GROUPE DE RAPPORTEURS

Coopération juridique

GR-J(2019)14

31 octobre 2019[1]

Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) – Demande du Burkina Faso à être invité à adhérer   Point pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 26 novembre 2019

 

 

1.         Par lettre du 11 juin 2019, reçue et enregistrée au Secrétariat Général le 15 juillet 2019, M. Alpha BARRY, Ministre des Affaires étrangères du Burkina Faso, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de l’intérêt exprimé par le Gouvernement du Burkina Faso à être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) (voir Annexe 1).

2.         Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, et suivant la pratique du Conseil de l’Europe, le Secrétariat a effectué une consultation des États membres du Conseil de l’Europe et des États non membres Contractants à la Convention, leur demandant d’informer le Secrétariat si leurs autorités s’opposeraient à l’adhésion du Burkina Faso à la Convention sur la cybercriminalité au cas où la demande à être invité à adhérer serait formellement soumise au Comité des Ministres. Le délai pour répondre a été fixé au 18 octobre 2019. Aucune objection n’est parvenue au Secrétariat.

3.         Une note d’information du Secrétariat du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) relative à la coopération avec le Burkina Fasofigure à l’Annexe 2.

4.         Les dispositions pertinentes de la Convention sur la cybercriminalité peuvent être résumées comme suit.

a.         Résumé de la Convention

5.         La Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration, à Budapest, le 23 novembre 2001. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2004. L’état des signatures et ratifications figure à l’Annexe 3.

6.         La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l'internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Elle prévoit également une série de pouvoirs de procédure, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l'interception de données. Son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre « une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale ».

7.         La Convention a été complétée par un Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189), ouvert à la signature le 28 janvier 2003 et entré en vigueur le 1^er mars 2006. Les États ayant adhéré à la Convention peuvent adhérer de plein droit au Protocole.

b.         Procédure d’adhésion

8.         L’article 37, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité prévoit que :

« Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté les États contractants à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil, n’ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. »

9.         Au vu de ce qui précède, les Délégués pourraient décider d’inviter le Burkina Faso à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité.

Annexe 1

Annexe 2

www.coe.int/cybercrime

Strasbourg, le 26 juin 2019

T-CY (2019)20 Diffusion restreinte

Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY)

Coopération avec le Burkina Faso

Note du Secrétariat

 

1.            Introduction

Par une lettre de M. Alpha Barry, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, en date du 11 juin 2019, le Gouvernement du Burkina Faso a demandé à adhérer à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité (STE n° 185).

La présente note vise à fournir des informations complémentaires sur la coopération avec le Burkina Faso, notamment en matière de cybercriminalité et sur la mise en œuvre des principes de la Convention de Budapest.

2.            Coopération avec le Burkina Faso

La cybercriminalité constitue un défi croissant pour le Burkina Faso et se manifeste principalement sous la forme de divers types de fraude, dont notamment l’usurpation d’identité, l’extorsion, l’escroquerie par la loterie, l’escroquerie dans les services bancaires sur mobile, etc. Les sites internet du gouvernement sont fréquemment l’objet d’attaques. Les technologies de l'information et de la communication peuvent également être détournées à des fins terroristes. Le pays considère donc la cybercriminalité comme une menace pour son développement économique et social mais aussi pour sa sécurité et sa stabilité.

Depuis 2008, les autorités du Burkina Faso ont participé à de nombreuses activités de renforcement des capacités sur la cybercriminalité organisée avec le Conseil de l'Europe, et notamment :

-                    un atelier sur la cybercriminalité destiné aux pays d’Afrique de l’Ouest, organisé par le Département américain de la Justice avec une contribution du Conseil de l'Europe, Cotonou, 2008 ;

-                    des activités régionales organisées dans le cadre du Projet « Action globale sur la cybercriminalité élargie » (GLACY) et de GLACY+ depuis 2016 :

-           améliorer la coopération internationale en matière de cybercriminalité et de preuve électronique en Afrique de l’Ouest, Dakar, Sénégal 9-11 mai 2016 ;

-           formation judiciaire initiale conjointe CdE-ECOWAS sur la cybercriminalité et les preuves électroniques, pour l’Afrique de l’Ouest et la Mauritanie, Dakar, Sénégal, 14-17 mars 2017 ;

-           conférence régionale conjointe CdE-ECOWAS sur l’harmonisation de la législation en matière de lutte contre la cybercriminalité et de preuve électronique des points de vue des garanties pour l’État de droit et les droits de l'homme, Abuja, Nigéria, 11-13 septembre 2017 ;

