DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

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CM(2019)158-final

5 novembre 2019

1359e réunion, 5 novembre 2019 2 Questions politiques actuelles   Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie 2020-2023 Document préparé par le Bureau de la Direction générale des programmes

 

 

rÉsumÉ

Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie 2020-2023 est un instrument de programmation stratégique destiné à mieux harmoniser la législation, les institutions et la pratique de la Géorgie avec les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. Ce faisant, le Plan d’action entend aider le pays à honorer ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.

Les priorités du Plan d’action tiennent compte des décisions, résolutions, recommandations, conclusions de rapports et avis rendus, notamment par le Comité des Ministres (CM), l’Assemblée parlementaire (APCE), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Congrès), le Commissaire aux droits de l’homme (le Commissaire), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCMN), le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), le Comité des parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) et le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Le Plan d’action tient compte également du programme de réformes national de la Géorgie, tel que défini par les autorités du pays dans ses documents stratégiques et engagements nationaux, y compris concernant le processus d’intégration européenne, et notamment : la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme en Géorgie 2014-2020, la Stratégie de lutte contre la corruption, la Stratégie de réforme judiciaire 2017-2021, la Stratégie et le Plan d’action 2019-2020 sur le développement des systèmes pénitentiaire et de prévention du crime.

Dans le présent Plan d’action, le Conseil de l’Europe et les autorités géorgiennes ont convenu de poursuivre ensemble, par le biais de programmes de coopération, les réformes visant à renforcer l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) au niveau national, mettre la législation et la pratique nationales en matière de lutte contre la discrimination en conformité avec les normes européennes, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, renforcer l’indépendance et la responsabilité du système judiciaire, améliorer la législation et les pratiques en matière électorale, réformer le système pénitentiaire, renforcer la sécurité de l’information, faire progresser la conformité des pratiques nationales avec les normes européennes dans le domaine des médias et de l'internet, améliorer la qualité de la démocratie locale, renforcer la protection des droits économiques et sociaux, accroître l'aptitude des services de détection et de répression et des autres services à combattre la délinquance juvénile, développer encore les politiques de jeunesse, prévenir et combattre efficacement la traite des êtres humains, faciliter l’entrée des jeunes professionnels du droit dans le monde du travail, faciliter la participation de la société civile aux processus décisionnels à tous les niveaux, et accroître le dialogue et la confiance entre des communautés divisées.

La Géorgie a modifié sa Constitution ces dernières années et, en 2018, elle a achevé sa transition vers un système parlementaire. Le pays poursuit ses efforts de réforme afin de développer davantage sa législation et ses pratiques conformément aux normes européennes en matière de droits de l'homme, d'État de droit et de démocratie. La Géorgie a considérablement amélioré son corps législatif pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre la violence à l'égard des femmes. Toutes ces réalisations créent un environnement propice à la mise en œuvre du présent Plan d'action. Le Plan d’action repose aussi sur les résultats du précédent Plan d’action 2016-2019 qui a permis : la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2017 ; le renforcement de l’indépendance du système judiciaire ; l’efficience accrue du système de formation des professionnels du droit ; l’amélioration significative des normes des droits de l’homme et relatives aux soins de santé dans les lieux de détention ; l’amélioration de l’efficacité des processus électoraux ; et l’amélioration de la conformité de la législation contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme avec les normes européennes en la matière. Il reste cependant des défis à relever, en particulier consolider les progrès réalisés, mais aussi répondre aux préoccupations exprimées par la société civile au sujet d'ingérences politiques potentielles dans le secteur de la justice et des médias. D'autres améliorations pourraient être apportées à la mise en œuvre de la législation relative aux droits de l'homme et à la lutte contre la discrimination. Bien que les autorités géorgiennes se soient efforcées de combler l'écart entre les femmes et les hommes, les législateurs et les décideurs ont encore des défis à relever et la participation des femmes à la prise de décisions reste assez faible.

Le budget global de ce Plan d’action s’élève à 17,5 millions d’euros. Un financement d'un montant de 5 millions d’euros est garanti. Un financement supplémentaire est essentiel pour répondre aux priorités identifiées dans ce plan d'action pour 2020-2023.

Le Conseil de l'Europe et la Géorgie poursuivront leur coopération en vue d'améliorer les cadres législatifs en place, d’assurer leur mise en œuvre effective et de renforcer les capacités des institutions nationales afin de rapprocher la législation et la pratique nationales des normes européennes dans l’objectif de promouvoir les droits de l'homme, de renforcer l'État de droit et de garantir les principes démocratiques de gouvernance.

TABLE DES MATIÈRES

rÉsumÉ. 1

TABLE DES MATIÈRES. 3

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS. 4

Partie I - INTRODUCTION. 6

1.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE. 6

1.1.1 La Géorgie et le Conseil de l’Europe. 6

1.1.2 Valeur ajoutée des programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe. 6

1.1.3 Conclusions principales des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés. 7

1.2 OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION. 9

PARTIE II – ACTIONS PROPOSÉES POUR 2020-2023. 11

2.1 DROITS DE L’HOMME. 11

2.1.1 Protéger les droits de l’homme. 11

2.1.2 Promouvoir les droits de l’homme et la dignité humaine. 13

2.1.3 Garantir les droits sociaux. 17

2.2 ÉTAT DE DROIT. 18

2.2.1 Assurer la justice. 18

2.2.2 Renforcer l'État de droit 21

2.2.3 Lutter contre les menaces envers l’État de droit 24

2.3 DÉMOCRATIE. 26

2.3.1 Renforcer la gouvernance démocratique et encourager l’innovation. 27

2.3.2 Promouvoir la participation et la diversité. 30

PARTIE III – MISE EN ŒUVRE. 31

3.1 MÉTHODOLOGIE. 31

3.2 COORDINATION. 33

3.3 FINANCEMENT. 33

3.4 GOUVERNANCE. 34

ANNEXE I : CADRE LOGIQUE. 36

ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES. 44

ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER. 46

ANNEXE IV : SOURCES/DOCUMENTS PERTINENTS. 48

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

Partie I - INTRODUCTION

1.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1.1.1 La Géorgie et le Conseil de l’Europe

La Géorgie est devenue le 41^e État membre du Conseil de l'Europe le 27 avril 1999. Au moment de son adhésion, le pays a pris un certain nombre d’engagements spécifiques qu’il a convenu d’honorer. Ces engagements sont énoncés dans l’Avis 209(199) de l’Assemblée parlementaire (APCE).

La Géorgie a accepté les obligations qui incombent à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe^[1], à savoir le respect des principes d’une démocratie pluraliste et de l’État de droit ainsi que le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À ce jour, le pays a signé et ratifié 75 traités du Conseil de l’Europe et participe à plusieurs mécanismes du Conseil de l’Europe, dont ceux de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour), du Comité des Ministres (CM), de l’Assemblée parlementaire (APCE), du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès), du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (le Commissaire), de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL), du Comité européen des droits sociaux (CEDS), de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCMN), du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), du Comité des parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) et du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

La Géorgie a aussi bénéficié de programmes de coopération du Conseil de l’Europe en vertu de deux plans d’action consécutifs sur les périodes 2013-2015 et 2016-2019. Les principales priorités de ces plans d’action étaient les suivantes : améliorer les droits de l'homme dans les prisons et autres institutions fermées ; lutter contre les mauvais traitements et l'impunité ; développer davantage la capacité des professionnels du droit à mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) au niveau national ; promouvoir la liberté, le professionnalisme et le pluralisme des médias ; combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; protéger la liberté sur internet ; promouvoir l'intégration locale des minorités ; renforcer l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire ; renforcer les capacités opérationnelles du Défenseur public (Médiateur) ; rapprocher davantage la législation et la pratique électorales du patrimoine et des normes électoraux européens ; renforcer la capacité à dispenser une formation judiciaire moderne et complète ; combattre toutes les formes de discrimination ; prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants ; renforcer les politiques et mécanismes de protection des données ; protéger et préserver le patrimoine et les paysages historiques ; et instaurer la confiance par-delà les lignes de clivage. Les activités visant à s'attaquer à ces problèmes ont été financées soit par des programmes conjoints avec l’Union européenne (UE) soit par des contributions volontaires de divers États membres.

La Géorgie est membre de la Banque de développement (CEB) du Conseil de l’Europe depuis 2007. La CEB joue un rôle actif en Géorgie, notamment en finançant des projets visant à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit en vue de soutenir la création et le maintien d’emplois viables^[2].

1.1.2     Valeur ajoutée des programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe

Les programmes d’assistance technique font partie intégrante de la stratégie triangulaire de l’Organisation.

Cette stratégie unique en son genre s’articule sur des activités normatives, de suivi et de coopération. Une fois développées, les normes juridiquement contraignantes font l’objet d’un suivi effectué par des mécanismes indépendants, complété par une coopération destinée à faciliter leur mise en œuvre. Les actions du Conseil de l’Europe sont conçues et réalisées dans des domaines dans lesquels l’Organisation possède une solide expertise et apporte une réelle valeur ajoutée.

Figure 1 : Stratégie triangulaire du Conseil de l’Europe

1.1.3 Conclusions principales des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés

Le présent Plan d’action repose dans une large mesure sur les décisions, les résolutions, les recommandations, les constatations, les conclusions de rapports et les avis les plus récents des organes de suivi et des organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe concernant le pays, ainsi que sur les résultats des précédents Plans d’action avec le Conseil de l’Europe. Il tient aussi compte des défis identifiés dans les rapports annuels du Secrétaire Général dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe.

En outre, le Plan d’action tient compte des priorités des réformes entreprises dans le pays, y compris celles identifiées dans la Stratégie nationale de la Géorgie 2014-2020 pour les droits de l’homme, le Programme national du Gouvernement de la Géorgie – « Données de base et orientations pour 2017-2020 » –, des programmes nationaux sectoriels tels que la Stratégie de l’État pour l’égalité et l’intégration des citoyens pour la période 2015-2020 et son Plan d’action, la Stratégie de lutte contre la corruption, la Stratégie de réforme judiciaire 2017-2021, la Stratégie et le Plan d’action 2019-2020 sur le développement des systèmes pénitentiaire et de prévention du crime et la Stratégie de développement du barreau géorgien 2019-2022. L’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne (UE) et la Géorgie, entré en vigueur le 1^er juillet 2016, fait partie des bases de ce Plan d’action.

Lors de l’élaboration du présent Plan d’action et, plus précisément, lors de la conception de la coopération technique de soutien aux réformes, les lacunes identifiées par les institutions, les mécanismes de suivi et les organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe ont été prises en considération.

DROITS DE L’HOMME

-          Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) : la jurisprudence relative à la Géorgie, en particulier en ce qui concerne les enquêtes effectives sur les mauvais traitements, la légalité de la détention, la liberté de religion et la liberté de réunion et d'association.

-          Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) : les conclusions concernant la Géorgie mettant en lumière les questions relatives aux discours de haine contre les minorités ethniques et religieuses, aux entraves à la liberté de religion, au renforcement de l'intégration des minorités ethniques et à l'absence d'une stratégie d'intégration des réfugiés.

-          Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : les recommandationsvisant à promouvoir l'égalité d'accès aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales, à enquêter sur les crimes et le discours de haine et à les sanctionner.

-          Commissaire aux droits de l’homme (le Commissaire) : les recommandationssur la promotion de l'égalité et des droits des minorités (disponibles en anglais uniquement).

-          Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) : le rapport (disponible en anglais uniquement) au Gouvernement géorgien sur la visite en Géorgie effectuée par le CPT, avec des recommandations sur la lutte contre l’impunité dans le système pénitentiaire, le traitement des personnes détenues par la police, les conditions matérielles de détention, la violence entre détenus, ainsi que les conditions en termes de personnel et sur le plan matériel dans les institutions de santé mentale.

-          Comité européen des droits sociaux (CEDS) : les conclusions relatives à la mise en œuvre des dispositions acceptées de la Charte sociale européenne (CSE) révisée, en particulier celles qui mettent en évidence les lacunes du cadre juridique et de sa mise en œuvre pratique.

-          Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) : les recommandations du premier cycle de suivi sur la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance, en particulier celles ayant trait au cadre juridique, à l'établissement de rapports sur les abus sexuels concernant des enfants, au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures et à la protection et l'assistance aux victimes (Le cadre, 2015) et celles sur la prévention par des activités de sensibilisation et d’éducation (Les stratégies, 2018).

ÉTAT de droit

-     Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) : les avis sur les réformes constitutionnelles et législatives, notamment concernant l’indépendance du ministère public, l’application des dispositions constitutionnelles définissant les droits de l’homme, les relations entre les services de poursuite et d’enquête (en anglais uniquement)et la sélection et la nomination des juges de la Cour suprême.

-     Le Commissaire : les observations sur la garantie de l’indépendance et de l’efficacité du système judiciaire (disponibles en anglais uniquement) et les recommandations sur le renforcement de la confiance des citoyens dans le système judiciaire de la Géorgie (disponibles en anglais uniquement).

-     Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) : les résultats de l’évaluation de l’efficience du système judiciaire (cycle 2016-2018) (disponibles en anglais uniquement).

-     Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) : les opinions sur les normes et principes européens concernant les procureurs.

-     Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) : la  Recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat.

-     CM : les Recommandations aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété et sur la liberté d’internet.

-     Le Commissaire : les recommandations sur la liberté d'expression et des médias.

-     Groupe d’États contre la corruption (GRECO) : les recommandations du quatrième Cycle d’évaluation axées sur les thématiques de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.

-     Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) : les recommandations (en anglais uniquement) à l’issue du quatrième cycle d’évaluation mutuelle concernant la Géorgie.

-     Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) : les recommandations figurant dans le rapport de deuxième cycle concernant l’identification des victimes, l’assistance aux enfants victimes et les enquêtes et poursuites effectives des auteurs de la traite.

DÉMOCRATIE

-          Commission de Venise : l’Avis sur le projet d’amendements à la Constitution, adopté le 15 décembre 2017 en deuxième lecture par le Parlement de Géorgie ; l’Avis sur la révision de la Constitution de la Géorgie, telle qu’adoptée par le Parlement de la Géorgie en seconde lecture le 23 juin 2017 ; l’Avis sur le projet de Constitution révisée. Ces avis portent sur la réforme constitutionnelle, le système électoral et les relations entre la majorité et l'opposition au parlement.

-          Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) : le rapport d’observation de l’élection présidentielle en Géorgie.

-          GRECO : l’Addendum au Rapport de conformité sur la transparence du financement des partis politiques.

-          Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès) : le rapport sur la démocratie locale et régionale en Géorgie.

Ont également été pris en compte les rapports pertinents sur les élections parlementaires (2016), locales (2017) et présidentielles (2018) de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération européenne (BIDDH/OSCE).

Les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et d’autres instruments de l’Organisation (comme la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme) ont été utilisés comme référence pour des actions de coopération incluses dans le présent Plan d’action.

La Géorgie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en mai 2017. Le Plan d’action aidera le gouvernement à faire en sorte que la Géorgie remplisse ses obligations liées à la Convention, compte tenu de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 adoptée le 7 mars 2018 et de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021).

Principaux résultats des précédents Plans d’action

Le présent Plan d’action tient compte du bilan des premier (2013-2015) et deuxième (2016-2019) Plans d’action pour la Géorgie^[3].

-          Révision de la Constitution suivant les recommandations formulées par la Commission de Venise, complétant la transition du système politique géorgien vers un régime parlementaire.

-          Ratification de la Convention d’Istanbul.

-          Renforcement de l'indépendance de la Cour constitutionnelle grâce à l'introduction des recommandations du Conseil de l'Europe dans la législation pertinente.

-          Indépendance accrue des juges suite à la révision des procédures sur la sélection et la nomination des juges et les procédures disciplinaires à leur encontre.

-          Amélioration de la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme suite à la révision du Code pénal.

-          Efficacité accrue du système de formation des professionnels du droit (juges, procureurs et avocats) conformément aux normes européennes.

-          Capacités renforcées du barreau géorgien.

-          Renforcement des capacités d'établissement de rapports et d'analyse du Bureau du Défenseur public.

-          Amélioration significative des normes relatives aux droits de l'homme et des normes sanitaires dans les lieux de détention et formation à la prévention du suicide dans les prisons.

-          Transparence accrue du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

-          Amélioration de l’efficacité des processus électoraux suite au renforcement des capacités en matière de règlement des litiges et aux nouvelles technologies de vote ainsi que participation accrue des minorités et des jeunes aux élections.

-          Renforcement de la capacité de la société civile à surveiller la propriété des médias.

-          Conformité améliorée de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme avec les normes européennes pertinentes.

-          Renforcement de la protection juridique des lanceurs d’alerte.

-          Développement de la coopération internationale et des partenariats public-privé pour lutter contre la cybercriminalité.

-          Mise en place du Forum national sur la gouvernance de l’internet de la Géorgie.

-          Établissements de formation pour dispenser des cours modernes aux professionnels du droit.

-          Procédures améliorées pour l’exécution des sanctions pénales.

-          Sensibilisation et engagement accrus en faveur de la lutte contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels auxquels sont exposés les enfants.

-          Contacts intensifiés, tant en termes d'ampleur que de nombre, entre les groupes professionnels et la société civile dans les régions touchées par le conflit.

Processus de consultation

Le présent Plan d’action a été élaboré à la suite de consultations approfondies avec les autorités de Géorgie. Des consultations avec des partenaires internationaux, notamment l’Union européenne, se sont aussi tenues dans ce contexte. Le 26 février 2019, en vue de la préparation du nouveau Plan d'action, le Bureau du Conseil de l'Europe à Tbilissi a organisé des consultations nationales réunissant plus de 70 participants de plus de 20 institutions partenaires et organisations de la société civile.

Le 3 juin 2019, le troisième Comité de pilotage du Plan d’action s’est réuni à Tbilissi afin d’évaluer la mise en œuvre du Plan d’action 2016-2019. Le 17 octobre 2018, le Comité des Ministres a examiné le rapport de suivi sur sa mise en œuvre, pris note de ses résultats et chargé le Secrétariat de poursuivre avec sa réalisation.

1.2 OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION

Le présent Plan d’action est un instrument de programmation stratégique pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Il a pour objectif de soutenir les réformes de la Géorgie visant à mettre davantage sa législation, ses institutions et sa pratique en concordance avec les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie, et donc d’accompagner les efforts que déploie le pays pour satisfaire à ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.

