Abrogé à compter du 1 janvier 2023 par la Décision de la Secrétaire Générale du 30 décembre 2022 relative à l’entrée en vigueur des Arrêtés de mise en œuvre du Statut du Personnel
Charte d’éthique professionnelle du 15 juillet 2005
I. Objet et champ d’application
II. Relations interpersonnelles et environnement de travail
4. Dignité, respect mutuel et courtoisie
6. Discrétion et respect de la vie privée
7. Utilisation des biens et ressources de l’Organisation
8. Professionnalisme et relations de travail
12. Vie privée – Bénéfice des privilèges et immunités
14. Avantages provenant de sources extérieures
IV. Cas de manquement à l’éthique
I. Objet et champ d’application
1. Le Conseil de l’Europe attend de ses agents qu’ils respectent dans leur vie professionnelle un ensemble de valeurs et de règles de conduite énoncées dans la réglementation interne de l’Organisation.
Ces valeurs sont l’indépendance, l’intégrité, le respect et la responsabilité.
2. La présente charte se veut un guide le plus complet possible de la manière dont les agents doivent se comporter conformément aux règles en vigueur pour garantir le respect de chacune de ces valeurs. La charte ne modifie pas les obligations légales des agents. Elle complète le Statut du personnel et doit être lue dans le contexte de celui-ci.
II. Relations interpersonnelles et environnement de travail
La diversité doit être considérée comme un atout. L’individualité, qui fait que chaque personne est unique – par la race, la couleur, l'origine sociale ou ethnique, l’âge et la situation maritale ou parentale, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses[1], le sexe ou l'orientation sexuelle, ou du fait d’un handicap ou de toute autre caractéristique – doit être respectée, et aucune forme de discrimination ou d’atteinte à cette individualité ne sera tolérée.
4. Dignité, respect mutuel et courtoisie
Le respect de l’autre, la courtoisie et la politesse s’imposeront dans les relations interpersonnelles, et aucun comportement portant atteinte à la dignité[2] ou à l’une des valeurs ci-dessus ne sera toléré. L’environnement de travail doit permettre des échanges francs, constructifs et dépourvus d’ambiguïté, mais aussi, le cas échéant, des critiques professionnelles dûment justifiées, parce qu’elles sont essentielles pour le développement professionnel[3].
L’intégrité intellectuelle consiste à veiller au respect du travail d’autrui, en reconnaissant par exemple la contribution d’autres personnes à un travail.
6. Discrétion et respect de la vie privée
Le respect de la vie privée d’autrui est primordial, et il convient d’en tenir compte, dans toute la mesure du possible, dans la gestion du temps de travail ainsi qu’en matière de discrétion à l’égard des données à caractère personnel. Toutes les informations personnelles dont dispose l’Organisation doivent être traitées conformément aux règles relatives à la protection des données[4].
7. Utilisation des biens et ressources de l’Organisation
Les agents doivent veiller à ce que les biens et ressources de l’Organisation[5] soient employés de façon utile, efficace, économique et responsable.
L’utilisation à des fins personnelles des biens de l’Organisation est tolérée dans la mesure où elle reste exceptionnelle, limitée, ne porte atteinte ni au fonctionnement ni à la réputation de l’Organisation et ne représente qu’un coût marginal pour le Conseil de l’Europe.
Par ailleurs, l’image et le nom de l’Organisation ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles autres que celles généralement admises (mention du nom de l’employeur par exemple).
8. Professionnalisme et relations de travail
Les agents sont tenus de respecter les règles relatives au temps de travai[6] , aux congés et aux absences[7].
Ils doivent effectuer leur travail de manière professionnelle, en se consacrant pleinement aux tâches qui leur sont confiées, en satisfaisant aux attentes légitimes du Conseil de l’Europe et en respectant les bonnes pratiques professionnelles.
Il est de leur responsabilité de favoriser le travail en équipe, afin de permettre à chacun d’apporter sa contribution et son savoir. Les agents sont par ailleurs tenus de signaler, au plus tôt, leurs absences et congés afin de permettre une répartition des tâches au sein de l’équipe.
