DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2019)100-add2rev3

18 octobre 2019[1]

1361e (Budget) réunion, 19-21 novembre 2019

11 Programme, Budget et Administration

 

11.6 Comptes de gestion budgétaire du Conseil de l’Europe
pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

Projets de résolutions

Les projets de décisions figurant dans le présent document donnent décharge au Secrétaire Général de sa responsabilité financière pour l'exercice 2018 et exposent le traitement des soldes des budgets de l'Organisation.


Budget général : projet de Résolution

Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire du Budget général du Conseil de l’Europe

pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu l’article 11 du Règlement financier ;

Vu l’article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire du Conseil de l’Europe pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l’avis de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés les comptes de gestion budgétaire du Budget général du Conseil de l’Europe pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, pages 18 à 31).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l’exercice 2018 avant provisions pour un montant de :

            €

CM(2019)100-add

- Budget ordinaire

2 313 205,58

(pages 18-21)

- Budget de la Traduction

128 955,15

(page 22)

- Budget de l’Interprétation

1 239 167,34

(page 23)

- Budget des Documents

98 003,77

(page 24)

- Budget des Pensions

3 471,43

(pages 28-29)

- Budget du Fonds européen pour la Jeunesse

828 755,26

(page 31)

- Budget des Centres européens de la Jeunesse

13 902,98

(page 25)

- Budget des publications

102 755,31

(page 26)

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l’exercice 2018.

4.         Le solde créditeur de 3 411 348,94 € du Budget ordinaire est réparti comme suit :

- un montant de 3 229 141,07 € correspondant aux intérêts moratoires impayés est transféré sur un compte d’attente où il sera gelé dans l’attente de son paiement. L’affectation définitive de ce montant sera décidée par le Comité des Ministres ;

- le solde soit 182 207,93 € est remboursé aux États membres tel qu’indiqué dans l’annexe à cette résolution.

5.         La part de l'excédent due à chaque État sera appliquée pour couvrir toute contribution supplémentaire dont les États pourraient être redevables, si des crédits supplémentaires sont accordés dans le budget 2019 ; toute partie de la part restante est considérée comme une avance sur ses contributions pour 2020 ou les années suivantes.


6.         Est noté que le solde créditeur de 995 833,60 € du budget 2018 du Fonds européen pour la Jeunesse sera reporté au budget 2019 du Fonds, conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du Statut du Fonds.

7.         Est approuvé le report du solde de 102 155,31 € du Budget annexe 2018 des publications au Budget 2019 dudit Budget.

8.         Est approuvé le report du solde des plans d'action et autres contributions volontaires terminés au 31 décembre 2018, soit un montant de 372 982,53 € pour la préparation, le suivi et la mise en œuvre des plans d'action[2].

9.         Est approuvé le report du solde restant des programmes conjoints terminés au 31 décembre 2018 s’élevant à 270 385,62 € pour la préparation, le suivi et la mise en œuvre des programmes conjoints[3].


Annexe au projet de Résolution CM/Res(2019)…

Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire du Budget ordinaire

pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

États membres du Conseil de l’Europe

Barème de contributions pour l’exercice 2018 (Résolution CM/Res(2017)21[4]