Les domaines de coopération énoncés dans le Plan d’action sont les suivants :

Ø  Le Conseil de l’Europe continuera d’aider les autorités de Géorgie à poursuivre (et à les achever si possible) les réformes entreprises dans des domaines stratégiques, et notamment :

 

-       intensifier la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au niveau national, notamment en veillant à ce que le pouvoir judiciaire applique de façon harmonisée les normes européennes en matière de droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence de la Cour, au niveau national ;

-       aligner la législation, les pratiques et les mécanismes de suivi nationaux en matière de lutte contre la discrimination, les crimes et le discours de haine sur les normes européennes ;

-       renforcer la capacité du parlement à assurer un contrôle efficace de la mise en œuvre des arrêts de la Cour ;

-       renforcer l’indépendance, la responsabilité et l’efficacité du système judiciaire, en plus du professionnalisme des avocats ;

-       soutenir les réformes de la justice pénale et du système pénitentiaire et leur mise en œuvre conformément aux normes européennes en matière de droits de l'homme, y compris en ce qui concerne la prévention de la torture et des mauvais traitements ;

-       aligner la législation et la pratique électorale sur la tradition électorale du Conseil de l’Europe ;

-       promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

-       promouvoir le respect des droits de l'enfant, y compris dans l'environnement numérique, et développer les capacités nationales pour une réponse interinstitutionnelle à la lutte contre les crimes sur enfants ;

-       réformer le système pénitentiaire conformément aux normes européennes ;

-       améliorer la sécurité des informations, l’accès aux informations publiques et la protection des données personnelles ;

-       faire progresser la conformité des pratiques nationales avec les normes européennes dans le domaine des médias et de l'internet, et promouvoir la gouvernance de l'internet ;

-       améliorer la qualité de la démocratie locale par le renforcement des collectivités locales et des associations nationales de collectivités locales compétentes ;

-       améliorer le dialogue et la confiance entre des communautés divisées.

Ø  Le Conseil de l’Europe et les autorités géorgiennes ont identifié ensemble de nouveaux domaines de coopération en se fondant sur les travaux les plus récents menés par les institutions, les mécanismes de suivi et les organes consultatifs spécialisés de l’Organisation, et notamment :

 

-       renforcer la protection des droits économiques, sociaux et du travail conformément à la Charte sociale européenne révisée et à son protocole additionnel ;

-       développer la capacité des services de détection et de répression et des autres autorités compétentes à apporter à la délinquance juvénile des réponses conformes aux normes européennes ;

-       donner aux organisations non gouvernementales de jeunesse les moyens d'élaborer des politiques en faveur de la jeunesse ;

-       renforcer la capacité de l'éducation formelle à développer chez les écoliers les compétences nécessaires à une culture de la démocratie afin de mieux les préparer à une vie de citoyens dans une société démocratique ;

-       garantir l'application de la détention provisoire conformément aux normes européennes ;

-       mettre au point des mécanismes éducatifs susceptibles de faciliter la transition des jeunes professionnels du droit des universités vers des rôles dans la magistrature et l'application de la loi ;

-       renforcer les capacités nationales d'identification des victimes de la traite des êtres humains, en enquêtant efficacement sur les auteurs et en les poursuivant en justice.

L'assistance à l'élaboration de cadres juridiques et institutionnels pour aider la Géorgie à se conformer aux normes du Conseil de l'Europe dans d'autres domaines d'intérêt pourrait être envisagée sur la base des conventions de l’Organisation.

L’approche de la coopération fondée sur les droits de l’homme, qui utilise les normes et principes du Conseil de l’Europe comme moyens et objectifs de l’assistance technique, peut contribuer de manière significative à la réalisation de ces droits.

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et, partant, l'intégration de la dimension de genre dans toutes les activités de la réforme restent une priorité du Plan d'action. L’intégration de la perspective de genre aidera à mieux répondre aux besoins des femmes et des hommes vivant en Géorgie et à améliorer la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du Plan d’action.

Le programme de développement pour l'après-2015 a été adopté à New York en septembre 2015. Quant au Gouvernement géorgien, il s’est engagé envers les objectifs du Millénaire pour le développement. La Géorgie a ainsi pris des mesures actives pour adapter les objectifs de développement durable (ODD) et leurs cibles à l'horizon 2030 aux circonstances propres au pays et pour faire progresser leur mise en œuvre. Jusqu'à présent, la Géorgie a mis en œuvre au niveau national l'ensemble des 17 ODD et plus de 200 indicateurs. En atteignant ses objectifs, le présent Plan d'action contribuera également à la réalisation des ODD, en particulier l’ODD 5 « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles » (notamment les cibles 5.1, 5.2 et 5.5) et l’ODD 16 « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous » (notamment les cibles 16.1, 16.2, 16.3 et 16.7).

PARTIE II – ACTIONS PROPOSÉES POUR 2020-2023

2.1 DROITS DE L’HOMME

Le 23 mars 2018, le Parlement géorgien a achevé le processus de réforme constitutionnelle à la suite de l'adoption d'amendements à la Constitution. Il reste néanmoins nécessaire de développer les capacités nationales afin de lancer les réformes et de les mettre en œuvre. Cela suppose, par exemple : d'assurer l'application cohérente de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par les tribunaux nationaux ; de renforcer encore la protection des droits de l'homme et l'égalité entre les femmes et les hommes ; de faire progresser la réforme du système pénitentiaire ; d'améliorer la prévention des mauvais traitements et la lutte contre ceux-ci ; de recourir à la détention provisoire conformément à la CEDH ; d’assurer les garanties en matière de droits de l'homme dans la législation pénale ; de prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, la violence basée sur le genre ainsi que l'exploitation sexuelle et les abus sexuels concernant les enfants ; de renforcer les normes concernant les droits sociaux et de les intégrer de manière adéquate à la législation et la politique ; et de renforcer la protection sociale et l’autonomie des femmes.

2.1.1 Protéger les droits de l’homme

Selon le 12^e Rapport annuel du Comité des Ministres (CM) relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour) (2018), 38 affaires impliquant la Géorgie sont pendantes devant la Cour. Si 23 affaires ont été closes par résolution finale en 2016-2018, ce qui réduit significativement le nombre d’affaires pendantes, certains problèmes restent sous la surveillance du CM. La coopération technique dans ce domaine a été conçue en tenant compte des rapports et des conclusions des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe qui invitent la Géorgie à traiter les points suivants :

-          la nécessité de conduire des enquêtes effectives sur les allégations d’atteintes à la vie ou de mauvais traitements ;

-          la nécessité de renforcer la capacité de l'appareil judiciaire à prendre des décisions suffisamment motivées sur le maintien en détention provisoire ;

-          concernant la liberté de religion, la nécessité d’améliorer la protection de l'État contre les agressions physiques commises sur les membres d'une communauté religieuse (Témoins de Jéhovah) ;

-          concernant la liberté de réunion et d'association, la nécessité d’une meilleure protection contre les attaques homophobes lors d'une manifestation LGBT.

Renforcer l’efficacité du système de la CEDH au niveau national

À la suite de la mise en œuvre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la Géorgie, un certain nombre de réalisations ont été enregistrées dans le domaine de la protection des droits de l'homme.

-       Le gouvernement continue de faire régulièrement rapport au parlement sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, démontrant la durabilité du contrôle parlementaire dans ce domaine^[4].

-       L'accès des professionnels du droit à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et leur compréhension de cette jurisprudence se sont améliorés grâce à une formation systématique aux droits de l'homme.

-       L’interface géorgienne de la base de données HUDOC^[5] s’enrichit de jugements et de résumés traduits en géorgien, facilitant les pratiques unifiées des tribunaux et des décisions mieux motivées.

-       Les juridictions inférieures ont renforcé leur capacité à rédiger des décisions cohérentes avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

-       Le parquet général a amélioré son cadre réglementaire interne conformément aux normes européennes en élaborant des documents de politique interne à l'intention des procureurs.

-       Les unités d'analyse des tribunaux ont renforcé leur capacité à fournir aux juges des recherches juridiques complètes sur les normes de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Une analyse du cadre législatif pour la protection des personnes contre toutes les formes de discrimination a été réalisée et des recommandations visant à harmoniser la législation pertinente avec les normes du Conseil de l'Europe devraient permettre d'améliorer encore le cadre de lutte contre la discrimination.

-       Les services répressifs compétents sont mieux préparés à lutter contre toutes les formes de discrimination grâce à une formation systématique dans ce domaine.

-       La capacité d'analyse du Bureau du Défenseur public a été renforcée à la suite de recommandations et d'activités de renforcement des capacités axées sur l'amélioration de sa fonction d'établissement de rapports.

En ce qui concerne le système de justice pénale, la Géorgie a enregistré des avancées significatives vers une meilleure protection des droits de l'homme dans les procédures pénales. Cependant, des défis restent à relever. En particulier, la Cour européenne des droits de l'homme a identifié des lacunes de fond et de procédure dans ses arrêts contre la Géorgie, dont l’exécution est actuellement sous la surveillance du CM. Ces lacunes concernent principalement l'efficacité des enquêtes, l'application des mesures préalables au procès et les normes d'équité des procès.

Pour traiter ces questions dans le système de justice pénale, ainsi que la protection des minorités religieuses et la protection contre les attaques visant la communauté LGBT, un soutien supplémentaire est nécessaire. Afin de sensibiliser et de renforcer les capacités de mise en œuvre de la CEDH en Géorgie, il sera important d'aider le parlement à assurer la conformité des actes normatifs avec la jurisprudence de la Cour ; d’élaborer des cours complets sur la CEDH et la jurisprudence de la Cour à l'intention des professionnels du droit et des étudiants en droit ; de renforcer le Bureau de l'Agent du gouvernement auprès de la Cour (service de la représentation de l'État auprès des tribunaux internationaux du ministère de la Justice de Géorgie) ; d’améliorer la coordination entre les organismes publics en ce qui concerne la pleine application des normes de la CEDH ; et de sensibiliser davantage les parties intéressées à la jurisprudence récente de la Cour, l'état de l'exécution des arrêts rendus par la Cour et la réouverture des affaires par les tribunaux nationaux suite aux décisions de la Cour.

Le programme HELP (Formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit) du Conseil de l'Europe continuera à contribuer à la formation des juges, avocats et procureurs actuels et futurs aux normes relatives aux droits de l'homme en Europe. Ces cours pourraient compléter le matériel pédagogique des programmes de base des universités et des facultés de droit.

Résultats attendus Renforcement de l’efficacité du système de la CEDH au niveau national -       Mise en œuvre de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination pour améliorer l'efficacité du mécanisme d'application établi par la loi. -       Révision de la législation et amélioration de l'efficacité du système de justice pénale en matière de détention provisoire, d'efficacité des enquêtes criminelles et d'harmonisation de la jurisprudence nationale avec les normes européennes. -       Amélioration des capacités analytiques et méthodologiques des acteurs du secteur de la justice pour évaluer les résultats de la justice pénale et élaborer une politique pénale fondée sur des données factuelles. -       Renforcement de la capacité des procureurs à identifier et réagir aux signalements de mauvais traitements dans le cadre de la procédure pénale. -       Renforcement de la capacité du parquet général à exercer ses fonctions avec efficacité et à assurer la bonne gouvernance et la protection des droits de l'homme en Géorgie dans l'exercice des poursuites pénales. -       Amélioration des connaissances et des compétences pratiques des futurs professionnels du droit (étudiants en droit) sur la manière d'appliquer les normes européennes en matière de droits de l'homme dans l’exercice de leur profession grâce à l'introduction du programme HELP dans les facultés de droit. -       Renforcement de la capacité du Parlement géorgien et du Bureau du Défenseur public à contrôler efficacement l'exécution des arrêts de la Cour. -       Renforcement de la capacité du Bureau de l'Agent du gouvernement à coordonner efficacement la mise en œuvre intégrale des normes de la CEDH. -       Amélioration du mécanisme d'établissement de rapports sur la situation des droits de l'homme en Géorgie grâce au renforcement des capacités du Bureau du Défenseur public, des institutions nationales compétentes et de la société civile. Principaux partenaires nationaux : Parlement de Géorgie, Cour suprême de Géorgie, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, Agent du gouvernement, parquet général, Bureau du Défenseur public, École supérieure de la magistrature, association du barreau géorgien, Service d’inspection de l’État, société civile et facultés de droit.

2.1.2 Promouvoir les droits de l’homme et la dignité humaine

Égalité entre les femmes et les hommes, violence à l’égard des femmes et violence domestique

L’égalité entre les femmes et les hommes est intégrée dans tous les projets de coopération du Conseil de l’Europe conformément à sa Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes et conformément à la Boîte à outils sur l'intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération. 

Les documents stratégiques du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et notamment la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 ont pour objectif spécifique le fait de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, d’assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique et d’intégrer dans toutes les politiques et dispositions une démarche soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité des Ministres (CM) a adopté le Plan d’action pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. D’après l’action 2.4 de ce plan, les États membres doivent prendre des mesures pour lutter contre les répercussions préjudiciables des stéréotypes dans la prise de décision judiciaire.

Le cadre législatif de la Géorgie a été considérablement amélioré dans l’objectif de maintenir le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et de prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Géorgie a ratifié la Convention d'Istanbul en mai 2017 et adopté un ensemble d'amendements à 25 lois pour accompagner la Convention. Toutefois, les amendements ne peuvent à eux seuls protéger de la violence les femmes et les filles, faire en sorte que les auteurs soient condamnés et garantir le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes sans un effort réel pour les mettre en œuvre et lutter contre des stéréotypes sexistes profondément enracinés dans la culture. Bien que les autorités géorgiennes se soient efforcées de combler l'écart entre les femmes et les hommes et de mettre fin à la violence à l'égard des femmes, les législateurs et les responsables politiques ont encore de sérieux défis à relever.

Une étude nationale sur la violence à l'égard des femmes menée en 2017 a révélé qu'en Géorgie une femme sur sept est victime de violence domestique^[6]. La violence domestique est perçue comme un problème d’ordre privé et les femmes ont des difficultés à accéder à la justice et aux services de soutien. Les stéréotypes sexistes, par ailleurs très répandus dans l'appareil judiciaire, nuisent à son efficacité^[7].

Le rapport mondial sur les inégalités entre les femmes et les hommes (Global Gender Gap 2017) du Forum économique mondial indique que la Géorgie reste nettement en deçà de la moyenne mondiale pour ce qui est de l'autonomisation politique des femmes et loin derrière les pays développés pour ce qui est de leur participation économique. Seuls 15 % des députés géorgiens sont des femmes et, dans les conseils locaux (Sakrebulos), le pourcentage de femmes est encore plus faible, avec 13,4 %. En comparaison, le nombre moyen de femmes parlementaires dans les pays de l'Union européenne s’élève à 27,5 %. Quant au pouvoir exécutif du gouvernement local et régional de Géorgie, il ne fait pas mieux. Il n'y a pas de femmes parmi les neuf gouverneurs ni parmi les maires des cinq villes autonomes, et on ne compte qu'une seule femme maire dans les 59 communautés autonomes locales. Les incitations financières proposées aux partis politiques pour inscrire davantage de femmes sur leurs listes se sont avérées inefficaces. La promotion de la participation des femmes à la vie politique fera par conséquent partie des priorités.

Pour répondre à ces problèmes, le Conseil de l'Europe continuera d'aider les autorités et la société civile de Géorgie à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique conformément aux normes européennes et à l’ODD 5 (sur la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes) et à l’ODD 16 (sur l'accès à la justice pour tous). D'autres activités de sensibilisation et de renforcement des capacités sont nécessaires, en particulier pour les juges, les procureurs, les agents de la force publique et les avocats. Une attention particulière sera accordée au renforcement de la spécialisation des services répressifs et judiciaires dans les affaires de violence à l'égard des femmes et de violence domestique et au renforcement des services fournis aux victimes de violence à l'égard des femmes. Une approche multisectorielle et interinstitutionnelle et une coopération avec la société civile dans ce domaine seront encouragées. Ces actions contribueront à la mise en œuvre effective du Plan d'action gouvernemental sur l'égalité entre les femmes et les hommes et du Plan d'action national de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, assorti des mesures à mettre en œuvre pour la protection des victimes (2018 à 2020).

Lutte contre la discrimination

En 2012, le Code pénal géorgien a été modifié pour ériger en circonstance aggravante l’intolérance raciale, religieuse, nationale, ethnique, homophobe et transphobe, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe. En 2014, le Parlement géorgien a adopté la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ; les motifs de discrimination énumérés sont la race, la couleur, la langue, la nationalité, l’origine, la religion ou les convictions, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le parlement a aussi adopté en 2014 la Stratégie nationale 2014-2020 pour les droits de l’homme, qui fait une large place à la liberté de religion et de croyance, ainsi qu’à l’égalité des droits des minorités et à leur protection. Le Département des droits de l'homme a été établi au sein du ministère de l'Intérieur en janvier 2018 et, en 2019, transformé en Département de la protection des droits de l'homme et du contrôle de la qualité. Depuis, celui-ci contrôle la rapidité des réponses apportées et la qualité des enquêtes mises en œuvre sur certains types de délits tels que la violence domestique, les infractions motivées par la discrimination, les délits commis par/envers les mineurs, la traite des êtres humains, les atteintes à la vie et à la santé et d’autres types de délits, selon les tendances en matière de criminalité.

