DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

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CM(2019)169

23 octobre 2019[1]

1361^e (Budget) réunion, 19-21 novembre 2019

11 Programme, Budget et Administration

11.4 Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –

Révision du taux de contribution des agents aux régimes de pension

b. Nouveau régime de pensions

Point pour examen par le GR-PBA lors de sa réunion du 4 novembre 2019

1. En vertu de l’article 43 du Règlement du Nouveau Régime de Pensions (NRP), en vigueur à l’OCDE, au Conseil de l'Europe, à l’ESA, à EUMETSAT, au Centre Satellitaire et à l’Institut d'Études de Sécurité de l'Union Européenne, le Comité administratif des pensions des Organisations coordonnées (CAPOC) « donne des avis techniques » sur la réglementation et « assure la coordination appropriée » entre les organisations ayant adopté ce régime. C’est à ce titre que le Comité a déjà émis des avis techniques favorables lors des trois premiers exercices de révision du taux de contribution des agents affiliés au NRP ; le premier avait été celui de la définition de la méthode actuarielle par l’ajout d’une annexe à l’article 41 de ce Règlement, le second avait porté sur le remplacement de la méthode dite « Aggregate Cost Method » par celle de « l’âge atteint », ainsi que sur l’harmonisation avec le Régime de Pensions Coordonné (RPC) pour la détermination du taux d’actualisation. Le troisième avis recommandait un taux de contribution inchangé au 1^er janvier 2015.

2. Le taux de contribution des agents affiliés au NRP est actuellement de 9,3 %. La date limite pour la révision de ce taux de contribution coïncide avec celle du Régime de pensions coordonné, le 1^er janvier 2020.

3. L’avis technique du CAPOC aux organisations où le NRP est en vigueur est d’augmenter à 11,8 % au 1^er janvier 2020 le taux de contribution des agents affiliés au NRP.

NOTE TECHNIQUE – RÉVISION DU TAUX DE CONTRIBUTION DES AGENTS AFFFILIÉS

AU NOUVEAU RÉGIME DE PENSIONS (NRP)

1. Éléments de rappel sur la méthode

1.1. Le Nouveau Régime de Pensions (NRP) a été mis en place le 1^er janvier 2002 à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Il a succédé, pour les membres du personnel qui ont pris leurs fonctions après cette date, au Régime de Pensions Coordonné, mis en place en 1974. Trois autres Organisations Coordonnées ont adopté le régime à une date ultérieure : le Conseil de l'Europe (CoE), au 1^er janvier 2003 ; l'Agence Spatiale Européenne (ESA), au 1^er juillet 2010 ; EUMETSAT, au 1^er janvier 2011. Il a également été adopté par les deux agences de l'Union européenne issues de l'UEO (SATCEN et Institut d’Études de Sécurité) à compter du 1^er juillet 2005.

1.2. Le NRP a été établi sur la base d’un certain nombre d’orientations fixées par les organes directeurs et qui concernaient les modifications à apporter :

- aux prestations du Régime de Pensions Coordonné (RPC) (en particulier l’âge de départ en retraite et le mode d’ajustement des prestations) ;

- au niveau de contribution des agents (40 % au lieu de 33,3 % du coût du régime).

1.3. L’article 41 du Règlement du NRP prévoit, comme pour le Régime Coordonné, que le taux soit révisé tous les 5 ans. Le précédent exercice a conclu en le maintien, au 1^er janvier 2015, d’un taux de contribution à 9,3 %, inchangé par rapport à celui mis en place le 1^er janvier 2010.

2. Calendrier

2.1 Une étude actuarielle doit être effectuée tous les cinq ans pour l'ensemble des organisations. Conformément aux résultats de cette étude, le taux de contribution des agents est automatiquement ajusté avec effet au cinquième anniversaire de l'ajustement précédent.

2.2 Le dernier ajustement, calculé en application de cette méthode, a été recommandé par le Comité administratif des pensions des Organisations coordonnées en 2014. Les études actuarielles correspondantes avaient débuté en 2013, sur des données arrêtées fin 2012.

2.3 Le prochain ajustement doit avoir lieu au 1^er janvier 2020. Suivant le même calendrier que le précédent exercice, les études actuarielles ont donc débuté un an et demi avant la date prévue de l’ajustement à venir, sur la base des données arrêtées fin 2017.