Montant du solde créditeur

%

ALBANIE

0,1196

217,92

ANDORRE

0,0672

122,44

ARMÉNIE

0,1196

217,92

AUTRICHE

1,7516

3 191,55

AZERBAÏDJAN

0,4491

818,30

BELGIQUE

2,1482

3 914,19

BOSNIE-HERZÉGOVINE

0,1432

260,92

BULGARIE

0,3478

633,72

CROATIE

0,2937

535,14

CHYPRE

0,1196

217,92

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

0,9749

1 776,35

DANEMARK

1,3655

2 488,05

ESTONIE

0,1201

218,83

FINLANDE

1,0914

1 988,62

FRANCE

11,5688

21 079,27

GÉORGIE

0,1420

258,74

ALLEMAGNE

11,5688

21 079,27

GRÈCE

1,0764

1 961,29

HONGRIE

0,6947

1 265,80

ISLANDE

0,1196

217,92

IRLANDE

1,0690

1 947,80

ITALIE

11,5688

21 079,27

LETTONIE

0,1537

280,05

LIECHTENSTEIN

0,1180

215,01

LITUANIE

0,2321

422,90

LUXEMBOURG

0,2424

441,67

MALTE

0,1196

217,92

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

0,1196

217,92

MONACO

0,1196

217,92

MONTÉNÉGRO

0,1196

217,92

PAYS-BAS

3,4978

6 373,27

MACÉDOINE DU NORD

0,1196

217,92

NORVÈGE

1,8966

3 455,76

POLOGNE

2,7408

4 993,95

PORTUGAL

1,0450

1 904,07

ROUMANIE

1,1265

2 052,57

FÉDÉRATION DE RUSSIE

11,5688

21 079,27

SAINT-MARIN

0,0365

66,51

SERBIE

0,3042

554,28

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

0,4694

855,28

SLOVÉNIE

0,2200

400,86

ESPAGNE

5,9351

10 814,22

SUÈDE

2,2894

4 171,47

SUISSE

2,7825

5 069,94

TURQUIE

4,8382

8 815,58

UKRAINE

1,4166

2 581,17

ROYAUME-UNI

11,5688

21 079,27

TOTAL

100,0000

182 207,93

Accords Partiels : projet de Résolutions

Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de la Pharmacopée européenne

pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États parties en 2018 à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne[5],

Vu l’article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de la Pharmacopée européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l’avis de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget ;

Vu la Résolution CM/Res(2017)29 relative au Budget de la Pharmacopée européenne pour 2018,

Décide :

1.         Sont approuvés les comptes de gestion budgétaire de la Pharmacopée européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 33).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires du Budget de la Pharmacopée européenne de l’exercice 2018 pour un montant de 40 245 268,41 €.

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l’exercice 2018.

4.         Le solde créditeur de 40 245 268,41 € du Budget est réparti comme suit :

- un montant de 3 847 100 € est réparti entre les États parties à la Pharmacopée européenne ;

- le solde soit 36 398 168,41 € est transféré au Budget de la Pharmacopée 2019.

5.         La part de l'excédent de la Pharmacopée européenne du Conseil de l'Europe due à chaque État sera appliquée pour couvrir toute contribution supplémentaire dont les États pourraient être redevables, si des crédits supplémentaires sont accordés dans le budget 2019 ; toute partie de la part restante est considérée comme une avance sur ses contributions pour 2020 ou les années suivantes.


Annexe au projet de Résolution CM/Res(2019)…

Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel

de la Pharmacopée européenne

pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

États membres du Conseil de l’Europe

Barème de contributions pour l’exercice 2018 (Résolution CM/Res(2017)29[6]

