DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2017)140

26 octobre 2017[1]

1300e (Budget) réunion, 21-23 novembre 2017 4 Droits de l’homme   4.1 Election du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

 

Par lettre du 20 octobre 2017 (voir Annexe 1), M. Witold Waszczykowski, Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, a soumis au Secrétaire Général la candidature au poste de Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe de Mme Elżbieta Karska, dont le curriculum vitae figure à l’Annexe 2 au présent document.

Annexe 1

TRADUCTION

Varsovie, le 20 octobre 2017

Ministre

des Affaires étrangères

DPOPC.431.40.2017 / 10

M. Thorbjørn Jagland

Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe

Monsieur le Secrétaire Général,

En référence à votre lettre datée du 13 juillet 2017, et conformément à l’article 9(2) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, j’ai l’honneur de vous soumettre, au nom du Gouvernement de la République de Pologne, la candidature de Mme Elzbieta Karska au poste de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Le Gouvernement de la République de Pologne est convaincu que le remarquable parcours universitaire de Mme Karska, ainsi que sa longue expérience professionnelle dans le domaine des droits de l’homme en font une candidate très qualifiée pour ce poste.

En effet, Mme Karska, Professeur de droit, est spécialisée dans le droit des droits de l’homme, le droit international et le droit de l’Union européenne. Elle a une impressionnante liste de réalisations à son actif en matière de protection des droits de l’homme, un domaine auquel elle contribue depuis de nombreuses années à la fois en tant que chercheuse et qu’experte indépendante auprès d’organisations internationales telles que l’Union européenne, les Nations Unies, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe ou le Conseil de l’Europe. Mme Karska est d’ailleurs membre, actuellement, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de votre Organisation.

Le Gouvernement de la République de Pologne est persuadé que Mme Karska remplirait avec succès la prestigieuse fonction de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Si elle est élue à ce poste, elle fera preuve d’un très haut niveau de professionnalisme, d’indépendance et d’expertise.

Vous trouverez ci-joint le CV de Mme Karska, qui contient des informations complémentaires sur ses qualifications et son expérience.

Je saisis cette occasion pour vous faire part une nouvelle fois, Monsieur le Secrétaire Général, de l’assurance de ma plus haute considération.

Avec mes meilleures salutations,

(signature)

Annexe 2

TRADUCTION

CURRICULUM VITAE

Mme Elżbieta Karska I. Renseignements personnels : Nom : Elżbieta Karska Sexe : Féminin Date de naissance : 13 septembre 1977, Wrocław, Pologne Nationalité : Polonaise

II. Études, diplômes et autres qualifications :

• 2010 : Habilitation en droit (diplôme post-doctoral) / spécialisations : droit international et droit européen

Faculté de droit, d’administration et d’économie, Université de Wrocław

• 2004 : Doctorat (avec mention) / spécialisation : droit international

Faculté de droit, d’administration et d’économie, Université de Wrocław

• 2002 : Formation en droit international humanitaire, Comité international de la Croix-Rouge ;
• 2001 : Master de droit, Faculté de droit, d’administration et d’économie, Université de Wrocław

III. Activités professionnelles :

• Depuis 2014 : Directrice de l’Institut de droit international, de droit de l’Union européenne et des relations internationales, Faculté de droit et d’administration, Université Cardinal Stefan Wyszyński de Varsovie ; Maître de conférences dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du droit pénal international, du droit public international, du droit de l’Union européenne et de l’histoire du droit des pays ; activités de recherche, responsabilités administratives et gestion de l’enseignement à l’Institut ;
• Depuis 2010 : Professeur et Chef du Département de la protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire, Institut de droit international, de droit de l’Union européenne et des relations internationales, Faculté de droit et d’administration, Université Cardinal Stefan Wyszyński de Varsovie ;
• 2001-2011 : Doctorante, puis maître de conférences au Département du droit international et européen, Faculté de droit, d’économie et d’administration, Université de Wrocław ;
• 2005 : Chercheuse stagiaire à la Faculté de droit, Université de la Ruhr, Bochum (Allemagne).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme :

