DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

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CM(2021)25-addfinal

18 mai 2021

131e Session du Comité des Ministres (Hambourg, Allemagne, 21 mai 2021)   Programmes conjoints entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en 2020 – Document d’information

 

I.             ÉVOLUTION GÉNÉRALE

1.            En 2020, l’actualité a été largement dominée par la pandémie de covid-19. Les sociétés européennes et extra-européennes ont dû faire face de graves défis sociaux et politiques et se sont mobilisées pour répondre à cette crise. Élaborée sous l’égide de la Secrétaire Générale, la boîte à outils fondée sur le respect des valeurs fondamentales est devenue un élément central de l’approche du Conseil de l'Europe à la pandémie et a été traduite dans plusieurs langues des États membres, notamment par les bureaux locaux.

En ce qui concerne la coopération menée dans le cadre des programmes conjoints, l'objectif du Conseil de l'Europe a été d'assurer la continuité des activités tout en respectant les mesures sanitaires nationales. Afin d'atteindre cet objectif, les plans de travail de tous les projets relevant des « facilités programmatiques » et de nombreux programmes conjoints ont été modifiés pour tenir compte des restrictions en vigueur depuis le printemps 2020.

Plus précisément, il a fallu remplacer les interactions présentielles et les déplacements locaux/internationaux par des vidéoconférences et/ou des procédures écrites. Les activités de formation ont été réorientées vers l'enseignement à distance, des supports de formation en ligne ont été développés et l'accent mis sur les études documentaires, les analyses d'experts, les évaluations par questionnaire, entre autres. Les calendriers ont dû être modifiés, le matériel de sensibilisation et de communication a été élaboré. Comme un effet secondaire positif, ceci a permis d’accroître la présence des projets sur Internet en publiant des messages sur les médias sociaux et des bulletins d'information. Certaines caractéristiques des « facilités programmatiques » régionales, à savoir les flexibilités intégrées et une plus grande réactivité pour satisfaire aux nouveaux besoins, sont devenues particulièrement utiles dans le contexte des efforts visant à atténuer les effets de la pandémie.

Les actions visant spécifiquement les effets de la pandémie se sont limitées à des situations et des projets où les objectifs initiaux permettaient facilement leur intégration. Le renforcement des capacités, l’information à l’endroit des groupes vulnérables et dans certain cas des mesures de secours ont été mis en place lorsque cela était possible.

La dimension de genre a été intégrée dans tous les programmes et une approche axée sur les droits humains a été adoptée. L'approche flexible appliquée dans la mise en œuvre des programmes a prouvé sa valeur dans la riposte à la crise sanitaire. En effet, dans l'ensemble, les activités ont pu se dérouler en ligne et une bonne diffusion de l'information a pu être assurée.

Après plusieurs mois de fonctionnement dans la situation des restrictions sanitaires, une enquête par questionnaire a été menée afin d'évaluer la pertinence, l'efficience et l'efficacité des mesures d'atténuation adoptées. Les résultats ont montré que, dans l’ensemble, environ 85 % des activités pouvaient être réalisées avec efficacité en utilisant des méthodes d’exécution adaptées. Une utilisation plus intensive des outils de communication, notamment les médias sociaux, a contribué à accroître la visibilité des travaux et des attentes en matière de résultats. Des difficultés ont parfois été recensées lorsque l'accès des bénéficiaires et des institutions partenaires aux nouvelles technologies ne correspondait pas aux besoins créés par la crise due à la covid-19 ; ces lacunes ont entraîné une augmentation des demandes de matériel ad hoc. On note cependant, d'une manière générale, que les mesures d'atténuation adoptées rapidement ont permis de progresser vers la réalisation des objectifs des programmes et ont suscité la satisfaction des bénéficiaires, dont l'engagement et les efforts ont été constants tout au long du processus. On note également que les plans de travail ont pu être exécutés pour l’essentiel mais que les activités de remplacement ont coûté beaucoup moins cher que les activités traditionnelles telles que les formations et les conférences en présentiel, les visites d’étude et les missions d’experts dans des circonstances normales. Dans certains cas, il a été possible de s’accorder sur des réaffectations budgétaires au profit de nouvelles interventions convenues. La nécessité de reporter certaines activités, notamment celles qui sont politiquement sensibles, à un stade ultérieur ainsi que la sous-utilisation des crédits alloués justifient la prolongation de la période d’exécution des programmes conjoints concernés, sans coût supplémentaire. De telles décisions ont déjà été prises pour plusieurs programmes conjoints et sont à l'étude pour d'autres.

Tout au long de ces processus, le Conseil de l'Europe a maintenu un contact permanent avec ses homologues dans l'UE afin de les informer des mesures prises, de l'évolution des méthodes de travail et des résultats obtenus. Il est important de souligner que le travail effectué n'aurait pas été possible sans l'engagement ferme des bénéficiaires des programmes et sans une coordination et une communication accrue entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, tant au siège que sur le terrain. À cet égard, la réunion d’examen du tableau de bord (réunion « Scoreboard »), qui a été organisée sous forme numérique en janvier 2021, a connu un taux de participation exceptionnel, où quasiment tous les services/entités de l’UE et du CdE participant aux activités de coopération menées dans le cadre des programmes conjoints ont pu être représentés. Les parties ont fait le point sur l'évolution de la situation en 2020 et pris acte des efforts déployés pour gérer la crise ainsi que de la solidité de leur partenariat symbolisée par la profondeur et l'étendue de leur coopération existante.

2.            Certes, la pandémie de covid-19 a posé un défi à la mise en œuvre pratique des programmes conjoints et nécessité d’importants efforts d'atténuation, mais elle n'a eu aucun effet perceptible sur les paramètres financiers des programmes conjoints, du moins jusqu'à présent. Stimulé par les apports de crédits des programmes négociés en 2019 (un montant sans précédent de 111,7 millions EUR), le volume financier des programmes conjoints en 2020 s'est stabilisé à son plus haut niveau historique, qui est égal à deux fois les volumes observés avant 2015 (voir la section II pour une analyse statistique détaillée). Cette dynamique positive, qui trouve son origine dans la Déclaration d'intention signée en avril 2014, a jeté les bases de trois programmes pluriannuels de grande envergure - plus connus sous le nom de « facilités programmatiques » - qui ont été mis en place depuis. Ces programmes globaux ont été mises en œuvre par phases successives et ont permis de rationaliser des dizaines de projets dans les nombreux domaines d'expertise du Conseil de l’Europe. Chacune est rattachée à une région géographique spécifique : le « Partenariat pour une bonne gouvernance » (PGG) à la zone du partenariat oriental de l'UE, la « Facilité horizontale » (HF) à la zone de l'élargissement de l'UE et le « Programme Sud » (SP) au voisinage du Sud. Ces programmes sont complétés, par des programmes thématiques nationaux et régionaux. Les « facilités programmatiques » ont indéniablement été les principaux moteurs de l'intensification de la coopération dans le cadre des programmes conjoints, mais pas exclusivement. D'autres initiatives de coopération d’envergure ont joué un rôle dans l’accroissement de la coopération ces dernières années, notamment le programme régional sur l'État de droit en Asie centrale (lancé au début de 2020), le cadre de coopération avec la DG RÉFORME à l'appui des réformes structurelles dans les États membres de l'UE (en cours depuis la mi-2019), la coopération à grande échelle en matière de lutte contre la cybercriminalité, la coopération à grande échelle spécifique à la Turquie, et d’autres (pour de plus amples informations, voir la section III).

3.            L'entrée en vigueur du nouvel Accord-cadre de partenariat financier (FFPA) entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe a été l'un des temps forts de 2020 et n’a pas été entravée par la crise sanitaire. Le FFPA est un accord générique sur les aspects contractuels, administratifs et financiers de la coopération réalisée dans le cadre du programme Union européenne-Conseil de l’Europe, qui devrait rester en vigueur pendant toute la durée du cadre financier pluriannuel de l'UE 2021-2027. Signé le 19 octobre 2020, après presque deux ans de négociations, le FFPA introduit un nouveau modèle de contrat de l’UE pour les organisations qui ont fait l’objet d’une évaluation des piliers institutionnels et optimise le cadre contractuel des programmes conjoints. Afin de tirer parti de l'ensemble des possibilités offertes par le nouveau contrat, le Conseil de l’Europe a dû se prêter à une évaluation supplémentaire des trois piliers (en complément de l’évaluation des cinq piliers réalisés en 2014-2016) pour assurer la confiance de l'UE à l'égard des règles et procédures de l'Organisation dans les domaines de la protection des données, de la transparence et de la sécurité des fonds. Il est important de souligner que par rapport à son prédécesseur, l'accord administratif cadre de 2015, le nouveau FFPA est allé au-delà des formalités contractuelles stricto sensu et est devenu une parfaite occasion de consolider d'autres aspects importants de la coopération, tels que l'engagement en faveur de la transparence de l'aide au développement ainsi que la visibilité et la promotion du partenariat Union européenne-Conseil de l’Europe (transposées dans les lignes directrices communes en matière de communication et de visibilité et intégrées dans le FFPA). En conclusion, le FFPA est un élément indispensable de la coopération réalisée dans le cadre des programmes conjoints car il crée un environnement à long terme pour son développement et facilite les négociations contractuelles. Pour illustrer les effets positifs du FFPA, on note que, dans les deux mois (novembre - décembre 2020) qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord, un nombre record de contrats ont été signés pour une période aussi courte.