3. Les différents paramètres actuariels

3.1 Taux d’actualisation

3.1.1 Conformément à l’avis technique du CAPOC rendu durant sa 190^e réunion, le taux d’actualisation utilisé pour cet exercice de révision du taux de contribution des agents affiliés au NRP est identique au taux d’actualisation utilisé dans le cadre de l’étude actuarielle pour le RPC.

3.1.2 L’annexe de l’article 41 du Règlement du NRP précise spécifiquement les principes d’actualisation à appliquer aux différentes grandeurs. Ceux-ci reposent sur l'observation des taux de rendement des obligations à long terme émises dans les pays de référence. Saisi de la question de la pertinence des séries statistiques utilisées pour établir le taux d’actualisation, le CAPOC a abouti à la conclusion qu’à l’aune des critères de robustesse technique et de fiabilité, aucune autre série statistique que celle utilisée jusqu’à maintenant ne pouvait donner satisfaction.

3.1.3 On a donc utilisé, pour chaque année, la moyenne des taux des obligations d’État telles qu’extraites de la série « Taux d’intérêt à long terme de la base de données Statistiques monétaires et financières mensuelles (Principaux Indicateurs Économiques – PIE) » de l’OCDE pour chacun des pays de référence, pondérée par le nombre d’agents en poste dans le pays considéré, la prise en compte des données concernant l’Espagne étant assurée depuis 2007.

3.1.4 En revanche, le CAPOC a recommandé certaines corrections, dont la mise en œuvre permet de garantir que les calculs sont conformes à l’esprit du texte et pertinents sur le plan mathématique :

- taux des obligations d’État :

o correction des taux pour le Luxembourg, jusqu’alors alignés sur ceux de la Belgique ;

o correction de certains taux nationaux afin de les aligner avec les valeurs figurant aujourd’hui sur la série statistique de l’OCDE ;

o utilisation de données issues de la série Eurostat « Obligations d’État à long terme – données annuelles » lorsque la série statistique de l’OCDE est incomplète ;

o pour les années où certaines données nationales sont absentes des séries de l’OCDE et d’Eurostat : non inclusion du(des) pays concerné(s) dans le champ du calcul et ajustement de la pondération ;

- date d’effet de l’étude :

o pour le calcul de la pondération en fonction de la population, utilisation des données au 31 décembre 2017 (« date effective de l’étude » au sens du Règlement de Pensions), au lieu des données au 30 juin utilisées jusqu’alors ;

o pour le calcul de l’IPCH, utilisation d’une moyenne annuelle des taux glissants mensuels (de janvier à décembre) pour chaque pays, au lieu de la différence entre les valeurs au 30 juin de l’année en cours et de l’année précédente ;

- calcul des taux réels :

o utilisation de l’IPCH tel que publié par Eurostat à partir du 1^er janvier 2012, et utilisation de taux cohérents avec ceux de la méthode d’ajustement des salaires pour les années précédentes ;

o utilisation d’une division, plutôt que d’une différence, pour la désindexation à l’inflation des taux nationaux.

3.1.5 De ces corrections, seule la modalité de désindexation à l’inflation des taux nationaux requiert un amendement mineur de la méthode actuarielle prévue en Annexe à l’article 41 du Règlement du NRP.

Amendement recommandé :

Version française actuelle	Proposition d’amendement
9. Le taux réel moyen pour une année passée déterminée s'obtient à partir du taux réel de chaque pays, calculé comme étant la différence entre le taux de rendement brut des obligations et le taux d'inflation correspondant, tel qu'il est retracé par l'indice national des prix à la consommation. […]	9. Le taux réel moyen pour une année passée déterminée s'obtient à partir du taux réel de chaque pays, calculé *sur la base du quotient du* taux de rendement brut des obligations par le taux d'inflation correspondant, tel qu'il est retracé par l'indice national des prix à la consommation. […]

Version anglaise actuelle	Proposition d’amendement
9. The average real rate for a given past year is obtained from the real rates in each country, calculated as the difference between the rate of gross return on bonds and the corresponding rate of inflation, as shown by the national consumer price index. […]	9. The average real rate for a given past year is obtained from the real rates in each country, calculated as the *quotient of* the rate of gross return on bonds by the corresponding rate of inflation, as shown by the national consumer price index. […]

3.1.6 C'est un taux net d'inflation, égal à la moyenne arithmétique des taux réels moyens observés sur une période glissante de trente ans précédant la date de réalisation des études, qui est retenu. À la date de l’étude, le taux d’actualisation s’établit à 2,83 %. Le taux d’actualisation retenu pour le NRP était de 3,81 % lors de la révision du taux de contribution au 1^er janvier 2015, et de 3,96 % dans les précédentes études actuarielles.

