|
DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Documents CM |
CM(2019)143-add |
17 octobre 2019[1] |
|
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales Commentaires relatifs au troisième Avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par les Pays-Bas Pour examen par le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’homme (GR-H) |
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté son Avis sur les Pays-Bas le 6 mars 2019. Le Comité contrôle si le pays est en conformité avec la Convention-cadre. Le Gouvernement néerlandais a été invité à formuler des commentaires sur cet Avis, qui font l’objet du présent document.
Le Gouvernement néerlandais a pris note avec intérêt du travail de suivi de la Convention-cadre accompli par le Conseil de l’Europe. Il salue l’Avis du Comité consultatif et se félicite des compliments que lui adresse ce dernier concernant les efforts déployés par lui et par l’autorité provinciale de la Frise pour protéger les minorités nationales. Il fait grand cas des commentaires du Comité consultatif et, dans la mesure du possible, en tiendra compte dans l’élaboration de ses politiques.
Par ailleurs, un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et la réponse du Gouvernement néerlandais ont été récemment publiés, et les Pays-Bas ont soumis au Conseil de l’Europe leur sixième rapport étatique sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Sous certains aspects, ces deux traités internationaux se recoupent avec la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Le Gouvernement néerlandais examine les principaux constats du Comité consultatif ci-après. Ses commentaires sont classés selon les thèmes utilisés par le Comité consultatif dans ses principaux constats.
Le Comité consultatif se félicite de la traduction en néerlandais et en frison de son deuxième Avis, et encourage le Gouvernement à faire de même pour le troisième Avis.
Le troisième Avis a été traduit en néerlandais et en frison dans les meilleurs délais. Les versions anglaise, néerlandaise et frisonne seront publiées sur le site web du Gouvernement, accompagnées des commentaires de ce dernier, dès que la Chambre des représentants aura été informée de la question.
Le Comité consultatif constate avec préoccupation que les minorités nationales et les organisations de la société civile n’ont pas été associées à la rédaction du troisième rapport. Il encourage le Gouvernement à donner à ces personnes, en particulier celles qui travaillent sur les questions relatives à la minorité frisonne, l’opportunité de participer à la rédaction du quatrième rapport étatique.
La langue et la culture frisonnes incombent au premier chef à l’autorité provinciale de la Frise, qui est le niveau de gouvernance le plus étroitement impliqué. À ce titre, et en concertation avec le Gouvernement central, elle remplit le rôle de « taalskipper » (« capitaine des langues ») depuis 2017. Le taalskipper coordonne les organisations et les personnes concernées par la langue frisonne en Frise, les met en relation et les motive, en concertation avec le Gouvernement central. Il montre la voie en mettant en contact toutes les personnes concernées au niveau local et régional. Outre qu’il met en œuvre les dispositions du Bestjoersôfspraak Fryske Taal en Kultuer (accord administratif sur la langue et la culture frisonnes, BFTK), le Gouvernement central a ses propres compétences en tant que législateur et signataire de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Le troisième rapport des Pays-Bas contient des informations issues de discussions entre le taalskipper et diverses parties prenantes ayant un intérêt dans les politiques générales relatives à la langue frisonne. Si cela est possible et souhaitable, ces informations seront aussi intégrées dans le quatrième rapport étatique. À titre d’exemple, l’autorité provinciale de la Frise tient des échanges de vues interautorités périodiques avec les autorités concernées par la loi sur l’emploi du frison. Pendant la période couverte par le nouvel accord Bestjoersôfspraak Fryske Taal en Kultuer (BFTK) 2019-2023, l’autorité provinciale organisera des échanges de vues interautorités avec les tribunaux. Elle poursuivra également ses consultations avec les parties prenantes du secteur éducatif de la Frise. En qualité de taalskipper, l’autorité provinciale prendra l’initiative en organisant une réunion de consultation à mi-parcours de l’accord BFTK, qui portera sur toutes les questions de politique générale relatives au frison. L’organe consultatif DINGtiid, qui a régulièrement participé à des discussions interautorités depuis sa création en 2014, sera associé à ces étapes préparatoires.
Le Comité consultatif fait de nouveau observer, comme dans ses précédents Avis, que les critères définis par les Pays-Bas pour la mise en œuvre de la Convention-cadre n’ont pas changé, et que, par conséquent, les autres minorités telles que les Roms et les Sintés sont exclues de la protection offerte par la Convention.