Montant du solde créditeur

%

AUTRICHE

1,9389

74 591,42

BELGIQUE

2,3803

91 572,52

BOSNIE-HERZÉGOVINE

0,1992

7 663,42

BULGARIE

0,4018

15 457,65

CROATIE

0,3337

12 837,77

CHYPRE

0,1992

7 663,42

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1,0969

42 198,84

DANEMARK

1,5087

58 041,20

ESTONIE

0,1992

7 663,42

FINLANDE

1,2087

46 499,90

FRANCE

13,3673

514 253,40

ALLEMAGNE

13,3673

514 253,40

GRÈCE

1,2090

46 511,44

HONGRIE

0,7888

30 345,92

ISLANDE

0,1992

7 663,42

IRLANDE

1,1818

45 465,03

ITALIE

13,3673

514 253,40

LETTONIE

0,1992

7 663,42

LITUANIE

0,2625

10 098,64

LUXEMBOURG

0,2664

10 248,67

MALTE

0,1992

7 663,42

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

0,1992

7 663,42

MONTÉNÉGRO

0,1992

7 663,42

PAYS-BAS

3,8715

148 940,48

MACEDOINE DU NORD

0,1992

7 663,42

NORVÈGE

2,0872

80 296,67

POLOGNE

3,1101

119 648,66

PORTUGAL

1,1731

45 130,33

ROUMANIE

1,2918

49 696,84

SERBIE

0,3538

13 611,04

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

0,5291

20 355,01

SLOVÉNIE

0,2465

9 483,10

ESPAGNE

6,6231

254 797,28

SUÈDE

2,5299

97 327,78

SUISSE

3,0639

117 871,30

TURQUIE

5,5980

215 360,66

UKRAINE

1,6832

64 754,39

ROYAUME-UNI

13,3673

514 253,40

Total

100,0000

3 847 126,92


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi

sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe

pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l’Accord partiel élargi sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe[7],

Vu l’article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l’avis de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés les comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi Banque de développement du Conseil de l’Europe pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 35).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l’exercice 2018 avant provisions pour un montant de 3 753,75€.

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l’exercice 2018.

4.         Convient que le déficit de l'Accord partiel élargi de 2018 sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2018 (-4 320,62 €) est reporté sur le budget 2019 de l'accord.


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi

sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus

et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)[8],

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 36).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2018 avant provisions pour un montant de 202,59 €.

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2018.

4.         Est convenu que le solde créditeur de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) pour l'exercice 2018 (- 11 197,41 €) sera reporté au budget 2019 de l’accord.


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi

sur le Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA)
pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA)[9],

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 37).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2018 avant provisions pour un montant de 55 109,10 €.

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2018.

4.         Est convenu que le solde créditeur de l'Accord partiel élargi du Groupe de coopération pour la prévention, la protection et l'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA) pour l'exercice 2018 (48 409,10 €) sera doté à un compte spécial d’attente où les crédits seront gelés en attendant le paiement du solde important des contributions obligatoires restant dues. L’affectation définitive de ce montant sera décidée par le Comité des Ministres.


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi

sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie

par le droit (Commission de Venise) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés les comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 38).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l’exercice 2018 avant provisions pour un montant de 9 252,34 €.

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2018.

4.         Est convenu que le déficit de l'exercice 2018 de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (-27 199,60 €) serait reporté sur le budget 2019 de l'accord.


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi

sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l'Accord partiel élargi sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes[10],

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 39).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l’exercice 2018 avant provisions pour un montant de 2 294,89 €.

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2018.

4.         Est convenu que le solde créditeur de l'excédent net de l'exercice 2018 de 2 094,89 € sera crédité entre les membres de l'Accord partiel élargi comme indiqué dans l'annexe à la présente résolution.

5.         La part de l'excédent du budget de l'Accord partiel élargi due à chaque membre sera utilisée pour couvrir toute contribution supplémentaire dont les membres pourraient être redevables, si des crédits supplémentaires sont accordés dans le budget 2019, toute partie de la part qui reste à considérer comme une avance sur ses contributions pour 2020 ou les années suivantes.


Annexe au projet de Résolution CM/Res(2019)…

Répartition de l’excédent du Budget de l’Accord partiel élargi sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes pour l'exercice 2018

États membres du Conseil de l’Europe

Barème de contributions pour l’exercice 2018 (Résolution CM/Res(2017)39)

Montant du solde créditeur

%

ANDORRE

2,6200

54,89

ARMÉNIE

2,6200

54,89

AUTRICHE

9,2799

194,40

AZERBAÏDJAN

2,6200

54,89

BOSNIE-HERZÉGOVINE

2,6200

54,89

CROATIE

2,6200

54,89

CHYPRE

2,6200

54,89

FINLANDE

5,7854

121,20

HONGRIE

3,7923

79,44

IRLANDE

5,6548

118,46

LUXEMBOURG

2,6200

54,89

MALTE

2,6200

54,89

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

2,6200

54,89

MONTÉNÉGRO

2,6200

54,89

PAYS-BAS

18,5291

388,16

PORTUGAL

5,6283

117,91

SAINT-MARIN

2,6200

54,89

SERBIE

2,6200

54,89

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

2,6200

54,89

SLOVÉNIE

2,6200

54,89

SUISSE

14,6502

306,91

Total

100,0000

2 094,89


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi
portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz)

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz)[11],

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés, les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add,

page 40).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2018 avant provisions pour un montant de 56 593,91 €.