3.2 Taux d’augmentation des barèmes de salaires

3.2.1 Le taux d’augmentation des barèmes de salaires doit être fixé en valeur réelle. Il est utilisé dans les calculs actuariels à la fois pour revaloriser les salaires futurs (qui servent de base au calcul des pensions futures ainsi que d’assiette pour le calcul du taux de contribution), mais également pour revaloriser les pensions. Ce paramètre doit évidemment revêtir une dimension prospective forcément difficile à appréhender.

3.2.2 Saisi de la question de la pertinence du mode de calcul retenu, le CAPOC, sur la base des analyses du SIRP, a recommandé de conserver le champ temporel de l’étude inchangé, son étendue étant suffisante pour capter un cycle salarial complet.

3.2.3 Les modalités permettant de « [tenir] également compte des prévisions dans ce domaine » relèvent d’une pratique, fondée sur l’application d’une valeur de 0,5 % au-dessus de l’inflation, qui résulte d’un compromis politique lors de la mise en place de la méthode actuarielle. Cependant, cette valeur historique s’éloigne de plus en plus des valeurs d’ajustement constatées ; elle ne peut donc plus légitimement être considérée comme une « prévision » pertinente de l’évolution des salaires. Par conséquent, le CAPOC a établi une nouvelle méthodologie à cette fin.

3.2.4 En raison de la date d’effet de l’étude, deux exercices complets d’application de la méthode d’ajustement des salaires ont lieu avant la date d’entrée en vigueur du taux révisé. Le CAPOC considère que les données de ces deux années d’ajustement constituent une « prévision » pertinente de l’évolution des rémunérations après la date d’effet de l’étude, ce qui permet de renforcer la lisibilité de la méthode de calcul et de l’asseoir sur une base purement mathématique et objective. Par ailleurs, tandis qu’une moyenne arithmétique des taux annuels était appliquée jusqu’alors, le CAPOC a recommandé au CRSG d’utiliser une moyenne géométrique, puisque les données étudiées sont des taux subissant une évolution corrélée à celle de l’année précédente.

3.2.5 L’hypothèse de revalorisation des salaires telle que calculée selon la méthodologie recommandée est la somme de la moyenne géométrique des taux d’ajustement des rémunérations des agents des Organisations coordonnées au cours des 15 années précédant la date d’arrêt de l’étude, cette moyenne étant affectée d’un poids de 15/17^e, et de la moyenne géométrique des taux de révision des rémunérations des agents des Organisations coordonnées au cours des deux années suivant la date d’arrêt de l’étude, cette moyenne étant affectée d’un poids de 2/17^e.

3.2.6 L’hypothèse de revalorisation des salaires calculée selon la méthodologie recommandée est de 0,24 %. Elle était de 0,27 % lors du précédent exercice.

3.3 Hypothèses démographiques

3.3.1 Les études actuarielles requièrent le calcul de toute une série d’hypothèses démographiques qui sont spécifiques à chaque organisation (taux de rotation du personnel avant la condition de stage de dix ans et après, probabilité annuelle de départ en pension d’ancienneté, probabilité annuelle qu’un agent soit reconnu invalide, évolution salariale résultant du développement de la carrière, profil des nouveaux entrants, taux de nuptialité et différence d’âge entre conjoints, chargement pour allocations familiales).

3.3.2 Les études actuarielles pour la révision du taux de contribution au RPC et au NRP au 1^er janvier 2005 avaient donné lieu au calcul de toutes ces hypothèses et elles avaient par la suite fait l’objet de mises à jour.

3.3.3 Dans le cadre de ses travaux pour le compte des Organisations coordonnées, le SIRP a procédé à une nouvelle analyse complète de ces jeux d’hypothèses, sur la base de données historiques jusqu’au 31 décembre 2015, qui a permis d’aboutir à leur révision.

3.3.4 Il convient enfin de noter que, au cours de sa 192^e réunion, le CAPOC a donné un avis technique favorable à un amendement permettant le maintien de l’utilisation d’une population ouverte pour le calcul du taux de contribution des agents affiliés au Nouveau régime de pensions, ce qui nécessite la modification en ce sens du paragraphe 2 de l’Annexe à l’article 41 du Règlement de ce régime.

