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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Documents CM |
CM(2021)166-add2 |
17 décembre 2021[1] |
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1423e réunion, 2 février 2022 4 Droits de l’homme
4.1 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) c. Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 18 janvier 2022 |
Table des matières
I- ... Aperçu général des Plans d’action nationaux (PAN)
II- .. Action des États membres pour mettre en œuvre la Recommandation
CM/Rec(2016)3
2.1. .. Diffusion et traduction de la Recommandation CM/Rec(2016)3 et des PDNU
2.2. .. Examen par les États membres de la législation et des pratiques nationales
2.3. .. Coordination interinstitutionnelle
2.6. .. Mesures gouvernementales imposant le respect des droits de l’homme par les
entreprises
2.7. .. Coopération avec les pays tiers
III – Accès à des voies de recours
3.1. .. Accès aux mécanismes judiciaires de plainte relevant de l’État
3.2. .. Accès aux mécanismes extra-judiciaires de plainte relevant de l’État
3.3. .. Accès aux mécanismes de plainte non étatiques
IV - Protections supplémentaires de la Recommandation CM/Rec (2016)3
4.3. .. Les populations indigènes
V – Action du Conseil de l’Europe soutenant la mise en œuvre de la
Recommandation CM/Rec(2016)3
5.1.... L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
5.2.... Le rôle du Comité européen des droits sociaux et de la Charte sociale
européenne
5.3. .. Les travaux des comités intergouvernementaux et conventionnels
5.4.... Programme européen d'éducation aux droits de l'homme pour les
professionnels du droit (HELP)
Liste des abréviations
APCE Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
CDENF Comité directeur pour les droits de l'enfant
CDMSI Comité directeur sur les médias et la société de l'information
CEDS Comité européen des Droits sociaux
CSE Charte sociale européenne
CRE Conduite responsable des entreprises
INDH Institutions nationales des droits de l’homme
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
ODD Objectifs de développement durable
OIT Organisation internationale du Travail
PAN Plans d'action nationaux sur les entreprises et les droits de l'homme
PCN Point de contact national dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
PDNU Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
PME Petites et moyennes entreprises
PMNU Pacte Mondial des Nations Unies
RSE Responsabilité sociale des entreprises
1. Le 2 mars 2016 est adoptée la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et les entreprises. Cette recommandation encourage les États Membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PDNU) dans les pays membres du Conseil de l’Europe.
2. La Recommandation CM/Rec(2016)3 recommande, entre autres, aux gouvernements des États membres :
- de partager des exemples de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de cette recommandation afin de les enregistrer dans un système d’informations partagées, créé et géré par le Conseil de l’Europe, qui soit accessible au public, y compris par le biais de systèmes d’information existants;
- de partager des plans portant sur la mise en œuvre nationale des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« Plans d’action nationaux »), y compris les Plans d’actions nationaux révisés, et les bonnes pratiques concernant le développement et le réexamen des Plans d’action nationaux à l’aide d’un système d’information partagé, créé et géré par le Conseil de l’Europe, qui soit accessible au public, y compris par le biais de systèmes d’information existants ;
- d’examiner au plus tard cinq ans après son adoption, au sein du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente recommandation et la participation des parties prenantes intéressées.
3. Concernant la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec (2016)3, une Plateforme en ligne pour les droits de l'homme et les entreprises a été créée en 2019. La plateforme permet aux États membres de soumettre des informations pertinentes au Secrétariat, qui sont ensuite conservées et publiées sur une page web spécifique sur le site CDDH. Les informations qui figurent sur les pages publiques de la plateforme contiennent : une liste de normes et d'orientations pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des entreprises (au niveau de l'ONU, du Conseil de l'Europe, de l'UE, de l'OCDE et de l'OIT) ; un index des plans d’action nationaux relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme consultable par État ; ainsi qu'un index des actions de mise en œuvre consultables par État ou par pilier de PAN. A l'heure actuelle, un total de 21 États membres sont répertoriés sur la plateforme. 19 PAN et une sélection de 30 pratiques ont été résumés et publiés sur les pages publiques de la plateforme. En outre, une page restreinte de la plateforme en ligne HELP a été créée afin de permettre aux États membres d’inscrire leurs représentants ou interlocuteurs pertinents, télécharger des informations ou de dialoguer avec d'autres utilisateurs. Pour l'instant, cette pratique est peu utilisée.
4. Sur la base des informations recueillies par la plateforme en ligne[2], le Bureau du CDDH convient lors de sa 103e réunion (19 mai 2020) de poursuivre la collecte d’informations et invite les membres du CDDH qui n’ont pas encore répondu au questionnaire envoyé aux États membres en 2019[3], à le faire. En parallèle, le Bureau charge le Secrétariat d’organiser des consultations avec des Comités directeurs, instances de suivi des traités et autres secteurs de l’Organisation chargés d’activités de coopération, afin de garantir une approche complète et transversale de la collecte d’informations. Ces diverses instances sont invitées à fournir les informations qu’elles auraient pu collecter ou produire dans leurs domaines de compétence ou sur la base de leur mandat au regard de la mise en œuvre par les États membres de la Recommandation CM/Rec(2016)3. En ce sens, conformément à la décision du Bureau du CDDH, un questionnaire sur « l’accès aux voies de recours » a également été envoyé au début du mois de Juillet 2020 aux différents comités du Conseil de l’Europe[4].
5. Sur la base des informations fournies par les États membres en réponse à ces processus, le CDDH, lors de sa 93e réunion (14-16 décembre 2020)[5] et de sa 94e réunion (15-18 juin 2021)[6], a discuté d'un projet de rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 et a invité, à cette occasion, les États membres qui n'avaient pas soumis leurs contributions à le faire. Les États membres qui avaient déjà fourni leurs contributions ont été invités à soumettre des mises à jour ou des corrections.
6. Tout au long de ce processus, seuls 14 États membres sur les 47 ont répondu au questionnaire[7], à savoir l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Géorgie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie, la Suède et la Suisse. Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) danoise, française et slovaque ainsi que les Médiateurs portugais et azerbaïdjanais ont également répondu au questionnaire. Toutes ces réponses ont été compilées et mises en ligne sur la Plateforme pour les droits de l’homme et les entreprises. Au début de l'année 2021, sept soumissions supplémentaires ont été prises en compte pour la révision de ce rapport. En particulier, l'Autriche, l'Estonie, la Finlande et le Royaume-Uni ont soumis leurs commentaires pour la première fois, alors que la Belgique, la France, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suisse l'avaient déjà fait auparavant.
7. Cinq comités ont répondu au questionnaire : le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) ; le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) ; la Commission pour l'égalité des genres (GEC) ; le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) et le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).
8. Le rapport suivant contient une compilation et un examen des différentes réponses des États membres aux deux questionnaires susmentionnés sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 ainsi que des informations pertinentes recueillies par le Secrétariat.
I- Aperçu général des Plans d’action nationaux (PAN)
9. Dans le cadre des PDNU, les États ont été encouragés à élaborer des plans d’action pour leur mise en œuvre au niveau national. Ces documents d’orientation définissent les priorités et les mesures que les États doivent prendre pour se conformer aux normes internationales et nationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe au paragraphe 10 de l’Annexe à la Recommandation CM/Rec(2016)3 appelle les États membres, s’ils ne l’ont pas encore fait, à développer et à adopter des PAN.
10. Dix-neuf États membres du Conseil de l’Europe ont établi des PAN (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse). La majorité des PAN sont structurés de manière à suivre les trois piliers des PDNU ou les 31 principes directeurs. Tous les PAN traitent explicitement des opérations commerciales au niveau national, et tous sauf un, traitent explicitement des opérations commerciales à l'étranger. De nombreux PAN abordent des questions qui touchent des groupes vulnérables de détenteurs de droits, mais certains groupes retiennent moins l’attention que d'autres, notamment les travailleurs migrants, les personnes handicapées et les peuples autochtones. Parmi les sujets qui figurent dans les 19 PAN, on trouve, entre autres, les droits de l'enfant, les zones touchées par un conflit, l’égalité et la non-discrimination, la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, le recours juridictionnel et les mécanismes de plainte extra-judiciaires. Le PAN suisse comprend des indicateurs sur la mise en œuvre depuis sa révision le 15 janvier 2020. Les modalités de révision ont été améliorées avec l'intégration d'indicateurs, afin d’optimiser la mesurabilité et de garantir une transparence accrue.
11. Le Centre National slovaque des droits de l’homme ainsi que le Médiateur de la République de l’Azerbaïdjan ont indiqué dans leurs réponses respectives au questionnaire, que la République slovaque et la République de l’Azerbaïdjan n’ont toujours pas adopté de PAN. Cependant ces INDH ont fait part de leur engagement et de leurs actions au niveau national en faveur du respect des droits de l’homme, de la mise en œuvre des PDNU et de l’adoption d’un PAN dans leur État respectif.
12. L'Autriche n'a pas adopté de PAN sur les entreprises et les droits de l'homme. Toutefois, l'Autriche reconnaît tous les efforts déployés pour favoriser le respect systématique des principes et lignes directrices internationalement reconnus dans le domaine de la RSE et de la conduite responsable des affaires, en particulier le respect des droits de l'homme, de l'environnement, du travail et des normes sociales par les entreprises, comme le stipulent notamment les principes généraux des Nations Unies, les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l'OCDE et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique social de l’OIT. Par le biais du Point de contact national établi conformément aux Principes directeurs de l'OCDE, l'Autriche met en œuvre le chapitre des Principes directeurs consacré aux droits de l'homme, qui est pleinement conforme aux PDNU. Le programme gouvernemental 2020-2024 prévoit des mesures supplémentaires visant à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme au sens des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l'OCDE. En outre, la stratégie autrichienne de 2018 en matière de commerce extérieur est considérablement basée sur les valeurs et la durabilité et contient une série de mesures spécifiques à cet égard, notamment un nouveau renforcement du Plan de contact national. Actuellement, l'Autriche attend les conclusions d’une discussion en cours sur l’ « Initiative pour un gouvernement d'entreprise durable » au sein la Commission européenne.
13. En 2018, l’Institut danois des droits de l’homme a réalisé une étude[8] et a analysé 18 PAN pour la période 2013-2018 et a conclu que la majorité d’entre eux étaient des plans d’action autonomes, établis de manière à suivre la structure des PDNU. Leur longueur varie considérablement d’un État à un autre.
14. Lors du processus d'élaboration de leur PAN, tous les États ont organisé des événements avec les parties prenantes et les détenteurs de droits et à l’exception d’un État, tous les processus ont impliqué à la fois les entreprises et la société civile. Les États ont organisé divers événements d'engagement des parties prenantes notamment des séminaires nationaux multipartites sur les entreprises et les droits de l'homme, des dialogues avec les parties prenantes pour des zones géographiques spécifiques, des consultations publiques, des dialogues ouverts, des consultations d’experts et des conférences plénières. De tels événements ont également eu lieu à différents moments du processus d'élaboration du PAN.
15. L'étendue de la participation des parties prenantes et des détenteurs de droits a varié considérablement. Par exemple, six États (l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Géorgie, l’Italie et la Suisse) ont pris des mesures pour impliquer des groupes d'intérêts spéciaux et des groupes vulnérables tels que les peuples autochtones et les personnes en situation de handicap. 14 États ont établi un mécanisme permettant aux parties intéressées de soumettre des réponses ou des commentaires formels à l'État et trois d’entre eux ont publié ces réponses. Concernant la possibilité de commenter une version provisoire du plan d’action national, seuls dix États ont proposé cette option aux détenteurs de droits et aux parties prenantes.
16. Quatre États ont publiquement partagé des calendriers couvrant l'ensemble du processus de développement du PAN et deux autres ont publié des calendriers partiels couvrant des étapes spécifiques du processus de développement.
17. Sur les 19 États dotés de PAN, quatre ont mené une évaluation de référence nationale conçue pour identifier les lacunes portant sur la protection des droits de l’homme avant de développer un PAN. Quatre de ces évaluations ont été menées par des organisations au nom de l'État et une conjointement avec l’État.
18. Afin de mettre en œuvre efficacement les PDNU, les PAN devraient non seulement être contrôlés, révisés et faire l'objet de rapports, mais aussi être mis à jour périodiquement. L'intégration d'un engagement à mettre à jour un PAN permet de mettre en pratique les leçons tirées lors de la création, de la mise en œuvre et de l'examen et démontre un engagement à réaliser progressivement le cadre « protéger, respecter, réparer » des PDNU. En ce sens, six plans d’action nationaux engagent l'État à entreprendre un deuxième PAN, ou à procéder à une mise à jour ou une révision.
19. En ce qui concerne les rapports de suivi sur la mise en œuvre des engagements, 12 PAN le prévoient et à ce jour, quatre États en ont publié.
20. Quatre PAN engagent l'État à soumettre un rapport sur les entreprises et les droits de l'homme à un mécanisme des droits de l'homme (Le Conseil danois pour la RSE et le Comité de l’OCDE sur l’investissement pour le Danemark (bien que le premier organe n’existe plus), le processus d’Examen Périodique Universel pour l’Espagne et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies pour la Finlande et la Suisse).
II- Action des États membres pour mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2016)3
21. Les lignes directrices des PDNU ont été publiées sur les sites des gouvernements de tous les États ayant répondu au questionnaire aux États membres mentionné au paragraphe 5 ci-dessus. Néanmoins, la publication de la Recommandation CM/Rec(2016)3 n’est pas effective dans tous les pays et seules la Pologne, la France et l’Allemagne l’ont publiée sur ces mêmes sites.
22. En Autriche, le ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie a publié les principes directeurs en allemand sur son site web. La traduction tchèque des PDNU a été publiée sur le portail d'information national tchèque sur la gestion de la qualité et la RSE[9].
23. Les services du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ont assuré la diffusion de la Recommandation CM/Rec(2016)3 dans les langues officielles du Conseil de l’Europe. Au niveau national, seule la Pologne au travers de son ministère des Affaires étrangères, a fourni à ses citoyens une version traduite en polonais de la Recommandation.
24. La Pologne a également mis en place en 2017-2018 un partenariat pour la traduction en polonais du guide de l'OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d'approvisionnement responsables dans le secteur de l'habillement et de la chaussure. Le partenariat était établi par l'administration publique, les représentants des entreprises, les organisations industrielles et les organisations de la société civile.
25. Seuls cinq États ayant répondu au questionnaire ont effectué un examen de la législation et des pratiques nationales pour s’assurer de leur conformité avec les recommandations, les principes et autres orientations énoncés dans l’annexe à la Recommandation CM/Rec(2016)3.
26. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce irlandais a mandaté un cabinet de conseil indépendant afin de rédiger une évaluation de base complète du cadre réglementaire et juridique relatif aux entreprises et aux droits de l'homme en Irlande. L’étude a été publiée en mars 2019[10] et recommande notamment de :
· créer le Groupe de mise en œuvre sur les entreprises et les droits de l'homme (qui doit être mis en place par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce) et que ce groupe débute ses travaux dès que possible ;
· mettre en œuvre un autre forum des principales parties prenantes pour fournir des informations actualisées au Groupe de mise en œuvre susmentionné ;
· procéder à une autre analyse section par section de la législation pour informer pleinement le Groupe de mise en œuvre ;
· mener des recherches supplémentaires sur l'accès aux recours et les lacunes dans les recours dont disposent les individus et les groupes pour les violations des droits de l'homme dans un contexte commercial en Irlande ;
· développer le rôle du Point de contact national de l’OCDE, à la lumière des développements dans d'autres juridictions comme le Danemark, l'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que des recommandations de la Commission irlandaise des droits de l'homme et de l'égalité ;
· concernant le devoir de diligence, l’étude invite l’État à continuer de développer sa solide réputation en matière de protection des droits de l’homme à envisager l’adoption d’une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme. En l'absence d'un régime obligatoire, l'État pourrait envisager d'accorder des avantages supplémentaires aux entreprises qui adoptent une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, ce qui permettrait d’en faire une norme dans les entreprises, sur laquelle un régime obligatoire pourrait à son tour être développé.
27. Aux Pays-Bas, une étude visant à examiner la législation et la pratique nationales afin de s'assurer de leur conformité avec les PDNU a été réalisée en 2015. L'étude a révélé plusieurs points nécessitant une attention particulière, relatifs aux obstacles juridiques et pratiques dans le système juridique néerlandais. Le gouvernement s'est engagé à intégrer ces points dans les futurs projets de loi et a déjà pris des mesures concrètes à cet égard. Les Pays-Bas ont adopté une nouvelle loi sur les recours collectifs (la « WAMCA ») permettant de demander une indemnisation dans le cadre d'un recours collectif. Elle prévoit également que la partie qui est condamnée à verser une indemnité dans une action collective réussie sera également condamnée à payer les frais de justice du demandeur. Cela peut s’avérer pertinent pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises et dont les entreprises néerlandaises sont responsables. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. En juin 2020, le gouvernement a également soumis au Parlement un projet de loi visant à moderniser et à simplifier les règles en matière de preuve. Une meilleure intégration du droit d'inspection fait également partie de ce projet de loi.
28. En Finlande, une étude sur l'état des performances des entreprises finlandaises en matière de droits de l'homme (SIHTI) a été publiée en 2021[11]. L'objectif principal de cette étude était d'obtenir un aperçu complet et approfondi de la manière dont les entreprises finlandaises s'acquittent de leur responsabilité en matière de droits de l'homme et dans quelle mesure ces dernières ont répondu aux normes fixées dans les PDNU. La méthodologie développée par Corporate Human Rights Benchmark (CHRB) a été utilisée pour évaluer les performances des entreprises en matière de droits de l'homme. L'étude soutiendra la mise en œuvre de la politique gouvernementale sur la CRE, y compris l’éventuelle formulation de nouvelles mesures législatives.
29. En France, le gouvernement a sollicité formellement, le 21 février 2013, l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) afin de préparer son plan d’action d’application des PDNU[12]. La CNCDH dans son avis adopté par son Assemblée plénière[13] a proposé des pistes d’actions sur l’obligation de l’État de protéger les droits de l’homme lorsque des tiers, y compris des entreprises, y portent atteinte, et le droit des victimes à un recours effectif. S’agissant du premier point, la CNCDH recommande que le PAN promeuve le respect des droits de l’homme par les entreprises appartenant à l’État, contrôlées par lui ou avec lesquelles il effectue des transactions commerciales, notamment dans le cadre de partenariats public-privé ; exige des opérateurs de l’État des études d’impact exhaustives en matière de droits de l’homme, ceux-ci devant informer et consulter de façon accrue les parties prenantes et la société civile aux différentes phases de réalisation des projets ; impose une obligation légale de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme aux entreprises pour leurs activités et celles de leurs filiales et partenaires commerciaux, en France comme à l’étranger.
30. Concernant l’effectivité des voies de recours, la CNCDH invite le gouvernement français à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires. En effet, l’étude souligne qu’en France, le droit des sociétés prévoit un principe d’autonomie juridique des sociétés composant un même groupe. Ce principe fait obstacle à ce que les sociétés mères puissent être tenues responsables des violations des droits de l’homme commises par leurs filiales, alors même qu’en pratique, elles les contrôlent. De même, la réalité des chaines d’approvisionnement empêche d’engager la responsabilité des sociétés françaises donneuses d’ordre par rapport à leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux sur lesquels elles exercent souvent une influence. L’extension de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, civiles comme pénales, permettrait aussi de ne pas laisser impunies certaines violations des droits de l’homme commises par des filiales d’entreprises françaises à l’étranger. L’État devrait également s’efforcer d’assurer l’efficacité des mécanismes d’accès au recours extra-judiciaires. L’étude rappelle qu’il existe dans chacun des pays adhérant aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales un Point de contact national (PCN) qui est chargé de promouvoir et de diffuser ces principes et de répondre, le cas échéant, à des saisines pour non-respect de ceux-ci. La CNCDH recommande d’associer des experts indépendants à ses travaux et de mettre en place un dialogue structuré et interactif avec les acteurs de la société civile.