4.            Pour accompagner le développement de la coopération dans le cadre des programmes conjoints, le Conseil de l'Europe a continué d'améliorer sa capacité de gestion de projets et ses outils informatiques spécialisés : la formation des équipes de projet à la méthodologie de gestion de projet du Conseil de l'Europe s'est poursuivie et l'interface utilisateur du système informatique du Conseil de l'Europe a été optimisée afin de faciliter la navigation. En outre, dans le cadre de la numérisation des processus de production de rapports et de contractualisation, induite par le nouveau FFPA, le développement d'un mécanisme de transfert de données entre l'outil informatique PMM et le système d'échange électronique OPSYS de l'UE est en train d’être étudié. Les dimensions transversales ont été renforcées, notamment en ce qui concerne l’approche fondée sur les droits humains, l’intégration de la perspective de genre^[1]et la contribution aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations Unies. Un effort particulier a été consenti pour intégrer la dimension de genre dans les activités de coopération, conformément à la Stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 et en utilisant la Boîte à outils sur l’intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération. Une attention a également été accordée à une autre dimension des pratiques de mise en œuvre qui revêt une importance particulière, à savoir la sensibilisation aux questions liées à l'environnement.

II.         ANALYSE STATISTIQUE

5.            En 2020, le volume financier global de la coopération au titre des programmes conjoints a atteint 197,6 millions EUR. Ce montant correspondait à l'enveloppe budgétaire cumulée (EBC)^[2] de soixante programmes pluriannuels en cours en 2020 (la liste des programmes concernés figure à l'annexe I). La part de l'UE dans le cofinancement s'est élevée à 170,9 millions EUR (86,4 %) et celle du Conseil de l’Europe à 26,7 millions EUR (13,6 %). L'enveloppe annualisée (enveloppe budgétaire annuelle proratisée (EBA))^[3] a atteint le montant sans précédent de 57,2 millions EUR. Les recettes annuelles enregistrées au titre des programmes conjoints entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 se sont élevées à 43,9 millions EUR et ont représenté 60,3 % du montant total des recettes annuelles provenant de toutes les contributions extrabudgétaires en 2020. L’UE reste le plus gros contributeur externe aux activités de coopération et d’assistance technique du Conseil de l’Europe.

6.            En ce qui concerne les nouveaux programmes, dix-sept d'entre eux ont vu leurs négociations achevées en décembre 2020, pour un total de 36,2 millions EUR. Certains de ces programmes ont commencé à être mis en œuvre peu après leur signature ; pour certains d'entre eux, le début de la mise en œuvre a été reporté, d'un commun accord, au début de 2021 (la liste des programmes négociés en 2020 est présentée à l'annexe II^[4]).

7.            Dans l'ensemble, la coopération au titre des programmes conjoints en 2020 est restée sur une tendance à la hausse, stimulée par le volume record de programmes négociés en 2019 (111,7 millions EUR). La plupart des paramètres statistiques ont montré des variations négatives mineures en 2020, mais celles-ci étaient soit de nature circonstancielle, soit liées à la nature cyclique des programmes conjoints. Elles n’étaient représentatives d'aucune dynamique négative tangible. La situation liée à la pandémie de covid-19 n'a pas (encore) affecté les paramètres statistiques de manière perceptible, du moins pas en 2020. Un bon indicateur du niveau actuel de la coopération dans le cadre des programmes conjoints est l'enveloppe annualisée (EBA), qui associe le volume financier global des programmes à leur durée. En 2020, cet indicateur particulier a atteint un niveau historique et affiché une augmentation de 15 % par rapport à 2019, qui était une année record en soi, avec une augmentation de 18 % de l'EBA par rapport à 2018. Il convient de noter que dans la période qui a suivi la signature de la Déclaration d'intention Union européenne-Conseil de l’Europe en avril 2014, l'enveloppe annualisée de la coopération au titre des programmes conjoints a plus ou moins doublé en volume, en corrélation étroite avec le montant annualisé des contributions de l'UE. Dans ce contexte, en 2020, l'enveloppe de la dotation générale inscrite au budget ordinaire consacrée au cofinancement du Conseil de l'Europe a commencé à montrer des signes de tension (suite à la réduction de son enveloppe annuelle en 2018, pendant la période de rigueur budgétaire).

Les mesures d'atténuation qui ont été rapidement adoptées (sous la coordination de l'ODGP) pour assurer la mise en œuvre continue des programmes conjoints pendant la crise sanitaire ont permis de maintenir dans une large mesure la continuité des activités. Les phases de suivi des principaux programmes de type « facilité » ont déjà été convenues ainsi que les prolongations sans coût supplémentaire des programmes en cours pour éviter les interruptions malgré les retards de programmation subis par la Commission européenne. S’agissant des perspectives pour 2021, on note qu’une diminution des recettes annuelles ne peut être exclue à ce stade, en raison notamment de la capacité d'absorption des programmes en 2021 et de la mesure dans laquelle elle continuera d'être affectée par la crise sanitaire. L'enveloppe annualisée 2021 pourrait également diminuer en raison d'un certain nombre de prolongations sans coût supplémentaire convenues ou à convenir. Il n’est cependant pas exclu que cette diminution soit compensée par les nouveaux programmes qui seront signés en 2021.

8.            Les graphiques ci-dessous montrent l’évolution du volume financier global, de l’enveloppe annuelle proratisée et des parts de financement de l’UE depuis dix ans.

           

9.            Répartition géographique

En ce qui concerne la répartition géographique, la situation est restée conforme à une tendance de longue date selon laquelle la plus grande partie des crédits des programmes conjoints a continué d’être affectée à la coopération en Europe du Sud-Est, en Turquie, en Europe orientale et dans le Caucase du Sud (115,6 millions EUR (58,5 % du CBE 2020) ; 34,7 millions EUR en chiffres annualisés^[5]).

Parmi ces régions, la zone d’élargissement a continué de bénéficier de la plus grande partdes crédits (enveloppe globale pluriannuelle de 87 millions EUR (44 % de l'EBC 2020) ; 25,1 millions EUR en chiffres annuels). La coopération dans cette zone a continué d'être conduite par la Facilité horizontale, dont la deuxième phase a été lancée à la mi-2019 avec une enveloppe budgétaire considérablement augmentée. En complément de la Facilité horizontale II, deux autres programmes régionaux ont été mis en œuvre en parallèle : i-PROCEEDS, un programme visant à lutter contre la cybercriminalité et ROMACTED, un programme favorisant l'autonomisation et l'inclusion des Roms*. Les négociations concernant le renouvellement des programmes ROMACTED et i-PROCEEDs ont été menées avec succès. En effet, la deuxième phase de iPROCEEDS a été lancée en janvier 2020, et la deuxième phase de ROMACTED a débuté en janvier 2021, avec une enveloppe considérablement augmentée et l'intégration d'activités atténuant les effets négatifs de la pandémie sur les Roms. Le vaste dispositif régional susmentionné a été complété par un programme mené en Serbie (dans le domaine de la gouvernance locale) et deux programmes au Kosovo** (sur l'inclusion dans l'éducation et sur la lutte contre la criminalité économique ; lancés respectivement au début et à la mi-2020). En outre, la coopération spécifique à un pays s'est élargie en Turquie (traditionnellement le plus grand bénéficiaire de la coopération au titre des programmes conjoints), avec trois nouveaux programmes signés à la fin 2020 et qui visent à soutenir le développement de la coopération internationale en matière pénale, les méthodes alternatives de règlement des litiges et la réforme des tribunaux de la famille (pour de plus amples informations, notamment sur les enveloppes consacrée à chaque programme, voir la section III et les annexes I et II).

Les programmes conjoints menés en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, dotés d'une enveloppe globale pluriannuelle de 28,6 millions EUR (14,5 % de l'EBC 2020, soit 9,6 millions EUR en chiffres annuels) reproduisent un dispositif de coopération similaire mais à plus petite échelle. Le « Partenariat pour une bonne gouvernance » (PGG), dont la deuxième phase est en cours depuis janvier 2019, est resté le principal moteur de la coopération dans la région. Le PGG a été complété par un programme national spécifique en Azerbaïdjan (dans le domaine de la réforme pénitentiaire), un programme national spécifique en République de Moldova (dans le domaine de la lutte contre la corruption), un important programme à plusieurs volets en Ukraine (axé sur l'institution du médiateur, la réforme pénitentiaire et la liberté des médias) et un programme régional, récemment négocié, de soutien à une meilleure évaluation des résultats de la réforme judiciaire (« Tableau de bord de la justice »), qui doit être lancé au début de 2021. (Pour de plus amples informations, y compris sur les enveloppes des programmes individuels, voir la section III et les annexes I et II).

