ANNEXE 1

Lors de la présente réunion Droits de l’Homme, le Comité des Ministres, siégeant au niveau des Délégués des Ministres, va contrôler l’exécution des 1456affaires en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle s’effectue conformément aux Règles en vue de l’application de cet article, adoptées par les Délégués le 11 janvier 2001[1]. La Direction Générale des Droits de l’Homme (Service de l’exécution des arrêts de la Cour) et le Secrétariat du Comité des Ministres conseillent et assistent les Délégués dans l’accomplissement de leurs fonctions en vertu de la Convention. Les informations et communications relatives aux affaires doivent être adressées à ces instances.

Bref aperçu comparatif de la réunion (les informations sur la nature des affaires dans les différentes rubriques figurent après le tableau):

	Réunions
Rubriques	810	803	798	792	783	775	764	760	757	749
Questions Générales		-	-	-	1689[2]	-	-	-	-	-
1.1	12	0	11	6	3	4	15	4	5	1
1.2	6	11	36	26	1	4	1	3	2	1
1.3	11	4	8	7	8	3	20	1	3	3
1.4	36	25	2	8	7	8	9	3	2	-
2	154	277	142	213	83	115	92	156	104	169
3.1.a	638	568	536[3]	418	388	390	314	-	254	194
3.1.b	89	116	70³	58	54	41	169	-	166	170
3.1.c	39	36	36	34	36	34	31	-	9	25
3.2	-	1	2	-	-	7	0	-	10	-
4.1	17	15	8	5	13	36	15	-	15	3
4.2	112	91	78	82	65	139	52	22	142	38
4.3	5	71	72	4	4	3	1463	19	19	19
5.1	21	13	12	17	18	17	21	32	29	20
5.2	-	0	0	-	-	0	0	1	1	1
5.3	7	16	3	1	10	7	14	8	7	9
5.4	-	0	0	-	-	0	0	-	-	-
6	318	351	324	317	336	299	173	123	98	83
Total des affaires examinées	1456	1595	1340	1196	2725	1107	2373	372	866	719
Total des résolutions finales soumises	65	40	57	47	29	19	45	11	12	6
Total des nouvelles affaires	154	277	142	213	83	115	92	156	104	170
Total des affaires pendantes	3276	3187	2964	2958	2649	2624	2531	2482	2555	2425

RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES

Dans les affaires figurant sous cette rubrique, les Délégués sont invités à adopter un projet de résolution mettant un terme au contrôle de l’exécution effectué en vertu de l’article 46§2 de la Convention (ou des anciens articles 32[4] et 54 pour les affaires décidées avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11).

Il s’agit d’affaires dans lesquelles la Cour a constaté des violations de la Convention ou rayé l’affaire du rôle sur la base d’engagements de la part des parties (par exemple en cas de règlement amiable - voir l’article 39 de la Convention et l’article 44 du règlement de la Cour).

Dans toutes les affaires, les Délégués ont estimé à titre préliminaire, avec l’assistance de la Direction Générale des Droits de l’Homme, que toutes les mesures d’exécutions requises ont été prises. Les informations pertinentes concernant chaque affaire ont été résumées dans un projet de résolution finale figurant à l’Addendum 1. Afin de faciliter l’examen de ces affaires, les affaires sont regroupées comme suit :

Sous-rubrique 1.1 - affaires « précédents » :

Dans ces affaires qui constituent des précédents, les mesures adoptées visent à prévenir de nouvelles violations de la Convention (mesures réglementaires et/ou législatives, changement de jurisprudence, simple publication dans les Etats où les arrêts de la Cour ont un effet direct, mesures administratives ou autres) et/ou bien à redresser de manière adéquate la situation individuelle du requérant (parmi les mesures pouvant entrer en ligne de compte figurent la réouverture de procédures, la radiation d’une condamnation pénale du casier judiciaire, l’octroi d’un permis de séjour etc.).

Sous-rubrique 1.2 - affaires concernant des problèmes déjà résolus :

Cette sous-rubrique comprend des affaires n’impliquant aucun problème relatif à la situation individuelle du requérant et dans lesquelles les problèmes généraux ont déjà été rectifiés dans le cadre d’affaires précédentes semblables.

Sous-rubrique 1.3 - affaires n’impliquant aucune mesure de caractère individuel ou général:

Cette sous-rubrique regroupe les affaires qui n’ont pas soulevé de problèmes généraux ou individuels. Dans ces affaires une simple diffusion de l’arrêt aux autorités directement concernées est considérée comme suffisante.

Sous-rubrique 1.4 - Règlements amiables et problèmes d’ordre général:

Cette nouvelle sous-rubrique regroupe des règlements amiables relatifs à des griefs ayant trait à des problèmes généraux déjà en cours d’examen par les Délégués dans le cadre d’autres affaires dans lesquelles des violations de la Convention ont été constatées.

Aucune discussion n’est prévue pour la rubrique 1, l’examen des différentes questions d’exécution ayant déjà été effectué par les Délégués lors de réunions précédentes.

RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

Sous cette rubrique, les Délégués sont appelés à procéder à un premier examen de l’exécution des nouveaux arrêts définitifs de la Cour (article 44§§1 et 2, de la Convention), dans lesquels la Cour a conclu à une violation de la Convention. Les Délégués contrôlent également l’exécution des arrêts de radiation (règlement amiable, désistement ou autre solution du litige) comportant des engagements spécifiques (article 39 de la Convention et article 44 du règlement de la Cour).

L’examen des nouvelles affaires est en règle générale repris après l’expiration du délai de 3 mois normalement imparti par la Cour pour le paiement de la satisfaction équitable.

Dans les affaires où toutes les mesures d’exécution ont déjà été prises avant ce premier examen, un projet de résolution finale résumant toutes les informations pertinentes peut être présenté pour adoption. De tels projets de résolutions apparaissent à l’Addendum 2.

Une discussion est surtout prévue pour les affaires soulevant des questions de mesures de caractère individuel ou de nouvelles mesures de caractère général.

L’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées a été demandé dans toutes ces affaires.

RUBRIQUE 3 – SATISFACTION EQUITABLE

Dans ces affaires les Délégués sont appelés à contrôler le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour et, le cas échéant, des intérêts de retard dus.

Y figurent également les dernières affaires dans lesquelles les Délégués, en vertu de l’ancien article 32§2, de la Convention, sont appelés à décider de la question de la satisfaction équitable sur la base des propositions de l’ancienne Commission européenne des Droits de l’Homme ou du Comité spécial de conseiller ad hoc (« groupe de 3 ») mis en place par les Résolutions DH (99)681 et DH (2000)138 (voir également la décision 692/4.4 de décembre 1999).

Sous-rubrique 3.1 - Contrôle de paiement :

3.1.a : Contrôle du paiement de la somme capitale de la satisfaction équitable ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard dus, dans les affaires où le délai de paiement de la somme capitale a expiré depuis moins de 6 mois.

Les Délégations sont invitées à remettre les confirmations de paiement par écrit à la Direction Générale des Droits de l’Homme (Service de l’exécution des arrêts de la Cour).

3.1.b : Contrôle du paiement de la somme capitale de la satisfaction équitable dans les affaires où le délai de paiement a expiré depuis plus de 6 mois.

3.1.c : Examen de problèmes particuliers de paiement (par exemple requérant disparu ou contestations quant à la somme exacte payée suite à des problèmes de taux de change ou de prélèvements administratifs).

La question de la suite de l’examen des affaires des sous-rubriques 3.1a à 3.1c dépend des informations reçues.

Sous-rubrique 3.2 - Décisions sur la satisfaction équitable

Les Délégués sont appelés à adopter, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention, une décision sur la satisfaction équitable. Le détail des affaires figure soit dans un tableau sous la sous-rubrique en question, soit, pour les affaires complexes, dans l’Addendum 3 II.

L’examen de ces affaires reprendra après l’expiration du délai de paiement de 3 mois.

RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES

(mesures de caractère individuel, mesures non encore définies ou problèmes spéciaux)

Les affaires figurant dans cette rubrique nécessitent une attention particulière dans la mesure où, soit elles soulèvent des problèmes relatifs à la situation individuelle du requérant, soit elles concernent des problèmes pour lesquels les mesures d’exécution n’ont pas encore été définies, soit des problèmes spéciaux (par exemple à cause de l’ampleur des problèmes soulevés ou des lenteurs dans l’adoption des mesures d’exécution adéquates).

Sous-rubrique 4.1 - Contrôle uniquement des mesures de caractère individuel :

Cette sous-rubrique regroupe des affaires dans lesquelles les Délégués ont décidé d’examiner les mesures de caractère individuel prises ou à prendre pour mettre fin à la violation constatée ou/et remédier à ses conséquences pour le requérant lorsque la satisfaction équitable octroyée par la Cour n’a pas pu permettre ce résultat.

Sous-rubrique 4.2 - Mesures de caractère individuel et/ou problèmes généraux

Pour ce qui concerne le contrôle des mesures de caractère individuel, voir les commentaires pour la sous-rubrique 4.1 ; pour les problèmes de paiement, voir les commentaires pour la sous-rubrique 3.1.c et pour l’examen des mesures de caractère général voir les commentaires ci-dessous pour la rubrique 5.

Sous-rubrique 4.3 – Problèmes spéciaux

Cette sous-rubrique regroupe les affaires complexes soulevant des problèmes particuliers.

Des informations supplémentaires sur les affaires de cette rubrique figurent, le cas échéant, à l’Addendum 4.

Aussi longtemps qu’il y a une question de mesures de caractère individuel, l’affaire devra être examinée à chaque réunion Droits de l’Homme, sauf si les Délégués en décident autrement. La suite de l’examen d’autres questions sera décidée au cas par cas.

RUBRIQUE 5 – CONTRÔLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES

Dans ces affaires, les Délégués sont appelés à contrôler les progrès réalisés dans l’adoption des mesures de caractère général définies au niveau national et à s’assurer que les mesures en question sont aptes à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour. Les affaires sont regroupées selon la nature des réformes principales envisagées.

Dans les affaires complexes, nécessitant l’adoption de plusieurs types de mesures, l’affaire est placée sous la rubrique qui correspond aux mesures principales restant à adopter. Une affaire peut ainsi, par exemple, passer du groupe 5.1 au groupe 5.4 si les changements législatifs nécessaires sont adoptés rapidement, alors que les mesures pratiques s’avèrent plus lentes à mettre en œuvre.

Sous-rubrique 5.1 - Changements législatifs et/ou réglementaires

Dans les affaires de ce groupe, les Délégués attendent principalement des changements législatifs et/ou réglementaires visant à prévenir de nouvelles violations semblables. Il s’agit ici pour les délégations des Etats défendeurs de fournir des informations sur le contenu des projets de loi ou des règlements nécessaires et sur la procédure engagée afin qu’ils soient adoptés.

Sous-rubrique 5.2 - Changements de la jurisprudence des tribunaux ou de la pratique administrative

Sous ce titre figurent les affaires dans lesquelles les Délégués attendent des preuves (copies d’arrêts ou de décisions, statistiques etc…) d’un changement de la jurisprudence des tribunaux nationaux ou de la pratique administrative, du fait que, pour différentes raisons, un tel changement ne peut se présumer sur la base d’une simple publication ou diffusion de l’arrêt (cf la sous-rubrique suivante).

Sous-rubrique 5.3 - Publication / diffusion

Cette sous-rubrique comprend notamment des affaires dans lesquelles le changement de la jurisprudence ou de la pratique des autorités peut se présumer, vu l’effet direct accordé en général aux arrêts de la Cour, sur la base d’une simple publication ou diffusion de son arrêt, le cas échéant en traduction dans la langue nationale. Il peut également s’agir d’autres types d’affaires ayant un intérêt dépassant le cas d’espèce, notamment celles qui apportent des précisions importantes sur les droits garantis par la Convention. Pour toutes ces affaires les Délégués attendent des détails sur la publication/ diffusion entreprise.

Les Délégués sont invités à présenter les informations nécessaires par écrit à la Direction générale des droits de l’homme (Service de l’ exécution des arrêts de la Cour).

Sous-rubrique 5.4 – autres mesures

Sous ce titre figurent les affaires qui impliquent principalement d’autres types de mesures générales de nature pratique comme par exemple la construction de prisons, le recrutement de juges, la formation de la police etc..

Si nécessaire, des informations supplémentaires sur les affaires énumérées dans cette rubrique figurent à l’Addendum 5.

L’examen de ces affaires reprendra au plus tard dans 6 mois.

RUBRIQUE 6 - AFFAIRES DANS L’ATTENTE DE LA PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION :

Dans ces affaires, le projet de résolution (préparé en collaboration avec la Délégation concernée dans les affaires soulevant une question de mesure de caractère individuel ou de nouveaux problèmes d’ordre général) mettant un terme à l’examen de l’affaire n’était pas encore disponible lors de la parution du présent ordre du jour et des travaux annotés.

Si ces projets sont disponibles à temps pour la réunion, ils pourraient être distribués séparément.

L’examen de ces affaires reprendra en principe lors de la prochaine réunion Droits de l’Homme.

QUESTIONS GENERALES

a. Adoption de l’ordre du jour et des travaux annotés

Action

Les Délégués sont invités à adopter le présent ordre du jour et des travaux annotés.

b. Etat des ratifications par les Etats membres de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et des Protocoles N° 12 et N° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Action

Les Délégués sont invités à fournir des informations sur l’état des signatures et ratifications de ces quatre textes. L’actuel état des signatures et ratification apparaît à l’Addendum Questions Générales.

c. Préparation de la prochaine réunion (819^e (3-4 décembre 2002)) voir page 115

*d. Imposition d’intérêts moratoires dans le contrôle de l’exécution des termes de règlements amiables

Addendum Questions Générales

Action

Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de cette question à la lumière des commentaires qu’ils ont été invités à transmettre au Secrétariat (voir l’Addendum Questions Générales).

RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES
(PAS DE DÉBAT ENVISAGÉ)

(Addendum 1)

Action

Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à l’Addendum 1.

SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »

- 1 affaire contre l’Autriche

H54-1120 25964 Ahmed, arrêt du 17/12/96

- 1 affaire contre la France

H54-13 21257+ Gautrin & 104 autres, arrêt du 20/05/98

- 1 affaire contre l’Allemagne

H46-1206 37591 Metzger, arrêt du 31/05/01, définitif le 31/08/01

- 4 affaires contre la Grèce

H54-1228 24294 Twalib, arrêt du 09/06/98

H54-1230 20680 Tsomtsos & autres, arrêt du 15/11/96

H46-1231 31423 Papachelas, arrêts des 25/03/99 et 04/04/00

H54-1232 19385 Katikaridis & autres, arrêt du 15/11/96

- 1 affaire contre l’Espagne

H46-1358 39293 Fuentes Bobo, arrêt du 29/02/00, définitif le 29/05/00

- 4 affaires contre la Turquie

H54-1379 21380+ Demir, Kaplan, Süsin, arrêt du 23/09/98

H32-1380 26148 Dinç (Résolution intérimaire DH(99)471)

H32-1381 28010 Şimşek (Résolution intérimaire DH(99)561)

H54-1382 23878+ Sakık & autres, arrêt du 26/11/97

SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS

- 1 affaire contre la France

H32-15 28713+ Juhel & autres

- 5 affaires contre la Turquie

H46-1429 39335 Gaganuş & autres, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01

H46-1432 37040 A.T. & autres, arrêt du 17/07/01, définitif le 17/10/01

H46-1433 26398 Küçük, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

H46-1434 34502 M.T. & autres, arrêt du 17/07/01, définitif le 17/10/01

H46-1435 38379 E.A. & autres, arrêt du 17/07/01, définitif le 17/10/01

SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL

- 5 affaires contre la France

H32-16 26514 Delbec II

H46-17 33237 Gerber, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46-18 33634 J.B., arrêt du 26/09/00, définitif le 22/01/01

H46-19 40868 Parege, arrêt du 09/10/01, définitif le 09/01/02

H32-20 26059+ Potier & Cocquempot

- 2 affaires contre l’Allemagne

H46-21 27937 Bayrak, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-22 42505 Mianowicz, arrêt du 18/10/01, définitif le 27/03/02

- 1 affaire contre la Pologne

H46-23 27915 Niedbała, arrêt du 04/07/00

- 2 affaires contre le Portugal

H46-24 41288 Maillard Bous, arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

H46-25 41598 Santos & autre, arrêt du 14/06/01, définitif le 14/09/01

- 1 affaire contre l’Espagne

*H46-26 49468 Diaz Aparicio, arrêt du 11/10/01, définitif le 11/01/02

SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL

- 1 affaire contre la République tchèque

H46-27 37527 Kuchař & Štis, arrêt du 18/12/01 – Règlement amiable

- 1 affaire contre le Danemark

H46-1166 44704 Normann, arrêt du 20/12/01 – Règlement amiable

- 19 affaires contre l’Italie

H46-28 43033 Bianco, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-29 43024 Cardo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-30 43035 Ciaramella Antonietta, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46-31 43031 D’Addona Antonio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-32 43043 D’Angelo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-33 43037 Febbraro, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-34 43025 Fiore, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-35 43028 Lignelli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-36 43039 Lombardi la Francesco, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-37 43038 Mariniello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-38 43029 Palmieri, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-39 43032 Paradiso Grazia Pasqualina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-40 43034 Parrella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-41 43042 Raccio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-42 43040 Ranaldo Vincenzo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-43 43027 Ricci Maria Pasquala, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-44 43036 Santoro Maria Carmina, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46-45 43026 Tedesco Antonio A.L., arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46-46 43041 Viscusi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

- 1 affaire contre les Pays-Bas

H46-47 37538 Van Nus, arrêt du 24/07/01 - Règlement amiable

- 4 affaires contre le Portugal

H46-48 43684 Jesus Mafra, arrêt du 27/09/01

H46-49 44296 Barata Dias, arrêt du 04/10/01

H46-50 44616 Jàcome Allier, arrêt du 04/10/01

H46-1345 45566 Amaral de Sousa, arrêt du 14/02/02 – Règlement amiable

- 8 affaires contre la Turquie

H46-51 33324 Ağgül & autres, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46-52 33323 Aygördü & autres, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46-53 31847 Güven Kemal, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46-54 31848 Güven Cemal & Güven Nurhayat, arrêt du 22/05/01 – Règlement amiable

H46-55 33325 İnce & autres, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46-1427 26519 Dindaroğlu & autres, arrêt du 26/06/01 – Règlement amiable

H46-1428 35849 Ertuğrul, arrêt du 17/07/01 – Règlement amiable

*H46-1443 32055 Gawracz, arrêt du 12/02/02 – Règlement amiable

- 2 affaires contre le Royaume-Uni

H46-1458 40161 Downie, arrêt du 21/05/02 - Règlement amiable

H46-1459 44585 Loffelman, arrêt du 26/03/02 – Règlement amiable

RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

Action

Les Délégués sont invités à procéder à un premier examen, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la CEDH, des nouveaux arrêts suivants rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme (pour plus de détails, voir le texte des arrêts de la Cour, http://www.echr.coe.int).

Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires après l’expiration du délai de paiement de la satisfaction équitable ou selon les nécessités des affaires.

PAIEMENT DE LA SATISFACTION ÉQUITABLE

Dans toutes les nouvelles affaires où les Etats sont tenus au paiement d’une satisfaction équitable décidée par la Cour ou convenue aux termes de règlements amiables, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées à fournir au Secrétariat par écrit les confirmations de paiement.

MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU GÉNÉRAL

En ce qui concerne les autres mesures d’exécution qui pourraient être exigées au vu des conclusions des arrêts de la Cour, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées, à titre préliminaire, à fournir au Secrétariat par écrit les informations sur les mesures mentionnées après chaque affaire. La nécessité éventuelle de prendre d’autres mesures que celles mentionnées pourrait cependant être abordée lors de la réunion.

L’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées a été demandé dans toutes les affaires et les délégations sont invitées à en fournir la confirmation écrite.

Dans toutes ces affaires, une satisfaction équitable ou une compensation en vertu d'un règlement amiable a été octroyé aux requérants à l'exception des affaires suivantes :Lallement (H46-73 réservée en partie), Yagtzilar & others (H46-98, réservée), Adamogiannis (H46-106), Vasilopoulou (H46-101 réservée), Tsirikakis (H46-102 réservée), Albergamo (H46-120), Troiani Marcello (H46-131), Fernandes João (H46-169), Birutis & autres (H46-164).

Rubrique 2

- 7 affaires contre l’Autriche

H46-56 29271 Dichand & autres, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46-58 28525 Unabhängige Initiative Informationsvielfalt, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

Ces affaires concernent des ingérences disproportionnées dans la liberté d’expression des requérants, en raison de l’imposition d’injonctions de droit civil (Article 1330 du code civil), en 1994, leur interdisant de publier à nouveau certaines allégations, qualifiées de « déclarations factuelles incorrectes ». Dans les deux affaires, la Cour a estimé, contrairement aux juridictions autrichiennes, que les déclarations litigieuses constituaient des jugements de valeur, qu’elles n’avaient pas été excessives et qu’il fallait prendre en considération le fait qu’elles concernaient des questions d’intérêt général (violations de l’article 10).

Ces affaires se rapprochent de l’affaire Jerusalem, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01, qui figure à la rubrique 6 du présent ordre du jour et des travaux annotés. Lors de l’examen de l’arrêt Jerusalem, les autorités autrichiennes ont indiqué que la Cour Suprême avait désormais aligné son interprétation du droit national aux exigences de l’article 10 de la Convention, tel qu’interprété par la Cour européenne, notamment en ce qui concerne la distinction entre déclarations de faits et jugements de valeur (cf. arrêt de la Cour Suprême du 5 juillet 2001, 6 Ob 149/01 g).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées: publication des arrêts.

H46-57 34315 Krone Verlag Gmbh & Co. Kg., arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

L’affaire concerne une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression de la société éditoriale requérante, en raison de l’imposition d’une injonction de droit civil (article 78 de la loi sur le droit d’auteur), en 1996, lui interdisant de publier la photo d’un parlementaire en relation avec certaines allégations, indépendamment du fait que celles-ci fussent vraies ou non. La Cour a conclu que l’injonction n’était pas nécessaire dans une société démocratique dans la mesure où la photo concernait un personnage public, qu’aucun détail de sa vie privée n’avait été révélé et que l’article touchait des questions d’intérêt général (violation de l’article 10).

Cette affaire se rapproche de l’affaire News Verlags GmbH & CoKG, arrêt du 11/01/00, définitif le 11/04/00, Résolution ResDH(2001)1. Lors de l’examen de cette affaire, les autorités autrichiennes ont indiqué que, étant donné l’effet direct accordé par les juridictions autrichiennes à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne, la publication de l’arrêt en allemand dans des revues juridiques autrichiennes assurerait à l’avenir une interprétation de l’article 78 de la loi sur le droit d’auteur conforme à cet arrêt, évitant ainsi de nouvelles violations semblables.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées: publication de l’arrêt.

*H46-59 34320 Freiheitliche Landesgruppe Burgenland, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne l’allégation du parti politique requérant selon laquelle sa liberté d’expression avait été violée en raison d’une décision des juridictions autrichiennes le condamnant pour outrage (article 115 du code pénal) en 1996 au paiement de dommages et intérêts suite à la publication d’une caricature dans sa revue (grief tiré de l’article 10).

H46-60 32636 A.T., arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

L’affaire concerne l’absence d’audience publique dans deux procédures de demandes de réparation formulées par le requérant conformément à la loi sur les médias à la suite de la publication de propos à son encontre par l’hebdomadaire News (violations de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : publication de l’arrêt, autre(s) mesure(s) à discuter lors de la réunion.

Rubrique 2

H46-61 36075 Siegl, arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne la durée d’une procédure de remembrement agricole ainsi que l’atteinte alléguée de la durée de cette procédure sur le droit au respect des biens du requérant (griefs tirés des articles 6§1 et 1 du Protocole n° 1).

*H46-62 32097 Biegler Bau GesmbH, arrêt du 11/07/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (grief tiré de l’article 6§1).

La somme convenue dans le cadre du règlement a été payée le 08/04/2002.

- 1 affaire contre la Bulgarie

*H46-63 40061 M.S., arrêt du 04/07/2002 - Règlement amiable

Cette affaire a trait à la détention de la requérante dans un hôpital psychiatrique laquelle a été ordonnée par un procureur sans demander une opinion médicale préalable sur l’état de santé mentale de la requérante (grief tiré de l’article 5§1).

L'affaire a trait à des problèmes presque identiques à ceux soulevés par l'affaire Varbanov contre la. Bulgarie (arrêt du 05/10/2000) qui sera réexaminée par le Comité des Ministres lors de sa 819^e réunion (3‑4 décembre 2002) pour contrôle de l'adoption des réformes législatives tendant à prévenir de nouvelles violations semblables.

Il est à noter que la Cour s’est référée spécialement au contrôle de l'exécution effectué par le Comité des Ministres dans l'affaire Varbanov pour conclure avec satisfaction que le présent règlement amiable était basé sur le respect des droits de droits de l'homme en vertu de la Convention (voir §15 de l’arrêt).

- 2 affaires contre Chypre

H46-64 50516 Georgiadis, arrêt du 14/05/2002, définitif le 14/08/2002

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale (violation de l’article 6§1). La procédure a débuté le 9 décembre 1992 et s’est terminée le 21 janvier 1999 (plus de six ans et un mois).

*H46-65 47293 Selim, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant de se marier et de fonder une famille étant donné qu’en République de Chypre, au moment des faits, il n’y avait pas de loi ou de réglementation alternative établissant les droits des Chypriotes Turcs au mariage civil (griefs tirés des articles 8, 12, 13 et 14).

Mesures de caractère général: il a été confirmé qu’une nouvelle loi 46(I)2002 prévoyant l’application temporaire de la Loi sur le mariage (chapitre 279) aux membres de la communauté turque a été adoptée par le parlement le 25 avril 2002 et publiée dans la gazette officielle de la République le 2 mai 2002. De plus, un nouveau projet de loi global sur le mariage civil (« la loi sur le mariage civil 2002 »), qui s’appliquera à tous les Chypriotes sans distinction d’origine, a été soumis au parlement pour adoption.

- 1 affaire contre la Croatie

*H46-66 45435 Radoš & autres (Gojko Mikecin)[5], arrêt du 04/07/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne le durée d’une procédure civile (grief tiré de l’article 6§1).

Elle est à rapprocher de l’affaire Horvat (arrêt du 26/07/2001) et des autres affaires croates de durée de procédures civiles qui sont examinées dans la rubrique 4.2 du présent ordre du jour et des travaux annotés.

Rubrique 2

- 2 affaires contre la Finlande

H46-67 31611 Nikula, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

L’affaire concerne une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression de la requérante en raison de sa condamnation, en 1994, pour diffamation (en application de l’article 27§2 du code pénal en vigueur au moment des faits) pour des propos qu’elle a tenus, en tant qu’avocate, dans une plaidoirie. Elle a été condamnée au dédommagement du plaignant et au paiement des frais (violation de l’article 10).

Les dispositions en matière de diffamation ont été amendées en 2000 (Loi n° 531/2000) de manière à ce qu’il ne soit plus possible de poursuivre quelqu’un pour diffamation dans des circonstances semblables à celle de cette affaire.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : publication de l’arrêt et diffusion large aux tribunaux et à la Cour suprême.

H46-68 28856 Jokela, arrêt du 21/05/2002, définitif le 21/08/2002

Cette affaire concerne une atteinte au droit général des requérants au respect de leurs biens. Un terrain appartenant à l’époux et père des requérants (décédé depuis) fit l’objet d’une demande d’expropriation. La valeur marchande du terrain pour l’indemnité d’expropriation fut fixée à 7,50 marks finnois le mètre carré, en dépit des contestations des requérants. Or, lors du calcul des droits de succession à payer par les requérants pour le terrain en question, la valeur marchande du terrain fut fixée à 20 marks finnois par mètre carré. La Cour a estimé que les requérants pouvaient légitimement espérer que les autorités et les juridictions compétentes adoptent une démarche relativement cohérente pour déterminer la valeur du terrain ou, à défaut d’une telle cohérence, qu’elles fournissent une explication satisfaisante pour les différences d’évaluation. En l’espèce, il n’y a eu ni cohérence ni explication (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : publication de l’arrêt ; autres mesures à discuter lors de la réunion.

- 26 affaires contre la France

H46-69 32872 Peltier, arrêt du 21/05/2002, définitif le 21/08/2002

L’affaire concerne une atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal pour contester la réalité d’une contravention pour excès de vitesse. En effet, l’officier du ministère public a rejeté, pour des motifs non prévus par les textes, la réclamation du requérant à l’encontre de l’amende et tendant à la saisine d’un tribunal, le privant ainsi illégalement de son droit de saisir le tribunal compétent (violation de l’article 6§1).

*H46-70 32911+ Meftah, Adoud & Bosoni, arrêt du 26/07/2002 - Grande Chambre

L’affaire concerne l’iniquité d’une procédure devant la Cour de cassation. Les requérants ayant choisi de se défendre sans la représentation d’un avocat à la Cour de cassation, ils n’ont pas bénéficié de la pratique existante – réservée aux seuls avocats à la Cour de cassation –, à savoir la transmission du sens des conclusions de l’avocat général et la possibilité d’y répondre par une note en délibéré. Compte tenu de la nature de ces conclusions et de l’enjeu de la procédure pour eux, leur droit à une procédure contradictoire a été méconnu (violation de l’article 6§1).

Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Voisine, arrêt du 08/02/00, qui est examinée à la rubrique 4.2 du présent ordre du jour et des travaux.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

Rubrique 2

H46-71 37971 Sociétés Colas Est, arrêt du 16/04/2002, définitif le 16/07/2002

L’affaire concerne une violation du droit au respect des domiciles des sociétés requérantes, des entreprises de travaux publics routiers qui firent l’objet en 1985 d’une enquête administrative. Dans le cadre de cette opération les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuèrent, sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, une intervention simultanée auprès de 56 sociétés. Ils saisirent à cette occasion plusieurs milliers de documents, qui permirent d’établir l’existence d’ententes illicites relatives à certains marchés. Sur la base des documents saisis, le ministre de l’Economie saisit le Conseil de la concurrence qui, constatant des pratiques prohibées par la Loi, infligea des sanctions pécuniaires aux requérantes. Celles-ci contestèrent en vain la régularité des perquisitions et saisies effectuées sans autorisation judiciaire devant la Cour d’appel de Paris. La Cour européenne a considéré qu’il était temps de reconnaître, dans certaines circonstances, que les droits garantis sous l’angle de l’article 8 peuvent être interprétés comme incluant pour une société, le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels. La Cour a estimé que les opérations litigieuses s’étaient déroulées en l’absence de garantie adéquate et suffisante contre les abus, l’administration compétente disposant de pouvoirs très larges à l’époque des faits et opérant sans mandat préalable du juge judiciaire et hors la présence d’un officier de police judiciaire. La Cour a estimé que dans ces circonstances, et à supposer que le droit d’ingérence puisse aller plus loin pour les locaux commerciaux d’une personne morale, les opérations litigieuses n’étaient pas proportionnées au but recherché (violation de l’article 8).

Mesures de caractère individuels et/ou général pouvant être envisagées : Publication de l’arrêt.

H46-72 38436 APBP, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

L’affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable de la société requérante du fait de la participation du commissaire de Gouvernement au délibéré de la formation de jugement dans les procédures devant le Conseil d’Etat (violation de l’article 6§1).

Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Kress (arrêt du 07/06/01).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

H46-73 46044 Lallement, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

L’affaire concerne la privation de propriété du requérant, découlant d’une expropriation pour cause d’utilité publique. La Cour a estimé que, vu la spécificité de la situation du requérant (en particulier le morcellement de son exploitation et le type d’activité agricole qui était la sienne), d’une part, l’indemnité versée n’était pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié puisqu’elle ne couvrait pas spécifiquement la perte de l’« outil de travail » du requérant et, d’autre part, les articles pertinents du code de l’expropriation n’offraient pas une possibilité effective de remédier à la situation critiquée (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

La Cour a réservé la question de l’indemnisation du préjudice matériel au titre de la perte de l’outil de travail.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : Publication de l’arrêt.

H46-74 36677 SA Dangeville, arrêt du 16/04/2002, définitif le 16/07/2002

L’affaire concerne une atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens. La société, invoquant une directive communautaire, applicable à compter du 01/01/78, qui exonérait de la TVA différentes opérations, dont celles pratiquées par la requérante, demanda en conséquence la restitution de la TVA versée au titre de l’année 1978. Sa demande fut rejetée aux motifs notamment qu'une directive ne pouvait être directement invoquée par un justiciable à l’encontre d’une disposition de droit national. La requérante forma un second recours, rejeté par un nouvel arrêt du Conseil d'Etat qui jugea qu’elle n’avait pas la possibilité de rechercher par la voie d’un recours en responsabilité à obtenir une satisfaction qui lui avait été refusée sur le terrain de l’action fiscale par une décision revêtue de l’autorité de chose jugée. La Cour européenne des Droits de l’Homme a relevé que la société requérante bénéficiait, lors de ses deux recours, d’une créance sur l’Etat en raison de la TVA indûment versée pour 1978 et qu'en tout état de cause elle avait pour le moins une espérance légitime de pouvoir en obtenir le remboursement. La Cour a estimé que l’ingérence dans les biens de la requérante ne répondait pas aux exigences de l’intérêt général et que l’atteinte à ses biens avait revêtu un caractère disproportionné, la mise en échec de la créance de la

Rubrique 2

requérante sur l’Etat et l’absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de ses biens ayant rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : Publication de l’arrêt.

H46-75 44952+ Van der Kar & Lissaur Van West, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-83 39626 Granata, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (violations de l’article 6 § 1). Dans les affaires Van der Kar et Lissaur Van West, les procédures ont débuté le 29 septembre 1992 et se sont terminées le 28 octobre 1999 (plus de sept ans). Dans l’affaire Granata, la procédure a débuté le 2 décembre 1991et a pris fin le 5 juillet 2001 (environ neuf ans et demi).

H46-76 42406 Vallar, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail (violation de l’article 6§1). La procédure a débuté le 1^er juin 1990 et s’est terminée le 6 janvier 1998 (sept ans et sept mois).

H46-77 44797+ Etcheveste & Bidart, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale (violation de l’article 6§1). La procédure qui a débuté le 19 mai 1988 et s’est achevée le 31 mars 2000, a duré plus de 11 ans et 10 mois.

H46-78 47007 Arnal, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-84 50996 Grand, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

H46-90 51818 Société Comabat, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant des juridictions administratives (violations de l’article 6§1). Ces procédures qui sont terminées au plan national, ont duré six ans et trois mois dans l’affaire Arnal, plus de cinq ans et quatre ans et trois mois dans l’affaire Grand, et presque sept ans dans l’affaire Société Comabat.

H46-79 55672 Beaume Marty, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-80 46280 Benzi, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-82 49622 Goubert & Labbe, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-87 44485 Moullet, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

H46-91 56198 Societe Industrielle d’Entretien & de Service (Sies), arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-89 41946+ Ribes J.M. & M.A., arrêt du 07/05/2002, définitif le 07/08/2002

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant des juridictions administratives (violation de l’article 6§1). Lorsque la Cour a rendu ses arrêts, ces procédures avaient déjà duré respectivement plus de 8 ans et 4 mois, plus de 13 ans et 3 mois, plus de 7 ans, plus de 13 ans et 7 mois, plus de 7 ans et 3 mois et étaient toujours pendantes. Dans l’arrêt Ribes, deux procédures étaient en causes, l’une qui est terminée au plan national et l’autre qui a déjà duré plus de 5 ans et 9 mois et qui était toujours pendante.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : Accélération des procédures.

Rubrique 2

H46-81 54757 Chaufour, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-92 48205+ Gentilhomme, Schaff-Benhadji & Zerouki, arrêt du 14/05/2002, définitif le 14/08/2002

*H46-88 39996 Ouendeno, arrêt du 16/04/2002, définitif le 10/07/2002[6]

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives et plus particulièrement devant le Conseil d’Etat (violations de l’article 6§1). Dans l’arrêt Chaufour, la période à considérer est de plus de 4 ans devant le Conseil d’Etat (du 29/06/95 au 28/07/99). A cet égard, cette procédure a déjà fait l’objet d’un constat de violation de l’article 6§1, pour la période du 20 février 1985 au 28 juin 1995, date d’adoption du rapport de l’ancienne Commission européenne des Droits de l’Homme (requête n° 22153/93, Résolution DH(97)382 du Comité des Ministres).

Dans l’arrêt Gentilhomme et autres, les procédures ont duré plus de 7 ans et 1 mois devant le Conseil d’Etat (du 12/06/91 au 29/07/98). Dans l’arrêt Ouendeno, la procédure a duré plus de 10 ans et 4 mois (du 18/09/91 au 30/01/02, dont une période de plus de 3 ans et 2 mois devant le Conseil d’Etat).

Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Caillot et des autres affaires de durée de procédures devant le Conseil d’Etat qui seront examinées lors de la 819e réunion (3-4 décembre 2002).

H46-85 57753 C.K., arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure en indemnisation devant les juridictions administratives, introduite par la première requérante, ses parents et son frère, la première requérante ayant découvert à la suite d’une transfusion de sang qu’elle avait été contaminée par le virus de l’immunodéficience humaine et par le virus de l’hépatite C (violation de l’article 6§1). Cette procédure qui a débuté le 23 mars 1998 était toujours pendante lorsque la Cour a rendu son arrêt et avait duré à cette date plus de trois ans et dix mois.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : Accélération des procédures.

H46-86 48215 Lutz, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

Cette affaire concerne la durée excessive de deux procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant des juridictions administratives (violation de l’article 6§1). Lorsque la Cour a rendu son arrêt, les procédures avaient déjà duré respectivement plus de 9 ans et 2 mois et plus de 6 ans et 4 mois, et étaient toujours pendantes. L’affaire concerne aussi l’absence d’un recours interne effectif, pour se plaindre de la durée des procédures (violation de l’article 13).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : Accélération des procédures, publication de l’arrêt ; autres mesures à discuter lors de la réunion.

H46-93 42588 Linard, arrêt du 25/06/2002 - Règlement amiable

H46-94 45573 Moyer, arrêt du 25/06/2002 - Règlement amiable

Ces affaires concernent la durée de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (griefs tirés de l’article 6 § 1).

- 2 affaires contre l’Allemagne

H46-95 45181 Volkwein, arrêt du 04/04/2002, définitif le 04/07/2002

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6§1). La procédure a débuté le 8 octobre 1992 et s’est terminée le 1er octobre 1998 (presque six ans).

Rubrique 2

*H46-96 46544 Kutzner, arrêt du 26/02/2002, définitif le 10/07/2002

L’affaire concerne notamment le fait que la décision des juridictions allemandes de retirer l’autorité parentale des requérants sur leurs deux filles a méconnu leur droit au respect de la vie familiale (violation de l’article 8).

Le 12 février 1997, le tribunal de tutelle décida à titre provisoire de retirer aux requérants le droit de déterminer le domicile des enfants et celui de décider de la nécessité de prendre des mesures d'ordre médical. A cette époque les enfants avaient 6 et 4 ans. Le 27 mai 1997, le tribunal retira aux requérants l'autorité parentale sur leurs deux enfants.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

- 13 affaires contre la Grèce

H46-97 48679 AEPI S.A., arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

L’affaire concerne la violation du droit d’accès de la société requérante à un tribunal, du fait que son pourvoi en cassation, introduit par l’intermédiaire du procureur contre un jugement qui lui avait refusé le droit de se constituer partie civile, avait été rejeté par la Cour de Cassation pour tardiveté. La Cour de Cassation a dit que le pourvoi devait être introduit dans un délai qui courait à compter du prononcé de l’arrêt et non de sa mise au net quand son texte était disponible pour la société requérante (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées: publication et diffusion de l’arrêt aux juridictions pénales ; autres mesures à discuter lors de la réunion.

*H46-98 41727 Yagtzilar & autres, arrêt du 06/12/2001, définitif le 10/07/2002[7]

L’affaire concerne une entrave disproportionnée au droit d’accès des requérants à un tribunal résultant du fait que les tribunaux ont décidé à un stade avancé d’une procédure, poursuivie de bonne foi et assidûment par les requérants, qu’ils étaient forclos à demander une indemnisation pour leur propriété expropriée (violation de l’article 6§1). L’affaire concerne en outre la durée excessive de cette procédure (plus de 63 ans, dont 9 ans tombent dans la juridiction de la Cour) qui s’est terminée en 1997 (violation de l’article 6§1) et l’absence de toute indemnisation pour la mainmise sur les biens des requérants (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Cette affaire est similaire à l’affaire Malama qui figure à la rubrique 5.3 du présent ordre du jour et des travaux annotés.

Mesures de caractère général et/ou individuel pouvant être envisagées : publication de l’arrêt et diffusion aux juridictions civiles ; autres mesures à discuter lors de la réunion.

H46-99 53478 Sajtos, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

L’affaire concerne une violation du droit de la requérante à ce que sa cause soit entendue équitablement, du fait qu’en 1998, la chambre d’accusation de la Cour d’appel, après avoir prononcé un non-lieu à l’égard des poursuites contre la requérante, a dit, de sa propre initiative et sans entendre la requérante, qu’aucune compensation ne devait lui être octroyée pour sa détention provisoire, prétendument illégale (violation de l’article 6§1).

En ce qui concerne le droit d’être entendu équitablement, l’affaire est à rapprocher des affaires Georgiadis, Sinnesael et Goutsos (arrêts des 29/05/1997, 25/11/0998 et 30/07/1999 respectivement) qui sont examinées à la rubrique 4.1 du présent ordre du jour et des travaux annotés.

Dans la présente affaire, à la différence des affaires précitées, la chambre d’accusation a motivé le rejet d’une indemnisation pour la détention subie par le fait que la détention de la requérante était due à sa propre « faute grave ».

Mesures de caractère individuel : voir les affaires Georgiadis etc.

Mesures de caractère général : déjà prises (voir les affaires Georgiadis etc.. )

Rubrique 2

H46-100 46356 Smokovitis & autres, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

L’affaire concerne une violation du droit des requérants à un procès équitable du fait qu’en 1995, lors d’une procédure les opposant à l’Etat, la Cour d’appel a appliqué comme « vraiment interprétative » une loi (no. 2233/1994) adoptée alors que cette procédure était encore pendante et réglant en réalité rétroactivement le fond du litige en faveur de l’Etat, et a cassé une décision du tribunal de première instance qui octroyait aux requérants une allocation (violation de l’article 6§1). L’affaire concerne également la violation du droit des requérants au respect de ses biens, étant donné que rien ne justifiait l’adoption d’une législation avec effet rétroactif les privant de leurs prétentions (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère général : Cette affaire est similaire à l’affaire Agoudimos (arrêt du 28/06/2001) qui figure à la rubrique 6. A la suite de l’arrêt Agoudimos, le Président de la Cour de cassation a adressé une circulaire (n° 29/06/02/2002) aux juges en les invitant à ne plus appliquer les lois de ce type qui sont incompatibles avec la Constitution grecque et la Convention.

H46-106 47734 Adamogiannis, arrêt du 14/03/2002, définitif le 14/06/2002

H46-101 47541 Vasilopoulou, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

Ces affaires concernent le refus de l’administration de se conformer à certains arrêts de la Cour des comptes rendus en 1997, accordant aux requérants des pensions complémentaires et déclarant inconstitutionnel l’article 3 de la loi n° 2512/1997. Selon cette disposition toutes les prétentions y relatives étaient prescrites et toutes les procédures judiciaires pendantes étaient annulées (violation de l’article 6§1). Bien que le Gouvernement ait remédié à des problèmes similaires avec d’autres personnes par la décision ministérielle n° 71320/2000, les requérants n’ont toujours pas reçu les sommes en question et ont contesté l’efficacité de cette mesure.

Dans la deuxième affaire, la Cour a réitéré que l’arrêt de la Cour des comptes avait créé un droit établi de paiement en faveur de la requérante et que l’adoption tardive de la décision ministérielle avait faussé le juste équilibre entre la protection du droit de la requérante au respect de ses biens et les exigences d’intérêt public (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Ces affaires sont à rapprocher des affaires Logothetis (arrêt du 12/04/2001) qui est examinée à la rubrique 4.2 et Antonakopoulos et Georgiadis Dimitrios (arrêts des 14/12/1999 et 28/03/2000), qui figurent à la rubrique 6 à la suite des mesures constitutionnelles et législatives déjà adoptées.

Mesures de caractère général et/ou individuel pouvant être envisagées : les deux arrêts de la Cour européenne ont été publiés sur le site officiel du Conseil juridique de l’Etat et diffusés aux autorités directement concernées ( <http://www.nsk.gr>). Voir également l’affaire Logothetis

*H46-102 46355 Tsirikakis, arrêt du 17/01/2002, définitif le 10/07/2002[8]

L’affaire concerne la durée excessive (plus de 13 ans et 3 mois) d’une procédure civile qui a débuté en 1988 et concernait la reconnaissance judiciaire du droit de propriété des requérants dans le cadre de l’expropriation d’une partie de leur îlot. Lorsque la Cour a rendu son arrêt l’affaire était encore pendante devant la Cour de cassation (violation de l’article 6§1). Le 24/12/1998, les requérants ont finalement touché l’indemnité d’expropriation déposée à la caisse des dépôts et consignations depuis le 04/11/1983.

L’affaire concerne également la longue incertitude des requérants au sujet tant de l’indemnité accordée, sérieusement dépréciée au fil du long temps que du sort de leur bien non-exproprié, étant donné que l’Etat, contestant leur qualité de propriétaires, avait déclaré l’ensemble de l’îlot comme faisant partie du domaine public (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : l’arrêt a déjà été publié sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l’Etat (www.nsk.gr). Sa large diffusion aux juridictions civiles et aux services administratifs compétentes serait utile ; autres mesures à discuter lors de la réunion.

Rubrique 2

H46-103 48392 Hatzitakis, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

L’affaire concerne une violation du droit du requérant au respect de ses biens résultant de son impossibilité de toucher l’indemnité fixée par les tribunaux pour l’expropriation de sa propriété, à cause de la durée excessive de la procédure concernant sa reconnaissance comme titulaire de l’indemnité. En raison de l’inexistence d’un cadastre dans cette région de la Grèce, les autorités n’avaient pas la possibilité d’élucider immédiatement la question de l’existence éventuelle de droits de propriété de l’Etat sur le terrain et elles ont dû recourir à cette procédure complexe (violation de l’article 1 du Protocole n° 1). Le 19/09/2001, le requérant a été reconnu comme ayant droit de l’indemnité et il pouvait à tout moment la toucher.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : publication et diffusion large de l’arrêt aux autorités administratives compétentes ; autres mesures à discuter lors de la réunion.

H46-104 47730 Entreprises Meton & Etep, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

L’affaire concerne le durée excessive d’une procédure civile (plus de 9 ans dont 5 ans pour l’audition de trois témoins). Lorsque la Cour a rendu son arrêt, la procédure était encore pendante devant le tribunal de première instance.

L’affaire est à rapprocher notamment de celles d’Academy Trading Ltd (arrêt du 04/04/2000) et LSI Information Technologies (arrêt du 20/12/01) qui figurent dans la rubrique 6 à la suite d’une série de mesures de caractère général déjà adoptées.

Mesures de caractère général et/ou individuel pouvant être envisagées : publication et diffusion de l’arrêt aux juridictions civiles; autres mesures à discuter lors de la réunion.

H46-105 50529 Teka Ltd, arrêt du 26/06/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne la durée d’une procédure civile (grief tiré de l’article 6§1). Elle est à rapprocher notamment de l’affaire Academy Trading Ltd et autres qui est en voie d’être close à la suite d’une série de mesures de caractère général déjà adoptées.

H46-107 49215 Angelopoulos, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H46-108 46806 Sakellaropoulos Yeoryios, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H46-109 47891 Spentzouris, arrêt du 07/05/2002, définitif le 07/08/2002

Ces affaires concernent la durée excessive des procédures relatives aux droits et obligations civiles devant les juridictions administratives. Dans la première affaire, il y a eu deux procédures qui ont duré respectivement 8 ans et 10 mois et 7 ans et 10 mois. Lorsque la Cour a rendu son arrêt, elles étaient encore pendantes, la première devant le Conseil d’Etat et la seconde devant la Cour administrative d’appel d’Athènes. Dans la deuxième et troisième affaire, les procédures ont duré respectivement 11 ans et 10 mois et 9 ans et 1½ mois devant le Conseil d’Etat et se sont terminées en 1998 (violations de l’article 6§1).

Ces affaires sont à rapprocher notamment des affaires Sakellaropoulos, requête n° 23436/94, ResDH(2002)49 et Pafitis (arrêt du 26/02/98), Varipati (arrêt du 26/10/99) qui figurent à a rubrique 6 à la suite des mesures de caractère général déjà adoptées.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : publication des arrêts de la Cour européenne ; autres mesures à discuter lors de la réunion.

- 1 affaire contre la Hongrie

H46-110 38937 Erdős, arrêt du 09/04/2002, définitif le 09/07/2002

L'affaire a trait à la durée excessive (7 ans et 4 mois) d'une procédure civile (violation de l'article 6§1).

Rubrique 2

- 1 affaire contre l’Irlande

H46-111 39474 D.G., arrêt du 16/05/2002, définitif le 16/08/2002

L’affaire a trait au fait que le requérant, à l’époque des faits un mineur victime notamment de sévères dysfonctions de la personnalité qui constituaient un risque pour lui-même ainsi que pour d’autres, a été placé du 27 juin au 28 juillet 1997 dans une institution pénale inapte à la réalisation de ses droits constitutionnels (violation de l’article 5§1d). L’affaire concerne en outre l’impossibilité d’obtenir une indemnisation au plan national au titre de la détention subie dans la mesure où cette détention était considérée comme régulière en droit interne (violation de l’article 5§5).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

- 50 affaires contre l’Italie

7 affaires italiennes concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion de locataires

*H46-112 38415 C.M.F., arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

*H46-113 39797 Guazzone, arrêt du 11/07/2002 - Règlement amiable (rectifié le 01/08/2002)

*H46-114 35243 N. & D.A., arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

*H46-115 34714 Tacchino & Scorza, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

*H46-116 37007 Pittini, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

*H46-117 36010 Venturi, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

*H46-118 37248 Vietti, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

Ces affaires concernent l’impossibilité prolongée pour les requérants d’obtenir l’assistance de la force publique pour faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion à l’encontre de leurs locataires, impossibilité due à la mise en œuvre de lois sur la suspension ou l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion, ainsi que la durée des procédures d’expulsion (griefs tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 6§1).

Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Immobiliare Saffi, arrêt du 28/07/99, qui sera examiné par le Comité des Ministres en décembre 2002.

12 affaires italiennes de durée excessive de procédures judiciaires

a) 8 affaires concernant les juridictions civiles

b) 2 affaires concernant les juridictions du travail

c) 1 affaire concernant les juridictions administratives

d) 1 affaire concernant la constitution de partie civile dans une procédure pénale

Rubrique 2

a) Les 8 affaires listées dans le tableau ci-après concernent toutes la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles (violations de l’article 6§1). Dans l’affaire Rizzo, suite au décès du requérant, la Cour a procédé à une rectification d’office de l’arrêt, notifiée le 09/07/02.

Ces affaires sont à rapprocher entre autres de l’affaire Ceteroni, arrêt du 15/11/96.

Point	Requête	Affaire	Durée de la procédure	Affaire pendante
H46-119	56084	At.M., arrêt du 07/05/02 définitif le 07/08/02	+ 19 ans	Oui
*H46-120	44392	Albergamo, arrêt du 28/03/02 définitif le 10/07/02[9]	+ 11 ans et 6 mois	Oui
H46-121	41740	Diebold, arrêt du 28/03/02 définitif le 28/06/02	+ 7 ans et 9 mois	Oui
*H46-122	44396	Ital Union Servizi S.a.s. n° 1, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[10]	+ 10 ans et 10 mois	Oui
*H46-123	44913	Ital Union Servizi S.a.s. n° 2, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[11]	+ 8 ans et 11 mois	Non
*H46-124	44914	Ital Union Servizi S.a.s. n° 3, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[12]	+ 9 ans et 1 mois	Oui
H46-125	47479	Mastromauro S.R.L., arrêt du 28/03/02 définitif le 28/06/02	+ 9 ans et 6 mois	Non
H46-126	44409	Rizzo Giuseppe, arrêt du 25/10/01définitif le 25/01/02, rectifié le 09/07/02	+ 11 ans et 11 mois	Non

b) Les 2 affaires listées dans le tableau ci-après concernent la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail (violations de l’article 6§1).

Ces affaires sont à rapprocher entre autres de l’affaire Ferrari Marcella I, arrêt du 28/07/99.

Point	Requête	Affaire	Durée de la procédure	Affaire pendante
H46-127	44428	Nardone Antonio, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 9 ans et 7 mois	non
H46-128	40151	Sciarrotta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 4 ans	non

c) H46-129 44334 Lattanzi & Cascia, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives qui a duré, de 1990 à 1997, environ sept ans et six mois (violation de l’article 6§1).

Cette affaire est à rapprocher entre autres de l’affaire Abenavoli, arrêt du 02/09/97.

d) H46-130 46970 Contardi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale avec constitution de partie civile qui a duré, de 1985 à 2000, plus de quatorze ans et dix mois (violation de l’article 6§1).

Cette affaire est à rapprocher, entre autres, à l’affaire Torri, arrêt du 01/07/97.

* * *

Rubrique 2

Mesures de caractère général (concernant les 12 affaires ci-dessus) : La question des mesures de caractère général requises et en cours d’adoption a fait l’objet notamment des Résolutions Intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437 et DH(2000)135. Aux termes de cette dernière Résolution, les Délégués ont décidé notamment « de reprendre l’examen des progrès accomplis, au moins sur une base annuelle (c’est-à-dire au plus tard en octobre 2001), à la lumière d’un rapport complet présenté chaque année par les autorités italiennes».

A l’issue de l’examen du premier rapport présenté par les autorités italiennes (publié sous la référence CM/Inf(2001)37), le Comité des Ministres a pris note des progrès effectués ainsi que d’un certain nombre de questions en suspens sur lesquelles, à ce stade, il n’était pas possible de tirer des conclusions globales définitives.

Les informations relatives à la justice civile, du travail et administrative apparaissant relativement encourageantes, le Comité a décidé d’en reprendre l’examen en décembre 2002, sur la base du nouveau rapport annuel à fournir par les autorités italiennes en octobre 2002. S’agissant de la justice pénale, le Comité a poursuivi son examen en juin et juillet 2002. Ayant constaté que les informations disponibles ne montraient pas d’amélioration significative de l’efficacité des juridictions pénales, le Comité a invité les autorités italiennes à fournir les informations demandées, dont notamment des statistiques comparables et à jour, au plus tard en octobre 2002, en vue de la reprise du contrôle en décembre 2002.

Mesures de caractère individuel (concernant les 12 affaires ci-dessus) : les autorités italiennes sont invitées à fournir des informations sur les affaires signalées comme pendantes au niveau national au moment du constat de la violation par la Cour européenne, et à adopter les mesures appropriées pour en accélérer le traitement.

H46-131 41221 Troiani Marcello, arrêt du 06/12/2001, définitif le 10/07/2002[13]

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure disciplinaire qui a duré, de 1983 à 1997, plus de treize ans et neuf mois, pour sept instances (violation de l’article 6§1).

Rubrique 2

30 affaires italiennes de durée excessive de procédures devant la Cour des Comptes

Les 30 affaires listées dans le tableau ci-après concernent toutes la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes (violations de l’article 6§1).

Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Giancarlo Lombardo (arrêt du 26/11/92, Résolution DH(94)25).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : accélération des procédures pendantes.

Point	Requête	Affaire	Durée de la procédure	Affaires pendante
H46-132	54282	Amici, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 26 ans et 7 mois	oui
H46-133	54288	Andreozzi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 26 ans et 6 mois[14]	non
H46-134	54297	Aniceto, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 11 ans et 6 mois	non
H46-135	54291	Caproni, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 19 ans et 1 mois	oui
H46-136	54309	Carretta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 9 ans et 5 mois	non
H46-137	54313	Castiello, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 24 ans et 7 mois	non
H46-138	54292	Cerasomma, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 12 ans et 11 mois	oui
H46-139	54290+	D'Agostino Francesco, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 26 ans et 6 mois[15] + 18 ans et 8 mois	oui non
H46-140	54294	Fiore Mario, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 29 ans et 11 mois[16]	non
H46-141	54280	Giordano, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 31 ans[17]	non
H46-142	54302	Incollingo, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 10 ans et 4 mois	non
H46-143	54301	Jaculli, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 13 ans et 11 mois	non
H46-144	54278	Leonardi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 5 ans et 2 mois	oui
H46-145	54296	Manera, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 13 ans et 1 mois	non
H46-146	54312	Manna, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 29 ans et 4 mois[18]	non
H46-147	54306	Masia, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 11 ans	non
H46-148	54308	Mignanelli, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 27 ans et 4 mois[19]	non
H46-149	54318	Picano, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 27 ans[20]	non
H46-150	54279	Prete, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 14 ans et 11 mois	oui
H46-151	54314	Quacquarelli, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 23 ans et 10 mois	non
H46-152	54284	Radicchi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+29 ans et 2 mois[21]	non
H46-153	54298	Sabetta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 6 ans	non
H46-154	54311	Soave, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 24 ans et 6 mois	non
H46-155	54303	Spatrisano, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 15 ans et 2 mois	non
H46-156	54319	Sportola, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 18 ans et 4 mois	non
H46-157	54305	Tamburrini, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 9 ans et 8 mois	non
H46-158	54285	Tatangelo, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 28 ans et 9 mois[22]	non
H46-159	54315	Tortolani, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 5 ans et 7 mois	non
H46-160	54295	Trovato, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 8 ans et 10 mois	non
H46-161	54317	Zullo Rocco, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02	+ 23 ans et 11 mois	non

Rubrique 2

- 1 affaire contre la Lettonie

H46-166 46726 Podkolzina, arrêt du 09/04/2002, définitif le 09/07/2002

L'affaire a trait à la violation du droit de la requérante, ressortissante lettonne faisant partie de la minorité russophone, de se porter candidate aux élections au Parlement en octobre 1998 du fait qu'elle a été rayée de la liste électorale pour connaissance insuffisante de la langue lettonne. La Cour a estimé qu’en soumettant la requérante à un examen linguistique supplémentaire dont la procédure différait fondamentalement de la procédure normale, les autorités administratives et judiciaires avaient imposé à la requérante une procédure incompatible avec les conditions d’équité procédurale et de certitude légale. La Cour a également estimé qu’en admettant comme irréfragables les résultats de ce deuxième examen dont la procédure avait été dépourvue de garanties fondamentales d’équité, la cour régionale de Riga avait volontairement renoncé à remédier à la violation commise(violation de l'article 3 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

- 4 affaires contre la Lituanie

H46-162 48297 Butkevičius, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

L'affaire a trait à l’illégalité de la détention provisoire du requérant, un membre du Parlement et Ministre de la défense à l'époque, en l’absence de décision judiciaire (violation de l'article 5§1 pour les périodes du 30 novembre 1997au 8 décembre 1997 et du 31 décembre 1997 au 8 janvier 1998), à l'impossibilité pour le requérant de contester la légalité de sa détention (violation de l'article 5§4) et à l'atteinte à sa présomption d'innocence par les déclarations du Président du Parlement qui ont préjugé l'évaluation des faits par les autorités judiciaires (violation de l'article 6§2).