31. En Allemagne, un examen de la législation nationale est entrepris progressivement dans le cadre du plan d'action national et de sa mise en œuvre dans le cercle du Comité interministériel allemand pour les entreprises et les droits de l’Homme. Le gouvernement fédéral examine actuellement toutes les questions connexes et travaille sur des projets de législation. Les domaines d'action à examiner sont notamment les mesures dans le domaine de la protection du secteur public (marchés publics, promotion du commerce extérieur, etc.), l’obligation en matière de diligence raisonnable, y compris la spécification prévue au niveau sectoriel et les mesures de soutien correspondantes.
32. En Pologne, l'analyse a été effectuée par les ministères concernés et a été incluse dans la première édition du PAN. Les travaux relatifs au plan d'action national ont exigé une analyse complète du cadre juridique actuel afin de déterminer si et où le droit polonais et la pratique nécessitaient des changements et des ajustements spécifiques. Pour cela, le gouvernement a mis en place des consultations avec un large éventail de parties prenantes, principalement avec des organisations d'employeurs, des syndicats et des ONG, ce qui a permis de recueillir des recommandations spécifiques pour le PAN. Cette analyse a surtout porté sur la situation en Pologne concernant l'accès aux recours dans les cas d'abus liés aux entreprises. La principale conclusion de cette analyse est le fait que la Pologne est toujours confrontée à de nombreuses lacunes dans les réglementations juridiques protégeant les droits de l'homme dans les entreprises, qui peuvent toutefois être éliminées dans une certaine mesure, tant en vertu de la nouvelle législation qu'en vertu de la législation actuelle, principalement, par un changement dans la pratique de l'utilisation des règlements applicables.
33. L’analyse souligne également la nécessité de modifier les règlements concernant les actions en justice dans le cadre d'un recours en étendant la possibilité de les déposer également dans les affaires impliquant la protection des biens personnels. Elle mentionne également qu’il est nécessaire d'abandonner l'introduction de règlements et de supprimer les dispositions limitant le catalogue des parties aux procédures et les droits des organisations sociales afin de faciliter leur participation aux procédures. Il est également souligné un manque d’intérêt sur la question du respect des droits de l'homme tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Cela peut être renforcé par des exigences adéquates imposées aux soumissionnaires dans le cadre des procédures de marchés publics menées, ainsi que par l'introduction d'obligations pertinentes associées à la communication d'informations non financières. L'introduction d'une responsabilité juridique subsidiaire des sociétés mères pour les violations des droits de l'homme par leurs filiales devrait être envisagée selon l’étude. Cette analyse se termine par quelques commentaires concernant le fonctionnement du PCN en Pologne qui nécessite une meilleure visibilité à l’égard des citoyens.
34. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la Recommandation sur les droits de l’homme et les entreprises adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 2 mars 2016. Par la mise en œuvre du NAP, la Suisse contribue à la mise en œuvre de cette recommandation. Elle soutient également les activités du Conseil de l’Europe en vue d’améliorer l’accès à la réparation pour les victimes et sa plateforme en ligne sur la thématique « Entreprises et droits de l’homme ».
35. Le gouvernement britannique soutient fermement l'agenda des entreprises et des droits de l'homme et a toujours soutenu les PDNU. En 2013, le Royaume-Uni a été le premier État à introduire un PAN pour mettre en œuvre les PDNU.[14] Le PAN a été révisé et mis à jour en 2016, réaffirmant l'engagement du Royaume-Uni à l’égard de cet agenda. Le PAN suit la même structure que les PDNU, articulée autour de trois piliers. Les évolutions récentes de l'approche du Royaume-Uni sont présentées ci-dessous : afin de donner effet à cette obligation, le gouvernement britannique a pris un certain nombre de mesures.
36. Tout d'abord, le Royaume-Uni a introduit la loi sur l'esclavage moderne, le « Modern Slavery Act 2015 »,[15]. Celle-ci a à la fois mis à jour la loi et introduit une obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 36 millions de livres sterling de publier une déclaration sur leur site web, exposant les mesures prises par l'entreprise pour garantir l’absence d'esclavage moderne dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Le Royaume-Uni a été le premier pays au monde à exiger des entreprises qu'elles rendent compte des mesures qu'elles ont prises pour lutter contre l'esclavage moderne.
37. En septembre 2020, le gouvernement a annoncé un ensemble ambitieux de changements visant à renforcer et à pérenniser la législation sur la transparence de la loi sur l'esclavage moderne, notamment l'extension de l'obligation de déclaration aux organismes publics disposant d'un budget de 36 millions de livres sterling ou plus - une première mondiale. Cette obligation comprend la définition obligatoire des sujets spécifiques que les déclarations doivent couvrir, l'obligation pour les organisations de publier leur déclaration sur le nouveau service de déclaration numérique du gouvernement ainsi que la fixation d'une date limite de déclaration unique à laquelle toutes les déclarations sur l'esclavage moderne doivent être publiées.
38. En janvier 2021, ces annonces ont été suivies d'un engagement à introduire des pénalités financières en cas de non-conformité. Sur la base de ces engagements, le gouvernement a lancé en mars 2021 un registre des déclarations sur l'esclavage moderne, afin d'améliorer la transparence et d'accroître la visibilité des mesures prises par les organisations pour combattre l'esclavage moderne et de permettre aux investisseurs, aux consommateurs et à la société civile de contrôler les mesures prises par les entreprises.[16]
39. Deuxièmement, le gouvernement britannique a publié sa première "Déclaration de transparence du gouvernement sur l'esclavage moderne" en mars 2020, afin de mener les actions requises pour le secteur public et d'expliquer les mesures prises pour éradiquer l'esclavage moderne des marchés publics et des accords d'approvisionnement. Tous les départements ministériels travaillent maintenant à la publication de leurs déclarations individuelles sur l'esclavage moderne de l’année 2021.
40. Troisièmement, le Royaume-Uni a publié une note de politique d'achat et un document de référence, définissant une approche axée sur le risque en matière d’atténuation de l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement du gouvernement, ainsi que des mesures spécifiques à adopter lors des différentes étapes du cycle de vie commercial.[17]
41. Quatrièmement, un outil d’évaluation des risques d’esclavage moderne, le « Modern Slavery Assessment Tool », a été lancé[18]. Cet outil aide les organismes publics à évaluer les risques d'esclavage moderne dans leur propre base de ravitaillement et fournit des recommandations personnalisées aux fournisseurs sur la manière d'améliorer leurs processus de lutte contre l'esclavage moderne.
42. Cinquièmement, le Royaume-Uni a mis en œuvre les exigences de l’OCDE de 2012 en matière d’approches communes pour la réalisation de la diligence raisonnable environnementale et sociale. Ces exigences consistent à identifier, examiner et traiter les potentiels impacts et risques environnementaux et sociaux relatifs aux demandes de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, en tant que partie intégrante des systèmes de gestion des risques, ainsi que du processus de décision.
43. En outre, le Royaume-Uni a développé des partenariats avec d'autres pays cherchant à mettre en œuvre les PDNU, en partageant les meilleures pratiques de la loi sur l'esclavage moderne et du plan d'action national britannique. Il a également renforcé les règles internationales relatives à la surveillance numérique.
44. Dans une perspective de cohérence des politiques menées au sein de leurs gouvernements, les États ont institué des organes spécialement dédiés à la question des droits de l’homme et des entreprises. Ils veillent ainsi à assurer la concordance et la cohérence à tous les niveaux politiques. En ce sens, depuis 2017 en Irlande, l'un des engagements du PAN est que le mandat du Comité interdépartemental sur les droits de l'homme, qui assure la cohérence des politiques des différents ministères en matière de droits de l'homme, soit modifié pour inclure le suivi du Plan national. Le Plan national est désormais un point permanent à l'ordre du jour de ce Comité, ce qui a permis la diffusion d'informations relatives aux entreprises et aux droits de l'homme à travers les différents ministères et services gouvernementaux.
45. De même en Allemagne, la structure de gouvernance du PAN, incluant le nouveau Comité interministériel pour les entreprises et les droits de l'homme ainsi que la plate-forme dédiée aux parties prenantes, permet cette cohérence des politiques. Le Conseil consultatif pour le développement durable et la RSE, un organe auxiliaire du ministère de l'Investissement et du Développement économique, a été créé par arrêté ministériel en mai 2018. La fonction de base du Conseil consultatif est de créer un espace de dialogue et d'échange d'expériences entre l'administration publique, les partenaires sociaux, les ONG et le milieu universitaire dans le domaine de la RSE.
46. EnAutriche, le PCN établi conformément aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales favorise la cohérence relative aux politiques, en fournissant régulièrement les informations requises sur les activités du PCN et d’autres cas spécifiques à son comité de pilotage, aux hauts fonctionnaires du ministère fédéral du numérique et de l'économie, les responsables des missions commerciales, à l'Agence autrichienne de crédit à l'exportation ainsi qu’à la Banque autrichienne de développement. En outre, selon le chapitre 2 de la stratégie autrichienne du commerce extérieur de 2018, la politique autrichienne du commerce extérieur s'appuie sur des valeurs telles que les droits de l'homme, l'environnement et la durabilité. Dans ce contexte, le chapitre 2 fait notamment référence aux Principes directeurs de l'OCDE. Afin de prévenir la traite des êtres humains, le sixième plan d'action national autrichien contre la traite des êtres humains 2021-2023 se focalise sur le renforcement du cadre juridique et institutionnel et sur l'amélioration de la transparence à l’égard des chaînes d'approvisionnement.
47. Outre la création d’organes spécifiques, la cohérence des politiques passe par des formations puisqu’elles permettent de sensibiliser davantage le personnel des ministères, des ambassades et des organismes d'exécution aux questions de santé et de droits de l’homme et à l'obligation de l'État en la matière.
48. En Suisse, comme le prévoit le Plan d'action RSE 2020-2023, un groupe interdépartemental sur la responsabilité sociétale des entreprises - qui traite aussi des questions de droits de l’homme - réunit les offices fédéraux impliqués dans les différents plans d’action et stratégies de la Confédération relatives à la CRE. Les offices en charge de ces plans d’actions se rencontrent régulièrement, afin d’échanger sur les activités respectives et coordonner leurs activités. Le groupe interdépartemental analyse les conflits d’intérêt et structure la discussion politique pour parvenir à une application cohérente des PDNU au sein de l’administration. En matière de politique internationale des droits de l’homme, un groupe interdépartemental de la Confédération (KIM) constitué de représentant(e)s des offices en charge de conventions internationales des droits de l’homme, fait office de plateforme d’échange. Les cantons y sont également représentés. Les activités menées dans le cadre du PAN sont régulièrement présentées au sein du groupe interdépartemental KIM. En ce qui concerne le secteur des matières premières, la Plateforme interdépartementale « Matières premières » favorise les synergies entre les différentes politiques sectorielles et observe les évolutions nationales et internationales dans le secteur des matières premières en particulier. Les résultats de cette coopération interdépartementale se reflètent également dans la cohérence politique entre les différents départements lors de consultations bilatérales avec d’autres États, dans les enceintes multilatérales et prises de positions publiques.
49. Des formations sont dispensées dans les divers États membres pour les représentants du gouvernement, les juges, les procureurs et les autres fonctionnaires dont les missions sont en rapport avec la question de la responsabilité des entreprises.
50. En France, de nombreuses actions de formation et de sensibilisation abordant le thème des droits de l’homme et des entreprises sont conduites à destination des magistrats et des futurs magistrats par l’École nationale de la magistrature et à destination des greffiers par l’École nationale des greffes.
51. En Pologne, l'École nationale de la magistrature et du ministère public assure la formation continue d'un large éventail de fonctionnaires de la justice et a organisé des sessions spécifiques relatives aux droits de l'homme afin de compléter leur expertise et leurs compétences professionnelles dans ce domaine. En 2018, un catalogue des bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et les entreprises pour les ambassades polonaises et autres institutions subordonnées au ministère des Affaires étrangères a été élaboré par le ministère des Affaires étrangères en concertation avec les ambassades polonaises et transmis à ces dernières et aux institutions subordonnées au ministère susmentionné. Le calendrier 2019 prévoyait des formations sur des questions relatives aux entreprises et aux droits de l'homme, telles que l'accès à la justice, les garanties procédurales uniformes, la lutte contre la discrimination, la traite des êtres humains, les droits des employés, les droits d'auteur et la protection de l'environnement.
52. En Allemagne, l'Académie fédérale d'administration publique propose un large éventail d'activités de formation continue qui abordent également la protection des droits fondamentaux et des droits de l'homme de différentes manières. Le ministère fédéral des Affaires étrangères a intégré un module sur les entreprises et les droits de l'homme dans le programme des jeunes diplomates formés au sein de ce ministère. « Droits de l’homme et Entreprises » fait également partie des cours de formation générale destinés aux diplomates en poste à l'étranger avant qu'ils ne prennent un nouveau poste d'attaché(e) économique et commercial(e) dans les missions allemandes à l'étranger. C'est également le cas pour la formation sur le terrain que le ministère fédéral des Affaires étrangères et d'autres ministères proposent aux attachés allemands en poste dans les missions à l'étranger dans les domaines de l'énergie/du climat et de la coopération au développement.
53. Aux Pays-Bas, l'État propose un module d'apprentissage en ligne sur les entreprises et les droits de l'homme pour les fonctionnaires dont les tâches sont en rapport avec la question de la responsabilité des entreprises. Le module d'apprentissage en ligne donne un aperçu des cadres internationaux et met l’accent sur les PDNU, sur les devoirs respectifs des États et des entreprises.
54. En Suisse, dans le cadre du cours annuel sur les droits de l’homme destiné au personnel de l’administration fédérale et de la formation aux droits de l’homme organisés pour les futurs diplomates, un module au thème des entreprises et des droits de l’homme est intégré. La Suisse s’attache en outre à renforcer de manière ciblée le savoir-faire du personnel travaillant dans les représentations suisses à l’étranger.
55. Des programmes de formation ont également été élaborés dans le cadre de marchés publics afin de sensibiliser un plus grand nombre d'entreprises à leurs responsabilités et, en fin de compte, de garantir une plus grande diligence raisonnable en matière de droits de l’homme de la part de ces entreprises. Les Pays-Bas ont récemment lancé un programme de formation pour les acheteurs et les gestionnaires de contrats afin de leur apprendre à suivre correctement les exigences de diligence raisonnable. En Allemagne, le Centre de compétence pour les marchés publics durables propose des cours de formation pour les acheteurs publics et d'autres groupes cibles pertinents afin d'accroître la sensibilisation et les connaissances. Depuis 2019, la République tchèque inclut les questions relatives aux droits de l'homme dans les cours de formation des autorités publiques sur les marchés publics. La Pologne a mis en place des activités éducatives étendues visant à promouvoir les marchés publics sociaux parmi les participants aux marchés publics. L'Office des marchés publics mène des activités visant à promouvoir les questions sociales dans les marchés publics, principalement dans le cadre du Plan d'action national pour des marchés publics durables pour 2017-2020. Ces activités comprennent principalement : l'organisation de formations et de conférences sur les marchés publics sociaux, la préparation de publications discutant des solutions juridiques existantes et présentant des exemples de bonnes pratiques liées à l'application des aspects sociaux dans les procédures de marchés publics.
56. Des formations spécifiques sont également proposées aux entreprises et à leurs employés. En Allemagne, le gouvernement fédéral propose des « journées de pratique » aux PME dans tout le pays pour fournir un soutien, des informations et des échanges avec d'autres entreprises sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement et le rapport sur la durabilité. En Suisse, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ont organisé des manifestations de sensibilisation et des formations sur le thème « entreprises et droits de l’homme » pour les entreprises, les associations économiques et les chambres de commerce intéressées entre 2018 et 2020. Ces formations concernaient une introduction aux processus de diligence en matière de droits de l’homme par les entreprises et une présentation de la stratégie de la Confédération. Avec la révision du NAP et du Plan d’action RSE[20] le 15 janvier 2020 la Suisse va continuer à organiser des formations visant à sensibiliser les entreprises suisses à la thématique des droits de l’homme et à communiquer de manière plus intensive les attentes du Conseil fédéral à l’égard de ces dernières. La Confédération a procédé à une analyse des besoins auprès du secteur privé afin d’offrir aux entreprises suisses de tailles et de secteurs divers une aide ciblée pour mettre en œuvre leur diligence en matière de droits de l’homme basé sur les PDNU et le Guides de l’OCDE concernant l’examen de diligence. Une attention particulière est portée sur les besoins des PME suisses. La Confédération prévoit également l’organisation d’un Forum suisse sur les entreprises et les droits de l’homme afin de permettre un échange d’expériences et de bonnes pratiques.
57. En Estonie, la coopération avec le secteur privé et l'association hôtelière a été renforcée et, depuis deux ans déjà, des séminaires de coopération ont été organisés, dont l'un était consacré à la RSE, notamment l'évaluation des risques dans les chaînes de sous-traitance, le versement de salaires équitables et la prévention de la traite des êtres humains.
58. En Autriche, le PCN pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales propose régulièrement des événements pour les entreprises, les employés et la société civile, afin de promouvoir les Principes directeurs. En 2021, les activités de promotion du PCN se résumaient à l’organisation de webinaires portant sur la diligence raisonnable relative aux chaînes d'approvisionnement et la mise en œuvre pratique de cette dernière, des événements visant à informer des parties prenantes spécifiques et des événements pour favoriser un échange sur la question entre diverses parties prenantes. Ces activités de promotion sont aussi régulièrement organisées pour les responsables gouvernementaux.
59. De même, les États tentent de mettre en place des conférences à l’attention de toutes les parties prenantes pour faciliter leur coopération. En Pologne le 2 octobre 2017 une conférence intitulée « Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme : exécution du plan d'action national polonais » s’est tenue. Elle a été la première réunion s'adressant principalement à l'administration publique, mais aussi aux représentants des entreprises et des organisations non gouvernementales. L'objectif principal de la conférence a été de présenter les enjeux du nouveau Plan d'action national et de fournir un espace de discussion collective sur les méthodes les plus efficaces de mise en œuvre du PAN sur les droits de l’homme et les entreprises, les activités potentielles des partenaires et les mesures législatives nécessitant une action qui garantira la pleine application des PDNU.
60. Depuis 2016, certains États membres ont développé des outils pratiques sur les entreprises et les droits de l'homme pour les entités publiques et privées afin de les informer et les aider à respecter les droits de l’homme. L'objectif est de fournir aux entreprises des conseils efficaces sur la manière de respecter les droits de l'homme tout au long de leurs opérations. Le projet FLOW (Flows of illicit funds and victims of human trafficking : uncovering the complexities 2018 - 2020), financé par l'UE ISF-P, s'est concentré sur l'analyse du modèle commercial de l'exploitation de la main-d'œuvre et des liens entre la traite de main-d'œuvre, l'exploitation et les crimes économiques en Finlande, en Estonie, en Lettonie et en Bulgarie. Plusieurs principes directeurs destinés aux entreprises pour garantir le respect du travail et des droits de l'homme ont été élaborées[21].