Amendement recommandé :

Version française actuelle

Proposition d’amendement

2. Des projections de montants annuels de droits futurs sont calculées, d’une part, pour les agents affiliés au NRP à la date de l’étude et d'autre part, pour les personnels qui seront recrutés et affiliés à ce régime de pensions dans les années futures. Sont également établies les projections, année par année, des traitements de ces mêmes populations. Chacun de ces montants est projeté sur une période de quatre-vingts ans et actualisé.

2. Des projections de montants annuels de droits futurs sont calculées, d’une part, pour les agents affiliés à la date de l’étude au NRP et à tout autre régime de pensions mis en place ultérieurement à l’institution du NRP et d'autre part, pour les personnels qui seront recrutés dans les années futures. Sont également établies les projections, année par année, des traitements de ces mêmes populations. Chacun de ces montants est projeté sur une période de quatre-vingts ans et actualisé.

Version anglaise actuelle

Proposition d’amendement

2. Projections of annual amounts of future entitlements will be calculated, on the one hand, for staff affiliated to the NPS at the date of the study and, on the other hand, for the population of staff who will be recruited and affiliated to this scheme in the years to come. Projections of salaries for these populations will also be established year by year. Each of these amounts will be projected over a period of 80 years and discounted to present worth.

2. Projections of annual amounts of future entitlements will be calculated, on the one hand, for staff affiliated at the date of the study to the NPS and to any other scheme implemented after the establishment of the NPS and, on the other hand, for the population of staff who will be recruited in the years to come. Projections of salaries for these populations will also be established year by year. Each of these amounts will be projected over a period of 80 years and discounted to present worth.

3.4 Table de mortalité

3.4.1 Pendant plusieurs exercices, c’est la table de mortalité développée par les Nations-Unies à partir de leur population d’affiliés qui a été utilisée dans le cadre des études actuarielles. Elle a d’abord été utilisée dans sa forme dite statique, c’est-à-dire sans prendre en compte l’allongement progressif de l’espérance de vie, celui-ci étant pris en compte lors de calculs menés en 2004.

3.4.2 En raison des interrogations entourant l’utilisation de cette table, en particulier liées à la population sous-jacente, certainement plus diversifiée d’un point de vue socio-économique que dans les Organisations Coordonnées, la Section Commune d’Administration des Pensions (SCAP) a travaillé, en collaboration avec Eurostat, sur un projet de table de mortalité des fonctionnaires internationaux basés en Europe, de façon à mieux prendre en compte les spécificités de la population des Organisations Coordonnées, du point de vue de l’espérance de vie. La table ICSLT (International Civil Servants Life Table) a ainsi été mise au point à la mi-2008 à partir des données démographiques de plusieurs organisations internationales ayant toutes leur siège en Europe, dont les Organisations Coordonnées ainsi que l’Union Européenne. Pour obtenir la version prospective de cette table, la SCAP avait retenu les projections des Nations-Unies, sur une période de vingt ans. Ces travaux avaient fait l’objet d’une validation par un expert extérieur, professeur en sciences actuarielles à l’Université Catholique de Louvain.

3.4.3 En 2013, le SIRP et Eurostat ont mis à jour la table de mortalité avec les données supplémentaires recueillies sur les années 2008-2013, avec un nombre accru d’organisations internationales basées en Europe. En outre, pour répondre à des retours convergents concernant la version prospective de la table de mortalité, le SIRP a développé un trend prospectif spécifique, appliqué sur une période de trente ans et calculé comme une moyenne entre celui des Nations-Unies retenu en 2008 et ceux des tables pays pour l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suisse et la Grande Bretagne.

3.4.4 La table ICSLT 2018 a été produite en utilisant les données d’organisations internationales basées en Europe sur la période 2013-2017 et après des discussions approfondies avec un groupe d’experts actuariels au sein des organisations participantes et de la Division Assurance, pensions privées et marchés financiers de l’OCDE. Elle présente des caractéristiques comparables à la table ICSLT 2013 et comporte également un trend prospectif. Un nombre conséquent d’organisations internationales utilise les tables ICSLT (les Organisations coordonnées, la BCE, la BEI, l’OEB ou encore Eurocontrol).