-           formation régionale judiciaire avancée sur la cybercriminalité et la preuve électronique pour les pays d’Afrique de l’Ouest et la Mauritanie, organisée conjointement par le CdE et ECOWAS à Dakar, Sénégal, 12-15 novembre 2018 ;

-           Forum sur la Cybercriminalité pour l’Afrique, Addis Abeba, 16-18 octobre 2018 ;

-           INTERPOL, Groupe de travail africain des chefs de services de lutte contre la cybercriminalité, Ghana, 4-6 décembre 2018 ;

-                    Conférence Octopus 2018.

Il convient de souligner qu’en mars 2018 le Conseil de l'Europe a mené – dans le cadre du projet GLACY+ « Action Globale sur la Cybercriminalité Elargie » – une mission consultative pour aider les autorités dans l’élaboration d’un cadre juridique conforme à la Convention de Budapest. Elle a abouti à des modifications du Code pénal (adoptées en 2018) et du Code de procédure pénale (adoptées en 2019).

S’agissant d’autres traités du Conseil de l’Europe, le Burkina Faso :

-                    a été invité à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108) ;

-                    est Partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE 211) depuis 2017 ;

-                    a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) en 2016.

3.            Législation sur la cybercriminalité

3.1       Droit matériel et droit procédural

Les dispositions sur la cybercriminalité ont été intégrées au Code pénal tel qu’amendé par la « Loi-2018/AN portant Code Pénal », adoptée en 2018, et les questions de procédure à la « Loi n° 040-2019/AN portant Code de Procédure Pénale », adoptée en mai 2019 :

-                    le Livre VII du Code pénal énonce une série d’infractions relevant de la cybercriminalité qui suivent de très près les dispositions de droit matériel de la Convention de Budapest (à l’exception de la pornographie pédophile, qui est couverte par un autre article).

-                    l’article 8 du Code de procédure pénale énonce désormais tout un éventail de mesures spécifiques d’enquête en rapport avec les données informatiques. Ces dispositions suivent de très près les articles 16 à 21 de la Convention de Budapest.

Dispositions de la Convention de Budapest	Equivalent dans la législation nationale
Définitions (Art. 1)	Article 700-1 du Code pénal
Droit matériel
Accès illégal (Art. 2)	Article 711-1 du Code pénal
Interception illégale (Art 3)	Article 711-5 du Code pénal
Atteinte à l’intégrité des données (Art. 4)	Article 711-2 du Code pénal Article 711-4 du Code pénal Article 711-6 du Code pénal
Atteinte à l’intégrité du système (Art. 5)	Article 711-3 du Code pénal
Abus de dispositifs (Art. 6)	Article 711-10 du Code pénal
Falsification informatique (Art. 7)	Article 711-7 du Code pénal
Fraude informatique (Art. 8)	Article 711-9 du Code pénal
Pornographie pédophile (Art. 9)	Article 533-37 du Code pénal
Propriété intellectuelle et droits connexes (Art. 10)	Article 711-13 du Code pénal
Tentative et complicité (Art. 11)	Article 711-11 du Code pénal
Responsabilité des personnes morales (Art. 12)	Articles 712-1 à 712-15 du Code pénal
Droit procédural
Conservation rapide (Art. 16)	Article 515-28 du Code de procédure pénale (CPC)
Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic (Art. 17)	Article 515-28 CPC
Injonction de produire (Art. 18)	Article 515-29 CPC
Perquisition et saisie (Art 19)	Article 515-30 CPC et Article 515-31 CPC
Collecte en temps réel des données relatives au trafic (Art. 20)	Article 515-32 CPC, Article 515-34 CPC et Article 515-35 CPC
Interception de données relatives au contenu (Art. 21)	Article 515-33 CPC, Article 515-34 CPC, Article 515-35 CPC
Coopération internationale
Chapitre III	En tant que Partie à la Convention de Budapest, pourrait directement appliquer les dispositions de coopération internationale.

De plus, les articles 721-1 à 721-10 énoncent les infractions complémentaires commises par le biais de systèmes informatiques.

La législation du Burkina Faso est donc globalement conforme à la Convention de Budapest.

3.2       Conditions et sauvegardes

 

L'article 15 de la Convention de Budapest fait obligation aux Parties de veiller :

« … à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d’autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité ».

