DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Décisions

CM/Del/Dec(2020)1383/H46-12

1er octobre 2020

1383e réunion, 29 septembre – 1er octobre 2020 (DH)

H46-12 Talpis c. Italie (Requête n° 41237/14)

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne

Document de référence

CM/Notes/1383/H46-12

 

Décisions

Les Délégués

1.         rappellent que cette affaire concerne la réponse ineffective et tardive des autorités aux plaintes de la requérante concernant les violences domestiques infligées par son mari et l'aspect discriminatoire de ces manquements dans la protection des femmes contre la violence domestique ;

En ce qui concerne les mesures individuelles

2.         compte tenu des informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable et l'achèvement de la procédure pénale contre l'agresseur, estiment qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire ;

En ce qui concerne les mesures générales

3.         expriment leur satisfaction pour les efforts continus des autorités italiennes, qui témoignent de leur engagement à prévenir et combattre la violence domestique et la discrimination fondée sur le genre ; saluent en particulier l'adoption de la loi n° 69/2019 qui consolide encore le cadre juridique global établi depuis la ratification par l'Italie de la Convention d'Istanbul en 2013 ;

4.         soulignent l'importance cruciale d'une réponse adéquate, effective et rapide des forces de l’ordre et du pouvoir judiciaire aux signalements d’actes de violence domestique afin de garantir la protection des victimes et, dans le même temps, de veiller à ce que les victimes aient effectivement accès à un soutien et à une assistance adéquats ;

5.         rappelant, dans ce contexte, leur demande détaillée d'informations statistiques concernant la mise en œuvre des dispositions juridiques incriminant la violence domestique et le harcèlement, notent les données partielles fournies par les autorités et expriment leur préoccupation face au taux élevé de procédures qui aboutissent à des décisions de non-lieu au stade de l’enquête préliminaire ; en appellent aux autorités pour qu’elles examinent cette question et informent le Comité de leurs constats et conclusions, et qu’elles communiquent également toutes les informations précédemment demandées, accompagnées de données actualisées sur le nombre de procédures judiciaires pertinentes et leur issue ;

6.         invitent en outre les autorités à mettre rapidement en place un système complet de collecte de données concernant les ordonnances de protection et à fournir les informations statistiques suivantes, étayées par les décisions administratives et judiciaires pertinentes : le nombre de demandes et le délai moyen de leur délivrance ; le nombre d'ordonnances émises et le délai moyen de leur exécution et le nombre de procédures judiciaires engagées pour violation de ces ordonnances et leur issue ;

7.         invitent en outre les autorités à fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour assurer une évaluation et une gestion adéquates et effectives des risques par les autorités compétentes, notamment en ce qui concerne la répétition et l'aggravation de la violence domestique et les besoins de protection correspondants de la victime ;


8.         notant avec intérêt que les forces de l'ordre sont désormais tenues par la loi d'instaurer pour leurs agents une formation obligatoire sur la violence fondée sur le genre, encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts pour que ces agents reçoivent une formation systématique et complète dans ce domaine tout au long de leur carrière, en s'appuyant également sur l'expertise du Conseil de l'Europe et sur des cours de formation tels que ceux proposés par HELP, et les invitent à fournir également des informations sur le renforcement des capacités pertinentes des juges et des procureurs ;

9.         notant les informations fournies sur le réseau existant de centres de lutte contre la violence et de centres d’hébergement pour femmes et sur les fonds récemment alloués pour les renforcer, invitent les autorités à tenir le Comité informé des progrès réalisés dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la répartition géographique adéquate de ces structures ;

10.       notant avec préoccupation que, malgré le large éventail de mesures déjà adoptées, les stéréotypes fondés sur le genre continuent d'être présents dans la société italienne, encouragent vivement les autorités à intensifier leurs efforts pour les éradiquer et parvenir à des changements dans les comportements culturels, y compris en s'inspirant de la Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité sur la prévention et la lutte contre le sexisme ; invitent les autorités à tenir le Comité informé des mesures adoptées et des progrès accomplis dans ce domaine ;

11.       demandent aux autorités de fournir des informations sur toutes les questions en suspens identifiées ci‑dessus au plus tard le 31 mars 2021.