L’avis du Gouvernement sur ce point reste inchangé. Conformément aux critères définis, il considère que les Frisons sont une minorité nationale au sens de la Convention-cadre. Lors de l’adoption du projet de loi sur la ratification de la Convention, le Gouvernement et le parlement sont convenus que la Convention-cadre ne s’appliquerait qu’aux Frisons des Pays-Bas. Cela étant, le Gouvernement a décrit la situation des Roms et des Sintés en détail dans le troisième rapport et, dans un second temps, lors de la visite du Comité consultatif.
Le Comité consultatif considère que l’accord Bestjoersôfspraak Fryske Taal en Kultuer (BFTK) est un outil important pour la protection et la promotion de la langue et de la culture frisonnes par le Gouvernement central et l’autorité provinciale de la Frise. Le Comité note qu’une bonne communication et une bonne coopération seront essentielles à la réussite de la mise en œuvre du BFTK 2019-2023.
Le Gouvernement tient à souligner le rôle majeur que jouent les accords administratifs dans la description détaillée des compétences que partagent le Gouvernement central et l’autorité provinciale de la Frise en lien avec la langue et la culture frisonnes. Le BFTK 2019-2023 a été élaboré en étroite collaboration avec l’autorité provinciale de la Frise. Au cours de sa mise en œuvre, des consultations périodiques ont lieu entre l’autorité provinciale et le ministère de coordination, à savoir le ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume, lequel assure la liaison avec d’autres ministères concernés par la langue et la culture frisonnes. À mi-parcours du BFTK, la Chambre des représentants et le Conseil provincial de la Frise seront informés de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’accord au moyen d’un rapport intérimaire.
La loi sur l’égalité de traitement de 2004 (AWGB) interdit la discrimination fondée sur la race, qui est interprétée comme incluant la langue (et donc le frison). Le Comité consultatif recommande aux autorités néerlandaises d’inclure expressément dans la législation la discrimination fondée sur la langue.
La loi sur l’égalité de traitement laisse aux tribunaux et à l’Institut néerlandais des droits de l’homme (l’Institut) — qui veille au respect de la législation sur l’égalité de traitement — une grande liberté dans l’interprétation des motifs de discrimination protégés par la loi. L’Institut l’a toujours dit, le concept de race doit être interprété sur la base de la définition qu’en donne la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette définition inclut les motifs d’origine nationale ou ethnique, et de couleur.La langue peut aussi être incluse dans le périmètre de protection défini par le motif de race. L’Institut a évalué l’efficacité de la loi sur l’égalité de traitement pour la quatrième fois en décembre 2017. À l’issue de cette évaluation, il n’a pas préconisé de modifier le champ d’application de la loi dans le sens de la recommandation du Comité consultatif. Le Gouvernement ne voit donc aucune raison de modifier une pratique qui donne de bons résultats.
Le Comité consultatif conclut que les autorités néerlandaises mettent en œuvre un large ensemble de mesures pour promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel. Il note par ailleurs que l’image d’ouverture et de tolérance à l’égard de la diversité ethnique et religieuse, dont jouissent les Pays-Bas depuis longtemps, a continué d’être remise en question au cours de la période de suivi.
Le Gouvernement est très attaché au maintien d’un dialogue actif avec la société sur les questions de diversité et d’appartenance ethnique. La diversité de la population des Pays-Bas s’est beaucoup accentuée depuis quelques dizaines d’années. Ainsi, en 1972, la proportion de la population issue de l’immigration était de 9,2 % ; en 2016, elle était de 22,1 % et ce chiffre devrait encore augmenter. Les migrants eux-mêmes constituent un groupe de plus en plus diversifié. A l’heure actuelle, un tiers des personnes issues de l’immigration appartiennent aux groupes de migrants venus autrefois s’installer aux Pays-Bas, tandis que le reste des immigrés vient d’un large éventail d’autres pays. À La Haye et à Amsterdam, une courte majorité des habitants sont issus de l’immigration (51,2 % et 51,1 % respectivement). Cette dynamique de changements souligne la nécessité et l’importance de politiques gouvernementales en faveur d’un dialogue suffisamment souple.