Toutefois, certaines questions suscitent des inquiétudes. Le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la Géorgie adopté le 8 décembre 2015 et les commentaires des autorités respectives mettent en lumière les problèmes suivants : le discours de haine contre les minorités ethniques et religieuses et contre les personnes LGBT ; l’entrave à la liberté de religion des musulmans et des Témoins de Jéhovah ; des enquêtes et des poursuites pas toujours suffisantes en ce qui concerne les crimes de haine ; l'absence d'une base de données commune pour tous les crimes de haine, y compris ceux ayant donné lieu à l’application des circonstances aggravantes ; la nécessité de renforcer l'intégration des minorités ethniques historiques ; la nécessité de développer les programmes d'intégration sociale et de soutien scolaire, en particulier pour l'amélioration de la fréquentation scolaire des enfants roms ; la nécessité d’adopter un plan global de mise en œuvre du rapatriement et de l'intégration des Meskhètes ; et le défaut de stratégie d'intégration pour les réfugiés et les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Les recommandations intérimaires de l'ECRI englobent la création d'une unité spécialisée au sein de la police pour traiter spécifiquement des crimes racistes et homophobes et accroître leur soutien au Conseil des religions, qui fonctionne sous les auspices du Centre pour la tolérance du Défenseur public. Les conclusions de l'ECRI sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire, adoptées le 8 décembre 2018 et publiées le 5 mars 2019, ont souligné le manque d'informations sur la coopération entre les autorités et les ONG de LGBT. L'ECRI considère la création du Département de la protection des droits de l'homme et du contrôle de la qualité au sein du ministère de l'Intérieur comme une mesure très positive, mais celui-ci ne remplace pas une cellule d’investigation spécialisée au sein de la police, comme le recommande le Conseil de l'Europe. Par conséquent, l’ECRI considère que la recommandation relative au Conseil des religions n'a pas été mise en œuvre conformément aux conclusions. 

En 2018, le Conseil de l'Europe a aidé la Géorgie à mener une étude de référence sur la conformité des législations pénales, civiles et administratives nationales avec les recommandations du Conseil de l'Europe, notamment celles de l'ECRI et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. L'étude, qui offre une description précise des lacunes au niveau de la législation et de la pratique, devrait faire office de feuille de route pour les changements législatifs et politiques à mettre en œuvre. La mise en place d'un système complet de collecte de données a commencé avec la participation constructive des partenaires nationaux, notamment le ministère de l'Intérieur, le parquet, le pouvoir judiciaire et le Bureau du Défenseur public.

Le Conseil de l'Europe continuera à soutenir la réforme législative ; à renforcer la capacité de collecte de données sur les crimes de haine, la discrimination et le discours de haine ; à aider le Cabinet du ministre d’État pour la Réconciliation et l'égalité civique à mettre en œuvre la Stratégie et le Plan d'action pour l'égalité civique et l'intégration ; à contribuer à l’élaboration des documents politiques, notamment une stratégie pour combattre le racisme et la discrimination religieuse ainsi que des directives et outils spécifiques ; et à renforcer la capacité des juges, procureurs et policiers à lutter contre toutes les formes de discrimination.

Les minorités et les langues minoritaires

La Géorgie est un État ethniquement diversifié, les minorités constituant 13,2 % de la population générale (selon le recensement de 2014 effectué sur le territoire sous le contrôle des autorités géorgiennes). Le recensement de 2014 a également montré qu'environ 16 % de la population a une appartenance religieuse différente de celle de la majorité. Des changements importants se sont produits au cours des dernières décennies à la suite de l’accès de la Géorgie à l'indépendance. En raison des conflits, la plupart des Géorgiens de souche ont fui les régions qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement géorgien.

La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre reste l'une des formes de discrimination les plus persistantes. Des efforts ont été faits à la fois par les acteurs de la société civile pour accroître la visibilité des personnes LGBT et sensibiliser à leurs droits, et par le gouvernement, qui a révisé le Code du travail (2006) et adopté la loi anti-discrimination (2014) afin d’y inclure notamment l’interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Avec l’aide du Conseil de l’Europe, le gouvernement a entrepris de distribuer un manuel sur la surveillance policière du crime de haine contre les personnes LGBT.

En 2012, le secteur jeunesse du Conseil de l’Europe a lancé le Mouvement contre le discours de haine, qui est une campagne globale contre les propos haineux et pour les droits de l’homme en ligne et hors ligne. Le comité national de campagne de la Géorgie est parvenu à sensibiliser davantage aux risques que le discours de haine et la discrimination font courir à la démocratie et aux droits de l'homme. Néanmoins, renforcer la solidarité entre les communautés reste un défi et on a noté un net renforcement de la mobilisation des groupes extrémistes contre la campagne. Dans ces conditions, une nouvelle campagne intitulée « Je choisis l'égalité » a été lancée avec des partenaires étatiques et non étatiques pour contribuer au dialogue interculturel et à la pleine participation des minorités nationales et des groupes vulnérables en tant qu'impératif pour assurer la démocratie, la paix et la prospérité dans la société géorgienne.

Le Conseil de l'Europe continuera d'aider les autorités géorgiennes et la société civile à renforcer la protection des minorités, y compris les Roms, en les aidant à élaborer et à mettre en œuvre des lois et des politiques, en menant des activités de sensibilisation pour informer les minorités de leurs droits et des mécanismes de recours, en consolidant la confiance entre les minorités et les services de police et en renforçant leurs capacités pour prévenir et combattre efficacement la discrimination des groupes minoritaires. Une attention particulière sera accordée aux femmes et aux jeunes des minorités. La sensibilisation aux normes de l'ECRI et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sera également une priorité. Un appui sera apporté à la Stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration des citoyens et son Plan d’action pour 2015-2020.

Droits des enfants

La Géorgie a apporté des changements considérables à son système de protection de l'enfance au cours des dernières années. En la matière, une procédure d'orientation a été adoptée en 2010 par le ministère des Personnes déplacées des territoires occupés, du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Culture et des Sports. Cette procédure d’orientation, qui vise à faciliter la protection des enfants contre toutes les formes de violence et énonce les rôles et responsabilités de toutes les entités concernées par la protection de l'enfance, a été étendue et adoptée par décret par le Gouvernement géorgien en 2016. Le nouveau Code de la justice des mineurs entré en vigueur en 2016 couvre non seulement les enfants en conflit avec la loi, mais aussi les enfants victimes et témoins d'actes criminels. Un cadre juridique plus complet pour les droits de l'enfant est actuellement à l'étude. Un code des droits de l'enfant devrait être adopté par le parlement en 2019. La Géorgie a également investi des efforts considérables dans la réforme de son système de prise en charge alternative et a fermé 45 des 47 anciennes institutions publiques pour enfants, les remplaçant par des familles d'accueil et des foyers pour la prise en charge de petits groupes.

La Géorgie a ratifié quatre instruments juridiquement contraignants relatifs à la protection des enfants contre la violence :

-       la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), ratifiée en 2014 ;

-       la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ratifiée en 2007 ;

-       la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée en 2017 ;

-       la Charte sociale européenne révisée, ratifiée en 2005, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la négligence, la violence ou l'exploitation.

La Géorgie fait actuellement l’objet du deuxième cycle de suivi de la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication (TIC).

Malgré les récents progrès réalisés, la Géorgie continue d'être confrontée à des difficultés en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre juridique et des politiques de protection de l'enfance. Les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont parmi les plus vulnérables à la traite des êtres humains ; le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des humains (GRETA) a exhorté les autorités géorgiennes à améliorer l'identification et l'assistance aux enfants victimes de la traite. La violence sexuelle reste un problème particulièrement préoccupant, principalement en raison de la persistance des tabous entourant l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants ; cette forme particulière de violence continue d'être abordée dans le cadre d'une approche générale de lutte contre la violence à l'égard des enfants, sans que des procédures spécifiques soient prévues. Le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque celui-ci entre en contact avec le système judiciaire, y compris dans les conflits familiaux, demeure également une priorité. En outre, il convient de renforcer les mesures et les capacités pour faire face aux risques auxquels les enfants sont exposés dans l'environnement numérique ; les principaux risques sont notamment les sollicitations en ligne, les questions liées à la protection des données, la cybercriminalité et le matériel pédopornographique.

Le Conseil de l'Europe continuera de participer au renforcement du savoir-faire des autorités et des professionnels travaillant pour et avec les enfants afin de prévenir et de protéger ces derniers contre toutes les formes de violence, y compris les abus sexuels. Cela contribuera à mettre fin aux mauvais traitements, à l'exploitation, à la traite et à toutes les formes de violence et de maltraitance des enfants d'ici 2030, ainsi que le prévoit l’ODD 16, et notamment les cibles 16.1 (Réduire la violence partout dans le monde), 16.2 (Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants) et 16.3 (Promouvoir l’État de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité).

Résultats attendus Égalité des genres, lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique -       Dans leurs rôles respectifs, les autorités géorgiennes et la société civile utiliseront les instruments européens applicables, notamment la Convention d'Istanbul et les autres normes d'égalité entre les femmes et les hommes. -       Les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux cas de violence à l'égard des femmes et de violence domestique seront conformes aux normes européennes et à la Convention d'Istanbul. Anti-discrimination, minorités et langues minoritaires -       Alignement des codes pénal, civil et administratif sur les recommandations du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la discrimination, les crimes de haine et le discours de haine. -       Des mécanismes nationaux de suivi seront mis en place et pleinement opérationnels pour rendre compte des cas de discrimination, de crimes et de discours de haine. -       Le rôle du Défenseur public (Médiateur) sera renforcé et sa fonction en matière de réparation en cas de discrimination sera comprise par les groupes vulnérables et la société en général. -       Organisation de programmes de formation sur la lutte contre la discrimination, le discours de haine (y compris le discours de haine sexiste) et les crimes de haine à l'intention des professionnels du droit, des organisations de la société civile et des autres acteurs concernés. -       Participation pleine et égale des minorités et des groupes vulnérables à la société géorgienne. Les normes anti-discrimination et les droits de la personne humaine, y compris les droits des femmes, les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, dont les Roms, les LGBT et les jeunes, en tant que condition démocratique sine qua non, seront connus, compris et appréciés par la société en général et les groupes vulnérables en particulier grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation menées localement. Droits des enfants -       Alignement du cadre juridique et politique national sur la Convention de Lanzarote et les recommandations du Comité de Lanzarote. -       Renforcement de la réponse interinstitutionnelle aux cas d'exploitation et d'abus sexuels sur enfants, y compris dans leur dimension en ligne. -       Renforcement des capacités et des compétences des autorités et des professionnels pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant dans l'environnement numérique conformément à la Recommandation CM/Rec(2018)7. -       Sensibilisation et renforcement des capacités des professionnels à appliquer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures et à promouvoir et mettre en œuvre des pratiques et services adaptés aux enfants dans le système judiciaire. -       Les professionnels (en particulier les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les agents des services de répression) seront mieux sensibilisés à l'exploitation sexuelle et aux instruments internationaux existants, notamment par des campagnes d'information. -       Rôle accru du parlement dans la défense des droits de l'enfant. Principaux partenaires internationaux : Parlement de Géorgie, ministère de l'Intérieur, ministère de l'Économie et du Développement durable, ministère de l'Éducation, de la Science, de la Culture et des Sports, ministère de la Justice, Cabinet du ministre d'État pour la Réconciliation et l'égalité civique, ministère des Personnes déplacées des territoires occupés, du Travail, des Affaires sanitaires et sociales, parquet  général, Centre de formation du ministère de l’Intérieur, École supérieure de la magistrature, Centre de formation du ministère public, Commission interinstitutionnelle chargée de l’égalité des sexes et de la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, Secrétariat aux droits de l'homme du Gouvernement de Géorgie et société civile.

2.1.3     Garantir les droits sociaux

La Géorgie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 22 août 2005 et accepté 63 des 98 paragraphes de la Charte révisée. Entre 2007 et 2019, la Géorgie a soumis 12 rapports sur l'application de la Charte révisée ; elle n’a pas encore ratifié le protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Ø  Garantir le respect des droits sociaux en Géorgie conformément à la Charte sociale européenne

Le 11^e rapport, soumis le 3 novembre 2017, couvre les dispositions acceptées de la Charte sociale européenne révisée qui relèvent du groupe thématique 3 « Droits liés au travail » (articles 2, 4, 5, 6, 21, 22, 26, 28, 29). Les conclusions relatives à ces dispositions ont été publiées en mars 2019. Le CEDS a conclu à l'époque que la Géorgie n'était pas en conformité avec dix chapitres de la Charte révisée, notamment ceux concernant le droit à l'action collective des travailleurs ainsi que le harcèlement sexuel et moral au travail. Le 3 mai 2019, des amendements au Code du travail ont été adoptés pour traiter ces questions, ce qui constitue une mesure positive dont il faut prendre acte. Le Conseil de l'Europe s'efforcera d'aider la Géorgie à aligner davantage sa législation et ses pratiques sur les normes européennes, y compris celles relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le 12^e rapport, soumis le 31 octobre 2018, concerne les dispositions acceptées qui relèvent du groupe thématique 4 « Enfants, familles et migrants » (articles 7, 8, 16, 17, 19, 27 et 31). Les conclusions relatives à ces dispositions seront publiées en janvier 2020.

Dans le contexte des réformes (tant législatives que politiques) que les autorités ont mises en œuvre pour renforcer la protection des droits sociaux (soins de santé, assistance sociale, droits du travail), la Géorgie est encouragée à accepter le Protocole prévoyant un système de réclamations collectives comme un outil non seulement pour améliorer la protection des droits sociaux, mais aussi pour promouvoir le dialogue social et renforcer les institutions de la société civile.

Le Conseil de l'Europe s'efforcera d'aider la Géorgie à aligner davantage sa législation et ses pratiques sur les dispositions de la Charte en vue de faciliter l'acceptation de dispositions supplémentaires.

Résultats attendus Garantir le respect des droits sociaux en Géorgie conformément à la Charte sociale européenne -       Amélioration des rapports sur la Charte révisée pour aider les décideurs à prendre des mesures législatives et politiques mieux éclairées. -       Sensibilisation accrue aux droits des divers groupes de la population, en particulier les groupes vulnérables, ce qui permet de mieux défendre leurs droits. -       Législation modifiée pour refléter les dispositions de la Charte révisée acceptées par la Géorgie. -       Les parties prenantes nationales ont les connaissances nécessaires sur la procédure prévoyant un système de réclamations collectives, dans l’objectif de faciliter son acceptation. Principaux partenaires nationaux : ministère des Personnes déplacées des territoires occupés, du Travail, des Affaires sanitaires et sociales, Parlement de Géorgie, École supérieure de la magistrature, Centre de formation du ministère public, Bureau du Défenseur public, société civile.

2.2 ÉTAT DE DROIT

Compte tenu des recommandations des organes de suivi et des organes consultatifs du Conseil de l'Europe, en particulier le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Commissaire), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), la coopération avec la Géorgie visera à accroître la confiance de la population dans le système judiciaire, à améliorer les cadres législatifs et institutionnels pertinents en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire, à lutter contre les stéréotypes judiciaires et à renforcer l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour). Le Plan d'action prévoira également l'amélioration du potentiel de gestion et de développement des capacités du barreau géorgien. Les autorités seront accompagnées dans la poursuite de la réforme des systèmes pénitentiaire et de probation, l’instauration de conditions de détention plus sûres et plus humaines et le renforcement de la sécurité publique par la réduction de la récidive. Une attention particulière sera accordée aux délinquants juvéniles afin de s'assurer que leur traitement par le système judiciaire est conforme aux normes et pratiques européennes. L'accès des femmes à la justice sera intégré dans les actions menées dans ces domaines. Renforcer les capacités du parquet afin d'améliorer son autonomie, sa capacité d'analyse et sa transparence est une nécessité. La lutte contre la violence domestique et la violence à l'égard des femmes et des enfants restera l'une de ses priorités. La lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité de manière coordonnée et cohérente, ainsi que le partage d'expériences dans ces domaines au niveau international constitueront une part importante des priorités du Plan d'action. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires dans les domaines de la liberté et du pluralisme des médias, de l'accès à l'information publique et de la protection des données à caractère personnel. La mise en œuvre de ces actions contribuera à la réalisation de l’ODD 16, « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».

2.2.1       Assurer la justice

Dans ses observations sur la situation des droits de l'homme en Géorgie, publiées le 16 janvier 2016, le Commissaire a noté qu’il fallait apporter des garanties à l’indépendance judiciaire. En particulier, concernant les juges, il a recommandé d'améliorer le processus de leur nomination et de revoir la période probatoire de trois ans prévue dans leur cas. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) recommande le renforcement de l'indépendance des organes autonomes de justice et de poursuite, par exemple en augmentant le nombre de représentants de la société civile, et recommande également (en anglais uniquement) la nomination directe des juges de la Cour suprême – ceux-ci devant être désignés non plus par le parlement, mais par le Conseil supérieur de la magistrature ou par le président sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La publication sur l’évaluation des systèmes judiciaires par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (cycle 2016-2018) contient des informations détaillées sur la situation actuelle de l'appareil judiciaire de la Géorgie et les projets de réforme de celui-ci. Le dernier rapport du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) soulignait lui aussi la nécessité de réviser les critères de recrutement/promotion des juges^[8]. Selon les données de la CEPEJ d'octobre 2018, il y avait 306 juges en Géorgie, dont 163 femmes et 143 hommes. Mais, dans les 26 tribunaux que compte le pays, il n'y avait que quatre présidentes de tribunal, deux présidentes de chambre (sur neuf) et les cinq commissions judiciaires étaient toutes présidées par des hommes. L'amélioration de la collecte de données ventilées par sexe et l'amélioration de l'intégration d'une perspective de genre dans les rapports contribueront à résoudre le problème de l'inégalité. D'autres suggestions ont été avancées.

La coopération technique qui doit être mise en place dans ce domaine a été conçue en tenant compte des rapports et des conclusions des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe qui invitent la Géorgie à :

-          réduire les retards et les arriérés judiciaires, améliorer la gestion des tribunaux/des affaires et des services judiciaires ;

-          renforcer la capacité des tribunaux nationaux à exercer un contrôle judiciaire efficace sur l'application des mesures coercitives utilisées par les services de poursuite et les services répressifs ;

-          renforcer la capacité du ministère public à exercer efficacement ses fonctions et réduire encore le risque d'abus de pouvoir de la part des forces de l'ordre, améliorer le rôle de la défense et garantir l'accès des femmes à la justice ;

-          élaborer une méthodologie sensible au genre pour la stratégie de défense et la pratique des requêtes, le contre-interrogatoire, l'éthique de la défense et l'assistance juridique aux avocats de la défense ;

-          renforcer les fonctions analytiques de l'appareil judiciaire, du ministère public et des avocats ;

-          mener des enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs pour évaluer le système de justice pénale, en tenant compte de la dimension de genre ;

-          soutenir le développement de la capacité du barreau géorgien à harmoniser son cadre réglementaire, en améliorant le fonctionnement de sa commission d'éthique ;

-          initier et mettre en œuvre un mécanisme de formation pour les étudiants des facultés de droit afin de faciliter leur entrée dans la vie active grâce à la coopération entre la magistrature, le ministère public, le barreau et le milieu universitaire ;

-          renforcer les capacités du parquet concernant la coopération internationale en matière pénale.

