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Coopération juridique

GR-J(2019)15

31 octobre 2019[1]

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) – Demande de la Mongolie à être invitée à adhérer   Point pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 26 novembre 2019

 

 

1.         Par lettre du 10 mai 2019, reçue et enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2019, M. Damdin TSOGTBAATAR, Ministre des relations extérieures de la Mongolie, a exprimé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe l'intérêt de la Mongolie à être invitée à adhérer :

•           à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), et

•           à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30), (voir Annexe 1).

2.         Conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la Convention européenne d’extradition, à l’article 28, paragraphe 1, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et suivant la pratique du Conseil de l’Europe, le Secrétariat a effectué une consultation des États membres du Conseil de l’Europe et des États non membres Contractants à ces Conventions, leur demandant d’informer le Secrétariat si leurs autorités s’opposeraient à l’adhésion de la Mongolie à la Convention européenne d’extradition et/ou à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale , au cas où la demande à être invité à adhérer serait formellement soumise au Comité des Ministres. Le délai pour répondre a été fixé au 26 août 2019. Suite à la demande de plusieurs délégations, le délai initial a été prolongé au 18 octobre 2019.

3.         Concernant la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), des objections ont été soulevées lors de la consultation. Considérant que de la disposition relative à l'invitation d'un État non membre à adhérer à cette Convention (article 30) requiert l'accord unanime des membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié la Convention, il ne serait pas possible de dégager les majorités nécessaires pour inviter la Mongolie à adhérer à la Convention européenne d’extradition. La procédure est dès lors arrêtée pour ce qui concerne cette Convention.

4.         Quant à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale(STE n° 30), aucune objection n’est parvenue au Secrétariat.

5.         Les dispositions pertinentes de cette Convention peuvent être résumées comme suit.

a.         Résumé de la Convention

6.         La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, le 20 avril 1959. Elle est entrée en vigueur le 12 juin 1962. L’état des signatures et ratifications figure à l’Annexe 2.

7.         Aux termes de la Convention, les Parties s’accordent mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible en vue de recueillir des preuves, d’entendre les témoins, les experts et les inculpés, etc. La Convention énonce des règles concernant l'exécution par les autorités d'une Partie (« Partie requise ») des commissions rogatoires visant à accomplir certains actes d'instruction (audition de témoins ou d'experts, remise des actes de procédure et des décisions judiciaires) ou à communiquer des pièces à conviction (copies certifiées des dossiers ou des documents) relatifs à une affaire pénale menée par les autorités judiciaires d'une autre Partie (« Partie requérante »). La Convention détermine également les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'entraide ou les commissions rogatoires (organes de transmission, langues utilisées, refus d'entraide judiciaire).

8.         La Convention a été complétée par deux protocoles : le Protocole additionnel (STE n° 99) qui a été ouvert à la signature le 17 mars 1978 et est entré en vigueur le 12 avril 1982, et le Deuxième Protocole additionnel (STE n° 182) qui a été ouvert à la signature le 8 novembre 2001 et est entré en vigueur le 1^er février 2004. Les États ayant adhéré à la Convention peuvent adhérer à ses protocoles sans qu’il soit besoin de recevoir une invitation du Comité des Ministres à cette fin.

b.         Procédure d’adhésion

9.         L’article 28, paragraphe 1, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale prévoit que :

« Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des membres du Conseil ayant ratifié la convention. »

10.       Au vu de ce qui précède, les Délégués pourraient décider d’inviter la Mongolie à adhérer à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

Annexe 1

Annexe 2

État des signatures et ratifications du traité 030

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Situation au 18/10/2019

Titre	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Référence	STE n°030
Ouverture du traité	Strasbourg, 20/04/1959 - Traité ouvert à la signature des États membres et à l'adhésion des États non membres
Entrée en vigueur	12/06/1962 - 3 Ratifications.

