Text Box: Arrêts de la Cour européenne des droits de l´homme Discrimination


21 mars : Journée internationale pour l’élimination la discrimination raciale

Les principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l´homme - Discrimination

Pour marquer le 60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe met en évidence, tout au long de l’année 2010, la jurisprudence de la Cour et son impact sur l’évolution des législations en Europe. Les arrêts suivants sont des exemples d´affaires mettant en cause la discrimination.

L’article 14 de la Convention garantit la jouissance des droits et libertés énoncés dans la Convention sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. La première affaire examinée par la Cour en vertu de l’article 14 remonte au 23 juillet 1968. L’affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » (« affaire linguistique belge ») portait sur une question qui est toujours d’actualité. Les requérants, résidents francophones de la partie flamande de la Belgique et de la périphérie de Bruxelles, voulaient que leurs enfants suivent un enseignement en français. Ils prétendaient que plusieurs aspects de la législation belge régissant l’utilisation des langues à l’école n’étaient pas conformes à la Convention.

La Cour a également entendu des affaires concernant des distinctions existant dans les législations nationales entre les enfants légitimes et les enfants illégitimes (en matière de droits de succession) et a jugé en principe que ces distinctions étaient contraires à l’article 14 de la Convention. On peut citer comme exemples les arrêts Marckx c. Belgique, n°  6833/74 (13 juin 1979), Inze c. Autriche, n° 8695/79 (28 octobre 1987), et Camp et Bourimi c. Pays-Bas, n° 28369/95 (3 octobre 2000).

La Cour a rendu des arrêts portant sur la discrimination dans l’attribution d’allocations sociales. Dans l’affaire Gaygusuz c. Autriche n° 17371/90 (16 septembre 1996), le requérant, ressortissant turc résidant légalement en Autriche, avait payé régulièrement ses cotisations à une assurance chômage. Ayant été jugé incapable de travailler, il s’est vu refuser le versement d’une allocation d’urgence parce qu’il n’avait pas la nationalité autrichienne. La Cour a jugé qu’une telle différence de traitement n’avait aucune « justification objective et raisonnable » et qu’il y avait donc eu violation de l’article 14.

Les requérants peuvent aussi invoquer l’article 14 pour se plaindre d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.

Dans l’affaire E.B. c. France [GC] n° 43546/02 (22 janvier 2008), la requérante, qui avait une relation homosexuelle stable, avait demandé l’autorisation d’adopter un enfant. Sa demande avait été rejetée, ainsi que ses recours successifs, en raison notamment de « son style de vie ». La Cour a fait remarquer que si le droit interne prévoit la possibilité d’une adoption par un célibataire, il ouvre aussi nécessairement la possibilité d’adoption par un célibataire homosexuel.

Les violences familiales relèvent aussi de l’article 14, comme on l’a vu dans l’affaire Opuz c. Turquie n° 33401/02 (9 juin 2009). La requérante et sa mère avaient subi une série d’agressions violentes de la part du mari de la requérante. Les incidents et les craintes des deux femmes pour leur vie avaient été portés à maintes reprises à l’attention des autorités et bien que des procédures criminelles aient été engagées contre le mari pour une série d’infractions, les procédures avaient été interrompues lorsque les femmes avaient retiré leurs plaintes. Les violences ont culminé lorsque le mari a tué par balle la mère de la requérante, ce qui a entraîné sa condamnation à la détention à vie. La requérante a produit des informations qui n’ont pas été contestées montrant que les violences familiales touchent essentiellement les femmes et qu’il existe en Turquie une passivité générale de l’appareil judiciaire pour poursuivre les auteurs de ces violences. La Cour a conclu à la violation de l’article 14 combiné avec les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention.

L’origine ethnique peut être la cause d’une autre forme de discrimination prise en compte par la Convention. Dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie‑Herzégovine [GC] nos 27996/06 et 34836/06 (22 décembre 2009), les requérants – tous deux citoyens de Bosnie‑Herzégovine occupant des fonctions publiques importantes – étaient respectivement d’origine rom et juive. En vertu de la Constitution de 1995, ils n’avaient pas le droit d’être candidats à une élection présidentielle ni à la Chambre Haute du Parlement, n’appartenant à aucun des trois « peuples constituants » du pays (les Bosniaques, les Croates et les Serbes). Les requérants se sont plaints de ce que, alors qu’ils possédaient une expérience comparable à celle des plus hauts dignitaires élus du pays, ils étaient empêchés par la Constitution de poser leur candidature à de tels postes uniquement en raison de leur origine ethnique. La Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 14. Examinant pour la première fois une affaire en vertu du Protocole n° 12, elle a également conclu à une violation de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) en ce qui concernait l’impossibilité faite aux requérants de se porter candidats aux élections présidentielles.

Le savez-vous ?

·         La Convention européenne des droits de l'homme a été signée à Rome en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle est maintenant complétée par 14 protocoles.

·         La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a fêté récemment ses 15 ans d’activité à l’occasion de sa 50e réunion plénière à Strasbourg. L’action de l’ECRI couvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence, la discrimination et les préjugés contre les personnes ou les groupes de personnes en raison de leur race, couleur, langue, religion, nationalité ou origine ethnique ou nationale.

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Mise à jour : mars 2010