61. En Allemagne, le gouvernement fédéral fournit divers supports pour faciliter la mise en œuvre pratique de la Recommandation et des PDNU. À titre d’exemple, des informations complètes sur les principales activités du PAN et les mesures du gouvernement fédéral sont disponibles sur le site officiel www.csr-indeutschland.de. De plus, une plate-forme d'information numérique interne sur les entreprises et les droits de l'homme a été mise en ligne pour permettre au personnel diplomatique et consulaire du monde entier de retrouver des informations complètes et actualisées.
62. La République tchèque a mis en place un portail d’information national sur les droits de l’homme et les entreprises et la RSE. Cette page web commune gérée par le ministère de l'Industrie et du Commerce met à disposition toutes les informations nécessaires sur les droits de l’homme et les entreprises et la RSE, y compris le PAN, les PDNU et d'autres documents tchèques et internationaux provenant d'organisations internationales, d'entreprises, d’associations, de syndicats, d’autorités publiques et de la société civile.
63. La Belgique a élaboré une boîte à outils intitulée « Toolbox Human Rights ». Cette boîte à outils vise à fournir un ensemble d’instruments accessibles pour guider les organisations (et leurs parties prenantes) face à leur obligation en matière de droits de l’homme, dans le cadre de leurs activités.[22]
64. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce irlandais va également lancer prochainement une boîte à outils similaire sur les entreprises et les droits de l'homme pour les entités publiques et privées afin de les aider dans leur devoir de diligence en matière de droits de l'homme.
65. Le gouvernement des Pays-Bas a commandé un document de références pour les entreprises, élaboré par Shift, Oxfam et le réseau néerlandais Pacte Mondial afin de fournir des orientations générales en matière de diligence raisonnable pour tous les secteurs.
66. De même, en Finlande, le rapport 2018 Human rights impacts of own operations : insights for due diligence vise à aider les entreprises finlandaises à prendre les mesures appropriées pour appliquer la diligence raisonnable dans leurs activités, afin de prévenir, d'atténuer ou de remédier aux impacts négatifs sur les droits de l'homme de leurs activités selon les Principes directeurs de l'ONU, en particulier dans les pays où la protection des droits de l'homme ou l’application de la législation existante peuvent être insuffisante[23].
67. En Suisse, le Secrétariat d’État à l’économie et le Département fédéral des affaires étrangères ont élaboré et publié en novembre 2018 un guide pour les entreprises actives dans le négoce des matières premières[24]. Ce guide a pour but d'aider ces entreprises à mettre en œuvre les PDNU et les guides de l’OCDE sur la CRE dans leurs systèmes et cultures d'entreprise. Il fournit également un outil à l'ensemble du secteur pour développer une pratique partagée de négociation responsable conforme aux normes internationales pertinentes pour le respect des droits de l'homme. Depuis, les départements fédéraux concernés ont organisé une série d'ateliers et de conférences pour assurer une bonne compréhension et une large diffusion des pratiques du guide. La Suisse a également lancé en juillet 2018 un portail internet sur le PAN qui donne un aperçu des différentes activités menées par l’État en lien avec le PAN et donnant accès à une compilation d’informations pertinentes pour les entreprises et la société civile. En 2019, l'administration fédérale a publié une brochure à destination des petites et moyennes entreprises (PME)[25]. Cette dernière présente leurs responsabilités en matière de droits de l'homme et donne un aperçu pratique des opportunités et des défis face à une gestion responsable des entreprises. La brochure a également été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre du PAN suisse.
68. Le gouvernement britannique a pris un certain nombre de mesures pour soutenir l'action pratique des entreprises. Il a notamment modifié puis renforcé la loi sur les sociétés de 2006, afin d'exiger de certaines entreprises qu'elles fassent état, dans leurs rapports annuels, des incidences matérielles sur les droits de l'homme, lorsque cela est pertinent pour la compréhension de l'activité. Le Ministère des Affaires, de l'Energie et de la Stratégie Industrielle a évalué les premières expériences de ces modifications apportées aux rapports stratégiques des entreprises, qui ont été introduites il y a quelque temps. Une recherche examinant les perceptions des parties prenantes du régime de reporting non-financier depuis que les changements ont été apportés a été publiée en octobre 2019.[26]En outre, le gouvernement britannique a fourni des conseils aux entreprises sur l'exigence de transparence dans les chaînes d'approvisionnement de la loi sur l'esclavage moderne, et lancé une base de données de contacts pour que les entreprises puissent s'inscrire pour obtenir des outils et des ressources pour soutenir un reporting efficace en vertu de la loi[27].En coopération avec l’industrie de la cybercroissance le gouvernement britannique a établi un partenariat avec l'industrie du partenariat pour la croissance cybernétique afin d'orienter les évaluations des risques liés aux droits de l'homme dans le cadre des exportations de cybersécurité. Il a aussi co-financé l‘Initiative de référence des entreprises en matière de droits de l'homme « Corporate Human Rights Benchmark Initiative», une initiative du secteur privé qui vise à classer les plus grandes entreprises du monde selon leur performance en matière de protection de droits de l'homme[28]. De même, le Royaume-Uni soutient le cadre de rapport des PDNU, un guide volontaire et complet permettant aux entreprises de rendre compte de la manière dont elles respectent les droits de l'homme.[29] Le Royaume-Uni continue à apporter un soutien financier au PMNU [30]. Celui-ci encourage et permet aux entreprises d'aligner leurs opérations et leurs stratégies sur des principes universellement acceptés en matière de droits de l'homme, de travail, d'environnement et de lutte contre la corruption.
69. Certains États membres ont aussi élaboré, comme l’Allemagne en 2019-2021, des lignes directrices sectorielles et des bonnes pratiques en matière de diligence raisonnable dans le domaine des droits de l'homme dans le cadre des dialogues sectoriels. L'objectif de ces dialogues multipartites est de fournir des conseils aux entreprises des secteurs confrontés à des défis particuliers en matière de droits de l'homme, et de les aider à mettre en œuvre les exigences du PAN concernant la diligence raisonnable. Cela devrait à terme réduire le nombre de violations des droits de l'homme dans ces secteurs et améliorer leur protection dans les chaînes d'approvisionnement et de valeur mondiales. Le Royaume-Uni s'est employé à faire connaître et à accroître l'impact de l'Initiative sur les Principes Volontaires (voir le rapport de mise à jour 2019 sur GOV.UK)[31]. L'Initiative sur les Principes Volontaires fait progresser la mise en œuvre des Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l'Homme, en fournissant des conseils sur les pratiques commerciales responsables aux entreprises pétrolières, gazières et minières, qui opèrent souvent dans des zones à haut risque et touchées par des conflits.[32] En outre, le Royaume-Uni a continué à travailler en étroite collaboration avec le secteur des sociétés de sécurité privées (PSC) britanniques par le biais du Groupe Sécurité dans les environnements complexes « Security in Complex Environments Group », qui constitue un forum utile pour renforcer davantage les normes du secteur pour les PSC basées au Royaume-Uni et opérant au niveau international.
70. Dans certains cas les États tentent aussi d’aider les entreprises à respecter les droits de l’homme à travers des partenariats et des programmes de subventions. Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas a l'intention d'aider les entreprises à s'acquitter de leur responsabilité de respecter, par le biais, entre autres, de deux programmes destinés à aider les PME. A partir de 2021, l'un d’eux aidera les PME à créer des analyses de rentabilité durables dans les pays en développement. Dans le cadre de l'autre programme, les PME peuvent demander un bon RSE qui couvrira 50% des dépenses que la PME effectue lorsqu'elle demande conseil à un consultant dans le domaine de la RSE.
71. Des États membres encouragent les entreprises à accroître leurs coopérations avec les ONG et les syndicats dans le but de mener des évaluations des risques et utilisent leur effet de levier combiné pour y faire face. Aux Pays-Bas, l'État a récemment mandaté une étude analysant les risques de certains secteurs de l'économie néerlandaise qui opèrent au niveau international. Il s'agissait de mesurer dans quelle mesure ils risquent d'être impliqués dans la corruption, l'exploitation ou la pollution de l'environnement. L'État a invité les secteurs à haut risque à se réunir avec les ONG et les syndicats pour conclure des accords internationaux de CRE. En signant ces accords, les entreprises, les gouvernements et les autres parties prenantes s'efforcent de prévenir ces risques. Depuis juin 2018, la Pologne a également mis en place un « Forum national des parties prenantes de l'Agenda 2030 », une plateforme innovante de coopération et de partenariat multisectoriel dans le domaine du développement durable. Cette initiative sert à créer un espace pour un débat de fond, un échange d'expériences et de bonnes pratiques dans la mise en œuvre de projets spécifiques. Le développement de cette forme de coopération vise à programmer à long terme des actions de meilleure qualité et à entreprendre des initiatives efficaces grâce à une planification conjointe du développement. En Allemagne se tient deux fois par an une « table ronde des parties prenantes sur la durabilité » qui est l'occasion de partager des informations et de permettre aux associations d'entreprises d'alimenter leurs recommandations concernant la politique de durabilité du ministère. L’Office de coordination du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suisses promeuvent et participent également à des initiatives multipartites dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme. Les initiatives soutenues concernent notamment le secteur des matières premières, de la sécurité, de l’agriculture, du textile, de la finance et du secteur des services.
72. Certains États membres se sont engagés à apporter une assistance en matière de droits de l’homme aux entreprises à l’étranger. Cela permet aux entreprises d’agir en s'informant de la situation locale et en se conformant aux normes générales en matière de droits de l'homme. Les ambassades et consulats tchèques aident les entreprises tchèques qui commencent leurs activités à l'étranger à évaluer la situation juridique et économique locale, l'État de droit et la protection des droits de l'homme et à adapter leurs activités aux normes générales en matière de droits de l'homme[33]. Le Royaume-Uni a continué à mettre à jour et à promouvoir le service gouvernemental concernant le risque commercial à l’étranger « Overseas Business Risk (OBR) » qui fournit des informations sur les environnements commerciaux dans les pays où l'UKTI est présent.
73. Les gouvernements mettent également en place des mesures incitatives qui consistent à récompenser les entreprises et les investisseurs qui respectent un certain nombre de normes relatives aux droits de l’homme au travers d’aides publiques. La Pologne a prévu de mettre en place un nouveau système d'aide à l'investissement et de nouveaux instruments de soutien dans le cadre de la nouvelle loi sur l'aide aux nouveaux investissements datant du 10 mai 2018. Ces nouveaux instruments de soutien prévoient, entre autres, qu'en plus des critères quantitatifs concernant la valeur des investissements et la création d'emplois, le soutien sera ciblé sur les investisseurs qui contribueront au développement des régions dans le domaine social, de la protection de l'environnement, de la culture du travail et de la formation professionnelle. Les investisseurs qui fournissent ou prévoient de fournir des emplois hautement rémunérés (services) et spécialisés (industrie) dans le cadre de contrats de travail seront soutenus d'une manière spécifique, qui est conforme à la déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ou à la Déclaration de Philadelphie. En outre, les critères prévoient la possibilité d'obtenir une aide publique si l'investisseur contribue à assurer le développement personnel du salarié et la pleine utilisation de son potentiel.
74. Conformément au paragraphe 25 de l’Annexe de la Recommandation CM/Rec(2016)3, les États membres devraient, lorsque les entreprises visées au paragraphe 20 sont représentées dans une mission commerciale dans les États membres et les pays tiers, examiner et discuter des effets négatifs que les opérations futures pourraient avoir sur la situation des droits de l'homme dans ces pays et exiger des entreprises participantes qu'elles respectent les PDNU ou les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. En juillet 2018 en Allemagne, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a adopté une nouvelle procédure pour l'organisation des missions commerciales. Toutes les entreprises qui souhaitent manifester leur intérêt pour participer à une mission commerciale spécifique doivent signer une déclaration sur la CRE, qui fait référence aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à la procédure de plainte devant le PCN allemand.
75. Dans plusieurs pays, des normes sont introduites dans la conclusion de contrats de marchés publics pour exiger des entreprises qu'elles respectent les droits de l'homme et l’environnement. En France, le Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) mis en place par l’État par le biais du ministère en charge du Développement durable a pour vocation d’accompagner les services de l’État, les collectivités territoriales ainsi que les hôpitaux, pour faciliter la prise en compte de l’achat durable dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Il incite les acheteurs de l’État et ceux des autres personnes publiques dans les territoires à l’introduction de clauses sociales ou environnementales dans leurs marchés. Le nouveau cadre juridique des marchés publics attribue plusieurs moyens d'agir aux acheteurs contre les atteintes sociales et environnementales. Transposant l'article 57 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, le droit français exclut de tout marché tout opérateur économique qui aurait été condamné notamment pour fraude, corruption, traite et exploitation d’êtres humains afin d’assurer une meilleure prise en compte du développement durable dans les achats et marchés publics.
76. Aux Pays-Bas depuis avril 2017, pour dix catégories de marchés publics à haut risque, les acheteurs doivent, pour les appels d'offres dépassant les seuils de l'UE, inclure une exigence contractuelle stipulant que le fournisseur doit faire preuve de diligence raisonnable et rendre compte des résultats. Le ministère de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume est actuellement en train d'étudier les prochaines étapes, telles que l'élaboration de catégories de produits et la mise au point de critères d'attribution pour la diligence raisonnable entre autres.
77. Le gouvernement fédéral allemand examine si et dans quelle mesure des exigences minimales contraignantes pour l'exercice par les entreprises de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme peuvent être inscrites dans la loi sur les marchés publics dans une future révision. Il envisage par ailleurs d’établir un plan par étapes indiquant comment atteindre cet objectif.
78. En Suisse, la loi fédérale sur les marchés publics et son ordonnance étaient en cours de révision respectivement les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019. En novembre 2018 ont été introduits les Principes directeurs pour des achats publics durables (de biens et de services). Lorsque la Confédération conclu des marchés publics, les entreprises doivent respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Pour les prestations fournies en Suisse, l’adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière de conditions de travail et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Pour les prestations fournies à l’étranger, au moins les huit conventions fondamentales de l’OIT doivent être respectées.
79. En Autriche, la loi fédérale sur les marchés publics de 2018 est pleinement conforme aux règles communautaires en vigueur en matière de marchés publics. Les aspects sociaux et environnementaux doivent être pris en compte lors de l'attribution des marchés publics, ainsi que le pouvoir ou l'entité adjudicatrice d'exclure les opérateurs économiques ayant commis certains délits (tels que le travail des enfants et d'autres formes de traite des êtres humains).
80. Lors de la conclusion d’accords commerciaux ou d’investissement ou d’autres accords pertinents, et pendant la durée de ceux-ci, les États examinent les éventuels effets des mesures prises. L’Allemagne est en train de mettre en place un programme de promotion du commerce extérieur et des investissements basés sur l’examen des aspects environnementaux, sociaux et des droits de l’homme. Le gouvernement fédéral s'attend à ce que les projets bénéficiant d'investissements, de crédits à l'exportation ou de garanties de prêts non liés respectent les normes applicables en la matière. Pour les garanties de crédit à l'exportation, l'examen suit les dispositions énoncées dans les Approches communes de l'OCDE qui exigent l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques en matière de droits de l'homme conformément aux PDNU. Lorsqu'il existe une forte probabilité d'impacts graves sur les droits de l'homme liés au projet, le gouvernement fédéral peut exiger des rapports de diligence raisonnable spécifiques sur les droits de l'homme.
81. Certaines entreprises sont tenues de communiquer des informations non financières, ainsi que le bilan annuel des questions liées à l’environnement, aux conditions sociales et de travail, au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Ces rapports sont utiles lorsqu’il s’agit de déposer une plainte pour violation des droits de l’Homme par une entreprise. En France (depuis 2001) et au Danemark (depuis 2009), les entreprises ont des obligations légales de reporting en matière de RSE. Ces lois ne concernent que les plus grandes entreprises de ces deux pays. Ces dispositifs législatifs permettent d’obliger les entreprises de rendre plus transparentes leurs actions en matière de droits de l’Homme et d’environnement. En outre, un nombre croissant d’entreprises adoptent des systèmes de comptes rendus volontaires parmi les bonnes pratiques internes. En 2014, l’Union européenne adoptait une directive sur la publication d’informations extra-financières (2014/95/UE) par les entreprises d’intérêt public de plus 500 salariés, rendant obligatoire leur reporting RSE sur les thèmes mentionnés plus haut (environnement, questions sociales et de personnel, respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption). Cette directive a ensuite été transposées dans les Etats membres, pour une entrée en vigueur à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017. C’est ainsi qu’en 2016, les Pays-Bas et la France ont mis en œuvre cette directive par le biais de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. Les entités d'intérêt public ont par conséquent rendu leur premier rapport en 2018. Il existe aux Pays-Bas un référentiel de transparence qui évalue tous les deux ans la qualité et le contenu des rapports non financiers de près de 500 entités, tandis que la France demande que les informations publiées par les entreprises fassent l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant et que cette vérification donne lieu à un avis transmis aux actionnaires. La directive sur la publication d’informations extra-financières concerne environ 6 000 grandes entreprises dans l’Union européenne. Une révision de ce texte a été lancée par la Commission européenne afin de permettre notamment une standardisation des informations à publier, et ainsi une meilleure qualité et comparabilité de l’information. Une proposition législative est attendue au cours du premier semestre 2021.
82. Le 14 janvier 2019, le gouvernement fédéral allemand a introduit une marque de certification dans le droit allemand. La législation européenne pertinente prévoyait déjà l'introduction d'une marque de certification européenne et donnait aux États membres la possibilité d'introduire la leur en plus. Une telle marque peut être utilisée pour certifier le respect de certaines normes relatives aux droits de l'homme dans l'approvisionnement et les chaînes de valeur. La responsabilité de la vérification incombe à l'organisme de certification, c'est-à-dire au titulaire de la marque de certification. La marque vise à contribuer à une plus grande transparence pour les consommateurs et créer des incitations positives pour les entreprises sous la forme d'un avantage concurrentiel découlant de ce moyen de communiquer leur respect des normes en matière de droits de l'homme sur le marché. En ce sens, la norme non contraignante ISO 26000 sur la responsabilité sociétale des organisations existe depuis 2010 et a été adoptée par la France notamment.
83. Diverses nouvelles campagnes ont été lancées pour l'introduction de lois nationales exigeant une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme et d'impacts environnementaux. En mai 2019, le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l'homme a lancé un portail dédié au suivi des initiatives en faveur de lois de diligence raisonnable obligatoire.[34] Le portail répertorie actuellement 14 États où de telles initiatives ont été discutées ou adoptées : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et la Suisse.
84. A l'heure actuelle, la France fait figure de pionnière en étant le seul pays à avoir adopté une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Adoptée le 27 mars 2017, l'article 1er de cette loi impose aux entreprises employant depuis deux ans au moins 5 000 salariés elles-mêmes et dans leurs filiales directes ou indirectes ayant leur siège en France, ou au moins 10 000 salariés elles-mêmes et dans leurs filiales directes ou indirectes ayant leur siège en France ou à l'étranger, d'établir et de mettre effectivement en œuvre un plan de vigilance.
85. Ce plan comprend des mesures de « vigilance raisonnable » pour identifier les risques et prévenir les impacts graves sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement. Ces risques résultent des activités de la société et des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-16 II du code de commerce, ainsi que des activités de sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie auparavant. Le plan de vigilance et le rapport sur sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion de la société.
86. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par les articles L. 225-102-4 II et L. 225-102-5 du code de commerce, qui permettent respectivement à toute personne ayant un intérêt à agir, comme les associations de défense des droits de l'homme ou de l'environnement, de mettre en demeure la société de respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance et d'engager la responsabilité des sociétés en cas de défaut d'établissement et de mise en œuvre du plan de vigilance. L'article L. 225-102-5 du code de commerce prévoit également l’accès au recours obligatoire par l'auteur du manquement, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, considérant que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter le préjudice.