En ce qui concerne les violations de l'article 5, cette affaire est à rapprocher de l'affaire Ječius contre la Lituanie (arrêt du 31/07/2000), dans laquelle la Lituanie a déjà adopté, entre autres, des amendements législatifs afin de prévenir de nouvelles violations semblables (un projet de résolution finale est en préparation).

Autres mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : Publication de l'arrêt et sa diffusion au Parlement et au parquet avec la référence spécifique à la violation de l'article 6§2.

H46-163 47679 Stašaitis, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

L'affaire a trait à l’illégalité de la détention provisoire du requérant en l’absence de décision judiciaire (violations de l'article 5§1 pour les périodes du 21 septembre 1996 au 3 janvier 1997, du 23 septembre 1997 au 15 octobre 1998 et du 30 septembre 1999 au 8 février 2000), à la durée excessive de cette détention (violation de l'article 5§3) et à l'impossibilité pour le requérant de contester la légalité de cette détention (violation de l'article 5§4).

Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Jecius contre la Lituanie (arrêt du 31/07/2000), dans laquelle la Lituanie a déjà adopté, entre autres, des amendements législatifs afin de prévenir de nouvelles violations semblables (un projet de résolution finale est en préparation).

H46-164 47698+ Birutis & autres, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

L'affaire a trait à une violation du droit au procès équitable des requérants dans la procédure pénale menée en 1997 devant la Cour régionale de Kaunas dans la mesure où les requérants ont été condamnés entièrement ou partiellement sur la base des témoignages anonymes sans avoir la possibilité d’interroger ou de faire interroger ces témoins (violation de l'article 6§1 et §3d). Les deux premiers requérants ont été condamnés à 10 ans de réclusion criminelle, et le troisième requérant à 6 ans.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

Rubrique 2

H46-165 44800 Puzinas, arrêt du 14/03/02, définitif le 14/06/02

L'affaire a trait à la censure non justifiée par les autorités pénitentiaires de la correspondance du requérant avec les organisations internationales (y compris la Commission européenne des droits de l'homme) ainsi qu'avec son épouse (violation de l'article 8).

Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Valašinas contre la Lituanie (arrêt du 24/07/01) qui sera réexaminée lors de la présente réunion (Rubrique 4.2) pour contrôle de l'adoption des mesures de caractère général (notamment l'amendement de l'article 41 du Code pénitentiaire) afin de prévenir de nouvelles violations de l'article 8.

- 1 affaire contre les Pays-Bas

H46-167 36499 Samy, arrêt du 18/06/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne notamment le grief du requérant selon lequel l’une des quatre demandes visant à mettre fin à sa détention au centre de rétention pour étrangers en attente d’expulsion n’a pas fait l’objet d’une décision à bref délai comme la Convention l’exige (grief tiré de l’article 5§4).

- 1 affaire contre la Pologne

H46-168 33310 H.D., arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable

L'affaire concerne la plainte de la requérante selon laquelle elle aurait subi un traitement inhumain et dégradant lors de son arrestation et de sa détention dans un centre de désintoxication de Varsovie (grief tiré de l’article 3).

- 6 affaires contre le Portugal

H46-169 47459 Fernandes João, arrêt du 18/04/2002, définitif le 18/07/2002

H46-170 45725 Malveiro, arrêt du 14/03/02, définitif le 12/06/02

H46-171 46462 Rego Chaves Fernandes, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

H46-172 46464 Vaz Da Silva Girão, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (violations de l’article 6§1). Dans l’affaire Fernandes João, la procédure a débuté le 25 juin 1992 et elle était encore pendante devant le tribunal de Loures lorsque l’arrêt de la Cour européenne a été rendu (neuf ans et neuf mois). Dans l’affaire Malveiro la procédure a débuté le 20 avril 1987 et s’est terminée le 12 mai 1998 (onze ans et un mois). Dans l’affaire Rego Chaves Fernandes, la procédure a débuté le 16 mars 1992 et elle était encore pendante devant le tribunal de Sintra lorsque l’arrêt de la Cour européenne a été rendu (neuf ans et onze mois). Dans l’affaire Vaz Da Silva Girão la procédure a débuté le 10 décembre 1991 et s’est terminée le 29 octobre 1999 (sept ans et onze mois).

Mesures de caractère individuel pouvant être envisagées : Accélération des procédures dans les affaires Fernandes João et Rego Chaves Fernandes.

*H46-173 52772 Pereira Palmeira & Sales Palmeira, arrêt du 04/07/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne la durée d’une procédure civile (grief tiré de l’article 6§1).

Rubrique 2

H46-174 47460 Câmara Pestana, arrêt du 16/05/2002, définitif le 16/08/2002

L’affaires concerne la durée excessive d’uneprocédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (violation de l’article 6§1). La procédure a débuté le 29 juin 1992 et elle était encore pendante devant la cour suprême administrative lorsque l’arrêt de l’arrêt de la Cour européenne a été rendu (neuf ans et dix mois).

Mesures de caractère individuel pouvant être envisagées : Accélération des procédures.

- 2 affaires contre la Roumanie

H46-175 29411 Anghelescu, arrêt du 09/04/2002, définitif le 09/07/2002

H46-176 32260 Surpaceanu Constantin & Traian-Victor, arrêt du 21/05/2002, définitif le 21/08/2002

Ces affaires concernent l’annulation par la Cour suprême de décisions judiciaires définitives rendues en première instance qui reconnaissaient aux requérants des titres de propriété sur des biens immobiliers. La Cour suprême est intervenue à la suite de recours en annulation formés par le Procureur général, en vertu de l'article 330 du Code de procédure civile qui l'habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives. La Cour européenne a estimé qu’en agissant de la sorte, la Cour suprême avait méconnu le principe de la sécurité des rapports juridiques et partant au droit des requérants à un procès équitable. Elle a par ailleurs estimé que la Cour suprême a porté atteinte au droit d’accès à un tribunal dans la mesure où elle a exclu de la compétence des tribunaux les litiges portant sur une revendication immobilière. Elle a enfin estimé qu’en refusant d’assigner le requérant, dans l’affaire Anghelescu, la Cour suprême l’avait privé de la possibilité de défendre son droit (violations de l’article 6 §1).

Ces affaires concernent en outre la violation du droit des requérants au respect de leurs biens (violations de l’article 1 du Protocole n° 1). A cet égard, dans l’affaire Anghelescu, des procédures visant à révoquer son droit de propriété sont encore pendantes au niveau national.

Ces affaires sont à rapprocher de l'affaire Brumarescu contre la Roumanie (arrêts des 23/01/01 et 11/05/01) qui sera examinée lors de la 819e réunion (3-4 décembre 2002) pour contrôle des mesures de caractère général.

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

- 1 affaire contre la fédération de Russie

*H46-177 59498 Burdov, arrêt du 07/05/2002, définitif le 04/09/2002[23]

L'affaire a trait à la non-exécution totale ou partielle pendant plusieurs années par les autorités sociales russes de décisions définitives délivrées en 1997-2000 par le Tribunal de la ville de Shakhty (région de Rostov) ordonnant de payer au requérant des compensations pour les préjudices à sa santé subi lors d'opérations d'urgence menées à la centrale nucléaire de Tchernobyl (violations de l'article 6 et de l'article 1 du Protocole n° 1). Les montants dus ont été restitués le 5 mars 2001.

Mesures de caractère général : L'arrêt de la Cour (en traduction russe) a été publié dans Rossijskaia Gazeta, un périodique officiel publiant tous les documents officiels internes et le plus largement diffusé dans la communauté juridique.

Autres mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

- 1 affaire contre la République slovaque

*H46-178 38794 J.K., arrêt du 23/07/2002 - Règlement amiable

L’affaire concerne la durée de différentes procédures civiles (griefs tirés de l’article 6§1).

Rubrique 2

- 26 affaires contre la Turquie

*H46-179 36590 Göç Mehmet, arrêt du 11/07/2002 - Grande Chambre

L’affaire concerne une atteinte au droit du requérant à un procès équitable, d’abord du fait de l’absence d’audience publique dans le cadre d’un procès en indemnisation engagé conformément à la loi n° 466 (violation de l’article 6§1), et ensuite du fait de la non-communication au requérant de l’avis du Procureur Général dans le cadre de la procédure d’appel devant la Cour de cassation (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées: Publication de l’arrêt, autre(s) mesure(s) à discuter lors de la réunion.

5 affaires dans lesquelles ont été conclus des règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

*H46-180 32979 Yıldız Özgür, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable

*H46-181 29289 Aydın Mehmet, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable

*H46-182 31136 Önder Yalçın, arrêt du 25/07/2002 - Règlement amiable

H46-184 26337 Erdoğan Mahmut, arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable

H46-185 22281 Yaşa Sıddık, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

Ces affaires ont trait en particulier soit à des allégations de mauvais traitements lors de la garde à vue des requérants, soit à des allégations d’homicides commis sur les proches des requérants lors d’opérations des forces de sécurité, entre décembre 1992 à janvier 1995 à Aydın, Izmir, Diyarbakır et Istanbul (griefs tirés des articles 2, 3, 6, 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1).

Selon les règlements amiables conclus, le Gouvernement turc, en dehors du paiement d’une compensation, s’engage notamment à émettre des instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires - y compris l’obligation de mener des enquêtes effectives - pour assurer à l’avenir le respect du droit à la vie et l’interdiction de pareilles formes de mauvais traitements. Le Gouvernement s’est aussi référé au contrôle de l’exécution d’autres arrêts semblables par le Comité des Ministres.

Les griefs et les engagements du Gouvernement en question ici, sont semblables à ceux ayant fait l’objet de plusieurs autres règlements amiables concernant les actions des forces de sécurité turques, qui seront réexaminées lors de la 819^e réunion DH (3-4 décembre 2002) pour contrôle de leur mise en œuvre.

H46-183 32981 Dede & autres, arrêt du 07/05/2002, définitif le 07/08/2002

Cette affaire concerne la durée excessive de procédures pénales notamment devant le Tribunal de l’Etat de siège d’Ankara dont la compétence a été supprimée par la Loi du 27 décembre 1993 et partiellement devant des cours pénales ordinaires (violations de l’article 6§1). Cette affaire est à rapprocher d’autres affaires de durée excessive de procédures pénales (Adıyaman et autres contre la Turquie, arrêts du 30/10/2001) qui seront ré-examinées par le Comité des Ministres lors de la présente réunion à la sous-rubrique 4.2 pour contrôle des mesures de caractère général et/ou individuel.

Mesures de caractère général et/ou individuel pouvant être envisagées : accélération des procédures pendantes, autre(s) mesure à discuter lors de la réunion.

Requérant	Durée de la procédure relevant de la compétence de la Cour	Affaire pendante
M Kumral	presque 8 ans et 11 mois	Non
M Zabcı	presque 8 ans et 11 mois	Non
M Dede	15 ans et 2 mois	Oui
M Dirik	15 ans et 2 mois	Oui

Rubrique 2

H46-186 35076 Erol Ali, arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable

*H46-187 26976+ Sürek Kamil Tekin V, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable

*H46-188 27307 Bayrak Mehmet, arrêt du 03/09/2002 - Règlement amiable

*H46-204 25753 Özler, arrêt du 11/07/2002 - Règlement amiable

Ces affaires concernent la violation alléguée de la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation entre 1993 et 1994 par des cours de sûreté de l’Etat à la suite de la publication de certains articles et ouvrages ou, dans l’affaire Özler, d’un discours prononcé lors d’une réunion organisée par une association de droits de l’homme. Dans les deux premières affaires, les publications litigieuses furent saisies et les requérants condamnés au paiement d’amendes en vertu respectivement des article 6 et 8 de la loi contre le terrorisme et de l’article 312 du code pénal. De surcroît, dans l’affaire Ali Erol, le quotidien du requérant fut interdit de publication pour une durée d’un mois en application de l’article 2 additionnel de la loi sur la presse n° 5680 (griefs tirés de l’article 10 ainsi que, dans la seconde affaire, de l’article 6). Dans l’affaire Mehmet Bayrak, le requérant a été condamné à trois reprises en vertu de l’article 8 de la loi contre le terrorisme à des peines de prison (deux fois condamné à un an de prison) et le paiement d’amendes (griefs tirés de l’article 10). Dans l’affaire Özler, le requérant a été condamné en 1998 en vertu de l’article 8 de la loi contre le terrorisme à un an de prison et au paiement d’une amende (griefs tirés des articles 6, 9, 10 et 14).

En vertu de règlements amiables conclus, le Gouvernement turc s’y est engagé à verser une somme d’argent aux requérants et à opérer toutes les modifications du droit et de la pratique internes nécessaires pour mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention en matière de liberté d’expression. De surcroît, le gouvernement s’est engagé à adopter, afin d’effacer rapidement et intégralement les conséquences des condamnations des requérants, les mesures de caractère individuel visées dans la Résolution intérimaire ResDH(2001)106.

Ces affaires sont à rapprocher des 18 affaires de liberté d’expression contre la Turquie sous la rubrique 4.2 du présent ordre du jour et des travaux annotés.

H46-189 30448 Önel Ahmet, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46-190 30948 Önel Mehmet, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46-191 30446 Önel Temur, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46-192 31964 Özel Hacı, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46-193 30447 Özel Hacı Osman, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46-194 38916 Atalağ, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-195 38915 Bayram Abdullah Naci, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-196 35867 Bayram & autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-197 37087 Bekmezci & autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-198 37414 Birsel & autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-199 35050 Karabıyık & autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-200 33419 Özdiler Hasan Doğan, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-201 33322 Özdiler & Bakan, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-202 35079 Özkan & autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46-203 35866 Ünlü Dudu, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

Ces affaires ont trait notamment aux griefs des requérants concernant des atteintes à leur droit au respect de leurs biens, d’une part en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leur biens et d’autre part en raison de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie (violations de l’article 1 du Protocole n° 1 ou griefs tirés de cette disposition).

Ces affaires sont à rapprocher des affaires Akkuş et Aka contre la Turquie (arrêts du 09/07/1997 et du 23/09/1998) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2001)71 et ResDH(2001)70 à la suite d’une réforme législative qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays).

Rubrique 2

- 5 affaires contre le Royaume-Uni

H46-205 24265 Devenney, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

L’affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal dans la mesure où son licenciement par le biais d’un certificat établi par le ministre en vertu de l’article 42 de la loi de 1976 Fair Employment Act a été considéré comme constituant une preuve irréfragable de licenciement aux fins de protection de la sécurité nationale et de l’ordre public et par conséquent ne pouvait être mis en cause devant un tribunal (violation de l’article 6§1).

H46-206 46477 Edwards Paul & Audrey, arrêt du 14/03/02, définitif le 14/06/02

L’affaire concerne le manquement à l’obligation positive imposée aux autorités nationales de protéger la vie du fils des requérants, tué lors de sa détention provisoire par un autre détenu partageant sa cellule et considéré comme dangereux (novembre 1994). L’affaire concerne également l’absence d’efficacité de l’enquête sur la mort du fils des requérants en raison de l’impossibilité de contraindre le personnel pénitentiaire à témoigner et de l’association insuffisante des requérants à la procédure d’enquête (violation de l’article 2). Enfin, elle concerne le manque de recours effectif à cet égard (violation de l’article 13).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

*H46-207 25680 I., arrêt du 11/07/2002 - Grande Chambre

*H46-208 28957 Goodwin Christine, arrêt du 11/07/2002 - Grande Chambre

Les affaires concernent, en particulier, la méconnaissance par l’Etat de son obligation positive de garantir aux requérantes, des transsexuelles opérées, le droit au respect de leur vie privée, notamment en ne reconnaissant pas la conversion sexuelle des intéressées sur le plan juridique (violation de l’article 8) ainsi que l’impossibilité pour elles de se marier avec une personne du sexe opposé à leur nouveau sexe (violation de l’article 12).

Mesures de caractère individuel et/ou général pouvant être envisagées : à discuter lors de la réunion.

*H46-209 40302 Matthews Michael, arrêt du 15/07/2002 - Règlement amiable

L‘affaire concerne le grief du requérant selon lequel il a fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe par rapport à son droit à la propriété, l’autorité compétente ayant rejeté la demande qu’il avait formulée, alors âgé de 64 ans, en vue de l’octroi d’un permis lui accordant la gratuité de la plupart des transports communs londoniens. Le droit en vigueur à l’époque prévoyait que les hommes ne pouvaient obtenir un tel permis qu’à partir de l’âge de 65 ans alors qu’en général il était attribué aux femmes dès l’âge de 60 ans (griefs tirés de l’article 14 combiné avec l’article & du Protocole n° 1).

Mesures de caractère général pouvant être envisagées : le gouvernement a indiqué (voir § 7 de l’arrêt) que, pour l’Angleterre, une loi sur les privilèges en matière des transports (Travel Concessions (Eligibility) Act 2002) entrera en vigueur le 1 avril 2003 par le biais de l’instrument statutaire 2002/673. Pour le Pays de Galles, le même effet a été atteint par une ordonnance semblable (Travel Concessions (Extension of Entitlement) Order 2001, (instrument statuaire 2001/3765)).

RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE

Action

Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du paiement de la satisfaction équitable dans les arrêts suivants pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires en principe lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme.

3.a CONTRÔLE DU PAIEMENT DE LA SOMME CAPITALE DE LA SATISFACTION ÉQUITABLE AINSI QUE, LE CAS ÉCHEANT, DES INTÉRÊTS DE RETARD DUS, DANS LES AFFAIRES OÙ LE DÉLAI DE PAIEMENT DE LA SOMME CAPITALE A EXPIRÉ DEPUIS MOINS DE 6 MOIS

Lors de la sortie du présent projet d’Ordre du jour et des travaux annotés, le Secrétariat n’avait pas reçu de confirmation écrite du paiement de la satisfaction équitable et/ou des intérêts moratoires dans les affaires suivantes (voir le tableau récapitulatif du nombre d’affaires total par Etat ci-dessous).

Les Délégués des Etats concernés sont invités à remettre au Secrétariat par écrit les confirmations du paiement des sommes accordées par la Cour et/ou des intérêts moratoires.

- 4 affaires contre l’Autriche

H46-210 32381 Baischer, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-211 32899 Buchberger, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-213 50110 Maurer, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

H46-214 38536 Schreder, arrêt du 13/12/01, définitif le 13/03/02

- 1 affaire contre la Belgique

H46-215 51564 Čonka, arrêt du 05/02/02, définitif le 05/05/02

- 35 affaires contre la France

- Satisfaction équitable due

H46-216 44070 Beljanski, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-217 53118 Boiseau, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-218 41449 Durrand I, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46-219 42038 Durrand II, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46-220 36515 Fretté, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46-221 42189 H.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-222 41943 L.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-223 41476 Laine, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

H46-224 39278 Langlois, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-225 47194 Leboeuf, arrêt du 26/03/02 – Règlement amiable

H32-226 26242 Lemoine Pierre

H46-227 44617 Leray & autres, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-228 44791 Marcel, arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable

H46-229 47575 Marks & Ordinateur Express, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

H46-230 33023 Meier, arrêt du 07/02/02 – Règlement amiable

H46-231 37794 Pannullo & Forte, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H32-232 29877 Pauchet & autres - Résolution intérimaire DH(98)100

H46-233 37565 Sapl, arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46-234 46708 Zaheg, arrêt du 9/02/02, définitif le 19/05/02

- Intérêts de retard dus

H32-235 39966 De Cantelar

H46-236 49342 Dunan, arrêt du 30/10/01 – Règlement amiable

H46-237 49352 Guelfucci, arrêt du 30/10/01 – Règlement amiable

H46-238 48167 Hababou, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/04/01

H46-239 49350 Ivars, arrêt du 30/10/01 – Règlement amiable

H46-240 35589 Kanoun, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

H46-241 34791 Khalfaoui, arrêt du14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-242 39594 Kress, arrêt du 07/06/01, définitif le 07/06/01

H46-243 44211 Lacombe, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-244 47631 Lemort, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/04/01

H46-245 37257 Lucas, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/02/01

Rubrique 3.a

H46-246 42195 Mortier, arrêt du 31/07/01, définitif le 31/10/01

H46-247 41526 Pulvirenti, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/11/00

H46-248 40472 Tricard, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

H46-249 39273 Vermeersch, arrêt du 22/05/01, définitif le 22/08/01

H32-250 31677 Watson John

- 4 affaires contre la Grèce

- Satisfaction équitable due

H46-251 42079 E.H., arrêt du 25/10/01, définitif le 27/03/02

H46-252 53051 Livanos, arrêt du 16/05/02 - Règlement amiable

- Intérêts de retard dus

H46-253 47020 Kolokitha, arrêt du07/06/01

H46-254 49282 Marinakos, arrêt du 04/10/01 – Règlement amiable

- 541 affaires contre l’Italie

H32-605 38503 G.P. & 25 autres

H46-255 25639 F.L., arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-256 51672 Selva, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-257 33202 Beyeler, arrêts du 05/01/00 (fond) et du 28/05/02 (satisfaction équitable)

H46-258 31143 Indelicato, arrêt du 18/10/01, définitif le 18/01/02

H46-259 47247 Mercuri, arrêt du 11/04/02 - Règlement amiable

H46-266 41232 Quartucci, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-270 31260 Lamperi Balenci, arrêt du 21/02/02 - Règlement amiable

H46-271 30127 Sciortino, arrêt du 18/10/01, définitif le 27/03/02

H46-272 52969 Romano Almanio Antonio, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-273 52979 An.M., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-274 51671 Arrigoni, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-275 51678 Baioni & Badini, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-276 52987 Barone Antonio & autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-277 52974 Beneventano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-278 51667 Bertot, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-279 52914 Bruno Paolo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-280 56092 Calvagni & Formiconi, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-281 51696 Cappelletti & Dell’Agnese, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-282 52915 Cazzato, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-283 52970 Ciancetta & Mancini, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-284 56095 Colasanti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-285 56085 Cristina, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-286 52925 D’Alfonso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-287 52921 Damiano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-288 44513 D’Ammassa & Frezza, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

Rubrique 3.a

H46-289 49372 De Pilla, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-290 52920 De Rosa la Francesco, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-291 52923 De Santis III, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-292 52968 Del Bono & autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-293 56106 Dell’Aquila, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-294 44446 Di Girolamo & 6 autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-295 52978 Di Niso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-296 44519 E.M. II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-297 52972 Falzarano Carmine, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-298 52916 Ferrara Vincenza, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-299 44421 Galasso, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-300 52984 Ge.Im.A.S.a.s., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-301 56099 Genovesi, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-302 52975 Gucci, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-303 44413 Guerrera Angelo Giuseppe, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-304 51708 I.M., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-305 52957 I.P.A. S.r.l., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-306 56088 IT.R., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-307 44501 Il Messaggero S.A.S. VI, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-308 52986 L.S., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-309 52958 Lombardo la Francesco, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-310 51668 Lopriore, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-311 52919 Luciani, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-312 51706 Mannari, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-313 52973 Mattaliano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-314 56101 Mesiti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-315 52926 Mostacciuolo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-316 56089 Murru V, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-317 56098 Pelagatti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-318 52976 Policriti & Gioffré, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-319 41803 Pupillo, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00; arrêt révisé sur la satisfaction équitable du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46-320 52971 R.L., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-321 52962 Raffio, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-322 44524 Ragas, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-323 52913 Rapisarda, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-324 51664 Rodolfi, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-325 51710 Rossi Gianbattista, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-326 52988 Rossi Maria Giovanna, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-327 51704 Rota Giacomo & Gianfranco, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-328 51705 Rota Roberto & Giuseppe, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-329 52977 Savona II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-330 52918 Scinto, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-331 52983 Seccia, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-332 52959 Sessa, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-333 52989 Sirufo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-334 56093 Società Croce Gialla Romana S.a.s., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-335 51670 Sordelli & C. S.n.c., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-336 51711 Spanu, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-337 56105 Spinelli, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-338 56094 Sposito, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-339 52990 Stabile, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-340 49314 Steiner & Hassid Steiner, arrêt du 06/12/2001, définitif le 06/03/2002

H46-341 51673 Tiozzo Peschiero L. & L., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-342 52967 Vaccarella, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

Rubrique 3.a

H46-343 51707 Vanzetti, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-344 56086 Vazzana, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-345 52960 Ventrone, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-346 56096 Venturin, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-347 52965 Vetrone, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-348 52966 Zotti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-349 52963 Zotti & Ferrara I, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-350 52964 Zotti & Ferrara II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-351 56226 Abate & Ferdinandi, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-352 56222 Centis, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-353 56208 Conte & autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-354 56202 Cornia, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-355 56224 D’Amore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-356 56217 De Cesaris, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-357 56205 Dente, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-358 56225 Di Pede II, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-359 56221 Donato, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-360 44525 Ferrari Marcella II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-361 44379 Finessi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-362 56212 Folletti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-363 44342 Gattuso, arrêt du 06/12/2001, définitif le 06/03/2002

H46-364 56203 Ginocchio, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-365 56204 Limatola, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-366 56207 Lugnan in Basile, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-367 44343 Massimo Giuseppe I, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-368 56220 Mastropasqua, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-369 56211 Napolitano Giuseppe, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-370 56213 Piacenti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-371 56223 Polcari, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-372 56219 Presel, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-373 44345 Rinaudo & autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-374 56214 Ripoli I, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-375 56215 Ripoli II, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-376 56201 Sardo Salvatore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-377 56218 Stabile Michele, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-378 44333 V.P. & F.D.R., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-379 44346 Venturini Alberto II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-380 56206 Colonnello & autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-381 44352 Massimo Giuseppe II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-382 51031 Aceto & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-383 51089 Armellino la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-384 51093 Armellino Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-385 52824 Belviso & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-386 56091 Bernardini, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-387 56103 Bevilacqua Giovanni, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-388 52804 Bianco Pellegrino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-389 52816 Biondi & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-390 51030 Biondo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-391 51150 Calabrese, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-392 51134 Cardo Cristina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-393 51146 Cardo Elisa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-394 51127 Carolla, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-395 52835 Cerbo & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-396 52801 Ciarmoli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

Rubrique 3.a

H46-397 52815 Cimmino & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-398 51112 Circelli Maria Antonia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-399 52807 Ciullo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-400 52821 Colangelo Domenico, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-401 51116 Colella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-402 51147 Crisci, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-403 51164 Crovella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-404 56104 Cullari, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-405 51154 Cuozzo la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-406 51149 Cuozzo Giovanna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-407 51163 D’Angelo Michele, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-408 51125 De Filippo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-409 51098 De Rosa Giovanna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-410 51141 De Rosa Maria, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-411 51137 Del Grosso Nicola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-412 51160 Del Re, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-413 51027 Del Vecchio Anna Rita, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-414 51155 Della Ratta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-415 51129 Di Dio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-416 51131 Di Maria, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-417 52846 Di Meo Antonio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-418 51099 Di Meo Franca, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-419 52813 Di Meo & Masotta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-420 51092 Di Mezza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-421 51157 Di Resta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-422 51143 Donato Pepe, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-423 51119 Esposito Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-424 51145 Falluto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-425 51121 Falzarano Pasquale, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-426 51156 Fasulo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-427 51091 Ferrara Clementina, arrêt du 28/02/02/, définitif le 28/05/2002

H46-428 51128 Ferrara Serafina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-429 51144 Fiorenza Carmine, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-430 51142 Formato, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-431 52843 Franco & Basile, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-432 52924 Frattini & autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-433 51161 Gagliardi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-434 51103 Gattone & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-435 51135 Gaudino Palma, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-436 47186 Gentile Agostino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-437 52830 Giannotta & Iannella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-438 51148 Gisondi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-439 51159 Grasso Alfonsina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-440 48411 Grasso Armando, arrêt du 11/12/2001, definitive le 11/03/2002[24]

H46-441 51094 Iacobucci & Lavorgna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-442 51153 Iannotta Antonietta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-443 51102 Iesce & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-444 51120 Izzo Antonio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

Rubrique 3.a

H46-445 51170 Izzo Giovanni, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-446 51021 La Torella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-447 52802 Lagozzino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-448 52812 Lavorgna & Iorio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-449 51140 Lombardi Emma, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-450 51100 Lombardi Gaetana, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-451 52822 Macolino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-452 52819 Mancino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-453 51169 Marotta Alberto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-454 51138 Marotta Arturo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-455 51168 Martino Alfonso, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-456 52827 Mastrocinque Mafalda, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-457 51167 Matera Tommasina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-458 51101 Maturo & Vegliante, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-459 52845 Mazzarelli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-460 51130 Mazzone & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-461 51158 Meccariello, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-462 51118 Melillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-463 51677 Meneghini, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-464 52818 Meola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-465 51133 Moffa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-466 52840 Mongillo Mario, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-467 51136 Nazzaro, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-468 52832 Nero & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-469 51029 Ocone, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-470 51105 Pacifico, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-471 51114 Paduano, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-472 52829 Pallotta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-473 51023 Palmieri Maddalena, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-474 51022 Palmieri Mario la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-475 52841 Panza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-476 52842 Pascale Elda, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-477 52826 Pascale Maria Annunziata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-478 52837 Pascale & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-479 51111 Patuto Salvatore, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-480 51113 Pelosi Concetta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-481 51162 Pengue, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-482 52808 Perna Giuseppina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-483 51025 Petrillo Gino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-484 52828 Petrillo & Petrucci, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-485 51139 Pilla Addolorata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-486 51024 Porto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-487 52825 Pucella & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-488 51126 Raccio Emilia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-489 51109 Restuccio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-490 51095 Riccardi Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-491 52820 Riccardi Vicenzina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

