

En ce qui concerne l’introduction d’un recours compensatoire pour les procédures administratives et pénales, en juin 2023, le Comité [a] exprim[é] [sa] grave préoccupation quant au fait que, malgré les annonces des autorités concernant un projet de loi pour juin 2023 et la demande du Comité d'un calendrier accéléré, aucune information n'a été communiquée » et il « [a] invit[é] instamment les autorités à intensifier leurs efforts à cet égard et à fournir au Comité un calendrier concret pour le processus législatif relatif aux recours administratifs et pénaux sans plus tarder » (CM/Del/Dec(2023)1468/H46-13, § 5).

Enfin, le Comité « [a] envisag[é] de prendre de nouvelles mesures pour s'assurer que l'État défendeur respecte ses obligations découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour en l’absence de progrès tangible d'ici juin 2024. Au moment de la préparation de ce Notes, les autorités n’avaient fourni aucune information sur tout progrès à ces égards.

Analyse du Secrétariat

Mesures individuelles

Dans une affaire de ce groupe, la satisfaction équitable allouée par la Cour a été dûment payée dans les délais et la procédure interne a été close. Le Comité pourrait donc souhaiter clore la surveillance de cette affaire et adopter un projet de résolution finale.

Des informations sur les mesures individuelles, notamment sur le paiement de la satisfaction équitable ou sur les mesures prises pour accélérer les procédures internes en cours, sont en suspens dans un nombre de plus en plus élevé et significatif d’affaires de ce groupe (voir note de bas de page ci-dessus) sur lesquelles le Comité a demandé à plusieurs reprises des informations. Le Comité pourrait donc exprimer sa préoccupation au sujet du nombre significatif et de plus en plus élevé d’affaires pour lesquelles des mesures individuelles sont attendues et exhorter les autorités à fournir sans plus tarder des informations sur toutes les mesures individuelles en suspens, à savoir le paiement de la satisfaction équitable et les mesures prises pour accélérer les procédures internes en cours.

Mesures générales

Il convient tout d'abord de noter que, malgré les appels répétés du Comité à soumettre des informations détaillées sur toutes les questions soulevées dans ce groupe d’affaires, les informations soumises par les autorités en avril 2024 concernaient uniquement le fonctionnement du recours compensatoire pour les procédures civiles contentieuses, dont la surveillance a été close par le Comité en juin 2023. Le Comité pourrait souhaiter exprimer son profond regret concernant le manque général et continu d'information sur toutes les autres questions en suspens.

1.      Mesures préventives et données statistiques sur la durée des procédures internes

Sur la base des données 2020 disponibles dans le Rapport 2022 de la CEPEJ et de certaines statistiques fournies par les autorités hongroises en avril 2023 sur la durée des procédures devant les juridictions civiles et pénales pour la période 2018-2022, lors de sa réunion de juin 2023, le Comité a noté avec satisfaction la consolidation des progrès concernant la durée des procédures. Toutefois, compte tenu des données incomplètes disponibles, le Comité a également regretté de ne pas être en mesure d'effectuer une évaluation plus complète pour confirmer la consolidation des tendances positives dans les trois types de juridictions et à tous les niveaux du système judiciaire pour les années 2021 et 2022. Il a donc invité les autorités à soumettre dès que possible les informations statistiques manquantes (voir ci-dessus).

Étant donné que les autorités n’ont pas fourni de données mises à jour, malgré l’invitation du Comité, une analyse plus approfondie de cet aspect n’est toujours pas possible à ce stade. Le Comité pourrait donc réitérer son regret concernant le défaut d'information statistiques à jour ainsi que son invitation à soumettre les données manquantes sans plus tarder.

2.      Recours compensatoire effectif pour les affaires civiles contentieuses

Il est rappelé qu’en juin 2023, le Comité a envisagé de prendre de nouvelles mesures si aucun progrès tangible n’était réalisé d'ici juin 2024 en ce qui concerne les recours en suspens pour les procédures pénales, administratives et civiles non contentieuses. Malgré cette décision et l'annonce initiale des autorités, en octobre 2021 (voir DH-DD(2021)1067), qu'elles prépareraient une proposition de recours couvrant d'autres types de procédures judiciaires avant la fin du mois de juin 2023, aucune information n'a été reçue sur une quelconque évolution à cet égard.

C'est le cas en dépit du fait que le Comité, en décembre 2021, « encourag[é] vivement les autorités à explorer toutes les possibilités d'accélérer leur planification » et, en juin 2023, « [a] exprim[é] [sa] grave préoccupation quant au fait que […] aucune information n'a été communiquée » et « [a] invit[é] instamment les autorités à intensifier leurs efforts ».Plus de dix ans après l'appel clair lancé par la Cour aux autorités dans l'affaire Barta et Drajkó, et sept ans après l'expiration du délai fixé par la Cour dans son arrêt pilote, des progrès doivent encore être réalisés de toute urgence sur ces questions. Ceci est également démontré par l'afflux constant important d'affaires devant la Cour. Depuis le dernier examen de ce groupe, la Cour a rendu (i) trois nouveaux arrêts concernant la durée excessive de procédures civiles concernant 197 requérants[7], et (ii) cinq nouveaux arrêts concernant la durée excessive de procédures pénales concernant 42 requérants. En outre, le gouvernement est parvenu à des règlements à l'amiable (i) dans huit affaires concernant la durée excessive de procédures civiles concernant 413 requérants et (ii) dans dix affaires concernant la durée excessive de procédures pénales concernant 102 requérants.

Il reste en outre préoccupant que la loi de 2021 ne couvre pas tous les types et toutes les étapes des procédures civiles relevant de l'article 6 de la Convention, mais seulement les procédures civiles contentieuses (cf. Szaxon, § 26, pour une analyse plus approfondie, voir H/Exec(2021)2, § 2).

Dans ce contexte, étant donné l'absence de tout progrès tangible, le Comité pourrait envisager d'adopter la résolution intérimaire préparée par le Secrétariat dans laquelle il pourrait noter avec grave préoccupation l'absence continue de réaction aux décisions du Comité concernant les recours compensatoires en suspens concernant les procédures pénales, administratives et civiles non contentieuses. Il pourrait également souhaiter rappeler fermement ses décisions prises lors de la 1468^e réunion (DH) en juin 2023, et demander instamment aux autorités d'intensifier leurs efforts et de fournir sans plus tarder au Comité un calendrier concret pour le processus législatif relatif aux recours administratifs et pénaux. Il pourrait également en appeler vivement aux autorités pour qu’elles trouvent une solution pour veiller à ce que tous les types de procédures civiles entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention (en particulier les procédures non contentieuses) soient couverts par un recours.

Enfin, le Comité pourrait souhaiter inviter les autorités à soumettre un plan d'action actualisé, comprenant des informations sur toutes les questions en suspens, au plus tard le 1^er décembre 2024, et décider de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de sa réunion Droits de l'Homme de mars 2025.

 

Financement assuré : OUI