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GROUPE DE RAPPORTEURS |
Coopération juridique |
21 mai 2019[1] |
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Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) Demande du Bénin à être invité à adhérer
Point pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 13 juin 2019 |
1. Par lettre du 2 avril 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 8 avril 2019, M. Aurélien A. AGBENONCI, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de la République du Bénin, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de l’intérêt exprimé par le Gouvernement du Bénin à être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)(voir Annexe 1).
2. Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, et suivant la pratique du Conseil de l’Europe, le Secrétariat a effectué une consultation des États membres du Conseil de l’Europe et des États non membres Contractants à la Convention, leur demandant d’informer le Secrétariat si leurs autorités s’opposeraient à l’adhésion du Bénin à la Convention sur la cybercriminalité au cas où la demande à être invité à adhérer serait formellement soumise au Comité des Ministres. Le délai pour répondre a été fixé au 15 mai 2019. Aucune objection n’est parvenue au Secrétariat.
3. Une note d’information du Secrétariat du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) relative à la coopération avec le Bénin figure à l’Annexe 2.
4. Les dispositions pertinentes de la Convention sur la cybercriminalité peuvent être résumées comme suit.
a. Résumé de la Convention
5. La Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration, à Budapest, le 23 novembre 2001. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. L’état des signatures et ratifications figure à l’Annexe 3.
6. La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l'internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Elle prévoit également une série de pouvoirs de procédure, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l'interception de données. Son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre « une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale ».
7. La Convention a été complétée par un Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189), ouvert à la signature le 28 janvier 2003 et entré en vigueur le 1er mars 2006. Les États ayant adhéré à la Convention peuvent adhérer de plein droit au Protocole.
b. Procédure d’adhésion
8. L’article 37, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité prévoit que :
« Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté les États contractants à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil, n’ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. »
9. Au vu de ce qui précède, les Délégués pourraient décider d’inviter le Bénin à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité.
Annexe 1
Annexe 2
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www.coe.int/cybercrime |
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Strasbourg, le 8 avril 2019 |
T-CY (2019)13 Restreint |
Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY)
Coopération avec le Bénin
Note du Secrétariat
1. Introduction
Le gouvernement béninois, par lettre du Ministre des affaires étrangères et de la coopération, Aurélien Agbenonci, en date du 2 avril 2019 et remise à une délégation du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) le 5 avril 2019, a présenté une demande d'adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (STE 185) et son Protocole additionnel sur la xénophobie et le racisme (STE 189).
La présente note a pour objet de fournir des informations complémentaires sur l'état de la coopération avec le Bénin en matière de cybercriminalité, y compris un aperçu de la mise en œuvre des principes de la Convention de Budapest.
2. Coopération avec le Bénin
La cybercriminalité est un enjeu majeur pour le Bénin et se traduit principalement par de nombreux types de fraudes. Elle est considérée par les autorités comme une atteinte à la confiance dans les technologies de l'information et de la communication sur lesquelles le gouvernement béninois s'appuie pour assurer le développement économique et social et la modernisation du pays.
Les autorités béninoises participent depuis 2008 à une série d'activités du Conseil de l'Europe pour renforcer les capacités en matière de cybercriminalité, notamment :
- Atelier sur la cybercriminalité pour les pays d'Afrique de l'Ouest organisé par le Département de la justice des États-Unis avec la contribution du Conseil de l'Europe, Cotonou, 2008 ;
- Conférences Octopus 2010 - 2018 ;
- Activités régionales organisées dans le cadre du Projet d'action mondiale contre la cybercriminalité (GLACY) et GLACY+ depuis 2016 :
- Améliorer la coopération internationale en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques en Afrique de l'Ouest, Dakar, Sénégal, 9-11 mai 2016 ;
- CdE-CEDEAO Formation judiciaire d'introduction régionale conjointe sur la cybercriminalité et les preuves électroniques pour les pays d'Afrique de l'Ouest et la Mauritanie, Dakar, Sénégal, 14-17 mars 2017 ;
- Conférence régionale conjointe CdE-CEDEAO sur l'harmonisation de la législation sur la cybercriminalité et les preuves électroniques avec les garanties de l'état de droit et des droits de l'homme, Abuja, Nigeria, 11-13 septembre 2017 ;
- Formation judiciaire régionale conjointe CdE-CEDEAO sur la cybercriminalité et les preuves électroniques pour les pays d'Afrique de l'Ouest et la Mauritanie, Dakar, Sénégal, 12‑15 novembre 2018 ;
- Forum sur la cybercriminalité pour l'Afrique, Addis-Abeba, 16-18 octobre 2018 ;
- Groupe de travail africain d'INTERPOL pour les chefs des unités chargées de la cybercriminalité, Ghana, 4-6 décembre 2018.