Entamer un dialogue avec la société c’est aussi être réceptif aux signaux qu’elle émet. L’Unité d’expertise sur la stabilité sociale du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi maintient des relations avec des représentants influents des communautés et des organisations de migrants. Elle aide aussi les autorités municipales à recueillir des données fiables.
Le Comité consultatif indique qu’il a été informé par divers groupes minoritaires que ceux-ci souhaitaient contribuer de façon plus active à l’intégration dans la société néerlandaise, mais qu’ils n’avaient pas assez de fonds pour leurs organisations et leurs canaux d’action.
Dans le cadre du dialogue qu’il a mis en place selon des modalités souples, le Gouvernement communique avec divers interlocuteurs en fonction du sujet à traiter : spécialistes, leaders d’opinion, communautés minoritaires et/ou représentants de groupes, etc. Le format des discussions dépend du sujet traité et des participants. Dans les faits, il y a donc une très grande diversité. À titre d’exemple, la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine a donné lieu à plusieurs tables rondes. Par ailleurs, des représentants d’organisations turques sont associés à plusieurs études portant sur les liens entre la population néerlando-turque et les Pays-Bas. Enfin, dans le cadre de l’élaboration du nouveau système d’intégration civique, des informations sont recueillies auprès de personnes qui font actuellement l’expérience de ce processus d’intégration comme les réfugiés, les immigrés bénéficiant du regroupement familial et les migrants hautement qualifiés.
Le Comité consultatif se dit préoccupé par la politique relative aux Roms et aux Sintés. Il indique qu’une nouvelle politique a certes été adoptée, mais que les autorités municipales doivent être aidées dans sa mise en œuvre au niveau local.
Ces dernières années, dans le cadre de sa politique générale, le Gouvernement s’est penché sur un certain nombre de questions concernant l’intégration des Roms et des Sintés : prévention de l’abandon scolaire, loi relative à la participation, lutte contre la discrimination, lancement des outils créés dans le cadre du programme de lutte contre l’exploitation des enfants roms (2011-2016), droit à l’autodétermination des personnes (priorité étant donnée à la lutte contre les mariages forcés), renforcement du dialogue, coopération internationale, et renforcement et partage des connaissances. Le Gouvernement prévoit de lancer un projet pilote en 2019, dans le cadre duquel des médiateurs apporteront soutien et conseils axés sur la scolarisation et la participation au marché du travail. Le Gouvernement a débloqué des fonds en faveur de divers projets et activités menés par des ONG et des organisations de Roms dans le but d’améliorer, directement ou indirectement, la situation des Roms et des Sintés dans la société néerlandaise. Les projets en question doivent porter sur l’un des thèmes suivants :
- commémoration de la seconde guerre mondiale ;
- lutte contre la discrimination et les préjugés ;
- renforcement de la représentation et des activités de défense des intérêts ;
- mesures incitatives dans le domaine de l’enseignement, notamment une bourse ;
- création d’emplois ;
- respect de la culture et de l’identité ;
- conseils et recommandations pour les intermédiaires.
Après avoir annoncé sa nouvelle politique en juillet 2018, le ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume a proposé d’en expliquer les tenants et les aboutissants aux autorités municipales des différentes provinces. La plupart des provinces ont bénéficié de cette action d’information. Il est clairement apparu que les autorités municipales se posent de nombreuses questions quant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle politique. Pour répondre à ce besoin, le ministère a financé un programme d’apprentissage et de renforcement des connaissances, qui a été mis en œuvre par Platform 31. Platform 31 permet aux autorités municipales d’apprendre les unes des autres sur ce sujet et met à disposition de toutes les communes l’ensemble des données qu’il possède.
Le ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume peut désormais conclure provisoirement que la situation est en train d’évoluer positivement en ce qui concerne le logement des Roms, des Sintés et des Gens du voyage (woonwagenbewoners) :
- Plusieurs communes ont adopté des plans destinés à augmenter le nombre d’emplacements disponibles ;
- De nombreuses communes évaluent actuellement la demande d’emplacements au niveau local et régional afin de déterminer si des emplacements supplémentaires sont nécessaires.
L’évolution de la politique municipale relative aux Roms, aux Sintés et aux Gens du voyage sera suivie de près au cours du programme Platform 31.