La coopération relative à la mise en œuvre de la stratégie d'action nationale pour les femmes s'est poursuivie en Fédération de Russie. Ce programme s’étant achevé à la mi-2020, les négociations sur le programme de suivi ont commencé et la signature est attendue au premier semestre 2021.

La part des programmes de soutien aux réformes dans les États non membres a considérablement augmenté (enveloppe pluriannuelle globale : 34 millions EUR (17,2 % de l’EBC 2020) ; 8,9 millions EUR en chiffres annuels). Dans le cadre de la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines, la coopération s'est intensifiée tant dans le voisinage méridional qu'en Asie centrale. Dans le Voisinage Sud (24,5 millions EUR, soit 12,4 % de l'EBC 2020 et 6,4 millions EUR en chiffres annuels), la mise en œuvre du Programme Sud s'est poursuivie avec le lancement du Programme Sud - IV au printemps 2020. Ce programme régional axé sur la demande est complété par le programme régional thématique CyberSouth axé sur la lutte contre la cybercriminalité. Le dispositif régional est complété par trois importants programmes spécifiques à certains pays : deux en Tunisie, qui fournissent une assistance à la réforme du système judiciaire et aux « organes indépendants », et un programme à deux volets récemment négociés au Maroc, qui soutient le rôle du Parlement et du mécanisme national de prévention de la torture. En ce qui concerne l'Asie centrale (enveloppe globale de 9,4 millions EUR, soit 4,8 % de l'EBC 2020 et 2,5 millions EUR en chiffres annuels), le volume financier disponible pour la coopération dans cette région a connu l'augmentation la plus spectaculaire compte tenu du faible niveau de financement qui était auparavant consacré à la coopération dans cette région. Cette évolution est due au lancement, début 2020, d'un vaste programme sur l’État de droit en Asie centrale. Le programme, qui vise à promouvoir un espace juridique commun entre l'Europe et l'Asie centrale, à soutenir la lutte contre la criminalité économique et à former des professionnels du droit sur la base de la méthodologie HELP, comprend une assistance de la Commission de Venise relative au fonctionnement des institutions de l'État et de l'administration publique. Les pays d'Asie centrale bénéficient également de l'assistance de la Commission de Venise dans le cadre d'un autre programme (d'une portée géographique plus large puisqu’il s’étend à la Mongolie et à l'Amérique latine) qui se concentre sur les réformes électorales. (Pour de plus amples informations, y compris sur les enveloppes des programmes individuels, voir la section III et les annexes I et II).

Il est important de noter que la part des programmes conjoints destinés aux États membres de l'UE a continué d’augmenter régulièrement (enveloppe globale pluriannuelle de 22 millions EUR, soit 11,2 % de l’EBC 2020 et 7,7 millions EUR en chiffres annuels). Cette évolution est principalement due au renforcement de la coopération avec la DG REFORM, qui s’appuie sur un cadre structuré et flexible, en place depuis la mi-2019. Deux programmes-cadres de ce type étaient en cours en 2020. Ils regroupaient un certain nombre de projets spécifiques à certains pays dans divers domaines d'expertise du Conseil de l'Europe, notamment la modernisation du système judiciaire (en Croatie, à Chypre, à Malte, en Espagne et en République slovaque), l'efficacité de la justice (à Chypre), l'accès à la justice (en Lettonie), la lutte contre la criminalité économique (à Chypre), la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en Roumanie et en République tchèque), le renforcement de la gouvernance locale (en Lituanie et en République slovaque) et les droits de l'enfant (en Slovénie). L'élaboration du troisième programme-cadre a débuté à l'automne 2020 et la signature est prévue au printemps 2021. En outre, quatre projets autonomes ayant fait l’objet d’un contrat avec la DG REFORM étaient en cours d'exécution : à Malte (efficacité de la justice), en Grèce (gouvernance locale), en Bulgarie (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et en Roumanie (réorganisation du système de transfusion sanguine, un projet mis en œuvre par l’EDQM). Il est également important de tenir compte de la coopération qui existe avec la DG JUST (programmes de formation basés sur HELP, programmes visant les statistiques pénales et l'autonomisation des femmes roms et programmes de lutte contre la discrimination), avec la DG EMP (sur l'inclusion des Roms) et avec la DG Éducation et Culture (dans le domaine de l'éducation inclusive, sur l'intégrité dans les sports, sur l'apprentissage des langues et sur le patrimoine culturel). (Pour de plus amples informations, y compris sur les enveloppes des programmes individuels, voir la section III et les annexes I et II).

La part des programmes thématiques (multilatéraux) a également augmenté (13,1 % de l’EBC 2020 ; 5,9 millions EUR en chiffres annuels). La coopération multilatérale thématique est représentée par le programme GLACY +, le programme autonome le plus important du Conseil de l’Europe et une initiative mondiale majeure dans le domaine de l'action contre la cybercriminalité, mis en œuvre en collaboration avec Interpol.La coopération multilatérale thématique est également représentée par d'autres initiatives de coopération d’envergure, notamment les actions de longue date que sont les Journées européennes du patrimoine et le Partenariat Jeunesse (tous deux renouvelés chaque année), par le programme « Échange d’apprentissage interculturel par l’éducation globale, le réseautage et le dialogue au niveau mondial », géré par le Centre Nord-Sud (i-LEGEND), par le programme « Faisons vivre une culture démocratique et inclusive à l’école » et d’autres (Pour de plus amples informations, notamment sur les enveloppes des programmes individuels, voir les annexes I et II).

10.          Le graphique ci-dessous illustre la répartition géographique des Programmes conjoints en 2020.

11.          Répartition thématique :

Conformément à une tendance de longue date, la répartition thématique des programmes conjoints est restée largement la même qu'en 2019 mais quelques légères variations sont à noter :

-          La part des programmes du pilier « État de droit » a légèrement diminué mais a continué à prédominer en nombre et en volume (107 millions EUR, soit 54,4 % de l’EBC 2020). Ces programmes couvrent un large éventail de domaines d'expertise du Conseil de l’Europe, parmi lesquels la lutte contre la cybercriminalité, la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le soutien aux réformes judiciaires et pénitentiaires, la société de l'information/gouvernance de l'internet, les activités d'assistance de la Commission de Venise et l'intégrité dans le sport.

-         En légère augmentation, les programmes du pilier « Droits de l’homme » (63 millions EUR) ont représenté 32 % de l’EBC 2020, l’essentiel des financements destinés à cette catégorie étant axé sur le renforcement de l’efficacité du système de la CEDH aux niveaux national et européen et les programmes relatifs à l’autonomisation et l’inclusion des Roms. Le reste a été alloué aux programmes consacrés à la lutte contre la discrimination, à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, à l’égalité et à la dignité humaine, et aux droits des enfants.

-         La part des programmes du pilier « Démocratie » (26,9 millions EUR, soit 13,6 % de l'EBC 2020) est restée relativement stable. La plupart des programmes de cette catégorie relèvent des secteurs Éducation à la démocratie et Gouvernance démocratique.

12.          Le graphique ci-dessous illustre la répartition thématique des Programmes conjoints en 2020.

13.          En ce qui concerne les instruments de financement,l'essentiel des fonds a été attribué aux instruments d'action extérieure de l'UE, plus précisément à l'Instrument de préadhésion (IPA, 44 % de l’ECB 2020) et à l'Instrument européen de voisinage (ENI/ENPI ; 26,6 %). Un certain nombre d'autres programmes et instruments de financement de l'UE ont été impliqués, leur part individuelle restant inférieure à 10 %.

III.        RÉSULTATS DE LA COOPÉRATION AU TITRE DES PROGRAMMES CONJOINTS

14.          La présente section présente brièvement les réalisations, par région, de la coopération au titre des programmes conjoints, l'accent étant mis en particulier sur les résultats des « facilités programmatiques » régionales correspondantes. Elle décrit également d'autres grandes initiatives de coopération telles que le Programme pour l’État de droit en Asie centrale, les programmes d'assistance technique avec la DG REFORM dans les États membres de l'UE et la coopération spécifique à un pays en Turquie.

15.          Partenariat pour une bonne gouvernance (PGG) 

Le Partenariat pour une bonne gouvernance dans les pays du Partenariat oriental, qui englobe l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, la République de Moldova et l'Ukraine, a été la première « facilité programmatique » de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à être mise en place (en 2015). Après l'achèvement de sa première phase, la deuxième phase (budget total : 17,5 millions EUR) a débuté en 2019 et continue de fournir un soutien sur mesure aux réformes nationales menées dans le cadre des plans d'action par pays du Conseil de l'Europe. Elle contribue également à la réalisation des objectifs clés définis par l’UE à l’horizon 2020. Le PGG comprend un certain nombre de projets nationaux et régionaux organisés autour de trois thèmes : i) le renforcement de l'État de droit et des mécanismes de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; ii) la mise en œuvre de réformes judiciaires essentielles et iii) la lutte contre la discrimination et la protection des droits des groupes vulnérables et des femmes (questions transversales).