Compte tenu des mesures prises par le Bénin pour mettre sa législation nationale en conformité avec la Convention de Budapest, une délégation du T-CY s'est rendue à Cotonou les 4 et 5 avril 2019. Elle se composait de:
- Papa Assane Touré, représentant du T-CY du Sénégal, Secrétaire général adjoint du gouvernement du Sénégal ;
- Alexander Seger, Secrétaire exécutif, T-CY, Conseil de l'Europe.
La délégation du T-CY a tenu une réunion avec :
- Sacca Lafia, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;
- Aurélie Adam Soulé Zoumarou, Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication ;
- Serge Edgard Koudjo, Secrétaire Général, Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication ;
- Serge Adjovi, Directeur, Agence pour le Développement du Numérique ;
- Bertin Bada, Directeur du Cabinet Militaire du Président de la République ;
- Alain Ayadokoun, Directeur Adjoint du Cabinet, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération;
- Gilbert Ulrich Togbonon, Procureur Spécial, Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme, Ministère de la Justice ;
- Ouanilo Medegan Fagla, Chargé de mission – Bureau d’Analyse et d’Investigation[2].
Elle a également rencontré l'ambassadeur Oliver Nette, chef de la délégation de l'UE au Bénin.
En outre, un atelier a été organisé à l'intention de quelque 35 experts d'institutions compétentes afin d'analyser la conformité de la législation nationale avec la Convention de Budapest et de mieux comprendre le cadre institutionnel en matière de mesures de justice pénale contre la cybercriminalité.
Le Bénin coopère ainsi depuis plusieurs années avec le Conseil de l'Europe. La visite du T-CY début avril 2019 a incité les autorités à demander l'adhésion.
3. Législation sur la cybercriminalité
Droit matériel et droit procédural
Suite à l'introduction de dispositions relatives à la cybercriminalité dans différentes législations au fil des ans, le Parlement du Bénin a adopté le Code du Numérique en 2018[3]. Ce code représente un ensemble complet de règles sur les questions numériques, allant des réseaux et communications électroniques au commerce électronique, en passant par le commerce électronique, la signature électronique, le règlement des litiges, les droits et obligations des prestataires de services, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, la cybersécurité, et un chapitre détaillé sur la cybercriminalité et la preuve électronique.
Le chapitre sur la cybercriminalité s'inspire principalement de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, de son Protocole sur la xénophobie et le racisme, mais aussi de la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et d'éléments de la Convention pour la prévention du terrorisme.
Les dispositions relatives à la cybercriminalité et aux pouvoirs procéduraux en matière de preuve électronique indiquent un degré élevé de respect de la Convention de Budapest, y compris en ce qui concerne la portée des pouvoirs procéduraux (l'article 492 du Code du Numérique correspond à l'article 14 de la Convention de Budapest). L'article 577 CdN rend la preuve électronique admissible dans les procédures pénales.