Rubrique 3.a

H46-492 51096 Riccio & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-493 51108 Rinaldi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-494 52823 Romano & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-495 52844 Romano Rosa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-496 51151 Ruggiero, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-497 52833 Santagata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-498 51165 Santina Pelosi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-499 51090 Scaccianemici, arrêt du 28/02/02, définitif le28/05/02

H46-500 52982 Sciacchitano & Lo Sciuto, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-501 52917 Serino Antonella, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-502 52831 Simone & Pontillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-503 51115 Spagnoletti, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-504 52839 Tanzillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-505 52810 Tazza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-506 52836 Tazza & Zullo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-507 52922 Tommaso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-508 51152 Tretola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-509 52809 Truocchio Edmondo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-510 51166 Truocchio Mario, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-511 51124 Tudisco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-512 51097 Uccellini & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-513 52817 Urbano & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-514 51026 Uzzo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-515 52811 Villari, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-516 44416 Viola, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-517 52847 Viscuso, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-518 51028 Vitelli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-519 51132 Zeolla, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-520 52814 Zoccolillo & autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-521 52800 Zuotto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-522 54316 Betti, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-523 54293 Chiappetta Domenico, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-524 54287 Ferrari Sergio, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-525 54299 Libertini & Di Girolamo, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-526 44359 Marrama, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-527 54307 Meleddu, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46-528 54286 Strangi, arrêt du 07/05/02 – Règlement amiable

- Intérêts de retard dus

H46-529 26161 Natoli, arrêt du 09/01/01

H46-530 41852 Vaccaro, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-531 39676 Rojas Morales, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-532 26772 Labita, arrêt du 06/04/00, définitif le 06/04/00

H46-533 30882 Pellegrini Maria Grazia, arrêt du 20/07/01, définitif le 20/10/01

H46-534 15918 Antonetto, arrêt du 20/07/00, définitif le 20/10/00

H46-535 33354 Lucà, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-536 28168 Quadrelli, arrêt du 11/01/00, définitif le 20/03/00

H32-537 19734 F.S. I - Résolution intérimaire DH(98)209

Rubrique 3.a

H46-538 44481 A.C. VII, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-539 46515 Adriani, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-540 46964 Alpites S.P.A., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-541 47785 Angemi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-542 48412 Ar.M., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-543 46958 Ardemagni & Ripa, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-544 39900 Artuso Paolo

H32-545 39137 Avallone

H46-546 44511 Bellagamba, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-547 40977 Beltramo, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-548 44431 Beluzzi & autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-549 39883 Bertozzi, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/04/00

H46-550 44442 Bevilacqua, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-551 36811 Bielectric S.R.L., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-552 44437 Bocca, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-553 39121 Bolla

H46-554 44457 Bonelli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-555 44436 Buffalo s.r.l., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-556 46534 Burghesu, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-557 46980 C.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-558 35292 Calandrella F., P. & 2 autres

H46-559 39881 Capodanno, arrêt du 05/04/00, définitif le 05/04/00

H46-560 45071 Capurro & Tosetti, arrêt du 28/04/00 - Règlement amiable

H46-561 46526 Carboni, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-562 45859 Caruso Giuseppina, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-563 45861 Cavallaro, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-564 36620 Ceriello, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/10/99

H46-565 46537 Cerulli & Zadra, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-566 45869 Chiappetta, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-567 46959 Circo & autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-568 44504 Citterio & Angiolillo, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-569 47779 Ciuffetti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-570 46532 Conte Gaspare & autres, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-571 47774 Conti Giuliana, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-572 44385 Cornaglia, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-573 46527 Corsi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-574 35616 Coscia, arrêt du 11/04/00, définitif le 11/04/00

H46-575 46538 Costantini la Francesco, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-576 44500 Cova, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-577 45880 Cultraro, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-578 46536 D.C. IV, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-579 45872 D’Annibale, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-580 40216 D’Arrigo & Garrozzo, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32-581 40580 De Lorenzi

H46-582 42520 De Simone Pasquale, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-583 39138 Di Fant I

H32-584 39139 Di Fant II

H46-585 46976 Di Motoli & autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

Rubrique 3.a

H46-586 46520 Dorigo Franco, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-587 44480 E.G., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-589 39906 Emmebiemme S.r.l.

H46-590 40982 Erdokovy, arrêt du 01/02/00 - Règlement amiable

H46-591 46524+ F., T. & E., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-592 46533 F.L.S., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-593 39164 F.S.p.A. II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-594 46971 F.T., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-595 26012 Facciolini

H46-596 46968 Falconi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-597 47781 Farinosi & Barattelli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-598 45870 Ferrazzo & autres, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-599 45868 Filippello Giorgio II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-600 38145 Focardi & Conti

H46-601 46965 la Franceschetti & Odorico, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-602 38118 Fraschetti

H46-603 44397 G.B. IV, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-604 37131 G.M.N., arrêt du 02/11/99, définitif le 02/11/99

H46-606 46543 G.S. & L.M., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-608 47786 G.V. V, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-609 46963 Galiè, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-610 46528 Giannalia, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-611 47773 Gianni, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-612 45860 Giuseppe Nicola & Luciano Caruso, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-613 40968 I.F., arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-614 44418 I.P.E.A. S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-615 39116 I.R., arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-616 44447 Ianniti & autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-617 46516 Il Messaggero S.a.s. II, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-618 46517 Il Messaggero S.a.s. III, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-619 46518 Il Messaggero S.a.s. IV, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-620 46519 Il Messaggero S.a.s. V, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-621 47777 Ilardi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-622 44508 Immobiliare Il Messaggero del geometra Antonio Iorillo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02[25]

H46-623 39894 Italiano, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-624 46530 Iulio, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-625 40924 L. S.r.l., arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-626 46542 Lanino, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-627 31341 Lazzari & Scagnoli

H46-628 45853 Lo Cicero, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-629 40571 Lo Sardo

H46-630 46523 Lonardi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-631 46962 Lucas International S.R.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-632 44406 M. S.r.l., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-635 46961 Maletti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-636 44443 Marchi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

Rubrique 3.a

H46-637 46957 Marcolongo, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-638 44422 Marzinotto, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-639 46966 Massaro, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-640 46979 Mastrantonio la Francesca, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-641 44420 Mauri, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-643 44425 Tedesco Michele, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-644 46973 Morelli & Nerattini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-645 44490 Murgia, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-646 39872 Nata

H46-647 46522 Nolla, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-648 44494 O.P., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-649 44468 P.B. V, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-650 40570 Padalino V. & G., arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-651 40952 Paderni II, arrêt du 05/04/00- Règlement amiable

H32-652 21707 Panissa, D., G. & A. Vittonetto

H32-653 39155 Perilli & Gigotti Micheli

H46-654 45070 Persichetti & C.S.r.l., arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-655 44380 Pettirossi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-656 28936 Piccinini II, arrêt du 11/04/00 - Règlement amiable

H32-657 39899 Pirilli

H46-658 45065 Pirola, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-659 46967 Procaccianti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-660 46969 Procopio, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-661 44412 Quattrone Pasquale, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-662 38498 Rando, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-663 45058 Rettura, arrêt du 17/10/00 - Règlement amiable

H46-664 44465 Rigutto, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-665 43098 Romano, arrêt du 28/09/00

H32-666 35328 Roselli Italo II

H46-667 44479 Rosetti e Ciucci & C., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-668 44527 Rossana Ferrari, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-669 44472 Rossi Valeria, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-670 44461 Sacchi Roberto, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-671 44466 Santoro Valerio, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-672 47780 Santorum, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-673 44419 Sbrojavacca Pietrobon, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-674 36621 Scalvini, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/10/99

H46-675 44491 Sonego, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-676 44470 Spada, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-677 39705 Spurio II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-678 39865 Staffolani

H46-679 44417 Tagliabue, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-680 38102 Talenti

H46-681 44486 Tebaldi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-682 46539 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. VII, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-683 45068 Toscano & autres, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-684 44488 Vecchi & autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-685 44528 Vecchini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-686 44534 Venturini Alberto I, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-687 40586 Verini II

H46-688 40599 Vicari II, arrêt du 15/02/00

H46-689 44395 Visentin, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-690 37166 Vitale & autres, arrêt du 02/11/99

H46-691 44445 W.I.E. S.n.c., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

Rubrique 3.a

H46-692 44462 Zanasi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-693 37079 Zironi, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-694 41809 A.B. V, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-695 34437 Caliendo, arrêt du 14/03/00, définitif le 14/03/00

H46-696 41817 Caliri, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-697 41807 Centioni & autres, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-698 41815 Monti Enrico, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-699 41810 Mosca, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-700 41813 Musiani, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-701 41816 Paradiso Antonio, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-702 31631 Procaccini, arrêt du 30/03/00, définitif le 30/03/00

H46-703 41814 Zeoli & 34 autres, arrêt du 08/02/00, définitif le 05/10/00

H46-704 41829 Campomizzi, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-705 41833 Cardillo, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

H46-706 41821 Delicata, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-707 41823 Pascali & Conte, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-708 41831 Pio, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-709 41819 Quinci, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-710 41830 Raglione, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H32-711 39175 Sileo

H46-712 41820 Sinagoga, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

H46-713 41837 Trotta, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-714 41841 Vay, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

H46-715 41818 Vero, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

H32-716 40566 De Cicco Concetta

H46-717 44517 Mari & Mangini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-718 45854 Savino, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-719 38878 Ciacci, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-720 42351 Del Giudice, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01

H46-721 45267 F.R. & 3 autres, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46-722 41603 G.B.Z., L.Z. & S.Z., arrêt du 14/12/99, définitif le 15/02/00

H46-723 41094 Giannangeli, arrêt du 05/07/01, définitif le 05/10/01

H46-724 32646 Guerresi, arrêt du 24/04/01, définitif le 24/04/01

H46-725 41893 Martinez, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46-726 44943 Orlandi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-727 29898 Patanè, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-728 30132 Pepe Umberto, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32-729 36733 Perilli

H32-730 24170 Pesce Mario

H32-731 26806 U.O. I

H32-732 26781 U.O. II

H32-733 26782 U.O. III

H46-734 37118 Sergi, arrêt du 11/04/00 - Règlement amiable

H46-735 43199 Visintin, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-736 23969 Mattoccia, arrêt du 25/07/00

H46-737 45856 Bacigalupi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-738 45857 Comella & autres, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-739 45858 Tesconi, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-740 40363 Ascierto Ada, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-741 43063 Bello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-742 43094 C.B., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-743 42999 Cacciacarro, arrêt du 22/06/00 -Règlement amiable

H46-744 43020 Ciaramella Pasquale, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H32-745 36615 Cappello

H32-746 38095 Cardillo

Rubrique 3.a

H46-747 46521 Ciccardi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-748 42996 Cocca, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-749 44532 Colacrai, arrêt du 23/10/01, définitif le 12/12/01

H46-750 43088 Coppolaro, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-751 43086 Cosimo Cesare, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-752 43087 Cosimo Rotondi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-753 43083 Simone D’Addona, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46-754 43017 D’Ambrosio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-755 43059 D’Antonoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-756 43054 Del Buono, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-757 43051 Di Biase Leonardo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-758 43062 Di Blasio Concetta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-759 46975 Di Gabriele, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-760 43030 Di Libero, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-761 43022 Di Mella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-762 46978 F.P., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-763 43056 Fallarino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-764 43058 Foschini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-765 45855 Fr.C., arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-766 43096 G.A. IV, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-767 43093 G.P. VI, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-768 43075 Gallo Giuseppe, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-769 37170 Giampietro, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-770 38975 Gioia Angelina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-771 43050 Gioia Filomena Giovanna, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-772 43074 Grasso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-773 39124 Guagenti, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-774 43072 Guarino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-775 43091 Iadarola, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-776 42998 Iannotta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-777 43101 Iannotti, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-778 43021 Iapalucci, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-779 43067 Izzo Italia, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-780 43065 Lanni, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-781 43102 Lepore T., Lepore M. & Iannotti T., arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-782 43068 Luciano, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-783 43095 M.C. X, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-784 43010 Mannello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H32-785 37160 Marsicovetere

H46-786 43000 Maselli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-787 43018 Meoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-788 43069 Mercone, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-789 43057 Mongillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-790 43064 Nicolella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-791 43100 Orsini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-792 43076 P.T. II, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-793 43012 Palumbo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-794 43052 Panzanella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-795 43061 Patuto, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-796 43060 Pizzi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-797 43023 Pozella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-798 46974 Risola, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-799 43019 Rubortone, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-800 43055 Sabatino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

Rubrique 3.a

H46-801 43099 Santillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-802 43085 Silvio Cesare, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-803 42997 Squillace, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-804 43084 Tontoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-805 46960 Trimboli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-806 43016 Truocchio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-807 43070 Vignona, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-808 43109 Zeoli Nicolina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-809 43015 Zollo Clavio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-810 43066 Zullo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

- 11 affaires contre la Pologne

- Satisfaction équitable due

H46-811 26229 Gaweda, arrêt du 14/03/02

H46-812 25196 Iwańczuk, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02

H46-813 43779 Mączyński, arrêt du 15/01/02, définitif le 15/04/02

H46-814 34052 Olstowski, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02

H32-815 27506 Owczarzak

H46-816 36250 Parciński, arrêt du 18/03/01, définitif le 18/03/02

H46-817 29692+ R.D., arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46-818 32499 Z.R., arrêt du 15/01/02 – Règlement amiable

H46-819 34158 Zawadzki, arrêt du 20/12/01, définitif le 27/03/02

- Intérêts de retard dus

H46-820 27918 C., arrêt du 03/05/01

H32-821 24559 Gibas

- 17 affaires contre le Portugal

- Satisfaction équitable due

H46-822 48233 Almeida Do Couto, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46-823 48959 Azevedo Moreira, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46-826 48752 Coelho, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46-827 49020 F. Santos Lda., arrêt du 16/05/02, Règlement amiable

H46-828 45560 Guerreiro, arrêt du 31/01/02, définitif le 30/04/02

H46-829 44872 Magalhães Pereira, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46-830 49018 Marques Jorge Ribeiro, arrêt du 04/04/02 – Règlement amiable

H46-831 43999 Martins Serra & Andrade Cancio, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-832 47584 Martos Mellado Ribeiro, arrêt du 30/05/02 Règlement amiable

H46-833 43654 Pires, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-834 49118 SIB - Sociedade Imobiliária Da Benedita Lda, arrêt du 16/05/02 - Règlement amiable

H46-837 44298 Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02

H46-838 48526 Viana Montenegro Carneiro, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

- Intérêts de retard dus

H46-824 46772 Baptista Do Rosàrio, arrêt du 04/04/02 – Règlement amiable

H46-825 45648 Caldeira & Gomes Faria, arrêt du 14/02/02 – Règlement amiable

H46-835 46143 Sociedade Panificadora Bombarralense Lda., arrêt du 14/02/02 – Règlement amiable

H46-839 48960 Conceição Fernandes, arrêt du 20/12/01 – Règlement amiable

Rubrique 3.a

- 1 affaire contre la Roumanie

- Intérêts de retard dus

H46-840 28342 Brumărescu, arrêts of 28/10/99, 23/01/01 (Article 41) & 11/05/01

(rectification) – Grande Chambre

- 1 affaire contre la Slovénie

H46-841 42320 Belinger, arrêt du 13/06/2002 - Règlement amiable

- 7 affaires contre la Turquie

H46-842 27694 A.S., arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-843 32985 Altan, arrêt du 14/05/02 - Règlement amiable

H46-848 30492 Erat & Sağlam, arrêt du 26/03/02 – Règlement amiable

H46-854 29856 Özcan Mehmet, arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable

H46-857 28505 Ülger, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-859 22723+ Yazar, Karataş, Aksoy & le Parti du Travail du Peuple Party (HEP), arrêt du 09/04/02[26]

H46-860 27532 Z.Y., arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable

- 1 affaire contre le Royaume-Uni

H46-864 38550 Sawden, arrêt du 12/03/02 – Règlement amiable

3.b CONTRÔLE DU PAIEMENT DE LA SOMME CAPITALE DE LA SATISFACTION ÉQUITABLE DANS LES AFFAIRES OÙ LE DÉLAI DE PAIEMENT A EXPIRÉ DEPUIS PLUS DE 6 MOIS

Certaines affaires mentionnées sous cette rubrique concernent des retards de paiement indépendants de la volonté des gouvernements concernés

Date d’expiration

du délai de trois mois

- 1 affaire contre l’Autriche

H46-866 33915 Walder, arrêt du 30/01/01, définitif le 17/09/01 17/12/01

- 18 affaires contre la France

H32-867 26984 Picard 31/01/99

H46-868 34000 DuRoy & Malaurie, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01 03/04/01

H32-869 25971 Proma di Franco Gianotti 14/05/00+02/01/01

H46-870 32033 Thurin, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/02/01 28/05/01

H46-871 29731 Krombach, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01 13/08/01

H46-872 39066 Donnadieu, arrêt du27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H32-873 31409 Riccobono 26/09/01

H46-874 43713 Joly, arrêt du 27/03/01, définitif le 27/06/01 27/09/01

H46-875 33592 Baumann, arrêt du 22/05/01, définitif le 22/08/01 22/11/01

H46-876 35683 Vaudelle, arrêt du 30/01/01, définitif le 06/09/01 06/12/01

H46-877 41333 Brochu, arrêt du 12/06/01, définitif le 12/09/01 12/12/01

H46-878 44451 A.A.U., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01 19/12/01

H46-879 40096 Versini, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01 10/01/02

H46-880 42211 Zannouti, arrêt du 31/07/01, définitif le 31/10/01 31/01/02

H46-881 44069 G.B. II, arrêt du 02/10/01, définitif le 02/01/02 02/04/02

*H46-988 30979 Frydlender, arrêt du 27/06/00 27/09/00

*H32-989 32510 Peter 24/10/00

*H46-1027 38042 Zanatta, A. & J.-B., arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00 28/09/00

- 21 affaires contre l’Italie

H32-882 15800+ Perego & Romanet 12/04/93

H32-883 25249 Cazzorla & Gigante 25/09/96

H32-884 28725 Manzi A., B. & L. 11/10/97

H32-885 27189 Bevilacqua 21/10/97

H46-886 38135 Sanna, arrêt du 11/04/00, définitif le 11/04/00 11/07/00

H46-887 20855 Esposito Luigi, arrêt du 25/05/00 25/08/00

H46-888 43097 Nicoli, arrêt du 22/06/00 22/09/00

H46-889 44330 Principe & autres, arrêt du 19/12/00 19/03/01

H46-890 44365 Calvani, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

Rubrique 3.b

H46-891 44370 D’Innella, arrêt du21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46-892 44367 G.G. IV, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46-893 44369 Pe.C., arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46-894 44368 Sapia, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46-896 43269 Leoni, arrêt du 26/10/00, définitif le 04/04/01 04/07/01

H46-897 44362 Di Deco, arrêt du 12/04/01 12/07/01

H46-898 44375 Rocchi Roberto, arrêt du 29/03/01 29/07/01

H46-899 41806 Alesiani & 510 autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46-900 41805 Arivella, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46-901 41804 Ciotta, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46-902 35956 Galatà & autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46-903 35972 Grande Oriente D’Italia du Palazzo Giustiniani,

arrêt du 02/08/01, définitif le 12/12/01 12/03/02

- 2 affaires contre la Pologne

H46-904 26760 Werner, arrêt du 15/11/01 15/02/02

H46-905 38328 Bejer, arrêt du 04/10/01, définitif le 04/01/02 04/04/02

- 46 affaires contre la Turquie

H46-906 27308 Demiray, arrêt du 21/11/00, définitif le 04/04/01 04/07/01

H46-907 34688 Akin, arrêt du 12/04/01 12/07/01

H46-908 19265 Atak & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01

H46-909 19279 Göçmen & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01

H46-910 19285 Karabulut Cemile & autres, arrêt du 30/01/01,

définitif le 30/04/01 30/07/01

H46-911 19303 Celal & Keziban Şen, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01 10/10/01

H46-912 19661 Çalkan Gülnahar, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-913 19662 Çalkan Rabia, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-914 19663 Çapar Ekrem, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-915 19664 Çelebi Hamdi, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-916 19665 Çalkan Seyfettin, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-917 19666 Çapar Nuri, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-918 19668 Dalgiç Hayrettin, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-919 19669 Dalgiç Necati, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-920 19670 Dişçi Dursun, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-921 19671 Dişçi Hasan, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-922 19672 Dişçi Osman, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-923 19673 Güneysu Davut, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-924 19674 Kartal Ali, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-925 19675 Koç Hasan, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

Rubrique 3.b

H46-926 19676 Koçer Ayse, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-927 19678 Öztürk Ali, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-928 19679 Öztürk Gülfiye, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-929 19681 Öztürk Kamil, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-930 19682 Öztürk Muhsin, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-931 19683 Öztürk Mustafa, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46-932 19640 Akça Halim, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-933 19641 Akçay Mehmet, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-934 19642 Akkaya Ahmet, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-935 19643 Akkaya İbrahim, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-936 19644 Akkaya Mustafa, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-937 19645 Balci Hüseyin, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-938 19646 Balci Macit, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-939 19647 Baltekin Bilge, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-940 19648 Başar Halil, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-941 19649 Başar Talip, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-942 19650 Bilgin Ahmet, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-943 19651 Bilgin Mahmut, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-944 19652 Bilgin Mehmet II, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-945 19653 Bilgiç Yusuf, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-946 19654 Dinç Fethiye, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-947 19655 Dokel Ünzile, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-948 19656 Eğrikale Saadettin, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-949 19657 Erol Naside II, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-950 19658 Erol Recep, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46-951 19659 Erol Sefer, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

Tableau récapitulatif du nombre total d’affaires par Etat

Pays	Non-confirmation du paiement du principal	Non-confirmation du paiement du principal pourtant dû depuis plus de 6 mois	Paiement après expiration du délai fixé et non-confirmation du paiement des intérêts moratoires dus
Autriche	4	1
Belgique	1
France	19	18	16
Grèce	2		2
Italie	274	23[27]	276
Pologne	9	2	2
Portugal	13		4
Roumanie			1
Slovénie	1
Turquie	10	47[28]
Royaume-Uni	4	4[29]

List of cases for which late information on payment of just satisfaction has been provided

up to 7 October 2002

(810th meeting, 7-9 October 2002, Sections 2, 3 and 4)

The information presented in the table below is the sole responsibility of the states concerned. Bearing in mind the date upon which this information was communicated to it, the Secretariat has not yet had the opportunity to check it. This will be done for the next meeting.

Liste d’affaires pour lesquelles des informations tardives sur le paiement de la satisfaction équitable ont été fournies jusqu’au 7 octobre 2002

(810e réunion, 7-9 octobre 2002, Rubriques 2, 3 et 4)

Les informations présentées dans le tableau ci-dessous relèvent de la seule responsabilité des Etats concernés. Compte tenu de la date de la transmission de ces informations, le Secrétariat n’a pas encore eu l’occasion de les vérifier. Cette vérification sera effectuée pour la prochaine réunion.

Item No. / N° de point		State / Etat	Application / Requête	Case/ Affaire	Section / Rubrique	Judgment of / Arrêt du	Final on / Définitif le
H46-62	A		32097	Biegler Bau GesmbH	2	11/07/02	11/07/02
H46-66	CRO		45435	Radoš & others / autres	2	04/07/02	04/07/02
H46-96	D		46544	Kutzner	2	26/02/02	11/07/02
H46-95	D		45181	Volkwein	2	04/04/02	04/07/02
H46-110	HU		38937	Erdős	2	09/04/02	09/07/02
H46-133	I		54288	Andreozzi	2	28/03/02	28/06/02
H46-134	I		54297	Aniceto	2	28/03/02	28/06/02
H46-135	I		54291	Caproni	2	28/03/02	28/06/02
H46-136	I		54309	Carretta	2	28/03/02	28/06/02
H46-137	I		54313	Castiello	2	28/03/02	28/06/02
H46-138	I		54292	Cerasomma	2	28/03/02	28/06/02
H46-139	I		54290	D'Agostino Francesco	2	28/03/02	28/06/02
H46-140	I		54294	Fiore Mario	2	28/03/02	28/06/02
H46-141	I		54280	Giordano	2	28/03/02	28/06/02
H46-142	I		54302	Incollingo	2	28/03/02	28/06/02
H46-143	I		54301	Jaculli	2	28/03/02	28/06/02
H46-145	I		54296	Manera	2	28/03/02	28/06/02
H46-147	I		54306	Masia	2	28/03/02	28/06/02
H46-148	I		54308	Mignanelli	2	28/03/02	28/06/02
H46-116	I		37007	Pittini	2	18/07/02	18/07/02
H46-150	I		54279	Prete	2	28/03/02	28/06/02
H46-151	I		54314	Quacquarelli	2	28/03/02	28/06/02
H46-152	I		54284	Radicchi	2	28/03/02	28/06/02
H46-153	I		54298	Sabetta	2	28/03/02	28/06/02
H46-154	I		54311	Soave	2	28/03/02	28/06/02
H46-155	I		54303	Spatrisano	2	28/03/02	28/06/02
H46-157	I		54305	Tamburrini	2	28/03/02	28/06/02
H46-158	I		54285	Tatangelo	2	28/03/02	28/06/02
H46-159	I		54315	Tortolani	2	28/03/02	28/06/02
H46-160	I		54295	Trovato	2	28/03/02	28/06/02
H46-117	I		36010	Venturi	2	18/07/02	18/07/02
H46-161	I		54317	Zullo Rocco	2	28/03/02	28/06/02
H46-165	LIT		44800	Puzinas	2	14/03/02	14/06/02
H46-163	LIT		47679	Stašaitis	2	21/03/02	21/06/02
H46-175	ROU		29411	Anghelescu	2	09/04/02	09/07/02
H46-177	RUS		59498	Burdov	2	07/05/02	04/09/02
H46-183	TR		32981	Dede & others / autres	2	07/05/02	07/08/02
H46-260	I		44968	Amato Del Re	3.a	07/05/02	07/05/02
H46-261	I		35797	Arrivabene	3.a	07/05/02	07/05/02
H46-262	I		35795	Ferrari Barbara	3.a	07/05/02	07/05/02
H46-263	I		42609	Fusco Fabrizio	3.a	07/05/02	07/05/02
H46-264	I		28272	Ghidotti	3.a	21/05/02	21/02/02
H46-265	I		42444	OL.B	3.a	13/06/02	13/06/02
H46-267	I		40037	S.B.	3.a	13/06/02	13/06/02
H46-268	I		40537	T	3.a	13/06/02	13/06/02
H46-269	I		44864	V.L. & others / autres	3.a	07/05/02	07/05/02
H46-847	TR		28496	E.K.	3.a	07/02/02	07/05/02
H46-851	TR		31889	Orak Abdurrahman	3.a	14/02/02	10/05/02
H46-856	TR		22876	Şemse Önen	3.a	26/01/00	14/05/02
H46-862	UK		35605	Kingsley	3.a	07/11/00	28/05/02
H46-863	UK		38784	Morris	3.a	26/02/02	26/05/02
H46-865	UK		46295	Stafford	3.a	28/05/02	28/05/02
H32-895	I		23924	C.A.R. srl	3.b	17/01/98	17/01/98
H46-859	TR		22723+	Yazar, Karatas, Aksoy (HEP)	4.2	30/07/99	09/04/02

3.c EXAMEN DE PROBLÈMES PARTICULIERS DE PAIEMENT (PAR EXEMPLE REQUÉRANT DISPARU OU CONTESTATIONS QUANT À LA SOMME EXACTE PAYÉE SUITE À DES PROBLÈMES DE TAUX DE CHANGE OU DE PRÉLÈVEMENTS ADMINISTRATIFS)

- 2 affaires contre l’Italie

H46-952 53705 M.L. & 46 autres, arrêt du 05/04/01 – Règlement amiable

Addendum Questions Générales

L’affaire concerne la durée d’une procédure civile intentée par des hémophiles en réparation de dommages subis lors de transfusions avec des produits sanguins contaminés par différents virus (griefs tirés de l’article 6§1). La procédure à l’origine de cette affaire est la même que celle mise en cause dans les affaires A.B., E.F. et C.C. (Requête n° 37874+, Résolution Intérimaire DH(98)392), M.A. et 81 autres (Requête n° 44814+, Règlement amiable du 30/11/2000) et Mas. A. & 207 autres (Requête n° 53708, Règlement amiable du 07/06/2001).

Problèmes de paiement : La Cour a rayé cette affaire du rôle sur la base d’un règlement amiable conclu entre les parties, aux termes duquel le gouvernement italien avait offert de verser à chacun des 47 requérants certaines sommes, allant de 15 000 000 de lires italiennes à 75 000 000 de lires italiennes (pour un montant total de 1 910 000 000 lires italiennes - voir la liste détaillée disponible auprès du Greffe de la Cour) au titre du préjudice moral ainsi que, pour tous les requérants, la somme globale de 20 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens.

