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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Recommandations |
CM/Rec(2022)18 |
13 juillet 2022 |
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Recommandation CM/Rec(2022)18 du Comité des Ministres aux États membres (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juillet 2022, |
Préambule
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1),
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut notamment être atteint par une action commune dans les domaines de l’éducation et de la culture ;
Considérant que la lutte contre la fraude dans l’éducation et la promotion de l’éthique, de la transparence et de l’intégrité dans l’éducation relèvent de la responsabilité des pouvoirs publics ;
Considérant :
− la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE no 5) et son Protocole (STE no 9), notamment l’article 2 de ce dernier sur le droit à l’instruction ;
− la Convention culturelle européenne (STE no 18) ;
− la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ;
− la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165, Convention de reconnaissance de Lisbonne) ;
− la Déclaration finale de la 24e session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Éducation, tenue à Helsinki les 26 et 27 avril 2013 ;
− la Recommandation CM/Rec(2007)6 du Comité des Ministres aux États membres relative à la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche ;
− la Recommandation CM/Rec(2012)7 du Comité des Ministres aux États membres relative à la responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements ;
− la Recommandation CM/Rec(2012)13 du Comité des Ministres aux États membres en vue d’assurer une éducation de qualité, et notant que l’éthique, la transparence et l’intégrité sont des conditions préalables à une éducation de qualité ;
− la Recommandation CM/Rec(2019)9 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion d’une culture de l’éthique dans le corps enseignant ;
− les Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier, élaborées conjointement par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2005) ;
− le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;
− la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des lanceurs d’alerte et la Recommandation 2162 (2019) de l’Assemblée parlementaire « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe », ainsi que la réponse à cette recommandation adoptée par le Comité des Ministres ;
Ayant à l’esprit l’évolution du secteur de l’éducation et l'émergence de nouvelles formes de qualifications, y compris la certification par les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement professionnel, ou par d'autres prestataires et le secteur industriel ;
Considérant que les États membres sont responsables de l’organisation et du contenu de leurs systèmes éducatifs, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires, à leurs compétences et pratiques nationales, et dans le respect des accords internationaux ;
Considérant que la fraude dans l’éducation a toujours existé, mais que le développement des nouvelles technologies a facilité et amplifié ce phénomène ;
Considérant que ces technologies peuvent aussi être un moyen de lutter contre la fraude dans l’éducation et de promouvoir l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation ;
Considérant que la fraude dans l’éducation représente une menace pour :
− le droit à une éducation de qualité aux niveaux tant national qu'international et à l'égalité des chances en matière d'apprentissage et de protection de tous les citoyens ;
− la confiance placée dans la qualité, l'équité et le professionnalisme des systèmes et des établissements d'enseignement de chaque État membre et, de ce fait, pour la transparence, l'assurance de la qualité, la mobilité internationale des étudiants et l'employabilité ;
− l'économie de chaque État membre ;
− la crédibilité des professions réglementées, y compris dans le secteur médical, ainsi que de l'emploi dans la fonction publique de chaque État membre ;
− la réputation internationale de chaque État membre et la confiance accordée à son système démocratique, à la sécurité nationale et à la sûreté publique, ainsi qu'aux mécanismes de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications ;
Convaincu de la nécessité d’une réponse et de solutions européennes face à ce phénomène ;
Convaincu de la nécessité de disposer d’un instrument international général sur la lutte contre la fraude dans l’éducation et sur la promotion de l’éthique, de la transparence et de l’intégrité dans l’éducation,
1. Recommande aux gouvernements des États membres, conformément aux définitions et aux actions décrites dans l'annexe, et tout en respectant leurs structures constitutionnelles, leurs contextes nationaux et locaux, et leurs systèmes éducatifs :
i. de développer effectivement, de promouvoir et d’encourager la qualité de l’éducation, en éliminant sur leur territoire et autant que possible au niveau transnational, les actions et les activités contribuant à la fraude dans l’éducation ;
ii. de prendre les mesures nécessaires pour protéger les élèves, les étudiants, les chercheurs et le personnel à tous les niveaux d’enseignement, contre les organisations et les personnes qui s’adonnent à la commercialisation et à la promotion de services éducatifs constitutifs de fraude par le biais d’internet, des réseaux sociaux, de la publicité ou autres ;
iii. de fournir un soutien à la mise en œuvre de mesures de prévention et de protection par les établissements d'enseignement et les acteurs concernés par l'éducation et l'emploi, ainsi que d’une culture de l'égalité des chances à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation, et de la transition entre ces secteurs ;
iv. de suivre de près les avancées technologiques susceptibles de venir allonger la liste des activités qui constituent une fraude dans l’éducation ;
v. de faciliter la coopération internationale et l’apprentissage par les pairs dans ce domaine par le biais de la Plateforme du Conseil de l’Europe sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation (ETINED) ;
vi. de veiller à ce que la présente recommandation soit traduite dans la ou les langues officielles de leurs pays respectifs et largement diffusée.