3.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2018.

4.         Le solde du budget 2018 de l'Accord partiel élargi de 46 593,91 € est transféré sur le compte du programme du Centre, conformément à la procédure établie.

Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi

sur le « Groupe d'États contre la corruption GRECO »

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l'Accord élargi sur le « Groupe d'États contre la corruption – GRECO »[12],

Vu la Résolution Res(99)5 établissant le « Groupe d'États contre la corruption – GRECO » ;

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi sur le « Groupe d'États contre la corruption – GRECO » pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu la Résolution GRECO-CS(2019)1 adoptée par le Comité statutaire de l'Accord élargi ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

Article unique

Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2018.


Résolution GRECO-CS (2019)1

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi

sur le « Groupe d'États contre la corruption – GRECO »

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité statutaire

par procédure écrite achevée le 30 août 2019)

Le Comité statutaire, en vertu de l'article 18 du statut du « Groupe d'États contre la corruption – GRECO », dans sa composition restreinte aux représentants des États membres du GRECO en 2018[13],

Vu la Résolution (99) 5 établissant le « Groupe d'États contre la corruption GRECO » ;

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi sur le « Groupe d'États contre la corruption – GRECO » pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés, les comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi sur le « Groupe d'États contre la corruption – GRECO » pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 41).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2018 avant provisions pour un montant de 34 974,43 €.

3.         Est convenu que le solde créditeur de l'Accord élargi de 2018 sur le « Groupe d'États contre la corruption – GRECO » pour l'exercice 2018 (13 874,43 €) sera doté à un compte spécial où les crédits seront gelés en attendant le paiement du solde important des contributions obligatoires restant dues.

4.         Les états financiers annuels avec la présente résolution ainsi que le rapport de l'Auditeur externe seront transmis au Comité des Ministres.


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi
sur le sport (APES)

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l'Accord partiel élargi sur le sport[14],

Vu la Résolution CM/Res(2007)8 établissant l'Accord partiel élargi sur le sport ;

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur le sport pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu la Résolution EPAS-SC(2019)01 adoptée par le Comité statutaire de l'Accord partiel élargi ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

Article unique

Décharge est donnée au Secrétaire Général pour sa gestion de l'exercice 2018.


Résolution APES(2019)01

relative aux comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES)

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité statutaire

par procédure écrite achevée le 2 septembre 2019)

Le Comité statutaire, en vertu de l’article 5,4 du Statut de l’Accord partiel élargi, et, dans sa composition restreinte aux Représentants des États membres en 2018 de l’Accord partiel élargi sur le sport[15],

Vu la Résolution CM/Res(2007)8 établissant l’Accord partiel élargi sur le Sport ;

Vu l’article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi sur le sport pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l’avis de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide:

1.         Sont approuvés, les comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi sur le sport pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 42).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l’exercice 2018 avant provisions pour un montant de 16 142,40 €.

3.         Est convenu que le solde créditeur de l'excédent net de l'exercice 2018, soit 10 442,40 €, sera doté à un compte spécial sur lequel les crédits seront gelés en attendant le paiement de l'important solde restant dû des contributions obligatoires. L’affectation définitive de ce montant sera décidée par le Comité statutaire.

4.         Les comptes de gestion budgétaire annuels avec la présente résolution ainsi que le rapport de l’Auditeur externe sont transmis au Comité des Ministres.


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

relative aux comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi

sur les Itinéraires culturels

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l’Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels[16],

Vu la Résolution CM/Res(2010)53 établissant l'Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels ;

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu la Résolution APE/Res(2019)1 adoptée par le Comité statutaire de l'Accord partiel élargi ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget.

Décide :


Article unique

Décharge est donnée au Secrétaire Général pour sa gestion de l'exercice 2018.