Par sa dimension régionale, le PGG a montré qu’il apportait une forte valeur ajoutée et contribuait non seulement au renforcement de l’interaction et de la création de réseaux au niveau régional, mais aussi au transfert de connaissances et d’expertise entre les pays du Partenariat oriental. Le mécanisme de réponse rapide est une nouveauté de la deuxième phase du PGG. Il s’agit d’une modalité inspirée de la Facilité horizontale qui a prouvé sa valeur ajoutée dans le contexte du partenariat. Ce mécanisme oriente l'expertise juridique du Conseil de l’Europe, en particulier l'expertise de la Commission de Venise, vers les pays bénéficiaires en tant que forme de soutien direct aux réformes législatives dans le domaine de la réforme électorale, des référendums et des partis politiques, du fonctionnement des institutions démocratiques et de la justice constitutionnelle et ordinaire. Son champ d'expertise a été étendu à certains autres domaines et à d'autres organes du Conseil de l’Europe, notamment le GRECO et MONEYVAL.

Les résultats de la mise en œuvre à mi-parcours du PGG-II ont été présentés lors de l'événement en ligne « Améliorer la vie des citoyens grâce à une meilleure gouvernance », qui s'est tenu en octobre 2020 et qui a permis de toucher 49 000 personnes. Parmi les résultats obtenus, on notera (liste non exhaustive) les suivants :

i)              l’adoption de lois renforçant les normes dans les domaines de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, en République de Moldova et en Ukraine ;

ii)             le rétablissement de l'enrichissement illicite en tant qu'infraction pénale en Ukraine ;

iii)            la contribution à l’optimisation de l’administration quotidienne des tribunaux en Azerbaïdjan et en République de Moldova, conformément aux outils et à la méthodologie de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe ;

iv)            le système de gestion des affaires de la Cour constitutionnelle a été introduit en Géorgie, qui permet aux citoyens de déposer des plaintes par voie électronique ;

v)             en Azerbaïdjan, l’adoption du plan d'action national pour la lutte contre la violence domestique ;

vi)            en Arménie, en République de Moldova et en Ukraine, la mise en place d'outils de collecte de données permettant un suivi plus efficace de la mise en œuvre de la législation anti-discrimination ;

vii)           la révision du cadre juridique et le renforcement de la capacité des bureaux des médiateurs et des conseils pour l’égalité dans les pays du Partenariat oriental en vue de lutter efficacement contre la discrimination, conformément aux normes européennes ;

viii)          huit avis juridiques émis par la Commission de Venise concernant trois pays du Partenariat oriental (Arménie, Géorgie, République de Moldova) dans le domaine de la justice constitutionnelle et ordinaire^[6] ;

ix)            cinq cours d'éducation aux droits humains pour les professionnels du droit (HELP) ont été lancés pour les représentants des professions juridiques.

En complément et en synergie avec le PGG I, trois programmes spécifiques à certains pays étaient également en cours. Le programme conjoint « L'Union européenne et le Conseil de l'Europe travaillent ensemble pour protéger les droits de l'homme en Ukraine » (budget total : 3 millions EUR ; lancé en 2019) a continué à apporter son soutien au médiateur/mécanisme national de prévention et dans les domaines de la liberté des médias et de la réforme pénitentiaire. En Azerbaïdjan, le programme conjoint « Poursuite du soutien à la réforme pénitentiaire » (budget total : 0,8 million EUR, lancé en 2019) a contribué à la révision et au lancement des plans d'action sur la gestion pénitentiaire et les soins de santé dans les prisons. En République de Moldova, le programme conjoint « Contrôler la corruption par l’application de la loi et la prévention » (budget total : 2,2 millions EUR) a été achevé à la mi-2020, après trois ans de mise en œuvre. En outre, un nouveau programme conjoint de soutien à une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme judiciaire dans les pays du Partenariat oriental/Tableau de bord de la justice (budget total : 2,2 millions EUR) a été signé à la fin de 2020 et commencera au début de 2021. Le programme vise à réaliser une évaluation efficace, systématique et fondée sur des données des résultats des efforts de réforme judiciaire menés dans le Partenariat oriental en s’appuyant sur la collecte et le traitement annuels de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires et le renforcement des capacités correspondantes.

16.          La Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie (« Facilité horizontale-II »)

La Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie (Facilité horizontale) est la deuxième « facilité programmatique » de l'Union européenne-Conseil de l’Europe. Cette initiative, lancée en 2016, se déroule par phases successives. La deuxième phase actuellement mise en œuvre (budget total : 41 millions EUR ; lancée à la mi-2019) englobe quatre domaines thématiques, à savoir i) garantir la justice, ii) la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la criminalité économique, iii) la lutte contre la discrimination et la protection des droits des groupes vulnérables, et iv) la liberté d'expression et la liberté des médias. La deuxième phase de la Facilité horizontale suit une double approche complémentaire qui combine une coopération technique conçue pour aider les bénéficiaires à se conformer davantage aux normes européennes et la mise à disposition de l'expertise du Conseil de l'Europe pour répondre aux demandes d'analyse législative et de conseil politique des bénéficiaires. La Facilité couvre 46 actions (projets), dont neuf de portée régionales. Ces projets ont été conçus sur la base des conclusions des organes de suivi du Conseil de l'Europe et sont également étroitement liés aux priorités pertinentes en matière d'adhésion à l'Union européenne.

Depuis sa première phase, la Facilité horizontale gère un « mécanisme de coordination de l'expertise » qui fournit une expertise juridique ponctuelle et des conseils stratégiques sur demande, un instrument qui a prouvé sa valeur ajoutée. En outre, une expertise est fournie à la demande des bénéficiaires dans le cadre de la partie coopération technique de la Facilité horizontale lorsque ces demandes entrent dans le champ d'application des actions en cours. La deuxième phase, qui a débuté en mai 2019, a été enrichie de nouvelles composantes, notamment une dimension régionale renforcée et une contribution accrue aux initiatives phares de la stratégie de l’UE dans les Balkans occidentaux. À titre d’exemple, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) aide la Commission européenne à procéder à une évaluation efficace, systématique et fondée sur des données des résultats des mesures de réforme judiciaire dans les Balkans occidentaux, en s’appuyant notamment sur la collecte, le traitement et l’analyse annuels des données relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires des bénéficiaires. La dimension régionale du programme contribue également à la réalisation du volet numéro deux de la stratégie sur la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent par un soutien visant à renforcer la sécurité régionale en s’attaquant à la radicalisation dans les prisons et en facilitant le désengagement des prisonniers radicalisés de la violence. En outre, la deuxième phase a intégré d'autres éléments nouveaux tels qu'un volet sur la liberté d'expression et la liberté des médias et la participation de la Turquie en mettant en œuvre des actions spécifiques à ce bénéficiaire. Enfin, les enseignements tirés de la première phase ont servi en partie à améliorer la méthodologie de mise en œuvre en intégrant de manière cohérente le « triangle dynamique » du Conseil de l'Europe (établissement de normes, suivi et coopération), une approche rigoureuse axée sur les résultats, le renforcement de l’approche axée sur les droits humains et de la prise en compte du genre, la participation accrue au niveau local, la participation de la société civile et une meilleure communication (y compris dans les langues locales) pour mieux toucher les citoyens.

Parmi les résultats obtenus jusqu’à présent, on notera (liste non exhaustive) les suivants :

i)              l’adoption de la loi sur la propriété transitoire en Albanie, conformément à l'article 1 du protocole 1 de la CEDH, à la suite de l'assistance juridique fournie par le Conseil de l’Europe ;

ii)             l'intégration de la méthodologie de la CEPEJ dans les pratiques de travail du ministère de la Justice lors du lancement du troisième rapport d'évaluation de l'efficacité de la justice au Kosovo* ;

iii)            la mise au point définitive de la stratégie de prévention du suicide en Macédoine du Nord ;

iv)            l’adoption de la loi contre le blanchiment de capitaux au Monténégro conformément aux recommandations de MONEYVAL, ce qui a permis la réadmission de ce pays dans le Groupe Egmont ;

v)             le lancement de la ligne d'assistance pour les LGBTI en Macédoine du Nord, premier service de ce type jamais créé en Europe du Sud-Est ;

vi)            l’amélioration de la détection et de l'identification préliminaire des victimes de la traite des êtres humains en Serbie ; environ 90 % des inspecteurs du travail ont vu leurs connaissances renforcées à cet égard ;

vii)           l’introduction de technologies de l'information dans les prisons pour faciliter le traitement des données relatives à l'application des lois et à l'incarcération et contribuer à la gestion efficace des prisons en Bosnie-Herzégovine ;

viii)          la révision et l’élaboration de nouveaux programmes et matériels de formation sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes pour des professionnels clés en Turquie ;

ix)            l’adoption de la loi sur le partenariat civil au Monténégro ;

x)             l’adoption par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine de la recommandation politique pour l'éducation inclusive, assortie d'une feuille de route ;

xi)            le lancement d'une campagne régionale de lutte contre le discours de haine « Block the Hatred, Share the Love » [Bloquer la haine, partager l’amour] ; il s’agit de la première initiative antiraciste qui réunit des personnalités de la région des Balkans occidentaux et porte un message d'égalité, de lutte contre la discrimination et, en fin de compte, de réconciliation ;

xii)           l’élaboration d’une étude comparative sur le renforcement des organismes de promotion de l'égalité de traitement dans la région des Balkans occidentaux dans le domaine du discours de haine ; ses conclusions ont été examinées en marge du séminaire 2020 de l'ECRI avec les organismes de promotion de l'égalité ;

xiii)          s’agissant du mécanisme de coordination de l'expertise de la Facilité horizontale, la fourniture d’une assistance, notamment à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine et au Kosovo*, dans les domaines du code électoral, des lois sur les rassemblements publics, du gouvernement ainsi que des hauts conseils des juges et des procureurs.