Indépendance et efficacité de la justice

La poursuite de la réforme du secteur de la justice, en particulier en vue de garantir l'indépendance, l'efficacité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, figure parmi les priorités communes du Conseil de l’Europe et de la Géorgie. Elle est également mentionnée en tant que telle dans le programme d'association entre l'Union Européenne (UE) et la Géorgie. Un système judiciaire indépendant et transparent fait également partie des priorités définies par les organisations de la société civile géorgienne. Le Conseil de l'Europe, en collaboration avec l'UE et l'Agence des États-Unis pour le développement international, a contribué à l'élaboration de la première Stratégie judiciaire globale 2017-2022 et du Plan d'action 2017-2019. Les deux documents ont été adoptés par le Conseil supérieur de la magistrature en mai 2017. Ils couvrent cinq grands thèmes : indépendance, responsabilité, qualité, efficacité et accès à la justice. Cette stratégie vise à améliorer la qualité de la formation initiale et continue des juges, des greffiers et des autres fonctionnaires. Le développement de la gestion matérielle, technique et électronique du système judiciaire est également prévu. Le Conseil de l'Europe apportera son soutien à la promotion de la participation et du leadership des femmes juges et à l'égalité d'accès des femmes à la justice.

La quatrième vague de réformes législatives a été lancée au début de l'année 2018 avec la mise en place d'une plateforme de réformes judiciaires dirigée par le parlement dans l’objectif d’introduire des changements dans ces domaines. L'École supérieure de la magistrature et le règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature sont également en cours de réforme. La réforme constitutionnelle a aboli la période de probation pour les juges à partir de 2025 et augmenté le nombre de nominations de juges à la Cour suprême par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil de l’Europe a apporté sa contribution à l’établissement du groupe de travail chargé des rapports sur la stratégie judiciaire, pour suivre la réforme du système judiciaire, et est membre du groupe de travail sur la quatrième vague de la réforme du système judiciaire. Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté le premier rapport de mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d'action judiciaire en juillet 2018. Le Conseil supérieur de la magistrature est l’objet de vives critiques, en particulier en ce qui concerne la nomination de certains juges pour des mandats à vie.

La qualité et l'efficacité du système judiciaire et l'accès à la justice ne seraient pas pleinement assurés si la réforme judiciaire ne concernait que les juges et le système judiciaire. Les avocats et les associations professionnelles d'avocats jouent un rôle crucial dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'une des réalisations les plus tangibles de la coopération du Conseil de l'Europe avec le barreau géorgien est l'introduction d'un programme de stage obligatoire, que prévoit la loi sur les avocats adoptée en mai 2018. Le Conseil de l'Europe a soutenu le barreau dans l'élaboration de sa Stratégie 2018-2021, en coopération avec l'UE et l'Organisation des Nations unies (ONU), ainsi que dans l'amélioration de son mandat et de son fonctionnement à la suite à la révision de son code de déontologie et à l'introduction de nouveaux modules pour la formation des avocats.

La Stratégie en matière de poursuites a été adoptée en 2017 ; un nouveau code de déontologie et un système d'évaluation des procureurs ont également été introduits. Les objectifs de la Stratégie et du Plan d'action comprennent le renforcement des mesures de prévention du crime, l'amélioration de la qualité des enquêtes et des poursuites, l'amélioration de la protection des droits de l'homme, le renforcement de l'indépendance des procureurs, la consolidation des capacités du personnel et le renforcement de la confiance du public dans le ministère public. Les procédures de recrutement, de promotion et de discipline sont en cours de développement et le Conseil de l'Europe s'efforcera de soutenir la réforme du système de poursuites dans tous ces domaines.

Par conséquent, le Conseil de l'Europe s'efforcera de contribuer à la mise en œuvre des cibles des objectifs de développement durable (ODD) 16.3 (Promouvoir l’État de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité), 16.6 (Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux) et 16.b (Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable).

Prisons et police

Le Conseil de l'Europe s’est activement engagé dans la réforme pénitentiaire depuis 2013, domaine dans lequel des progrès tangibles ont été réalisés, notamment en ce qui concerne l'amélioration des soins de santé dans les prisons. Le Conseil de l’Europe et le ministère de la Justice ont élaboré et mis en œuvre un certain nombre de programmes de formation sur les soins de santé à l'intention du personnel médical et non médical du système pénitentiaire. Une attention particulière a été accordée à la question de la non-discrimination entre les femmes et les hommes. L'importance de ce programme de renforcement des capacités a été soulignée dans le rapport du CPT (2015) et dans le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la réforme des soins de santé dans les établissements pénitentiaires. De plus, la création d'un pool de formateurs nationaux dans différents domaines a contribué de façon significative à la durabilité des différentes activités de renforcement des capacités.

Les modifications législatives introduites en 2017 visent à s'orienter vers une approche axée sur la réinsertion en introduisant des alternatives à l'emprisonnement et des programmes de réadaptation sociale pour les détenus. Néanmoins, les taux d’emprisonnement restent élevés (252 pour 100 000 habitants)^[9]. La poursuite de l'amélioration des soins de santé (en particulier de santé mentale) tenant compte des spécificités de genre dans les prisons et les établissements fermés reste une priorité. La Géorgie a bénéficié d'un échange entre pairs sur les approches modernes de réadaptation des détenus toxicomanes organisé par le Conseil de l’Europe ; cette pratique devrait se poursuivre. Le Plan d'action sur le contrôle de la qualité des soins de santé dans les prisons pour 2018-2020 a été élaboré ; 95 % des chefs des établissements médicaux ont été formés à la gestion des soins de santé dans les prisons. Les réalisations dans ce domaine ont fait l'objet d'une évaluation positive de la part du Bureau du Défenseur public. La détection, la prévention et le traitement appropriés des troubles mentaux, ainsi que la promotion d'une bonne santé mentale en détention continueront d’être une priorité du soutien apporté par le Conseil de l'Europe au système pénitentiaire de la Géorgie dans le cadre de ce Plan d’action.

Le ministère des Prisons et le ministère de la Justice ont été fusionnés en juillet 2018. En conséquence, un nouvel élan a été donné à la réinsertion des délinquants dans le cadre des réformes. La Géorgie continue d'appliquer le Code de la justice des mineurs et les taux de condamnation des enfants sont en baisse en raison d'un recours accru aux mesures de substitution. Le Conseil de l'Europe s'efforcera d'aider les autorités à aligner davantage les systèmes pénitentiaire et de probation sur les normes et pratiques européennes. Le Service d'inspection de l'État a été créé en tant que mécanisme d'enquête indépendant à la suite de l'adoption de la loi correspondante en juillet 2018. Cette nouvelle institution enquêtera sur les crimes commis par les forces de l'ordre.

La récente visite du CPT en Géorgie en septembre 2018 a révélé que l'impunité continue de poser un grave problème en Géorgie, que des efforts continus sont nécessaires concernant le traitement des personnes détenues par la police, que la violence entre détenus est reconnue comme un problème par les autorités, et que des améliorations doivent être apportées en ce qui concerne le personnel et les conditions matérielles dans les institutions de santé mentale. Le Conseil de l'Europe soutiendra les autorités géorgiennes dans le traitement de ces questions.

Résultats attendus Indépendance et efficacité de la justice -            Renforcement de la responsabilité et de l’efficacité du système judiciaire et du professionnalisme des avocats. -            Alignement de la législation et de la pratique de la procédure pénale sur les normes du Conseil de l'Europe. -            Renforcement des capacités analytiques et méthodologiques des parties prenantes du secteur de la justice, y compris la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe. -            Réduction des retards et des arriérés judiciaires. -            Renforcement des capacités en ce qui concerne la gestion des tribunaux/des affaires et les services judiciaires. -            Amélioration de l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la justice conformément aux meilleures pratiques des États membres du Conseil de l'Europe. -            Capacité accrue des juristes à mettre en œuvre les normes européennes d'une manière indépendante, professionnelle et sensible à la dimension de genre. Prisons et police -               Capacité renforcée des services répressifs à s’attaquer aux infractions commises par et contre des mineurs. -               Les conditions de détention et le traitement des détenus dans les centres et les prisons de détention provisoire seront encore améliorés conformément aux normes et pratiques européennes. -               Capacité accrue de prévenir efficacement la violence domestique, d'enquêter et d'intenter des poursuites. -               Les soins de santé destinés aux détenus et aux délinquants, y compris les soins de santé mentale et le traitement des détenus et des délinquants toxicomanes, seront améliorés et intégreront une perspective de genre. -               La capacité du Centre de formation de la justice à former le personnel du système pénitentiaire sera encore renforcée. -               Le fonctionnement efficace du nouveau Centre de formation professionnelle des détenus est soutenu. -               Le service de probation est pleinement opérationnel au niveau national et conforme aux normes européennes. -               Le personnel du service de probation a davantage de moyens pour s'acquitter de ses nouvelles fonctions. -               Des réformes pertinentes améliorent le fonctionnement des services de police, conformément aux normes européennes. -               La mise en œuvre du Plan d'action contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Plan d'action pour le développement des systèmes pénitentiaires et de prévention du crime sera soutenue et renforcée conformément aux normes européennes. -               Renforcement de la capacité du Service d’inspection d'État à enquêter efficacement sur les infractions commises par des agents des forces de l'ordre. -               Le Bureau du Défenseur public sera soutenu dans l'élaboration d'outils d'évaluation pour le suivi sectoriel des établissements pénitentiaires et des lieux de détention de la police. Principaux partenaires nationaux : tribunaux de droit commun, Bureau du Défenseur public, Conseil supérieur de la magistrature, École supérieure de la magistrature, parlement, Cour constitutionnelle, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, barreau géorgien, parquet général, Cour suprême et société civile.

2.2.2     Renforcer l'État de droit

En tant que principal organe judiciaire de contrôle constitutionnel, la Cour constitutionnelle de Géorgie joue un rôle important dans la protection du cadre constitutionnel et, surtout, des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Géorgie. Le cadre juridique relatif au fonctionnement et aux pouvoirs de la Cour constitutionnelle a récemment fait l'objet d'un certain nombre de révisions. Les amendements à la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et à la loi sur les procédures constitutionnelles ont intégré en grande partie les recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) figurant dans son Avis CDL-AD(2016)017. La nouvelle législation est venue renforcer l’indépendance de la Cour constitutionnelle. Toutefois, dans son Avis CDL-AD(2018)005, la Commission de Venise notait que les récentes modifications juridiques apportées aux lois et procédures de la Cour constitutionnelle de Géorgie, bien qu'elles soient positives en termes de transparence et d'accessibilité des décisions de justice, laissaient encore des points à améliorer.

Dans le domaine de la liberté des médias et de l'internet en Géorgie, le Conseil de l'Europe a mis en œuvre un certain nombre d'activités visant à promouvoir la liberté, le professionnalisme et le pluralisme des médias et à protéger la liberté sur internet. Ces efforts ont permis de renforcer les capacités de l'organisme d'autorégulation, la Charte géorgienne d'éthique journalistique, à traiter les cas de manquements à l’éthique des professionnels des médias et de sensibiliser davantage le public à l'importance de l'autorégulation. Le Conseil de l'Europe a soutenu la Cour suprême de Géorgie dans ses efforts pour adopter des règles spéciales qui clarifient les dispositions relatives à l'accès des journalistes aux décisions judiciaires. En outre, la Commission nationale des communications a été conseillée de manière impartiale sur les questions relatives à la couverture des élections. Ce soutien a été apporté à l'autorité réglementaire nationale en vue de la préparation d'un amendement législatif à la loi sur la radiodiffusion qui l'alignera sur les normes européennes relatives à l'accès des personnes handicapées aux services audiovisuels et à la protection des mineurs en ce qui concerne le contenu des émissions. Un soutien est nécessaire pour lutter contre le discours de haine (y compris le discours de haine sexiste), la désinformation et les stéréotypes sexistes dans les médias. L'une des principales réalisations de l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'internet en Géorgie a été la mise en place du Forum sur la gouvernance de l'internet au niveau national. Un appui supplémentaire sera apporté au dialogue entre les parties prenantes dans le domaine de la gouvernance de l'internet.

L'assistance apportée par le Conseil de l'Europe se concentrera en outre sur la mise en œuvre des normes pertinentes dans le domaine des médias et de l'internet, décrites plus en détail dans la Recommandation CM/Rec(2018)1[1] du Comités des Ministres (CM) aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété (adoptée le 7 mars 2018 à la 1309^e réunion des Délégués des Ministres) qui réaffirme l'importance des normes de l’Organisation eu égard aux différents aspects du pluralisme des médias et de leur transparence et la nécessité de leur pleine application dans les sociétés démocratiques. La Recommandation CM/Rec(2016)5[1] du Comité des Ministres aux États membres sur la liberté d'internet (adoptée le 13 avril 2016 lors de la 1253^e réunion des Délégués des Ministres) souligne les obligations des États membres qui leur imposent de respecter, protéger et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur internet.

La Recommandation CM/Rec(2016)4 du CM aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias (adoptée le 13 avril 2016 lors de la 1253^e réunion des Délégués des Ministres) souligne le fait que les femmes journalistes et les autres femmes acteurs des médias sont confrontées dans le cadre de leur travail à des dangers spécifiques liés à leur qualité de femme, notamment des menaces et des agressions ou violences (sexuelles), qui peuvent être commises de manière ciblée, dans le contexte d’émeutes ou en détention. La recommandation préconise une approche systématique et sensible au genre pour prévenir et combattre ces dangers spécifiques. La recommandation qualifie d’inquiétant et d’inacceptable le niveau actuel de menaces envers les journalistes et acteurs de médias en Europe ; elle propose aux États membres des lignes directrices concrètes dans les domaines de la prévention, de la protection et des poursuites, ainsi que de la promotion de l’information, de la formation et de la sensibilisation.

La coopération technique qui doit être mise en place dans ce domaine a été conçue en tenant compte des rapports et des conclusions des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe qui invitent la Géorgie à :

-          améliorer l'efficacité des procédures constitutionnelles en modifiant la législation, les politiques et les pratiques pertinentes de la Cour constitutionnelle ;

-          soutenir la poursuite du développement et la bonne mise en œuvre des lois et règlements applicables au domaine des médias et de l'internet ;

-          faire progresser la conformité des pratiques nationales avec les normes et pratiques européennes en matière de liberté des médias, de protection des données et de gouvernance de l'internet d'une manière qui tienne compte de la dimension de genre

Justice constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est saisie de plaintes constitutionnelles (des citoyens) et de recours constitutionnels (des tribunaux de juridiction générale). De plus en plus de citoyens utilisent le recours ; le nombre de plaintes a atteint 423 en 2017, contre seulement 13 en 2011.

Le cadre juridique relatif au fonctionnement et aux pouvoirs de la Cour constitutionnelle a récemment fait l'objet de plusieurs révisions. La Commission de Venise a donné un avis sur les récentes modifications juridiques apportées aux lois et procédures de la Cour constitutionnelle de Géorgie, notamment sur la limitation du mandat des juges, sur le vote en séance plénière ainsi que sur la procédure de renvoi d'une affaire en séance plénière^[10].

La Cour constitutionnelle de Géorgie suit actuellement son Plan d'action pour le développement et la communication institutionnels 2017-2018. Les documents identifient un certain nombre de pratiques de gestion qui peuvent être promues pour améliorer l'efficacité du fonctionnement de la Cour.

Le Conseil de l'Europe s'efforcera d'aider la Cour constitutionnelle dans ses réformes afin d’en faire une institution plus efficace et plus efficiente. À cet égard, les orientations de la Commission de Venise dans ce processus garantiront leur conformité aux normes européennes. Il est prévu d'apporter un soutien institutionnel supplémentaire pour parvenir à une justice axée sur l'utilisateur et tenant compte des spécificités de genre avec une efficacité et une qualité accrues. Une fois mises en œuvre, ces actions contribueront à la cible 16.3 de l’ODD 16, « Promouvoir l’État de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité ».

Société de l'information et gouvernance de l'internet

La promotion du professionnalisme, de la responsabilité et du respect des règles éthiques chez les journalistes ainsi qu'une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités, en mettant l'accent sur la lutte contre la promotion du discours de haine (y compris le discours de haine sexiste), l'extrémisme et la désinformation dans les médias, demeureront au centre des actions du Conseil de l'Europe en Géorgie. Des efforts seront faits pour assurer la sécurité des journalistes.

Le Conseil de l'Europe continuera de soutenir le Forum sur la gouvernance de l'internet de la Géorgie en tant que plateforme de dialogue durable pour discuter des solutions aux problèmes relatifs à la protection des droits de l'homme en ligne, aux droits des internautes et aux rôles et responsabilités des intermédiaires d’internet. Ces questions seront abordées, outre celles concernant le manque de transparence et de cadre réglementaire sur le blocage et le filtrage des contenus en ligne, les services à la demande et la réglementation sur le droit d'auteur en ligne.

Une assistance sera fournie pour l'élaboration et la mise en œuvre des nouvelles lois sur la protection des données à caractère personnel et sur la liberté de l'information. Ces nouvelles lois devraient être adoptées par le parlement d'ici 2020. La loi sur la protection des données à caractère personnel remplacera la loi existante afin d'assurer le respect des dispositions pertinentes de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) récemment mise à jour et du cadre communautaire de protection des données (Règlement général sur la protection des données).

Une assistance sera fournie pour l'élaboration et la mise en œuvre de règlements sur les services de la société de l'information afin d’agir sur les contenus illicites en ligne et la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires.

Ainsi, le Conseil de l'Europe s'efforcera d'accompagner la Géorgie vers la réalisation de la cible 16.10 de l’ODD 16, « Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ».