Comparaison des espérances de vie entre les tables ICSLT 2013 et ICSLT 2018

	ICSLT 2013 (projetée en 2018)	ICSLT 2018
Hommes
À 60 ans	26,7	28,3
À 60 ans pour un âge actuel de 40 ans	27,4	29,0
Femmes
À 60 ans	28,4	31,0
À 60 ans pour un âge actuel de 40 ans	29,1	31,5

4. Synthèse des résultats

4.1 Comme dans l'exercice précédent, les calculs ont été confiés au SIRP, et ont été menées séparément dans chacune des Organisations où le NRP est en place. Les résultats ont ensuite été regroupés pour obtenir une estimation statistiquement robuste du taux de contribution des membres du personnel affiliés au NRP.

Après consolidation des résultats, le taux de contribution des agents au NRP s’établit à 11,8 % de leur traitement mensuel, soit 2,5 points de pourcentage de plus que le taux actuel (9,3 %).

4.2 Il est recommandé de procéder à la mise en œuvre, au 1^er janvier 2020, d’un taux de contribution des agents affiliés au NRP à 11,8 %.

4.3 S’agissant de la méthode, il est recommandé :

‐ d’utiliser la mise à jour 2018 de la table de mortalité ICSLT2013 © ;

‐ d’utiliser le mode de calcul de l’hypothèse de revalorisation des barèmes de salaire recommandé ;

‐ de procéder aux amendements recommandés pour :

o la définition de la population au paragraphe 2 de l’annexe de l’article 41, et

o le calcul du taux d’actualisation au paragraphe 9 de l’annexe de l’article 41.

4.4 En application de la méthode ainsi amendée, il est recommandé de modifier l’article 41, paragraphe 3, du Règlement du NRP comme suit :

« Le taux de contribution des agents est fixé de façon à représenter le coût, à long terme, de 40 % des prestations prévues au présent Règlement. Il est fixé à 11,8 %. Ce taux est révisable tous les cinq ans, sur la base d’une étude actuarielle dont les modalités sont fixées en annexe. Le taux est ajusté avec effet au cinquième anniversaire de l’ajustement précédent et arrondi à la première décimale la plus proche ».

Annexe 1 – Article 41 – Contribution des agents – Étude du coût du régime

1. Les agents contribuent au NRP.

2. La contribution des agents est calculée sur la base d'un taux appliqué à leur traitement et en est déduite mensuellement.

3. Le taux de contribution des agents est fixé de façon à représenter le coût, à long terme, de 40 % des prestations prévues au présent Règlement. Il est fixé à 11,8 %. Ce taux est révisable tous les cinq ans, sur la base d’une étude actuarielle dont les modalités sont fixées en annexe. Le taux est ajusté avec effet au cinquième anniversaire de l’ajustement précédent et arrondi à la première décimale la plus proche.

4. Les contributions régulièrement retenues ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Celles qui ont été irrégulièrement retenues n'ouvrent aucun droit à pension ; elles sont remboursées, sans intérêt, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Annexe 2 – Annexe à l’article 41 – Études actuarielles

1. Calcul, à la date effective de l'étude, pour l'ensemble des Organisations Coordonnées qui ont adopté le NRP, du taux de contribution requis des agents pour financer quarante pour cent des prestations prévues au Régime, en établissant la valeur actualisée des droits et traitements futurs.

2. Des projections de montants annuels de droits futurs sont calculées, d’une part, pour les agents affiliés à la date de l’étude au NRP et à tout autre régime de pensions mis en place ultérieurement à l’institution du NRP et d'autre part, pour les personnels qui seront recrutés dans les années futures. Sont également établies les projections, année par année, des traitements de ces mêmes populations. Chacun de ces montants est projeté sur une période de quatre-vingts ans et actualisé.

3. La combinaison de ces résultats permet de déterminer le taux de contribution nécessaire pour financer quarante pour cent des prestations du régime.

Hypothèses démographiques et salariales

4. Les hypothèses démographiques sont élaborées sur la base d'une étude démographique détaillée de chacune des Organisations Coordonnées qui ont adopté le NRP. Cette étude examine l'expérience du passé, sur une période de 15 ans, dans la mesure où l’information est disponible, et prend également en compte les prévisions disponibles sur l'évolution des effectifs futurs.

5. Les hypothèses salariales sont fondées sur une observation détaillée du passé, sur une période de 15 ans, dans la mesure où l’information est disponible, et prennent également en compte les pratiques et prévisions disponibles dans ce domaine.