• Depuis 2017 : Membre du Conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Vienne ;
• Depuis 2017 : Membre de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Conseil de l’Europe, Strasbourg ;
• Depuis 2017 : Experte auprès du mécanisme de la dimension humaine, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (experte indépendante inscrite sur la liste du « mécanisme de Moscou » du BIDDH) ;
• Depuis 2011 : Experte indépendante des Nations Unies pour les questions touchant aux droits de l’homme ; membre, et, entre 2014 et 2016, Présidente-Rapporteure du Groupe de travail des Nations Unies sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève ; participation à l’élaboration des rapports annuels sur les travaux du Groupe destinés à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme, notamment sur les questions relatives aux réglementations nationales s’appliquant aux sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire, et aux combattants étrangers ; dans le cadre du Groupe, missions dans plusieurs pays (dont le Honduras, la Tunisie et la Belgique) et visites aux institutions de l’UE, dont les conclusions sont présentées dans des rapports détaillés ;
• Depuis 2011 : Membre de l’Association de droit international (ILA), Londres ; membre de la commission sur le droit international des droits de l'homme (dissoute en 2016) et de la commission sur la complémentarité en droit pénal international (créée en 2014) de l’ILA ; organisation de diverses conférences sur la protection des droits de l’homme, et participation à ces événements.

V. Activités publiques :

• Depuis 2016 : Membre du Comité consultatif juridique du ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne ; participation, dans ce cadre, aux délibérations sur les rapports de la Commission du droit international des Nations Unies sur les crimes contre l’humanité et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État – entre autres sujets ;
• 2010 – 2012 : Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg ;
• Depuis 2006 : auteur de plusieurs analyses juridiques commanditées par le ministère des Affaires étrangères et la Chancellerie du Sejm de la République de Pologne sur des sujets tels que les dispositions du droits polonais s’appliquant à la reddition et à l’extradition dans le contexte du Tribunal pénal international, et le problème des crimes de guerre.

VI. Autres activités :

• Membre des comités éditoriaux et de lecture de nombreuses revues spécialisées, dont « Polski Rocznik Praw Człowieka i Prawa Humanitarnego » (Revue polonaise du droit des droits de l’homme et du droit humanitaire), éditée par l’Université de Warmie et Mazurie ; « Problemy Współczesnego Prawa Międzynarodowego, Europejskiego i Porównawczego » (Questions de droit international, européen et comparatif contemporain), éditée par l’Université Jagiellonian ; « Polski Przegląd Stosunków Międzynarodowych » (Revue polonaise des relations internationales), éditée par l’Université Cardinal Stefan Wyszyński ; « Revue polonaise de droit international et européen, éditée par l’Université Cardinal Stefan Wyszyński ; « Międzynarodowe Prawo Humanitarne » (Droit humanitaire international), éditée par Naval Academy ; et « Wojskowy Przegląd Prawniczy » (Revue juridique militaire), éditée par le Département des Affaires militaires du ministère public ;
• Depuis 2014 : Responsable des numéros spéciaux de l’« International Community Law Review » (Revue du droit de la communauté internationale), éditée par le Département de droit de l’Université Queen Mary de Londres // Nijhoff | Brill, Leiden-Boston) ;
• Depuis 2013 : Rédactrice en chef de la série de monographies universitaires « Prawa Człowieka i Prawo Międzynarodowe » (les droits de l’homme et le droit international) (Éditeur : Université Cardinal Stefan Wyszyński) ;
• Depuis 2016 : Membre du Conseil consultatif de la série de monographies universitaires « Prawo i Stosunki Międzynarodowe » (« Droit international et relations internationales») (Éditeur : Université Cardinal Stefan Wyszyński).

VII.       Publications:

Auteur de plus de 100 publications (monographies, articles et autres travaux en polonais, anglais et autres langues) sur le droit international, y compris sur les droits de l’homme. Liste des publications sélectionnées:

·         Elżbieta Karska, Klasyczne najemnictwo a jego współczesne formy – czy prawo międzynarodowe wymaga zmian?/Classic Mercenarism and Its Current Forms - Does International Law Need Changes?, [in:] Bartłomiej Krzan (Ed.), Ubi ius, ibi remedium. Księga dedykowana pamięci profesora Jana Kolasy/Ubi ius, ibi remedium. Book in Memoriam of Professor Jan Kolasa, C.H. Beck, Warszawa 2016;

·         Elżbieta Karska, Narciso Leandro Xavier Baez, Amalia Particia Cobos Campos (Eds.),Human Dignity and Human Rights Serious Violations, Qualis Editora (Brazil), Florianópolis-Santa Catarina 2016, 244 pages;