Résultats attendus Justice constitutionnelle -       La justice constitutionnelle géorgienne est davantage en conformité avec les normes européennes. Société de l'information et gouvernance de l'internet -       La législation nationale, la réglementation et la pratique des médias sont davantage conformes aux normes européennes relatives à la liberté d'expression, au pluralisme des médias, à la sécurité des journalistes, à l’éducation aux médias, à la concentration de la radiodiffusion publique et à la transparence de la propriété des médias, à la gouvernance de l’internet et à la protection des données à caractère personnel. -        Coopération et coordination accrues entre les parties prenantes respectives dans le domaine de l'internet et des médias en vue d'une meilleure conformité aux normes européennes pertinentes, y compris, mais pas uniquement, la promotion de l'éducation aux médias. -        Amélioration des compétences et connaissances des acteurs des médias en matière de production de contenus spécifiques au genre et sensibles à la dimension de genre. -        Renforcement de la capacité des organes judiciaires et des organes chargés de l'application des lois à appliquer efficacement les normes nationales et internationales en matière de sécurité des journalistes. -        Professionnalisme, responsabilité et respect accrus des règles de déontologie chez les journalistes et sensibilisation accrue du grand public et des autorités nationales à l'importance de l'autorégulation des médias pour la garantie de leur liberté. -        Conformité accrue des réglementations et des pratiques aux normes européennes concernant les rôles et responsabilités des intermédiaires d’internet, des fournisseurs de contenus et des trusted flaggers (programmes de signalement de contenus non conformes). -        La capacité de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données à mettre en œuvre les normes internationales les plus récentes est renforcée, tout comme la capacité des professionnels géorgiens à se conformer à ces normes. Principaux partenaires nationaux : Cour constitutionnelle, ministère de l’Économie et du Développement durable de Géorgie, Commission nationale des communications, médias, milieux universitaires, Charte de l'éthique journalistique, École supérieure de la magistrature, ministère de l’Intérieur, parquet, Service d’inspection de l’État, intermédiaires d’internet, universités et société civile.

2.2.3       Lutter contre les menaces envers l’État de droit

La Géorgie a adhéré au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) en septembre 1999. Depuis son adhésion, ce pays a été évalué dans le cadre des premier (octobre 2000), deuxième (juillet 2006) et troisième (décembre 2010) cycles d’évaluation^[11]. Lancé le 1^er janvier 2012, le quatrième cycle d’évaluation du GRECO porte sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Il est communément admis que la Géorgie a accompli d’énormes progrès en établissant un cadre institutionnel et réglementaire de lutte contre la corruption^[12]. En dépit d'un bilan positif en matière de lutte contre la corruption, divers mécanismes de suivi et le rapport d'avancement de la Commission européenne sur l'accord d'exemption de visa soulignent la nécessité d'un suivi constant du processus de mise en œuvre pour garantir une prévention et une répression efficaces de la corruption. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les efforts devraient être intensifiés pour lutter contre le blanchiment des produits illicites^[13]. Le Plan d'action visera à soutenir les efforts de lutte de la Géorgie contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité, deux rapports d'experts du Conseil de l'Europe revêtent une importance particulière : le rapport sur le point de contact 24/7 en Géorgie et le rapport sur leprojet de loi complétant et modifiant diverses questions relatives à la cybercriminalité et aux preuves électroniques (disponibles en anglais uniquement).  Parmi les problématiques identifiées figurent le rôle, les responsabilités et l'action limités du point de contact 24/7 au sein du ministère de l'Intérieur de la Géorgie et la nécessité de réviser la législation relative aux mesures de procédure pénale concernant les données informatiques et les preuves électroniques. En outre, bien que la Géorgie soit partie à la Convention 108 du Conseil de l'Europe et au Protocole 181 relatif aux autorités de contrôle et aux flux transfrontières de données, les informations disponibles sur les règles applicables à la protection des données dans le secteur de la police sont limitées.

De nouvelles lois et politiques visant à lutter efficacement contre la traite des êtres humains ont été adoptées conformément aux recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des humains (GRETA). En particulier, le Code pénal a été modifié, un nouveau chapitre sur les enfants victimes a été introduit dans la loi sur la lutte contre la traite, les victimes étrangères de la traite des êtres humains peuvent désormais obtenir un permis de séjour temporaire et une base de données unifiée sur la traite a été créée. Néanmoins, un certain nombre de questions législatives et pratiques demeurent préoccupantes.

La coopération technique qui doit être mise en place pour aider à contrer les menaces qui pèsent sur l'État de droit a été conçue en tenant compte des rapports et des conclusions des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe qui invitent la Géorgie à :

-          renforcer encore la transparence du processus législatif et adopter un code d’éthique à l’usage des parlementaires ;

-          renforcer les capacités à prévenir et lutter contre la criminalité économique, notamment la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

-          mettre la législation nationale en conformité avec la Convention de Budapest sur les plans du droit matériel et du droit procédural ;

-          réviser les stratégies ou plans d'action relatifs à la cybercriminalité et aux éléments de preuve électroniques, et les adopter ;

-          renforcer la capacité des services répressifs à lutter contre la cybercriminalité, notamment par la coopération interinstitutionnelle, les partenariats public-privé et la coopération internationale ;

-          aligner les législations et pratiques nationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des droits des victimes sur les normes et pratiques européennes.

Une assistance à la Géorgie pour lutter contre les menaces qui pèsent sur l'État de droit dans d'autres domaines, tels que la falsification de produits médicaux, le trafic d'organes humains et la manipulation des compétitions sportives, pourrait également être envisagée.

Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

Les résultats positifs de la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption se reflètent dans les notations internationales. Depuis 2017, les déclarations de patrimoine soumises par les agents publics font l'objet d'un suivi efficace. Un code de conduite de la fonction publique est en place depuis 2017. L'Unité Intégration européenne et coopération avec les organisations internationales du parquet a été désignée Bureau national de recouvrement des avoirs géorgiens en juillet 2018.

Le pouvoir judiciaire et le ministère public ont fait l’objet de profondes réformes qui ont reçu le soutien du Conseil de l’Europe. Des recommandations spécifiques ont été formulées concernant les procédures disciplinaires afin d’améliorer leur efficacité, leur transparence et leur objectivité. En outre, il est recommandé que les normes d’éthique judiciaire soient mises à jour et complétées par des mesures pratiques, et que l’immunité des juges soit limitée aux activités ayant un lien avec leur participation au processus décisionnel judiciaire (« immunité fonctionnelle »).

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) élaboré par le Service de surveillance financière de la Géorgie et soumis au gouvernement pour examen a été encore renforcé en tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe. Les autorités nationales auront besoin d'une assistance technique supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle loi adoptée en termes de contrôle non financier et de rédaction de règlements administratifs. La Géorgie doit également introduire une législation pour une supervision efficace de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des négociants en métaux précieux et pierres précieuses et améliorer la réglementation dans les secteurs à but non lucratif, du leasing, des casinos et des jeux de hasard. Le renforcement des capacités est nécessaire pour mieux faire connaître les exigences réglementaires en matière de LBC/FT qui s'appliquent aux entreprises et professions non financières désignées, en particulier les professionnels du droit, les comptables et les auditeurs. Les organismes d'application de la loi chargés des fonctions d'enquête ont indiqué la nécessité d'améliorer l'efficacité des enquêtes sur les affaires de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les systèmes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme sont de plus en plus sophistiqués et la cellule de renseignement financier a besoin d'une nouvelle solution logicielle pour améliorer sa capacité à identifier et à enquêter plus efficacement sur les tendances inhabituelles ou suspectes à partir de vastes ensembles de données. Un nouvel outil automatique est nécessaire pour améliorer la capacité des cellules de renseignement financier à détecter et analyser les anomalies lors du traitement de données à grande échelle et à découvrir et visualiser les relations et les structures qui nécessitent un examen plus approfondi.

Par la mise en œuvre de ces actions, le Conseil de l'Europe contribuera à l‘objectif de développement durable 16.4 (D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée) et à l’ODD 16.5 (Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes).

Cybercriminalité

En Géorgie, la cybercriminalité est couverte par la Stratégie nationale actualisée 2017-2020 de lutte contre la criminalité organisée et son Plan d'action 2019-2020. La Division de la cybercriminalité du département central de la police criminelle au sein du ministère de l'Intérieur de Géorgie a été créée en décembre 2012. À la suite de la réforme législative et institutionnelle de 2015, le Service de la sûreté de l'État de Géorgie a été établi séparément du ministère de l'Intérieur. Le Service comprend l'Agence technique opérationnelle LEPL de Géorgie, qui fait office d'unité de médecine légale numérique. Parmi les exemples les plus récents de coopération entre le Conseil de l'Europe et la Géorgie pour lutter contre la cybercriminalité, on peut citer le soutien apporté à l’École supérieure de la magistrature en 2017, la création d'un groupe de formateurs et l'organisation d'un cours pilote qui est désormais intégré dans le programme des centres de formation judiciaire. Le parquet dispose également d'un centre de formation chargé du renforcement des capacités. La formation à la cybercriminalité fait partie du programme d'études des nouvelles recrues et est obligatoire dans le cadre de la formation en cours d'emploi. Il existe également des sessions de formation conjointes avec le ministère de l'Intérieur et le Service de la sûreté de l'État. La Géorgie met à profit les lignes directrices pour la coopération entre organes de répression et fournisseurs de services internet qui ont été adoptées par le Conseil de l'Europe lors d’une conférence mondiale organisée en avril 2008. Les travaux se poursuivront pour accroître la cyber résilience et les capacités de la Géorgie en matière de justice pénale.

Traite des êtres humains

Les autorités géorgiennes ont continué à développer le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains conformément aux recommandations du GRETA. Tout en se félicitant des progrès accomplis, le GRETA a recensé les problèmes qui restent à résoudre : veiller à l'identification en temps opportun des victimes de la traite, en particulier des enfants, faciliter et garantir l'accès des victimes de la traite à une indemnisation, et faire en sorte que les affaires de traite soient instruites de manière proactive, qu’elles donnent lieu à des poursuites efficaces et dissuasives et que les condamnations soient efficaces et proportionnées. Le présent Plan d’action est censé aider la Géorgie sur ces points.

Résultats attendus Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux -       Des systèmes améliorés de déclaration de patrimoine et de conflits d'intérêts sont en place et utilisés pour les fonctionnaires à tous les échelons. -       Augmentation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions concernant les crimes et délits liés au blanchiment d’argent. -       Des mécanismes institutionnels renforcés de recouvrement d'avoirs sont en place et mis en œuvre. -       Renforcement des mécanismes de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cybercriminalité -       Alignement de la législation nationale sur la cybercriminalité – en matière de droit matériel et de droit procédural – sur la Convention de Budapest. -       Les services de cybercriminalité et les institutions de justice pénale utilisent les moyens mis à leur disposition pour améliorer la prévention et la lutte contre la cybercriminalité et collecter des éléments de preuve électroniques dans le cadre des enquêtes nationales grâce à la coopération internationale. -       Amélioration de la coopération interinstitutionnelle et de l'échange de données pertinentes pour les enquêtes sur la cybercriminalité. -       La culture de coopération avec les fournisseurs de services d’internet sera renforcée grâce à une base juridique de coopération (axée sur les pouvoirs procéduraux et les garanties) et à des accords de coopération révisés/élargis. Traite des êtres humains -          La législation et les pratiques nationales visant à prévenir, détecter et poursuivre la traite des êtres humains, ainsi qu'à enquêter sur ce phénomène, seront alignées sur les recommandations du Conseil de l'Europe. -          Protection et indemnisation efficaces des victimes de la traite des êtres humains. Principaux partenaires nationaux : Service de supervision des rapports et de l'audit du ministère des Finances, Service du contrôle financier de Géorgie, parquet général, Service de la sûreté de l’État, ministère de l’Intérieur, École supérieure de la magistrature, Service d’État de supervision des assurances, Banque nationale de Géorgie, ministère de la Justice (Agence nationale du registre public), Chambre des notaires de Géorgie, Département du droit public international (agissant en tant que Secrétariat du Conseil interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains), Service analytique (agissant en tant que Secrétariat du Conseil anticorruption), barreau de Géorgie, fournisseurs de services internet (dont fournisseurs internationaux) et société civile.

2.3 DÉMOCRATIE

Le renforcement de la confiance dans le système politique, le processus électoral et les institutions démocratiques demeure une priorité du Plan d'action, en particulier à la lumière de la récente réforme constitutionnelle. La Constitution de 2018 a introduit un système d'élection qui sera entièrement proportionnel à partir de 2024 et a aboli l'élection présidentielle directe^[14]. Le récent avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) note que la Géorgie demeure un pays plutôt centralisé dont le parlement restera unicaméral dans un proche avenir, avec le risque que la majorité parlementaire se trouve en position de domination. C’est pourquoi il faudrait à l’avenir étudier la possibilité d’améliorer l’équilibre des pouvoirs, par exemple en instituant une deuxième chambre et en renforçant le rôle de l’opposition parlementaire. Le remplacement du système électoral partiellement majoritaire actuellement en vigueur par un système pleinement proportionnel constitue assurément un progrès pour le renforcement du pluralisme au sein du parlement. Le Code électoral a été modifié entre 2016 et 2018, sans large consensus politique, en partie à la suite des recommandations formulées par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH dans leur avis conjoint. Malgré quelques modifications positives, le Code électoral droit encore être révisé pour être pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Le Rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) note qu’« une révision complète de la législation électorale devrait être entreprise pour éliminer les lacunes et les ambiguïtés, tenir compte des recommandations du BIDDH et du Conseil de l'Europe et assurer une application uniforme de la loi. Toujours selon ce rapport, toute réforme électorale devrait être menée de manière inclusive, bien avant les prochaines élections^[15] ».  

Le rapport du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Géorgie a été adopté le 7 novembre 2018. Ce rapport fait suite à la troisième visite de suivi organisée en Géorgie depuis sa ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en 2004. Les rapporteurs relèvent avec satisfaction l’inscription des principes de subsidiarité et de commensurabilité, ainsi que d’une clause de compétence générale dans la Constitution. Ils se réjouissent également de la mise en place de mesures importantes telles que le développement d’une stratégie de réforme holistique pour la décentralisation et la modernisation de la gouvernance locale et la reconnaissance officielle de la position représentative de l’Association nationale des autorités locales de Géorgie (NALAG). Cependant, les rapporteurs expriment leurs préoccupations quant aux difficultés rencontrées par certains membres de l’opposition en ce qui concerne leur accès aux informations détenues par les administrations municipales et les risques de concentration des pouvoirs dans les mains du maire, et ce, au vu de son rôle dans la nomination des maires adjoints. Ils regrettent également les déficiences dans la procédure de péréquation financière et le manque de clarté dans la répartition des compétences. Par conséquent, le Conseil de l’Europe suggère l’adoption de différentes mesures visant à restaurer la confiance mutuelle entre les représentants du parti au pouvoir et de l’opposition, ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de la démocratie locale. Le Conseil de l’Europe a aussi attiré l’attention des autorités géorgiennes sur la capacité insuffisante des collectivités locales à générer des ressources propres, les problèmes posés par le contrôle administratif et ses effets préjudiciables sur la démocratie locale compte tenu des pressions exercées sur les élus locaux membres de l’opposition.

Par son action dans ces domaines, le Conseil de l'Europe contribuera à la mise en œuvre de l’objectif de développement durable (ODD) 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles), de l’ODD 11 (Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables) et de l’ODD 16 (Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de toutes et tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous).

2.3.1     Renforcer la gouvernance démocratique et encourager l’innovation

Ces dernières années, le Conseil de l'Europe a contribué à accroître la participation des minorités et des jeunes aux élections, à renforcer les capacités administratives, opérationnelles et de gestion des organes de gestion des élections et de l'organe de contrôle du financement des partis politiques, à faire mieux connaître les normes de l'administration publique au niveau local et à améliorer la gestion des ressources humaines et financières dans plusieurs municipalités.

Conformément aux recommandations du Comité des Ministres (CM) (280 (2010 Rev.), de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe, aux résolutions pertinentes du Congrès (334 (2011), 365 (2014) et 427 (2018)) et à son rapport sur la démocratie locale et régionale et aux résultats du suivi des élections locales (2016), parlementaires (2017) et présidentielles (2018), le Plan d'action portera, entre autres questions, sur :

-          le renforcement du rôle des autorités locales dans la protection des droits de l'homme ;

-          la mise en œuvre effective du cadre juridique en matière de législation sectorielle pour la nomination des fonctionnaires locaux, la gestion des ressources et le renforcement des capacités pour le développement local ;

-          la mise en œuvre des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) et de la Commission de Venise présentées dans des avis conjoints ainsi que dans les rapports du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) pour combler les lacunes et remédier aux défaillances des dispositions régissant les campagnes électorales, la couverture médiatique, la nouvelle tenue d’élections, la composition de l'administration électorale, l'utilisation abusive des ressources administratives, le règlement des différends électoraux et le financement et les dépenses électorales ;

-          l’organisation de campagnes de sensibilisation pour encourager la participation des jeunes et des groupes vulnérables au processus électoral ; et soutenir l'introduction des technologies de l'information dans le processus électoral.

Élections

Ces dernières années, la législation électorale de la Géorgie a fait l'objet d'une vaste révision et est désormais largement alignée sur les normes européennes. Néanmoins, certains amendements législatifs ont été adoptés de façon ad hoc sur la base d'un consensus entre acteurs politiques ou comme moyen de résolution de conflits. Certaines recommandations très anciennes et très médiatisées, formulées par la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE dans leurs avis conjoints et dans les rapports du GRECO, n'ont toujours pas été appliquées. Il est donc recommandé de poursuivre la révision de la législation électorale en vigueur. Le contexte politique actuel doit également être pris en compte ; les acteurs politiques ont appelé le parti au pouvoir à entamer un dialogue sur la révision du cadre juridique électoral. À ce stade, la révision du système électoral pour le prochain cycle des élections législatives et les règles de composition des organes de l'administration électorale constituent des priorités essentielles. L'indépendance et l'impartialité de l'administration électorale continuent d'être critiquées : ainsi, des amendements récents ont modifié la règle de composition des commissions électorales et, par conséquent, l'équilibre du pouvoir a été sensiblement modifié en faveur du parti au pouvoir ; en outre, le processus de sélection des membres sans affiliation des commissions électorales de niveau inférieur a généré des préoccupations et alimenté des présomptions d'appartenance politique et/ou de favoritisme.