6. Les taux dérivés sont ajustés de façon à éliminer les aberrations dues à l'insuffisance de données dans certaines Organisations.

Hypothèses économiques

7. L'actualisation repose sur l'observation des taux de rendement des obligations d’État à long terme émises dans les pays de référence, à compter de la date à laquelle ils acquièrent cette qualité.

8. C'est un taux d’actualisation net de l'inflation qui est retenu. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux réels moyens observés sur une période de trente années précédant la date de réalisation de l'étude actuarielle.

9. Le taux réel moyen pour une année passée déterminée s'obtient à partir du taux réel de chaque pays, calculé sur la base du quotient du taux de rendement brut des obligations par le taux d'inflation, tel qu'il est retracé par l'indice national des prix à la consommation. La moyenne pondérée pour chaque année résulte de la pondération du taux réel de chaque pays par le nombre d'agents en poste dans ce pays à la date effective de l'étude.

Annexe 3 – Processus d’actualisation

Taux de rendement réel des obligations d’État de moyenne et longue durée

(1988-2017)

Sources

Taux bruts : série Taux d’intérêt à long terme de la base de données Statistiques monétaires et financières mensuelles (Principaux Indicateurs Économiques – PIE), publiée par la Direction des Statistiques de l’OCDE, complétée par série Obligations d’État à long terme – données annuelles », publiée par Eurostat.

Inflation : IPCH publié par Eurostat à partir du 1^er janvier 2012, et taux utilisés dans le cadre de la méthode d’ajustement des rémunérations pour les années précédentes.

Annexe 4 – Taux d’augmentation des barèmes de salaires

Taux réel d’inflation salariale annuelle (en pourcentage par an)
	Allemagne	Belgique	Espagne	France	Italie	Luxembourg	Pays-Bas	Royamune-Uni	Moyenne pondérée	Moyenne géometrique (15 ans)
2003	1,9	1,9		1,9	2,9	0,8	1,9	1,9	1,86	1,05 %
2004	1,0	1,0		1,2	1,4	1,0	1,0	1,0	1,08	1,06 %
2005	-0,7	-0,7		-0,2	1,9	-0,8	-0,7	-1,2	-0,38	0,75 %
2006	0,0	0,0		0,0	3,0	0,3	0,0	-1,3	0,13	0,70 %
2007	-0,2	-0,2	-0,2	1,2	0,0	-1,5	-0,2	-0,2	0,30	0,52 %
2008	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2	-0,9	-0,2	-3,2	-0,34	0,39 %
2009	-0,6	-0,6	-0,6	-0,6	0,1	0,9	-0,5	-0,6	-0,43	0,28 %
2010	2,5	2,5	2,4	2,5	2,5	1,7	2,5	5,0	2,52	0,58 %
2011	-2,4	-2,4	-3,2	-1,7	-3,3	-1,9	-3,9	-1,6	-2,31	0,45 %
2012	-1,4	-1,4	-1,4	0,3	-2,2	-1,3	-1,4	2,1	-0,61	0,37 %
2013	0,1	-1,0	-1,0	0,0	-2,9	-1,4	-1,0	1,3	-0,50	0,29 %
2014	-0,5	-1,8	-2,9	-1,8	-2,2	-2,3	-1,8	-1,8	-1,71	0,14 %
2015	1,0	1,0	-0,4	1,5	-1,7	0,5	1,0	1,8	1,05	0,13 %
2016	1,4	1,4	-1,8	1,4	1,4	1,4	1,4	1,4	1,37	0,24 %
2017	1,3	1,3	0,7	1,3	1,0	1,3	2,6	1,3	1,48	0,23 %
	Moyenne géométrique sur 15 ans des taux d’augmentation salariale réelle annuelle									0,23 %

Note: le calcul de la moyenne géométrique est fait sans arrondi dans les étapes intermédiaires.

Élément	Taux	Poids
Moyenne géométrique sur 15 ans des taux d’augmentation salariale (2003-2017 inclus)	0,23 %	15/17
Augmentation salariale pondérée 2018	0,76 %	1/17
Augmentation salariale pondérée 2019	0,00 %	1/17

Hypothèse d’augmentation moyenne pondérée des salaires	0.24%

Source : Taux d’ajustement salarial et d’inflation tires des ajustements annuels historiques appliqués dans les Organisations Coordonnées.

[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.