DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1318/H46-24

7 juin 2018

1318e réunion, 5-7 juin 2018 (DH) Droits de l’homme   H46-24 Chypre c. Turquie (Requête n° 25781/94) Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne Documents de référence ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25, DH-DD(2017)972, DH-DD(2017)985, DH-DD(2017)1022, CM/Del/Dec(2017)1294/H46-30

 

 

Requête	Affaire	Arrêt du	Définitif le	Critère de classification
25781/94	CHYPRE c. TURQUIE	10/05/2001 12/05/2014	Grande Chambre	Affaire interétatique

Description de l’affaire

Cette affaire concerne quatorze violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 portant sur :

- le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés (violation des articles 8 et 13 et de l’article 1 du Protocole n° 1)

- les conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans la partie nord de Chypre (violation des articles 3, 8, 9, 10 et 13 et des articles 1 et 2 du Protocole n° 1)

- les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles (violation des articles 2, 3 et 5)

- les droits des Chypriotes turcs résidant dans la partie nord de Chypre (violation de l'article 6).

Etat d’exécution

Remarques préliminaires : Le résumé du présent état d’exécution concerne exclusivement la question des Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles et celle du paiement de la satisfaction équitable allouée dans l’arrêt du 12 mai 2014[1].

- Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles

a) Mesures prises par l’Etat défendeur

S’agissant des personnes toujours portées disparues, dans les informations soumises jusqu’à présent, les autorités turques se réfèrent aux travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP). Elles indiquent qu’elles assistent le CMP dans la recherche des personnes disparues, en facilitant ses activités d’exhumation, en lui fournissant une aide financière et en lui soumettant toute nouvelle information pertinente au sujet d’éventuels lieux d’inhumation.

Selon les statistiques publiées par le CMP, au 31 mars 2018, celui-ci avait retrouvé les restes de 1 218 personnes portées disparues et avait identifié 868 personnes appartenant aux deux communautés (sur un total de 2 003 personnes portées disparues des deux communautés). Parmi le nombre de personnes identifiées, 658 sont des Chypriotes grecs. En novembre 2015, les autorités turques ont donné accès au CMP aux 30 zones militaires restantes qui pourraient contenir des lieux d’inhumation[2] (selon le plan de travail du CMP il était prévu d’effectuer des fouilles dans dix zones par an). En 2017, les autorités turques ont donné l’autorisation au CMP d’accéder à une onzième zone militaire en sus des dix zones auxquelles il a déjà eu accès cette année.

Concernant l’accès du CMP aux informations pertinentes, un comité d’archives a été mis en place en août 2016 avec pour mandat de rechercher dans les archives pertinentes les informations demandées par le CMP sur les lieux d’inhumation et sur la localisation des dépouilles. Selon les informations fournies en septembre 2017, le comité d’archives continue son travail d’examen des archives pertinentes et a répondu à une demande complémentaire du CMP relative à un lieu en particulier.

S’agissant des Chypriotes grecs dont les corps ont été identifiés par le CMP, une unité des personnes disparues a été mise en place au nord de Chypre en 2010 pour mener des enquêtes sur le décès de ces personnes[3]. Selon les informations fournies le 08/09/2017 (DD-DH(2017)972), cette unité a ouvert 615 enquêtes pénales sur la base des dossiers transmis par le CMP. L’unité d’enquête a finalisé 279 dossiers et les a transmis au Procureur général pour évaluation finale. Le Procureur général a finalisé son évaluation dans 197 de ces dossiers et a rendu un rapport à leur sujet.

Des précisions ont été soumises pour deux de ces enquêtes, notamment concernant le contenu des rapports finaux et les conclusions qu’ils contiennent (l’une de ces enquêtes concerne Savvas Hadjipantelli, l’une des personnes disparues dont traite l’arrêt Varnava). Le Procureur Général a conclu, au vu des résultats de l’enquête dans les deux cas, que les preuves disponibles étaient insuffisantes pour engager des poursuites et que, dans l’attente de preuves additionnelles, les enquêtes devaient être considérées comme closes. Si des informations nouvelles sont découvertes et portées à l’attention de la police, elles seront transmises au bureau du Procureur Général pour examen. Dans ces deux cas, l’unité d’enquête a contacté les familles des personnes disparues pour leur présenter les conclusions de l’enquête et les rapports finaux.