87. En mai 2019, le Sénat des Pays-Bas a adopté une loi sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants, qui impose aux entreprises néerlandaises et aux entreprises étrangères qui livrent des produits sur le marché néerlandais de déclarer avoir résolu la question du travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
88. En Suisse, l’initiative législative citoyenne en 2016, intitulée « Initiative pour des entreprises responsables » a été rejetée en votation le 30 novembre 2020. Cette proposition visait à rendre obligatoire le devoir de diligence en matière de droits de l’homme pour les entreprises multinationales. Cela signifie que le contre-projet indirect du Parlement s'applique, qui prévoit une nouvelle obligation d’élaboration de rapports non-financiers pour les grandes entreprises publiques et les institutions financières sur les questions d'environnement et de travail, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, à l'instar de la directive européenne 2014/95/UE. En outre, l’obligation de diligence et de notification est introduite pour les entreprises qui importent en Suisse ou transforment en Suisse des minéraux ou des métaux composés d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or provenant de zones de conflit et à haut risque, figurant dans le règlement (UE)2017/821. Il en va de même pour les entreprises qui offrent des produits ou des services lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils ont été fabriqués ou fournis en recourant au travail des enfants.
90. Les gouvernements du Luxembourg et de la Finlande se sont engagés dans leurs programmes gouvernementaux à évaluer l’adoption d’une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans les années à venir.La loi britannique sur l'esclavage moderne s'applique aux grandes entreprises qui exercent une activité, ou une partie d'activité, dans n'importe quelle partie du Royaume-Uni. Elle exige de ces dernières qu'elles divulguent les mesures prises pour garantir que l'esclavage et la traite des êtres humains n'ont lieu « (i) dans aucune de leurs chaînes d'approvisionnement », et « (ii) dans aucune partie de leur propre activité ». La loi britannique sur la corruption s'applique aux sociétés constituées en vertu du droit de toute partie du Royaume-Uni et s'applique aux activités de corruption associées à ces sociétés qui ont lieu partout dans le monde.
91. En Finlande, sur la base du programme gouvernemental, le ministère des affaires économiques et de l'emploi a publié une analyse judiciaire sur la loi sur la Responsabilité sociale des entreprises rédigée par Ernst & Young en juin 2020.[35] L'analyse définit la nature des obligations de diligence raisonnable qui pourraient être imposées aux entreprises dans un cadre législatif en Finlande.
92. En février 2021, le ministère finlandais des Affaires économiques et de l'emploi a formé un groupe de travail pour soutenir les efforts législatifs liés à la réglementation européenne et nationale relatives aux obligations de diligence raisonnable[36]. Le groupe représente différents acteurs tels que des syndicats, des ONG, des universités, des organisations commerciales et les ministères concernés (ministère des Affaires étrangères, ministère de la Justice et ministère de l'Environnement).
93. En outre, la stratégie du gouvernement finlandais en matière de propriété publique incite les entreprises publiques à respecter les PDNU. La résolution du gouvernement finlandais sur la politique de propriété de l'État (8 avril 2020) stipule, entre autres, ce qui suit : Les entreprises publiques sont tenues d'intégrer la RSE dans leurs activités commerciales et de mener une politique de RSE axée sur les objectifs ; les entreprises doivent reconnaître l'impact de leurs propres activités sur le changement climatique, l'environnement et la biodiversité et se fixer des objectifs ambitieux à cet égard par rapport à leurs homologues ; les questions relatives aux droits de l'homme doivent être prises en compte de manière transparente tant dans les activités internes que dans les chaînes de fournisseurs, en tenant dûment compte des exigences imposées par les PDNU. Le département de pilotage de la propriété au sein du bureau du Premier ministre surveille les performances des entreprises en matière de RSE et, si nécessaire, réalise des analyses et des études dans ce secteur.
94. En vertu de la législation finlandaise sur les marchés publics, les considérations sociales, y compris les droits de l'homme, peuvent être incluses dans toutes les étapes du processus d'achat. En même temps, l'objectif de la législation est de garantir que les procédures de marchés publics sont transparentes, non discriminatoires et conformes aux normes juridiques de l'Union européenne.[37] La première stratégie nationale en matière de marchés publics a été publiée le 9 septembre 2020 par le ministère des Finances.[38] Cette stratégie se compose de huit thèmes de développement, dont l'un est la durabilité sociale. Dans le cadre de la durabilité sociale, il y a deux objectifs concrets : 1) promouvoir l'emploi des personnes en situation de précarité sur le marché du travail et 2) promouvoir les droits de l'homme et du travail dans les marchés publics. Le ministère des Finances a mis en place un groupe de travail chargé de planifier et d'exécuter des activités qui contribueront à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie. L'objectif du groupe de travail est de fournir des outils supplémentaires pour la mise en pratique des aspects sociaux pour les acteurs qui procèdent aux achats dans les institutions du gouvernement ou de l'État, les municipalités et les congrégations.
95. Les tendances récentes ont vu un soutien croissant de la part de certaines grandes sociétés multinationales (allemandes, finlandaises et suisses notamment) et investisseurs pour une réglementation obligatoire de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. Le Centre des ressources sur les entreprises et les droits de l’homme a par ailleurs fourni une liste non-exhaustive de ces soutiens.[39]
96. En Allemagne, une coopération entre l’Institut allemand des droits de l’homme « Deutsches Institut für Menschenrechte » et de Colombie sur l'exploitation du charbon et la chaîne d'approvisionnement en énergie a été mise en place. Grâce à des efforts stratégiques et coordonnés, l’Institut allemand des droits de l’homme et le l'INDH colombienne, le Bureau du Médiateur la « Defensoría del Pueblo », ont toutes deux augmenté leurs capacités institutionnelles et amélioré leur travail dans le cadre les entreprises et les droits de l'homme. La Defensoría a commencé à élaborer un plan d'action institutionnel pour les violations des droits de l'homme liées aux entreprises. Ce plan comprend une ligne directrice qui précise les devoirs que la Defensoría entend remplir dans le domaine de la prévention, du contrôle et de l'accès aux recours. Ces principes seront intégrés dans les processus de travail internes grâce à des procédures standardisées, des lignes directrices et une formation méthodologique pour le personnel de la Defensoría. Le renforcement des capacités des employés sert principalement à les préparer à mettre en œuvre des stratégies efficaces d'interaction avec les détenteurs de droits concernés, les entités publiques et les entreprises. L’Institut allemand des droits de l’homme a organisé une réunion entre des groupes énergétiques allemands et la Defensoría en Colombie. Cette réunion a permis aux entreprises de reconnaître que les INDH peuvent jouer un rôle clé dans l'évaluation et le traitement des risques pour les droits de l'homme.
97. Le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement allemand a financé de 2017 à 2020 le programme Réseau mondial des entreprise, le « Global Business Network », qui vise à « combiner l'esprit d'entreprise avec une activité économique et sociale durable ». À cette fin, le projet met en place des Bureaux d’affaires et de coopération (« Business & Co-operation Desks ») dans des pays sélectionnés en Afrique et en Asie où il n'y avait auparavant aucun bureau de Chambres de commerce allemands ou des délégations de l’industrie et du commerce allemands. Huit coordinateurs du Global Business Network travaillent actuellement dans des bureaux de coopération : en Éthiopie, au Rwanda (avec la responsabilité de l'Ouganda, du Sénégal, de la Côte d’Ivoire, de la Namibie et du Cameroun) et au Cambodge. Les secteurs sur lesquels les bureaux mettent particulièrement l'accent comprennent l'alimentation, la production, les énergies renouvelables, l'eau, la technologie médicale, les technologies de l'information et de la communication. En coopération avec le PMNU Allemagne « Global Compact Network Germany » (DGCN), le Global Business Network a organisé des cours de formation axés sur le PAN en 2018. Un autre domaine de la coopération allemande au développement avec l'Amérique latine est le renforcement des droits des femmes indigènes. Depuis 2009, le gouvernement allemand soutient également l'Organisation des États américains (OEA) dans la réalisation des droits des autochtones au sein du système interaméricain de droits de l’homme.
98. En Asie et en Afrique également, l'Allemagne intègre les préoccupations de nombreux peuples autochtones et autres groupes marginalisés dans ses activités de coopération au développement.
99. Le gouvernement britannique a élaboré des Principes pour guider l'action des gouvernements dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, en collaboration avec l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis[40]. Ces principes sont complémentaires aux PDNU et incitent tous les États à encourager le secteur privé à prévenir et à combattre la traite des êtres humains dans ses chaînes d'approvisionnement. Les Principes font suite à l'Appel à l'action pour mettre fin au travail forcé, à l'esclavage moderne et à la traite des êtres humains en 2017, qui compte désormais 90 soutiens. En plus de cela, le Royaume-Uni a soutenu des projets par le biais du fonds du programme pour les droits de l'homme et la démocratie du Bureau des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement « Foreign, Commonwealth and Development Office » afin de travailler sur les procédures de recours dans d'autres pays.
100. Les États membres, à travers leurs missions diplomatiques et consulaires, protègent et soutiennent également le travail des défenseurs des droits de l’homme qui s’intéressent à l’impact d’activités économiques sur les droits de l’homme dans des pays tiers, conformément aux normes internationales et européennes existantes. En 2013, la Suisse a publié des lignes directrices concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme. Elle reconnait le rôle essentiel joué par les défenseurs des droits de l’homme et plaide publiquement en faveur d’une meilleure protection de ces derniers. Les lignes directrices, qui présentent de manière claire différentes méthodes ayant fait leurs preuves, visent à garantir l’application d’une seule et même approche à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et à sensibiliser les employés des représentations suisses à l’étranger aux problèmes et défis auxquels ces derniers sont confrontés. Les lignes directrices offrent un dispositif concret pour traiter les problèmes relatifs aux défenseurs et constituent un instrument utile pour le travail quotidien des représentations suisses à l’étranger et d’autres institutions et organisations.
101. Depuis des années, la Coopération autrichienne au Développement (ADC) soutient le réseau autrichien du PMNU qui représente la plus grande initiative mondiale relative à la CRE. Basée sur 10 principes concernant les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales, elle poursuit la vision d'une économie mondiale inclusive et durable au bénéfice de tous les êtres humains. L'UNGC est particulièrement bien placée pour soutenir les entreprises autrichiennes dans leur démarche visant à aligner leurs pratiques tout au long de la chaîne de valeur sur un avenir durable et inclusif. En outre, l'ADC soutient les activités des organisations internationales de labellisation pour une production et un commerce durables et équitables, en évitant avant tout toute forme de travail des enfants.
III – Accès à des voies de recours
102. Certains États membres appliquaient déjà ou ont appliqué les mesures législatives et autres nécessaires pour s’assurer que les violations des droits de l’homme causées par des entreprises relevant de leur juridiction donnent lieu à une responsabilité civile en vertu de leurs lois respectives.
103. En droit civil français, comme toute personne juridique, les sociétés doivent veiller à la réparation de tout dommage qu’elles causent à autrui, en particulier aux droits et libertés des individus. Les articles 1240 et 1241 du Code civil leur imposent de réparer les conséquences de leur faute, même d'imprudence. La charge de la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité entre faute et dommage incombe à la victime qui est demanderesse.
104. Quiconque estime que ses droits ont été violés en Allemagne par les actions d'une entreprise peut saisir les tribunaux civils. De plus, toute personne qui estime que ses droits ont été violés à l'étranger par des actions d'une entreprise allemande peut intenter une action en Allemagne, normalement devant le tribunal compétent pour le siège social de l'entreprise. Le droit allemand de la procédure civile internationale contient également des dispositions supplémentaires selon lesquelles les tribunaux allemands peuvent être saisis de questions relatives à certaines infractions commises à l'étranger, à condition qu'un lien interne suffisant puisse être démontré. En Allemagne, dans les cas où au moins 50 consommateurs sont concernés, certaines associations de protection des consommateurs peuvent intenter une action déclaratoire type contre l'entreprise afin d'obtenir une décision de justice unique clarifiant les principales questions factuelles et juridiques pour tous les consommateurs concernés. Si les consommateurs souhaitent que ces constatations s’appliquent également à eux, ils doivent inscrire leurs revendications dans le registre de l’action déclaratoire type dans un délai donné. Pour les consommateurs qui se sont inscrits, le délai de prescription de la réclamation est également suspendu. Le modèle d'action déclaratoire est gratuit pour les consommateurs ; ils n'ont pas besoin d'un avocat.
105. Sur la base du droit civil néerlandais, la partie lésée victime d'un acte illégal (« onrechtmatige daad ») peut demander une indemnisation devant les tribunaux de droit civil. Lorsqu'un tel acte a été commis par une entreprise, le tribunal peut ordonner à l'entreprise non seulement de mettre fin à l'abus mais aussi de réparer le préjudice causé à la victime (article 6:162 du Code civil).
106. Il existe toujours un forum juridique en Suisse pour les plaintes de droit privé fondées sur un acte illicite qui sont engagées en Suisse contre une entreprise sise en Suisse (art. 2 LDIP et art. 2 de la Convention de Lugano). Même contre les entreprises sises à l’étranger, il est possible de déposer plainte en Suisse si le dommage (causé notamment par une violation des droits de l’homme) se concrétise en Suisse ou y a eu des effets immédiats, ou encore s’il a été causé par un établissement en Suisse (art. 129 LDIP, art. 5, n° 3 et n° 5 de la Convention de Lugano). À titre subsidiaire, la Suisse peut constituer un for de nécessité (art. 3 LDIP) lorsqu'une procédure à l'étranger se révèle impossible ou qu'il ne peut raisonnablement être exigé qu'elle y soit introduite, le tout pour autant que la cause présente un lien suffisant avec la Suisse. Lorsque les dommages-intérêts sont inférieurs à 30 000 francs suisses, une procédure simplifiée s'applique. Lorsqu'une telle réclamation est liée à un contrat de travail, la procédure est exempte de frais de justice. Avant de déposer une plainte, une procédure de conciliation devant une autorité de conciliation étatique est obligatoire. Cette procédure peut être remplacée, d'un commun accord entre les parties, par une procédure de médiation à financer par les parties.
107. En Belgique, le Code civil mentionne que les victimes peuvent obtenir une indemnisation de la part des entreprises et/ou de l’État en cas de responsabilité civile extracontractuelle. Les réclamations contre l’État suivent la même voie judiciaire que les actions de responsabilité civile extracontractuelle contre les entreprises. Si les conditions requises sont remplies, une telle action peut se présenter lorsque l’État ne respecte pas son obligation de réglementer les entreprises, lorsqu’il agit comme agent économique, ou lorsqu’il accorde des subventions aux entreprises perpétrant des atteintes aux droits de l’homme. Lorsque l’atteinte aux droits de l’homme est également une infraction pénale, les victimes peuvent choisir de se constituer partie civile dans la procédure pénale, ou de demander la réparation devant les tribunaux civils après que la Cour pénale a rendu un jugement favorable. Dans certains cas, les victimes peuvent demander la réparation devant les tribunaux civils, même si l’accusé a été acquitté. Les victimes peuvent choisir entre contester un acte administratif, règlement ou acte implicite qui cause des préjudices devant le Conseil d’État, ou d’engager des actions contre l’État en utilisant la procédure civile de la responsabilité extracontractuelle. Cette dernière est la seule possibilité si le dommage a été causé par un manque d’action de l’État, ou si une indemnisation est revendiquée à la fois contre une entreprise et contre l’État. Le tribunal civil ne peut pas annuler l’acte administratif attaqué, mais il peut éviter son application. L’annulation doit être demandée auprès du Conseil d’État.[41]
108. Le gouvernement britannique a commandé une enquête indépendante sur l'accès à la réparation au Royaume-Uni. En outre, le Royaume-Uni a maintenu une série de mécanismes judiciaires qui aident à soutenir l'accès à la réparation pour les violations des droits de l'homme. La jurisprudence récente des tribunaux britanniques a confirmé qu'il existe des possibilités d'intenter des actions civiles (par exemple, en vertu du droit de la responsabilité civile) au Royaume-Uni en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par des entreprises, y compris lorsqu'elles se produisent à l'étranger et résultent de l'activité d'une filiale étrangère d'une société domiciliée au Royaume-Uni (voir, par exemple, Vedanta Resources PLC and another v. Lungowe and Others [2019] UKSC 20).
109. Le système d’arbitrage fonctionne en Géorgie et, avec l’accord des parties, une procédure civile est possible grâce à ce mécanisme. La loi détermine l’ensemble des règles d'établissement et de fonctionnement de l'arbitrage. La loi sur l'arbitrage ne comporte pas de clause sur la restriction de l'arbitrage aux conflits du travail ou autres, cependant la loi sur l'arbitrage prévoit que la sentence arbitrale ne sera pas exécutée si le conflit ne peut pas faire l'objet d'un arbitrage.
110. Des États membres ont examiné la possibilité d’appliquer les mesures législatives et autres mesures nécessaires pour s’assurer que les entreprises puissent être tenues responsables en vertu de leur droit pénal. En France, à la suite de la généralisation du principe de responsabilité des personnes morales lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, les magistrats du parquet obtiennent la possibilité et l’opportunité de poursuivre les personnes morales, notamment dans certains contentieux particuliers. Afin de garantir et faciliter l’engagement de cette responsabilité, une circulaire a été diffusée par le ministère de la Justice le 13 février 2006 et un guide technique portant sur la citation des personnes morales de droit privé a été diffusé et actualisé, pour la dernière fois en décembre 2020, à destination des magistrats du ministère public. Un second document, exposant la notion de gérant de fait et les investigations permettant de l’identifier, a également été diffusé en juillet 2018. En France, la sanction prévue à titre principal pour les personnes morales en matière criminelle ou correctionnelle (articles 131-37 et suivants du Code pénal) est l’amende. Le Code pénal prévoit également, lorsque les textes le permettent, des sanctions spécifiques aux personnes morales que sont la dissolution, la fermeture d’un ou plusieurs établissements de l’entreprise, l’exclusion des marchés publics et l’interdiction de percevoir toute aide publique. Peut également être prononcée à l’encontre d’une personne morale, en matière délictuelle, la peine de sanction réparation. Depuis la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », les textes prévoient également la possibilité de prononcer à l’encontre d’une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité. Enfin, un arrêt de la Cour de cassation française du 25 novembre 2020 a marqué une évolution jurisprudentielle importante en autorisant, sous certaines conditions, un transfert de responsabilité pénale entre personnes morales, en cas de fusion par absorption.
111. Au Royaume-Uni, il existe des possibilités d'engager des poursuites pénales devant les tribunaux britanniques, notamment en vertu de la loi sur la corruption de 2010, la loi sur l'esclavage moderne de 2015, la loi sur la grande criminalité de 2007, la loi sur l'homicide involontaire par personne morale de 2007 et la loi sur les gangmasters (octroi de licences) de 2004.
112. Selon le droit pénal néerlandais, les infractions pénales peuvent être commises tant par des personnes physiques que par des personnes morales (article 51 du Code pénal). Cela signifie que l'ensemble des possibilités offertes par le droit pénal et le droit de procédure pénale néerlandais pour remédier aux violations des droits de l'homme peuvent être invoquées, même lorsque la violation a eu lieu en tout ou en partie à l'étranger. Il existe de nombreuses dispositions pénales générales et spéciales et des clauses en place qui protègent les intérêts humains et environnementaux et qui imposent les obligations des entreprises.