Les pouvoirs du Code de procédure pénale concernant les preuves électroniques doivent être exercés sous le contrôle d’un juge d'instruction voire, en cas d’urgence, d’un procureur. Des sauvegardes supplémentaires sont prévues pour les mesures plus intrusives (interception), la durée de la mesure, la désinstallation de dispositifs, les impératifs de documentation des mesures prises, la protection de la vie privée et l’irrecevabilité des preuves en cas de non-respect des procédures (articles 515-34 à 515-41).

Avec la révision du Code pénal en 2018, le Burkina Faso a aboli la peine de mort.

Le Burkina Faso est Partie à un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Comme nous l’avons vu ci-dessus, le Burkina Faso a été invité à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108). Des lois nationales relatives à la protection des données ont été adoptées en 2004 (« Loi 010-2004/AN portant protection des données à caractère personnel ») et une autorité de surveillance a été créée (« Commission de l’informatique et des libertés » (CIL)).

4.            Institutions

Le Burkina Faso s’est doté d’une équipe d’intervention d’urgence en sécurité informatique (CSIRT) en 2012 (« Centre de Cybersécurité du Burkina Faso »).

Depuis la récente adoption du Code de procédure pénale révisé, qui prévoit des pouvoirs spécifiques pour obtenir des preuves électroniques, la formation des agents des services de justice pénale et la création d’une unité spécialisée dans la cybercriminalité sont devenues prioritaires.

5.            Conclusion

Les autorités du Burkina Faso ont collaboré étroitement avec le Conseil de l'Europe pour réformer la législation nationale. Grâce à l’adoption du Code pénal révisé en 2018 et du Code de procédure pénale en 2019, la législation est, dans une large mesure, conforme à la Convention de Budapest.

Les pouvoirs procéduraux semblent limités par des conditions et des sauvegardes conformément à l’article 15 de la Convention de Budapest, et le Burkina Faso a été invité à adhérer à la Convention 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des données.

À présent que le cadre juridique est en place, un effort supplémentaire en matière de renforcement des capacités s’impose. Le Conseil de l'Europe est en mesure de proposer son assistance par le biais de projets actuels, comme le projet conjoint avec l’Union européenne « Action globale sur la cybercriminalité élargie » (GLACY+) et le projet Cybercrime@Octopus.

6.            Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter:

Alexander Seger Secrétaire exécutif du Comité de la Convention sur la cybercriminalité Direction générale Droits de l’homme et État de droit Conseil de l’Europe, Strasbourg, France

Tél          +33-3-9021-4506   Fax         +33-3-9021-5650 Email      [email protected]

Annexe 3– État des signatures et ratifications de la Convention STE n° 185

ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU TRAITE 185

Convention sur la cybercriminalité

Situation au 17/10/2019

Titre	Convention sur la cybercriminalité
Référence	STE n°185
Ouverture du traité	Budapest, 23/11/2001 - Traité ouvert à la signature des États membres et des États non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres États non membres
Entrée en vigueur	01/07/2004 - 5 Ratifications incluant au moins 3 États membres du Conseil de l'Europe