2. S’engage à examiner la mise en œuvre de cette recommandation cinq ans après son adoption.
Annexe à la Recommandation CM/Rec(2022)18
1. Objet et champ d’application
La présente recommandation vise à aider les États membres à lutter contre la fraude dans l’éducation et à promouvoir et à soutenir l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation, et donc à contribuer à garantir le droit à l’éducation de tous les apprenants.
Toutes les mesures figurant dans la présente recommandation s’appliquent à l'accès à l'éducation et à tous les niveaux et formes d’enseignement (du pré primaire à l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement professionnel et l’apprentissage par le travail, l’apprentissage tout au long de la vie et la formation pour adultes) dispensées dans tout établissement d’enseignement, quel qu’il soit – public ou privé, à but lucratif ou non –, qu’il s’agisse d’une fondation ou d’une autre forme d’établissement reconnue.
La recommandation met l’accent sur la responsabilité incombant aux pouvoirs publics et/ou aux organisations professionnelles et aux entreprises et organismes privés en matière de promotion des principes d’éthique, de transparence et d’intégrité dans l’éducation, et de lutte contre la fraude dans l’éducation.
2. Définitions
Aux fins du présent texte, les principaux termes se rapportant à la fraude dans l’éducation figurent ci-dessous.
Les « codes d’éthique » sont l’expression de valeurs et de principes moraux et éthiques ; ils servent à élaborer et à renforcer la déontologie de l’enseignement à tous les niveaux, et dans tous les aspects de l’éducation. Ancrés dans les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, ils visent à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, et reflètent un engagement ferme et concret en faveur de l’équité, de la justice et de l’inclusion dans l’éducation.
Les « principes ETINED » sont les principes et les valeurs élaborés par la Plateforme du Conseil de l’Europe sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation (ETINED) conformément à son mandat, en partant de l’idée que l’on ne pourra parvenir à une éducation de qualité et s’attaquer efficacement à la fraude dans l’éducation que si tous les secteurs concernés de la société adhèrent pleinement à un ensemble de principes éthiques fondamentaux, dans la vie publique comme dans la vie professionnelle, tout en s’appuyant sur des normes et des structures juridiques. ETINED a pour mission de favoriser le développement d’une culture de la démocratie et de la participation fondée sur des valeurs d’éthique, de transparence et d’intégrité dans l’éducation, et de la soutenir.
La « fraude dans l’éducation » s’entend d’un type de comportement ou d’action survenant dans la sphère de l’éducation, visant la tromperie et l’obtention d’un avantage indu. Cela englobe : a. les activités des usines à diplômes, usines à accréditations, usines à visas, usines à dissertations et banques de dissertations, telles que définies ci-dessous ; b. l’usurpation d’identité consistant à effectuer, en tout ou en partie, des travaux ou des évaluations exigés dans le cadre d’un programme à la place de l’élève ou l’étudiant inscrit ; c. l’usage frauduleux ou irrégulier de documents authentiques ; d. le plagiat ; e. la production ou l’usage de documents falsifiés, plagiés ou contrefaits ; et f. l’offre de qualifications non reconnues ou non agréées dans l’intention de tromper.
L’expression « prestataires de services relevant de la fraude dans le domaine de l’éducation » englobe les usines à accréditations, les usines à diplômes, les usines à dissertations, les banques de dissertations et les usines à visas qui agissent de manière autonome ou dont l’activité s’inscrit dans le cadre de plus grandes entreprises.
« Usine à accréditations » s’entend d’un établissement ou d’un organisme (quelle que soit sa forme juridique) non reconnu par les autorités nationales compétentes ni autorisé par la loi d’un État membre à délivrer des accréditations de programmes d’enseignement ou des titres, et visant à tromper les employeurs, les étudiants ou le public.