Conformément à l’accord BFTK 2019-2023, la situation d’Omrop Fryslân est assurée pour les cinq prochaines années. Le Comité consultatif s’en réjouit, mais il estime que la situation du radiodiffuseur demeure précaire parce qu’elle n’est pas inscrite dans la loi sur les médias ni dans la loi sur l’emploi du frison.
Le Comité consultatif n’a aucune raison de s’inquiéter de la situation d’Omrop Fryslân. La loi sur les médias de 2008, le décret sur les médias de 2008 et l’ordonnance sur les médias de 2008 s’appliquent à tous les services de radiodiffusion publique régionaux, et donc à Omrop Fryslân. Cette législation offre à Omrop Fryslân une protection parfaite et garantit, entre autres, son indépendance, son financement, sa diffusion, sa désignation et sa programmation. Ces garanties sont examinées ci-dessous.
L’indépendance des radiodiffuseurs est régie par l’article 2.88 de la loi sur les médias de 2008. Dans le cas d’Omrop Fryslân, cela signifie, entre autres choses, que le radiodiffuseur décide et est responsable du format et du contenu de ses émissions.
En vertu de la loi sur les médias de 2008, Omrop Fryslân peut demander à bénéficier d’une contribution annuelle prélevée sur le budget « médias » du Gouvernement central pour fournir des services de médias publics régionaux en langue frisonne. La contribution versée à Omrop Fryslân correspond à un pourcentage du budget global destiné aux radiodiffuseurs publics régionaux. Ce pourcentage est défini à l’article 4a du décret sur les médias de 2008. En 2019, Omrop Fryslân est en droit de recevoir 7 % du budget global de 147,2 millions EUR environ, soit 10,3 millions EUR environ. Omrop Fryslân reçoit par ailleurs au titre de l’accord BFTK une subvention supplémentaire de 50 000 EUR par an pour ses projets, ainsi qu’une contribution de 1,8 million EUR environ par an de l’organisation de radiodiffusion publique NPO pour la télévision nationale en langue frisonne.
Les transmissions du radiodiffuseur Omrop Fryslân sont régies par l’article 6.13 de la loi sur les médias de 2008. En vertu de cette loi, Omrop Fryslân doit être diffusé en Frise et dans les provinces voisines. Dans la pratique, les deux plus gros fournisseurs de services des Pays-Bas (Ziggo et KPN) diffusent la chaîne Omrop Fryslân dans l’ensemble du pays. Le litige survenu entre la Province de la Frise et KPN au sujet de la diffusion d’Omrop Fryslân par KPN dans des régions autres que les provinces frontalières de la Frise (régions dans lesquelles KPN n’était pas tenu de retransmettre la chaîne en vertu de la loi sur les médias de 2008) a été résolu par médiation active. Le contrat entre KPN et le radiodiffuseur public régional a depuis été modifié, et après avoir reçu des fonds supplémentaires de la province, KPN a rétabli sa retransmission nationale des émissions d’Omrop Fryslân le 3 juillet 2018.
La désignation du radiodiffuseur Omrop Fryslân est régie par les articles 2.61 à 2.69 de la loi sur les médias de 2008. Tous les cinq ans, un service de radiodiffusion publique régionale est désigné pour la Province de la Frise. Le 26 juin 2018, l’Autorité de régulation des médias a désigné Omrop Fryslân pour une période supplémentaire de cinq ans, du 2 septembre 2018 au 2 septembre 2023. Omrop Fryslân devra déposer une nouvelle demande de désignation pour la période de cinq ans suivante.
En ce qui concerne le contenu des émissions du radiodiffuseur Omrop Fryslân, on se reportera, entre autres, aux articles 2.70 et 2.122 de la loi sur les médias de 2008. Appliqué à Omrop Fryslân, l’article 2.70 dispose qu’au moins 50 % des émissions doivent être de nature informative, culturelle et éducative, et concerner en particulier la Province de la Frise. L’article 2.122 porte sur les productions originales en frison. L’article 4 du décret de 2008 sur les médias est aussi pertinent à cet égard. Dans le cas d’Omrop Fryslân, au moins 50 % des émissions doivent être produites par Omrop ou exclusivement réalisées à sa demande.
Le Comité consultatif note que la loi sur l’emploi du frison semble, pour l’essentiel, donner satisfaction s’agissant des échanges avec l’administration au niveau provincial. En revanche, il se dit préoccupé par l’emploi du frison dans les tribunaux et au niveau des communes.