Membres du Conseil de l’Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie	23/11/2001	20/06/2002	01/07/2004				A.
Allemagne	23/11/2001	09/03/2009	01/07/2009		R.	D.	A.
Andorre	23/04/2013	16/11/2016	01/03/2017		R.	D.	A.
Arménie	23/11/2001	12/10/2006	01/02/2007				A.
Autriche	23/11/2001	13/06/2012	01/10/2012		R.	D.	A.
Azerbaïdjan	30/06/2008	15/03/2010	01/07/2010		R.	D.	A.	T.
Belgique	23/11/2001	20/08/2012	01/12/2012		R.	D.	A.
Bosnie-Herzégovine	09/02/2005	19/05/2006	01/09/2006				A.
Bulgarie	23/11/2001	07/04/2005	01/08/2005		R.	D.	A.
Chypre	23/11/2001	19/01/2005	01/05/2005				A.
Croatie	23/11/2001	17/10/2002	01/07/2004				A.
Danemark	22/04/2003	21/06/2005	01/10/2005		R.		A.	T.
Espagne	23/11/2001	03/06/2010	01/10/2010			D.	A.
Estonie	23/11/2001	12/05/2003	01/07/2004				A.
Fédération de Russie
Finlande	23/11/2001	24/05/2007	01/09/2007		R.	D.	A.
France	23/11/2001	10/01/2006	01/05/2006		R.	D.	A.
Géorgie	01/04/2008	06/06/2012	01/10/2012			D.
Grèce	23/11/2001	25/01/2017	01/05/2017		R.	D.	A.
Hongrie	23/11/2001	04/12/2003	01/07/2004		R.	D.	A.
Irlande	28/02/2002
Islande	30/11/2001	29/01/2007	01/05/2007		R.		A.
Italie	23/11/2001	05/06/2008	01/10/2008				A.
Lettonie	05/05/2004	14/02/2007	01/06/2007		R.		A.
Liechtenstein	17/11/2008	27/01/2016	01/05/2016		R.	D.	A.
Lituanie	23/06/2003	18/03/2004	01/07/2004		R.	D.	A.
Luxembourg	28/01/2003	16/10/2014	01/02/2015				A.
Macédoine du Nord	23/11/2001	15/09/2004	01/01/2005				A.
Malte	17/01/2002	12/04/2012	01/08/2012			D.
Monaco	02/05/2013	17/03/2017	01/07/2017				A.
Monténégro	07/04/2005	03/03/2010	01/07/2010	55	R.		A.
Norvège	23/11/2001	30/06/2006	01/10/2006		R.	D.	A.
Pays-Bas	23/11/2001	16/11/2006	01/03/2007				A.	T.
Pologne	23/11/2001	20/02/2015	01/06/2015		R.		A.
Portugal	23/11/2001	24/03/2010	01/07/2010			D.	A.
République de Moldova	23/11/2001	12/05/2009	01/09/2009			D.	A.	T.
République slovaque	04/02/2005	08/01/2008	01/05/2008		R.	D.	A.
République tchèque	09/02/2005	22/08/2013	01/12/2013		R.	D.	A.
Roumanie	23/11/2001	12/05/2004	01/09/2004				A.
Royaume-Uni	23/11/2001	25/05/2011	01/09/2011		R.		A.
Saint-Marin	17/03/2017	08/03/2019	01/07/2019				A.
Serbie	07/04/2005	14/04/2009	01/08/2009	55			A.
Slovénie	24/07/2002	08/09/2004	01/01/2005				A.
Suède	23/11/2001
Suisse	23/11/2001	21/09/2011	01/01/2012		R.	D.	A.
Turquie	10/11/2010	29/09/2014	01/01/2015
Ukraine	23/11/2001	10/03/2006	01/07/2006		R.	D.	A.

Non Membres du Conseil de l’Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Afrique du Sud	23/11/2001
Argentine		01/06/2018 a	01/10/2018		R.		A.
Australie		30/11/2012 a	01/03/2013		R.		A.
Bénin				4
Cabo Verde		19/06/2018 a	01/10/2018				A.
Canada	23/11/2001	08/07/2015	01/11/2015		R.	D.	A.
Chili		20/04/2017 a	01/08/2017		R.	D.	A.
Colombie				4
Costa Rica		22/09/2017 a	01/01/2018			D.	A.
États-Unis d'Amérique	23/11/2001	29/09/2006	01/01/2007		R.	D.	A.
Ghana		03/12/2018 a	01/04/2019				A.
Israël		09/05/2016 a	01/09/2016		R.		A.
Japon	23/11/2001	03/07/2012	01/11/2012		R.	D.	A.
Maroc		29/06/2018 a	01/10/2018				A
Maurice		15/11/2013 a	01/03/2014				A.
Mexique
Nigéria				4
Panama		05/03/2014 a	01/07/2014				A.
Paraguay		30/07/2018	01/11/2018				A.
Pérou		26/08/2019	01/11/2019		R.	D.	A.
Philippines		28/03/2018	01/07/2018				A.
République dominicaine		07/02/2013 a	01/06/2013			D.	A.
Sénégal		16/12/2016 a	01/04/2017				A.
Sri Lanka		29/05/2015 a	01/09/2015		R.	D.	A.
Tonga		09/05/2017 a	01/09/2017				A.
Tunisie				4

Nombre total de signatures non suivies de ratifications	3
Nombre total de ratifications/adhésions	64

Notes

(55) Date de signature par l'union d'état de Serbie-Monténégro.

(4) Depuis 2013 la décision d’inviter un État non membre à adhérer au traité est valide cinq ans après son adoption. Voir le Relevé suivant.

a: Adhésion s: Signature sans réserve de ratification su: Succession r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves D.: Déclarations, Dénonciations, Dérogations A.: Autorités T.: Application territoriale C.: Communication O.: Objection.

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.