La Facilité horizontale-II est complétée par trois programmes spécifiques à des bénéficiaires et deux programmes régionaux. Le programme conjoint « Gestion des ressources humaines au sein des collectivités locales - Phase II » (3,6 millions EUR) est en cours en Serbie depuis la fin 2018, et deux programmes sont en cours au Kosovo* : « Renforcement des capacités pour l'inclusion dans l'éducation – INCLURE » (budget total : 2,2 millions EUR) et « Projet de lutte contre la criminalité économique (PECK) Phase III » (budget total : 2,5 millions EUR), tous deux lancés en 2020. En ce qui concerne les programmes régionaux, il s'agit notamment de « iPROCEEDS-II » (budget total : 4,9 millions EUR), d'un programme de coopération contre la cybercriminalité ciblant les produits de la criminalité sur Internet et d’autres infractions impliquant des éléments de preuve électroniques, et de « ROMACTED » (budget total : 3,8 millions EUR) qui promeut la bonne gouvernance et l'autonomisation des Roms au niveau local. La deuxième phase de ROMACTED, qui doit débuter au début de 2021, bénéficie d’une augmentation considérable de l'enveloppe budgétaire (budget total : 6,5 millions EUR) et intègre des mesures de secours pour faire face aux effets négatifs de la pandémie sur les Roms.

17.          Programmes d'assistance technique dans les États membres de l'UE 

Grâce à la coopération renforcée avec la DG REFORM (anciennement Service d'appui aux réformes structurelles (SRSS)), l'assistance technique du Conseil de l’Europe à ceux de ses États membres qui sont membres de l'UE, a atteint un nouveau niveau qualitatif. Deux accords-cadres signés respectivement en 2019 et 2020 (montant total : 7.1 millions EUR) étaient en cours de mise en œuvre en 2020, englobant plus de vingt projets qui ont été adaptés aux besoins des États membres concernés. Le cadre de coopération ci-dessus vise à renforcer la capacité des États membres à préparer des réformes structurelles dans le domaine de l'État de droit, de la protection des droits de l'homme et de la gouvernance démocratique. Plus précisément, ces projets d'assistance technique concernent les domaines d'expertise ci-après du Conseil de l'Europe : modernisation du système judiciaire (en Croatie, à Chypre, à Malte, en Espagne et en République slovaque), efficience de la justice (Chypre), accès à la justice (Lettonie), lutte contre la criminalité économique (Chypre), lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (Roumanie et République tchèque), renforcement de la gouvernance locale (Lituanie et République slovaque) et droits de l'enfant (Slovénie). Le troisième accord-cadre est en cours de préparation et devrait être signé au printemps 2021.

Parmi les résultats obtenus jusqu’à présent, on notera (liste non exhaustive) les suivants :

i)              dans le cadre du projet « Mise en œuvre d’une bonne gouvernance en Lituanie », une évaluation par les pairs du développement régional a été réalisée et un rapport final des conclusions, comprenant des recommandations spécifiques, a été publié. Suite à des consultations avec les parties prenantes concernées, le Parlement a adopté la loi correspondante à l'été 2020, amendée conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe ;

ii)             dans le cadre du projet « Mise en œuvre d’une bonne gouvernance en Slovaquie », une analyse des besoins de formation des autorités locales a été lancée ; cette analyse est une condition préalable à la préparation de la stratégie nationale de formation ;

iii)            dans le cadre du projet « Soutien continu à un système judiciaire slovaque performant », les experts de la CEPEJ ont publié, au printemps 2020, deux études comparatives intitulées « Meilleures pratiques de planification stratégique des réformes du secteur de la justice » et « Bonnes pratiques sur la standardisation des décisions de justice de certains États membres du Conseil de l'Europe », assorties de recommandations ;

iv)            dans le cadre du projet « Évaluation du système judiciaire letton », le projet de rapport d'évaluation du système de médiation letton comprenait l'analyse du système en lui-même, ainsi que des exemples alternatifs d'autres États membres et des recommandations préalables ;

v)             dans le cadre du projet « Établir une stratégie numérique dans le secteur de la justice maltaise », les préparatifs en vue de l'analyse des outils informatiques actuels du secteur judiciaire se sont poursuivis.

En outre, deux projets distincts étaient en cours dans les domaines de l'efficacité de la justice (Malte) et de la gouvernance démocratique (Grèce), ainsi que deux autres projets lancés en 2020, pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux (en Bulgarie) et la réorganisation du système de transfusion sanguine (en Roumanie ; mise en œuvre par la DEQM). Ces projets autonomes n'ont pas pu être intégrés dans le cadre de coopération pour des raisons de procédure.

18.          Programmes conjoints en Turquie 

La Turquie, traditionnellement le premier bénéficiaire de la coopération au titre des programmes conjoints, n’a pas dérogé à la règle, avec cinq programmes conjoints spécifiques en cours de mise en œuvre en 2020. Trois programmes nouvellement négociés ont été signés à la fin de 2020, portant le total à 28,4 millions EUR (à partir de janvier 2021).

Plus précisément, il s'agit des programmes suivants :

-       les programmes « Génération démocratie : renforcer la culture de la démocratie dans les établissements éducatifs de base » (budget total : 4 millions EUR) et « Renforcer la capacité des barreaux et des avocats concernant les normes européennes en matière de droits de l’homme » (SCOBAL ; budget total : 3,9 millions EUR), en vigueur depuis 2018;

-       trois programmes lancés en 2019, dans le domaine de la justice pénale (budget total : 5 millions EUR), de la justice administrative (budget total : 3,3 millions EUR) et de la Cour de cassation (budget total : 3 millions EUR) ;

-       trois nouveaux programmes, à lancer en 2021, sur la coopération internationale en matière pénale (budget total : 3 millions EUR), sur les méthodes alternatives de règlement des litiges (budget total : 4 millions EUR) et sur les tribunaux de la famille (budget total : 2,2 millions EUR).

Dans le contexte de la crise sanitaire, et malgré les mesures d'atténuation actives déployées par les équipes de gestion de projet avec l'aide du bureau de programme à Ankara, le coût de la mise en œuvre des programmes a diminué, et des extensions sans coût supplémentaire sont envisagées.

Plusieurs résultats sont à noter :

i)              dans le cadre du programme avec les barreaux : cinq cours HELP - sur les critères de recevabilité devant la Cour européenne des droits de l’homme, les droits de propriété, la violence contre les femmes, la protection des données, le droit à la liberté et à la sécurité - ont été traduits et adaptés. L’achèvement du programme de formation de formateurs a permis d’étoffer le vivier de formateurs aux droits de l'homme, qui comprend désormais 150 personnes ;

ii)             dans le cadre du programme « Renforcer la culture de la démocratie dans les établissements éducatifs de base », une « approche globale de l’école » a été élaborée sur la base du Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie du Conseil de l’Europe ;

 

iii)            dans le cadre du programme sur la justice administrative, le rapport d'évaluation initiale a été achevé, accompagné de recommandations concrètes pour le système de justice administrative de la Turquie ; un projet de feuille de route pour une justice administrative améliorée a été rédigé conformément à la stratégie de réforme judiciaire du ministère de la Justice . En outre, une évaluation approfondie des besoins en formation a été réalisée pour servir de base au développement de la formation en cours d'emploi du personnel du système judiciaire administratif et des tribunaux ; et six tribunaux pilotes ont rédigé des documents d'orientation et des modèles de requête, des procédures opérationnelles standard et des descriptions de poste pour les greffes des tribunaux ;

iv)            dans le cadre du programme avec la Cour de cassation, des enquêtes d'auto-évaluation et de satisfaction des usagers des tribunaux ont été réalisées, des discussions de groupes de réflexion ont été organisées et un projet d'étude de référence a été préparé et partagé avec le bénéficiaire ;

v)             dans le cadre du programme sur la justice pénale, les outils d'évaluation de la formation ont commencé à être élaborés conjointement avec l'Académie judiciaire de Turquie, récemment réintégrée comme bénéficiaire du programme ; une synergie entre des activités conjointes de renforcement des capacités et le programme régional i-PROCEEDS II ont été créées afin de faciliter les échanges sur les principaux problèmes et solutions liés aux enquêtes sur la cybercriminalité et sur la garantie des procédures.