« Usine à diplômes » (ou « moulin à diplômes ») s’entend d’un établissement ou organisme non reconnu par les autorités ou les organisations nationales compétentes en tant qu’institution accréditée ou habilitée par la loi d’un État membre à décerner un titre ou une qualification, et qui prétend délivrer de tels titres ou qualifications en usant de la tromperie.
« Usine à dissertations » (ou « fournisseur de plagiat contractualisé ») s’entend d’un organisme ou d’une personne physique, ayant généralement une présence sur le web, qui conclut des contrats avec des étudiants ou leurs représentants en vue d’exécuter, en tout ou en partie, une ou plusieurs tâches (y compris les travaux demandés aux étudiants tels que les dissertations, projets, mémoires et thèses) dans le but d’en tirer un gain financier, que les contenus soient ou non plagiés, ce qui constitue une forme d’inconduite académique. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que l’expression « usine à dissertations » n’englobe pas les organismes prestataires de cours particuliers qui exercent légalement leur activité conformément aux lois et aux règlements nationaux.
« Banque de dissertations » s’entend d’un organisme ou d’une personne physique à qui les étudiants peuvent acheter des contenus déjà rédigés sur des sujets en rapport avec leurs études.
« Usine à visas » s’entend d’un établissement ou d’un organisme (quelle que soit sa forme juridique) non reconnu par les autorités nationales compétentes ni autorisé par la loi d’un État membre en tant qu’établissement d’enseignement, et qui se présente faussement comme tel dans le but de contourner les lois en matière d’immigration en appuyant des demandes de visas ou d’autres permis qui permettent aux étudiants de séjourner, d’étudier, de travailler ou d’accéder à des fonds publics dans un État membre ou un groupe d’États membres (par exemple les États membres de l’espace Schengen) ayant une politique commune en matière de visas.
L’expression « acteurs de l’éducation » désigne les enseignants des établissements scolaires, le personnel de l’enseignement supérieur ou d’autres types de formation postscolaire, les élèves et étudiants à tous les niveaux d’enseignement, les parents ou tuteurs d’élèves et étudiants et les personnes s’occupant d’eux, les employeurs, les administrateurs et responsables du système éducatif et leurs homologues dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation dans le contexte de l’apprentissage formel et/ou informel, les représentants des conférences de chefs d’établissement et d’instances similaires, les agents publics compétents, les représentants de syndicats, les responsables politiques et les représentants de la société civile en général.
Le « plagiat » consiste à utiliser des travaux, des idées, des contenus, des structures ou des images sans citer ou indiquer correctement la ou les sources, en particulier lorsqu’un travail original est attendu. Le qualificatif « plagié » s’applique aux idées, aux contenus, aux structures ou aux images en question.
Par « qualifications », il faut entendre toutes les formes de certification délivrées par une autorité compétente et attestant de la réussite d'un programme d'enseignement, y compris les certificats délivrés par des prestataires de services, des organisations et des associations professionnelles et d'emploi. Ce terme couvre les nouvelles formes de certification qui pourraient être développées à l’avenir.
Compte tenu de l’évolution permanente de la technologie, la liste des termes et des définitions se rapportant à la fraude dans l’éducation n’est pas exhaustive, et devra par conséquent être soumise à un réexamen régulier.
3. Sensibilisation et information
Les États membres devraient veiller à ce que les principes d’ETINED soient promus de manière cohérente par tous les établissements d’enseignement et auprès de tous les acteurs de l’éducation, et à ce que les systèmes éducatifs fixent les mêmes critères de qualité et normes d’éthiques pour tous les établissements, quel que soit leur statut officiel dans le système éducatif national. À cette fin, il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour fournir des informations et sensibiliser à la prévention de la fraude dans l’éducation en établissant un lien, en théorie et en pratique, entre l’assurance qualité et d’autres mécanismes appropriés de régulation pour promouvoir l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation, à tous les niveaux, conformément au droit interne.
Les États membres devraient formuler des lignes directrices sur la prévention de la fraude et la promotion de l’éthique, de la transparence et de l’intégrité dans l’éducation à l’intention de l’ensemble des établissements d’enseignement, des élèves et étudiants de tous niveaux et de leurs représentants, ainsi que des organismes professionnels et autres acteurs de l’éducation.