Selon les autorités turques, la Cour a examiné des enquêtes similaires menées à Chypre et les a considérées comme conformes à la Convention (voir décision d’irrecevabilité Gürtekin et autres du 10 mars 2014).

b) Dernier examen du Comité des Ministres – septembre 2017 (1294^e réunion) (DH)

 

Se fondant sur ses décisions précédentes (mars et décembre 2016), le Comité a, au vu du temps écoulé, souligné l’urgence pour les autorités turques d’avancer dans leur approche proactive pour fournir toute l’assistance nécessaire au CMP pour continuer d’obtenir des résultats tangibles dans les plus brefs délais. Il en a appelé aux autorités turques pour qu’elles donnent au CMP un accès sans entrave à toutes les zones militaires possibles dans la partie nord de Chypre et qu’elles lui fournissent d’office toute information provenant des archives pertinentes en leur possession, y compris militaires, sur les lieux d’inhumation et sur tout autre endroit où des dépouilles pourraient être trouvées.

Dans ce contexte, le Comité a en particulier noté avec intérêt l’autorisation accordée au CMP en 2017 de procéder à des fouilles dans une onzième zone militaire en sus des dix zones auxquelles celui-ci a déjà eu accès dans l’année. Il a de même noté avec intérêt la poursuite de l’activité du comité d’archive, établi par la partie turque pour rechercher dans les archives pertinentes les informations sur la localisation des dépouilles demandées par le CMP.  

Le Comité a, en outre, réitéré son appel aux autorités turques afin qu’elles garantissent l’effectivité des enquêtes menées par l’unité d’enquête sur les personnes disparues, ainsi que leur achèvement rapide. Il a demandé aux autorités de continuer à le tenir informé de l’avancement des enquêtes, en particulier de celle concernant Andreas Varnava. Il a aussi réitéré son invitation aux autorités turques à lui transmettre des informations sur le contenu des conclusions des rapports finaux établis dans les enquêtes achevées à ce jour. Enfin, il est convenu de reprendre l’examen de la question des personnes disparues lors de sa réunion de juin 2018.

- Satisfaction équitable allouée par la Cour dans son arrêt du 12 mai 2014

Dans cet arrêt, la Grande Chambre a dit que la Turquie doit verser au Gouvernement de Chypre 30 000 000 euros pour le dommage moral subi par les familles des personnes disparues et 60 000 000 euros pour le dommage moral subi par les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas. La Cour a indiqué que ces montants devraient ensuite être distribués par le Gouvernement de Chypre aux victimes individuelles, sous la surveillance du Comité des Ministres, dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement ou dans un autre délai que le Comité des Ministres jugera approprié.

Lors de chacune de ses réunions DH depuis juin 2015, le Comité a rappelé que l’obligation de payer la satisfaction équitable allouée par la Cour est inconditionnelle et a appelé les autorités turques à payer les sommes allouées dans l’arrêt du 12 mai 2014.

Analyse du Secrétariat

- Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles

Il est rappelé que la question des mesures individuelles dans l’affaire Varnava relatives à l’enquête effective est examinée conjointement avec celle des personnes disparues dans le cadre de la présente affaire (pour l’état d’exécution de l’affaire Varnava, voir les Notes de cette dernière affaire (CM/Notes/1318/H46-25)).

Aucune information nouvelle n’a été soumise depuis le dernier examen de ces questions en septembre 2017. Il est escompté que les autorités turques fournissent des informations en réponse aux questions soulevées dans la dernière décision du Comité.

- Paiement de la satisfaction équitable allouée dans l’arrêt du 12 mai 2014

À ce jour, aucune information n’a été transmise au sujet du paiement de la satisfaction équitable allouée dans cette affaire. Si cette situation reste inchangée, il appartiendra au Comité des Ministres de décider des mesures qu’il estime adéquates pour assurer le paiement.

Financement assuré: OUI