En dépit de l’engagement du gouvernement de verser ces sommes avant le 5 juillet 2001, le paiement des frais et dépens n’a pas encore été effectué, tandis que les autres sommes ont été payées entre le 11 et le 13 septembre 2001, soit avec plus de deux mois de retard. Les autorités italiennes ont soutenu que les intérêts moratoires n’étaient pas dus parce que le règlement amiable ne prévoyait pas de clause à ce sujet et le conseil des requérants a par conséquent invité le Comité des Ministres à se prononcer sur la légitimité de cette position. Lors de la 775^e réunion (décembre 2001), il a été rappelé que, sur la base de la pratique du Comité des Ministres, le paiement d’intérêts moratoires est dû dans tous les cas où le paiement a lieu plus de trois mois après la date à laquelle un arrêt devient définitif. Cela s’applique également aux règlements amiables, à moins que les parties n’en aient explicitement convenu différemment. Une lettre rappelant ces principes a été adressée aux autorités italiennes le 30 janvier 2002.

Par la suite, toutefois, lors de la 783^e réunion (février 2002) la question de l’imposition d’intérêts moratoires dans le contrôle de l’exécution des termes de règlements amiables a été soulevée dans le cadre d’autres affaires ; les Délégués ont donc chargé le Secrétariat de préparer un document résumant les considérations à prendre en compte en la matière et ont convenu d’en reprendre l’examen lors de leur 792^e réunion (avril 2002). N'étant pas arrivés à un accord, les Délégués ont décidé de réexaminer la question lors des 798^e (juin 2002), 803^e (juillet 2002) et 810^e réunions (DH) à la lumière de contributions écrites que les Délégations enverraient au Secrétariat (voir Questions Générales, point d. et Addendum Questions Générales).

Rubrique 3.c

H46-953 53708 Mas A. & 207 autres, arrêt du 07/06/01 – Règlement amiable

Addendum Questions Générales

L’affaire concerne la durée d’une procédure civile intentée par des hémophiles en réparation de dommages subis lors de transfusions avec des produits sanguins contaminés par différents virus (griefs tirés de l’article 6§1). La procédure à l’origine de cette affaire est la même que celle mise en cause dans les affaires A.B., E.F. et C.C. (Requête n° 37874+, Résolution Intérimaire DH(98)392), M.A. et 81 autres (Requête n° 44814+, Règlement amiable du 30/11/2000) et M.L. & 46 autres (Requête n° 53705, Règlement amiable du 5/04/2001).

Problèmes de paiement : La Cour a rayé cette affaire du rôle sur la base d’un règlement amiable conclu entre les parties, aux termes duquel le gouvernement italien avait offert de verser à chacun des 208 requérants certaines sommes, allant de 5 000 000 de lires italiennes à 73 300 000 lires italiennes (pour un montant total de 9 687 800 000 lires italiennes – voir la liste détaillée disponible auprès du Greffe de la Cour) au titre du préjudice moral ainsi que, pour tous les requérants, la somme globale de 80 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens.

Les paiements ont été effectués entre les 5 et 9 novembre 2001, soit plus de deux mois après l’expiration de la date limite convenue, à savoir le 7 septembre 2001. Le paiement des frais et dépens ainsi que des intérêts moratoires dus n’a pas encore été effectué. Une lettre rappelant les principes du Comité des Ministres en matière de paiement d’intérêts moratoires a été adressée aux autorités italiennes le 30 janvier 2002.

- 37 affaires contre la Turquie

H46-954 30947 Alpay, arrêt du 27/02/01 – Règlement amiable

H46-955 26093+ B.T. & autres, arrêt du 14/11/00 – Règlement amiable

H46-956 28340 Büyükdağ, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-957 25182+ Cankoçak, arrêt du 20/02/01, définitif le 20/05/01

H46-958 25724 Cihan, arrêt du 30/01/01 – Règlement amiable

H46-959 31963 Özel & autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-960 27697+ Yaşar & autres, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01

H46-961 19310 Yilmaz Hamit, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01

H46-962 19308 Yilmaz Zekeriya, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01

H46-1087 28635+ Aksoy Ibrahim, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01[30]

H46-1091 25723 Erdoğdu, arrêt du 15/06/00[31]

H46-1099 26680 Şener, arrêt du 18/07/00[32]

Dans ces affaires, les requérants et/ou le Secrétariat ont relevé divers problèmes relatifs au paiement de la satisfaction équitable. Ces problèmes ont trait, pour la plupart, à des défauts de paiement plus ou moins importants provenant notamment de la conversion des devises et/ou au retard de paiement (intérêts moratoires).

Les autorités turques se sont engagées à examiner ces problèmes en vue d’un règlement des sommes encore dues conformément aux arrêts de la Cour. Des informations sur les progrès effectués à cet égard sont attendues.

Rubrique 3.c

Le Secrétariat propose de reporter l’examen de ces 25 affaires à la 819^e réunion

H54-963 22729 Kaya Mehmet, arrêt du 19/02/98

H54-964 21893 Akdivar, Çiçek, Aktaş, Karabulut, arrêt du 16/09/96

H54-965 23178 Aydin, arrêt du 25/09/97

H54-966 24276 Kurt, arrêt du 25/05/98

H54-967 23818 Ergi, arrêt du 28/07/98

H54-968 22495 Yaşa, arrêt du 02/09/98

H46-969 23657 Çakici, arrêt du 08/07/99

H46-970 23763 Tanrikulu, arrêt du 08/07/99

H46-971 23144 Özgür Gündem, arrêt du 16/03/00[33]

H46-972 22535 Kaya Mahmut, arrêt du 28/03/00

H46-973 22492 Kiliç, arrêt du 28/03/00

H46-974 20764 Ertak Ismail, arrêt du 09/05/00

H46-975 23531 Timurtaş, arrêt du 13/06/00

H46-976 21986 Salman, arrêt du 27/06/00 – Grande Chambre

H46-977 22277 Ilhan Nasir, arrêt du 27/06/00

H32-978 23179+ Yilmaz, Ovat, Şahin & Dündar

H32-979 25658 Aslantaş Sedat - Résolution Intérimaire DH(99)560 du 08/10/99[34]

H46-980 22947+ Akkoç Nebahat, arrêt du 10/10/00

H46-981 24396 Taş Beşir, arrêt du 14/11/00

H46-982 23819 Bilgin İhsan, arrêt du 16/11/00

H46-983 22676 Gül Mehmet, arrêt du 14/12/00

H46-984 25801 Dulaş Zubeyde, arrêt du 30/01/01

H46-985 22493 Berktay, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-986 24490 Şarli, arrêt du 22/05/01

H46-987 23954 Akdeniz & autres, arrêt du 31/05/01

RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)

(Addendum 4 pour tout ou partie de ces affaires)

Action

Les Délégués sont invités à procéder au contrôle des mesures d’exécution dans les affaires suivantes, lesquelles soulèvent de multiples problèmes. Des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 4. Les Délégués sont invités à décider au cas par cas de la reprise de l’examen de ces affaires.

SOUS-RUBRIQUE 4.1 – CONTRÔLE UNIQUEMENT DES MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL[35]

- 1 affaire contre la France

H46-990 47160 Ezzouhdi, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01

L’affaire concerne la condamnation du requérant, ressortissant marocain, à l’interdiction définitive du territoire français alors que les infractions commises par le requérant ne peuvent être considérées comme étant d’une particulière gravité, et que le requérant possède des liens intenses avec la France et n’apparaît pas avoir avec le Maroc d’autres attaches que la nationalité (violation de l’article 8).

Mesures de caractère individuel : Par lettre en date du 4 décembre 2001, la Délégation de France a informé le Comité des Ministres de ce que le requérant avait été assigné à résidence (préalable indispensable à une demande de levée d’interdiction du territoire) par arrêté du 3 juillet 2001. La question de la levée de la mesure d’interdiction du territoire et de la délivrance d’un titre de séjour au requérant restent à examiner. Un courrier a été adressé à la Délégation en date du 28/08/02, et des informations en réponse sont attendues.

- 6 affaires contre la Grèce

H54-991 21522 Georgiadis Anastasios, arrêt du 29/05/97

H32-992 32397 Sinnesael - Résolution intérimaire DH(99)130

H32-993 34373 Goutsos - Résolution intérimaire DH(99)558

Ces affaires concernent le caractère inéquitable de procédures devant les tribunaux pénaux grecs dans la mesure où ces derniers ont rendu, de leur propre initiative, sans entendre les requérants et sans donner de motifs suffisants, des décisions définitives refusant aux requérants, après leur acquittement, tout droit à réparation pour détention prétendument illégale (violations de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Déjà adoptées (article 93§3 de la Constitution, telle qu’amendée en avril 2001, loi n° 2915/29/05/2001 qui a amendé les articles 535 et 536 du Code de procédure pénale, voir CM/Del/OJ/OT(2001)757, rubrique 4.2).

Mesures de caractère individuel : Au vu de la nature des violations constatées, l’opportunité de rouvrir les procédures incriminées a été mentionnée en permanence devant le Comité des Ministres depuis 1997. Le Parlement grec a adopté un amendement au Code de procédure pénale qui permet la réouverture de procédures nationales à la suite de constats de violations de la Convention (article 525§5 tel qu’amendé par l’article 11 de la loi n° 2865/19/12/2000). Cette modification ne permet cependant la réouverture que pour les personnes condamnées au pénal ce qui n’était pas le cas des requérants en l’espèce. Lors de la 798^e réunion (juin 2002), la Délégation grecque a annoncé qu’un comité spécial du ministère de la Justice traitant d’affaires qui exigent des amendements législatifs à la suite des arrêts de la Cour européenne était en train de préparer un projet de loi qui pourrait remédier aux violations dans les présentes affaires. Des informations sont attendues concernant les dispositions concrètes adoptées.

Sous-rubrique 4.1

H54-994 24348 Grigoriades, arrêt du 25/11/97

H46-995 38178 Serif, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H54-996 23372+ Larissis & autres, arrêt du 24/02/98

Ces affaires concernent de diverses condamnations au pénal prononcées contre les requérants en violation de la Convention (violations de l’article 9 ou 10).

Mesures de caractère individuel : la nécessité d’une radiation de ces condamnations des casiers judiciaires des requérants a été soulevée à plusieurs reprises devant le Comité des Ministres. Dans un premier temps, les autorités grecques ont indiqué que le Ministre de la justice préparait une circulaire interprétative qui devrait permettre aux tribunaux de rayer les condamnations des casiers judiciaires sans procéder à la réouverture des procédures dans leur ensemble. Toutefois, après l’amendement au Code de procédure pénale, lequel permet la réouverture des procédures nationales à la suite de violations constatées par la Cour européenne (article 525§5 tel qu’amendé par l’article 11 de la loi n° 2865/19/12/2000), les autorités grecques ont indiqué que la radiation des condamnations serait désormais possible uniquement par le biais de la réouverture des procédures pénales en question. Une demande pourrait être formulée à cette fin aussi bien par les requérants que par le procureur. Dans la seconde affaire, le requérant a procédé à une telle demande qui a été acceptée par le tribunal compétent. Les condamnations ont été annulées et, comme les infractions en question ont déjà été prescrites, un non-lieu a été prononcé. Dans les deux autres affaires, la question de la réouverture est en train d’être examinée par le procureur. Des informations supplémentaires sont attendues.

- 1 affaire contre l’Italie

H54-997 12151 F.C.B., arrêt du 28/08/91 - Résolution DH(93)6

L’affaire a trait à l’absence d’équité d’une procédure pénale : le requérant a été condamné par contumace en 1984 à une peine de vingt-quatre ans de réclusion sans que le tribunal national ait vérifié si le requérant avait eu l’intention de renoncer à comparaître et à se défendre (violation des articles 6§1 et 6§3.c).

En mars 1993, les Délégués ont adopté la Résolution DH(93)6, mettant fin à l’examen de cette affaire, sur la base des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie sur les mesures de caractère général prises pour éviter de nouvelles violations semblables. La question d’éventuelles mesures de caractère individuel n’a pas été abordée, entre autres en raison du fait qu’il ne semblait pas que l’arrêt incriminé serait mis en œuvre.

Mesures de caractère individuel : En octobre 1999, l’avocat du requérant a signalé que la violation constatée par la Cour n’avait pas été résolue et que le requérant risquait encore de purger la peine de 24 ans de prison imposée à l’issue de la procédure incriminée par la Cour, son extradition ayant désormais été demandée. Le Secrétariat a attiré l’attention des autorités italiennes sur les problèmes que poserait la mise en œuvre de cette peine du point de vue de la conformité de l’Italie à l’arrêt de la Cour européenne et la question de la réouverture des procédures a été soulevée. En septembre 2000, les autorités italiennes ont informé le Comité des Ministres de ce que le Ministère de la Justice avait révoqué sa demande d’extradition du requérant. Selon l’avocat du requérant, cependant, le requérant risque encore d’être expulsé de tout pays où il chercherait à s’installer, puisque, suite à sa condamnation, il n’a pas de papiers d’identité valables. Par la suite, en 2001, la Représentation permanente de l’Italie a transmis au Secrétariat un projet de loi, visant à introduire dans la législation italienne une possibilité de réexamen d’affaires en cas de violations graves de la Convention. Ce texte, toutefois, n’autoriserait un tel réexamen qu’en cas de violation de l’article 6§3 de la Convention et ne couvrirait pas les affaires décidées par le Comité des Ministres (cf. Recommandation n° R (2000) 2). Le 22 mars 2001, le Directeur Général des droits de l’homme a adressé une lettre aux autorités italiennes attirant leur attention sur les défaillances du texte proposé. Des précisions sur le calendrier prévu pour l’adoption de cette loi ont par ailleurs été demandées. Lors de la 783^e réunion (février 2002), les Délégués ont adopté la Résolution intérimaire ResDH(2002)30, encourageant les autorités italiennes à assurer l’adoption rapide d’une nouvelle législation conforme aux principes de la Recommandation n° R (2000)2 et a décidé de reprendre l’examen de la question aussitôt que la nouvelle législation aurait été adoptée ou, au plus tard, lors de la présente réunion.

Sous-rubrique 4.1

- 2 affaires contre la Pologne

H46-999 29455 Pogorzelec, arrêt du 17/07/01, définitif le 12/12/01

H46-1000 35843 Malinowska, arrêt du 14/12/00, définitif le 14/03/01

Ces deux affaires concernent la durée excessive de procédures civiles qui seraient encore pendantes devant les juridictions internes (violations de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : Lors des 757^e (juin 2001) et 783^e (février 2002) réunions, les autorités polonaises ont été invitées à prendre des mesures afin d’accélérer les procédures en cause. Les 22 avril et 4 juillet 2002, le Secrétariat a reçu des lettres du requérant dans l’affaire Pogorzelec, qui se plaignait de ce que les procédures dans son affaire étaient encore pendantes au plan national. Lors de la parution du présent ordre du jour annoté, aucune nouvelle information sur l’état actuel des procédures en cause n’était disponible.

- 4 affaires contre le Portugal

H46-1001 35593 Galinho Carvalho Matos, arrêt du 23/11/99, définitif le 23/02/00

L’affaire concerne la durée excessive de procédures en indemnisation devant les juridictions civiles. L’affaire était toujours pendante devant la Cour d’Almada lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt et avait déjà duré sept ans et six mois, du 18 mai 1992 à novembre 1999 (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel pouvant être envisagées : accélération de la procédure qui serait toujours pendante devant la Cour d’Almada.

H46-1002 37010 Conde, arrêt du 23/03/00, définitif le 23/06/00

H46-1003 36668 Fertiladour S.A., arrêt du 18/05/00, définitif le 18/08/00

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (4 ans et 7 mois, encore pendante devant le tribunal de Portimão lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt dans la première affaire ; plus de 13 ans et encore pendante devant le tribunal de Mangualde lorsque la Cour a rendu son arrêt dans la deuxième affaire) (violations de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : Le Comité a demandé si les procédures étaient toujours pendantes devant les tribunaux de Portimão et Mangualde.

H46-1004 42918 Nascimento, arrêt du 27/09/01, définitif le 27/12/01

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile. L’affaire était toujours pendante devant la Cour d’appel de Porto lorsque la Cour a rendu son arrêt et avait déjà duré quatorze ans et sept mois, du 18 février 1987 à septembre 2001 (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel: accélération de la procédure qui serait toujours pendante devant la Cour d’appel de Porto.

Sous-rubrique 4.1

- 3 affaires contre le Royaume-Uni

H54-1007 19187 Saunders, arrêt du 17/12/96 - Résolution intérimaire DH(2000)27

H46-1008 29522+ I.J.L., G.M.R. & A.K.P., arrêt du 19/09/00

Ces affaires concernent le non-respect du droit des requérants à ne pas s’auto incriminer, et partant de leur droit à un procès équitable, dans la mesure où le parquet avait utilisé, lors de leurs procès, des déclarations qu’ils avaient fait précédemment sous la contrainte légale aux inspecteurs du Department of Trade and Industry (violations de l’article 6§1). Après que les Délégués ont décidé, sur la base des informations disponibles à l’époque, de charger le Secrétariat de la rédaction d’un projet de résolution en vu de clôturer la première affaire, une plainte en date du 15 avril 2002 a été reçue des requérants indiquant qu’ils n’avaient pas encore reçu réparation.

Mesures de caractère individuel : Les requérants se plaignent en particulier de certains obstacles récemment rencontrés dans les procédures qu’ils ont engagées afin d’avoir leurs condamnations ré-examinées et cassées suite aux arrêts de la Cour européenne. Les requérants demandent au Comité de reporter l’examen de ces affaires jusqu’à ce que les procédures nationales soient terminées.

A l’appui de leur demande les requérants ont fait référence aux faits suivants :

A la suite des arrêts de la Cour européenne, ces affaires ont été transmises à la Cour d’appel par la Commission de révision des affaires pénales (Criminal Cases Review Commission) car cette dernière estimait qu’il y avait une réelle possibilité que la Cour d’appel ne maintienne pas les condamnations suite aux arrêts de la Cour européenne.

Toutefois, alors que leur affaire était pendante devant la Cour d’appel, la Chambre des pairs (House of Lords) a dit, dans une autre affaire qui ne concernait pas une situation déférée devant la Cour européenne, que la loi sur les droits de l’homme (Human Rights Act) n’avait pas d’effet rétroactif (soit avant le 2 octobre 2000). Dans un arrêt plus récent, également adopté alors que les présentes affaires étaient pendantes devant la Cour d’appel, la Chambre des pairs a adopté la position contraire, mais elle a ajouté que dans l’intérêt de la sûreté du droit, son premier arrêt ne devrait pas être renversé.

Dans sa décision du 21 décembre 2001, la Cour d’appel a notamment indiqué « que…si nous concluons que nous sommes dans l’obligation de donner effet à l’arrêt de Strasbourg, selon lequel le procès était inéquitable, en réexaminant le bien-fondé des condamnations, nous ne maintiendrons pas les condamnations comme étant bien-fondées en tout état de cause » (§47). La Cour d’appel ne s’est cependant pas considérée comme ayant cette obligation en vertu de l’article 46 de la Convention (surtout §§50-53). Elle n’a accepté par ailleurs aucun des autres moyens d’appel invoqués. Ainsi, elle a conclu que les condamnations étaient bien fondées et a rejeté l’appel (§86). Les requérants ont demandé l’autorisation de se pourvoir devant la Chambre des pairs.

Le 11 février 2002, la Cour d’appel a certifié que l’appel soulevait un point de droit d’intérêt général, à savoir si la décision de la Chambre de ne pas donner effet rétroactif à la loi sur les droits de l’homme valait également pour la situation où le Royaume-Uni est dans l’obligation, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour européenne. Le 9 mars 2002, la Chambre a autorisé l’appel. Selon les requérants l’affaire est inscrite à l’audience du 9 octobre 2002.

Lors de la 798^e réunion (juin 2002), le Représentant du Royaume-Uni a objecté à la demande d’ajournement, invoquant notamment les motifs suivants : toutes les mesures exigées par l’arrêt de la Cour ont été prises (paiement de la satisfaction équitable et réforme législative afin d’empêcher la répétition de la violation constatée). Même si la réouverture est une mesure souhaitable dans certaines situations, la Convention n’exige pas une telle mesure en toutes circonstances, notamment pas dans le cas d’affaires semblables à celles des requérants. Aucune question n’a d’ailleurs été soulevée auparavant quant à la nécessité de rouvrir les procédures en cause dans les présentes affaires. De surcroît, une exigence de rouvrir les procédures ou d’annuler les condamnations des requérants pouvait risquer d’augmenter radicalement le nombre de demandes de réouverture concernant des affaires dans lesquelles il y avait, ou aurait, eu une violation de la Convention lors d’un procès tenu il y a longtemps. Cela risquait de saper « l’introduction contrôlée » des droits de la Convention dans le droit interne, effectuée par la loi sur les droits de l’homme. D’ailleurs, la suggestion de reporter l’affaire apparaît conçue principalement comme un effort en vue de soutenir les arguments présentés au niveau interne par les requérants. Si l’appel devant la Cour Suprême était rejeté, ceci pourrait toutefois donner lieu à une nouvelle allégation de violation de la Convention. Une telle plainte devrait cependant être poursuivie par le moyen de la procédure normale devant la Cour européenne. En conclusion, le Représentant du Royaume-Uni a invité les Délégués à accepter de clôturer l’affaire.

Sous-rubrique 4.1

Lors de la 803^e réunion (juillet 2002), les Délégués ont décidé de reprendre la discussion de ce sujet lors de leur 810^e réunion (octobre 2002), après avoir examiné les documents pertinents fournis par les requérants. Mesures de caractère général : Les amendements législatifs annoncés dans la Résolution intérimaire DH(2000)27 ont été adoptés.

H46-1105 36533 Atlan A. & T., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

L’affaire concerne l’absence de procès équitable du fait que, lors d’une procédure pénale intentée à l’encontre des requérants, l’accusation a nié à plusieurs reprises l’existence de certaines preuves relatives à une question principale de la défense et, sans l’accord du juge et à son insu, a décidé que ces preuves ne devaient être divulguées ni au juge ni à la défense (violation de l’article 6§1).

L’affaire est à rapprocher de l’affaire Rowe et Davis contre le Royaume-Uni (arrêt du 16/02/2000) dont la clôture est proposée à la suite de mesures de caractère général adoptées par le Royaume-Uni.

Mesures de caractère individuel : Lors de la 775^e réunion, il a été demandé au Gouvernement si l’affaire allait être révisée par la « Criminal Cases Review Commission » comme dans l’affaire Rowe et Davis. Des informations sur ce sujet sont attendues.

SOUS-RUBRIQUE 4.2 – MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

- 5 affaires contre l’Autriche

H46-1010 24430 Lanz, arrêt du 31/01/02, définitif le 30/04/02

L’affaire concerne l’ingérence dans les droits de défense du requérant du fait que ses contacts avec son avocat lors de sa détention provisoire se sont déroulés sous la surveillance du juge d’instruction (violation de l’article 6§3b & c). L’affaire concerne également une violation du principe de l’égalité des armes du fait que les observations du parquet concernant la demande d’élargissement du requérant, son pourvoi en cassation ainsi que son appel ne lui avaient pas été communiquées (violation des articles 5§4 et 6§1).

En ce qui concerne la violation des articles 5§4 et 6§1, cette affaire est à rapprocher de l’affaire Bulut (arrêt du 22/02/1996) qui a été close par la Résolution DH(97)500 à la suite d’un amendement législatif selon lequel la communication des observations ne peut pas être omise sauf si le procureur prend position en faveur de l’accusé ou si le tribunal donne suite intégralement au recours de ce dernier.

Mesures de caractère général: La publication de l’arrêt et sa diffusion large aux juridictions pénales seraient utiles. Des informations sont attendues concernant les mesures envisagées afin de remédier à la violation de l’article 6§3b. & c.

H46-1011 35019 Ludescher, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02[36]

H46-1012 37075 Luksch, arrêt du 13/12/01, définitif le 13/03/02[37]

H46-1013 35673+ Schweighofer & autres, arrêt du 09/10/01, définitif le 09/01/02

L’affaire concerne la durée excessive de plusieurs procédures pénales qui se sont terminées en 1997et ont duré entre 8 ans et 1 mois et 11 ans et 1 mois dont des périodes entre 1 an et 4 mois concernaient l’enquête préliminaire (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Lors de la 792^e réunion, il a été indiqué au Gouvernement que la publication et une diffusion de l’arrêt aux tribunaux pénaux et aux procureurs seraient utiles. Il lui a également été demandé de fournir des informations concernant d’autres mesures pouvant être envisagées afin d’éviter la répétition de la violation. Des informations sur ce sujet sont attendues.

H46-1014 33730 Weixelbraun, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02[38]

- 3 affaires contre la Bulgarie

H46-1015 33977 Ilijkov, arrêt du 26/07/01

L’affaire a trait à la durée excessive (plus de 3 ans et 3 mois) de la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5§3), à l’absence de contrôle judiciaire effectif de la légalité de cette détention à la suite de demandes de mises en liberté et à l’absence de procédure contradictoire devant la Cour suprême au sujet de ces demandes (violations de l’article 5§4). L’affaire concerne également la durée excessive (plus de 5 ans et 5 mois) de l’ensemble de la procédure pénale (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Lors de la 764^e réunion (septembre 2001), l'attention des autorités bulgares a été attirée sur le §104 de l’arrêt qui révèle que selon la loi et la pratique bien établie en Bulgarie, le parquet et l’individu ne sont pas sur un pied d'égalité dans la procédure devant la Cour suprême, le procureur adressant à cette dernière des arguments qui ne sont pas communiqués au prévenu et auxquels celui-ci ne peut répondre (cf. §61 in fine de l'arrêt). Les autorités bulgares ont par conséquent été invitées à envisager des mesures législatives et, éventuellement, d'autres mesures, pour mettre fin à cette pratique afin de respecter le principe du contradictoire en vertu de l'article 5§4 de la Convention. Il a par ailleurs été demandé que l'arrêt soit traduit, publié et diffusé avec une circulaire aux tribunaux internes. Lors de la parution du présent Ordre du jour annoté, le Secrétariat n'avait pas encore été informé de progrès dans l'adoption de ces mesures.

Sous-rubrique 4.2

H46-1016 29221+ Stankov & the United Macedonian Organisation Ilinden, arrêt du 02/10/01, définitif le 02/01/02

L'affaire concerne une atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique en raison de l'interdiction par les autorités bulgares de plusieurs réunions commémoratives prévues par les requérants entre juillet 1994 et août 1997. La Cour a conclu que, dans les circonstances de l'affaire où il n'y avait aucun risque prévisible d'une action violente des requérants ou d'incitation à la violence ou de rejet sous d'autres formes des principes démocratiques, cette ingérence, bien que prévue par la loi et poursuivant des buts légitimes, n'était pas "nécessaire dans une société démocratique" et donc pas justifiée en vertu de la Convention (violation de l'article 11).

Mesures de caractère individuel et général : Lors du premier examen de l'affaire (792^e réunion, 16-17 avril 2002), il a été noté que la violation ici en cause était essentiellement due à des erreurs commises dans la pratique administrative et judiciaire et des informations sur d'éventuelles mesures tendant à prévenir de nouvelles violations semblables ont été demandées. Une publication et une large diffusion de l'arrêt ont été suggérées en particulier.

Les autorités bulgares ont par la suite informé le Secrétariat que l'arrêt (traduit en bulgare) avait été diffusé avec une lettre explicative du Vice-Ministre de la justice aux maires des deux communes concernées (Petrich et Sadanski). Il a aussi été spécifié que la pratique de ces autorités avait changé dès le début 2001, ce qui est démontré par le fait que les requérants ont été autorisés à tenir leurs réunions pacifiques. En ce qui concerne les changements dans la pratique judiciaire, des exemples spécifiques ont été recherchés montrant que les exigences de la Convention, telles qu'établies par les arrêts de la Cour, sont effectivement prises en compte dans la jurisprudence des tribunaux internes.

H46-1018 41488 Velikova, arrêt du 18/05/00, définitif le 04/10/00

L’affaire a trait à une violation du droit à la vie dans la mesure où il a été conclu au-delà de tout doute raisonnable que le conjoint de la requérante était décédé à la suite des sévices qui lui avaient été infligés pendant sa garde à vue, sur accusation de vol de bétails (violation de l’article 2). L’affaire concerne également l’absence d’enquête effective par les autorités bulgares sur la mort du requérant (violations des articles 2 et 13).

Mesures de caractère général : Lors de la 732^e réunion (décembre 2000), il a été souligné en particulier que des mesures administratives (instructions aux magistrats instructeurs et aux procureurs attirant l’attention sur les §§ 78-79, 82-84 et 89 de l’arrêt; circulaire aux juges insistant sur leur pouvoir de supervision de l’enquête) seraient utiles pour prévenir de nouvelles défaillances semblables en matière d’enquête pénale. Compte tenu des conclusions de la Cour aux §§68-76 de l’arrêt, la nécessité de mesures de formation de la police a aussi été soulignée. Par ailleurs, des informations sur les possibilités d’engager la responsabilité civile de l’Etat et des statistiques relatives aux poursuites pénales de ses agents dans des circonstances semblables ont été demandées.

En réponse, la délégation bulgare a donné les informations suivantes:

- l’arrêt a été traduit et est en train d’être publié;

- les derniers amendements législatifs adoptés le 27 avril 2001 prévoient le contrôle judiciaire des décisions du parquet mettant fin aux poursuites et le pouvoir du tribunal de renvoyer le dossier au parquet avec des instructions d’accomplir des actes spécifiques d’enquête;

- le Ministère de la justice a diffusé l’arrêt au Directeur de la police nationale, au Procureur général et au Directeur du Service spécial d’investigations avec des commentaires sur les conclusions à tirer des constats de l’arrêt;

- au total 500 agents de police ont assisté au courant de l’année 2001 à 5 séminaires consacrés au respect des exigences de la Convention et du CPT dans l’exercice de leurs fonctions; des activités semblables de formation devraient être poursuivies en 2002.