Outre les programmes conjoints susmentionnés, trois projets ont été mis en place dans le cadre de la Facilité horizontale - phase II, sur la promotion d'une réponse institutionnelle globale à la violence contre les femmes et à la violence domestique, sur le soutien à la mise en œuvre du plan d'action sur les droits de l'homme et à l'établissement de rapports à ce sujet et sur le renforcement de la protection des droits fondamentaux des migrants et des victimes de la traite des êtres humains. L'enveloppe budgétaire totale allouée aux interventions mises en œuvre dans le cadre de la Facilité horizontale en Turquie s'élève à 5 millions EUR.

19.          Programmes dans la région du sud de la Méditerranée

Le Conseil de l’Europe et l'Union européenne ont également continué à travailler en partenariat étroit avec les bénéficiaires de la région du sud de la Méditerranée pour faire avancer les réformes démocratiques dans le cadre du programme Sud - IV (budget total : 3,3 millions EUR), qui a succédé au Programme Sud - III depuis mars 2020. Le programme, qui compte neuf bénéficiaires de la région sud de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine*^[7] et Tunisie), a pour objectif de renforcer les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie dans la région en créant un espace juridique commun, en soutenant les institutions et en créant des réseaux entre pairs. Le Programme Sud - IV a une dimension régionale plus forte qui se concentre sur deux volets thématiques : la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la lutte contre la criminalité économique.

Le Programme Sud est complété par l'initiative régionale thématique CyberSud. Il s’agit d’une initiative de lutte contre la cybercriminalité qui met particulièrement l'accent sur l'Algérie, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie (dont le coût a été porté à 5 millions EUR) et de programmes spécifiques à certains pays, notamment PAII-T/ »Programme de soutien aux instances indépendantes en Tunisie » (budget total: 5,6 millions EUR), AP-JUST/« Améliorer le fonctionnement et la performance de la justice et l’accès à la justice en Tunisie » (budget total : 5 millions EUR) et du nouveau programme conjoint « Soutien au mécanisme national contre la torture et au développement du rôle du Parlement au Maroc » (budget total : 2,3 millions EUR), signé en novembre 2020.

Les programmes destinés au Voisinage Sud ont été fortement touchés par la crise sanitaire et des modes d’exécution compatibles avec la situation sanitaire ont dû être mis en place. Le coût réduit des activités devrait permettre une extension de la période d’exécution des programmes concernés. Malgré les conséquences négatives de la pandémie, les programmes ont continué à produire des résultats, notamment les suivants (liste non exhaustive) :

i)              la Tunisie est devenue le premier pays de la région à être invité à adhérer à la Convention d'Istanbul et au GRECO. Des échanges sont en cours afin de progresser vers l'achèvement des procédures d'adhésion. La Tunisie sera en principe le premier pays de la région à adhérer à ces instruments ;

ii)             la Tunisie a adhéré à la Convention de Lanzarote^[8] et a signé la Convention 108+^[9] ;

iii)            le Maroc, qui est partie contractante à la Convention de Budapest depuis le 29 juin 2018, a continué d’harmoniser sa législation avec la Convention^[10]. Le Liban et la Jordanie ont adopté une législation largement conforme à la Convention de Budapest ;

iv)            l'Algérie, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie ont mis en place un vivier de formateurs nationaux qui participent activement à l'élaboration de manuels nationaux de formation sur la cybercriminalité et les éléments de preuve électroniques. Ces manuels seront inclus dans les programmes de formation des institutions de formation judiciaire afin de servir de référence pour le programme national de formation des étudiants magistrats et des magistrats en exercice ;

v)             le fonctionnement des organes constitutionnels et indépendants en Tunisie est soutenu par la Commission de Venise dans le but, notamment, de leur permettre de progresser dans l'adoption de la législation (en préparation) relative à leur indépendance et à leurs mandats. Ce soutien s'appuie sur les résultats d'un diagnostic du cadre juridique et réglementaire entourant ces organismes qui a été établi en 2019 ;

vi)            des mesures importantes ont été prises afin de promouvoir une culture des droits fondamentaux dans les prisons grâce à la diffusion du « Guide à l'intention des détenus », qui présente leurs droits et devoirs, et à la rédaction d'un manuel de droit pénitentiaire visant à améliorer les connaissances sur le cadre juridique national et les normes européennes et internationales pertinentes;

vii)           l'évaluation des risques de corruption de l'appareil judiciaire palestinien et l'évaluation des risques de corruption du secteur bancaire marocain sont en cours d’achèvement. Les deux rapports seront présentés aux autorités nationales en 2021 ;

viii)          des représentants libanais, marocains et tunisiens des autorités chargées de la lutte contre la traite des êtres humains et de la société civile ont eu, pour la première fois, des échanges au niveau régional en novembre 2020. Ces échanges leur ont permis de mieux comprendre la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'examiner les possibilités de mise au point d'outils concrets et pratiques pour la coopération régionale ;

ix)            le développement du réseau de pairs s’est poursuivi dans le cadre des réseaux du Conseil de l'Europe, notamment le campus UniDem Med (Université pour la démocratie), qui a permis à des hauts fonctionnaires de la région d'échanger leurs expériences et leurs meilleures pratiques dans le domaine de la réforme de l'administration publique à deux reprises en 2020 ;

x)             les capacités des professionnels du droit et des autres parties prenantes nationales dans la région, en particulier en Tunisie et au Maroc, ont été renforcées en dispensant une formation aux droits fondamentaux grâce à un nombre accru de formations en ligne aux droits de l'homme à l'intention des professionnels du droit (HELP).

20.          Programmes conjoints en Asie centrale 

Le programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe intitulé « Programme pour l’État de droit en Asie centrale » (budget total : 8,9 millions EUR) a officiellement débuté le 1^er janvier 2020, après un lancement en novembre 2019. Ce programme vise l’ensemble des cinq pays de la région – le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan – dans le droit fil de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines. Il est mis en œuvre par le Conseil de l’Europe en étroite collaboration avec les partenaires nationaux et repose sur une approche axée sur la demande. Plus précisément, il vise à soutenir la lutte contre la criminalité économique, à promouvoir la formation des professionnels du droit basée sur la méthodologie HELP et inclut l'assistance de la Commission de Venise axée sur le fonctionnement des institutions de l'État et de l'administration publique.

Un bureau du programme devait s'ouvrir au Kazakhstan, mais les autorités nationales ont retiré leur offre (malgré des négociations très avancées) et des négociations sont désormais en cours avec l'Ouzbékistan pour ouvrir le bureau à Tachkent. Dans le contexte des restrictions de voyage liées à la pandémie, le plan de travail du Programme a dû être modifié pour tenir compte de la situation sanitaire. Dans l'ensemble, les mesures d'atténuation ont été efficaces et, malgré l'absence du Bureau des programmes sur place, la mise en œuvre du Programme a réussi à progresser.

Certains des résultats obtenus sont présentés ci-dessous :

i)              pour ce qui est de la protection des droits humains, le Programme a procédé à une évaluation des besoins de formation avec les cinq pays d'Asie centrale. L'objectif de l'évaluation était de recenser et de définir des groupes cibles de professionnels du droit, d'estimer leurs besoins de formation dans le domaine concerné dans chaque pays, de comprendre les dispositions, les modalités et les capacités existantes des institutions de formation, d'évaluer leur capacité à utiliser les outils de formation en ligne, ainsi que de recenser les cours spécifiques du programme HELP qui seraient les mieux adaptés pour être utilisés dans chaque pays et qui répondraient le mieux aux besoins des publics cibles ;

ii)             dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique au niveau régional, le Programme s'est concentré sur l'élaboration de modules éducatifs pour les programmes de maîtrise sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en coopération avec les services de détection et de répression et les universités, et sur la réalisation d'études du cadre de lutte contre la corruption (Kirghizistan, Ouzbékistan). Une cinquantaine de réunions en ligne ont été organisées de mars à décembre 2020. Au Kazakhstan, le Programme a soutenu l'Agence de lutte contre la corruption. S’agissant du Kirghizistan, les efforts ont été axés sur la contribution d'experts à l'amélioration du cadre réglementaire relatif aux organes spécialisés de lutte contre la corruption, aux immunités et à la protection des lanceurs d'alerte. En Ouzbékistan, le projet a appuyé la mise en œuvre de la Charte ouzbèke de lutte contre la corruption des entreprises ; l'Ouzbékistan a fait part de son intention d’adhérer au GRECO et d'autres contacts sont maintenus à cet égard ;

iii)            afin de promouvoir le fonctionnement efficace des institutions de l'État et de l'administration publique, la Commission de Venise s'est attachée à fournir une expertise de haut niveau lors d'événements nationaux et internationaux ; à la suite d'échanges avec le Haut Conseil judiciaire du Kazakhstan, des experts ont préparé et présenté une étude comparative sur la procédure de sélection et de nomination des juges des tribunaux administratifs. Pour ce qui concerne le Kirghizistan, la Commission de Venise a présenté en urgence un mémoire amicus curiae conjoint sur le report des élections législatives motivées par une réforme constitutionnelle. Les contacts entre la Commission de Venise et les autorités compétentes en Ouzbékistan ont été poursuivis. L'Ouzbékistan a clairement déclaré son intention de devenir membre à part entière de la Commission de Venise et des discussions se poursuivent à cet égard.