Les agents ont pour devoir de s’informer mais aussi de contribuer à la bonne circulation des informations nécessaires à d’autres personnes dans la réalisation des tâches qui leurs sont confiées.
Les agents doivent fournir aux personnes chargées de déterminer leur droit à toute allocation prévue par le Statut du personnel des informations complètes et exactes concernant les faits pertinents.
Les agents doivent se conformer à la réglementation concernant la lutte contre le tabagisme[8] et s’abstenir de consommer de l’alcool pendant les heures de travail[9]. L’état d’ébriété pendant les heures de travail ne sera pas toléré.
9. Principes de management
Les supérieurs hiérarchiques, de par leurs fonctions et leur visibilité, se doivent de donner l’exemple.
Ils sont tenus d’assurer des relations de travail harmonieuses et de promouvoir l’esprit d’équipe en guidant, encadrant et motivant leurs subordonnés et en leur proposant une formation appropriée. Ils ont un devoir d’écoute et de sollicitude à l’égard de leurs subordonnés et doivent veiller à ce que leurs mérites soient reconnus de manière objective, sans favoritisme ni préjugés.
Le supérieur se doit d’expliquer clairement à son subordonné le travail qu’il attend de lui et l’informer en retour sur le niveau de qualité du travail fourni afin que le subordonné puisse remédier à ses éventuelles défaillances et continuer de progresser.
Le lien de subordination n’est applicable qu’aux instructions d’ordre professionnel ; un supérieur ne doit pas demander à ses subordonnés d’effectuer des tâches ayant trait à sa vie privée. S’il le fait, les subordonnés pourront refuser de les effectuer.
Les agents sont tenus d’observer la plus grande discrétion sur les faits et informations portés à leur connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui n’aurait pas été rendus publics. En particulier, aucune divulgation d’informations obtenues dans le cadre de procédures confidentielles ne sera tolérée.
Les agents doivent s’abstenir de tout acte et de toute expression publique d’opinion contraires aux principes énoncés dans le Statut du Conseil de l’Europe ou qui puisse porter atteinte à l’image de l’Organisation[10] ou à la dignité ou l’intégrité de leur fonction. Les agents ont une obligation de réserve. Ils doivent observer une certaine modération et se comporter avec mesure et correction.
Il est de leur devoir de faire connaître les objectifs et les activités de l’Organisation chaque fois qu’ils en ont l’occasion
12. Vie privée – Bénéfice des privilèges et immunités
La vie privée des agents ne concerne qu’eux, mais ils doivent rester vigilants étant donné qu’il peut exister des situations dans lesquelles leur conduite pourrait avoir des incidences sur la réputation et les intérêts de l’Organisation.
Les privilèges et immunités dont les agents peuvent bénéficier leur sont conférés dans le seul intérêt de l’Organisation et non à leur avantage personnel. Ces privilèges et immunités doivent être utilisés conformément à l’esprit dans lequel ils ont été attribués.
Les agents doivent en tout état de cause respecter strictement les lois applicables et se conformer à leurs obligations privées.
En cas de transgression de ces lois, ils ne sauraient se prévaloir de l’immunité attachée à leur qualité pour tenter d’échapper à leurs responsabilités.
Le conflit d’intérêts survient dès lors que les intérêts personnels des agents, ou leurs relations, pourraient interférer avec leur jugement et entraver l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions.
Les agents doivent éviter que leurs intérêts personnels entrent en conflit avec l’intérêt de l’Organisation que ces conflits soient réels, potentiels ou susceptibles d’apparaître comme tel.
Ils informeront spontanément leurs supérieurs de l’éventualité d’un conflit d’intérêts pouvant surgir dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils s’acquitteront de leurs fonctions officielles de façon à préserver leur intégrité personnelle et celle de l’Organisation.
Il est interdit aux agents de solliciter ou de provoquer des interventions de personnalités politiques ou autres en vue d’obtenir une promotion ou un autre avantage de carrière[11].