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Dispositions de la Convention de Budapest |
Équivalent dans la législation nationale |
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Définitions (art. 1) |
Article 1 Code du Numérique (CdN) |
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Droit matériel |
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Accès illégal (art. 2) |
Article 507 CdN |
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Interception illégale (art. 3) |
Article 508 CdN |
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Atteinte à l’intégrité des données (art. 4) |
Articles 510 + 508 CdN |
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Atteinte à l’intégrité du système (art. 5) |
Article 509 CdN |
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Abus de dispositifs (art. 6) |
Article 511 CdN |
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Falsification informatique (art. 7) |
Article 512 CdN |
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Fraude informatique (art. 8) |
Article 513 CdN et une série d'autres dispositions concernant des types spécifiques de fraude |
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Pornographie enfantine (art. 9) |
Article 518 CdN |
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Propriété intellectuelle et droits connexes (art. 10) |
Chapitre VII CdN |
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Tentative et complicité (art. 11) |
Articles 580 et 581 CdN |
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Responsabilité des personnes morales (art. 12) |
Article 494 CdN |
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Droit procédural |
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Conservation rapide (art. 16) |
Articles 495 + 591 CdN |
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Conservation et divulgation partielle rapides (art. 17) |
Article 592 CdN |
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Injonction de production (art. 18) |
Article 586 CdN |
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Perquisition et saisie (article 19) |
Articles 587 - 590 CdN |
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Collecte en temps réel des données relatives au trafic (art. 20) |
Article 593 CdN |
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Interception de données relatives au contenu (art. 21) |
Article 594 CdN |
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Coopération internationale |
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Chapitre III |
[Les dispositions des accords internationaux s'appliquent directement] |
Les articles 552 et 556 CdN contiennent des dispositions qui couvrent les actes à incriminer en vertu du Protocole sur la xénophobie et le racisme commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189).
Les articles 519 à 522 CdN couvrent les infractions à la Convention de Lanzarote telles que la sollicitation des enfants, la corruption des mineurs et la prostitution des mineurs par des systèmes informatiques. Des dispositions supplémentaires couvrent les formes de cyberviolence telles que le viol (article 523) et la prostitution des personnes vulnérables (article 525) facilitée par des systèmes informatiques.
Conditions et sauvegardes
L'article 15 de la Convention de Budapest fait obligation aux Parties de veiller :
« … à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d’autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité. »
Le Code du Numérique contient une disposition similaire à celle de l'article 15 de la Convention de Budapest :
« Article 493 : Garantie des droits fondamentaux et des libertés
La soumission de la mise en œuvre des pouvoirs et procédures aux conditions et sauvegardes prévues par le droit interne de la République du Bénin, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ou d’autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité. »
Les pouvoirs procéduraux doivent être exercés sous la supervision d'un juge d'instruction et le pouvoir le plus intrusif, c'est-à-dire l'interception des communications, ne peut être exercé que pour les infractions passibles d'une peine privative de liberté de deux ans ou plus.
En 2016, la Cour constitutionnelle du Bénin a aboli de facto la peine de mort.
4. Institutions
Le Bénin a mis en place des organismes spécialisés dans les questions de cybercriminalité et de preuve électronique :
- Un « Procureur Spécial » de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) est responsable de tous les cas de cybercriminalité impliquant des avantages économiques, ce qui est le cas pour la plupart des types de cybercriminalité au Bénin actuellement.
- L'Office Central de Répression de la Cybercriminalité (OCRC) du Ministère de l'Intérieur et de la SécuritéPublique est chargé au niveau national de coordonner les enquêtes sur tous les types de cybercriminalité et de fournir un appui technique aux autres unités si nécessaire. Il sert également de point de contact pour la coopération internationale. Ses fonctions sont définies dans le Code du Numérique.
De plus, une équipe d'intervention en cas d'incident de sécurité informatique (CSIRT) a été mise sur pied en 2017, c'est-à-dire le bjCSIRT[4]. Le CSIRT fait partie de l'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI).
5. Conclusion
Les autorités béninoises coopèrent avec le Conseil de l'Europe depuis plus de dix ans et plusieurs homologues impliqués dans des activités au fil des ans ont pris l'initiative d'élaborer un cadre juridique et institutionnel conforme aux dispositions de la Convention de Budapest.
Le Code du Numérique semble être conforme à la Convention de Budapest et à son Protocole sur la xénophobie et le racisme, et des institutions spécialisées ont été créées au niveau de la police et du parquet. Le Bénin devrait donc être en mesure de satisfaire aux exigences de la Convention.
Un renforcement des capacités sera nécessaire au-delà de ces institutions centrales, en particulier en ce qui concerne la formation judiciaire.
Le Conseil de l'Europe pourrait maintenir le dialogue avec les autorités également en vue d'autres traités, notamment la Convention 108 sur la protection des données et ses protocoles et éventuellement la Convention de Lanzarote.