Résolution APE/Res(2019)1

concernant les états financiers et comptes de gestion budgétaire de
l’Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(Adoptée par le comité statutaire

par la procédure écrite le 6 septembre 2019)

Le Comité statutaire, comme défini dans l’Article 5,2 du Statut de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (Résolution CM/Res(2010)53, adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2010), composé des représentants au Comité des Ministres des États membres en 2018 participant à l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels[17],

Vu la Résolution CM/Res(2010)53 établissant l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels ;

Vu l'article 68 du Règlement financier ;

Vu les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

1.         Sont approuvés, les comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (CM(2019)100-add, page 43).

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2018 avant provisions pour un montant de 4 646,15 €.

3.         Est convenu que le solde créditeur de l'excédent net de l'exercice 2018, soit 1 446,15 €, sera doté à un compte spécial sur lequel les crédits seront gelés en attendant le paiement de l'important solde restant dû des contributions obligatoires.

4.         Les comptes de gestion budgétaire annuels accompagnés de la présente résolution ainsi que le rapport de l'Auditeur externe seront transmis au Comité des Ministres.


Projet de Résolution CM/Res(2019)…

concernant les états financiers et comptes de gestion budgétaire de

l’Accord partiel élargi du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres

de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »

pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 de l’Accord partiel élargi sur le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »[18],

Vu les articles 1, 2 et 3 du Règlement financier du Fonds « Eurimages » ;

Vu l’article 68 du Règlement financier du Conseil de l’Europe ;

Vu les états financiers et comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi sur le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général (CM(2019)102) ;

Vu l’avis de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport de l’Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget ;

Vu la décision prise par le Comité de direction à sa 155e réunion concernant la présentation des états financiers de 2018,

Décide :

1.         Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion de l’Accord partiel élargi sur le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2018 avant provisions pour un montant de 24 584 711,10 €.

3.         L'excédent cumulé de 24 555 711,10 € au 31 décembre 2018 est reporté à l'exercice 2019 conformément à l'article 8 du règlement financier d'Eurimages.

Décision prise par le Comité de direction à sa 155e réunion :

Conformément à l’Article 3 de la Résolution (88) 15 et à l’Article 19 du Règlement financier du Fonds, le Comité de direction d’Eurimages décide de recommander au Comité des Ministres de donner au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe quitus de sa gestion du Fonds Eurimages pour l’exercice 2018. L’excédent cumulé de

24 555 711,10 € est affecté à l’exercice 2019.

Projet de Résolution CM/Res(2019)…

concernant les états financiers et comptes de gestion budgétaire de

l’Accord partiel élargi établissant le Centre européen pour l'interdépendance

et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2019,

lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l’Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des États membres en 2018 du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)[19],

Vu l'article 68 du Règlement financier du Conseil de l'Europe ;

Vu les états financiers et comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés par le Secrétaire Général (CM(2019)101) ;

Vu la décision prise par le Comité des Ministres lors de la 456e réunion des Délégués des Ministres (avril 1991, point 20) de soumettre les états financiers et comptes de gestion budgétaire du Centre pour approbation aux représentants des États membres du Centre ;

Vu les décisions CNS/CE(2019)6 du Comité exécutif du Centre concernant les états financiers et les comptes de gestion budgétaire de 2018 ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport du Comité du budget,

Décide :

Article unique

Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.


Résolution CNS/CE(2019)6

concernant les états financiers et comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel élargi établissant le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)
pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

Le Comité Exécutif du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales, dans sa composition restreinte aux Représentants des États qui étaient membres du Centre en 2018[20];

Vu les états financiers et comptes de gestion budgétaire du Centre pour l'exercice 2018, présentés par le Secrétaire Général (CM(2019)101);

Vu l'opinion de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport sur les états financiers et comptes de gestion budgétaire du Centre pour l'exercice 2018 présenté par l'Auditeur externe, conformément à l’article 72 du Règlement financier du Conseil de l'Europe ;

Vu le rapport du Comité du budget ;

Vu la décision prise par le Comité des Ministres à la 456e réunion des Délégués des Ministres (avril 1991, point 20) de soumettre les états financiers et comptes de gestion budgétaire du Centre pour approbation aux Représentants des États membres du Centre ;

Vu la résolution CM/Res(2011)6, adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 2011 à la 1113e réunion des Délégués des Ministres, établissant un nouveau statut pour le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales ;

Décide :

1.         Sont approuvés les états financiers et comptes de gestion budgétaire du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés par le Secrétaire Général.