En outre, les pays d'Asie centrale peuvent bénéficier de l'appui de la Commission de Venise pour les questions électorales dans le cadre d'un autre programme conjoint intitulé « Soutien à la réforme de la législation et des pratiques électorales et des instruments et mécanismes régionaux des droits de l’homme » (budget total : 0,5 million EUR), qui vise également la Mongolie et l'Amérique latine.

IV.        ENSEIGNEMENTS TIRÉS

Les enseignements suivants peuvent être tirés de la mise en œuvre des programmes conjoints au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie :

-       de par leur flexibilité et leur adaptabilité, les « facilités programmatiques » ont prouvé qu’elles étaient efficaces pour relever les défis posés par la pandémie, déployer rapidement des mesures d'atténuation et obtenir des résultats dans un contexte aussi difficile. L’approche sur mesure des facilités permet de moduler le soutien local et renforce la participation des institutions bénéficiaires dans la mise en œuvre des projets. L’approche axée sur les résultats renforce la gestion de projet, facilite le suivi budgétaire, améliore la coordination avec l’Union européenne, y compris les délégations de l’UE, et permet de mieux intégrer la dimension de genre, d’améliorer la communication sur les résultats et d’obtenir une visibilité accrue. La coopération dans ce format devrait être poursuivie ;

-       les institutions bénéficiaires n’ont eu de cesse de saluer la grande qualité de l’expertise fournie par les programmes conjoints, dans le cadre de l’assistance technique et de l’expertise ciblée (mécanisme de coordination des services d’experts de la Facilité horizontale et mécanisme de réaction rapide du PGG) ;

-       l’approche régionale est importante et complète les actions spécifiques à certains pays ; sa valeur ajoutée tient aux échanges d’informations, de connaissances et de bonnes pratiques.

-       Dans les conditions imposées par les restrictions sanitaires, la mise en œuvre s'est concentrée sur les activités ne nécessitant pas d'interaction physique. La plateforme HELP a prouvé qu’elle était un moyen très efficace de remplacer les activités de renforcement des capacités présentielles. Cependant, les réunions et les événements en présentiel restent primordiaux pour garantir l'intérêt et les bonnes relations avec les bénéficiaires et les partenaires, ainsi que pour les sujets dont les aspects techniques nécessitent nécessairement une interprétation simultanée, ce qui peut s'avérer difficile lorsqu'elle est fournie en ligne et pour des événements à grande échelle ;

-       en ce qui concerne certaines activités, notamment les voyages d'étude, certains cours de formation et les domaines politiquement sensibles comme le suivi des établissements pénitentiaires, aucune solution alternative adéquate n'a été trouvée. Certaines activités peuvent être facilement transposées en ligne mais il reste à savoir si la même qualité peut être maintenue ;

-       la réactivité aux nouveaux besoins et la flexibilité ont été essentielles au cours de la période de référence pour répondre positivement aux demandes spécifiques des partenaires afin de faire face à la crise sanitaire tout en maintenant les objectifs des programmes respectifs ;

-       une inclusion accrue des représentants de la société civile dans les programmes conjoints apporte une véritable valeur ajoutée aux interventions, et la participation directe des citoyens aux programmes devrait être davantage encouragée. Les organisations de la société civile et les autorités locales devraient être un vecteur direct de communication avec les citoyens et promouvoir les changements concrets apportés par les programmes conjoints dans leur vie quotidienne.

