DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2024)49

14 mars 2024[1]

1494e réunion, 5 avril 2024 11 Programme, Budget et Administration   11.4 Contributions impayées et intérêts moratoires – b. Contributions 2024 : situation au 29 février 2024 Document préparé par la Direction Générale de l’Administration Pour examen par le GR-PBA lors de sa réunion du 19 mars 2024

 

 

Paiement des contributions

1.         L'article 10 du Règlement financier dispose que :

« Chaque État membre est tenu de verser au moins le tiers de sa contribution obligatoire au cours des deux premiers mois de l'année.

Le solde de la contribution à payer est à régler avant la fin de la période de six mois prévue par l'article 39 du Statut.

Le Comité des Ministres est informé de la liste des États membres dont les contributions n’auraient pas été payées selon les dispositions ci-dessus.

Les États membres qui n'auraient pas acquitté la totalité de leur contribution avant la fin de la période de six mois prévue par l’article 39 du Statut auront à verser un intérêt mensuel simple de 0,5 % sur les sommes restant dues au premier jour de chacun des six mois qui suivent, et de 1 % sur les sommes restant dues au premier jour de chaque mois par la suite. »

2.         Ce document présente des informations relatives à ceux qui n’ont pas versé au moins un tiers de leurs contributions 2024 au cours des deux premiers mois de l’année, conformément à l’article 10 du Règlement financier. 

Des mises à jour mensuelles des contributions impayées sont disponibles sur intranet :

https://intranet.coe.int/fr/group/payments-accounting/contributions