Le service de la Cour des comptes chargé de contrôler le financement des partis politiques de la Géorgie est un organe constitutionnel responsable du contrôle du financement des partis politiques et des dépenses électorales. Ces dernières années, ce service a fait des progrès tangibles pour assurer la transparence du financement des partis. Toutefois, l'institution a besoin d'un développement plus poussé, d'un renforcement des capacités et de conseils en matière de politiques. Selon le rapport du BIDDH, « pour assurer un contrôle efficace et la transparence du financement des campagnes électorales, la loi devrait prévoir des délais accélérés pour que le service de la Cour des comptes puisse traiter les violations du financement des campagnes électorales, publier ses conclusions et réglementer clairement la coopération avec d'autres autorités, afin de faciliter un accès rapide aux informations pertinentes^[16] ». 

L’un des objectifs clés de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023est d’assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique. En Géorgie, la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décision est encore faible. « Actuellement, les femmes n’occupent que 15 % des sièges au parlement. La situation est encore pire au niveau local, où les femmes n'occupent aucun poste de gouverneur (sur neuf), un seul poste de maire (sur 64) et seulement 13 % des sièges dans les conseils locaux (sur 2 038)^[17]. »Il faut également signaler que, en Géorgie, les partis politiques se montrent peu enclins à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, ce qui a un impact significatif sur le processus.

Le Code électoral contient des dispositions visant à garantir la participation des minorités ethniques aux élections. Le Groupe de travail permanent sur les questions relatives aux minorités ethniques a été créé sous l'égide de la Commission électorale centrale. L'administration électorale est proactive pour ce qui est de répondre aux besoins des minorités, mais il reste des défis à relever. La faible participation électorale et les cas isolés de bourrage des urnes dans les zones à population minoritaire montrent que des campagnes supplémentaires de sensibilisation et d'éducation des électeurs doivent être menées. Le Code électoral précise que les entités de l'État et les organes municipaux sont tenus de mettre à la disposition des districts électoraux des locaux pouvant être accessibles à tout électeur.

Le Conseil de l'Europe concentrera son action autour des axes suivants : promouvoir le dialogue et soutenir la poursuite de l'amélioration de la législation électorale conformément au patrimoine électoral européen ; renforcer les capacités administratives, opérationnelles et de gestion de l'administration électorale ; améliorer la qualité du règlement des litiges électoraux au sein de l'administration électorale et des tribunaux ordinaires, notamment en introduisant une formation permanente pour les juges de l’École supérieure de la magistrature ; renforcer la capacité des observateurs nationaux et améliorer la capacité des médias à assurer une couverture professionnelle, neutre et équilibrée des élections ; promouvoir l'égalité des sexes et la participation politique des femmes ; accroître les activités de sensibilisation des groupes vulnérables et des jeunes à leurs droits électoraux ; promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information en ce qui concerne l'impact sur l'intégrité des processus électoraux (notamment la lutte contre les fausses nouvelles et les attaques contre les systèmes informatiques utilisés lors des élections).

Le Conseil de l'Europe est prêt à apporter son soutien à la Commission électorale centrale (CEC) et au Centre de développement, de réforme et de formation des systèmes électoraux de la CEC, afin d'améliorer encore le travail de cette dernière ainsi que la qualité des sessions de formation – notamment par des cours destinés aux formateurs –, la visibilité, l'évaluation, l’apprentissage en ligne et la recherche.

Démocratie locale

La Géorgie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après « la Charte ») le 26 octobre 2002 et l’a ratifiée le 8 décembre 2004. Suite à la Recommandation 334 (2013) du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Géorgie, les autorités géorgiennes ont mis en œuvre une réforme territoriale et administrative globale, ainsi qu'une série de changements dans le système de l'autonomie locale. Une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations du Congrès a été signée en décembre 2015 à l’issue du dialogue post-suivi entre le Congrès et les autorités géorgiennes.

Depuis 2014, le nouveau Code de l'autonomie locale et un ensemble de projets de loi sur les élections ont été adoptés et les principes de la Charte ont été intégrés dans les dispositions constitutionnelles. La nouvelle Constitution reconnaît explicitement le principe de subsidiarité et la proportionnalité des finances des collectivités locales ainsi que les responsabilités qui en découlent. Ces réformes ont conduit au transfert de compétences supplémentaires aux autorités locales et à l'allocation de ressources financières supplémentaires aux villes et aux municipalités. Enfin, l'élection directe de tous les maires et de nouveaux mécanismes de participation citoyenne ont été introduits dans la législation.

Le Conseil de l'Europe soutiendra les autorités nationales et locales dans leur dialogue et dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de décentralisation et de bonne gouvernance (2019-2025). Dans le but d'améliorer la qualité de la démocratie locale, le Conseil de l'Europe contribuera à créer les conditions propices à une prise de décision éthique et à une gouvernance locale plus citoyenne, sensible aux questions de genre, ouverte, réactive et transparente.

Suite aux élections locales de 2017 dans 64 municipalités, 62 maires, 50 % des conseillers municipaux dans les zones rurales et plus de 75 % dans les zones urbaines ont été élus pour la première fois. Plus de 25 % des élus locaux ont moins de 30 ans.

Le Conseil de l'Europe visera à renforcer les capacités des autorités locales et des représentants élus en tant que moteurs du changement et abordera les éléments clés de la bonne gouvernance, notamment les moyens de prévenir et de combattre la corruption et de favoriser la participation des citoyens en renforçant la responsabilité de l'administration publique locale. Il en résultera une plus grande confiance des citoyens dans les autorités locales.

Parvenir à une participation égale des femmes à la vie politique locale en Géorgie reste un défi. Le rapport mondial 2017 sur les différences salariales entre les femmes et les hommes (Global Gender Pay Gap Report) rédigé par le Forum économique mondial indique que la Géorgie reste bien en deçà de la moyenne des pays du monde pour ce qui est de l'autonomisation politique des femmes^[18]. En outre, les personnes déplacées et les jeunes ont encore un accès limité aux processus décisionnels et un accès inégal aux services au niveau local.

Les autorités locales bénéficieront d'un soutien pour poursuivre leur engagement auprès des administrés de leurs circonscriptions ; éliminer les effets des facteurs qui limitent la participation et la représentation équitable de tous les citoyens dans les conseils locaux ; et introduire des stratégies d'intégration de la dimension de genre et des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une dimension de genre dans les politiques locales. En outre, les autorités locales se verront donner les moyens de mieux contribuer aux engagements nationaux concernant le Partenariat pour un gouvernement ouvert.

La Recommandation 334 (2013) du Congrès encourage la continuité du processus de réforme des collectivités locales en renforçant les responsabilités des collectivités locales et la formation des autorités locales.

Résultats attendus Élections -          Promotion du dialogue et poursuite du soutien à l'amélioration de la législation électorale afin d'assurer l'alignement du cadre juridique géorgien sur le patrimoine électoral européen. -          Renforcement de la capacité administrative, opérationnelle et de gestion des organes de gestion des élections. -          Renforcement des capacités de gestion, administrative et opérationnelle du service de la Cour des comptes chargé de contrôler le financement des partis politiques de la Géorgie (SAO). -          Renforcement de la capacité d’observation des organisations de la société civile et de la capacité des médias à assurer une couverture professionnelle, neutre et équilibrée des élections. -          Promotion de l'égalité de genre et de la participation politique des femmes. -          Sensibilisation accrue des groupes vulnérables et des jeunes aux droits électoraux. -          Promotion de bonnes pratiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information en ce qui concerne l'impact sur l'intégrité des processus électoraux. Démocratie locale -        Les autorités locales seront consultées par l'intermédiaire de leur association nationale, notamment lors de l'élaboration de la stratégie nationale de décentralisation et de bonne gouvernance. -        Les conseillers locaux nouvellement élus amélioreront leurs capacités et leurs compétences pour appliquer les normes européennes en matière de démocratie locale et les meilleures pratiques afin de s'acquitter efficacement de leurs fonctions et d'appuyer le processus de décentralisation. -        Mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance pour améliorer la qualité des services et la protection des droits de l'homme au niveau local. -        Amélioration de la gestion des ressources au niveau local. -        Les femmes sont davantage en capacité de prendre une part active à la vie politique en Géorgie. Principaux partenaires nationaux : CEC, Cour des comptes, partis politiques parlementaires et non parlementaires, organisations de la société civile, médias, NALAG, municipalités locales et société civile.

2.3.2     Promouvoir la participation et la diversité

Les jeunes pour la démocratie

Le Plan d’action comporte une section consacrée aux jeunes dont l’objectif est d’accroître la participation des jeunes gens et le rôle des organisations non gouvernementales de jeunesse dans l'élaboration d'une politique de jeunesse fondée sur des valeurs, tout en renforçant les droits de l'homme et la participation démocratique. Le Plan d'action accordera également une attention particulière à l'accès des jeunes aux droits avec une dimension d'égalité entre les femmes et les hommes aux niveaux national et local. La mise en place d'organes consultatifs ou représentatifs des jeunes, démocratiques, transparents et efficaces, fondés sur la rotation, sera essentielle pour garantir l'accès des jeunes aux droits. En outre, une attention particulière sera accordée aux besoins des jeunes des zones rurales et à l'autonomisation de leur capital humain. Des mesures visant à promouvoir le domaine de la politique de la jeunesse, en s'appuyant sur les normes et recommandations du Conseil de l'Europe, seront également soutenues. Le Plan d’action visera aussi à renforcer les capacités des parties prenantes concernées travaillant avec les jeunes, notamment les animateurs et les responsables des organisations de jeunesse. À cet égard, le Conseil de l'Europe s'efforcera de renforcer les capacités des formateurs et des organisateurs de campagne à enseigner les droits de l'homme aux jeunes, en vue de faciliter la mise en œuvre de la Charte sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l'homme.

Mesures de restauration de la confiance

Les travaux dans ce domaine s'appuieront sur les résultats des programmes menés depuis 2010 pour soutenir le dialogue et promouvoir les droits de l'homme dans les régions touchées par le conflit, conformément à la politique des autorités géorgiennes en la matière. À la suite de la mise en œuvre des mesures de restauration de la confiance (CBM), les contacts directs entre communautés divisées ont été maintenus et la coopération entre médiateurs, défenseurs des droits de l'homme, spécialistes des archives, spécialistes du patrimoine culturel, personnel médical, universitaires et enseignants a été renforcée. L'action dans ce domaine visera à accroître le niveau d'interaction entre les communautés des deux côtés des lignes de démarcation, à étendre la coopération à de nouveaux sujets et à examiner des questions plus complexes. Les CBM permettront d'aborder conjointement des questions pratiques d'intérêt commun dans des domaines tels que les droits de l'homme, y compris ceux des personnes privées de liberté, la violence contre les femmes et les enfants, le patrimoine architectural, la prévention et le traitement de la tuberculose, l'accès à l'information et une éducation de meilleure qualité. Les CBM seront identifiées conjointement avec les acteurs concernés et seront étroitement coordonnées avec le Bureau du Ministre d'État géorgien chargé de la réconciliation et de l'égalité civique et le Mécanisme de liaison créé dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La Représentation permanente de la Géorgie auprès du Conseil de l'Europe est régulièrement tenue informée des progrès et des nouveaux développements. Les CBM sont fondées sur les rapports annuels du Secrétaire général sur l'état de la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que sur les rapports consolidés sur le conflit en Géorgie.

Résultats attendus Les jeunes pour la démocratie -       Les politiques et pratiques nationales et locales concernant la jeunesse, particulièrement celle des milieux ruraux, sont alignées sur les normes européennes et les meilleures pratiques, notamment celles relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes. -       Les jeunes recevront une éducation aux droits de l'homme et apprendront la citoyenneté démocratique par le biais d'organisations de jeunesse et d'activités mises en œuvre dans le cadre du travail de jeunesse. Mesures de restauration de la confiance -       Le nombre de thèmes de travail commun est augmenté. -       Le nombre d'activités et de participants à ces activités est maintenu ou augmenté. Principaux partenaires nationaux : ministère de l’Éducation, des Sciences, de la Culture et du Sport, ministère des Affaires étrangères, Bureau du ministre d’État géorgien pour la réconciliation et l’égalité civique, Bureau du Défenseur public, Service de la sûreté de l’État de Géorgie, groupes professionnels et société civile.

PARTIE III – MISE EN ŒUVRE

3.1  MÉTHODOLOGIE

La coordination globale de la coopération technique mise en œuvre par le Conseil de l’Europe relève de la compétence du Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP), qui dirige la programmation des activités de coopération et mobilise les fonds nécessaires à leur mise en œuvre tout en garantissant le bon fonctionnement des bureaux du Conseil de l’Europe sur le terrain.

Les projets du Plan d’action sont mis en œuvre par l’entité administrative principale du Conseil de l’Europe chargée du domaine d’expertise correspondant. Le bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie^[19] joue un rôle essentiel dans la coordination et le soutien de la mise en œuvre des projets sur le terrain conformément au processus de mise en œuvre décentralisée de l’Organisation s’appliquant à l’assistance technique et à la coopération. Le 1^er juin 2019, le personnel du bureau comptait 21 membres du personnel.

La mise en œuvre des projets du Plan d’action nécessite, le cas échéant, des évaluations des besoins, une expertise législative, un renforcement des capacités, des actions de sensibilisation, une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes et des examens par les pairs. La méthodologie suivie vise à renforcer l’adhésion des acteurs nationaux et à assurer la pérennité des résultats obtenus, conformément à la Méthodologie de gestion de projet du Conseil de l’Europe (PMM).

En outre, la coopération conçue par le Conseil de l'Europe suit une « approche interinstitutionnelle » qui permet à ses différents organes et institutions de cibler acteurs gouvernementaux, parlements, institutions de gouvernance indépendantes telles que le médiateur, autorités locales et régionales et société civile, afin de créer une dynamique unique, propre à favoriser des réformes complètes, inclusives, réussies et durables.

L’égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte dans tous les projets du Conseil de l’Europe, conformément à la Boîte à outils du Conseil de l’Europe sur l’intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération. Cette approche intégrée de l’égalité sera clarifiée au fil de l’élaboration des mesures associées au Plan d’action, mais sera d’ores et déjà appliquée aux activités, indépendamment du domaine de coopération. Par exemple, les normes relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux droits des femmes seront prises en compte lorsque les divers textes législatifs et cadres nationaux seront révisés selon les standards européens. La question de l’égalité entre les femmes et les hommes sera aussi intégrée dans les cours et les programmes de formation. L’impact sexospécifique sera analysé lors de la conception et de la mise en œuvre des projets. Outre l’approche intégrée de l’égalité, des actions spécifiques seront envisagées afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

La mise en œuvre du Plan d’action contribuera à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, en particulier les objectifs 5 « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles » et 16 « Promouvoir l’avènement de sociétés justes, pacifiques et ouvertes à tous ». Les actions visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et à prévenir et combattre la violence sexiste permettront d’atteindre les cibles 5.1 « Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles » et 5.2 « Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation ». Les actions destinées à favoriser la participation des citoyens, en insistant particulièrement sur le rôle des femmes en matière de prise de décisions au niveau local, contribueront à atteindre la cible 5.5 « Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité ». Les activités prévues pour établir des stratégies de prévention et de protection des enfants contre la violence, l’exploitation et les abus sexuels et renforcer les capacités des professionnels à traiter les cas d’exploitation et d’abus sexuels d’enfants contribueront à atteindre les cibles 16.1 « Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés » et 16.2 « Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants ». Le Plan d’action appuie l’accès des femmes à la justice, ainsi qu’une justice adaptée aux enfants, conformément à la cible 16.3 « Promouvoir l’État de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice ».

Le Conseil de l’Europe encourage de même la participation active de la société civile dans les activités de projets. La question de l’inclusion est abordée conformément aux lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile dans les activités de coopération du Conseil de l’Europe (en anglais uniquement).

Le présent Plan d’action tient également compte des enseignements tirés durant la mise en œuvre des Plans d’action 2013-2015 et 2016-2019, notamment :

-       L'assistance technique en vue de réformes globales nécessite un financement à long terme et des mécanismes de coordination efficaces entre les partenaires nationaux et internationaux. Les avantages d'une telle approche sont particulièrement visibles dans le programme pénitentiaire, qui a donné de bons résultats depuis son lancement en 2013 ;

-       La coopération interinstitutionnelle en Géorgie reste un problème dans certains secteurs (par exemple, la lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes et des enfants) qui nécessitent des efforts supplémentaires pour promouvoir davantage le renforcement des capacités interprofessionnelles, sensibiliser aux avantages qu'il y a à assurer l'engagement à tous les niveaux de l'organisation et le renforcement de l’encadrement supérieur, et mettre en place des systèmes de communication et de partage d'informations ;

-       L'intégration des questions de genre dans la mise en œuvre des projets s'est accrue et est visible à travers des conférences, des sessions de formation, des publications et des activités de sensibilisation. Bien qu'il soit difficile de conceptualiser l'intégration de la dimension de genre dans certains domaines de travail du Conseil de l'Europe, l'engagement à le faire contribue à faciliter la considération de genre par toutes les parties prenantes au niveau politique, législatif et technique ;

-       La crédibilité à long terme des processus de réforme en Géorgie dépend fortement de l'indépendance des institutions nouvellement mises en place et de l'application effective des nouvelles lois adoptées. Le Conseil de l'Europe devrait continuer à faciliter le dialogue critique entre les acteurs étatiques et non étatiques dans leur rôle de surveillance à cet égard.

Étant donné la nature de son mandat, le Conseil de l’Europe est parfois amené à intervenir dans des environnements complexes et instables qui l’exposent à des risques. Une analyse des risques liés à la mise en œuvre du plan d’action et les mesures d’atténuation possibles sont décrites à l’annexe II du présent document sur la base des lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives à la gestion du risque et la politique de gestion du risque de l’Organisation (en anglais uniquement) adoptée en juin 2016. Tous les projets mis en œuvre dans le cadre du plan d'action ont leurs propres modalités d'évaluation et d'atténuation des risques.

3.2  COORDINATION

La coordination visant à garantir une utilisation rationnelle des ressources et la pertinence des activités du Conseil de l'Europe est assurée à différents niveaux et dans différentes instances, dont le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CM).

L’Organisation conçoit et mène des actions dans des domaines où elle possède une solide expertise et apporte une réelle valeur ajoutée. Une coopération conjointe avec les autorités géorgiennes est développée sur la base d'une analyse détaillée des objectifs poursuivis par d'autres organisations internationales et acteurs sur le terrain ainsi que des actions mises en œuvre et/ou prévues pour réaliser ces objectifs.