·         Elżbieta Karska (Ed.), Globalne problemy ochrony praw człowieka/Global Problems with the Protection of Human Rights, Department of Human Rights Protection and International Humanitarian Law Press (Cardinal Stefan Wyszyński University), Warszawa 2015, 444 pages;

·         Elżbieta Karska, Relacje biznesu i praw człowieka – kilka uwag z punktu widzenia praktyki i doktryny prawa międzynarodowego / The Relationship Between Business and Human Rights - Some Remarks from International Law Practice and Doctrine’s Point of View, [in:] Anna Tarwacka (Ed.), Iura et negotia, Cardinal Stefan Wyszyński University Press, Warszawa 2015;

·         Elżbieta Karska (Ed.), Prawa dziecka w prawie międzynarodowym / Rights of the Child in International Law, Department of Human Rights Protection and International Humanitarian Law Press (Cardinal Stefan Wyszyński University), Warszawa, 1st ed. 2013, 2nd ed. 2014, 356 pages;

·         Elżbieta Karska (Ed.), Wpływ Europejskiej Konwencji Praw Człowieka na systemy ochrony praw człowieka oraz międzynarodowe prawo karne i humanitarne / The Impact of the European Convention on Human Rights on Human Rights Protection Systems and International Criminal and Humanitarian Law, ‘Mówią Wieki’, Warszawa 2013, 367 pages;

·         Elżbieta Karska, Gaps in International Human Rights and Humanitarian Law in Relation to Accountability Involving Private Military and Security Companies, ‘Polish Review of International and European Law’ 2013, Vol. 2, Issue 2;

·         Elżbieta Karska, Manfred Lachs wobec ludobójstwa i zbrodni wojennych/Manfred Lachs against Genocide and War Crimes, [in:] Zdzisław Galicki, Katarzyna Myszona-Kostrzewa, Tomasz Kamiński (Eds.), Manfred Lachs - wybitny prawnik świata / Manfred Lachs - Distinguished Lawyer of the World, ‘Stowarzyszenie Absolwentów Wydziału Prawa i Administracji Uniwersytetu Warszawskiego’, Warszawa 2011;

·         Elżbieta Karska (Ed.), Korporacje transnarodowe wobec prawa humanitarnego / Transnational Corporations and Humanitarian Law, [in:] Jerzy Menkes, Teresa Gardocka (Eds.), Korporacje transnarodowe – jeden temat, różne spojrzenia / Transnational Corporations - One Subject, Different Views, ‘Academica’, Warszawa 2010;

·         Elżbieta Karska, Subsydiarność uchwał organizacji rządowych i pozarządowych w jurysdykcji międzynarodowych trybunałów karnych / Subsidiarity of Governmental and Non-governmental Organizations’ Resolutions in the Jurisdiction of International Criminal Tribunals, ‘Acta Universitatis Wratislaviensis’, Wrocław 2009, 336 pages;

·         Elżbieta Karska, Odpowiedzialność państwa za naruszenia międzynarodowego prawa humanitarnego konfliktów zbrojnych/State’s Responsibility for Breaches of International Humanitarian Law of Armed Conflicts, ‘Acta Universitatis Wratislaviensis’, Wrocław 2007, 96 pages;

·         Elżbieta Karska, Zbieżność a komplementarność jurysdykcji międzynarodowych trybunałów karnych i sądów krajowych/Concurrent and Complementary Jurisdiction between International Criminal Tribunals and National Courts, ‘Acta Universitatis Wratislaviensis’, Wrocław 2004, 184 pages.

VIII.      Langues :

·         Anglais (langue de travail), français, allemand, russe, polonais (langue maternelle).

IX.        Autres informations pertinentes :

• 2016 : Conférencière invitée sur la question des droits de l’homme à l’Universidade do Oeste de Santa Catarina(UNOESC), Brésil (série de conférences sur les campus de Joaçaba, São Miguel do Oeste, Xanxerê et Chapecó) ;
• 2014 : Membre du panel de juges de l’édition polonaise nationale du « Concours européen de plaidoiries sur la Convention européenne des droits de l'homme », ELSA Pologne et Chambre nationale des avocats ;
• Directrice et correctrice de thèses de doctorat axées sur les sciences juridiques, en particulier sur le droit des droits de l’homme.