113. Selon la procédure pénale suisse, une entreprise établie en Suisse peut avoir à répondre en Suisse d’infractions commises à l’étranger dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts. En ce qui concerne le rattachement géographique, il s’agit d’abord du lieu où l’entreprise a commis le délit, c’est-à-dire du lieu où l’entreprise aurait dû prendre les mesures d’organisation nécessaires, soit en règle générale le siège de l’entreprise. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte contre une entreprise établie en Suisse, les victimes et les personnes lésées disposent des droits de participer à la procédure, de faire valoir des dommages intérêts et d’obtenir réparation du tort moral qui découlent du Code de procédure pénale. La loi sur l’aide aux victimes prévoit par ailleurs des prestations en matière de conseil si l’infraction a été commise à l’étranger.
114. En Belgique, lorsque les atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises sont également une infraction, la plainte peut être contestée devant un tribunal pénal. Les cas de délits mineurs sont portés devant le Tribunal de police. Les délits graves ou intermédiaires sont traités par le tribunal correctionnel. En Belgique, la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales est possible. Les sociétés peuvent partager la responsabilité pénale avec les directeurs et les employés de la société.[42]
115. En France, le Conseil constitutionnel a reconnu aux individus, et notamment aux parties victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises, le droit de se présenter devant un juge pour obtenir une réparation adéquate. Dans sa décision du 9 avril 1996 (DC n° 96-373), le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au droit à un recours effectif. Dans sa décision du 23 juillet 1999 (DC n° 99-416), il précise les conséquences de ce raisonnement, en particulier en rattachant au droit à un recours effectif « le respect des droits de la défense », qu’il considère comme « un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La France s’assure que les individus, et notamment les parties victimes d’atteintes aux droits de l’Homme commises par des entreprises, puissent s’en prévaloir devant un juge, tant au plan théorique que pratique et obtenir une réparation adéquate.
116. La Constitution néerlandaise (articles 93 et 94) prévoit que les dispositions généralement applicables des traités internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont un effet direct dans l'ordre juridique néerlandais, et que les lois nationales qui violent une disposition internationale ne seront pas appliquées. En conséquence, les citoyens néerlandais peuvent invoquer les dispositions susmentionnées devant un tribunal national. L'article 17 de la Constitution prévoit que nul ne peut être empêché de saisir un tribunal compétent et prévoit ainsi l'accès à la justice.
117. Les gouvernements nationaux prennent également des dispositions afin de fournir une aide juridictionnelle afin de donner pleine efficacité au principe d’égal accès à la justice. La législation française a institué un dispositif d’aide juridictionnelle permettant aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits devant les juridictions françaises (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle).
118. De même en Allemagne, l'aide juridictionnelle est disponible et accordée sur demande et sous réserve d'un examen des nécessités du requérant et des chances de succès de l’affaire. Les frais de justice et les frais d’avocat du requérant sont ainsi couverts - en partie ou en totalité - par l’État.
119. Un soutien financier (total ou partiel) est également prévu en Belgique pour les victimes ne disposant pas de ressources suffisantes pour payer une procédure judiciaire ou extra-judiciaire et pour couvrir les frais liés à l’intervention d’un huissier de justice pour engager des poursuites contre l’État, des droits de timbre et frais d’immatriculation, l’intervention de témoins (y compris les témoins experts) et la médiation devant un médiateur agréé[43]. Les victimes peuvent également bénéficier gratuitement de l’aide juridique de première ligne qui consiste en un premier avis juridique ou des renseignements pratiques. En outre, les victimes qui ne disposent pas de ressources suffisantes peuvent également bénéficier de l’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite c’est-à-dire de la prise en charge des frais et honoraires d’avocats dans le cadre ou non d’une procédure.
120. En Irlande, le Legal Aid Board [Commission d'aide juridique] est une organisation indépendante, financée par des fonds publics, qui fournit une aide et des conseils juridiques en matière civile, des services de médiation familiale, et qui gère trois régimes d'aide juridictionnelle ad hoc liés à des affaires pénales. Cette organisation a été créée en vertu de la loi de 1995 sur l'aide juridictionnelle en matière civile afin de fournir une aide et des conseils juridiques en matière civile aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat. L'aide juridictionnelle dans les poursuites pénales est accordée par les tribunaux et fournie par des avocats en pratique privée. Lors des audiences de la Commission des relations sur le lieu de travail et du Tribunal du travail, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou choisir d’obtenir une représentation juridique, une représentation syndicale ou en plus se faire représenter par une personne non-juriste.
121. Des organes indépendants de l’État ont été mise en place par certains États membres pour veiller au respect des droits de l’homme. À titre d’exemple, la législation irlandaise en matière de droit du travail est contrôlée et appliquée par la Commission des relations sur le lieu de travail. Cette commission est l'organisme statutaire indépendant irlandais chargé des services de relations sur le lieu de travail. La commission fournit des services de médiation, d’informations, des services de conseil et d’arbitrage dans le cadre des plaintes et des litiges en matière d'égalité et d'emploi.
122. Certains États ont également introduit dans leur législation nationale la possibilité d’effectuer des recours collectifs afin de permettre aux personnes de résoudre leurs différends et généralement de poursuivre une entreprise afin d'obtenir une indemnisation financière. En 2020 et de nouveau en 2021, un projet de loi sur les actions collectives en cas de litiges civils et commerciaux a été soumis au Parlement tchèque.
123. En France, des recours collectifs – dits actions de groupe – sont possibles pour les victimes de violations de leurs droits fondamentaux par des entreprises. Initialement limitée aux litiges relevant de la consommation ou de la concurrence, l’action de groupe a été étendue, en 2016, aux litiges en matière de santé, d’environnement, de données personnelles et de discriminations. Sur le fondement de ce socle commun, l'action de groupe est ouverte à plusieurs personnes qui s'estiment victimes dès lors qu'elles sont « placées dans une situation similaire » et « subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».
124. La Suisse envisage d’introduire la possibilité d’un tel recours dans son projet de révision du Code de procédure civile prévu avant la fin de l’année 2021.
125. EnBelgique, dans la mesure où une atteinte aux droitsde l’homme viole également les droitsdes consommateurs, il est possible d’introduire une actionen réparation collective. Les victimesne doivent pasnécessairement résider en Belgique.Seul un représentant du groupe de consommateurs peut l’introduire. Lereprésentant n’a aucun mandat et ne doitpas chercher des profitsfinanciers. Il doit être une association de protection des droitsdes consommateurs, un membre du Conseilde Consommateurs, ou autrement approuvé par leMinistre compétent en matière de protection des consommateurs.Les services publics de médiation pour les consommateurs peuvent également assumer cerôle, mais seulement pour faire approuverles accords par un juge.Les consommateurs peuvent adhérer (« opt in »)à une action collective s’ils souhaitent participer, oune pas le faire (« opt out ») s’ilsveulent en être exclus. L’« opting out » est irrévocable.
126. En Slovénie, la Loi sur les recours collectifs a introduit les actions collectives et des règlements collectifs dans le système judiciaire slovène en 2017/2018. L'un des principaux objectifs de cette loi est de faciliter l'accès à la justice pour les individus dans les cas où la loi sur les situations de préjudice collectif est appliquée et d'accélérer les procédures judiciaires. Si l'action collective conjointe est appliquée, ils ne sont pas tenus de payer les frais de procédure. L'objectif des actions collectives en droit slovène est de résoudre les litiges dans le domaine des contrats de consommation, les litiges découlant des responsabilités des producteurs concernant les défauts des produits, les litiges antitrust et les litiges entre les émetteurs et les investisseurs sur le marché des instruments financiers, les conflits du travail et les litiges civils résultant d'accidents environnementaux. Le Procureur de l’Etat ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif seront autorisés à intenter des actions. Si le tribunal autorise l'action collective, il devra également décider d'appliquer le principe d'inclusion (opt-in) ou d'exclusion (opt-out) pour les personnes lésées. Le jugement collectif compensatoire décidera soit du montant total de l'indemnisation avec des critères identifiés, ce qui permettra de déterminer le montant appartenant à chaque personne lésée, soit il déclarera le montant que le défendeur devra payer à chaque personne lésée. Les jugements collectifs compensatoires sont contraignants pour tous les membres des entités représentatives (classe), à l'exception de ceux qui ne doivent pas être inclus (option d'inclusion) ou de ceux qui sont exclus (option d'exclusion). Si l'action collective échoue, une action indépendante ultérieure dans le cadre d'une procédure civile ne sera pas autorisée.
127. Des PCN ont été créés en vertu des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales[44] et sont présents dans tous les pays ayant répondu au questionnaire. Le PCN aide les entreprises à mettre en pratique les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ces PCN peuvent recevoir des plaintes et proposent des services de médiation qui peuvent mener à des réparations mais leurs mandats ne leur permettent pas d’accorder de réparation. Leur structure institutionnelle, leur financement, ou le soutien apporté aux victimes diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre.
128. L’Allemagne a mis en place son PCN en 2001 et il a été restructuré en 2016 pour répondre aux exigences contenues dans les paragraphes 52 et 53 de l’Annexe de la Recommandation CM/Rec(2016)3.
129. Depuis juin 2012, les entreprises privées et publiques au Danemark peuvent faire l'objet d'une plainte déposée auprès du point de contact national danois pour ne pas avoir respecté les attentes en matière de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. Il est également possible de déposer une plainte concernant les autorités publiques danoises. Les déclarations officielles de non-conformité doivent être publiées par le point de contact national danois auprès de l'OCDE.
130. Le PCN français est composé de trois collèges représentant l’État, les syndicats français et les entreprises françaises. Son règlement intérieur a été révisé en 2012 puis de nouveau en 2014 en vue de renforcer son efficacité dans le traitement des saisines (délai indicatif de traitement des dossiers, possibilités de suivi de ses recommandations, communication accrue avec la publication de communiqués sur la recevabilité d’une saisine, de communiqués de suivi et la possibilité de communiquer à tout moment au cours du traitement d’un dossier). En outre, le PCN a renforcé la possibilité de faire appel à des intervenants extérieurs reconnus pour leur expertise technique à tout moment, ainsi que différentes rencontres avec la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. La refonte du règlement intérieur du PCN français a également renforcé la transparence sur ses travaux et a structuré le dialogue avec la société civile.
131. Le PCN néerlandais est composé de quatre membres indépendants, nommés par le Ministre du commerce extérieur et de la coopération au développement, et dispose d'un secrétariat composé de fonctionnaires. Il dispose également d'un organe consultatif multipartite. Le PCN peut être considéré comme un mécanisme de recours externe complet, car il est accessible à toutes les parties prenantes et offre une médiation impartiale pour aider les parties dans des cas spécifiques à résoudre les problèmes en jeu. À la fin d'une procédure, le PCN publie une déclaration finale dans laquelle il décrit le processus, l'accord obtenu et/ou formule des recommandations concernant la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE. Les parties peuvent convenir que la solution - y compris la compensation - sera offerte par l'entreprise. La procédure du PCN est non judiciaire et sa déclaration finale n'a pas de valeur juridique.
132. En Suisse, le PCN pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales est à disposition pour toute question concernant les Principes directeurs et sert de plateforme de dialogue et d’organe extra-judiciaire de médiation. Ainsi, il est habilité à recevoir des annonces de manquements présumés et à proposer aux parties son soutien dans leur résolution des questions soulevées qui peut mener à des réparations. En plus de sa fonction de médiation, le PCN va se positionner plus fortement comme point de contact pour la prévention de problèmes en lien avec la CRE (p.ex. par une présence sur les médias sociaux, lors d’évènements organisés par les parties prenantes).
133. La Finlande adhère également aux Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l’OCDE. Les plaintes déposées en vertu des principes directeurs de l'OCDE sont traitées par le ministère des Affaires économiques et de l'emploi, en étroite collaboration avec le Comité sur la RSE, qui constitue le point de contact national (PCN) finlandais.[45]
134. En Pologne, le PCN a été créé en 1998 au sein des structures de l'administration centrale. En juin 2016, afin d'unifier les opérations de l'administration publique dans le domaine de la RSE et de la CRE, le PCN a été transféré au ministère du Développement économique (MIED). Le site web du MIED fournit des informations détaillées sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les activités du PCN. Pour déposer une notification de non-respect présumé des Principes directeurs de l'OCDE, il faut remplir le formulaire approprié (disponible sur le site web du MIED), en se référant notamment aux dispositions spécifiques desdits Principes auxquels la notification s'applique, et fournir une description détaillée des activités de l'entreprise qui ont causé le non-respect. Dès réception de la notification, le cas est soumis à un examen détaillé par le PCN, qui peut soumettre l'affaire à la médiation si elle est acceptée.
135. En Estonie, à l'heure actuelle, le PCN est mis en place auprès du ministère des Affaires économiques et des communications. Cependant, en mai 2021, le PCN sera transféré à l'autorité de protection des consommateurs et de réglementation technique. Leur site internet fournit des informations détaillées sur les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE et sur les responsabilités juridiques du PCN.[46] Il contient également la procédure de traitement des plaintes et un formulaire de plainte.
136. Afin de favoriser l'accès au recours en cas de violation des droits de l'homme par les entreprises, le gouvernement britannique a mis en place un PCN, un mécanisme de traitement des plaintes qui examine les allégations de non-conformité des entreprises britanniques aux Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE. Le PCN britannique cherche à servir de médiateur pour parvenir à un accord entre les parties, mais lorsque cela n'est pas possible, une détermination de la question de savoir si l'entreprise a agi de manière incompatible avec les Principes directeurs de l'OCDE est publiée et disponible pour diffusion publique. Le gouvernement britannique fournit ainsi un forum neutre pour traiter les préjudices aux droits de l'homme causés par les entreprises.
137. En Autriche, le PCN fait partie du ministère fédéral des Affaires numériques et économiques. Il fait connaître les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales à divers acteurs et offre une plateforme de dialogue et de médiation pour les plaintes relatives à des violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE. Son comité directeur, composé de représentants du gouvernement, de la Chambre fédérale du travail et de la Fédération des syndicats, fait office d'organe consultatif et de surveillance. La stratégie autrichienne de commerce extérieur de 2018 prévoit un renforcement du PCN en tant que guichet unique « one-stop-shop » pour la CRE.
138. Il faut souligner le rôle des INDH dans certains États membres. Elles fournissent une expertise et proposent des conseils aux victimes de violation des droits de l'homme sur les voies de droit possibles. Les INDH peuvent également enquêter sur des plaintes, proposer des services de conciliation et faire des recommandations aux autorités sur des adaptations de la législation et des pratiques administratives. En Belgique, la proposition de loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme a finalement été adoptée en avril 2019.[47]
139. En Allemagne, au nom du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ), l'Institut allemand des droits de l'homme a étudié de 2015 à 2017 les risques liés aux droits de l'homme dans les secteurs où les violations des droits de l'homme sont particulièrement fréquentes, à savoir l'extraction de matières premières, la production de textiles et les investissements fonciers. Pour ce faire, il a collaboré avec d'autres INDH. Les résultats de la recherche sont intégrés dans les conseils donnés au ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement et qui portent principalement sur la manière dont la politique de développement peut promouvoir le respect des droits de l'homme dans le contexte des entreprises transnationales.
140. Les États membres font appel à des bureaux de médiation indépendants et objectifs (ombuds office, ombudsperson) afin d’enquêter sur les plaintes. Si les médiateurs et médiatrices n’ont pas de compétences pour traiter spécifiquement des questions relevant du domaine des entreprises et des droits de l’homme, ils s’occupent d’aspects spécifiques pouvant également se retrouver dans la relation entre entreprises et droits de l’homme. C’est le cas des bureaux créés spécialement pour les affaires traitant de discrimination, de la protection des données ou des droits des enfants, par exemple. En général les médiateurs peuvent formuler des recommandations mais ne peuvent pas prononcer de décisions contraignantes. Les bureaux de médiation peuvent recevoir des plaintes individuelles ou collectives relevant de domaines définis par la loi ou par des instruments non contraignants en relation avec le droit existant.
141. Au Portugal, suite à l'adoption du PAN, la Direction générale des activités économiques sera chargée de la coordination, du suivi ainsi que de la mise en œuvre du Plan d’action et sera assistée par le groupe de travail informel au sein duquel seront représentés différents ministères ainsi que l'Ombudsman qui sera un membre permanent.
142. En France, toute personne physique ou morale peut saisir le Défenseur des droits en raison de sa compétence en matière de discriminations. Le Défenseur des droits a un rôle d’instruction des dossiers et de médiation susceptible de présenter un intérêt relatif à la responsabilité sociétale des entreprises.
143. En Suisse, il existe un certain nombre de bureaux de médiation ou médiateur/médiatrice (ombudsperson). Cependant, à l’instar des autres États, aucun d’entre eux n’a de compétences pour traiter les questions spécifiques de la thématique des entreprises et des droits de l’homme. En général, en Suisse, les ombudspersons peuvent formuler des recommandations mais ne peuvent pas prononcer de décisions contraignantes. Les bureaux de médiation peuvent recevoir des plaintes individuelles ou collectives relevant de domaines définis par la loi ou par des instruments non contraignants en relation avec le droit existant.
144. En Belgique, des modes alternatifsde règlement des différends peuvent être utilisés sans utiliser les voies de recours judiciaires, offrant ainsi dessolutions plus rapides etmoins coûteuses. Ils sont volontaires, mais ils peuvent conduire à un règlement contraignant. Encas de non-respect, leur exécution nécessite l’utilisation des mécanismes judiciaires. La médiationen matière civile etcommerciale est le mode alternatif règlementdes différends le plus courant avec la conciliation. Dans une procédure judiciaire, le recours à la médiation peut également être proposé par les parties ou imposé par un juge, sauf si les parties s’y opposent. Un accord de médiation conclupar les parties avec l’aide d’un médiateur agréeet homologué par un juge devient un jugement à caractère authentique etexécutoire. Ces modes alternatifsde règlement des différends peuvent aboutir à un accord qui prévoitlaréparation pour les actes abusifs, une indemnisation financière oula cessation del’atteinte. En matière pénale,la médiation peut avoir lieu devant leprocureur du roi afin d’obtenir la réparationdes dommages moraux et matériels.[48]
145. Les instruments de financement publics sont également utilisés comme des mécanismes de réclamation non judiciaires par les États, en particulier les agences de crédit à l’exportation et les agences nationales (« bilatérales ») de financement du développement. Les mécanismes de plainte non judiciaires ne sont pas encore très répandus dans les agences de crédit à l’exportation des pays étudiés.
146. D’autres mécanismesreposant sur la puissance publique, comme l’Inspection du travail, les organismes de protection des consommateurs et les agences de l’environnement, les instances nationales chargées de l’égalité sont mises en place par les États membres. La République tchèque dispose ainsi de diverses autorités publiques d’inspections telles l’Inspection du travail, l’Inspection du commerce tchèque et l’Autorité tchèque des télécommunications.
147. EnAllemagne, la loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation (Gesetz über die alternative Streitbeilegung in Verbrauchersachen – VSBG) régit un type particulier de règlement des litiges pour les contrats de consommation. Cette loi offre aux consommateurs une méthode pratique et gratuite de résolution des conflits ; elle fournit également aux entreprises un mécanisme de traitement des plaintes des consommateurs d'une manière qui améliore leur image et évite les litiges. Le même mode alternatif de règlement des litiges existe en République tchèque et a été analysé en 2021 pour en vue de son amélioration.[49]
148. Il existe également la possibilité de recourir à un tribunal d'arbitrage (non judiciaire) si les parties acceptent de le faire. C’est le cas en Allemagne.