Pour garantir la pertinence de ses activités, le Conseil de l'Europe travaille en étroite coordination avec les partenaires internationaux, notamment l'Union européenne (UE) et, en particulier la délégation de l'UE en Géorgie. Le présent plan d'action sera également mis en œuvre dans le cadre du programme gouvernemental axé sur le processus d'intégration dans l’UE et conformément aux dispositions de l'Accord d'association.

Depuis 2015, la Géorgie a bénéficié de la participation au programme UE/CdE Partenariat pour une bonne gouvernance (PGG) qui couvre les domaines suivants : lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, renforcement de la responsabilité et de l'efficacité du système judiciaire, et soutien à la réforme de la justice pénale. Les travaux du PGG pour la période 2019-2022 seront axés sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Conformément au principe de l'appropriation locale, la coordination est assurée par des groupes de travail formalisés convoqués et dirigés par des partenaires nationaux, tels que la Commission interinstitutionnelle chargée de l'égalité des sexes et de la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, le Groupe de travail sur la quatrième vague de la réforme judiciaire (convoqué par le parlement), le Conseil interinstitutionnel pour la réforme de la justice pénale, mais aussi par différents mécanismes ad hoc plus structurés tels que le mécanisme de coordination interinstitutionnel des Nations Unies dans le domaine de l'égalité entre les sexes - Groupe thématique sur les questions liées à la parité des sexes. En outre, le Conseil de l'Europe et le ministère de la Justice ont coprésidé le Groupe de coordination thématique sur l'État de droit et la justice.

Le Conseil de l'Europe entretient également des contacts étroits avec les agences de développement de ses États membres, notamment l'Allemagne, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Suisse.

3.3  FINANCEMENT

Le budget global du Plan d’action s’élève à 17,5 millions d’euros. Un financement d’un montant de 5 millions d’euros (29 % du budget total) est garanti.

Les sources de financement des projets du Plan d’action sont multiples, notamment les programmes conjoints avec l’Union européenne (UE) tels que le Partenariat pour une bonne gouvernance (PGG), les contributions volontaires (CV) des pays donateurs et des organisations internationales, ainsi que le budget ordinaire (BO) du Conseil de l’Europe.

Les frais afférents à la coordination de la mise en œuvre du Plan d’action sont imputés sur les frais généraux de gestion, à hauteur de 7 % maximum des coûts directs du Plan d’action.

Conformément à la stratégie de mobilisation des ressources du Conseil de l’Europe, les efforts de financement coordonnés par le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) sont concentrés sur le Plan d’action dans son ensemble.

La structure du présent Plan d’action du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023 est alignée sur celle du Programme et Budget du Conseil de l’Europe et sur ses deux cycles biennaux afin de renforcer la cohérence, la complémentarité et la coordination entre les activités relevant du BO de l’Organisation et de l’assistance extrabudgétaire pour la Géorgie.

Figure 2 : Budget estimé par secteurs du Plan d’action du Conseil de l’Europe
pour la Géorgie 2020-2023 (en millions d’euros)

3.4  GOUVERNANCE

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) est responsable, par l’intermédiaire de son Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), de l’évaluation globale des résultats de la mise en œuvre du Plan d’action.

Le Conseil de l’Europe rendra régulièrement compte des progrès accomplis et des résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action. À cette fin, le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) soumettra au CM des rapports d’étape et un rapport final, selon le calendrier suivant :

-       un compte rendu oral 12 mois après l’adoption du Plan d’action pour présenter les progrès accomplis depuis son lancement officiel ;

-       un rapport complet à mi-parcours, 24 mois après l’adoption du Plan d’action ;

-       un rapport de suivi final à l’issue de la mise en œuvre du Plan d’action.

Les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action seront aussi conjointement évalués par le Conseil de l’Europe et les autorités géorgiennes. À cette fin, un comité de pilotage du Plan d’action est mis en place, composé de représentants du ministère des Affaires étrangères et d’autres acteurs nationaux, tels que la société civile, qui participent à la mise en œuvre du Plan d’action ainsi que de représentants du Conseil de l’Europe.

Le comité de pilotage évaluera la mise en œuvre des projets approuvés, examinera les propositions pertinentes en vue d’une future coopération et les défis à relever, et recommandera toute mesure visant à rendre le Plan d’action plus efficace. Des réunions se tiendront 24 mois après l’adoption du Plan d’action pour évaluer la mise en œuvre à mi-parcours, et avant la fin du Plan d’action pour évaluer la mise en œuvre globale. En ce qui concerne la composition du comité de pilotage, il conviendra de veiller dans la mesure du possible à une représentation équitable des femmes et des hommes.

En outre, l’ODGP adressera les rapports annuels relatifs au Plan d’action aux donateurs qui contribuent à son financement, conformément aux obligations de déclaration.

Contacts pour le Plan d’action Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) Conseil de l’Europe 67075 Strasbourg Cedex France Tél. : + 33 (0)3 90 21 56 54 Fax : + 33 (0)3 90 21 46 31 E-mail : [email protected] www.coe.int/programmes Bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie 34 Chavchavadze Ave. Pixel Business Centre, VIII Floor Tbilisi 0179 Géorgie E-mail : [email protected]nt www.coe.int/web/tbilisi

ANNEXE I : CADRE LOGIQUE

Égalité entre les femmes et les hommes et participation de la société civile au processus décisionnel (questions transversales) :

®      L’égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte dans tous les projets du Conseil de l’Europe, conformément à sa Boîte à outils sur l’intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération.

®      La participation de la société civile est encouragée par l’Organisation, conformément aux lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile dans les activités de coopération du Conseil de l’Europe.

Objectif global : Assurer le succès des réformes en Géorgie en vue de mettre ses législations, institutions et pratiques davantage en concordance avec les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie, et donc soutenir les efforts que déploie le pays pour satisfaire à ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.

Droits de l’homme Résultat thématique : L’égalité et la protection des droits de l’homme sont renforcées grâce à la mise en œuvre structurée et coordonnée des normes en matière de droits de l’homme, y compris celles relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’amélioration de l'efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Résultats	Indicateurs
1.1 Protéger les droits de l’homme Renforcement de l’efficacité du système de la CEDH au niveau national Mise en œuvre de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination pour améliorer l'efficacité du mécanisme d'application établi par la loi ; révision de la législation et amélioration de l'efficacité du système de justice pénale en matière de détention provisoire, d'efficacité des enquêtes criminelles et d'harmonisation de la jurisprudence nationale avec les normes européennes ; amélioration des capacités analytiques et méthodologiques des acteurs du secteur de la justice pour évaluer les résultats de la justice pénale et élaborer une politique pénale fondée sur des données factuelles ; renforcement de la capacité des procureurs à identifier et réagir aux signalements de mauvais traitements dans le cadre de la procédure pénale ; renforcement de la capacité du parquet général à exercer ses fonctions avec efficacité et à assurer la bonne gouvernance et la protection des droits de l'homme en Géorgie dans l'exercice des poursuites pénales ; amélioration des connaissances et des compétences pratiques des futurs professionnels du droit (étudiants en droit) sur la manière d'appliquer les normes européennes en matière de droits de l'homme dans l’exercice de leur profession grâce à l'introduction du Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (programme HELP) dans les facultés de droit ; renforcement de la capacité du Parlement géorgien et du Bureau du Défenseur public à contrôler efficacement l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ; renforcement de la capacité du Bureau de l'Agent du gouvernement à coordonner efficacement la mise en œuvre intégrale des normes de la CEDH ; amélioration du mécanisme d'établissement de rapports sur la situation des droits de l'homme en Géorgie grâce au renforcement des capacités du Bureau du Défenseur public, des institutions nationales compétentes et de la société civile.	•       Qualité des références à la CEDH. •       Degré d'intégration des normes de la CEDH dans la législation nationale et niveau de mise en œuvre des normes européennes des droits de l'homme, notamment en relation à toutes les formes de discrimination. •       Niveau d’exécution des arrêts de la Cour. •       Degré de conformité de la législation pénale avec les normes européennes et degré de mise en œuvre. •       Nombre d'enquêtes menées par le Service d’inspection d'État sur les infractions commises par les forces de l'ordre. •       Régularité et portée des activités du Bureau de l'agent du gouvernement pour coordonner la mise en œuvre des normes de la CEDH au niveau national. •       Étendue des compétences et des connaissances sur les normes de la CEDH que l'Agent gouvernemental transfère aux institutions nationales compétentes.
1.2 Promouvoir les droits de l’homme et la dignité humaine Égalité des genres, lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique Dans leurs rôles respectifs, les autorités géorgiennes et la société civile utiliseront les instruments européens applicables, notamment la Convention d'Istanbul et les autres normes d'égalité entre les femmes et les hommes ; les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux cas de violence à l'égard des femmes et de violence domestique seront conformes aux normes européennes et à la Convention d'Istanbul. Anti-discrimination, minorités et langues minoritaires Alignement des codes pénal, civil et administratif sur les recommandations du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la discrimination, les crimes de haine et le discours de haine ; des mécanismes nationaux de suivi seront mis en place et pleinement opérationnels pour rendre compte des cas de discrimination, de crimes et de discours de haine ; le rôle du Défenseur public (Médiateur) sera renforcé et sa fonction en matière de réparation en cas de discrimination sera comprise par les groupes vulnérables et la société en général ; organisation de programmes de formation sur la lutte contre la discrimination, le discours de haine (y compris le discours de haine sexiste) et les crimes de haine à l'intention des professionnels du droit, des organisations de la société civile et des autres acteurs concernés ; participation pleine et égale des minorités et des groupes vulnérables à la société géorgienne ; les normes anti-discrimination et les droits de la personne humaine, y compris les droits des femmes, les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, dont les Roms, les LGBT et les jeunes, en tant que condition démocratique sine qua non, seront connus, compris et appréciés par la société en général et les groupes vulnérables en particulier grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation menées localement. Droits des enfants Alignement du cadre juridique et politique national sur la Convention de Lanzarote et les recommandations du Comité de Lanzarote ; renforcement de la réponse interinstitutionnelle aux cas d'exploitation et d'abus sexuels sur enfants, y compris dans leur dimension en ligne ; renforcement des capacités et des compétences des autorités et des professionnels pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant dans l'environnement numérique conformément à la Recommandation CM/Rec(2018)7 ; sensibilisation et renforcement des capacités des professionnels à appliquer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures et à promouvoir et mettre en œuvre des pratiques et services adaptés aux enfants dans le système judiciaire ; les professionnels (en particulier les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les agents des services de répression) seront mieux sensibilisés à l'exploitation sexuelle et aux instruments internationaux existants, notamment par des campagnes d'information ; rôle accru du parlement dans la défense des droits de l'enfant.	•       Mesure dans laquelle la législation nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique est en place et mise en œuvre conformément aux normes européennes. •       Degré d'accès à la justice pour les femmes victimes de violence et qualité de la réponse judiciaire en cas de violence fondée sur le genre. •       Degré de conformité de la législation anti-discrimination et des cadres institutionnels adoptés avec les normes européennes, et niveau respectif de mise en œuvre et d'efficacité. •       Taux d’incidence des cas de violence raciste, homo/transphobe et des discours de haine ainsi que des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et augmentation des poursuites et des condamnations. Degré d'intégration des groupes vulnérables. •       Degré de conformité du cadre juridique, politique et institutionnel pour la prévention de toutes les formes de violence et la protection des enfants contre celles-ci, y compris l'exploitation et les abus sexuels. •       Degré de coopération interinstitutionnelle lors des procédures pénales et des évaluations de la protection de l'enfance en matière d'abus sexuels sur enfants. •       Niveau de connaissances et d'application par les acteurs concernés des stratégies de prévention, de protection et de soutien aux enfants victimes et témoins. •       Degré de mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2018)7. •       Niveau de connaissance et d'application par les acteurs concernés des mesures visant à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque celui-ci est en contact avec le système judiciaire.
1.3 Garantir les droits sociaux Garantir le respect des droits sociaux en Géorgie conformément à la Charte sociale européenne Amélioration des rapports sur la Charte révisée pour aider les décideurs à prendre des mesures législatives et politiques mieux éclairées ; sensibilisation accrue aux droits des divers groupes de la population, (en particulier les groupes vulnérables,) ce qui permet de mieux défendre leurs droits ; législation modifiée pour refléter les dispositions de la Charte révisée acceptées par la Géorgie ; les parties prenantes nationales ont les connaissances nécessaires sur la procédure prévoyant un système de réclamations collectives, dans l’objectif de faciliter son acceptation.	•       Mesure dans laquelle les recommandations du Conseil de l'Europe sont intégrées dans les documents politiques et la législation révisés/développés. •       Mesure dans laquelle les divers plans d'action sur la mise en œuvre des droits sociaux et des réformes connexes tiennent compte des recommandations découlant des évaluations. •       Mesure dans laquelle les juges et les avocats utilisent la jurisprudence pertinente relative à la CSE, au CEDS et à la Cour européenne des droits de l’homme.  •       Mesure dans laquelle les fonctionnaires / professionnels du droit utilisent les normes internationales pertinentes dans leurs travaux quotidiens. •       Mesures/activités signalées de coopération renforcée de la société civile avec les acteurs des droits sociaux. •       Nombre et qualité des rapports de la société civile sur la mise en œuvre des droits sociaux.
État de droit Résultat thématique : La sécurité démocratique est renforcée par une meilleure mise en application de la législation et des normes européennes existantes, l'élaboration d'un cadre juridique et institutionnel propice à une société démocratique et l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité dans la lutte contre la corruption.
Résultats	Indicateurs
2.1 Assurer la justice Indépendance et efficacité de la justice Renforcement de la responsabilité et de l’efficacité du système judiciaire et du professionnalisme des avocats ; alignement de la législation et de la pratique de la procédure pénale sur les normes du Conseil de l'Europe ; renforcement des capacités analytiques et méthodologiques des parties prenantes du secteur de la justice, y compris la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe ; réduction des retards et des arriérés judiciaires ; renforcement des capacités en ce qui concerne la gestion des tribunaux/des affaires et les services judiciaires ; amélioration de l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la justice conformément aux meilleures pratiques des États membres du Conseil de l'Europe ; capacité accrue des juristes à mettre en œuvre les normes européennes d'une manière indépendante, professionnelle et sensible à la dimension de genre. Prisons et police Capacité renforcée des services répressifs à s’attaquer aux infractions commises par et contre des mineurs ; les conditions de détention et le traitement des détenus dans les centres et les prisons de détention provisoire seront encore améliorés conformément aux normes et pratique européennes ; capacité accrue de prévenir efficacement la violence domestique, d'enquêter et d'intenter des poursuites ; les soins de santé destinés aux détenus et aux délinquants, y compris les soins de santé mentale et le traitement des détenus et des délinquants toxicomanes, seront améliorés et intégreront une perspective de genre ; la capacité du Centre de formation de la justice à former le personnel du système pénitentiaire sera encore renforcée ; le fonctionnement efficace du nouveau Centre de formation professionnelle des détenus est soutenu ; le service de probation est pleinement opérationnel au niveau national et conforme aux normes européennes ; le personnel du service de probation a davantage de moyens pour s'acquitter de ses nouvelles fonctions ; des réformes pertinentes améliorent le fonctionnement des services de police, conformément aux normes européennes ; la mise en œuvre du Plan d'action contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Plan d'action pour le développement des systèmes pénitentiaires et de prévention du crime sera soutenue et renforcée conformément aux normes européennes ; renforcement de la capacité du Service d’inspection d'État à enquêter efficacement sur les infractions commises par des agents des forces de l'ordre ; le Bureau du Défenseur public sera soutenu dans l'élaboration d'outils d'évaluation pour le suivi sectoriel des établissements pénitentiaires et des lieux de détention de la police.	•     Degré de confiance de la population dans l'appareil judiciaire (compte tenu de la perspective de genre). •     Mesure dans laquelle la législation relative à la procédure pénale est en place et/ou modifiée et appliquée conformément aux normes européennes. •     Niveau d'égalité d'accès à la justice entre les femmes et les hommes. •     Qualité et portée des rapports analytiques des parties prenantes du secteur de la justice et qualité et portée de la collecte et de l'analyse des données (compte tenu de la perspective de genre). •     Qualité des procédures, des règles et des règlements et capacités de gestion des organes judiciaires autonomes (compte tenu de la perspective de genre). •     Niveau de mise en œuvre des outils et de la méthodologie de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) dans le travail quotidien des tribunaux. •     Les réglementations et les actes normatifs relatifs au traitement des mineurs délinquants et des mineurs victimes d'infractions sont conformes aux normes européennes. •     Mesure dans laquelle les règlements et autres actes normatifs régissant le traitement des détenus en détention temporaire sont alignés sur les normes européennes (compte tenu de la perspective de genre). •     Nombre d'affaires de violence familiale ayant fait l'objet d'une prévention, d'enquêtes et de poursuites. •     Qualité des soins de santé dispensés aux détenus (compte tenu de la perspective de genre). •     Charge de travail du personnel des services de probation. •     Taux d'emploi chez les anciens délinquants un an après leur libération. •     Taux de récidive chez les délinquants qui ont fait l'objet d'une ordonnance de probation dans les trois ans suivant leur remise en liberté.
2.2 Renforcer l'État de droit Justice constitutionnelle La justice constitutionnelle géorgienne est davantage en conformité avec les normes européennes. Société de l'information et gouvernance de l'internet La législation nationale, la réglementation et la pratique des médias sont davantage conformes aux normes européennes relatives à la liberté d'expression, au pluralisme des médias, à la sécurité des journalistes, à l’éducation aux médias, à la concentration de la radiodiffusion publique et à la transparence de la propriété des médias, à la gouvernance de l’internet et à la protection des données à caractère personnel.; coopération et coordination accrues entre les parties prenantes respectives dans le domaine de l'internet et des médias en vue d'une meilleure conformité aux normes européennes pertinentes, y compris, mais pas uniquement, la promotion de l'éducation aux médias ; amélioration des compétences et connaissances des acteurs des médias en matière de production de contenus spécifiques au genre et sensibles à la dimension de genre ; renforcement de la capacité des organes judiciaires et des organes chargés de l'application des lois à appliquer efficacement les normes nationales et internationales en matière de sécurité des journalistes ; professionnalisme, responsabilité et respect accrus des règles de déontologie chez les journalistes et sensibilisation accrue du grand public et des autorités nationales à l'importance de l'autorégulation des médias pour la garantie de leur liberté ; conformité accrue des réglementations et des pratiques aux normes européennes concernant les rôles et responsabilités des intermédiaires d’internet, des fournisseurs de contenus et des trusted flaggers (programmes de signalement de contenus non conformes) ; la capacité de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données à mettre en œuvre les normes internationales les plus récentes est renforcée, tout comme la capacité des professionnels géorgiens à se conformer à ces normes.	•       Les juges et les conseillers juridiques sont en mesure de rendre/préparer les jugements conformément aux normes européennes de justice constitutionnelle (indépendance du pouvoir judiciaire, séparation des pouvoirs, protection des droits de l'homme et État de droit). •       Nombre de dispositions des lois, règlements et documents d'orientation adoptés qui tiennent compte des normes et pratiques du Conseil de l'Europe et des normes et pratiques européennes. •       Mesure dans laquelle la législation nationale est en place et/ou modifiée et mise en œuvre conformément aux normes internationales et européennes en matière de protection des données. •       Mesure dans laquelle la législation nationale sur la réglementation et la pratique des médias est en place et/ou modifiée conformément aux normes européennes relatives à la liberté d'expression, y compris sur l'internet, au pluralisme des médias et à la radiodiffusion publique. •       Niveau des alertes soumises à la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, et nombre de condamnations pour crimes contre des journalistes. •       Qualité de la formation dispensée et application d'un code de déontologie pour les journalistes conforme aux normes européennes. •       Niveau de mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet.
2.3 Lutter contre les menaces envers l’État de droit Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux Des systèmes améliorés de déclaration de patrimoine et de conflits d'intérêts sont en place et utilisés pour les fonctionnaires à tous les échelons ; augmentation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions concernant les crimes et délits liés au blanchiment d’argent ; des mécanismes institutionnels renforcés de recouvrement d'avoirs sont en place et mis en œuvre ; renforcement des mécanismes de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cybercriminalité Alignement de la législation nationale sur la cybercriminalité – en matière de droit matériel et de droit procédural – sur la Convention de Budapest ; les services de cybercriminalité et les institutions de justice pénale utilisent les moyens mis à leur disposition pour améliorer la prévention et la lutte contre la cybercriminalité et collecter des éléments de preuve électroniques dans le cadre des enquêtes nationales grâce à la coopération internationale ; amélioration de la coopération interinstitutionnelle et de l'échange de données pertinentes pour les enquêtes sur la cybercriminalité ; la culture de coopération avec les fournisseurs de services d’internet sera renforcée grâce à une base juridique de coopération (axée sur les pouvoirs procéduraux et les garanties) et à des accords de coopération révisés/élargis. Traite des êtres humains La législation et les pratiques nationales visant à prévenir, détecter et poursuivre la traite des êtres humains, ainsi qu'à enquêter sur ce phénomène, seront alignées sur les recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe ; protection et indemnisation efficaces des victimes de la traite des êtres humains.	•       Niveau de confiance dans la prévention et la lutte contre la corruption au sein de la population (compte tenu de la perspective de genre). •       Niveau de résilience des autorités publiques face à l'influence d'intérêts privés - degré de résistance des agents publics aux tentatives de corruption (compte tenu de la perspective de genre). •       Mesure dans laquelle les réglementations et autres actes normatifs régissant le recouvrement d'avoirs ainsi que les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont alignés sur les normes européennes. •       Ampleur des investigations financières et des poursuites en lien avec la cybercriminalité et les produits de la criminalité en ligne. •       Degré de conformité avec les normes internationales relatives à la cybercriminalité, au blanchiment d'argent et au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. •       Ampleur des enquêtes et des poursuites en lien avec la traite des êtres humains. •       Degré de conformité de la législation et de la pratique avec les normes internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Démocratie Résultat thématique : La démocratisation de la société est favorisée par l'intégrité électorale, le renforcement de la démocratie locale et la participation accrue des jeunes au processus démocratique.
Résultats	Indicateurs
3.1 Renforcer la gouvernance démocratique et encourager l’innovation Élections Promotion du dialogue et poursuite du soutien à l'amélioration de la législation électorale afin d'assurer l'alignement du cadre juridique géorgien sur le patrimoine électoral européen ; renforcement de la capacité administrative, opérationnelle et de gestion des organes de gestion des élections ; renforcement des capacités de gestion, administrative et opérationnelle du service de la Cour des comptes chargé de contrôler le financement des partis politiques de la Géorgie (SAO) ; renforcement de la capacité d’observation des organisations de la société civile et de la capacité des médias à assurer une couverture professionnelle, neutre et équilibrée des élections ; promotion de l'égalité de genre et de la participation politique des femmes ; sensibilisation accrue des groupes vulnérables et des jeunes aux droits électoraux ; promotion de bonnes pratiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information en ce qui concerne l'impact sur l'intégrité des processus électoraux. Démocratie locale Les autorités locales seront consultées par l'intermédiaire de leur association nationale, notamment lors de l'élaboration de la stratégie nationale de décentralisation et de bonne gouvernance ; les conseillers locaux nouvellement élus amélioreront leurs capacités et leurs compétences pour appliquer les normes européennes en matière de démocratie locale et les meilleures pratiques afin de s'acquitter efficacement de leurs fonctions et d'appuyer le processus de décentralisation ; mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance pour améliorer la qualité des services et la protection des droits de l'homme au niveau local ; amélioration de la gestion des ressources au niveau local ; les femmes sont davantage en capacité de prendre une part active à la vie politique en Géorgie.	•       Mesure dans laquelle les normes européennes sont incorporées dans la législation et la pratique électorales. •       Degré de confiance dans le processus électoral. •       Niveau de participation des femmes, des minorités nationales et des jeunes aux élections. •       Niveau de connaissance des droits électoraux dans la population. •       Régularité et portée des consultations entre les autorités locales et les autorités nationales. •       Mesure dans laquelle les recommandations des autorités locales sont reflétées dans la stratégie nationale de décentralisation et de bonne gouvernance. •       Mesure dans laquelle les réglementations et les pratiques au niveau local reflètent les bonnes pratiques européennes en matière de gouvernance locale. •       Degré de participation des femmes à la prise de décision au niveau local. •       Perception de la gouvernance au niveau local par la population.
3.2 Promouvoir la participation et la diversité Les jeunes pour la démocratie Les politiques et pratiques nationales et locales concernant la jeunesse, particulièrement celle des milieux ruraux, sont alignées sur les normes européennes et les meilleures pratiques, notamment celles qui sont relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes ; les jeunes recevront une éducation aux droits de l'homme et apprendront la citoyenneté démocratique par le biais d'organisations de jeunesse et d'activités mises en œuvre dans le cadre du travail de jeunesse. Mesures de restauration de la confiance Le nombre de thèmes de travail commun est augmenté ; le nombre d'activités et de participants à ces activités est maintenu ou augmenté.	•        Mesure dans laquelle les politiques et pratiques nationales et locales concernant les jeunes reflètent les normes et pratiques européennes (compte tenu de la perspective de genre). •        Degré de sensibilisation des jeunes aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique. •        Portée, fréquence et nombre d'activités. •        Nombre de participants (compte tenu de la perspective de genre). •        Niveau de soutien aux mesures de confiance parmi les participants.

ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES

Description des risques	Mesures d’atténuation
Risques liés au contexte politique
Scénario le plus favorable – augmentation de la portée et de la vitesse des réformes •       Un consensus sur les réformes pertinentes est établi entre des acteurs politiques très divers.	Sensibilisation accrue des groupes cibles à la participation du Conseil de l'Europe au processus de réforme national, par des actions de communication. Discussions à tenir sur un possible élargissement de la portée de l’action.
Scénario de base – stabilité politique générale durable •       Les réformes sont mises en œuvre partiellement et le parlement ainsi que certains groupes de la société s’opposent à leur application.	Aider les autorités nationales à assurer la conformité des cadres législatif et réglementaire avec les normes du Conseil de l’Europe. Renforcer les capacités des institutions à appliquer ces normes, amener la population à mieux prendre conscience de ces normes. Sensibiliser les partenaires institutionnels qui s’attachent à promouvoir les normes du Conseil de l’Europe auprès de la population.
Scénario le plus défavorable – Instabilité politique accrue / absence de réformes •       absence de consensus sur les réformes au parlement ; •       ralentissement ou arrêt du processus de réforme ; •       détérioration de la situation sociale, notamment celle des groupes vulnérables.	Sensibilisation accrue des groupes cibles au sujet des avantages et de l'importance de l'application des normes européennes. Favoriser le dialogue entre les autorités et la société civile concernant l’application des normes. Faciliter les contacts et la coopération entre les partisans des réformes au sein des différentes branches du pouvoir et dans la société civile. Accroître l'attention portée à la protection des droits des groupes vulnérables. Examiner des stratégies d'atténuation avec les partenaires internationaux (l’UE en particulier).

Risques liés à la mise en œuvre des projets/programmes
•       Manque de fonds pour assurer la mise en œuvre du plan d’action dans son intégralité.	Intensification de la stratégie de mobilisation de ressources de façon coordonnée. Le retour d’information des partenaires et des donateurs ne cesse d’être pris en compte afin d’améliorer la conception, la mise en œuvre, le suivi axé sur les résultats et la communication de rapports pour attirer et retenir les donateurs.
•       Absence de mécanismes de coordination efficaces avec les partenaires nationaux et internationaux destinés à éviter les chevauchements et assurer une synergie entre les programmes.	Renforcer la coordination avec les partenaires internationaux avec lesquels la coordination des plans est déjà assurée dans le but d’adresser un message commun plus fort, de tendre à une plus grande efficacité économique et de mieux faire accepter les réformes.
•       Manque de connaissances et de compétences pour mener des analyses fondées sur le genre parmi les partenaires nationaux.	Soutenir le renforcement des capacités des partenaires nationaux pour recueillir et analyser les informations pertinentes, sensibiliser les parties prenantes aux inégalités entre les femmes et les hommes, renforcer les organisations de la société civile travaillant sur l'égalité de genre et les droits des femmes, renforcer les capacités des Défenseurs des droits humains, en particulier les femmes.
•       Manque de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les décideurs.	Encourager la participation des femmes et des hommes sous-représentés aux comités directeurs du plan d'action et des projets.
Risques liés à la communication
•       Manque de transparence et de consensus entre les partenaires internationaux concernant les priorités et la portée des programmes.	Élargir la portée des actions de communication afin de fournir aux groupes professionnels, aux partenaires internationaux et au grand public des informations concernant la contribution de l’Organisation aux réformes. Veiller à la diffusion de messages communs avec d'autres partenaires internationaux (par exemple, partenariat avec l'UE).
•       Méconnaissance, parmi les principaux partenaires nationaux et internationaux, les groupes cibles et la population en général, de la contribution du Conseil de l’Europe aux réformes engagées dans le pays.	Doter chaque programme de sa propre stratégie de communication afin de s'assurer d'une plus grande adhésion aux résultats et à l'impact de l'initiative ; faire mieux connaître la contribution de l’Organisation aux réformes auprès des groupes professionnels et du public ; accélérer les échanges d’informations.

ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER

(montants en euros)

	Secteurs	Budget total	Financé par le BO	Financé par l’UE*	Financé par les CV	Financement total garanti	Non financé
1	Droits de l'homme	4 502 517	44 418	177 674	1 208 333	1 430 425	3 072 092
	1.   Protéger les droits de l'homme	125 000	0	0	125 000	125 000	0
	2.   Promouvoir les droits de l'homme et la dignité humaine	3 433 333	0	0	1 083 333	1 083 333	2 350 000
	3.   Garantir les droits sociaux	500 000	0	0	0	0	500 000
	4.   Programmes au niveau régional	444 184	44 418	177 674	0	222 092	222 092
2	État de droit	4 243 895	381 776	1 820 310	742 500	2 944 586	1 299 309
	1.   Garantir la justice	1 769 444	223 889	895 555	450 000	1 569 444	200 000
	2.   Renforcer l'État de droit	292 500	0	0	292 500	292 500	0
	3.   Lutter contre les menaces envers l'État de droit	683 333	66 667	266 666	0	333 333	350 000
	4.   Programmes au niveau régional	1 498 618	91 220	658 089	0	749 309	749 309
3	Démocratie	6 831 717	25 000	0	26 717	51 717	6 780 000
	1.   Renforcer la gouvernance démocratique et promouvoir l'innovation	5 051 717	25 000	0	26 717	51 717	5 000 000
	2.   Promouvoir la participation et la diversité	1 780 000	0	0	0	0	1 780 000
	3.   Programmes au niveau régional	0	0	0	0	0	0
	Coordination, administration et réserves	1 921 871	120 378	481 510	0	601 888	1 319 983
	1.     PGG II Coordination – Réserve -  Mécanisme d'intervention rapide	1 203 776	120 378	481 510	0	601 888	601 888
	2.     Frais généraux de gestion	718 095	0	0	0	0	718 095
	TOTAL	17 500 000	571 572	2 479 494	1 977 550	5 028 616	12 471 384

* comprend les programmes conjoints UE/CdE au niveau régional

ANNEXE IV : SOURCES/DOCUMENTS PERTINENTS

Documents du Conseil de l’Europe

1.     Cour européenne des droits de l’homme

• Jurisprudence relative à la Géorgie

2.     Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

• Rapport CommDH(2014)9 sur la visite en Géorgie du 20 au 25 janvier 2014 (anglais uniquement)
• Observations CommDH(2016)2 sur la situation des droits de l’homme en Géorgie : Un rapport sur les réformes de la justice, la tolérance et la non-discrimination (anglais uniquement)

3.     Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

• Recommandation Rec(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat
• Recommandation CM/Rec(2018)1 sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété
• Recommandation CM/Rec(2016)5 sur la liberté d’internet
• Rapport (2018) sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour
• Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias
• Résolution CM/ResCMN(2018)7 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Géorgie
• Stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021)
• Recommandation CM/Rec(2018)7 sur les lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique

4.     Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

• Rapport CG35(2018)18final sur la démocratie locale et régionale en Géorgie
• Recommandation 426(2018) sur la démocratie locale et régionale en Géorgie
• Rapport d’information CPL34(2018) sur les élections municipales en Géorgie
• Résolution CG34(2018)10final : Promouvoir les droits de l’homme aux niveaux local et régional
• Recommandation 365 (2014) : Promouvoir la diversité par l’éducation interculturelle et les stratégies de communication
• Recommandation 280(2010) sur le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre de l’application des droits de l’homme (anglais uniquement)
• Résolution 296 (2010) - revisée sur le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre de l’application des droits de l’homme (anglais uniquement)

5.     Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

·         Avis 209(1999) de l’APCE

·         Rapport d’observation de l’élection présidentielle en Géorgie (28 octobre et 28 novembre 2018)

6.     Organes de suivi et organes consultatifs spécialisés

6.1  Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

·         Rapport au gouvernement géorgien sur la visite en Géorgie (du 10 au 21 septembre 2018) (anglais uniquement)

• Rapport au gouvernement géorgien sur la visite en Géorgie (du 1^er au 11 décembre 2014) (anglais uniquement)

6.2  Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY)

• Conclusions et recommandations sur le point de contact 24/7 en Géorgie (anglais uniquement)
• Rapport sur la Géorgie sur le projet de loi complétant et modifiant diverses questions relatives à la cybercriminalité et aux preuves électroniques (anglais uniquement)

6.3  Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

• Rapport sur la Géorgie (cinquième cycle de monitoring) adopté le 8 décembre 2015
• Conclusions sur la mise en œuvre des recommandations adressées à la Géorgie adoptées le 5 décembre 2018

6.4  Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

·         Opinion 945/2019 sur le concept d’amendements législatifs au Code de procédure pénale concernant la relation entre Procureur et enquêteurs (anglais uniquement)

• Avis 937/2018 sur les dispositions relatives au Conseil des procureurs contenues dans le projet de loi organique sur le Ministère public et sur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la justice contenues dans la loi organique en vigueur sur les tribunaux ordinaires
• Avis 918/2018 sur le projet d’amendements à la Constitution, adopté le 15 décembre 2017 en deuxième lecture par le Parlement de la Géorgie
• Avis 876/2017 sur la révision de la Constitution de la Géorgie, telle qu’adoptée par le Parlement de la Géorgie en seconde lecture le 23 juin 2017 (CDL-AD(2017)023-f)
• Avis 876/2017 sur le projet de Constitution révisée (CDL-AD(2017)013)
• Avis 849/2016 sur les modifications de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et de la loi sur les procédures constitutionnelles 

6.5  Comité Européen des droits sociaux (CEDS)

• La Géorgie et la Charte sociale européenne

6.6  Groupe d’États contre la corruption (GRECO)

·         Rapport d’évaluation GrecoEval4Rep(2016)3 (quatrième cycle d’évaluation), adopté par le GRECO (28 novembre – 2 décembre 2016)

• Deuxième addendum au deuxième rapport de conformité sur la Géorgie (troisième cycle d’évaluation), adopté par le GRECO (19 - 23 mars 2018)

7      Autres organes de suivi et organes consultatifs spécialisés

• Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) : recommandations (quatrième cycle d’évaluation mutuelle en Géorgie), adoptées le 8 décembre 2015 (anglais uniquement)
• Evaluation des systèmes judiciaires (cycle 2016-2018) mise en œuvre par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (anglais uniquement)
• Opinions adoptées par le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)
• Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la Géorgie (deuxième cycle d’évaluation) adopté le 11 mars 2016 par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)

·         Rapports de l’OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires (2016), locales (2017) et présidentielles (2018) (anglais uniquement)

·         1er rapport de mise en œuvre sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels : Le cadre (2015)

8      Lignes directrices

• Boîte à outils sur l'intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération (anglais uniquement)
• Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023
• Lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile dans les activités de coopération du Conseil de l'Europe (anglais uniquement)
• Lignes directrices relatives à la participation civile aux décisions politiques
• Méthodologie de gestion de projet du Conseil de l’Europe
• Politique de gestion du risque du Conseil de l'Europe (anglais uniquement)
• Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (CM/Del/Dec(2010)1098)
• Lignes directrices (CM/Rec(2009)10) sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence

Documents de politique nationale de la Géorgie

·       Rapports annuels du Défenseur public national (Médiateur) (anglais uniquement)