La loi sur l’emploi du frison[2] (WGFT) dispose que toute personne qui réside dans la Province de la Frise et est citée à comparaître ou prend la parole devant le tribunal de district du Nord des Pays-Bas ou devant la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden peut s’exprimer en frison. Conformément à l’accord BFTK 2019-2023, l’autorité provinciale consultera le tribunal de district du Nord des Pays-Bas et la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden pour conclure d’autres accords sur l’emploi du frison dans les affaires judiciaires. Les accords conclus entre la province et ces autorités judiciaires seront établis séparément. En sa qualité de taalskipper, la province invitera tous les ans les autorités judiciaires à une réunion interautorités pour faire le point sur l’application de la loi sur l’emploi du frison. Parmi les sujets abordés lors de cette réunion, citons la politique linguistique, les informations publiques et la valeur ajoutée du frison en termes de qualité des décisions judiciaires. Au vu de l’application des articles 12 à 14 de la loi sur l’emploi du frison et compte tenu de la pénurie d’interprètes, l’autorité provinciale invitera les parties prenantes à convenir des mesures à prendre et à collaborer pour garantir qu’un nombre suffisant d’interprètes sera disponible au cours de la période couverte par l’accord administratif.
En ce qui concerne l’emploi du frison au niveau communal, conformément à la procédure habituelle en cas de modification des frontières des communes, l’autorité de la Province de la Frise demande aux autorités municipales comment elles entendent poursuivre une politique linguistique active une fois le périmètre de la commune redessiné. Cette procédure repose sur la disposition de la Charte selon laquelle les frontières administratives nouvelles ou existantes ne doivent pas faire obstacle à la promotion du frison. Cela étant, aucune modification des frontières communales n’est prévue dans la Province de la Frise sur la période à venir. Un dispositif de financement (Mei-inoar foar it Frysk) a été créé pour aider les autorités municipales à appliquer la loi sur l’emploi du frison. En outre, l’autorité provinciale préside, trois fois par an, une réunion interautorités à laquelle participent les autorités municipales et d’autres organismes administratifs concernés. L’ordre du jour de ces réunions comprend toujours l’application de la loi sur l’emploi du frison.
Le Comité consultatif encourage les autorités à intensifier leurs efforts pour accroître la visibilité de la langue frisonne.
L’autorité provinciale joue le rôle de « taalbrenger » (« promoteur de langues ») et, à ce titre, elle utilise le frison comme une langue administrative de plein droit et défend le statut de cette langue. Pour ce faire, non seulement elle montre l’exemple en employant le frison le plus possible, à l’écrit comme à l’oral, mais elle s’emploie aussi activement à accroître sa visibilité. L’initiative « Lân fan taal » mise en œuvre en 2018, année où Leeuwarden était Capitale européenne de la culture, est un exemple d’action menée en ce sens. L’accord BFTK 2019-2023 dispose également que l’autorité provinciale et le Gouvernement central doivent tout mettre en œuvre pour renforcer l’utilisation fonctionnelle du frison et donc sa visibilité dans l’espace public en Frise. La forme exacte que prendra cette collaboration sera définie au cours de la période couverte par l’accord BFTK. Le Gouvernement central organisera des visites de travail annuelles dans la Province de la Frise, qui permettront d’accroître la visibilité de la langue et d’améliorer les connaissances du frison et de la culture frisonne parmi les fonctionnaires de l’administration centrale directement concernés par cette question de politique générale.
Le Comité consultatif considère que la décentralisation des compétences éducatives vers l’autorité provinciale est une réussite et une étape importante vers une stratégie globale en matière d’enseignement. Le Comité salue le Taalplan Frysk (Plan d’action pour l’enseignement du frison) et la clarification du rôle de l’Inspection de l’éducation dans l’accord BFTK 2019-2023.
Le Gouvernement se réjouit des commentaires du Comité consultatif sur les récentes évolutions positives concernant l’enseignement du frison. Conformément au BFTK, diverses mesures seront prises au cours de la période à venir pour améliorer encore la situation dans ce domaine. Au regard de leurs responsabilités conjointes et de leur obligation de prise en charge, le Gouvernement central et l’autorité provinciale sont d’avis qu’à long terme, il faudra créer les conditions propices à une offre équilibrée de l’enseignement du frison à tous les niveaux, du préscolaire au doctorat. D’ici à 2030, la Frise sera une province multilingue, où le frison fera naturellement et incontestablement partie des programmes scolaires et sera une langue de communication et d’enseignement dans l’éducation. Aucune dérogation concernant l’enseignement du frison ne sera plus accordée aux établissements scolaires situés dans la zone d’expression frisonne.
