DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Déclarations

Decl(10/11/2021)

10 novembre 2021

Déclaration du Comité des Ministres
à l’occasion du 10e anniversaire de la Convention MEDICRIME – Protéger la santé publique par des mesures de droit pénal

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 2021,
lors de la 1417e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

Le Comité des Ministres réaffirme le rôle clé de la Convention MEDICRIME, ouverte à la signature à Moscou le 28 octobre 2011, pour garantir et promouvoir la protection de la santé publique par la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux et d'autres infractions similaires, et sa détermination à faire en sorte que la Convention bénéficie du soutien politique et des outils et moyens nécessaires pour assurer son efficacité. Le Comité des Ministres souligne que les défis, tels que la pandémie de covid-19, soulignent encore davantage l'importance d'une Convention forte et efficace. Le travail de son Comité des Parties démontre l'importance d'avoir un comité unique et directeur pour surveiller la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME, améliorer la capacité des États à prévenir et combattre les produits médicaux contrefaits et faciliter l'utilisation et la mise en œuvre efficaces de la Convention.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME) est le seul instrument de droit pénal international visant à prévenir et à combattre les menaces pour la santé publique, y compris celles résultant de la pandémie de covid-19. Elle érige en infractions pénales les activités qui mettent en danger la santé publique, protège les droits des victimes et fournit la base d'une coopération nationale et internationale efficace. Les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle ne relèvent pas du champ d'application de cet instrument spécifique.

La Convention est ouverte à l'adhésion de tous les pays du monde et compte actuellement dix-huit autres États parties. Dix-huit autres États ont amorcé un processus de ratification, ce qui confirme la forte présence potentielle de cette Convention du Conseil de l'Europe dans le monde.

Le Comité des Ministres invite les États intéressés qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention, conformément à sa suggestion lors de la 131e Session ministérielle (Hambourg, 19 mai 2021).