Récemment, les autorités bulgares ont informé le Secrétariat de la tenue d'une importante réunion de travail à Sofia le 9 mai 2002, réunion qui a donné lieu à des discussions sur différentes mesures adoptées ou en cours d'adoption par les autorités de police pour améliorer la protection contre la torture et les mauvais traitements (les informations sur ces mesures sont à présent examinées par le Secrétariat).

Des informations sur d’autres questions soulevées dans le cadre de cette affaire, et en particulier celles concernant l'effectivité des recours internes contre les mauvais traitements, sont attendues.

Sous-rubrique 4.2

- 2 affaires contre Chypre

H46-1021 30873 Egmez, arrêt du 21/12/00

L’affaire a trait principalement aux traitements inhumains infligés au requérant lors de son arrestation par des agents de l’Etat avant son admission à l’hôpital de Larnaca (violation de l’article 3) et à l’absence de recours effectif à cet égard (violation de l’article 13).

Mesures de caractère individuel : L’avocat du requérant a adressé une lettre au Secrétariat le 19 avril 2001 soulevant plusieurs questions à propos du besoin d’adopter des mesures d’ordre individuel dans cette affaire. En mai 2001, le Secrétariat a transmis une copie de cette lettre aux autorités chypriotes. Ces dernières ont confirmé qu’elles étaient en train d’examiner les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires dans cette affaire et ont indiqué que le Secrétariat serait tenu au courant par écrit de tout développement dans ce domaine.

Le 26 septembre 2002, le Secrétariat a reçu une lettre de l’avocat du requérant demandant, entre autre, des informations précises concernant les mesures actuellement à l’examen par les autorités chypriotes. Il a également demandé si le procureur général avait introduit des procédures pénales contre les officiers impliqués, et, si cela n’était pas le cas, quelles en étaient les raisons. Enfin, il a demandé qu’une copie de sa lettre soit mise à disposition des Délégués.

Le 27 septembre 2002, une copie de la lettre a été envoyée à la Représentation Permanente de Chypre.

Le 1er décembre 1995, le Procureur général a déposé devant la Cour de District de Nicosie une notification de non-poursuite en ce qui concerne l’affaire du requérant. Celui-ci a été mis en liberté le même jour. Le 4 décembre 1995, la même Cour a innocenté le requérant.

Mesures de caractère général : Comme dans l’affaire Denizci & autres également examinée sous la rubrique 4.2, les autorités chypriotes ont indiqué que l’arrêt avait été diffusé à toutes les institutions concernées (judiciaires et également forces de police/forces de sécurité, bureau du procureur général, ombudsman, barreau chypriote). Les Ministères de la Justice et de l’Intérieur ont demandé que des instructions appropriées soient préparées et diffusées à tous les agents d’Etat (state officials) dans le but d’éviter de nouveaux cas de mauvais traitements. Des instructions préparées par le Procureur général ont également été distribuées à toutes les autorités concernées. De plus, les articles 242-243 du code pénal ainsi que les sections pertinentes du code de procédure pénale ont déjà été amendés en tenant compte des conclusions de la Cour européenne. Cependant, d’autres mesures législatives sont envisagées.

Enfin, l’arrêt de la Cour européenne a bénéficié d’une large couverture médiatique dans le pays. Les autorités chypriotes ont envoyé au Secrétariat, sous forme écrite, le détail des informations mentionnées ci-dessus en grec. Un résumé en anglais et/ou français est encore attendu.

Le Comité a demandé, en plus des informations déjà demandées dans l’affaire Denizci & autres, également applicable dans cette affaire, si, s’agissant de la violation de l’article 13 et à la lumière des §§ 71 et 99 de l’arrêt de la Cour, les autorités chypriotes envisageaient d’adopter des mesures spécifiques afin de garantir que des violations similaires ne se reproduisent pas. Des références exactes sur la publication de l’arrêt ont également été demandées.

H46-1022 25316+ Denizci & autres, arrêt du 23/05/01, définitif le 23/08/01

L’affaire concerne, notamment, le fait que les requérants (et dans le cas de la neuvième requérante, son fils) ont été soumis à de mauvais traitements qualifiés d’inhumains par la Cour européenne (violation de l’article 3), qu’ils ont été victimes d’arrestations et de détentions illégales (violation de l’article 5§1) et qu’ils ont été soumis à des restrictions concernant leur liberté de mouvements (violation de l’article 2 du Protocole n° 4).

Mesures de caractère individuel: Les autorités chypriotes ont informé le Comité des Ministres de que la détention des requérants avait pris fin. Le Comité des Ministres a demandé si les investigations qui avaient débuté en 1995, étaient toujours pendantes (paragraphe 23 de l’arrêt).

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère général : Les autorités chypriotes ont indiqué que l’arrêt avait été diffusé à toutes les institutions concernées (judiciaires et également forces de police/forces de sécurité, bureau du Procureur général, ombudsman, barreau chypriote). Les Ministères de la Justice et de l’Intérieur ont demandé que des instructions appropriées soient préparées et diffusées à tous les agents d’Etat (state officials) dans le but d’éviter de nouveaux cas de mauvais traitements. Des instructions préparées par le Procureur général ont également été distribuées à toutes les autorités concernées. De plus, les articles 242-243 du code pénal ainsi que les sections pertinentes du code de procédure pénale ont déjà été amendés en tenant compte des conclusions de la Cour européenne. Cependant, d’autres mesures législatives sont envisagées. Enfin, l’arrêt de la Cour européenne a bénéficié d’une large couverture médiatique dans le pays. Les autorités chypriotes ont envoyé au Secrétariat, sous forme écrite, le détail des informations mentionnées ci-dessus en grec. Un résumé en anglais et/ou français est encore attendu.

Le Comité a demandé que, dans le résumé qui sera envoyé en anglais et/ou français au Secrétariat, soient incluses des références concernant le délai maximum autorisé avant que les personnes n’aient accès à un magistrat ou un avocat. De plus, des informations ont également été demandées concernant les procédures disciplinaires engagées contre des officiers des forces de police/sécurité qui ont abusé de leur pouvoir (avec des exemples de certaines sanctions disciplinaires infligées) et si une compensation ou un recours adéquats étaient disponibles. Des références exactes concernant la publication et la diffusion de l’arrêt ont été demandées.

- 5 affaires contre la Croatie

H46-1025 51585 Horvat, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46-1024 49706 Rajak, arrêt du 28/06/01, définitif le 12/12/01

H46-1019 54727 Cerin, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02

H46-1020 52634 Futterer, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles qui ont duré plus de 6, 25, 17 et 11 ans respectivement. Les périodes qui relèvent de la juridiction de la Cour tenant compte de la date de l’adhésion de la Croatie à la Convention sont respectivement de 3 ans et 8 mois, 3 ans et 7 mois, 3 ans et 11 mois, et 3 ans et 10 mois (violations de l’article 6§1). Lorsque la Cour a rendu ses arrêts, ces affaires étaient encore pendantes en première instance.

L’affaire Horvat concerne également l’absence de recours effectif en droit interne, étant donné que l’examen sur le fond d’une plainte introduite devant la Cour constitutionnelle concernant la durée excessive d’une procédure judiciaire dépendait du pouvoir discrétionnaire de cette dernière (violation de l’article 13).

Mesures de caractère individuel : Dans l’affaire Rajak la procédure en première instance est terminée et un appel est pendant. Dans l’affaire Horvat, il y a deux procédures dont l’une a été conclue par une décision définitive. Des informations supplémentaires sont attendues.

Mesures de caractère général : Les arrêts ont déjà été traduits, publiés sur le site Internet officiel du Gouvernement www.vlada.hr/dokumenti.html et diffusés aux juridictions internes. Les deux premiers arrêts ont également été publiés dans le bulletin de l’association de juges croates Sudac (« Le juge »), N° 5/2001.

En ce qui concerne la violation de l’article 13, une nouvelle loi portant amendement la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur le 15/03/2002. Selon l’article 59a de cette loi, la Cour Constitutionnelle est obligée d’entamer l’examen d’une requête constitutionnelle concernant la durée excessive d’une procédure judiciaire, avant l’épuisement des autres voies de recours judiciaires, d’imposer un délai au tribunal compétent pour se prononcer sur une affaire et d’octroyer une satisfaction équitable.

En ce qui concerne la violation de l’article 6§1, une réforme de la loi de procédure civile est en cours. Le projet de loi vise à la reconstruction du système sur des nouveaux principes (jugement des affaires par un seul juge, limitation de la procédure ex officio de présentation des preuves, obligation de présentation des preuves et des faits lors de l’audience préliminaire, principe de perpétuation de juridiction, pouvoir de la cour d’appel à se prononcer seulement sur les questions soulevées par l’appel, conditions plus sévères pour l’introduction des recours extraordinaires). Il vise également à la prévention des abus des droits procéduraux et au renforcement de la discipline procédurale (recours plus fréquents à l’imposition d’amendes pour des abus procéduraux, imposition des frais et des dépens sur la base du principe de culpabilité sans droit d’appel, prononcé d’arrêt par défaut dans les cas où le défendeur ne répond pas aux plaintes dans les délais). Des informations supplémentaires concernant l’avancement de ce projet sont attendues.

Sous-rubrique 4.2

H46-1023 48778 Kutić, arrêt du 01/03/02, définitif le 01/06/02

L’affaire concerne la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal afin d’obtenir une décision judiciaire sur leurs demandes de réparation pour des dommages dus à des actes terroristes. En effet, avant même la décision du tribunal de première instance, une législation a été adoptée ordonnant la suspension de toutes les procédures de ce genre dans l’attente de l’adoption de nouvelles dispositions réglant cette question. Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt plus de 4 ans s’étaient écoulés et aucune nouvelle législation n’avait été adoptée durant cette période (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général: L’arrêt a été traduit et publié sur le site Internet officiel du Gouvernement www.vlada.hr/dokumenti.html et diffusé aux juridictions. En outre un projet de loi qui amende la loi sur les obligations civiles prévoit entre autres la continuation des procédures actuellement suspendues. Des informations supplémentaires sur ce sujet sont attendues.

- 1 affaire contre la République tchèque

H46-1026 33071 Malhous, arrêt du 12/07/01 - Grande Chambre[39]

- 3 affaires contre la France

H46-1028 36436 Piron, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01[40]

H46-1029 29507 Slimane-Kaid II, arrêt du 25/01/00, définitif le 23/05/00[41]

*H46-852 27362 Voisine, arrêt du 08/02/00

L’affaire concerne le droit à un procès équitable devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le requérant étant dans l’impossibilité de répondre aux conclusions de l’avocat général parce qu’elles ne lui avait pas été communiquées et parce qu’il n’avait pas été informé de la date d’audience (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Le Secrétariat a suggéré dans un premier temps que des mesures soient prises pour permettre aux requérants qui ont choisi, comme le droit interne le leur permet, de se défendre seuls, d’obtenir la communication du sens des conclusions de l’avocat général et de pouvoir y répondre à la Cour pendant la délibération. Il avait été décidé d’attendre l’arrêt de la Cour européenne dans les affaires Meftah, Adoud et Bosoni. L’arrêt Meftah et autres a été rendu (voir à la Rubrique 2 du présent projet d’ordre du jour et des travaux annotés) et il confirme la violation de l’article 6. Des informations sur les mesures à adopter par les autorités françaises sont attendues.

- 6 affaires contre la Grèce

H46-1030 40907 Dougoz, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01[42]

H46-1031 28524 Peers, arrêt du 19/04/01[43]

H46-1032 38460 Platakou, arrêt du 11/01/01, définitif le 06/09/01

L’affaire porte sur trois violations de la Convention :

- Une entrave disproportionnée du droit d’accès de la requérante à un tribunal, du fait que sa demande visant à ce que l’indemnisation pour son expropriation soit définitivement fixée, a été déclarée irrecevable par la Cour d’appel, pour tardiveté. Cependant, ce retard était du à une erreur commise par l’huissier de justice.

En outre, bien que la requérante ait ensuite saisi deux juridictions différentes d’une demande spécifique, aucun tribunal n’a examiné au fond ses allégations concernant ladite erreur (violation de l’article 6§1).

Sous-rubrique 4.2

- Une atteinte au principe de l’égalité des armes due au fait que la requérante n’avait pu bénéficier de la disposition prévoyant la suspension au profit de l’Etat de tout délai judiciaire pendant la période des vacances judiciaires (violation de l’article 6§1).

- L’absence d’un rapport raisonnable entre l’indemnisation fixée par les juridictions internes et la valeur de la propriété de la requérante (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère général : L’arrêt a été publié en grec sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l’Etat www.nsk.gr et dans Nomiko Vima, 2001, p.765 et diffusé à toutes les juridictions et aux Ordres des huissiers de justice. A la suite de l’arrêt de la Cour, la Chambre plénière de la Cour de cassation a décidé, dans une autre affaire (qui ne concernait pas une situation déférée devant la Cour européenne), qu’une suspension plus longue de tous les délais judiciaires pendant la période des vacances judiciaires, prévue seulement en faveur de l’Etat par l’article 11 du décret du 26/06/10/07/1944, violait le principe de l’égalité des armes prévu par la Constitution (article 4§1) et la Convention (article 6§1). Pour cette raison, se référant à l’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire, elle a étendu la période de suspension prévue pour les individus à la même durée et a conclu que leur recours en cassation n’était pas hors délai.

H54-1033 18748 Manoussakis & autres, arrêt du 25/09/96

L’affaire concerne la condamnation au pénal des requérants pour avoir créé et desservi une maison de prière des témoins de Jéhovah, sans autorisation du ministre de l’Education nationale et des Cultes, qui n’avait pas répondu à leurs demandes répétées (violation de l’article 9).

Mesures de caractère individuel : Les requérants ont reçu cette autorisation le 13/01/1997. En ce qui concerne la radiation des condamnations des casiers judiciaires des requérants, le Gouvernement a indiqué qu’elle serait désormais possible uniquement par le biais de la réouverture des procédures pénales en question. Une demande pourrait être formulée à cette fin aussi bien par les requérants que par le procureur (voir les informations dans les affaires Grigoriadis, Serif, Larissis, rubrique 4.1.). La possibilité de la formulation d’une telle demande est en train d’être examinée par le procureur. Des informations supplémentaires sont attendues.

Mesures de caractère général : Dès le début de l’examen de l’affaire (voir CM/Inf(98)27), le Comité des Ministres a rappelé la conclusion de la Cour (§§ 45, 47 de l’arrêt), selon laquelle la législation en vigueur (article 1 du Décret Royal des 20/05 – 02/06/1939) n’était pas conforme à l’article 9 de la Convention, dans la mesure où elle habilite le ministre à apprécier l’existence d’un « besoin réel » de la communauté religieuse demanderesse d’établir une église. Le Gouvernement a informé le Comité des Ministres que l’administration a changé sa pratique et a rendu plusieurs autorisations d’établir des maisons de prières de témoins de Jéhovah. Il a ajouté que le Conseil d’Etat contrôle effectivement les décisions prises par le ministre (voir l’affaire Kirche Jesu Christi der Heiligen der letzten Tage, arrêt 1543/1995). Toutefois, il a été indiqué au Gouvernement que l’amendement de la disposition précitée apparaissait souhaitable, parce qu’elle crée une incertitude juridique et qu’en cas de défaillance du contrôle judiciaire, elle pourrait amener à de nouvelles violations similaires. Des informations sur ce sujet sont attendues.

H46-1034 44584 Tsironis, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02[44]

*H46-1035 46352 Logothetis, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01 et arrêt du 18/04/02 (Article 41),

définitif le 18/07/02

L’affaire concerne le refus de l’administration de se conformer à certains arrêts de la Cour des comptes rendus en 1996 et 1997 accordant au requérant une pension complémentaire et déclarant inconstitutionnel l’article 3 de la Loi n° 2512/1997. Selon cette disposition toutes les prétentions y relatives étaient prescrites et toutes les procédures judiciaires pendantes étaient annulées (violation de l’article 6§1). Bien que le Gouvernement ait remédié à des problèmes similaires avec d’autres personnes par la décision ministérielle n° 71320/2000, le requérant n’a toujours pas reçu les sommes en question et a contesté l’efficacité de cette mesure.

L’affaire est à rapprocher des affaires Antonakopoulos et Georgiadis Dimitrios, qui figurent dans la rubrique 6 à la suite de mesures constitutionnelles et législatives déjà adoptées.

Le délai pour le paiement de la satisfaction équitable n’expirera que le 18/10/2002.

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère général : Lors de la 775e réunion (décembre 2001), il a été demandé au Gouvernement de fournir des informations afin de savoir s’il existait un risque de violations similaires à l’avenir, à cause de l’article 3 de la loi n° 2512/1997. Ces informations sont attendues.

- 5 affaires contre l’Italie

H32-998 33286 Dorigo Paolo - Résolutions Intérimaires DH(99)258 et ResDH(2002)30

L’affaire concerne le caractère inéquitable d’une procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant a été condamné à plus de treize ans d’emprisonnement notamment pour son implication dans un attentat terroriste contre une base militaire de l’OTAN en 1993. Cette condamnation se basait uniquement sur des déclarations faites avant le procès par trois co-inculpés « repentis », sans que le requérant ait pu interroger ou faire interroger ces derniers (violation de l'article 6§1 combiné avec l’article 6§3d).

Mesures de caractère individuel : Au vu des circonstances de cette affaire, la question de la réouverture de la procédure interne a été posée. Des propositions de loi visant à introduire cette possibilité dans le droit italien sont devant le Parlement au moins depuis 1998 et un nouveau projet de loi (N° 1447/C) a été introduit en juillet 2001. Ce nouveau texte, toutefois, comme les précédents, n’autoriserait un tel réexamen qu’en cas de violation de l’article 6§3 de la Convention et ne couvrirait pas les affaires décidées par le Comité des Ministres comme celle-ci (cf. Recommandation n° R (2000) 2). Le 22 mars 2001, le Directeur Général des droits de l’homme a adressé une lettre aux autorités italiennes attirant leur attention sur les défaillances du texte proposé. Des précisions sur le calendrier prévu pour l’adoption de cette loi ont par ailleurs été demandées. Lors de la 783^e réunion (février 2002), les Délégués ont adopté la Résolution intérimaire ResDH(2002)30, encourageant les autorités italiennes à assurer l’adoption rapide d’une nouvelle législation conforme aux principes de la Recommandation n° R (2000) 2 et ont décidé de reprendre l’examen de la question aussitôt que la nouvelle législation aura été adoptée ou, au plus tard, lors de la présente réunion.

Mesures de caractère général : L’article 111 de la Constitution italienne, tel que modifié en novembre 1999, a donné rang constitutionnel à certaines exigences prévues à l’article 6 de la Convention. Ainsi, par exemple, il n’est plus possible de condamner quelqu’un sur la base de déclarations faites par des personnes qui ont délibérément refusé d’être contre-interrogées par la partie défenderesse. En novembre 2000, les autorités italiennes ont informé le Comité du fait que le parlement examinait un projet de loi mettant en œuvre la nouvelle disposition constitutionnelle et modifiant entre autres l’article 513 du code de procédure pénale (qui permettait l’utilisation par le tribunal de déclarations faites hors-procès sans respecter le principe du contradictoire). S’agissant des procédures en cours, la loi n° 35 du 25 février 2000 prévoit que des déclarations qui n’ont pas fait l’objet d’un examen contradictoire peuvent être utilisées dans les débats contre l’accusé seulement dans la mesure où elles sont corroborées par d’autres preuves. Les autorités italiennes ont été invitées à tenir le Comité informé des progrès faits dans l’adoption d’une nouvelle loi amendant l’article 513 du code de procédure pénale en conformité avec la Convention.

H32-1036 26774 A.D. [45]

H46-1037 37119 N.F., arrêt du 02/08/2001, définitif le 12/12/2001[46]

L’affaire concerne notamment une ingérence illicite dans la liberté d’association du requérant en raison d’une sanction disciplinaire dont il a fait l’objet en 1994 en tant que magistrat et motivée par son appartenance à une association d’obédience maçonnique. La Cour a estimé que cette sanction n’était ni « prévisible » ni « prévue par la loi » parce que les dispositions qui en étaient à l’origine (à savoir, l’article 18 du Décret Royal n° 511 du 31/05/1946 combiné avec une directive de 1990 du Conseil Supérieur de la Magistrature) n’étaient pas suffisamment claires (violation de l’article 11).

Une nouvelle directive, indiquant clairement l’incompatibilité entre l’appartenance maçonnique et l’exercice de fonctions judiciaires a été émise par la suite en 1993 (quand la procédure contre le requérant avait déjà débuté). Le requérant a indiqué son souhait d’obtenir une révision de la procédure disciplinaire et a attiré l’attention sur l’article 37§6 du Décret de 1946 qui permettrait une telle révision (voir §42 de l’arrêt).

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère individuel : Des informations sont attendues sur le suivi donné par le Conseil supérieur de la Magistrature (C.S.M.) à la demande du requérant concernant la révision de la procédure disciplinaire contestée.

Mesures de caractère général : les autorités italiennes ont indiqué que l’arrêt serait publié dans « Quaderni », la revue juridique du C.S.M.

H32-1038 26426 S.B.F. S.p.a. [47]

H46-1039 41879 Saggio, arrêt du 25/10/2001, définitif le 25/01/2002

L’affaire concerne notamment le fait que le requérant n’a disposé d’aucun recours effectif pour réclamer le paiement de ses arriérés de salaires à une entreprise placée sous redressement judiciaire ou pour contester les actes du commissaire liquidateur car, à l’époque des faits, un recours n’était possible qu’après le dépôt de l’état des créances (violation de l’article 13). Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur en août 1999 (Décret-Loi n° 270/99), permettent désormais à tout créancier de contester devant les juridictions nationales les actes du commissaire liquidateur. En l’espèce, toutefois, le requérant ne pourra récupérer ses créances avant que la procédure de redressement judiciaire, pendante depuis 1995, ne soit terminée.

Mesures de caractère individuel : les autorités italiennes ont été invitées à prendre toute mesure appropriée pour accélérer la procédure nationale pendante.

Mesures de caractère général : la publication de l’arrêt de la Cour européenne a été demandée.

- 2 affaires contre l’Irlande

H46-1040 36887 Quinn, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-1041 34720 Heaney & McGuinness, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

Ces affaires concernent notamment la méconnaissance du droit des requérants de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer (violation de l’article 6§1), et l’atteinte en conséquence à leur présomption d’innocence (violation de l’article 6§2). Les requérants, soupçonnés d’actes de terrorisme et placés en garde à vue, avaient été informés préalablement par des officiers de police qu’ils avaient le droit de garder le silence puis inculpés notamment pour refus de répondre aux questions en vertu de l’article 52 de l’Offences Against the State Act de 1939. A l’issue de la procédure pénale, les requérants ont été reconnus non coupables des faits qui leur avaient été reprochés mais condamnés (juin 1991 dans l’affaire Heaney & MacGuinness, et mai 1997 dans l’affaire Quinn), en application de l’article 52 précité, à six mois de prison pour avoir refusé de répondre aux questions lors de leur garde à vue.

Mesures de caractère individuel: le Secrétariat a demandé des informations sur les mesures de caractère individuel envisagées, par exemple l’annulation de la sanction du casier judiciaire ou, au minimum, l’annotation de la conclusion de l’arrêt de la Cour européenne dans le casier judiciaire. Le requérant, dans l’affaire Quinn, a introduit une procédure, à présent devant la Cour Suprême (High Court) demandant, entre autres l’annulation de la sanction. En ce qui concerne l’affaire Heaney & McGuinness, la Cour d’appel pénale n’a reçu aucune communication de la part des avocats des requérants en vue des formalités procédurales nécessaires pour se prononcer sur l’appel.

Des informations sur les résultats des procédures internes concernant l’affaire Quinn ont été demandées.

Mesures de caractère général : les autorités irlandaises ont informé le Comité des Ministres de ce que, selon le Good Friday Peace Agreement du 10 avril 1998, des réformes de la loi sur les Offences against the State de 1939 étaient envisagées. En ce sens, le Ministre de la Justice, de l’Egalité et des Réformes législatives a, avec le consentement du gouvernement, créé un comité pour examiner tous les aspects de la loi de 1939 et proposer des recommandations au ministre. Le rapport final du Comité de révision de la Loi sur les Offences against the State de 1939 doit être soumis bientôt au Ministre de la Justice, de l’Egalité et des Réformes Législatives. Le Comité a demandé à être tenu informé de tout développement dans ce domaine.

Enfin, les arrêts de la Cour européenne sont accessibles sur le site du Irish Courts Service (www.courts.ie) et également dans les bibliothèques juridiques

Sous-rubrique 4.2

- 1 affaire contre le Liechtenstein

H46-1042 28396 Wille, arrêt du 28/10/99 - Grande Chambre

L’affaire concerne l’atteinte au droit du requérant à la liberté d’expression du fait que le Chef d’Etat du Liechtenstein, son Altesse Sérénissime le Prince Hans-Adam II, l’avait informé, par lettre du 27 février 1995, qu’il ne le nommerait pas à un poste de la fonction publique en raison de certaines prises de position en matière de droit constitutionnel exprimées par le requérant (violation de l’article 10). Par ailleurs, l’affaire concerne l’absence de recours pour défendre sa réputation et pour obtenir la protection de ses droits personnels (violation de l’article 13).

Mesures de caractère général : Le Délégué du Liechtenstein a informé le Comité des Ministres de ce que ses autorités étaient en train d’examiner les mesures à prendre en vue de se conformer à l’arrêt de la Cour, particulièrement en ce qui concerne la violation de l’article 13 de la Convention. L’arrêt de la Cour a été publié en langue allemande dans le journal Liechtensteinische Juristen-Zeitung, édition de décembre 2000.

- 3 affaires contre la Lituanie

H46-1043 37975 Graužinis, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01[48]

H46-1044 42095 Daktaras, arrêt du 10/10/00, définitif le 18/01/01[49]

H46-1045 44558 Valasinas, arrêt du 24/07/01, définitif le 24/10/01[50]

- 1 affaire contre la Moldova

*H46-1049 45701 Eglise Metropolitaine de Bessarabie & autres, arrêt du 13/12/01,

définitif le 27/03/02

Addendum 4

L’affaire a trait à la non-reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie par le Gouvernement. La Cour a conclu que cette absence de reconnaissance avait constitué une ingérence au droit des requérants à la liberté de religion et que cette ingérence, bien que poursuivant un but légitime, n’était pas nécessaire dans une société démocratique et donc pas justifiée en vertu de la Convention (violation de l’article 9). La Cour a également conclu que les requérants n’avaient pas bénéficié d’un recours effectif au plan interne au sujet de leurs griefs (violation de l’article 13).

Mesures de caractère individuel: Le 31 juillet 2002, l'agent du gouvernement a indiqué au Secrétariat que les autorités compétentes avaient reconnu l'Eglise métropolitaine de Bessarabie (certificat de reconnaissance n° 1651 du 30 juillet 2002) conformément à la législation moldave sur les cultes telle qu'amendée par la loi n° 1220-XV du 12 juillet 2002 (voir infra). Cette reconnaissance semblerait effacer les conséquences de la violation de la Convention dans la présente affaire, en particulier quant à la personnalité morale de l'Eglise et, partant, à son droit au respect de ses biens.

Lors de la 806e réunion (septembre 2002), le Representant de la Moldova a déclaré que l'Eglise requérante serait habilitée – comme d'autres communautés religieuses – à participer aux procédures établies par la décision du Gouvernement du 10 juin 2002 (cette décision est reproduite à l’Addendum 4) en vue de la reconnaissance de sa propriété. Une confirmation écrite à ce sujet a été demandée. Par la suite, les requérants ont contacté le Secrétariat en indiquant certains problèmes en rapport avec leurs demandes de propriété.

Mesures de caractère général: Les autorités moldaves ont informé le Comité des Ministres de ce que la version originale de l'arrêt avec sa traduction officielle en langue moldave avaient été publiées le 9 juillet 2002 au Journal Officiel de la Moldova (Monitorul Oficial, n°100).

Les autorités moldaves ont également indiqué que la législation moldave sur les cultes avait été amendée par la loi n°1220-XV, entrée en vigueur le 12 juillet 2002. Les dispositions pertinentes (articles 9, 14, 49 et 52) de la loi ainsi amendée sont reproduites à l’Addendum 4.

Sous-rubrique 4.2

Les nouvelles dispositions (article 14) prévoient notamment que les cultes peuvent s'organiser et fonctionner après le dépôt d'une déclaration et de leurs statuts auprès de l'autorité compétente en matière de cultes, laquelle consignera le culte en question dans le Registre national des cultes au terme de 30 jours suivant le dépôt. Cette reconnaissance pourrait être déclarée nulle par voie judiciaire en cas de violation des conditions prévues par l'article 9 (§3). Ce dernier interdit aux cultes de mener les activités qui portent atteinte à l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité et la sécurité de la République de Moldova, ainsi qu'à la Constitution et à la législation en vigueur, ou de déployer des actions liées à des activités politiques.

L'article 325 du Code de procédure civil a aussi été amendé de manière à prévoir la réouverture de procédures civiles internes à la suite de violations de la Convention constatées par la Cour européenne. Les autorités moldaves ont de surcroît rappelé qu'une disposition semblable (article 369/2, 1i) existait depuis juin 2000 dans le Code de procédure pénale (voir l'Addendum 4).