14. Avantages provenant de sources extérieures
L’honnêteté et l’intégrité étant des valeurs essentielles, les agents ne peuvent accepter des avantages personnels[12] qui risqueraient de compromettre ces valeurs.
Tout étant affaire de proportion, les agents peuvent accepter les gestes tels que cadeaux, présents ou invitations, pour autant qu’ils ne soient pas encouragés et correspondent à une simple marque de courtoisie ou à un témoignage d’hospitalité, et qu’ils n’entravent pas l’indépendance des agents.
Les agents ne peuvent exercer à l’extérieur du Conseil de l’Europe une activité qui s’avérerait incompatible avec les intérêts de l’Organisation, tels qu’ils sont définis dans son statut.
Les agents devant par ailleurs se consacrer principalement aux activités de l’Organisation, l’exercice d’une activité rémunérée ou non à l’extérieur du Conseil de l’Europe est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable[13].
IV. Cas de manquement à l’éthique
16. Les agents peuvent référer à l’autorité hiérarchique supérieure tout ordre qui leur paraîtrait entaché d’irrégularité ou manifestement incompatible avec les présentes dispositions.
17. Le Directeur ou la Directrice des ressources humaines veillera au respect de la présente charte et est chargé(e) de maintenir la dynamique éthique de l’Organisation.
18. Les médiateurs peuvent être consultés afin d’apporter leurs conseils sur toute question ou toute situation concernée par la présente charte.
19. La Charte d’éthique professionnelle du Conseil de l’Europe ne peut porter ses fruits que si toutes les personnes concernées y adhèrent avec la plus grande conviction, quelles que soient leurs fonctions, responsabilités ou place dans la hiérarchie.
20. Il est attendu de chacun qu’il agisse en conformité avec cette Charte et qu’il la défende activement. Les agents sont tous les garants de la Charte.
21. La présente charte étant amenée à évoluer, il est du devoir des agents de se tenir informés de façon régulière, l’Organisation veillant pour sa part à informer les agents des modifications qui pourraient intervenir.
Etabli à Strasbourg le 15 juillet 2005
Le Secrétaire Général
Terry DAVIS
[1] Pour autant que ces convictions ne soient pas contraires aux principes fondamentaux consacrés par le Statut du Conseil de l'Europe.
[2] L’Instruction n° 44 du 7 mars 2002 relative à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe traite plus particulièrement de la question du harcèlement sexuel et moral.
[3] Notamment dans le cadre de l’application de l’Arrêté n° 1174 du 17 mars 2004 relatif à l’appréciation.
[4] Conformément au Règlement du 17 avril 1987 instaurant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel au Conseil de l'Europe.
[5] L’Instruction n° 47 du 28 octobre 2003 fixe les règles d’utilisation des moyens et données informatiques et téléphoniques.
[6] Note de service n° 677 du 14 mars 1988.
[7] Arrêté n° 1205 du 1ER janvier 2005.
[8] Note au personnel du 25 juillet 1996.
[9] Note au personnel du 21 avril 1988.
[10] L’Instruction n° 32 du 24 février 1994 fixe notamment les conditions dans lesquelles peuvent être établies des relations avec les médias ainsi que les interventions à des conférences. La note de service n° 665 du 12 décembre 1983 traite plus spécifiquement des relations avec les médias. L’Instruction n° 32 du 24 février 1994 couvre également les activités accessoires et extra-professionnelles des agents, notamment les activités politiques (qui sont également traitées dans les notes de service n° 308 du 20 mars 1959 et n° 444 du 15 novembre 1968).
[11] Note de service n° 220 du 28 décembre 1958.
[12] L’Instruction n° 53 du 15 juillet 2005 fixe les conditions dans lesquelles les agents peuvent accepter des rétributions, cadeaux, décorations ou distinctions, invitations et autres avantages provenant de sources extérieures à l’Organisation.
[13] L’Instruction n° 32 du 24 février 1994 traite des activités professionnelles accessoires ou des activités extraprofessionnelles, notamment des activités politiques (également traitées par les notes de service n° 308 du 20 mars 1959 et n° 444 du 15 novembre 1968).