149. Les entreprises suisses, et en particulier celles qui sont très exposées à des risques en matière de droits de l’homme, sont encouragées par les États à mettre en place des mécanismes de plainte internes appropriés afin que les victimes puissent prétendre à une réparation.
150. En République tchèque, certaines entreprises emploient un médiateur pour traiter les plaintes et les modes alternatifs de résolution des conflits. En France, les entreprises mettent, en leur sein, des mécanismes de plainte qui ont pour objectif de permettre à toute partie prenante potentiellement affectée de questionner et d’interpeller l’entreprise sur ses activités. En pratique, les mécanismes de plainte mis en place au sein des entreprises sont des mécanismes formalisés au niveau du groupe (ligne éthique / système de lanceur d’alerte, médiateur, etc.). ; des mécanismes dédiés à certaines problématiques, comme le harcèlement, la discrimination, ou à certaines activités ou pays; des mécanismes au niveau opérationnel liés à un projet particulier; et des instances de dialogue social institutionnelles ou volontaires (Comité d’entreprise, Accords-cadres internationaux, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail...).
151. Le Royaume-Uni a chargé ses équipes de promotion commerciale, sur les marchés où elles opèrent, de conseiller les entreprises britanniques sur la mise en place de mécanismes de réclamation ou la participation à ces mécanismes, et de collaborer pour cela avec les autorités locales, si nécessaire. Le Royaume-Uni a également encouragé les entreprises à soutenir l’application de mécanismes de réclamation efficaces lors de leurs opérations à l'étranger.
152. Aux Pays-Bas, lorsqu'une entreprise établit qu'elle cause ou contribue à une violation des droits de l'homme, elle est censée rectifier la situation et/ou fournir une indemnisation. Les procédures de réclamation au niveau de l'entreprise peuvent être un moyen efficace à cette fin. La procédure doit être conforme aux PDNU et reposer sur le dialogue et l'engagement à rechercher une solution acceptable. Un exemple est le mécanisme indépendant de traitement des réclamations de la Société néerlandaise de financement du développement, qui est en outre soutenu par un groupe d'experts indépendants, qui décide de la recevabilité d'une réclamation et gère tous les processus ultérieurs. Un deuxième exemple est celui des bonnes pratiques des accords CRE. Dans l'accord CRE pour le secteur bancaire, dix banques ont convenu que, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas, elles devraient créer une procédure de réclamation accessible au public pour les employés, les clients et les tiers, ou adapter la procédure de plainte existante à cet effet.
153. Certains des accords sur la CRE disposent de leurs propres mécanismes de réclamation. Tout d'abord, dans le cadre de l'accord néerlandais sur les vêtements et les textiles durables (AGT), un comité indépendant des réclamations et des litiges a été créé[50]. Les travailleurs ou les parties lésées par une entreprise qui a signé cet accord peuvent s'adresser à ce comité pour déposer une réclamation ou un litige. Le Comité a le pouvoir de prendre des décisions contraignantes. Toutefois, les parties doivent tenter de résoudre le problème à l'amiable avant de déposer une telle réclamation. Deuxièmement, en vertu du même accord, il existe une autre voie d'accès au recours, à savoir la possibilité de soulever une question auprès du secrétariat de l'AGT. Toute tierce partie peut soulever des questions concernant les impacts négatifs (présumés) des sites de production figurant sur la liste auprès de la ou des sociétés AGT concernées, par l'intermédiaire du secrétariat AGT. Une fois qu'un problème a été porté à l'attention du Secrétariat AGT, celui-ci contactera les sociétés concernées, leur signalera l'acte répréhensible (présumé) et les encouragera à examiner le problème en réalisant une « diligence raisonnable » appropriée et, si le problème s'avère fondé, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre ou minimiser l'abus, empêcher qu'il ne se reproduise et fournir une compensation si nécessaire. Si le plaignant estime que le résultat ne résout pas ou ne contribue pas suffisamment à la résolution du problème, le Secrétariat peut soumettre le problème soulevé au Comité des réclamations et des litiges.
154. En Suisse, l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées reçoit et traite des plaintes relatives à des violations présumées du Code par les entreprises de sécurité privées membres. Lorsqu’une partie plaignante cherche du soutien, l’Association facilite l’accès à des procédures justes et accessibles et offre des mesures correctives efficaces, notamment en fournissant un accès aux bons offices de l’Association. En outre, l’Association conseille les entreprises membres dans leur processus d'élaboration et de mise en œuvre d'un mécanisme de traitement des plaintes équitables et accessibles, conformément au code. Deux types de plaintes peuvent être déposés auprès de l’Association. Premièrement les plaintes d’une personne, ou de son représentant, alléguant un préjudice causé par une violation présumée du code par une entreprise membre. Deuxièmement les plaintes d'une personne ou d'un groupe ayant des raisons de penser que des violations du présent code ont été commises ou sont sur le point d'être commises par une entreprise membre de l’Association.
155. En Slovénie, un mécanisme de plainte obligatoire non étatique est prévu par les lois régissant les relations de travail qui donne au travailleur le droit de demander par écrit à l'employeur d'éliminer la violation et/ou de remplir ses obligations s’il estime que l'employeur n'a pas rempli ses obligations découlant de la relation de travail ou qu'il a violé l'un de ses droits découlant de la relation de travail. Si l'employeur ne remplit pas ses obligations découlant de la relation de travail ou n'élimine pas la violation dans un délai déterminé, le travailleur peut demander une protection judiciaire devant le tribunal du travail compétent.
156. En Allemagne, le ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur a lancé un projet de recherche portant sur la viabilité de la médiation et d'autres modes alternatifs de résolutions des conflits relatif à l'impact des entreprises sur les droits de l'homme. Le projet évaluera les expériences de la conciliation des consommateurs et la manière de s'en inspirer pour élaborer des lignes directrices pour des mécanismes alternatifs de résolution des conflits dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme et plus particulièrement au niveau de l’industrie. Ces mécanismes prendront en compte les caractéristiques spécifiques des litiges relatifs aux droits de l'homme, notamment les cas transfrontaliers et l'asymétrie des pouvoirs entre les parties, et intègrera une approche fondée sur le genre, prenant en compte les griefs des femmes.
157. En République tchèque, le ministère du Travail et des Affaires sociales évalue l’efficacité de la lutte contre le travail illégal, des outils et mesures juridiques, le caractère dissuasif des sanctions ainsi que l’accessibilité des recours pour les victimes. Une évaluation finale sera publiée en 2022, afin de proposer toute mesure supplémentaire nécessaire.
158. De 2019 jusqu'à la fin 2020, l’Allemagne a procédé à l’analyse des violations des droits de l'homme dans la chaîne de valeur de l'huile de palme et élaboration de recommandations pour le respect de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. Le Forum allemand pour une huile de palme durable (FONAP) a réalisé une étude pour ses entreprises membres afin de savoir quelles mesures ces entreprises peuvent prendre pour atténuer les risques de violation des droits de l'homme et se conformer à leur obligation de diligence en matière de droits de l'homme.
159. En Pologne, la loi modifiant la loi sur les syndicats et certaines autres lois, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit le droit de former des syndicats et d'y adhérer tant aux employés qu'aux personnes exerçant un travail rémunéré autrement que dans le cadre d'une relation de travail. Il s'agit notamment des personnes effectuant un travail dans le cadre de contrats de droit civil. Les entrepreneurs individuels (dits indépendants) qui effectuent un travail pour une entité donnée dans le cadre d'un contrat peuvent également former des syndicats et y adhérer. Le droit d'adhérer aux syndicats existants est également accordé aux bénévoles, aux stagiaires et aux autres personnes qui effectuent personnellement un travail sans contrepartie. L'amendement garantit également aux personnes effectuant des travaux, autres que les salariés, les droits nécessaires pour effectuer des activités, comme le temps libre nécessaire pour exercer une activité ad hoc ou protection spéciale des militants syndicaux.
160. En Pologne a également été réalisée une analyse de la Recommandation CM/Rec(2016)3 afin d'évaluer la conformité du droit et de la pratique en Pologne et de formuler des propositions d'actions éventuelles nécessaires pour la mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris le travail forcé. L'analyse concerne l'introduction d'une obligation pour les employeurs de fournir des informations sur la lutte contre le travail forcé, les actions préventives visant à lutter contre le travail forcé, y compris l'information et l'éducation des employeurs à cet égard, le soutien à la secteur public et privé dans la prévention du travail forcé, et la vérification des éléments du crime de traite des êtres humains pour leur pénalisation. Des sessions régulières de formation spécialisée sont organisées par la police et les gardes-frontières, avec la participation de représentants du ministère de l'intérieur et de l'administration, le ministère public, les tribunaux et ONG.
161. En 2018, le ministère de l'Intérieur estonien a élaboré un plan d'action spécial pour la prévention du travail illégal en Estonie. Le plan d'action couvre plusieurs activités qui permettent de traiter les questions de travail, y compris les droits du travail des étrangers travaillant en Estonie, et a également pour objectif de prévenir la traite des êtres humains.
162. Des mesures législatives sont en place dans les États membres pour exiger que les entreprises respectent les droits des enfants. En France, la loi du 5 août 2013 a inclus la traite des mineurs dans la liste des infractions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale permettant l’application d’un régime particulier à ces infractions.
163. La Suisse réalise des projets consacrés à l’amélioration des conditions de travail, y compris l’élimination du travail des enfants, dans le cadre de programmes de coopération économique. La Suisse accorde une importance toute particulière à l’éducation dans le cadre de ses activités de coopération au développement. La Confédération s’emploie aussi à soutenir des projets de sensibilisation calibrés spécialement sur la problématique du travail des enfants.
164. En Pologne, il est prévu d'entreprendre une modification de la réglementation relative à la prestation de services hôteliers, afin d'introduire une législation relative à la prévention de l'exploitation sexuelle des mineurs dans les installations hôtelières comme le recommande la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
165. En Estonie, des séminaires de coopération sont organisés avec le secteur privé, notamment avec l'Association des hôtels d'Estonie. Le premier séminaire était axé sur la sensibilisation à la THB et sur l'identification des victimes de la traite des êtres humains, y compris toute forme de violence à l'encontre des enfants dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
166. En Allemagne, les ministères fédéraux de l'Alimentation et de l'Agriculture et de la Coopération économique et du Développement ont publié un plan en dix points pour un secteur du cacao durable. Cette initiative multipartite, a pour objectif d'abolir les formes abusives de travail des enfants dans la production de cacao.
167. En avril 2019 le ministère de la justice slovène a introduit la nouvelle loi sur la procédure non contentieuse qui renforce l'obligation des tribunaux d'accomplir tous les actes nécessaires à la protection des droits et intérêts des mineurs et des autres personnes qui ne sont pas capables de protéger leurs droits et leurs intérêts par elles-mêmes en raison d'une maladie mentale ou d'autres circonstances. Les modifications prévoient également la possibilité d'inclure dans la procédure une autre organisation qui s'occupe des intérêts des enfants comme par exemple le médiateur des droits de l'homme et ses experts.
168. Le gouvernement allemand envisage de ratifier la Convention 169 de l'OIT sur la protection des peuples indigènes et tribaux. La protection des droits de l'homme des peuples autochtones et les principes du consentement libre, préalable et éclairé dans les processus de planification qui touchent ces peuples et les communautés locales sont des éléments importants du document stratégique du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement sur les droits de l'homme publié en 2011 et de ses lignes directrices sur l'intégration des normes et principes des droits de l'homme, y compris le genre, dans les propositions de programmes de la coopération technique et financière bilatérale allemande (2013). Pour la politique de développement allemande, la participation active des populations autochtones est une condition préalable essentielle à la réalisation de leurs droits fondamentaux. Au-delà de son engagement dans les organes des Nations Unies, le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement utilise également ses contacts bilatéraux avec les pays qui comptent une population autochtone afin de défendre leurs intérêts dans le cadre du dialogue politique. Le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement vise également à renforcer les droits des populations autochtones conformément aux cadres internationaux. Jusqu'à présent, la coopération bilatérale visant à renforcer les droits des peuples indigènes s'est concentrée sur l'Amérique latine.
169. Le ministère de l'Économie et du Développement durable de la Géorgie a mis en place une plateforme pour identifier les besoins des femmes entrepreneurs. Avec le Conseil consultatif pour le développement du secteur privé, le ministère a créé un sous-conseil pour la promotion de l'entrepreneuriat féminin qui vise à identifier les défis et les moyens de les surmonter. Deux sessions du sous-conseil ont eu lieu en 2019. Parmi les participants figuraient des femmes entrepreneurs des agences de l'État, des membres du sous-conseil et des représentants de l'Association pour l'autonomisation des femmes.
170. En Suède, une approche féministe de la politique commerciale est adoptée afin d’assurer l’égalité des genres dans ce domaine.
171. En mars 2018, la France a présenté sa stratégie internationale sur quatre ans pour l’égalité des genres. Concernant les entreprises, la stratégie énumère les leviers d’action de la RSE dans le développement des entreprises à l’étranger. Il existe déjà depuis 2011, en vertu de la loi n° 2011-103, des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Elle impose la recherche d’une parité entre les sexes dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé aves ces paliers progressifs et, à terme, dans les sociétés qui répondent à certains critères de chiffre d’affaires et de nombre des salariés. La loi n° 2019-486 a étendu cette obligation aux membres du directoire et aux directeurs généraux délégués. Elle prévoit en outre la sanction de la nullité des délibérations rendues par les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés cotées ne respectant pas leurs obligations de parité.
172. La Pologne a organisé le 26 septembre 2018, dans le cadre du projet intitulé « Développement et mise en œuvre d'un système cohérent de suivi de l'égalité des sexes et d'un modèle de coopération intersectorielle pour l'égalité des genres », un séminaire de plénipotentiaires pour les chefs de province et les coordinateurs de l'égalité de traitement. Le programme comprenait des informations sur les PDNU et le plan d'action national. Le but était d’augmenter le niveau de connaissance sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement et de lutte contre la discrimination, y compris les initiatives visant à renforcer la politique d'égalité des genres et les avantages de l'application de la politique de diversité et d'égalité des chances.
174. En Suisse, la loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 en cours de révision au 1er janvier 2019 vise à garantir des services et des ouvrages qui satisfont à des exigences écologiques élevées tout au long de leur cycle de vie. La Confédération entend montrer l’exemple en achetant des biens et des services ou en construisant des bâtiments qui sont respectueux de l’environnement et de la santé et produits de manière responsable.
175. Le gouvernement allemand recourt depuis 2019 à l'expertise du Centre de compétence pour l'achat durable en matière de droits de l'homme lorsqu’il conclut des accords et encourage les entreprises à utiliser son expertise également. Cela a été le cas pour Bitkom (association des entreprises allemandes de biens et services numériques) qui a conclu un accord sectoriel avec ce Centre de compétence sous la forme d'une déclaration sur la durabilité sociale des technologies de l'information faisant référence aux conventions fondamentales de l'OIT.
176. Le Centre nationale slovène pour les droits de l’homme a noté l'adaptation et la mise en œuvre en cours de l'Agenda 2030 pour le développement durable et les Objectifs de développement durable (ODD) en Slovénie qui a adopté en 2017 sa nouvelle stratégie nationale de développement conformément aux ODD.
177. Le travail du gouvernement danois sur la mise en œuvre des PDNU sur les entreprises et les droits de l'homme est, dans une large mesure, basé sur les recommandations du Conseil danois pour la responsabilité des entreprises (The Danish Council for CSR). Le Conseil a été remplacé en 2018 par le Conseil pour la responsabilité des entreprises et les objectifs de développement durable.
178. En Pologne, un partenariat pour la mise en œuvre des ODD a été lancé en juin 2017 et est basé sur trois principes : l'ouverture à la coopération, la participation volontaire et la déclaration de coopération. Jusqu'à présent, plus de 100 entités ont rejoint l'initiative, le partenariat ayant donné lieu à plus de 130 engagements, dans lesquels les signataires confirment la mise en œuvre d'actions spécifiques visant à réaliser les ODD sélectionnés. L'objectif du partenariat est d'intégrer des représentants de divers milieux dans la coopération afin d'atteindre efficacement les objectifs de développement durable. L'initiative sensibilise des bénéficiaires de plus en plus nombreux à l'existence des objectifs de développement durable, à leur signification pour les différents groupes sociaux et à la nécessité de coopérer pour les atteindre efficacement.
179. La Géorgie prévoit de mettre en place des mécanismes d'encouragement pour protéger l'environnement. Dans son chapitre sur les entreprises et les droits de l'homme du plan d'action gouvernemental de la Géorgie (2018-2020) ont été introduites des mesures pour répondre aux principaux objectifs du plan d'action sur les entreprises et les droits de l'homme en mettant notamment en œuvre les meilleures pratiques dans le secteur des entreprises, en termes de protection de l'environnement. En ce qui concerne la protection de l'environnement, LEPL Enterprise Georgia met en œuvre la composante de l'assistance technique prévue par le décret 365 du gouvernement géorgien et rembourse les frais encourus pour la mise en œuvre des normes et standards environnementaux internationaux et locaux avancés. Ce volet vise à faire en sorte que les bénéficiaires se conforment au maximum aux normes environnementales et à leurs outils de protection. Le Portugal, l’Irlande, la République tchèque, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suisse disposent également d’une unité, d’un département ou d’un ministère dédié au développement durable et ont fait part dans leur réponse au questionnaire de l’intérêt porté à l’environnement par leur gouvernement.
180. Dans sa Résolution 1757 (2010) « Droits de l’homme et Entreprises »[51], l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a fait part de ses préoccupations au sujet des différences existant entre individus et entreprises quant à la portée de la protection des droits de l’homme. Elle a relevé « alors qu’une entreprise a la possibilité de porter une affaire devant la Cour si elle estime que ses droits, protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, ont été violés par une instance étatique, un individu invoquant une violation de ses droits par une société de droit privé ne peut saisir cette même juridiction de ses réclamations » (paragraphe 4). Elle a rappelé que, si la responsabilité principale en matière de protection des droits de l’homme incombe principalement aux États, les entreprises ont aussi des responsabilités dans ce domaine, en particulier lorsque les États ont « privatisé » des fonctions qui leur sont classiquement attribuées, comme certaines activités militaires ou de maintien de l’ordre (paragraphe 2).
181. Dans sa Résolution 2398 (2021) "Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique"[52], l'Assemblée parlementaire incite les Etats membres à soutenir l’adoption de l’ « l’instrument juridiquement contraignant relatif aux activités des entreprises et aux droits humains »[53], reconnaissant que les entreprises ont des responsabilités vis-à-vis les violations des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la destruction de l'environnement. L'Assemblée souligne l'urgence d'une « responsabilité juridique pour les comportements susceptibles d’avoir un impact sur le changement climatique »[54]. À la lumière de la session d'automne 2021 de l'APCE, celle-ci adopte un total de six résolutions rappelant la CM/Rec(2016)3 sur les droits de l'homme et les entreprises et sa propre Résolution 2311 (2019) et Recommandation 2166 (2019) « Droits de l'homme et entreprises - quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec (2016)3 du Comité des Ministres ? »[55], affirmant que les victimes de ces violations des droits de l'homme doivent avoir un accès effectif à la réparation.