A la suite de l'adoption de la nouvelle loi l'attention des autorités moldaves a été attirée sur le fait que l'exigence de proportionnalité inscrite dans la Convention semblait être absente des articles 9§3 et 14 qui prévoient les conditions dans lesquelles les autorités moldaves peuvent annuler la reconnaissance d'un culte. Il a aussi été noté que la nouvelle loi n'était pas très claire et détaillée quant au droit d'un culte de se prévaloir en justice contre la décision des autorités qui lui retire la reconnaissance. Cette imprécision pourrait porter préjudice à l'efficacité du contrôle judiciaire exigé par l'article 13 et, partant, à la prévention efficace de nouvelles violations semblables à celles constatée dans la présente affaire. Cette analyse est partagée par les experts indépendants qui ont été chargés, à la demande des autorités moldaves et dans le cadre du Programme de coopération ciblé pour contribuer à la mise en œuvre des engagements, d'expertiser la compatibilité de la loi sur les cultes (telle qu'amendée) avec les standards du Conseil de l'Europe, notamment la CEDH.

Lors de l'examen de l'affaire à la 806e réunion, le Délégué de la Moldova a indiqué qu'à la suite de ladite expertise, le Ministre de la Justice avait mis en place un groupe de travail afin d'élaborer un nouveau projet de loi qui remédierait, entre autres, aux problèmes susmentionnés.

- 2 affaires contre les Pays-Bas

H46-1046 37328 A.B., arrêt du 29/01/02, définitif le 29/04/02

L’affaire concerne le contrôle de la correspondance du requérant avec la Commission européenne des Droits de l’Homme et son avocat, durant les années 1997-1998, par les autorités pénitentiaires des Antilles néerlandaises, contrôle considéré par la Cour européenne comme dépourvu de but légitime et de nécessité (violations de l’article 8). L’affaire concerne également le fait que le requérant n’a pas disposé de recours effectif en droit interne pour se plaindre des conditions de sa détention et du contrôle de sa correspondance (violation de l’article 13).

Mesures de caractère général: Une copie en anglais ou français de la nouvelle ordonnance nationale sur les prisons des Antilles néerlandaises, entrée en vigueur le 13 août 1999, a été demandée. De plus, des informations sur les progrès concernant l’adoption des « Nouvelles règles et nouveau règlement interne des prisons », en particulier concernant l’introduction ou non d’un recours effectif, ont été demandées. La publication de l’arrêt et la diffusion aux autorités pénitentiaires concernées doivent encore être confirmées.

Sous-rubrique 4.2

H46-1047 26668 Visser, arrêt du 14/02/02

L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable, notamment devant la Cour d’Appel de La Haye qui a condamné le requérant en septembre 1993 à un an d’emprisonnement en utilisant comme moyen de preuve le procès-verbal d’une déposition faite par un témoin anonyme (violation de l’article 6§§1 et 3d).

L’affaire est à rapprocher de l’affaire Van Mechelen & autres (arrêt du 23/04/1997) contre les Pays-Bas (voir la Résolution DH(99)124).

Mesures de caractère individuel : Des informations ont été demandées sur la situation actuelle du requérant, et en particulier sur la question de savoir s’il subit encore des conséquences de la condamnation infligée à la suite d’un procès inéquitable.

Mesures de caractère général : Lors de la 792^e réunion il a été indiqué que la publication de l’arrêt serait utile. Des informations sont attendues à cet égard.

- 6 affaires contre la Pologne

H46-1050 33492 Jabłonski, arrêt du 21/12/00[51]

H46-1051 34097 Kreps, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01[52]

H46-1052 33079 Szeloch, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01[53]

H46-1053 25792 Trzaska, arrêt du 11/07/00[54]

H46-1054 27504 Ilowiecki, arrêt du 04/10/01, définitif le 04/01/02[55]

H46-1055 34049 Zwierzynski, arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01[56]

- 2 affaires contre le Portugal

H54-1056 15777 Matos & Silva et 2 autres, arrêt du 16/09/96

L’affaire a trait à la durée excessive de plusieurs procédures d’expropriation et à l’atteinte, en conséquence, au droit au respect des biens concernés par les procédures (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel : Par lettre du 29 mai 2001, le Comité des Ministres a été informé de ce que la Cour suprême administrative avait conclu la procédure d’appel par arrêt du 31 mai 2000, confirmant la propriété du terrain en question aux requérants. Un recours a été introduit devant l’assemblée plénière de la Cour suprême administrative qui, le 21 février 2001, a confirmé son arrêt. La décision en ce qui concerne la propriété est devenue définitive le 7 mars 2001. Quatre autres procédures sont encore pendantes, notamment celles relatives à l’indemnisation à octroyer suite à l’expropriation. Des informations ont été demandées à ce sujet.

La nécessité de mettre fin aux différentes procédures d’expropriation qui sont encore pendantes (depuis plus de 17 ans) a été soulevée, pour mettre un terme à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

Mesures de caractère général : Afin d’attirer l’attention des tribunaux portugais sur le problème que la procédure existante peut poser dans certains cas, la publication de l’arrêt de la Cour européenne a été demandée.

Sous-rubrique 4.2

H46-1057 33290 Salgueiro Da Silva Mouta, arrêt du 21/12/99, définitif le 21/03/00

L’affaire concerne une atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale ainsi qu’une discrimination fondée sur ses préférences sexuelles en raison de la décision de la cour d’appel de Lisbonne du 9 janvier 1996 d’attribuer à son ex-épouse l’autorité parentale sur leur fille M., décision exclusivement motivée par son homosexualité (violation de l’article 8 combiné avec l’article 14).

Mesures de caractère individuel : des informations ont été demandées afin de savoir si la procédure était encore pendante, et, dans l’affirmative, si des mesures intérimaires avaient été prises afin de donner effet à l’arrêt de la Cour européenne en attendant le résultat de l’appel pendant introduit par le requérant contre la décision de la cour d’appel de Lisbonne. Il a été rappelé que, étant donné que la question concerne l’attribution de l’autorité parentale, une diligence exceptionnelle est nécessaire dans cette affaire.

Les autorités portugaises ont informé le Comité des Ministres de ce que l’affaire est encore pendante devant les tribunaux internes notamment pour des raisons procédurales qui ne sont pas imputables aux autorités portugaises.

Mesures de caractère général : le changement nécessaire de la pratique interne est présumé intervenir vu l’effet direct accordé à la Convention européenne des Droits de l’Homme par les tribunaux portugais et aux arrêts de la Cour européenne. La publication de l’arrêt de la Cour européenne a été demandée.

- 4 affaires contre la Roumanie

H46-1058 28871 Constantinescu, arrêt du 27/06/00[57]

H46-1059 28341 Rotaru, arrêt du 04/05/00[58]

H46-1060 28114 Dalban, arrêt du 28/09/99 - Grande Chambre

L’affaire concerne la condamnation du requérant pour diffamation en 1994 pour avoir publié des articles dénonçant des fraudes prétendument commises par un haut fonctionnaire et un parlementaire. La Cour a constaté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression du requérant du fait que les juridictions roumaines n’avaient pas laissé au requérant la possibilité de prouver la vérité de ses allégations qui portaient sur des questions sérieuses d’intérêt général et ne mettaient pas en cause la vie privée des plaignants (violation de l’article 10).

Mesures de caractère général : Depuis décembre 1999, l’attention des autorités roumaines a été attirée sur les problèmes que posait, notamment, l’article 206 du Code pénal au regard de la liberté d’expression et la question a été soulevée de savoir où en étaient les réformes envisagées dans ce domaine. La Délégation roumaine a indiqué dans un premier temps qu’une réforme globale du Code pénal, y compris l’article 206, était en cours et a promis en juin 2001 qu’elle transmettrait les projets pertinents au Secrétariat qui ne les a cependant pas encore reçus. Par la suite, en mai 2002, des dispositions du Code pénal sur la diffamation ont été amendées par ordonnance d’urgence, à valider par le Parlement. Des précisions sont attendues, pour la présente réunion, sur l’état d’avancement de cette procédure et sur la portée des modifications introduites. Des informations sont aussi attendues sur les autres reformes en cours pour mettre la législation roumaine en matière de diffamation en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne.

Par ailleurs, la Délégation a informé le Secrétariat de ce que l’arrêt Dalban avait été traduit et diffusé aux Présidents des cours d’appel et que l’affaire avait été débattue en 1999 et 2000 lors d’un séminaire organisé par l’Association des magistrats de Roumanie, d’une réunion des Présidents des cours d’appel ainsi que d’une réunion de l’Association des journalistes roumains.

Sous-rubrique 4.2

H46-1061 31679 Ignaccolo-Zenide, arrêt du 25/01/00

Suite au divorce de la requérante, une décision de justice définitive rendue en France fixa chez elle la résidence de ses deux enfants. L’ex-époux refusa de les rendre à la requérante et après avoir changé de domicile à plusieurs reprises, il s’installa en Roumanie. Par un jugement en référé du 14 décembre 1994, le tribunal de première instance de Bucarest ordonna le retour des enfants auprès de la requérante. Toutefois, les efforts de la requérante pour obtenir l’exécution de ce jugement se soldèrent par des échecs. La Cour européenne a jugé que les autorités roumaines avaient omis de déployer les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante au retour de ses enfants, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale (violation de l’article 8).

Mesures de caractère individuel : Suite à des demandes d’informations au sujet des différentes mesures qui permettraient la reprise des contacts entre la requérante et sa fille (mineure à cette époque), la Délégation roumaine a indiqué que le Ministère de la Justice avait engagé, en juin 2000, deux procédures, dont une en référé, en sa qualité d’Autorité Centrale en vertu de la Convention de la Haye de 1980, afin de garantir le droit de visite. Un droit d’accès a été reconnu en référé le 13 septembre 2000, mais a été annulé en janvier 2001, le Ministère de Justice étant considéré comme ayant perdu son locus standi lorsque la fille a atteint l’âge de 16 ans, le 29 septembre 2000. Le droit de visite octroyé a été suspendu en attendant la décision en appel. Sur le fond le tribunal de première instance a rejeté la demande en avril 2001 pour la même raison. Par une décision de novembre 2001, la Cour d’Appel a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire pour un nouveau procès. L’issue de cette nouvelle procédure n’est pas encore connue. Des expertises par les services sociaux ont été demandées. L’accélération de ces procédures a été demandée. Des informations à jour sur les développements de l’affaire sont attendues. Il convient de noter que la fille cadette de la requérante a eu 18 ans le 29 septembre 2002. La requérante a en outre indiqué qu’elle avait saisi le ministère de la justice français, qui a pris contact avec les autorités roumaines en vue d’une médiation familiale. En réponse, les autorités roumaines ont informé les autorités françaises qu’elles avaient pris contact avec la fille encore mineure de la requérante pour tenter une conciliation. Suite à cette démarche les autorités roumaines ont organisé une rencontre avec la fille cadette en la présence du père. La fille a réitéré son refus de voir la mère. La requérante a été citée le 05/09/02 à comparaître le 16/12/02 par le Tribunal de Bucarest pour obtenir un droit de visite sur sa fille (qui est désormais majeure).

Mesures de caractère général : Lors de la 749^e réunion, la Délégation a déclaré qu’un « paquet » de projets de lois, dont un projet relatif aux autorités de tutelle, pertinent pour cette affaire, qui devait être adopté, avait été retiré pour examen par le nouveau Gouvernement. Ces projets seront probablement présentés pour adoption ultérieurement. Lors de la 764^e réunion, la Délégation a indiqué que la législation sur le droit de garde était en cours de modification pour éviter le constat de nouvelles violations de ce type. Des informations sont attendues à cet égard. La publication de l’arrêt de la Cour européenne a eu lieu et les autorités ont indiqué que la diffusion de l’arrêt (accompagnée d’une circulaire soulignant les dispositions de la Convention de La Haye) aux juridictions civiles, aux ministères compétents et aux services sociaux avait été faite. Les détails de ces mesures sont attendus. Récemment, suite à l’incapacité des tribunaux roumains de donner effet utile à l’arrêt de la Cour européenne, l’attention des autorités a été attirée sur la nécessité de revoir en détail le système pour assurer la mise en œuvre de droits de garde ou de visite, en particulier lorsque ceux-ci trouvent leur fondement dans l’application de la Convention de la Haye.

- 2 affaires contre Saint-Marin

H46-1062 24954+ Tierce & autres, arrêt du 25/07/00

H46-1063 35396 Stefanelli, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

Ces affaires concernent le caractère inéquitable de certaines procédures pénales ayant abouti à la condamnation des requérants, entre 1993 et 1996 à des peines respectivement de trois ans de prison dans le cas de M^me Stefanelli et d’un an de prison, avec sursis, pour M. Tierce. La Cour a conclu que l’article 6§1 avait été enfreint en raison de l’impossibilité pour les prévenus, selon le droit de Saint-Marin, d’être entendus en personne par le juge d’appel au cours d’une audience publique. De surcroît, dans l’affaire Tierce et autres, la Cour a conclu à une violation de l’article 6§1, en ce qui concerne le premier requérant, parce que le double rôle de juge d’enquête et du fond du Commissario della Legge ainsi que l’étendue de ses pouvoirs d’instruction pouvaient objectivement jeter des doutes sur son impartialité.

Sous-Rubrique 4.2

Mesures de caractère individuel : les requérants ont purgé leur peines et une mention des arrêts de la Cour européenne a été introduite dans leur casier judiciaire. Des informations supplémentaires ont été demandées en ce qui concerne d’autres conséquences des procédures contestées (telles que des restrictions et la saisie de biens) pour les requérants. D’une manière générale, depuis la 716^e réunion (juillet 2000), l’attention des autorités de Saint-Marin a été attirée sur la nécessité d’introduire dans l’ordre juridique national, conformément à la Recommandation N° R(2000)2 du Comité des Ministres, des possibilités de réouverture des procédures ayant abouti à un constat de violation de la Convention. Actuellement, ni la loi ni la jurisprudence nationales ne semblent permettre cette possibilité, comme il a été confirmé dans une décision judiciaire du 19/06/2001, rejetant la demande en révision de la sentence pénale contre M. Tierce, introduite suite à l’arrêt de Strasbourg (une requête analogue concernant M^me Stefanelli est toujours pendante devant les juridictions nationales). Selon le tribunal de Saint Marin, la réouverture de procédures non conformes à la Convention ne pourrait être introduite que par la voie législative.

Mesures de caractère général : la possibilité de cumul des fonctions du Commissario della Legge a été abrogée par la loi n° 83 de 1992 sur l’organisation judiciaire. Ces dispositions sont toutefois applicables seulement jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau code de procédure pénale et le projet de code actuellement à l’étude du Parlement ne distingue pas clairement entre les fonctions d’enquête et de « juge du fond ».

La législation de Saint Marin ne permet toujours pas la participation du prévenu en appel. Un recours constitutionnel mettant en question la constitutionnalité des dispositions pertinentes a été introduit en 2001, sur la base des conclusions de la Cour européenne dans ces affaires, et est actuellement pendant. Les dispositions figurant dans le projet de code de procédure pénale semblent satisfaire aux exigences de la Convention à cet égard. La question a été donc soulevée du calendrier prévu pour son adoption et entrée en vigueur.

Par ailleurs, les deux arrêts de la Cour européenne ont été portés à la connaissance du public par affichage de leur texte intégral en italien, français et anglais sur la porte du Palais public (ad valvas palatii) le 19 juillet 2000 (affaire Stefanelli) et le 6 octobre 2000 (affaire Tierce et autres).

- 2 affaires contre la République slovaque

H46-1005 48672 Nemec & autres, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02

H46-1006 40058 Gajdúšek, arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (plus de 9 ans et 7 mois dans chaque affaire). Dans la première affaire, la procédure était encore pendante lorsque la Cour a rendu son arrêt et, dans la deuxième affaire la procédure s’est terminée en 2001 mais il n’est pas clair si la décision du tribunal d’arrondissement est devenue définitive (violation de l’article 6§1).

Ces affaires sont à rapprocher notamment de l’affaire Preložník, close par la Résolution ResDH(99)551 à la suite d’adoption de mesures de caractère général et de l’affaire Jóri (arrêt du 09/11/2000) qui figure sous la rubrique 6 à la suite des mesures additionnelles adoptées ou encore en cours.

Mesures de caractère individuel: Des informations sur le stade des procédures nationales sont attendues.

Mesures de caractère général :Le premier arrêt a été publié dans“Justičná Revue” N° 1/2002 et diffusé au tribunal directement concerné. Le Gouvernement a informé la Direction Générale des Droits de l’Homme d’une proposition du Ministre de la Justice d’amendement de la Loi N° 385/2000 concernant les magistrats et les assesseurs non-juristes, en ce qui concerne leur responsabilité. Des informations supplémentaires à ce sujet sont attendues.

- 4 affaires contre la Suisse

H54-1064 20919 E.L., R.L. & O.-L., arrêt du 29/08/97 - Résolution intérimaire DH(99)111

H54-1065 19958 A.P., M.P. & T.P., arrêt du 29/08/97 - Résolution intérimaire DH(99)110

Ces affaires concernent le fait que les requérants, en leur qualité d’héritiers et indépendamment de toute faute de leur part, aient été condamnés pour des infractions qu’auraient commises le de cujus. Il y a eu atteinte à la présomption d’innocence en ce que « hériter de la culpabilité du défunt n’est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit » (violation de l’article 6§2).

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère général : Des résolutions intérimaires ont été adoptées dans ces deux affaires, retraçant les mesures déjà prises par les autorités suisses et les mesures en cours pour éviter de nouvelles violations semblables à cette constatée. Compte tenu de l’effet direct des arrêts de la Cour européenne, les autorités suisses n’appliquent plus la disposition litigieuse ni les dispositions semblables des droits cantonaux. Lors de la 633^e réunion, la Délégation suisse a précisé que la législation pertinente serait amendée, dans le cadre d’une réforme générale qui prendrait un certain temps. Le Comité des Ministres a donc décidé de reprendre l’examen de ces affaires, soit lorsque les réformes seraient achevées, soit au plus tard à la première réunion de 2001. Lors de la 775^e réunion, la Délégation a confirmé que la procédure de consultation des cantons avait pris fin et que le projet était devant le Parlement.

H46-1066 26899 H.B., arrêt du 05/04/01, définitif le 05/07/01

Cette affaire concerne le rôle du juge d’instruction ayant décidé de l’arrestation et de la mise en détention provisoire du requérant, eu égard à la possibilité pour ce magistrat d’intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie poursuivante si l’affaire était déférée à un tribunal de district. La Cour a estimé que dans ces conditions, le requérant n’avait pas été traduit devant un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (violation de l’article 5§3).

Mesures de caractère général : L’arrêt a été diffusé, notamment auprès du Département de la justice et des constructions du Canton de Soleure et du Tribunal Fédéral. Il a été publié dans la revue Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération. Les autorités suisses ont adopté une mesure provisoire, aux termes de laquelle le juge d’instruction ne pourra plus ordonner la détention préventive des personnes visées par les procédures qu’il conduit. C’est un autre juge qui statuera. Par ailleurs, un projet de réforme qui instituerait un tribunal cantonal de la détention est en cours d’examen et pourrait entrer en vigueur en 2005.

H46-1067 31827 J.B., arrêt du 03/05/01, définitif le 03/08/01

Cette affaire concerne le fait que dans le cadre d’une procédure ayant pour objet de déterminer les impôts dus par le requérant, les autorités suisses ont tenté de le contraindre à soumettre des documents qui auraient fourni des informations sur son revenu en vue de son imposition, en lui infligeant des amendes à quatre reprises en raison de l’absence de réponse de sa part. Etant donné que le requérant ne pouvait exclure que tout revenu supplémentaire de sources non imposées que ces documents auraient fait ressortir aurait pu être constitutif de l’infraction de soustraction de l’impôt, et que le cas échéant, il était passible d’une amende pour cette infraction, les tentatives des autorités suisses s’analysent comme une atteinte au droit du requérant de ne pas s’auto-incriminer (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : La Délégation suisse a confirmé la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités concernées et sa publication. Compte tenu de l’effet direct des arrêts de la Cour européenne, les autorités suisses n’appliquent plus la disposition en cause ni les dispositions semblables des droits cantonaux. Une commission d’experts a été constituée pour examiner les conséquences de l’arrêt sur l’ensemble du droit pénal fiscal. La Délégation a indiqué que cet examen nécessitera un certain temps.

- 46 affaires contre la Turquie

H46-1068 34382 Danemark contre la Turquie, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable[59]

H46-1069 40035 Jabari, arrêt du 11/07/00, définitif le 11/10/00

Cette affaire concerne la décision d’expulser la requérante vers l’Iran, où elle soutient risquer la mort par lapidation et la flagellation qui sont les peines prescrites par le droit iranien pour punir l’adultère. Sa demande d’asile a été rejetée au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans le délai légal de cinq jours à compter de son arrivée en Turquie. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) lui octroya le statut de réfugié, mais le tribunal administratif rejeta son recours contre l’arrêté d’expulsion et sa demande de sursis à exécution. La Cour européenne a estimé qu’il y avait un réel risque que la requérante subisse des

Sous-rubrique 4.2

traitements contraires à l’article 3 si elle était expulsée (violation de l’article 3 en cas de mise en œuvre de la décision d’expulser la requérante vers l’Iran). L’inobservation par l’intéressée d’un délai de cinq jours l’a privé d’un examen des faits à l’origine de ses craintes. Le tribunal administratif s’est borné à examiner la légalité

formelle de l’arrêté d’expulsion. Les autorités nationales n’ont pas apprécié le risque que la requérante prétendait courir et leur refus d’examiner la demande d’asile de l’intéressée était insusceptible de recours. Vu le caractère irréversible du préjudice pouvant se produire, la notion de recours effectif exige en pareilles circonstances un examen indépendant et rigoureux de la demande et la possibilité de surseoir à l’exécution de la mesure incriminée, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce (violation de l’article 13).

Mesures de caractère individuel : La Délégation turque avait confirmé dans un premier temps que la requérante avait obtenu une autorisation de séjour qui se prolongerait jusqu’à ce qu’elle puisse bénéficier d’un visa pour un pays tiers, et qu’elle avait la possibilité de demander la nationalité turque. La Délégation a aussi mentionné qu’en cas de refus de sa demande d’asile, elle avait la possibilité d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat. Dans un courrier du 05/03/02, la Délégation a informé le Secrétariat du départ de la requérante pour le Canada.

Mesures de caractère général : La traduction et la publication de l’arrêt de la Cour ont été faites, mais une circulaire à l’attention des autorités et juridictions administratives est toujours attendue.

La Délégation a transmis au Secrétariat le règlement concernant les demandeurs d’asile, tel que modifié en 1998 (le délai de recours a été porté de 5 à 10 jours). Des détails sur le recours devant les juridictions administratives de premier degré et le Conseil d’Etat sont attendus, pour vérifier les garanties offertes par la procédure (ces recours ont-ils un effet suspensif ?). Des informations sur le standard utilisé pour évaluer la nécessité d’expulser ou non seraient intéressantes, l’article 3 de la Convention devant être pris en compte.

- Affaires concernant la durée excessive des procédures pénales

H46-1070 31880 Adıyaman, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1071 32964 Akçam, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1072 33362 Akyazı, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1073 29280 Başpınar, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-844 29913 Binbir, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1074 26480 Bürkev, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-845 29912 Çilengir, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-846 29699 Dinleten, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1075 31891 Genç, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1076 39428 Inan, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1077 28291 Kanbur, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1078 32990 Karademir, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1079 32987 Keskin, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1082 29360+ Ketenoğlu Gülsen & Ketenoğlu Halil Yasin, arrêt du 25/09/01, définitif le 25/12/01

H46-850 29700 Metinoğlu, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-853 29701 Özcan Süleyman, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1080 31960 Pekdaş, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1083 31961 Sahin, arrêt du 25/09/01, définitif le 25/12/01

H46-855 29702 Sarıtaç, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-858 29911 Uygur, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1081 31834 Yagiz Hasan, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-861 29703 Zülal, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales notamment devant les tribunaux d’état de siège d’Istanbul et Ankara, dont la compétence a été supprimée par la loi du 27 décembre 1993, et en partie devant les cours pénales ordinaires (violations de l’article 6§1).

Ces affaires sont à rapprocher des affaires Can et autres (arrêts du 05/12/2000), dans lesquelles le Secrétariat est en train de préparer des projets de résolution sur la base des mesures de caractère général adoptées par les autorités turques.

Mesures de caractère individuel : Des informations sur l’état actuel des procédures pendantes sont attendues.

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère général : La Délégation turque a indiqué que les arrêts Adıyaman, Akyazı, Bürkev et Başpınar avaient été traduits et publiés dans les bulletins du Ministère de la Justice ainsi que diffusés à toutes les juridictions et les procureurs. Lors de la 792^e réunion, il a été indiqué que la publication et la diffusion de l’arrêt Şahiner (arrêt du 25/09/2001) qui est mentionné par la Cour comme un précédent pour toutes les affaires susmentionnées, seraient utiles. Il a également été demandé au Gouvernement de fournir des informations sur d’autres mesures possibles.

- Affaires concernant les partis politiques

H46-859 22723+ Yazar, Karataş, Aksoy & le Parti du Travail du Peuple (HEP), arrêt du

09/04/02[60]

H46-1084 23885 Özdep (Parti de la liberté et de la démocratie), arrêt du 08/12/99

H54-1085 19392 Parti Communiste unifié de la Turquie, arrêt du 30/01/98

H54-1086 21237 Parti Socialiste & autres, arrêt du 25/05/98 - Résolutions intérimaires DH(99)245 &

529 (CM/Inf(98)48)

Addendum 4

Ces affaires portent sur la dissolution des partis politiques précités par la Cour constitutionnelle en 1991, 1992 et 1993 respectivement. Le Parti communiste unifié et l’ÖZDEP ont été dissouts peu après leur création, sur le seul fondement de leurs programmes. Le Parti socialiste a été dissout à cause de certaines déclarations faites par son président, M. Perinçek. Les motifs avancés par la Cour constitutionnelle sont les suivants : menace pour l’intégrité territoriale et l’unité de la nation en raison de références au peuple kurde ou à l’autodétermination kurde (violation de la Constitution et de divers articles de la Loi sur les partis politiques - LPP). Parmi les articles cités par le Parquet figurent les articles 78, 81 et 101 b) de la LPP. Dans l’affaire Parti communiste unifié, un motif supplémentaire a été invoqué, à savoir l’utilisation du terme « communiste », interdite par l’article 96 (3) de la LPP. Enfin, dans l’affaire ÖZDEP, l’un des motifs avancés était que le but apparent de ce parti était d’abolir la laïcité de l’Etat, contrairement à l’article 89 de la LPP.

Les dirigeants de ces partis politiques se sont ensuite vus interdire l’exercice de fonctions similaires dans tout autre parti politique.

La Cour a conclu, pour toutes les affaires, à des violations de la liberté d’association (article 11).

L’affaire Parti Socialiste concerne également la condamnation pénale de M. Perinçek, après l’arrêt de la Cour, sur la base des mêmes déclarations qui avaient causé la dissolution du Parti.

Mesures de caractère général : Ces arrêts ont été publiés en turc dans le Journal officiel du ministère de la Justice.

L’amendement de la Constitution en 1995 a transformé l’interdiction permanente, imposée aux membres des partis dissouts, d’exercer toute activité politique, en une interdiction d’une durée de 5 ans, applicable uniquement aux dirigeants de ces partis.

La nécessité d’une réforme additionnelle de la LPP a été signalée depuis mai 1998. Cette réforme devrait abolir les dispositions relatives à l’interdiction automatique d’un parti au seul motif que son nom contient le terme « communiste », et enlever la possibilité de dissoudre des partis sur le seul fondement de discours ou de programmes politiques non violents, respectant les règles de la démocratie. La possibilité d’assurer la compatibilité du droit turc avec la Convention à travers un changement de jurisprudence a également été évoquée (voir notamment CM/Inf(98)48).

De nouveaux amendements de la Constitution sont entrés en vigueur le 17 octobre 2001. Ces amendements ont notamment introduit un principe général de proportionnalité et la possibilité de recourir à des sanctions moins importantes que la dissolution en cas de violation des limites autorisées de l’action politique, limites toutefois laissées inchangées à l’article 68 de la Constitution. Par la suite, le 26 mars 2001, un certain nombre d’amendements ont été introduits à la LPP afin d’assurer sa conformité avec la Constitution.

Lors de l’examen de ces différents amendements lors de la 792^e réunion (avril 2002) les améliorations apportées ont été notées, mais des réserves ont été exprimées suite à l’absence de changements de plusieurs dispositions clés. Certaines informations plus précises au sujet des positions exprimées se trouvent à l’Addendum 4. Suite à cet échange de vues, les Délégués ont convenu de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 810^e réunion (octobre 2002) afin d’examiner toute clarification éventuelle apportée entre temps par la jurisprudence des tribunaux turcs, notamment par la Cour constitutionnelle.

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère individuel : Les interdictions d’activités politiques imposées aux requérants suite à la dissolution des partis ont toutes été levées. Le Comité des Ministres a, en outre, conclu qu’en vertu de l’ancien article 53 de la Convention (aujourd’hui l’article 46§1), la Turquie avait l’obligation d’effacer les conséquences de la condamnation pénale de M. Perinçek (voir les Résolutions Intérimaires DH(99)245 et 529). M. Perinçek a bénéficié d’une libération conditionnelle après avoir effectué les 3/4 de sa peine de 14 mois de prison. Suite à l’application d’une législation d’amnistie, il a été réintégré dans ses droits civils et politiques, à condition de ne pas « commettre de nouveau crime ». Il a déposé une nouvelle requête devant la Cour concernant cette situation (requête n° 46669/99). Cette requête a été déclarée recevable le 26 février 2002. Le Comité attend l’issue de cette procédure.

