COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Communication

Réf. DC 177(2022)

France : traçabilité des contrôles d’identité, droits des migrants, des Gens du voyage et des Roms, LGBTI – la Commission contre le racisme émet de nouvelles recommandations

Strasbourg, 21.09.2022 – Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), l’organe de suivi spécialisé du Conseil de l’Europe, demande aux autorités françaises d’introduire un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d’identité par les forces de l’ordre et, concernant les Gens du voyage, de reconnaître la caravane comme type de logement et de revoir les restrictions affectant leur stationnement.

Depuis son dernier rapport adopté en 2015, l’ECRI relève des améliorations, notamment en ce qui concerne la lutte contre la discrimination et le harcèlement dans l’éducation et la mise en place de mécanismes de signalement et d’écoute, la simplification des procédures d’inscription en milieu scolaire des mineurs en situation irrégulière, jusqu’à l’âge de seize ans, la mise en place de mécanismes de surveillance destinés à faciliter le signalement des discriminations ou des propos haineux, y compris sur les réseaux sociaux, une meilleure reconnaissance des qualifications des réfugiés ou encore les mesures en matière d’égalité des personnes LGBTI, notamment l’interdiction des « thérapies de conversion ».

Malgré les progrès accomplis, certains points demeurent préoccupants et font l’objet de recommandations.

Par exemple, l’ECRI estime que l’ensemble des personnes intervenant en milieu scolaire devrait bénéficier de mesures de formation et de sensibilisation aux droits humains, à la tolérance, au respect de la diversité, y compris sur les thématiques LGBTI, la prévention du harcèlement et les réponses à apporter contre les préjugés et les discriminations.

Les autorités devraient étudier, en coopération avec les associations de terrain, les mesures concrètes à prendre pour assurer que les actions de démantèlement de campements de migrants soient strictement encadrées dans les faits et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux et ne conduisent pas à une dégradation des conditions de vie des personnes concernées, indépendamment de la régularité de leur situation. Des mesures plus efficaces sont aussi nécessaires contre le discours de haine à caractère raciste ou LGBTIphobe en politique. Tous les partis politiques devraient adopter des codes de conduite en la matière.

Par ailleurs, des services d’accueil et d’accompagnement devraient être mis en place pour que les mesures de dématérialisation des procédures permettent de faciliter l’accès des migrants en situation régulière aux droits.

Concernant les populations roms et les Gens du voyage, les autorités devraient pleinement mettre en œuvre, en coopération avec les communautés concernées, leur stratégie nationale axée sur l’égalité, l’inclusion et la participation de ces populations dans la société.

En ce qui concerne les Gens du voyage, la caravane devrait être reconnue comme type de logement et le régime dérogatoire interdisant leur stationnement en dehors des seules aires spécifiquement désignées à leur intention et limitant leur durée de stationnement devrait être revu.

L’ECRI recommande également aux autorités d’intensifier leurs efforts visant à appliquer à l’ensemble du territoire les dispositifs permettant d’établir un diagnostic et d’identifier et prendre des mesures d’accompagnement social préalablement à toute évacuation de campements illicites, notamment de roms ou de Gens du voyage, et d’augmenter les ressources disponibles en conséquence, et à veiller à ce qu’aucune demande légitime de domiciliation ne soit rejetée.

Enfin, un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d’identité par les forces de l’ordre devrait être introduit, dans le cadre d’une politique visant à renforcer la confiance réciproque entre les forces de l’ordre et le public, et leur contribution à la prévention et la lutte contre toute discrimination.

Les autorités devraient aussi veiller à ce que les suites appropriées soient toujours données dans le cadre d’affaires ayant trait à des propos et des agissements de nature raciste ou LGBTIphobe de la part de membres des forces de l’ordre.

N.B. En annexe du rapport figurent les remarques des autorités françaises.

L’ECRI et la France

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La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est une instance unique de suivi dans le domaine des droits de l’homme, spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l’origine ethnique/nationale, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre), la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe; elle élabore des rapports et formule des recommandations aux Etats membres.

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