182. Dans la Résolution 2396 (2021) « Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe »[56], l'Assemblée appelle à la révision par les États membres de la Recommandation CM/Rec(2016)3 afin de renforcer la responsabilité environnementale des entreprises, opérant sous la juridiction des États membres, afin de réduire leur néfaste empreinte environnementale. En outre, l'APCE déclare qu' « instrument juridiquement contraignant et opposable »[57], tel qu'un protocole additionnel à la Convention ou à la Charte, fournirait à la Cour une « base incontestable à la Cour pour statuer sur les atteintes aux droits de l’homme découlant des effets environnementaux néfastes pour la santé, la dignité et la vie humaine »[58]. La rédaction d'un tel élément, comme une convention s’inspirant de l’approche des « 5P » par exemple, doit de préférence intégrer le « principe de responsabilité, d’équité et de solidarité transgénérationnelles »[59], reconnaissant le droit des générations futures à un environnement sain.
183. Concernant les atteintes présumées aux droits de l’homme par des entreprises se produisant dans des pays tiers, en particulier hors Europe, l’Assemblée a relevé la difficulté de saisir les juridictions nationales ou la Cour en cas de violation extraterritoriale commise par des entreprises (paragraphes 2 et 3). Par cette résolution, l’Assemblée parlementaire a demandé aux États membres de combler le vide juridique qui existe dans ce domaine, de sensibiliser et encourager la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme et de légiférer pour protéger les individus contre les violations des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Charte sociale européenne révisée.
184. Par ailleurs, dans sa Recommandation 1936 (2010), l'Assemblée a adressé au Comité des Ministres un certain nombre de recommandations visant à promouvoir la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l'homme. Cela a conduit à l'élaboration et à l'adoption de la Recommandation (2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises.
185. Parallèlement, l’Assemblée a aussi traité de questions spécifiques en relation avec ce sujet. Dans sa Résolution 1993 (2014) « Un travail décent pour tous », par exemple, elle a traité plusieurs problèmes liés aux conditions d’emploi, soulignant que les États membres devraient renforcer la mise en œuvre de la Charte sociale européenne ainsi que l’éthique et la RSE[60]. Plus récemment, elle a réaffirmé, dans sa Recommandation 2123 (2018) « Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort », sa volonté de mettre fin au commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants[61].
186. L’Assemblée poursuit ses travaux dans ce domaine avec un rapport de suivi et a adopté la Résolution 2311 (2019) invitant les États membres du Conseil de l’Europe à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les PDNU et la Recommandation CM/Rec (2016) 3, y compris l'élaboration et le partage des Plans d’Action Nationaux, et à réexaminer leur législation, leurs pratiques et leurs politiques nationales pour s’assurer de leur conformité avec les exigences qui découlent des Principes directeurs et la Recommandation CM/Rec (2016)3.
187. La Charte sociale européenne (CSE) et la Charte sociale européenne révisée (STE n° 35 et STE n° 163) complètent la protection offerte par la Convention en garantissant un ensemble de droits sociaux et économiques, tels que l’interdiction du travail forcé, des conditions de travail équitables, sûres et saines, la protection contre le harcèlement sexuel et psychologique, la liberté syndicale, la non-discrimination et d’autres encore. Parmi les droits garantis par la Charte sociale européenne de 1961, figurent, en particulier le droit au travail, le droit syndical, le droit de négociation collective, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’assistance sociale et médicale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, ainsi que le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance.
188. La Charte sociale européenne a institué un Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui d’une part, adopte des conclusions dans le cadre d’un système de rapports nationaux, d’autre part rend des « décisions » qui s’imposent aux États concernés. Toutefois, elles ne sont pas exécutoires dans l’ordre juridique interne, dans le cadre d’un système de réclamations collectives ouvert aux organisations nationales et internationales représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales. Ces conclusions et « décisions » doivent être entérinées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
189. Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n°158), adoptée en 1995, instaure un mécanisme qui permet aux partenaires sociaux et à certaines ONG de saisir le CEDS de recours alléguant de violations de la Charte dans les États l’ayant ratifiée. La réclamation collective est examinée par le CEDS qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité. Il adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation et la transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission. Sur la base du rapport du CEDS, le Comité des Ministres adopte une résolution. Le cas échéant, il peut recommander à l’État mis en cause de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.
190. Le CEDS examine d’une part le respect de la Charte par les réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d'autres organisations non-gouvernementales (procédure des réclamations collectives). Dans ce cadre, l'activité de suivi et d'interprétation de la CSE a contribué de manière importante à clarifier et à mettre en pratique les droits et devoirs relatifs à la thématique « Entreprises et droits de l’homme ». Le CEDS fait des déclarations d'interprétation relatives aux différents articles de la Charte. La « jurisprudence »[62] du CEDS est composée de toutes les sources dans lesquelles il expose son interprétation des dispositions de la CES et sa jurisprudence relative aux entreprises est assez étendue compte tenu des nombreuses dispositions de la CES concernant l'emploi et les droits du travail.
191. Les comités du Conseil de l’Europe veillent également au bon respect des PDNU et des principes contenus dans la Recommandation CM/Rec(2016)3.
Le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF)
192. Le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) a aidé à la rédaction de la Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres aux États membres sur les lignes directrices pour le respect, la protection et la réalisation des droits de l'enfant dans l'environnement numérique qui fournit des orientations aux États membres sur les mesures à prendre à l'égard de toutes les parties prenantes, y compris les entreprises. Les lignes directrices recommandent aux gouvernements des États membres d’« exiger des entreprises commerciales qu’elles assument leurs responsabilités au regard du respect des droits de l’enfant dans l’environnement numérique et qu’elles prennent des mesures de mise en œuvre, et les encourager à coopérer avec les parties prenantes étatiques concernées, les organisations de la société civile et les enfants, en tenant compte des normes et des orientations européennes et internationales pertinentes »[63].
193. Le préambule des lignes directrices fait également explicitement référence à la Recommandation CM/Rec(2016)3 et aux PDNU. L'annexe des Principes Directeurs fournit des mesures plus concrètes que les États membres doivent prendre en ce qui concerne les entreprises. Ces mesures sont extraites de l'annexe ci-jointe et résumées dans le tableau ci-dessous :
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· respectent leurs responsabilités en matière de droits de l'homme et soient tenues de rendre des comptes ; · participent à l'élaboration et au déploiement des contrôles parentaux en tenant compte de l'évolution des capacités des enfants et en respectant les droits de l'enfant ; · ne se livrent pas à des pratiques commerciales déloyales à l'égard des enfants, distinguer clairement la publicité commerciale et limiter le traitement commercial des données relatives aux enfants ; · prennent des mesures raisonnables, proportionnées et efficaces (RPE) pour garantir que leurs réseaux ou services ne sont pas utilisés à des fins criminelles ou autres fins illicites susceptibles de nuire aux enfants ; · appliquent les listes de hachage (entreprises concernées) ; · prennent rapidement toutes les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité des métadonnées concernant le matériel pédopornographique, les mettre à la disposition des services répressifs, les supprimer et, en attendant leur suppression, en restreindre l'accès (entreprises concernées) ; · disposent de moyens facilement accessibles pour signaler les matériaux ou les activités qui suscitent des inquiétudes, avec une réception et un traitement efficaces et rapides ; · fassent preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les droits de l'enfant ; · effectuent régulièrement des évaluations des risques liés aux droits de l'enfant et faire la preuve de mesures raisonnables et proportionnées pour gérer et atténuer les risques ; · prennent des mesures de RPE pour garantir l'application de leurs conditions. |
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Les États encouragent, favorisent ou fournissent des incitations aux entreprises pour : |
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· coopèrent avec les parties prenantes concernées ; · mettent en œuvre la sécurité dès la conception, le respect de la vie privée dès la conception et le respect de la vie privée par défaut comme principes directeurs pour les produits, services, etc. destinés aux enfants ou utilisés par eux ; · élaborent et mettent en œuvre des politiques visant à lutter contre la cyberintimidation, le harcèlement et l'incitation à la haine et à la violence dans l'environnement numérique ; · mettent en place des mécanismes de recours et de réclamation ; · fournissent des informations accessibles et adaptées à l'âge de l'enfant, dans sa langue, sur la manière de déposer une plainte et de demander réparation ; · élaborent, appliquent, examinent et évaluent régulièrement les politiques, normes et codes de conduite de l'industrie axés sur les enfants. |
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Les États engagent les entreprises : |
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· dans la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une stratégie ou d'un plan d'action national ; · dans la mise en œuvre des politiques sectorielles ; · par une approche multipartite et par la mise en place de cadres, de procédures et de processus de coopération ; · comme les fournisseurs de services internet et les fournisseurs de réseaux sociaux, jouer un rôle actif dans la prévention et la suppression des contenus illicites. |
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Les États aident les entreprises : |
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· à assumer leur responsabilité de respecter les droits de l'enfant par la création d'un cadre juridique et réglementaire clair et prévisible ; · en les sensibilisant et en les soutenant en ce qui concerne leur rôle, leurs responsabilités et leur impact sur les droits de l'enfant, ainsi que leur coopération avec les parties prenantes concernées. |
194. Le prochain Manuel à l'intention des décideurs politiques sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique fournira des orientations supplémentaires et concrètes aux responsables de la mise en œuvre des lignes directrices.
195. La stratégie pour les droits de l'enfant (2016-2021), identifie l'implication du secteur privé dans le développement de normes et d'outils comme une action prioritaire pour faire respecter les droits de l'enfant dans l'environnement numérique. Les entreprises ont été consultées sur un certain nombre de projets et de documents, dont notamment le manuel susmentionné. Enfin, un récent rapport sur les droits des enfants handicapés dans l'environnement numérique a souligné la nécessité pour l'industrie numérique d'accorder une plus grande attention aux droits des enfants handicapés, notamment en identifiant les adaptations de conception nécessaires pour que les équipements numériques soient aussi accessibles que possible ; en veillant à ce que les possibilités offertes par l'environnement numérique soient aussi inclusives que possible pour les enfants, quel que soit leur handicap ; et en identifiant les problèmes potentiels liés à la vie privée lorsque des enfants handicapés utilisent la technologie.
196. Le CDENF a également introduit dans les lignes directrices pour le respect, la protection et la réalisation des droits de l'enfant dans l'environnement numérique des mesures relatives à l'accès à un recours effectif dans la section 3.7. Il s'agit notamment de garantir la mise à disposition de lieux disponibles, connus, accessibles, abordables et adaptés aux enfants, par lesquels les enfants, ainsi que leurs parents ou représentants légaux, peuvent déposer des plaintes et demander réparation (paragraphe 67). En particulier, les lignes directrices constatent que :
« 71. Les États, en tant qu’instances responsables en premier lieu, devraient protéger les enfants contre les atteintes aux droits de l'homme commises dans l'environnement numérique par des entreprises commerciales et garantir que les enfants ont accès à un recours effectif. Ils devraient notamment :
a. mettre en œuvre des politiques et des mesures encourageant les entreprises commerciales à se doter de leurs propres mécanismes de réclamation et de réparation, conformément aux critères d'efficacité énoncés dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, tout en s’assurant que ces mécanismes n’empêchent pas les enfants d’accéder aux dispositifs judiciaires ou extrajudiciaires étatiques ;
b. encourager les entreprises commerciales à fournir des informations accessibles, adaptées à l'âge des enfants et dans leur langue, sur la marche à suivre pour faire une réclamation et chercher réparation par l’intermédiaire des mécanismes de réclamation et de réparation ;
c. exiger que les entreprises commerciales offrent, sur leur plateforme ou dans le cadre de leurs services, des moyens facilement accessibles pour que toute personne, en particulier des enfants, puisse signaler tout contenu ou activité lui posant problème, et que les signalements reçus soient traités efficacement et dans des délais raisonnables. »[64]
197. Une analyse de la manière dont les États membres mettent en œuvre le paragraphe 71 est effectuée dans le cadre d'un réexamen, avec la participation des parties prenantes concernées, au plus tard cinq ans après l'adoption des lignes directrices (comme indiqué dans la recommandation 5 des lignes directrices). Une brochure adaptée aux enfants sur les lignes directrices a également été produite récemment, qui fournit des informations accessibles aux enfants, notamment sur leur droit à un recours effectif dans ce contexte.
198. Le CDENF a recueilli et analysé des informations sur les mécanismes privés par lesquels les griefs concernant les violations des droits de l'homme liées aux entreprises peuvent être soulevés et un recours peut être demandé. Dans le contexte des droits des enfants handicapés dans l'environnement numérique, un rapport récent a identifié la nécessité pour l'industrie numérique de « Adapter la conception et l’évolution des dispositifs de signalement en ligne (...) pour s'assurer qu'ils soient d’emblée accessibles et adaptés » (page 19).
Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)
199. Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) s’assure avant toute adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+) que l’État candidat respecte un certain nombre de bonnes pratiques visant à faciliter l'exercice du droit d'accès ou du droit d'effacement des données et applique des droits à la protection des données des personnes concernées. Il rend également un avis sur le niveau de protection des données du État candidat. L'article 10 de la Convention 108+ prescrit que « les responsables du traitement et, le cas échéant, les sous-traitants, prennent toutes les mesures appropriées pour se conformer aux obligations de la présente Convention et soient en mesure de démontrer (...) notamment à l'autorité de contrôle compétente prévue à l'article 15 »[65], que le traitement de données sous leur contrôle est conforme aux dispositions de la présente Convention. Cela implique également de garantir aux personnes concernées les droits énoncés à l'article 9, parmi lesquels le point f) le droit de recours[66].
Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
200. Par son suivi de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA a porté son attention sur le suivi des chaînes d'approvisionnement (en vue de détecter et de combattre le travail forcé et la traite des êtres humains) et la création de partenariats public-privé pour prévenir la traite à des fins d'exploitation du travail. Le 7e rapport général du GRETA (2018) fournit un certain nombre d'exemples dans ce domaine. Au paragraphe 164, ce rapport note que « s'appuyant sur les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme de 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l'homme et les entreprises, un texte qui fournit des orientations aux États membres concernant les violations des droits de l'homme par les entreprises commerciales, y compris le travail des enfants et le travail forcé. Un certain nombre d'États parties ont adopté des plans d'action nationaux pour mettre en œuvre les Principes Directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, qui comprennent des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains »[67].
201. Dans ses différents rapports, le GRETA fait aussi référence aux principes et recommandations contenues dans la Recommandation CM/Rec(2016)3. Le 2e rapport du GRETA sur le Royaume-Uni fait référence aux dispositions relatives à la transparence des chaînes d'approvisionnement de la loi de 2015 sur l'esclavage moderne, qui impose aux entreprises d'une certaine taille de préparer une « déclaration sur l'esclavage et la traite des êtres humains » pour chaque exercice financier, indiquant les mesures prises pour garantir que l'esclavage et la traite des êtres humains ne sont présents dans aucune des chaînes d'approvisionnement et dans aucune autre partie de l'entreprise. L'absence de production d'une telle déclaration peut amener le secrétaire d'État à engager une procédure civile devant la Haute Cour pour obtenir une injonction contre les entreprises concernées. Le 2e rapport du GRETA sur la France fait référence à une loi sur les diligences des sociétés mères et des principales sociétés opérant avec des sous-traitants qui a été adoptée le 21 février 2017. Elle crée l'obligation pour certaines entreprises de mettre en place un plan de vigilance « visant à identifier et à prévenir les risques de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les atteintes graves à l'environnement ou à la santé résultant de ses activités et de celles des entreprises placées sous son contrôle direct ou indirect, ainsi que les activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels ils exercent une influence déterminante »[68]. La responsabilité civile de l'entreprise sera engagée en cas de manquement aux obligations nouvellement créées.
202. La Recommandation CM/Rec(2016)3 est également systématiquement mentionné dans les rapports d'évaluation par pays du GRETA. Par exemple dans le troisième rapport sur l'Autriche (publié en juin 2020) : « Le GRETA considère que les autorités autrichiennes devraient renforcer leur engagement avec le secteur privé, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme[3] et à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et les entreprises, en vue de sensibiliser au rôle important et à la responsabilité des entreprises dans le soutien à la réhabilitation et au rétablissement des victimes, et de donner accès à des recours efficaces »[69]. Pour le troisième cycle d'évaluation de la Convention en cours, le GRETA continue de prêter attention à cette question. Le GRETA considère que les autorités nationales devraient adopter une législation intégrant la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation du travail dans les politiques de marchés publics et favorisant la transparence des chaînes d'approvisionnement afin de permettre l'examen des performances des entreprises en matière de prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation du travail. Tous les États parties évalués par le GRETA sauf un disposent d'une législation selon laquelle les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions de traite des êtres humains. Toutefois, seuls cinq des 25 pays évalués dans le cadre du deuxième cycle d'évaluation ont signalé des cas où la responsabilité des entreprises a été invoquée dans des affaires de traite des êtres humains.
La Commission pour l’égalité de genre (GEC)
203. Les recommandations de la Commission pour l’égalité de genre font généralement référence à des acteurs privés et encouragent des actions pertinentes de leur part afin d’éliminer la discrimination fondée sur le genre et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
204. La Recommandation CM/Rec(2019)1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 27 mars 2019 sur la prévention et la lutte contre le sexisme encourage également les différents acteurs privés à s’impliquer dans ce domaine, y compris par exemple en ce qui concerne le sexisme sur le lieu de travail et dans les médias. La recommandation encourage les entreprises à concevoir et à mettre en œuvre des codes de conduite ou des lignes directrices sur le sexisme, conformément au cadre politique global sur l’élimination du sexisme, et attribuer des ressources adaptées à ces activités. Cette recommandation rappelle également l’article 2.e de la Convention de 1979 des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et invite les États à prendre « toute mesure appropriée pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque »[70].
205. Un nouveau rapport analytique examinant la situation juridique et politique actuelle en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et dans les médias a été publié conjointement par la Commission pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe et le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI). Il examine les progrès réalisés depuis l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2013)1 sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias, sur la base d’un questionnaire adressé en 2019 aux États membres, aux organisations de médias, aux régulateurs des médias et aux organes d’autorégulation des médias. Le rapport conclut que certains progrès ont été réalisés au niveau des législations nationales et des réglementations des médias. Il met également en évidence certaines initiatives concrètes prometteuses et des activités de sensibilisation entreprises par différentes parties prenantes. Cependant, malgré certains progrès, la couverture médiatique des questions d’égalité des sexes et de la violence contre les femmes ainsi que les inégalités entre les sexes dans la profession, les niveaux élevés de violence contre les femmes journalistes et la faible représentation des femmes dans les rôles décisionnels doivent encore être abordés. Le rapport souligne que la mentalité et la culture dans les salles de rédaction doivent être abordées, avec la participation de l’industrie, afin que le secteur des médias contribue pleinement à l’égalité des sexes.
206. La GEC a également produit un document donnant des conseils aux États membres concernant l’article 17 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), intitulé « Encourager la participation du secteur privé et les médias dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : Article 17 de la Convention d’Istanbul »[71] qui encourage le secteur privé et les médias à s’impliquer dans la prévention de la violence à l’égard des femmes. Ce document rappelle l’impact négatif de la violence à l’égard des femmes sur les entreprises et leur personnel notamment le fait que dans de nombreux pays européens, les employeurs ont une responsabilité légale de prévention du harcèlement sexuel au travail et les poursuites judiciaires potentielles peuvent avoir un impact financier considérable sur les entreprises. Mais également le fait que la violence à l’égard des femmes affecte aussi négativement les entreprises dans leur productivité notamment mais aussi par les coûts sociaux et économiques qu’ils engendrent. Ce document tend à fournir des informations pertinentes aux entreprises afin de leur donner des raisons de s’impliquer davantage dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il contient des exemples pratiques d’actions que les entreprises peuvent prendre pour améliorer la situation : sensibilisation et formation du personnel, systèmes internes de soutien aux entreprises pour les employé-e-s qui encourent un risque de violence, intégration de ces problématiques dans les régimes de prestations pour le personnel (soutien psychologique, médical, juridique) etc. Des exemples de bonnes pratiques y sont également discutées et illustrées.