Membres du Conseil de l’Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie	19/05/1998	04/04/2000	03/07/2000		R.	D.
Allemagne	20/04/1959	02/10/1976	01/01/1977			D.	A.	T.
Andorre	15/06/2004	26/04/2005	25/07/2005		R.	D.	A.
Arménie	11/05/2001	25/01/2002	25/04/2002		R.	D.	A.
Autriche	20/04/1959	02/10/1968	31/12/1968		R.	D.	A.			O.
Azerbaïdjan	07/11/2001	04/07/2003	02/10/2003		R.	D.	A.
Belgique	20/04/1959	13/08/1975	11/11/1975		R.	D.	A.
Bosnie-Herzégovine	30/04/2004	25/04/2005	24/07/2005
Bulgarie	30/09/1993	17/06/1994	15/09/1994		R.	D.	A.
Chypre	27/03/1996	24/02/2000	24/05/2000		R.	D.
Croatie	07/05/1999	07/05/1999	05/08/1999			D.	A.
Danemark	20/04/1959	13/09/1962	12/12/1962		R.	D.	A.
Espagne	24/07/1979	18/08/1982	16/11/1982		R.	D.	A.			O.
Estonie	04/11/1993	28/04/1997	27/07/1997		R.	D.	A.
Fédération de Russie	07/11/1996	10/12/1999	09/03/2000		R.	D.	A.
Finlande		29/01/1981 a	29/04/1981		R.	D.	A.
France	28/04/1961	23/05/1967	21/08/1967		R.	D.	A.	T.
Géorgie	27/04/1999	13/10/1999	11/01/2000		R.	D.	A.
Grèce	20/04/1959	23/02/1962	12/06/1962		R.
Hongrie	19/11/1991	13/07/1993	11/10/1993		R.	D.	A.
Irlande	15/10/1996	28/11/1996	26/02/1997		R.	D.	A.			O.
Islande	27/09/1982	20/06/1984	18/09/1984		R.	D.	A.
Italie	20/04/1959	23/08/1961	12/06/1962			D.	A.
Lettonie	30/10/1996	02/06/1997	31/08/1997			D.	A.
Liechtenstein		28/10/1969 a	26/01/1970		R.
Lituanie	09/11/1994	17/04/1997	16/07/1997		R.	D.	A.
Luxembourg	20/04/1959	18/11/1976	16/02/1977		R.	D.	A.
Macédoine du Nord	28/07/1999	28/07/1999	26/10/1999
Malte	06/09/1993	03/03/1994	01/06/1994		R.	D.	A.
Monaco	19/03/2007	19/03/2007	17/06/2007		R.	D.
Monténégro		30/09/2002 a	06/06/2006	54
Norvège	21/04/1961	14/03/1962	12/06/1962		R.	D.	A.
Pays-Bas	21/01/1965	14/02/1969	15/05/1969		R.	D.	A.	T.
Pologne	09/05/1994	19/03/1996	17/06/1996			D.	A.
Portugal	10/05/1979	27/09/1994	26/12/1994			D.	A.		C.
République de Moldova	02/05/1996	04/02/1998	05/05/1998		R.	D.	A.
République slovaque	13/02/1992	15/04/1992	01/01/1993	17		D.	A.
République tchèque	13/02/1992	15/04/1992	01/01/1993	17		D.	A.
Roumanie	30/06/1995	17/03/1999	15/06/1999			D.	A.
Royaume-Uni	21/06/1991	29/08/1991	27/11/1991		R.	D.	A.
Saint-Marin	29/09/2000	18/03/2009	16/06/2009		R.	D.	A.
Serbie		30/09/2002 a	29/12/2002	54	R.	D.	A.
Slovénie	26/02/1999	19/07/2001	17/10/2001			D.	A.
Suède	20/04/1959	01/02/1968	01/05/1968		R.	D.	A.
Suisse	29/11/1965	20/12/1966	20/03/1967		R.	D.	A.
Turquie	23/10/1959	24/06/1969	22/09/1969			D.
Ukraine	29/05/1997	11/03/1998	09/06/1998		R.	D.	A.

Non Membres du Conseil de l’Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Afrique du Sud
Brésil
Chili		30/05/2011 a	28/08/2011		R.	D.	A.
Israël		27/09/1967 a	26/12/1967		R.	D.	A.
République de Corée		29/09/2011 a	29/12/2011		R.	D.

Nombre total de signatures non suivies de ratifications	0
Nombre total de ratifications/adhésions	50

Notes

(54) Date d'adhésion par l'union d'état de Serbie-Monténégro.

(17) Dates de signature et ratification par l'ancienne République Fédérative tchèque et slovaque.

a: Adhésion s: Signature sans réserve de ratification su: Succession r: Signature "ad referendum". R.: Réserves D.: Déclarations, Dénonciations, Dérogations A.: Autorités T.: Application territoriale C.: Communication O.: Objection. 

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.