CHAIRMANSHIP OF THE
COMMITTEE OF MINISTERS
PRÉSIDENCE DU
COMITÉ DES MINISTRES

Declarations
Déclarations

Decl(10/12/2022)

9 December / décembre 2022

Human Rights Day: Council of Europe leaders call for collective action to end impunity for crimes committed against Ukraine

Journée des droits de l’homme : les dirigeants du Conseil de l’Europe appellent à une action collective en vue de mettre fin à l’impunité pour les crimes commis contre l’Ukraine

 

Ahead of Human Rights Day (10 December), Thórdís Kolbrún Reykfjörd Gylfadóttir, Icelandic Minister for Foreign Affairs and Chair of the Committee of Ministers, and Marija Pejčinović Burić, Secretary General of the Council of Europe, have issued a joint statement calling for a collective response to grave violations of human rights and crimes committed in the context of Russia’s persisting aggression against Ukraine.

“We strongly condemn the ongoing dreadful violations of human rights committed by Russia, some of the worst since World War II. We call on the entire international community to take common and decisive action to ensure accountability for all crimes committed in Ukraine in the context of Russia’s aggression.

“Europe has the strongest system of international human rights protection anywhere in the world, thanks to the European Convention on Human Rights, which continues to apply to violations perpetrated by Russia before 16 September 2022. The Council of Europe already provides training and expertise to Ukraine on the Convention requirements for effective investigations into crimes against humanity in times of war.

“In the preparations for the 4th Summit of Heads of State and Government, to take place in Reykjavík on 16 and 17 May 2023, the Organisation’s possible contribution to ensuring accountability for grave human rights violations committed in the framework of brutal Russian aggression against Ukraine, will figure prominently on the agenda.

“The Summit aims to renew member states’ commitment to “the Conscience of Europe” at the highest political level and to the leading role of the Council of Europe as the continent’s guardian of human rights”.

 

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À la veille de la Journée des droits de l’homme (le 10 décembre), Thórdís Kolbrún Reykfjörd Gylfadóttir, ministre islandaise des Affaires étrangères et Présidente du Comité des Ministres, et Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, ont publié une déclaration commune appelant à apporter une réponse collective aux violations graves des droits de l’homme et aux crimes commis depuis le début de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

« Nous condamnons avec force les violations continues des droits de l’homme commises par la Russie, qui comptent parmi les plus effroyables depuis la seconde guerre mondiale. Nous appelons l’ensemble de la communauté internationale à agir de façon concertée et énergique pour que les auteurs de tous les crimes commis en Ukraine dans le contexte de l’agression par la Russie aient à en répondre.

L’Europe dispose du système de protection internationale des droits de l’homme le plus puissant au monde, grâce à la Convention européenne des droits de l’homme, qui continue de s’appliquer aux violations commises par la Russie avant le 16 septembre 2022. Le Conseil de l’Europe fournit déjà à l’Ukraine des formations et une expertise sur les exigences de la Convention en matière d’enquêtes effectives sur les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre.

Lors des préparatifs du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement, prévu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, la contribution éventuelle de l’Organisation à l’établissement des responsabilités pour les graves violations des droits de l’homme commises dans le cadre de la brutale agression russe contre l’Ukraine figurera en évidence à l’ordre du jour.

Le Sommet vise à renouveler l’engagement des États membres au plus haut niveau politique en faveur de « la conscience de l’Europe » et du rôle moteur du Conseil de l’Europe en tant que garant des droits de l’homme sur le continent ».