Le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)
207. En tant qu'acteurs de premier plan de la transformation numérique, les entreprises ont une part de responsabilité majeure dans cet impact direct, immédiat et mondial.
208. Dans ce contexte, dans le cadre de son mandat qui inclut les domaines de la liberté d'expression, des médias, de la gouvernance de l'internet et d'autres questions liées à la société de l'information et à la protection des données personnelles, le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) s'appuie largement sur la Recommandation CM/Rec(2016)3 et les Principes des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme et en assure la promotion dans ses travaux.
209. Les instruments normatifs et les études consécutives préparés par le CDMSI font référence aux Principes des Nations Unies ainsi qu'à la Recommandation CM/Rec(2016)3, en soulignant les responsabilités en matière de droits de l'homme des acteurs du secteur privé, en particulier les intermédiaires Internet et ceux qui participent à la conception, au développement et au déploiement de systèmes algorithmiques.
210. En ce sens, la Recommandation (2020)1 sur « les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l'homme »[72] propose un ensemble de lignes directrices pour les États et les acteurs des secteurs public et privé. Ces lignes directrices couvrent de multiples aspects du déploiement des systèmes algorithmiques : gestion des données, modélisation et analyse, transparence, responsabilité et recours efficaces, ainsi que mesures de précaution, recherche, innovation et sensibilisation du public. La déclaration sur « les capacités de manipulation des processus algorithmiques »[73] du 13 février 2019 reconnaît , entre autres, la nécessité de prendre en compte, aux niveaux national et international, la responsabilité croissante de l'industrie dans tous les secteurs pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions et de son influence importante avec des niveaux proportionnels d'équité, de transparence et de responsabilité accrues, conformément à sa responsabilité de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et sous la direction des institutions publiques.
211. La Recommandation (2018)2 sur « les rôles et responsabilités des intermédiaires Internet »[74] définit une politique fondée sur l'État de droit pour les relations entre les autorités publiques et les intermédiaires Internet et leurs obligations et responsabilités respectives en matière de droits de l'homme, en ligne comme hors ligne.
212. Le CDMSI a également abordé la question de la responsabilité des acteurs privés en matière des droits de l’homme dans certaines de ces études, parmi lesquelles l'étude sur la « Responsabilité et l’intelligence artificielle »[75] et celle sur les « Algorithmes et les droits de l’homme »[76].
213. HELP a lancé le 13 octobre 2021 un cours en ligne portant sur le thème « L'environnement et les droits de l'homme » sur l’interconnexion de la protection des droits de l'homme et de l'environnement. Le cours en ligne a été conçu pour un total de 40 professionnels du droit des Etats membres du Conseil de l'Europe. Les participants discuteront de l’application une approche basée sur les droits de l'homme à la protection de l'environnement, tout en évaluant différents cadres juridiques internationaux alliant la protection de l'environnement et des droits de l'homme.
214. Le cours en ligne se compose de quatre modules traitant les sujets suivants : la définition des concepts clés liés à la protection juridique de l'environnement (1), une approche de la protection de l'environnement basée sur les droits de l'homme (2), les droits de l'homme « verts » dans les systèmes de droits de l'homme régionaux africain ou inter-américain (3) et le lien entre la dégradation de l'environnement et la responsabilité des entreprises (4). Le cours en ligne a été développé dans le cadre du projet « Online Platform for Business and Human Rights » et durera huit semaines.
215. Presque tous les États membres ayant répondus au questionnaire ont mis en place un PAN structuré sur la base des PDNU et avec la coopération d’une multitude de parties prenantes. Les informations communiquées sur ces PAN sont détaillées et claires.
216. Si les PDNU sont largement disséminés et traduits dans les États membres, des efforts restent à faire pour garantir une large diffusion de la Recommandation CM/Rec(2016)3 aux autorités compétentes et aux parties prenantes, en vue de les sensibiliser davantage à la RSE dans le domaine des droits de l’homme, et de contribuer au respect de ces derniers.
217. Les États membres ayant répondus au questionnaire montrent des efforts notables quant à leur devoir de faire respecter les droits de l’homme. Un suivi et un examen des législations nationales a été effectué, des formations ont été dispensés tant au secteur privé que public pour s’assurer d’une connaissance des normes, principes et valeurs détenus dans la Recommandation CM/Rec(2016)3.
218. Il s’agit davantage d’examiner comment les entreprises commerciales font preuve de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de l'homme, ainsi que la question de l’accès à des recours pour les victimes d’impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement. A cet égard, le CDDH rappelle que ces questions ont été abordées lors de l'atelier organisé en coopération avec la Présidence allemande du Comité des Ministres sur « Environnement, droits de l'homme et entreprises : un cadre pour examiner les défis liés à la protection de l'environnement », le 27 avril 2021. Tenant compte de ces discussions ainsi que de la Recommandation 2211(2021) de l'Assemblée parlementaire « Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe » ainsi que de la Recommandation 2213(2021) de l'Assemblée parlementaire « Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique », le CDDH entend poursuivre ses travaux dans le cadre de son mandat au cours du prochain quadriennium.
219. Dans ce contexte, le CDDH poursuivra l'examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 avec un accent thématique sur la mise en œuvre des normes de la Recommandation relatives à la diligence raisonnable et à l'accès à des recours effectifs en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement tout en assurant la participation des parties prenantes concernées au processus d'examen.
220. En ce qui concerne d'éventuelles orientations normatives sur ces questions, le CDDH a invité son Groupe de rédaction sur les droits de l'homme et l'environnement (DH-ENV) à explorer la possibilité d'utiliser l'approche de la diligence raisonnable dans le contexte des droits de l'homme et de l'environnement et à examiner la question de la diligence raisonnable des entreprises, y compris l'identification, l'évaluation, la prévention, l'atténuation, le suivi, la communication, la responsabilité, la prise en compte et la réparation des impacts négatifs potentiels et/ou réels sur les droits de l'homme et l'environnement, y compris le changement climatique. Sur la base des résultats de cet axe de travail ainsi que de l'examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 référencée dans le paragraphe susmentionné, le CDDH examinera l'opportunité et la faisabilité d'une éventuelle action ultérieure du Conseil de l'Europe à cet égard.
221. En outre, des efforts supplémentaires à ce sujet seront nécessaires pour encourager les États membres à faire en sorte que les mandats des INDH visent clairement le domaine des « droits de l’homme et les entreprises » et que leurs mécanismes de plainte soient accessibles aux citoyens dont les droits ont été violé.
222. Le CDDH recommande aux États membres de mettre régulièrement à jour les informations concernant leurs résultats et/ou activités sur la Plateforme du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et les entreprises, afin de s'assurer que le développement décrit dans ce Rapport et les développements ultérieurs y figurent.
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
[2] CDDH (2019)01, 23 janvier 2019.
[3] Ibid.
[4] CDDH(2020)26, 30 juin 2020.
[7] CDDH(2019)01, 23 janvier 2019.
[8] The Danish Institute for Human Rights ‘National Action Plans on Business and Human Rights : an analysis’, décembre 2018, https://www.humanrights.dk/publications/national-action-plans-business-human-rights-analysis-plans-2013-2018
[9] Traduction tchèque du PAN sur les droits de l’homme et les entreprises,https://www.narodniportal.cz/narodni-akcni-plan-pro-byznys-a-lidska-prava-na-obdobi-2017-2022/.
[10] Ministère des Affaires étrangères et du Commerce (2019) ‘National plan on business and human Rights: Baseline assessment of legislative and regulatory framework’. https://www.dfa.ie/media/dfa/ourrolepolicies/internationalpriorities/Baseline-Study---Business-and-Human-Rights.pdf.
[11]Ministère des Affaires économiques et de l'emploi (2021), ‘Status of Human Rights Performance of Finnish Companies’, https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/162936.
[12] Ministère des Affaires étrangères et du Développement International, « Plan nation d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises », 26 avril 2017, https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/3_-_pnadh_fr_version_finale_bandeau_cle0be656.pdf
[13] Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), « Entreprises et droits de l’homme : avis sur les enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations unies », 24 octobre 2013 http://www.cncdh.fr/fr/publications/entreprises-et-droits-de-lhomme.
[14] Foreign & Commonwealth Office and Foreign, Commonwealth and Development Office (2013), ‘Good Business: Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights’, https://www.gov.uk/government/publications/bhr-action-plan (updated May 2016)
[15] Voir ‘Modern Slavery Act’ (2015), https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/contents/enacted
[16] Voir registre du ‘Modern slavery statement’, https://modern-slavery-statement-registry.service.gov.uk/
[17] Cabinet Office (2019), ‘Procurement Policy Note 05/19: Tackling Modern Slavery in Government Supply Chains’, https://www.gov.uk/government/publications/procurement-policy-note-0519-tackling-modern-slavery-in-government-supply-chains
[18] Voir ‘The Supplier Registration Service for Government’, https://supplierregistration.cabinetoffice.gov.uk/
[19] CM/Rec (2016)3, Annexe, paragraphe 3
[20] « Position et plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement - État de la mise en œuvre 2017-2019 et plan d’action 2020-2023 » (www.csr.admin.ch).
[21] HEUNI (2021), ‘FLOW. Flows of illicit funds and victims of human trafficking: uncovering the complexities’, https://heuni.fi/en/-/flow
[22] Voir boîte à outils sur l’adresse https://entreprises-droitshomme.be/
[23] Ministère des Affaires économiques et de l'emploi (2018), ‘Human rights impacts of own operations: insights for due diligence’, https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/160573#_blank
[24] Voir « Guide de mise en œuvre des principes des Nations-Unies pour l’économie et les droits de l’homme dans le commerce des matières premières » du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO et Département fédéral des Affaires étrangères disponible sur : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Aussenwirtschafts/broschueren/Guidance_on_Implementing_the_UN_Guiding_Principles_on_Business_and_Human_Rights.html
[25] SECO/DFAE (2019), ‘Brochure pour les petites et moyennes entreprises’, https://www.nap-bhr.admin.ch/napbhr/fr/home/unternehmen/handlungsanleitungen/lignes/brochure-pme.html
[26] Ministère des Affaires, de l'Energie et de la Stratégie Industrielle (2019), « Régime de suivi non-financier ; perceptions des parties prenantes » disponible sur https://www.gov.uk/government/publications/non-financial-reporting-regime-stakeholder-perceptions
[27] https://www.gov.uk/guidance/publish-an-annual-modern-slavery-statement et https://gov.smartwebportal.co.uk/homeoffice/public/webform.asp?id=126&id2=2CC34C
[28] World Benchmarking Alliance (n.d.), « Références en matière de droits de l’homme pour les entreprises », disponible sur https://www.corporatebenchmark.org/
[29] Shift (n.d.), « Cadre de presentations des rapports » disponible sur: https://www.ungpreporting.org/
[30] Voir Pacte Mondial des Nations Unies, https://www.unglobalcompact.org/
[31] Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (2020), ‘Voluntary Principles on Security and Human Rights for businesses operating in fragile environments: 2019 UK update report’, https://www.gov.uk/government/publications/voluntary-principles-on-security-and-human-rights-for-businesses-operating-in-fragile-environments-2019-uk-update-report
[32] Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (2018), ‘Voluntary Principles on Security and Human Rights for businesses operating in fragile environments: 2017 UK annual report’, https://www.gov.uk/government/publications/voluntary-principles-on-security-and-human-rights-for-businesses-operating-in-fragile-environments-2017-uk-annual-report
[33] Ce système est en cours de développement.
[34] Business & Human Rights Resource Centre (n. d.), ‘Mandatory Due Diligence‘, https://www.business-humanrights.org/en/big-issues/mandatory-due-diligence/
[35] Ministère des Affaires économiques et de l'emploi de Finlande (2020), ‘Judicial Analysis on the Corporate Social Responsibility Act’, https://ulkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/162411.
[36] Piirto, Linda (2021), 'Business expected to respect human rights - regulation considered both in Finland and at EU level', Ministère des Affaires économiques et de l'emploi de Finlande, https://tem.fi/en/blog/-/blogs/business-expected-to-respect-human-rights.
[37] Ministère des Affaires économiques et de l'emploi de Finlande (2016), ‘Loi sur les marchés publics et les contrats de concession’, disponible à l'adresse : https://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2016/en20161397.pdf.
[38] Ministère des Finances de Finlande (2020), ‘National Public Procurement Strategy identifies concrete ways in which public procurement can help achieve wider goals in society’, disponible sur : https://vm.fi/en/-/national-public-procurement-strategy-identifies-concrete-ways-in-which-public-procurement-can-help-achieve-wider-goals-in-society#_blank.
[39] Centre de Ressources sur les Entreprise et les Droits de l’Homme, ‘List of large businesses, associations & investors with public statements & endorsements in support of mandatory due diligence regulation’, dernière mise à jour en novembre 2020, https://www.business-humanrights.org/fr/latest-news/list-of-large-businesses-associations-investors-with-public-statements-endorsements-in-support-of-mandatory-due-diligence-regulation/
[40] Le Bureau de l’Intérieur britannique (UK Home Office) (2020), ‘Trafficking in supply chains: principles for government action’, disponible sur: https://www.gov.uk/government/publications/trafficking-in-supply-chains-principles-for-government-action
[41] Institut federal du Développement Durable (2018), ‘Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en Belgique. Mécanismes étatiques judiciaires et non judiciaires donnant accès à un recours’, https://www.developpementdurable.be/sites/default/files/content/fr_brochure_droits_de_lhomme_062018.pdf
[42] Institut Fédéral du Développement Durable (2018), Brochure ‘Accès au recours en Belgique', https://www.developpementdurable.be/sites/default/files/content/fr_brochure_droits_de_lhomme_062018.pdf
[43] Institut Fédéral du Développement Durable (2018), Brochure ‘Accès au recours en Belgique', https://www.developpementdurable.be/sites/default/files/content/fr_brochure_droits_de_lhomme_062018.pdf
[44] ‘Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales’, Edition 2011, https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/2011102-fr.pdf
[45] Ministère des Affaires économiques et de l'emploi de la Finlande (n.d.), ‘Committee on Corporate Social Responsibilty’, https://tem.fi/en/committee-on-corporate-social-responsibility
[46] Ministère des Affaires économiques et des communications d'Estonie, (n.d.),‘OECD guidelines and surveillance’, https://www.mkm.ee/en/objectives-activities/economic-development/oecd-guidelines-and-surveillance.
[47] Brochure ‘Coup de projecteur sur le plan d’action national : entreprises et droits de l’homme’, https://www.developpementdurable.be/sites/default/files/document/files/pdf-b1hr-fr-final.pdf
[48] Institut Fédéral du Développement Durable (2018), Brochure ‘Accès au recours en Belgique', https://www.developpementdurable.be/sites/default/files/content/fr_brochure_droits_de_lhomme_062018.pdf
[49] Cette méthode de résolution des litiges sera incluse dans la nouvelle stratégie de la politique des consommateurs 2021-2030.
[50] Comité des réclamations et litiges - Accord néerlandais sur les vêtements et textiles durables, disponible sur: https://www.ser.nl/en/themes/irbc/complaints-disputes-committee
[51] Voir le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Doc. 12361 du 27 septembre 2010 (rapporteur : M. Holger Haibach, Allemagne, PPE/DC).
[52] APCE, Résolution (2021), ‘Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique’, https://pace.coe.int/fr/files/29512
[53] Ibid.
[54] Ibid.
[55] APCE, Résolution 2311 (2019), ‘Droits de l'homme et entreprises - quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec (2016)3 du Comité des Ministres ?’, https://pace.coe.int/fr/files/28296#trace-5
[56] APCE, Résolution 2396 (2021), ‘Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe’, https://pace.coe.int/fr/files/29499
[57] Ibid.
[58] Ibid.
[59] Ibid.
[60] Résolution 1993 (2014) « Un travail décent pour tous » disponible sur https://pace.coe.int/fr/files/20890/html
[61] Recommandation 2123 (2018) « Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort » disponible sur https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=24497&lang=FR
[62] Digest de jurisprudence du comité européen des droits sociaux, décembre 2018, https://rm.coe.int/digest-2018-parts-i-ii-iii-iv-fr/1680939fa8
[63] Recommandation CM/Rec (2018)7 du Comité des ministres (2018), ‘Lignes directrices pour le respect, la protection et la réalisation des droits de l'enfant dans l'environnement numérique ‘. p. 9-10, https://edoc.coe.int/fr/les-enfants-et-l-internet/7920-lignes-directrices-relatives-au-respect-a-la-protection-et-a-la-realisation-des-droits-de-lenfant-dans-lenvironnement-numerique-recommandation-cmrec20187-du-comite-des-ministres.html#
[64] Comité des ministres, Recommandation CM/Rec(2018)7 (2018), ‘Lignes directrices pour le respect, la protection et la réalisation des droits de l'enfant dans l'environnement numérique’, https://rm.coe.int/lignes-directrices-relatives-au-respect-a-la-protection-et-a-la-realis/16808d881b
[65] Convention 108+ (2018), ‘Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel’, Art. 10, https://rm.coe.int/convention-108-convention-pour-la-protection-des-personnes-a-l-egard-d/16808b3726
[66] Convention 108+ (2018), ‘Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel’, https://rm.coe.int/convention-108-convention-pour-la-protection-des-personnes-a-l-egard-d/16808b3726.
[67] GRETA (2018)1, ‘7ème Rapport Général sur les activités du GRETA’, https://rm.coe.int/greta-2018-1-7gr-fr/16807af481.
[68] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626/
[69] GRETA (2020)05, ‘Rapport d’évaluation Autriche’, https://rm.coe.int/greta-2020-03-fgr-aut-fr/16809eb4fc
[70] Art. 2 (e) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 18 décembre 1979, disponible sur : https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/cedaw.aspx
[71] Conseil de l'Europe (2016), ‘Encourager la participation du secteur privé et des médias à la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique’, Article 17 de la Convention d'Istanbul, https://edoc.coe.int/fr/violence-l-gard-des-femmes/6803-encourager-la-participation-du-secteur-prive-et-des-medias-a-la-prevention-de-la-violence-a-l-egard-des-femmes-et-de-la-violence-domestique-article-17-de-la-convention-d-istanbul.html#:~:text=%C3%A9gard%20des%20femmes-,Encourager%20la%20participation%20du%20secteur%20priv%C3%A9%20et%20des%20m%C3%A9dias%20%C3%A0,de%20la%20Convention%20d'Istanbul
[72] Recommandation CM/Rec(2020)1 du Comité des Ministres aux États membres sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme, https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016809e1124
[73] Déclaration du Comité des ministres sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques (adoptée par le Comité des ministres le 13 février 2019, lors de la 1337e réunion des Délégués des ministres) https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=090000168092dd4b
[74] Recommandation CM/Rec(2018)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet, https://rm.coe.int/1680790e37#:~:text=Les%20interm%C3%A9diaires%20d'internet%20devraient,aux%20obligations%20qui%20leur%20incombent
[75] Etude du Conseil de l’Europe DGI (2019)05, « Responsabilité et l’intelligence artificielle », https://rm.coe.int/responsability-and-ai-fr/168097d9c6
[76] Etude DGI (2017)12 « Algorithmes et les droits de l’homme », https://rm.coe.int/algorithms-and-human-rights-study-on-the-human-rights-dimension-of-aut/1680796d10