6. Contact
Pour plus d'informations complémentaires, veuillez contacter :
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Alexander Seger Secrétaire exécutif du Comité de la Convention sur la cybercriminalité Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit Conseil de l'Europe, Strasbourg, France |
Tel +33-3-9021-4506 Fax +33-3-9021-5650 Courriel [email protected] |
Annexe 3– État des signatures et ratifications de la Convention STE n° 185
ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU TRAITE 185
Convention sur la cybercriminalité
Situation au 07/05/2019
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Titre |
Convention sur la cybercriminalité |
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Référence |
STE n°185 |
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Ouverture du traité |
Budapest, 23/11/2001 - Traité ouvert à la signature des États membres et des États non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres États non membres |
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Entrée en vigueur |
01/07/2004 - 5 Ratifications incluant au moins 3 États membres du Conseil de l'Europe |
Membres du Conseil de l’Europe
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Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Notes |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
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23/11/2001 |
20/06/2002 |
01/07/2004 |
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23/11/2001 |
09/03/2009 |
01/07/2009 |
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23/04/2013 |
16/11/2016 |
01/03/2017 |
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23/11/2001 |
12/10/2006 |
01/02/2007 |
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23/11/2001 |
13/06/2012 |
01/10/2012 |
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30/06/2008 |
15/03/2010 |
01/07/2010 |
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23/11/2001 |
20/08/2012 |
01/12/2012 |
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09/02/2005 |
19/05/2006 |
01/09/2006 |
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23/11/2001 |
17/10/2002 |
01/07/2004 |
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22/04/2003 |
21/06/2005 |
01/10/2005 |
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23/11/2001 |
03/06/2010 |
01/10/2010 |
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10/01/2006 |
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06/06/2012 |
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25/01/2017 |
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23/11/2001 |
04/12/2003 |
01/07/2004 |
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28/02/2002 |
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30/11/2001 |
29/01/2007 |
01/05/2007 |
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23/11/2001 |
05/06/2008 |
01/10/2008 |
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05/05/2004 |
14/02/2007 |
01/06/2007 |
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17/11/2008 |
27/01/2016 |
01/05/2016 |
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23/06/2003 |
18/03/2004 |
01/07/2004 |
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28/01/2003 |
16/10/2014 |
01/02/2015 |
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Macédoine du Nord |
23/11/2001 |
15/09/2004 |
01/01/2005 |
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17/01/2002 |
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02/05/2013 |
17/03/2017 |
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07/04/2005 |
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01/07/2010 |
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23/11/2001 |
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08/01/2008 |
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17/03/2017 |
08/03/2019 |
01/07/2019 |
A. |
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07/04/2005 |
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24/07/2002 |
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23/11/2001 |
10/03/2006 |
01/07/2006 |
Non Membres du Conseil de l’Europe
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Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Notes |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
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23/11/2001 |
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01/06/2018 a |
01/10/2018 |
R. |
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30/11/2012 a |
01/03/2013 |
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19/06/2018 A |
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A. |
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23/11/2001 |
08/07/2015 |
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20/04/2017 a |
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22/09/2017 a |
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03/12/2018 a |
01/04/2019 |
A. |
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09/05/2016 a |
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23/11/2001 |
03/07/2012 |
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29/06/2018 a |
01/10/2018 |
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15/11/2013 a |
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01/07/2014 |
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01/11/2018 |
A. |
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07/02/2013 a |
01/06/2013 |
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16/12/2016 a |
01/04/2017 |
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29/05/2015 a |
01/09/2015 |
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09/05/2017 a |
01/09/2017 |
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Tunisie |
4 |
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Nombre total de signatures non suivies de ratifications |
3 |
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Nombre total de ratifications/adhésions |
63 |
Notes
(55) Date de signature par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
(4) Depuis 2013 la décision d’inviter un État non membre à adhérer au traité est valide cinq ans après son adoption. Voir le Relevé suivant.
a: Adhésion s: Signature sans réserve de ratification su: Succession r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves D.: Déclarations, Dénonciations, Dérogations A.: Autorités T.: Application territoriale C.: Communication O.: Objection.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
[2] Principal interlocuteur dans l'organisation de la visite du T-CY.
[3] Loi no 2018-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin.
https://www.afapdp.org/wp-content/uploads/2018/06/Benin-Loi-2017-20-Portant-code-du-numerique-en-Republique-du-Benin.pdf
[4] L’équipe de réponse aux incidents de sécurité informatique bjCSIRT https://csirt.gouv.bj/