2.         Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2018 avant provisions pour un montant de 7 551,83 €.

3.         Est convenu que le solde créditeur de l'excédent net de l'exercice 2018 de 3 851,83 € sera crédité entre les membres de l'Accord partiel élargi, comme indiqué dans l'annexe à la présente résolution ;

4.         La part de l'excédent du budget de l'Accord partiel élargi due à chaque État sera utilisée pour couvrir toute contribution supplémentaire dont les États pourraient être redevables si des crédits supplémentaires étaient accordés dans le budget 2018, toute partie de la part qui reste à considérer comme une avance sur ses contributions pour 2019 ou les années suivantes.

5.         Les états financiers annuels et les comptes de gestion budgétaire ainsi que la présente résolution et l’opinion de l’Auditeur externe sont transmis au Comité des Ministres.


Annexe à la Résolution NCS/CE(2019)6

Répartition du résultat de l’Accord partiel élargi du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales pour l’exercice 2018

États membres du Conseil de l’Europe

Barème de contributions pour l’exercice 2018 (Résolution NSC/EC(2017)13)

Montant du solde créditeur

%

ANDORRE

2,1013

80,94

AZERBAÏDJAN

2,3853

91,88

HERZEGOVINE

2,1013

80,94

BULGARIE

2,1013

80,94

CROATIE

2,1013

80,94

CHYPRE

2,1013

80,94

GRÈCE

6,5617

252,75

LIECHTENSTEIN

2,1013

80,94

LUXEMBOURG

2,1013

80,94

MALTE

2,1013

80,94

MONTÉNÉGRO

2,1013

80,94

PORTUGAL

6,3884

246,07

ROUMANIE

6,2508

240,77

SAINT-MARIN

2,1013

80,94

SERBIE

2,1013

80,94

ESPAGNE

36,3504

1 400,16

Non membres du Conseil de l’Europe

ALGERIE

7,6883

296,14

CAP VERT

2,1013

80,94

SAINT-SIÈGE

2,1013

80,94

MAROC

4,9569

190,93

TUNISIE

2,1013

80,94

Total

100,0000

3 851,83



[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

Site internet : www.coe.int/cm

[2] Voir note (c) page 16 du document CM(2019)100-add.

[3] Voir note (d) page 16 du document CM(2019)100-add.

[4] Ajusté pour tenir compte du changement de statut de contributeur d’un État membre pour 2018.

[5] Concerne les États suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays‑Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

[6] Ajusté pour tenir compte du changement de statut de contributeur d’un État membre pour 2018.

[7] Concerne les États suivants : Albanie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Turquie.

[8] Concerne les États suivants : Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.

[9] Concerne les États suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Géorgie, Grèce, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Macédoine du Nord, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Turquie et Ukraine.

[10] Concerne les États suivants : Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, Finlande, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie et Suisse.

[11] Concerne les États suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays‑Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse.

[12] Concerne les États suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

[13] Concerne les États suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni et le Belarus et les États-Unis d’Amérique en tant que pays non membres du Conseil de l’Europe.

[14] Concerne les États suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie et Suisse.

[15] Concerne les États suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse et Bélarus, Israël, Maroc en tant que non membres du Conseil de l’Europe.

[16] Concerne les États suivants : Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Norvège, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne et Suisse.

[17] Concerne les États suivants : Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, San Marino, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suisse.

[18] Concerne les États suivants : Albanie, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Turquie.

[19] Concerne les États suivants : Andorre, Azerbaïdjan, Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monténégro, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie et Espagne.

[20] Les États concernés sont : Andorre, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monténégro, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie et Espagne et l’Algérie, le Cap Vert, le Saint-Siège, le Maroc et la Tunisie en tant que non membres du Conseil de l’Europe.