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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Décisions |
CM/Del/Dec(2021)1411/H46-12 |
16 septembre 2021 |
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1411e réunion, 14-16 septembre 2021 (DH)
H46-12 J.M.B. et autres c. France (Requête n° 9671/15) Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne
Document de référence |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que cette affaire concerne le problème structurel de la surpopulation et des mauvaises conditions de détention dans de nombreux établissements pénitentiaires, ainsi que l’absence de recours interne préventif effectif pour s’en plaindre ;
En ce qui concerne les mesures individuelles
2. prennent note que la question de la satisfaction équitable semble réglée pour tous les requérants, sauf un (R.I.) dont la somme aurait été saisie et au sujet de laquelle des informations sont attendues ; notent avec intérêt qu’aucun des 32 requérants n’est encore détenu dans des conditions non conformes à l’article 3, tout en invitant les autorités à les informer d’une éventuelle remise en détention des requérants libérés à titre conditionnel (C.N., G.T. et A.T.) et du requérant ayant bénéficié d’une suspension de peine (E.R.) ;
En ce qui concerne les mesures générales
3. notent avec intérêt les informations détaillées des autorités et les différentes mesures qu’elles ont déjà adoptées visant à réduire la surpopulation carcérale ; expriment, toutefois, leur préoccupation face aux derniers chiffres qui attestent de son augmentation, à nouveau, rapide et importante ;
4. invitent dès lors les autorités, à la lumière notamment des recommandations du Comité européen de prévention de la torture formulées à la suite de sa visite périodique effectuée en décembre 2019 (CPT/Inf(2021)14), à adopter rapidement des mesures pour mieux répartir les détenus entre les établissements et une stratégie cohérente à long terme pour réduire le taux d’occupation des prisons ;
5. plus spécifiquement, invitent les autorités à privilégier et renforcer les moyens nécessaires au développement des mesures non privatives de liberté comme à accroître davantage la sensibilisation de la magistrature aux objectifs de réduction carcérale de la loi de programmation 2018-2022 (LPJ), tout en envisageant rapidement de nouvelles mesures législatives qui réguleraient, de manière plus contraignante, la population carcérale ; invitent également les autorités à leur fournir des informations sur les mesures adoptées et/ou envisagées pour augmenter les activités hors cellule et concernant la refonte du mode de calcul de la capacité des prisons, suggérée par la Cour au titre de l’article 46 ;
6. concernant le recours préventif, notent avec grand intérêt la réactivité de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel qui ont donné très rapidement suite à l’arrêt de la Cour, suivies le 8 avril 2021 par le législateur qui a créé un recours judiciaire pour permettre à tous les détenus de se plaindre de conditions indignes de détention et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2021 ; toutefois, au regard de l’absence d’exemple concret d’application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation et des préoccupations exprimées à propos du nouveau recours légal, invitent les autorités à se prononcer à leur sujet, en particulier sur les délais d’examen en pratique du recours et la place conférée à l’administration et aux « transferts » qu’elle pourrait décider, sans vérification par le juge des nouvelles conditions de détention et, de surcroît, dans un contexte structurel de surpopulation ;
7. invitent les autorités à fournir au Comité des informations actualisées sur les questions ci-dessus d’ici le 1er février 2022 et décident de reprendre l’examen de cette affaire à l’une de leurs réunions DH de 2022.