COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Communication

Réf. DC 173(2021)

Un organe du Conseil de l’Europe s’inquiète de l’absence de mise en œuvre par la Russie de ses recommandations prioritaires sur le mécanisme de plainte contre la police et sur l’abolition de la législation dite de propagande gay

Strasbourg, 05.10.2021 – La Fédération de Russie n’a pas donné suite aux recommandations prioritaires formulées en mars 2019 par la Commission contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe tendant à la création d’un organe indépendant de la police et du parquet chargé d’enquêter sur toutes les plaintes contre la police et à l’abolition de l’interdiction légale de communiquer des informations sur l’homosexualité aux mineurs. Ces conclusions sont publiées aujourd’hui.

En réponse à une recommandation, formulée de longue date par l’ECRI, de créer un mécanisme effectif de plainte contre la police dans le cadre de la lutte contre la discrimination raciale dans les activités des forces de l’ordre, les autorités russes ont indiqué à l’ECRI qu’elles considéraient que la police faisait déjà l’objet d’un contrôle suffisant des organes compétents, en particulier le procureur général et ses substituts, ainsi que d’organes et d’associations publics, tels que la « Chambre publique de la Fédération de Russie » et d’autres commissions publiques de surveillance. « Les autorités ne jugent donc pas nécessaire de mettre en œuvre la recommandation de l’ECRI », est-il indiqué dans les conclusions.

L’ECRI regrette cette position et insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de plainte contre la police qui soit pleinement indépendant, professionnel et fiable.

L’ECRI a aussi recommandé aux autorités russes d’abolir l’interdiction légale de communiquer des informations sur l’homosexualité aux mineurs (la législation sur la « promotion de relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs »), conformément à l’arrêt rendu en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bayev et autres c. Russie.

Les autorités ont indiqué à l’ECRI qu’elles considéraient cette recommandation « absolument pas pertinente pour le système législatif de la Fédération de Russie ». Elles ont aussi mentionné la Constitution de la Fédération de Russie d’après laquelle le soutien, le renforcement et la protection de la famille [ainsi que] la préservation des valeurs familiales traditionnelles incombe au gouvernement. Selon elles, « la notion de “valeurs familiales traditionnelles” n’inclut évidemment pas la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs ». 

Bien qu’ayant été informée par des groupes de la société civile que le rapport entre le nombre de condamnations (paiement d’amendes) prononcées en vertu de l’article 6.21 du Code des infractions administratives et le nombre de procédures ouvertes a continué de diminuer ces dernières années (selon les données de la Cour suprême : un cas sur 15 au premier semestre 2020 contre quatre sur 20 en 2019), l’ECRI considère que l’ambiguïté, la portée virtuelle et l’effet paralysant de cette disposition continue de poser problème.

En outre, l’ECRI est particulièrement préoccupée par le fait que les autorités russes considèrent que cette recommandation n’est « pas pertinente », sachant qu’elle se fonde sur un arrêt rendu contre la Russie par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les conclusions publiées aujourd’hui par l’ECRI ne concernent que les deux recommandations spécifiques appelant un suivi prioritaire et n’ont pas pour objet de présenter une analyse complète des faits nouveaux intervenus dans la lutte contre le racisme et l’intolérance en Russie, qui seront au centre du prochain rapport complet de monitoring attendu en 2024.

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La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est une instance unique de suivi dans le domaine des droits de l’homme, spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l’origine ethnique/nationale, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre), la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe; elle élabore des rapports et formule des recommandations aux Etats membres.

L’ECRI et la Fédération de Russie

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