Le Comité consultatif souligne l’importance de la formation des enseignants et le rôle de l’Inspection de l’éducation pour l’avenir du frison. Il se dit préoccupé par le manque de structures préscolaires bilingues ou en langue frisonne.
Au cours de la période couverte par l’accord BFTK 2019-2023, les autorités établiront de nouvelles clauses indiquant quelles conditions s’appliquent aux qualifications requises pour enseigner le frison, comment ces compétences doivent être définies et quelles sont les autorités compétentes en la matière.
L’accord BFTK 2019-2023 dispose que, dans les prochaines années, l’Inspection de l’éducation mettra l’accent sur la qualité du frison dans l’enseignement, conformément à ses attributions et en privilégiant la qualité. S’il existe des éléments ou des indications attestant que l’enseignement du frison n’est pas adapté, l’Inspection pourra décider d’examiner la qualité de cet enseignement dans ses procédures de vérification ou d’évaluation des risques.
La loi sur les structures de garderie dispose que le néerlandais est la langue officielle de communication dans les crèches aux Pays-Bas. Dans les régions où l’on parle également le frison ou une langue régionale, cette langue peut aussi être utilisée, de temps en temps, comme langue de communication. Le personnel des crèches peut donc employer le frison comme langue de communication de temps en temps, mais rien ne l’y oblige dans la loi sur structures de garderie. Il est à noter que la garde des enfants est une activité commerciale.
Le Comité consultatif recommande aux autorités de créer une structure de consultation destinée à favoriser le dialogue entre les organisations concernées par la langue et la culture frisonnes et l’autorité provinciale de la Frise.
L’autorité provinciale a déjà créé plusieurs structures de consultation permanentes pour consulter divers acteurs concernés par la politique d’emploi du frison. Il s’agit notamment des discussions interautorités Mei-inoar foar it Frysk, qui réunissent trois fois par an les autorités municipales et autres services administratifs et les autorités provinciales pour examiner l’application de la loi sur l’emploi du frison. De plus, une fois tous les trois ans, une consultation est organisée entre l’autorité provinciale et l’organe consultatif DINGtiid. Signalons également les échanges de vues officiels organisés régulièrement entre les autorités de la Province de la Frise et le ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume.
L’autorité provinciale se réunit aussi périodiquement avec des parties prenantes qui reçoivent des fonds pour la mise en œuvre de la politique linguistique relative au frison, comme l’institut de promotion des langues Afûk, afin de faire le point sur les avancées.
Au cours de la période couverte par l’accord administratif, l’autorité provinciale mettra tout en œuvre pour organiser des consultations administratives périodiques avec le secteur de l’éducation. Cette année, elle instaurera des discussions inter-autorités avec le tribunal de district du Nord des Pays-Bas. Dans la mesure du possible, elle associera des organisations comme le Ried fan de Fryske Beweging, de Fryske Akademy, etc., à l’élaboration de nouvelles politiques, notamment dans le cadre du BFTK. Pendant l’élaboration des rapports destinés au Conseil de l’Europe, des tables rondes sont toujours organisées avec diverses parties prenantes concernées par la langue frisonne. Lors des visites de travail annuelles en Frise, les employés du Gouvernement central auront également l’occasion de s’entretenir avec des organisations et des particuliers concernés par les politiques relatives à la langue frisonne. Par exemple, lors de la dernière visite de travail, des échanges de vues ont eu lieu avec des élèves du secondaire et des enseignants de lycées professionnels.
D’après le plan établi, l’autorité provinciale organisera une réunion de consultation avec le Gouvernement central à mi-parcours du nouvel accord administratif, où tous les sujets touchant aux politiques d’emploi du frison seront évoqués. DINGtiid, l’organe consultatif pour le frison, dont la mission est de mettre en relation les parties concernées, sera associé à cette réunion de consultation.
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(97)10, telle qu’amendée par la Résolution CM/Res(2009)3.