MEDIA RELEASE

Communications

Ref. DC 095(2022)

Council of Europe proposes a comprehensive legal and policy framework to combat hate speech

Turin, 20.05.2022 – The Council of Europe today issued a set of guidelines to its 46 member states aimed at preventing and combating hate speech, both online and offline.

In a Recommendation adopted during its annual session held in Turin, the Council of Europe Committee of Ministers calls on governments to develop comprehensive strategies to prevent and fight hate speech, including the adoption of an effective legal framework and implementing adequately calibrated and proportionate measures. When doing so, national authorities should carefully balance the right to private life, the right to freedom of expression and the prohibition of discrimination.

Welcoming the adoption of the guidelines, Secretary General Marija Pejčinović Burić said: “Hate speech is on the rise in Europe, particularly online, where it often takes the form of racism, antisemitism or incitement to violence. European governments should join forces to address this complex threat to our societies with measures that are both effective and proportionate.”

The guidelines recommend that member states differentiate between, firstly, the most serious cases of hate speech, which are to be prohibited by criminal law, secondly, hate speech subject to civil and administrative law and, finally, offensive or harmful types of expressions which are not sufficiently severe to be legitimately restricted under the European Convention on Human Rights but nevertheless call for alternative responses. 

To counter online hate speech, governments should ensure clear and foreseeable provisions for the effective removal of online hate speech that is prohibited under criminal, civil or administrative law. They should also establish by law the effective measures which should be taken to prevent its dissemination.

The Recommendation furthermore covers the procedural requirements for the removal of hate speech, redress and appeal mechanisms and underlines the need for transparency and proportionality.

Guidance is offered concerning awareness-raising, education, the use of counter and alternative speech, the setting up of support mechanisms to help those targeted by hate speech and training for members of the police and the judiciary as well as other professionals.

Whilst mainly addressed to the member states and their authorities, the Recommendation also contains guidance for other actors including public officials, political parties, internet intermediaries, media and civil society organisations.

Press contacts

Jaime Rodriguez, Spokesperson/Media officer, Tel. +33 6 89 99 50 42

Tatiana Baeva, Spokesperson/Media officer, Tél. +33 3 88 41 21 41

Le Conseil de l’Europe propose un cadre juridique et politique global de lutte contre le discours de haine

Turin, 20.05.2022 – Le Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui une série de lignes directrices à l’intention de ses 46 États membres, qui visent à prévenir et à combattre le discours de haine, aussi bien en ligne qu’hors ligne.

Dans une Recommandation adoptée lors de sa session annuelle qui se tient à Turin, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à élaborer des stratégies globales de prévention et de lutte contre le discours de haine, notamment en adoptant un cadre juridique efficace et en mettant en œuvre des mesures calibrées et proportionnées. Ce faisant, les autorités nationales devraient préserver un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination.

Saluant l’adoption de ces lignes directrices, la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić a fait la déclaration suivante : « Le discours de haine progresse en Europe, notamment en ligne, où il prend souvent la forme du racisme, de l'antisémitisme ou de l'incitation à la violence. Les gouvernements européens doivent unir leurs forces pour faire face à cette menace complexe qui pèse sur nos sociétés, en prenant des mesures à la fois efficaces et proportionnées ».

Les lignes directrices recommandent aux États membres d'établir une distinction entre, premièrement, les cas les plus graves de discours de haine, qui doivent être interdits par le droit pénal, deuxièmement, le discours de haine qui relève du droit civil et administratif et, enfin, les formes d'expressions offensantes ou préjudiciables qui ne sont pas suffisamment graves pour être légitimement restreintes en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, mais qui requièrent néanmoins des réponses alternatives. 

Afin de lutter contre le discours de haine en ligne, les gouvernements devraient établir des dispositions claires et prévisibles pour la suppression effective du discours de haine en ligne interdit par le droit pénal, civil ou administratif. Il convient également de définir par la loi les mesures efficaces qui doivent être prises pour empêcher leur diffusion.

La recommandation traite en outre des exigences procédurales de la suppression du discours de haine, des mécanismes de réparation et de recours et souligne le besoin de transparence et de proportionnalité.

Elle fournit des conseils sur la sensibilisation, l'éducation, l'utilisation de contre-discours et de discours alternatifs, la mise en place de mécanismes de soutien pour aider les personnes visées par le discours de haine et la formation des membres de la police et du système judiciaire, ainsi que d'autres professionnels.

Bien qu'elle s'adresse principalement aux États membres et à leurs autorités, la recommandation dispense également des conseils pour d'autres acteurs, notamment les agents publics, les partis politiques, les intermédiaires internet, les médias et les organisations de la société civile.

Contacts Presse

Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 6 89 99 50 42
Tatiana Baeva, Porte-parole/Attachée de presse, Tél. +33 3 88 41 21 41

Council of Europe, Media Assistance Unit / Conseil de l'Europe, Unité d’assistance aux médias
Tel. +33 (0)3 88 41 25 60 -
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