4. Formation
Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que tous les professionnels des secteurs de l’éducation, du recrutement et de l’emploi bénéficient en permanence d’une formation appropriée sur la prévention de la fraude et la promotion de l’éthique, de la transparence et de l’intégrité dans l’éducation.
5. Plagiat et utilisation de documents et de contenus plagiés
Pour lutter contre le plagiat et l’utilisation de contenus plagiés, les établissements d’enseignement devraient favoriser, chez les élèves, les étudiants, les chercheurs et le personnel, le développement de compétences appropriées en matière d’esprit critique, de rédaction et de recherche académique, en fonction de chaque étape de l’apprentissage dans le système éducatif de chaque État membre. Ils contribueraient ainsi à sensibiliser à la problématique de la fraude dans l’éducation. Tous les programmes d’enseignement, qu’ils soient ou non prescrits par la législation, devraient mettre l’accent sur le renforcement de la confiance des apprenants en leurs capacités académiques et sur le rejet des activités constitutives de fraude dans l’éducation.
Les États membres devraient prendre des mesures dans le cadre de leur législation nationale, afin de garantir, aussi raisonnablement que possible, que les établissements d’enseignement disposent des moyens nécessaires, par le biais de leur règlement intérieur, pour interdire et éliminer la fraude dans le domaine de l’éducation, ainsi que toute utilisation frauduleuse de documents plagiés, falsifiés ou non vérifiables dans le cadre des procédures de nomination et de promotion du personnel académique, des enseignants et des autres professionnels de l’éducation.
Les États membres devraient prendre des mesures visant à introduire et à développer des solutions techniques permettant la détection de la fraude dans l’éducation, au niveau national ou institutionnel, y compris à la lumière de l'offre croissante de possibilités d'apprentissage et d'évaluation en ligne.
6. Publicité et promotion de la fraude dans l’éducation
Les États membres devraient, conformément à leur droit interne, prendre les mesures nécessaires pour interdire la publicité et la promotion des services frauduleux dans l’éducation, que ce soit sous forme imprimée ou grâce à des médias en ligne, y compris par le biais des réseaux sociaux et d’internet.
7. Cadres législatifs, lois et pratiques
Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour faire usage des lois, directives et pratiques en vigueur en vue d’éliminer la fraude dans l’éducation et de mettre fin aux activités des prestataires de services relevant de la fraude dans le domaine de l’éducation. Ils devraient aussi envisager d'introduire de nouvelles législations ou politiques si nécessaire et encourager l’ensemble des établissements d’enseignement à adopter des règlements cohérents avec cet objectif. Ce faisant, les États membres et les organismes d’éducation ou de formation devraient prendre les mesures appropriées pour protéger les droits des élèves, des étudiants, des chercheurs et du personnel.
8. Codes d’éthique
Par le biais de la législation nationale et/ou des règlements institutionnels, les États membres et les établissements d’enseignement devraient établir des codes d’éthique clairs, fondés sur les principes d’ETINED, régissant tous les aspects de l’enseignement concernés par la fraude dans l’éducation, comme la gouvernance, la gestion et les ressources humaines. Les textes législatifs ou réglementaires devraient assurer l’équité des procédures relatives à l’application des codes d’éthique.
9. Terminologie de l’éducation
Pour éliminer toute forme de tromperie de la part des prestataires de services frauduleux dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient, conformément à leur cadre législatif national, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la terminologie pertinente, de même que les traductions de ces termes, contre tout usage impropre et trompeur dans leur système éducatif, en portant une attention particulière aux titres institutionnels et académiques ainsi qu’à la nomenclature des diplômes et qualifications.
Les États membres devraient enregistrer, mettre régulièrement à jour et fournir, dans un format accessible au public, les données et informations pertinentes concernant les organismes reconnus ou agréés comme prestataires de services dans leur système éducatif. Les États membres devraient en outre publier des informations exactes et fiables sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans leur législation nationale, y compris, le cas échéant, les diplômes reconnus par l’État et/ou par un établissement.
10. Santé publique, sécurité et éducation des générations futures
Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la société contre la fraude dans l’éducation en assurant l’authenticité et l’intégrité des qualifications et des diplômes universitaires et/ou professionnels ayant une incidence directe ou indirecte sur la santé, la sécurité et le bien-être physique, mental et socio-économique des générations actuelles et futures.