Annexes

Annexe I. Programmes conjoints actifs en 2020

Annexe II. Programmes conjoints négociés en 2020

Annexe I

LISTE DES PROGRAMMES CONJOINTS ACTIFS EN 2020
Instrument financier	Intitulé du contrat	Date de début du contrat	Date de fin du contrat	Enveloppe totale du programme en EUR	Contribution de l’Union européenne	Contribution du Conseil de l’Europe
Europe du Sud-Est et Turquie
Serbie
IPA	Gestion des ressources humaines au sein des collectivités locales - Phase 2	19/12/2018	18/12/2021	4 000 000,00	3 600 000,00	400 000,00
Turquie
IPA	Renforcer la capacité des barreaux et des avocats sur les normes européennes en matière de droits de l’homme (BARI)	01/04/2018	31/03/2021	3 890 000,00	3 500 000,00	390 000,00
IPA	Génération démocratie : renforcer la culture de la démocratie dans les établissements éducatifs de base	03/08/2018	02/08/2021	4 000 000,00	3 600 000,00	400 000,00
IPA	Renforcer la capacité institutionnelle de la Cour de cassation	22/02/2019	21/02/2022	3 000 000,00	2 700 000,00	300 000,00
IPA	Améliorer l'efficacité de l'administration judiciaire et renforcer la capacité institutionnelle du Conseil d'État	21/12/2018	20/12/2021	3 335 000,00	3 000 000,00	335 000,00
IPA	Renforcer le système de justice pénale et la capacité des professionnels de la justice en matière de prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme en Turquie	15/03/2019	14/03/2022	5 000 000,00	4 500 000,00	500 000,00
IPA	Améliorer la coopération judiciaire internationale en matière pénale en Turquie	11/12/2020	10/12/2023	3 000 000,00	2 700 000,00	300 000,00
IPA	Promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges en Turquie	17/12/2020	16/12/2023	4 000 000,00	3 600 000,00	400 000,00
Kosovo*
IPA	Projet de lutte contre la criminalité économique au Kosovo* (PECK II)	01/01/2016	31/03/2020	2 225 000,00	2 000 000,00	225 000,00
IPA	Projet de lutte contre la criminalité économique (PECK) Phase III	01/07/2020	30/06/2023	2 460 000,00	2 214 000,00	246 000,00
IPA	Renforcement des capacités pour l’inclusion dans l’éducation - INCLURE (Kosovo*)	01/01/2020	31/12/2023	2 223 000.00	2 000 000,00	223 000,00
Régional
IPA	ROMACTED : Promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation des Roms au niveau local	01/05/2017	31/12/2020	3 750 000,00	3 000 000,00	750 000,00
IPA	Facilité horizontale de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour les Balkans occidentaux et la Turquie - Phase II	24/05/2019	23/05/2022	41 175 000,00	35 000 000,00	6 175 000,00
IPA	Coopération sur la cybercriminalité : Cibler les produits de la criminalité sur internet et recueillir des preuves électroniques (iPROCEEDS2)	01/01/2020	30/06/2023	4 945 000,00	4 450 000,00	495 000,00
Europe orientale et Caucase du Sud
Azerbaïdjan
IEV	Poursuite du soutien à la réforme pénitentiaire en Azerbaïdjan 2	01/02/2019	31/10/2021	773 940,00	619 152,00	154 778,00
République de Moldova
IEVP	Contrôler la corruption par l’application de la loi et la prévention (CLEP) en République de Moldova	01/06/2017	31/05/2020	2 225 000,00	2 000 000,00	225 000,00
Fédération de Russie
FPI	Coopération pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’action de la Fédération de Russie en faveur des femmes (2017-2022)	03/11/2018	02/05/2020	556 000,00	500 000,00	56 000,00
Ukraine
IEV	Projet conjoint Union européenne - Conseil de l’Europe pour renforcer la protection des droits de l’homme en Ukraine	10/07/2019	09/07/2021	3 334 000,00	3 000 000,00	334 000,00
Régional – Europe orientale et Caucase du Sud
IEV	Partenariat pour une bonne gouvernance II	01/01/2019	31/12/2021	17 500 000,00	14 000 000,00	3 500 000,00
IEV	Action cybercriminalité en faveur de la cyber-résilience dans les pays du Partenariat oriental	20/06/2019	19/06/2022	4 222 222,00	3 800 000,00	422 222,00
Multilatéral
IfSP	Action Globale sur la Cybercriminalité, prolongé (GLACY+)	01/03/2016	29/02/2024	18 890 000,00	17 000 000,00	1 890 000,00
DG JUST	Rapports SPACE et Forum européen des NPM	01/10/2019	30/09/2021	375 000,00	300 000,00	75 000,00
DG REGIO	Favoriser le développement régional au moyen de politiques et de pratiques transnationales en matière de patrimoine culturel	12/12/2017	31/07/2020	1 111 111,00	1 000 000,00	111 111,00
DG EAC	Faisons vivre une culture démocratique et inclusive à l’école (DISCO) – Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe pour les projets de coopération internationale	01/01/2018	31/12/2019	1 150 000,00	690 000,00	460 000,00
DG EAC	La voie de la Convention de Faro : une participation accrue dans le patrimoine culturel	16/06/2018	14/06/2021	300 000,00	150 000,00	150 000,00
DG EAC	Journées européennes du patrimoine 2019	01/01/2019	30/06/2020	800 000,00	400 000,00	400 000,00
DG EAC	Journées européennes du patrimoine 2020	01/01/2020	30/06/2021	800 000,00	400 000,00	400 000,00
DCI NSA	iLEGEND :‎ Apprentissage interculturel à travers l’Education à la citoyenneté, le networking et le dialogue	24/10/2019	23/10/2022	1 333 333,00	1 000 000,00	333 333,00
DG EAC	Partenariat entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse – accord 2020 (Politique de jeunesse 2020)	01/01/2020	31/12/2020	1 200 000,00	600 000,00	600 000,00
États membres de l’UE
DG JUST	Accès à la justice des femmes Roms - JUSTROM 3	01/09/2019	31/08/2021	1 750 000,00	1 400 000,00	350 000,00
DG JUST	UE-CdE HELP Prévention de la radicalisation, Réponse judiciaire au terrorisme et Coopération judiciaire internationale en matière pénale - EU-CdE HELP RAD ICCM (États membre de l’UE)	01/01/2020	31/12/2021	722 359,14	650 123,23	72 235,91
DG JUST	Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP II), Union européenne et Conseil de l’Europe	01/09/2019	28/02/2022	1 350 313,25	1 080 250,60	270 062,65
DG JUST	Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP), Union européenne et Conseil de l’Europe	15/02/2018	14/02/2020	1 119 006,00	894 980,05	224 025,95
DG JUST	Lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre grâce à l'amélioration des cadres juridiques et à la mise en œuvre des normes européennes (ENDSOGIDISC)*	01/08/2019	30/04/2021	290 635,54	232 508,42	58 127,12
DG JUST	Évaluation de la mise en œuvre concrète et de l’application effective de la Quatrième Directive anti-blanchiment dans les États membres de l’UE	24/07/2019	23/07/2021	691 000,00	691 000,00	0,00
DG JUST	We CAN for Human Rights Speech – WECAN4HRS (États membres de l’UE)	01/02/2020	31/01/2022	431 353,62	339 961,45	91 392,17
DG REFORM	Soutien aux États membres de l’UE dans la mise en œuvre des réformes structurelles	05/06/2019	04/06/2022	3 680 238,00	3 295 000,00	385 238,00
DG REFORM	Soutien aux États membres de l’UE dans la mise en œuvre des réformes structurelles II	16/06/2020	15/06/2023	3 379 003,66	3 035 000,00	344 003,66
DG REFORM	Renforcer les capacités des autorités bulgares à limiter efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	17/07/2020	16/07/2022	458 889,00	413 000,00	45 889,00
DG REFORM	Réorganisation du système du système de transfusion sanguine en Roumanie	01/10/2020	30/11/2022	700 000,00	700 000,00	0.00
DG REFORM	Projet d’assistance technique pour la mise en place d’une bonne gouvernance en Grèce	01/02/2019	31/01/2021	778 000,00	700 000,00	78 000,00
DG REFORM	Soutenir l’efficacité de la justice à Malte (Malte)	07/12/2018	06/12/2020	278 000,00	250 000,00	28 000,00
DG REFORM	Soutien à l’amélioration des programmes de formation dans le secteur judiciaire au Portugal.	01/09/2019	17/02/2020	77 800,00	70 000,00	7 800,00
DG REFORM	Promotion de la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l’amélioration de la collecte de données (Espagne)	07/11/2018	06/01/2020	278 000,00	250 000,00	28 000,00
DG REFORM	Soutien au renforcement des capacités du corps d’inspection du Conseil judiciaire suprême de la Bulgarie	16/02/2019	15/02/2020	200 000,00	180 000,00	20 000,00
DG EMP	ROMACT 6 : Renforcer les capacités au niveau local en faveur de l’intégration des Roms*	26/10/2018	25/02/2020	875 000,00	700 000,00	175 000,00
DG EMP	ROMACT 7 : Renforcer les capacités au niveau local en faveur de l’intégration des Roms	01/10/2019	31/05/2021	1 670 000,00	1 500 000,00	170 000,00
DG EAC	Promouvoir et renforcer les normes du Conseil de l’Europe sur la sécurité, la sûreté et le service lors des matches de football et autres manifestations sportives (ProS4+‎)	01/07/2018	31/03/2021	465 000,00	336 000,00	129 000,00
DG EAC	Méthodologies et évaluation innovantes dans l’apprentissage des langues VII	21/09/2019	31/12//2020	659 481,13	527 584,90	131 896,23
DG EAC	Écoles inclusives : améliorer la situation des enfants roms (INSCHOOL 2)	01/10/2019	30/06/2021	1 000 000,00	700 000,00	300 000,00
DG EAC	La protection des enfants dans le sport	01/03/2020	31/10/2021	560 000,00	400 000,00	160 000,00
DG EAC	Méthodologies et évaluation innovantes dans l’apprentissage des langues VIII	30/12/2020	29/12/2021	656 000,00	524 800,00	131 200,00
États non membres
IEDDH	Soutien aux réformes de la législation et de la pratique électorales et instruments et mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme dans les pays d’Amérique latine, d’Asie centrale et en Mongolie	01/05/2019	30/04/2021	526 500,00	500 000,00	26 500,00
IDC	Programme sur l’État de droit en Asie centrale	02/01/2020	01/01/2024	8 888 824,03	8 000 000,00	888 824,03
IEV	Coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité dans le voisinage sud (Cybercrime@South)	01/07/2017	31/12/2021	5 005 000,00	4 500 000,00	505 000,00
IEV	Assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le sud de la Méditerranée (Programme Sud III).	01/03/2018	29/02/2020	3 334 000,00	3 000 000,00	334 000,00
IEV	Améliorer le fonctionnement et la performance de la justice et l’accès à la justice en Tunisie (AP-JUST)	01/01/2019	31/12/2021	5 000 000,00	4 500 000,00	500 000,00
IEV	Programme de soutien aux instances indépendantes en Tunisie (PAII T)	01/01/2019	31/12/2021	5 556 000,00	5 000 000,00	556 000,00
IEV	Programme Sud IV	01/03/2020	28/02/2022	3 334 000,00	3 000 000,00	334 000,00
IEV	Appui au mécanisme national de lutte contre la torture et au développement du rôle du Parlement au Maroc	14/11/2020	13/11/2023	2 316 000,00	2 200 000,00	116 000,00

Annexe II

PROGRAMMES CONJOINTS NÉGOCIÉS (AYANT FAIT L’OBJET D’UN CONTRAT) EN 2020
Instrument financier	Intitulé du contrat	Date de démarrage de la convention	Date de fin de la convention	Enveloppe totale du programme en EUR	Contribution de l’Union européenne	Contribution du Conseil de l’Europe
Débutant en 2020
DG EAC	Faisons vivre une culture démocratique et inclusive à l'école (DISCO 2020-2021)	01/01/2020	31/12/2021	1 150 000,00	690 000,00	460 000,00
DG EAC	Partenariat entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse – accord 2020 (Politique de jeunesse 2020)	01/01/2020	31/12/2020	1 200 000,00	600 000,00	600 000,00
DG EAC	La protection des enfants dans le sport	01/03/2020	31/10/2021	560 000,00	400 000,00	160 000,00
IEV	Programme Sud IV	01/03/2020	28/02/2022	3 334 000,00	3 000 000,00	334 000,00
DG REFORM	Soutien aux États membres de l’UE dans la mise en œuvre des réformes structurelles	16/06/2020	15/06/2023	3 379 003,66	3 035 000,00	344 003,66
IAP	Projet de lutte contre la criminalité économique (PECK) Phase III	01/07/2020	30/06/2023	2 460 000,00	2 214 000,00	246 000,00
DG EAC	Journées européennes du patrimoine 2020	01/01/2020	30/06/2021	800 000,00	400 000,00	400 000,00
DG REFORM	Renforcer les capacités des autorités bulgares à limiter efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	17/07/2020	16/07/2022	458 889,00	413 000,00	45 889,00
DG REFORM	Réorganisation du système du système de transfusion sanguine en Roumanie	01/10/2020	30/11/2022	700 000,00	700 000,00	0,00
IEV	Appui au mécanisme national de lutte contre la torture et au développement du rôle du Parlement au Maroc	14/11/2020	13/11/2023	2 316 000,00	2 200 000,00	116 000,00
IAP	Améliorer la coopération judiciaire internationale en matière pénale en Turquie	11/12/2020	10/12/2023	3 000 000,00	2 700 000,00	300 000,00
DG EAC	Méthodologies et évaluation innovantes dans l’apprentissage des langues VIII	30/12/2020	29/12/2021	656 000,00	524 800,00	131 200,00
IAP	Promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges en Turquie	17/12/2020	16/12/2023	4 000 000,00	3 600 000,00	400 000,00
Débutant en 2021
IAP	ROMACTED phase II : Promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation des Roms au niveau local	01/01/2021	31/12/2024	6 500 000,00	5 700 000,00	800 000,00
IAP	Améliorer l’efficacité des tribunaux aux affaires familiales : pour une meilleure protection des droits des membres de la famille	20/03/2021	19/12/2023	2 223 000,00	2 000 000,00	223 000,00
IEV	Soutien à une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme judiciaire dans les pays du Partenariat oriental (Justice Dashboard EaP)	15/01/2021	14/01/2024	2 223 000,00	2 000 000,00	223 000,00
DG EAC	Partenariat entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse – accord 2020 (Politique de jeunesse)	01/01/2021	31/12/2021	1 200 000,00	600 000,00	600 000,00