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Réf. DC 182(2019)

Violences faites aux femmes en France : il faut mieux protéger les victimes et leurs enfants et renforcer les moyens de lutter contre les violences

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Strasbourg, 19.11.2019 – Dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul ») par la France, le Groupe d’experts (GREVIO) salue l’engagement et les efforts des autorités dans ce domaine. Il souligne aussi un certain nombre de lacunes et recommande des mesures pour renforcer la protection des victimes, en augmentant par exemple le nombre d’hébergements spécialisés, celle de leurs enfants, et la poursuite des auteurs de violences.

Le rapport souligne les avancées législatives qui ont permis un renforcement considérable du cadre juridique de prévention et de répression des violences, ainsi que les mesures destinées à promouvoir une égalité réelle entre les hommes et les femmes, notamment celles tendant à favoriser une approche intégrée des questions d’égalité.

Malgré les progrès, les chiffres liés aux violences faites aux femmes et l’impunité des agresseurs demeurent préoccupants.

Au plan législatif, la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise. Le GREVIO constate les insuffisances de la réponse pénale aux violences qui témoignent d’une difficulté du système à s’assurer que les auteurs de toutes les formes de violence visées par la Convention ont à répondre de leurs actes. La pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles, minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes.

En dépit de dispositifs législatifs permettant de faire primer l’intérêt et la sécurité de l’enfant dans les décisions de justice concernant les droits de visite et de garde, le GREVIO relève aussi la rareté de l’application de ces dispositions, de sorte que les violences auxquelles sont exposés les enfants ainsi que le risque de violences après la séparation sont insuffisamment pris en compte. Les dispositifs d’accompagnement et de soutien des enfants témoins de violence doivent aussi être renforcés.

Par ailleurs, le rapport pointe l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences. Le GREVIO estime que cette lacune est le reflet de politiques qui peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales. Le GREVIO estime en outre qu’il est urgent de mettre en place, en nombre suffisant, des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils, et de renforcer les structures offrant des services de soutien spécialisés aux femmes victimes telles que les Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et les accueils de jour.

Le système des ordonnances de protection doit être révisé pour s’appliquer à toutes les formes de violence et être utilisé de manière plus systématique.

Enfin, il est nécessaire d’améliorer la collecte des données, notamment au niveau des services de la justice et des services répressifs, de former tous les professionnels, y compris le personnel en contact avec les femmes demandeuses d’asile, d’augmenter le nombre de services spécialisés selon une répartition géographique adéquate et d’assurer la permanence de la ligne téléphonique « 3919 » 24h/24 et sept jours sur sept.

Le GREVIO appelle les autorités françaises à prendre en priorité les mesures suivantes :

-         faire avancer de jure et de facto l’égalité femmes-hommes ;

-         adopter des dispositifs juridiques aptes à protéger les femmes des violences économiques ;

-         poursuivre les efforts visant à éliminer la discrimination ;

-         renforcer les mécanismes de coopération interinstitutionnelle en augmentant les moyens humains et financiers, notamment au niveau départemental, en renforçant la capacité de mobilisation des acteurs concernés, et en s’assurant que les professionnels soient formés ;

-         accroître le budget dédié à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes et soutenir financièrement les associations spécialisées ;

-         protéger les victimes de mariages forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage pour qu’elles puissent récupérer leur statut de résident.

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Estelle Steiner, Porte-parole/Attachée de presse, Tél. +33 3 88 41 33 35