11. Lanceurs d’alerte
Les États membres et les établissements d’enseignement devraient garantir la possibilité de soulever librement toute question liée à la fraude dans l’éducation et à l’intégrité de l’enseignement en assurant l’équité des procédures lorsqu’une telle démarche est engagée, de même que la protection, conformément à la législation nationale pertinente, du lanceur d’alerte. Ils devraient également assurer des procédures équitables et impartiales pour les personnes et les organisations accusées de fraude dans l’éducation.
12. Utilisation de solutions numériques
Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accessibilité et l’intégrité des données relatives aux étudiants, des qualifications et des diplômes au moyen de solutions numériques conformes aux lois sur la protection de la vie privée, comme des dossiers numériques sécurisés à l’usage des étudiants et l’échange sécurisé de documents. Chaque fois que cela est techniquement possible, ils devraient aussi fournir des services de vérification de l’authenticité des diplômes et des certificats d’aptitude professionnelle, qui soient simples, accessibles et multilingues.
Les États membres devraient explorer le potentiel des outils numériques disponibles et, si possible, adopter les nouvelles technologies dans le but de mettre un terme à toutes les formes de fraude dans l’éducation et aux activités de prestataires de services relevant de la fraude.
13. Recherche
Les États membres devraient faciliter et encourager la recherche sur la fraude dans le domaine de l’éducation afin d’étudier ses causes et ses effets, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour prévenir et/ou lutter contre ce phénomène, et coopérer avec les individus, organisations et États membres effectuant des recherches internationales dans ce domaine.
14. Coopération internationale
Les États membres devraient coopérer en matière de répression des fraudes dans le domaine de l’éducation et de poursuite des infractions, ainsi qu’aux fins d’autres formes de réparation judiciaire, de façon à ce que toute organisation ou entité qui exerce tout ou partie de son activité dans un État membre puisse être poursuivie ou, du moins, tenue de rendre des comptes pour une prestation de services relevant de la fraude dans l’éducation; cela s’appliquerait même lorsque l’exécution de la prestation ou du contrat de service est effectué intégralement hors de l’État membre concerné et que les bénéfices ou avantages attendus par l’organisation ou l’entité seront acquis ailleurs.
En outre, les États membres devraient s’associer aux efforts déployés à l’échelle internationale pour mettre un terme aux activités frauduleuses des prestataires dans le domaine de l’éducation opérant à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières, y compris les activités accessibles grâce à internet ou bien réalisées par d’autres moyens sur leur territoire mais dont l’origine se situe hors de l’État. Atteindre cet objectif requiert une surveillance des activités nationales et transnationales, des échanges d’informations et une coopération, y compris l’application des lois par les autorités et agences répressives. Les États membres s’engagent à échanger des informations par le biais des cadres internationaux existants.
15. Collecte de données
Afin de stimuler et de soutenir la coopération internationale en matière de prévention de la fraude dans l’éducation et de permettre la réalisation de rapports et d’études comparatives, les États membres devraient faciliter et encourager la collecte systématique de données statistiques ayant trait aux activités frauduleuses des prestataires dans le domaine de l’éducation, conformément à un format cohérent qui sera fourni par le Conseil de l’Europe.
16. Surveillance
Les États membres devraient mettre en place un système pour surveiller la fraude dans l’éducation et les activités frauduleuses des prestataires dans le domaine de l’éducation. En particulier, les établissements d’enseignement et autres acteurs de l’enseignement devraient faire rapport à l’organisme d’assurance qualité désigné, aux institutions de médiation ou à tout autre organe central créé par le législateur. À cet égard, il est fait plus particulièrement référence au rôle des centres nationaux d’information ENIC et NARIC (European Network of Information Centres in the European Region/National Academic Recognition Information Centres in the European Union) dans chaque État membre et à leurs réseaux, ainsi qu’à celui du comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne
17. Évaluation et réexamen
Les États membres devraient évaluer régulièrement les stratégies et politiques qu’ils ont adoptées en application de la présente recommandation, et les adapter le cas échéant. Les États membres devraient partager les résultats de ces évaluations avec la plateforme ETINED. En cas de besoin, ils peuvent solliciter l’assistance du Conseil de l’Europe et d’ETINED.