18 affaires de liberté d’expression contre la Turquie

(CM/Inf(2000)28 rév. 3 Addendum, CM/Inf(2001)7, Résolution intérimaire ResDH(2001)106)

Addendum 4

H46-1087 28635+ Aksoy Ibrahim, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01

H46-1088 23462 Arslan, arrêt du 08/07/99

H32-979 25658 Aslantaş Sedat - Résolution Intérimaire DH(99)560 du 08/10/99 [61]

H46-1089 23536+ Başkaya & Okçuoğlu, arrêt du 08/07/99

H46-1090 23556 Ceylan, arrêt du 08/07/99

H46-1091 25723 Erdoğdu, arrêt du 15/06/00

H46-1092 25067+ Erdoğdu & Ince, arrêt du 08/07/99

H46-1093 24919 Gerger, arrêt du 08/07/99

H46-1094 22678 Inçal, arrêt du 09/06/98

H46-1095 23168 Karataş, arrêt du 08/07/99

H46-1096 24246 Okçuoğlu, arrêt du 08/07/99

H46-971 23144 Özgür Gündem, arrêt du 16/03/00[62]

H46-1097 22479 Öztürk, arrêt du 28/09/99

H46-1098 23500 Polat (E.P.), arrêt du 08/07/99

H46-1099 26680 Şener, arrêt du 18/07/00

H46-1100 24122 Sürek II, arrêt du 08/07/99

H46-1101 24762 Sürek IV, arrêt du 08/07/99

H46-1102 23927+ Sürek & Özdemir, arrêt du 08/07/99

Ces affaires concernent toutes des ingérences non justifiées dans la liberté d’expression des requérants, notamment en raison de leurs condamnations par des Cours de sûreté de l’Etat à la suite de la publication d’articles et de livres ou de la préparation de messages adressés au public. Dans l’affaire Özgür Gündem, la Cour a également conclu que l’opération de perquisition dans les locaux du journal requérant n’avait pas été nécessaire dans une société démocratique et que le Gouvernement défendeur avait manqué à son obligation positive de préserver la liberté d’expression du journal requérant (violation de l’article 10)[63].

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère individuel : depuis juin 1998, en particulier, il a été souligné à plusieurs reprises que les condamnations des requérants, contraires à l’article 10 de la Convention, devaient être effacées de leur casier judiciaire et que leurs droits civiques et politiques devaient être rétablis dans la mesure où ces droits ont subi des restrictions à cause desdites condamnations. Les autorités turques ont indiqué que ce résultat ne pouvait être atteint qu’en introduisant dans le code de procédure pénale la possibilité de rouvrir des procédures non conformes à la Convention. Bien que cet amendement ait été annoncé depuis septembre 1999 et que le Comité des Ministres en ait constamment souligné l’urgence, en mars 2001 les autorités turques ont indiqué que son adoption n’était prévue que pour 2003-2004[64]. Dans l’attente de cette réforme, le 23 juillet 2001, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire ResDH(2001)106 (annexée à l’Addendum 4), laquelle notamment « invite instamment les autorités turques, sans délai supplémentaire, à prendre des mesures ad hoc permettant d’effacer rapidement et intégralement les conséquences des condamnations des requérants contraires à la Convention dans les affaires mentionnées ci-dessus ». Des informations à jour sur la situation actuelle des requérants et sur les suites concrètes données à la Résolution intérimaire ResDH(2001)106 ainsi que sur les éventuelles implications pour ces affaires de l’amendement de l’article 87 de la Constitution (en ce qui concerne la grâce et les amnisties) ont été demandés. Par lettre du 27/05/2002, les autorités turques ont indiqué que six requérants (M. M.S. Okçuoğlu, M. U. Erdoğdu, M. S. Ince, M^me P. Şener, M. K.T. Sürek, M. Y. Özdemir) ne subissaient plus de restriction à leurs droits et que les autres requérants pouvaient utiliser les recours normalement prévus en droit turc, aucune mesure ad hoc n’ayant été prise par les autorités. Le 03/08/2002, le Parlement turc a adopté des dispositions permettant la réouverture de procédures civiles et pénales non conformes à la Convention (Loi n° 4709). Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas à ces affaires, car leur portée se limite aux arrêts de la Cour ayant pour origine des requêtes introduites après le 09/08/2003.

Mesures de caractère général : la nécessité d’adapter le droit turc aux exigences de la Convention afin d’éviter d’autres violations semblables à celles constatées a été évoquée depuis 1998 (voir pour plus de détails CM/Inf(2000)28 rév. 3). A titre de mesure préliminaire, les arrêts les plus importants ont été publiés en turc et certains peuvent être consultés sur le site web du Ministère de la Justice (http://www.adalet.gov.tr/aihm/aihmk.htm). En outre, lors de la 741^e réunion (février 2001), le Délégué de la Turquie a indiqué qu’une note d’information serait envoyée aux juges et aux procureurs afin de les sensibiliser aux exigences de la Convention. Une copie de cette note a été demandée. Des informations supplémentaires sur un programme de formation visant à sensibiliser le personnel judiciaire aux exigences de la Convention, ont été transmises en avril 2001.

En mars 2001, les autorités turques ont communiqué le Programme National, contenant des informations supplémentaires sur les réformes prévues pour le « court » et le « moyen » terme (respectivement 2002 et 2003-2004). Par la suite, le 3 octobre 2001, un certain nombre d’amendements constitutionnels, concernant entre autres les dispositions sur la liberté d’expression et d’information, ont été adoptés et sont directement applicables. Depuis, trois « paquets » législatifs ont été adoptés respectivement les 6 février 2002, 26 mars 2002 et 3 août 2002, amendant notamment les articles 159 et 312 du Code Pénal, les articles 7 et 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (n° 3713), la loi de la Presse (n° 5680), la loi sur les Partis Politiques (n° 2820) et la loi sur l’audiovisuel (n° 3984). Bien que ces amendements visent à améliorer d’une manière générale la situation de la liberté d’expression (dans certains cas, les peines maximales ont été réduites et la portée des dispositions restreinte), ils ne semblent pas résoudre tous les problème soulevés par les arrêts de la Cour. Des informations supplémentaires ont par conséquent été demandées sur certains points, et en particulier sur : la manière dont les tribunaux turcs appliquent le critère de “l’incitation à la violence” après les réformes législatives; l’introduction d’un critère général de vérité et d’intérêt public; la révision du niveau des sanctions minimales dans les infractions liées à la liberté d’expression; l’amendement ou l’abrogation de l’article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme; l’adoption de mesures spécifiques pour garantir la protection de la liberté d’expression. Enfin, lors de la 792^e réunion, les autorités turques ont été invitées à clarifier quel était l’impact attendu des réformes sur la liberté d’expression en Turquie.

Sous-rubrique 4.2

- 10 affaires contre le Royaume-Uni

H46-1104 33394 Price, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

Cette affaire concerne le traitement dégradant de la requérante, victime de la thalidomide, handicapée des quatre membres et en fauteuil roulant, durant sa garde à vue et son emprisonnement en raison des conditions de détention insuffisantes par rapport aux besoins spéciaux de la requérante (violation de l'article 3).

Mesures de caractère général : Lors de la 775^e réunion (décembre 2001), il a été indiqué que la publication et la large diffusion de l’arrêt par une circulaire aux tribunaux nationaux et aux autorités pénitentiaires seraient utiles. Une confirmation est attendue à ce sujet. Il a également été demandé au Gouvernement de fournir des informations sur d’autres mesures envisagées afin de satisfaire aux besoins des personnes handicapées en détention.

H46-1106 27229 Keenan, arrêt du 03/04/01

L’affaire concerne, notamment, les traitements inhumains ou dégradants infligés au fils de la requérante en raison de ses conditions de détention (violation de l’article 3). L’affaire concerne également l’absence de recours effectif à la disposition du fils de la requérante pour contester des sanctions disciplinaires auxquelles il a été assujetti et à la disposition de la requérante, après le suicide de son fils (violation de l’article 13).

Mesures de caractère général : les autorités du Royaume-uni ont informé le Comité de ce qu’elles étaient en train d’examiner les mesures à prendre afin d’éviter la répétition de la violation constatée. Entre autres mesures, des changements dans les manuels de discipline du service pénitentiaire pourraient être introduits et les procédures de plaintes à l’encontre du personnel pénitentiaire ont depuis lors fait l’objet d’une reforme importante avec des nouvelles procédures prévues pour fin 2001 ou début 2002. De plus, le Comité a également été informé de ce que l’arrêt avait été largement couvert dans la presse juridique. Le Comité a demandé si, en attendant l’adoption de toute mesure spécifique, une circulaire pouvait être adressée aux autorités pénitentiaires attirant leur attention sur l’arrêt Keenan. Il a également demandé à être informé de tous développements en ce qui concerne les changements à introduire dans les manuels de discipline du service pénitentiaire. Une copie de la réforme des procédures ont été demandées. Des références exactes en ce qui concerne les publications ont également été demandées.

H46-1107 35765 A.D.T., arrêt du 31/07/00, définitif le 31/10/00

L’affaire concerne la violation du droit au respect de la vie privée du requérant en raison de sa condamnation pénale pour atteinte à la pudeur au titre d’actes homosexuels entre adultes consentants ayant eu lieu en privé, au domicile du requérant (violation de l’article 8). Le requérant a été condamné le 20 novembre 1996 à deux ans de prison et a bénéficié d’une libération conditionnelle.

Mesures de caractère individuel : les autorités du Royaume-Uni ont informé le Secrétariat qu’un recours devant la Commission de Réexamen des Affaires Pénales en vue du renvoi d’une affaire à une cour d’appel n’est possible que si la Cour européenne a décidé que la procédure nationale à l’origine de l’affaire comportait un vice procédural. Ceci n’a pas été le cas dans la présente affaire.

Mesures de caractère général : le Comité a été informé de ce que les autorités du Royaume-Uni, en particulier l’Unité sur les infractions contre les mœurs du Ministère de l’Intérieur étaient en train d’examiner les mesures à prendre afin d’éviter des violations semblables à celles constatées dans l’affaire présente (notament des changements à introduire dans le Sex Offences Act). La publication de l’arrêt a également été demandée.

Sous-rubrique 4.2

H46-1108 28883 McKerr, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

H46-1109 37715 Shanaghan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

H46-1110 24746 Hugh Jordan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

H46-1111 30054 Kelly & autres, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

Ces affaires concernent la mort des parents des requérants au cours de leur détention par la police ou d’opérations des forces de sécurité. A cet égard, la Cour a principalement constaté les insuffisances suivantes dans la procédure d’enquête sur le recours à la force des agents des forces de police/de sécurité ayant entraîné la mort (violation de l’article 2) : absence d’indépendance des officiers de police judiciaire à l’égard des forces de sécurité/agents de police impliqués dans ces événements ; absence de contrôle public et d’information aux familles des victimes sur les motifs de la décision de ne poursuivre aucun militaire/agent de police ; la procédure d’enquête n’a permis ni verdict ni constatation pouvant jouer un rôle effectif dans le déclenchement de poursuites relatives à une quelconque infraction pénale qui aurait pu être révélée ; les militaires/agents de police qui ont tiré sur les personnes décédées n’ont pas été tenus d’assister à l’enquête en qualité de témoin ; la non-divulgation des déclarations des témoins avant leur comparution devant le jury a nui à la possibilité, pour les requérants, de participer à l’enquête et a contribué à de longs ajournements dans la procédure ; la procédure d’enquête n’a pas commencé rapidement et n’a pas été poursuivie avec une diligence raisonnable.

Satisfaction équitable : les paiements de la satisfaction équitable octroyée dans les quatre affaires doivent encore être confirmés.

Mesures de caractère individuel et/ou général : Des représentants du Royaume-Uni et du Secrétariat ont maintenu divers contacts afin de discuter de la position préliminaire du Gouvernement en ce qui concerne les mesures qui doivent être adoptées.

A la suite de la 798^e réunion (juin 2002), le Secrétariat a envoyé une lettre aux autorités du Royaume-Uni résumant les informations reçues jusqu’à présent et demandant des informations additionnelles en ce qui concerne certain points non réglés.

La publication des arrêts de la Cour européenne et leur diffusion auprès des agents des forces de police/de sécurité et des autorités judiciaires concernées doivent encore être confirmées.

Une copie des arrêts a été envoyée au Directeur des ministères publics et aux Coroners (juges médico-légaux) en Irlande du Nord.

Par lettre du 9 août 2002, adressée au Président du Comité des Ministres, le Comité sur l’administration de justice (Committee on the Administration of Justice) (avocat dans les affaires Kelly et Shanaghan) a demandé, en vertu de la règle n° 5 des règles adoptées en application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, à avoir accès aux informations distribuées au Comité par les autorités du Royaume-Uni. Par lettre du 14 août 2002, une demande similaire a été introduit par les avocats des requérants dans les affaires McKerr et Jordan.

Le 8 octobre 2002 les autorités du Royaume-Uni ont soumis un document au Secrétariat, contenant des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour adoption, afin d’éviter la répétition des violations constatées par la Cour.

H46-1112 44787 P.G. & J.H., arrêt du 25/09/2001, définitif le 25/12/2001

L’affaire concerne une double ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée, qui « n’était pas prévue par la loi ». En effet, en 1995, il n’existait pas de loi en droit interne réglant l’usage des dispositifs d’écoute cachés, installés par la police premièrement dans un appartement (afin d’enregistrer les conversations des requérants soupçonnés d’association de malfaiteurs pour perpétrer un vol qualifié) et, à la suite de leur arrestation, dans leurs cellules (afin d’obtenir des échantillons de voix à comparer avec les enregistrements) (violations de l’article 8). L’affaire concerne également l’absence de recours effectif pour les plaintes concernant l’utilisation des dispositifs d’écoute cachés (violation de l’article 13).

Sous-rubrique 4.2

Mesures de caractère général : En ce qui concerne la première violation de l’article 8 l’affaire est à rapprocher des affaires Govell et Khan contre le Royaume-Uni (arrêts des 18/05/98 et 12/05/00 respectivement), qui figurent à la Rubrique 6, à la suite de l’adoption du Police Act 1997 et du Regulation of Investigation Powers Act 2000 (RIPA). Le chapitre II de cette dernière loi est entré en vigueur le 25/09/00 et prévoit pour la première fois un cadre législatif pour l’usage de surveillance cachée par certains services dont la police. L’installation des dispositifs d’écoute cachés dans des locaux d’habitation est partiellement réglée par cette loi (articles 26(3) et 32) et par le Police Act 1997. En ce qui concerne la violation de l’article 13, le chapitre IV de RIPA prévoit un contrôle indépendant des pouvoirs de la police par un Chief Surveillance Commissioner et établit un tribunal indépendant pour examiner les plaintes concernant l’usage des pouvoirs de surveillance. En ce qui concerne la violation due à l’enregistrement des voix des requérants dans leurs cellules, laquelle a été constatée spécifiquement dans la présente affaire, le Gouvernement a indiqué les articles 26(2) et 28 du RIPA y remédient. Ces dispositions sont en cours d’examen.

*H46-1113 37555 O’Hara, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

L’affaire concerne le fait que le requérant (soupçonné d’infractions terroristes) a été détenu en 1985 pendant six jours et treize heures avant d’être finalement libéré sans être poursuivi (violation de l’article 5§3). En outre, le requérant ne disposait d’aucun droit exécutoire à réparation en rapport avec son grief tiré de l’article 5§3, puisque sa détention était conforme au droit interne (violation de l’article 5§5).

L’affaire est à rapprocher de l’affaire Brogan et autres (Résolution DH(90)23).

Mesures de caractère général : la publication et la diffusion de l’arrêt au Secrétaire d’Etat et aux tribunaux civils seraient utiles.

En ce qui concerne la violation de l’article 5§3, le Délégué du Royaume-Uni a rappelé que la dérogation du 23/12/1988 en vertu de l’article 15 de la Convention a été retirée le 26/02/2001. En outre, l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme prévoit qu’une personne arrêtée sur la base de soupçons raisonnables sur son implication dans l’exécution, préparation ou instigation d’actes terroristes, peut être détenue jusqu’à 48 heures et par la suite, au cas où une autorité judiciaire prolonge la période de détention, jusqu’à 5 jours supplémentaires. L’autorité judiciaire ne prolongera la détention que pour une période strictement nécessaire à l’achèvement des mesures d’instruction et d’enquête ou pour préserver les preuves y relatives afin de décider si des poursuites pénales doivent être instituées. La personne détenue doit être informée par écrit de la demande d’une telle prolongation, elle doit avoir la possibilité de déposer des observations orales ou écrites et d’être légalement représentée à l’audience.

En ce qui concerne la violation de l’article 5§5, il a été demandé au Gouvernement de fournir des informations concernant l’exercice, selon la législation interne, d’un droit à réparation pour durée excessive de détention. Des informations sur ce sujet sont attendues.

*H46-1114 39846 Brennan, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

L’affaire concerne une atteinte aux droits de la défense du requérant en raison de la présence d’un policier lors de son premier entretien avec son solicitor en 1990, sans motif rendant nécessaire cette restriction. Le requérant a par conséquent été privé de conseils juridiques efficaces (violation de l’article 6§3 (c) combiné avec l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : Lors de la 792^e réunion (avril 2002), il a été demandé au Gouvernement de fournir des informations concernant la possibilité de rouvrir la procédure nationale, si cela était demandé par le requérant, aux termes des articles 9-12 de la loi de 1995 sur les appels en matière pénale. Des informations sur ce sujet sont attendues.

Mesures de caractère général : Lors de la même réunion, il a été indiqué au Gouvernement que la publication et une large diffusion de l’arrêt aux services de police seraient utiles. Des informations ont également été demandées concernant les mesures envisagées afin d’assurer la confidentialité de la communication des détenus avec leurs défenseurs. Ces informations sont attendues.

SOUS-RUBRIQUE 4.3 - PROBLÈMES SPÉCIAUX

- 1 affaire contre l’Italie

H46-1115 39221+ Scozzari & autres, arrêt du 13/07/00 – Grande Chambre

Résolutions intérimaires ResDH(2001)65 et ResDH(2001)151, CM/Inf(2001)12 et CM/Inf(2002)20

Addendum 4

L’affaire concerne deux violations de l’article 8 de la Convention en raison, d’une part, du placement ininterrompu, depuis 1997, des deux enfants de la première requérante (mère) dans la communauté « Il Forteto », après leur prise en charge par l’Etat et, d’autre part, du fait que les autorités ont manqué à leur devoir de préserver les chances de rétablissement des liens familiaux entre la mère et ses enfants, par l’organisation de visites régulières. La Cour a notamment pris en considération : le fait que certains responsables du « Forteto », qui se sont vu infliger de graves condamnations par le passé notamment pour mauvais traitements et abus sexuels sur des handicapés accueillis dans la communauté (§§32-34), pouvaient encore jouer un rôle très actif par rapport aux enfants (§§201-208); le fait que les décisions du tribunal pour enfants autorisant des rencontres entre la mère et les enfants avaient été détournées de leur but en raison du comportement des services sociaux (§§178-179 & 213) et de celui de certains responsables du Forteto (§211), lesquels avaient retardé ou entravé la mise en œuvre de ces décisions (§209) et exercé sur les enfants une influence croissante visant à les éloigner de leur mère (§210); l’incertitude quant aux personnes ayant la garde effective des enfants (§211); le niveau insuffisant du contrôle sur les services sociaux et le « Forteto » (§§179-181 & §§212-216) ; le risque d’intégration à long terme des enfants au « Forteto », qui - selon la Cour – est contraire aux objectifs du placement temporaire et aux intérêts supérieurs des enfants (§§215-216).

Satisfaction équitable : Le paiement des intérêts moratoires dus à l’avocate de M^me Scozzari et aux enfants n’a pas encore été confirmé.

Mesures de caractère individuel : Le placement temporaire des enfants dans la communauté du « Forteto » a été confirmé par le tribunal des mineurs de Florence, le 18 septembre 2000, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2000-2001 et ensuite prorogé, le 17 juillet 2001, pour une durée maximale de trois ans (renouvelable). La première requérante a fait appel de cette décision et la procédure est actuellement pendante, la prochaine audience étant fixée pour le 25 septembre 2002. D’autres procédures, concernant aussi le placement des enfants, sont pendantes en première instance.

Ces procédures peuvent permettre aux autorités judiciaires d’évaluer la situation actuelle des enfants à la lumière des éléments qui ont amené la Cour européenne à conclure que les droits de la mère et de ses enfants avaient été violés (voir ci-dessus).

En fait, malgré l’adoption de deux Résolutions intérimaires par le Comité des Ministres respectivement en mai et octobre 2001 (ResDH (2001) 65 et ResDH (2001) 151), jusqu’à présent les décisions judiciaires confirmant la continuation du placement des enfants au « Forteto » n’ont pas pris en considération ces éléments et n’ont pas abouti à l’adoption de mesures pour y remédier (telle que le transfert des enfants ailleurs) ou expliqué les raisons pour lesquelles ces éléments ne constituaient plus un risque de continuation ou de répétition des violations constatées par la Cour. Une lettre rappelant les résultats attendus, aussi bien en ce qui concerne les mesures de caractère individuel que général, a été adressée aux autorités italiennes le 8 juillet 2002.

S’agissant des rencontres entre la mère et les enfants, le Tribunal des Mineurs a constaté, en décembre 2000, que les services sociaux continuaient encore de retarder et faire obstacle à la mise en oeuvre de ses décisions d’organiser de telles rencontres. Par conséquent, après trois courtes visites en mars-avril 2001 (interrompues lorsque Mme Scozzari a transféré son domicile en Belgique), le 17 juillet 2001 le Tribunal des Mineurs a ordonné la mise en place d’un programme de rencontres régulières, avec la participation d’un opérateur des services sociaux, désigné parmi ceux n’étant jamais intervenus dans la procédure.

Suite à cette décision, des rencontres mensuelles ont eu lieu depuis décembre 2001, grâce également à la prise en charge par les autorités belges des frais de déplacement de Mme Scozzari et d’un accompagnateur qualifié. La question a été soulevée - aussi bien dans les discussions du Comité des Ministres que devant les juridictions nationales - (voir CM/Inf(2002)20) de savoir si ces rencontres sont organisées de manière à permettre effectivement le rétablissement des relations familiales, conformément à la décision du Tribunal des mineurs et à l’arrêt de la Cour de Strasbourg. Dans le cadre des procédures d’appel en cours, la Cour d’appel, le 8 février 2002, a ordonné une expertise psychologique sur cette question. Celle ci a été déposée le 31 juillet 2002 et la Cour d’appel en a examiné les conclusions le 25 septembre 2002.

Sous-rubrique 4.3

Mesures de caractère général : l’arrêt de la Cour a été traduit et publié dans la revue juridique Rivista internazionale dei diritti dell’uomo, n° 3/2000, p. 1015-1046 et en mai 2001, le Conseil Supérieur de la Magistrature a sollicité l’organisation de séminaires, au niveau national et local, pour sensibiliser les magistrats des tribunaux pour enfants aux exigences de la Convention, telle qu’interprétée par la jurisprudence de Strasbourg, dans le domaine du droit de famille. Des informations sur le suivi donné à cette recommandation seraient utiles, ainsi que des informations sur les mesures prises pour sensibiliser, sur les mêmes questions, les services sociaux.

En réponse à la demande d’informations du Comité des Ministres quant à l’existence d’un système de contrôle effectif et régulier sur le placement d’enfants, la Délégation italienne a présenté deux rapports du conseil régional de la Toscane sur le « Forteto » en mai 2001 et février 2002, ainsi qu’un rapport du juge des tutelles établi à la suite d’une inspection en décembre 2001. Lors de la 792^e réunion (avril 2002), la Délégation italienne a toutefois expliqué qu’il s’agissait de rapports ad hoc, car des inspections régulières ne sont prévues que lorsque les enfants sont formellement placés dans un foyer d’accueil. De tels contrôles ne seraient pas prévus en cas de placement dans des familles individuelles, même si celles-ci appartiennent à une communauté, comme dans cette affaire. Lors de la 798^e réunion (juin 2002), l’attention de la Délégation italienne a été attirée sur la nécessité de combler ce vide juridique.

De surcroît, en ce qui concerne l’effectivité des contrôles, l’attention du Comité des Ministres a été attirée sur des allégations de liens existant entre les autorités responsables du placement d’enfants et la communauté du “Forteto” (par exemple, il résulte de documents publics que la tutrice des enfants et des membres du Tribunal des Mineurs sont membres de la fondation du « Forteto »; en outre, ce dernier participe avec les autorités publiques et les services sociaux à la gestion d’un centre qui assiste le tribunal dans le placement d’enfants, le siège de ce centre étant la même communauté). A la lumière de ceci, des informations ont été demandées par le Comité des Ministres sur les mesures envisagées pour garantir que les autorités impliquées dans la mise en œuvre et le contrôle du placement d’enfants jouissent de l’indépendance nécessaire vis-à-vis de la communauté du « Forteto ». Lors de la 775^e réunion (décembre 2001), la Délégation italienne a indiqué que l’attention du Conseil Supérieur de la Magistrature serait attirée sur cette question.

S’agissant de la question de savoir pourquoi des personnes, condamnées pour abus sexuels et mauvais traitements, se trouvaient encore à la tête d’un centre d’accueil pour enfants, la Délégation italienne a expliqué que ces personnes avaient bénéficié d’un sursis et qu’en tout cas, vu l’ancienneté des condamnations, aucune interdiction ne serait aujourd’hui applicable. En outre, selon la Délégation italienne, ces personnes seraient aujourd’hui seulement impliquées dans les activités commerciales du Forteto, pas dans celles liées aux enfants (pour plus de détails, voir CM/Inf(2001)12, CM/Del/Act(2001)741).

- 4 affaires contre la Turquie

H46-1116 25781 Chypre contre la Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre

L’affaire traite de la situation qui règne dans le nord de Chypre depuis que la Turquie y a effectué des opérations militaires en juillet et août 1974 et de la division continue que connaît depuis le territoire de Chypre. La Cour a dit que les questions soulevées par Chypre dans sa requête engageaient la responsabilité de la Turquie au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La Cour a prononcé les quatorze constats de violation de la Convention suivants :

Chypriotes grecs portés disparus et leur famille

- violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention en ce que les autorités de l’Etat défendeur n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ;

- violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu’ils étaient détenus sous l’autorité de la Turquie au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient ;

- violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constitue à l’égard de celles-ci un traitement d’une gravité telle qu’il y a lieu de le qualifier d’inhumain.

Sous-rubrique 4.3

Domicile et biens des personnes déplacées

- violation continue de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) en raison du refus d’autoriser les Chypriotes grecs déplacés à regagner leur domicile dans le nord de Chypre ;

- violation continue de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en ce que les Chypriotes grecs possédant des biens dans le nord de Chypre se sont vu refuser l’accès à leurs biens, la maîtrise, l’usage et la jouissance de ceux-ci ainsi que toute réparation de l’ingérence dans leur droit de propriété ;

- violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en ce que les Chypriotes grecs ne résidant pas dans le nord de Chypre n’ont disposé d’aucun recours pour contester les atteintes à leurs droits garantis par les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.

Conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans le nord de Chypre

- violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, les restrictions touchant leur liberté de circulation ayant réduit leur accès aux lieux de culte et leur participation à d’autres aspects de la vie religieuse ;

- violation de l’article 10 (liberté d’expression) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre dans la mesure où les manuels destinés à leur école primaire ont été soumis à une censure excessive ;

- violation continue de l’article 1 du Protocole n° 1 dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre en ce que, lorsqu’ils quittaient définitivement cette région, leur droit au respect de leurs biens n’était pas garanti, et qu’en cas de décès, les droits successoraux des parents du défunt résidant dans le Sud n’étaient pas reconnus ;

- violation de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié d’un enseignement secondaire approprié ;

- violation de l’article 3 en ce que les Chypriotes grecs vivant dans la région du Karpas, dans le nord de Chypre, ont subi une discrimination s’analysant en un traitement dégradant ;

- violation du droit des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile garanti par l’article 8 ;

- violation de l’article 13 du fait de l’absence de recours quant aux ingérences des autorités, relevant d’une pratique, dans les droits des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au titre des articles 3, 8, 9 et 10 de la Convention et 1 et 2 du Protocole n° 1.

Droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre

- violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) en raison d’une pratique législative autorisant des tribunaux militaires à juger des civils.

De plus, la Cour a dit à l’unanimité que la question de l’éventuelle application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et en a ajourné l’examen.

Les Délégués ont examiné cette affaire pour la première fois lors de leur 760^e réunion (juillet 2001) (Voir les Actes de cette réunion).

Lors du deuxième examen à la 764^e réunion, en octobre 2001, les délégations ont manifesté un très fort soutien à une proposition de la délégation du Liechtenstein tendant à ce que le Comité adopte la démarche déjà préconisée par le Directeur général des droits de l’homme lors de la 760^e réunion, à savoir qu’il identifie des catégories particulières de violations en fonction de la complexité des mesures d’exécution requises :

- question des disparus ;

- conditions de vie des Chypriotes grecs à Chypre-Nord ;

- droits des Chypriotes turcs vivant à Chypre-Nord ;

- question des maisons et autres biens des personnes déplacées.

La délégation du Liechtenstein a proposé que les délégations concentrent leur attention sur certaines des violations présentées sous le titre «Conditions de vie des Chypriotes grecs à Chypre-Nord», notamment dans la région de Karpas, ainsi qu’au problème des pouvoirs des tribunaux militaires, présenté sous le titre «Droits des Chypriotes turcs vivant à Chypre-Nord». Ainsi qu’indiqué par le Président, dans son résumé, la procédure adoptée pour l’examen de cette affaire n’empêche pas les Délégués de poursuivre parallèlement un examen des autres questions soulevées par l’arrêt de la Cour.

Lors de la 783^e réunion, en février 2002, la délégation de la Turquie a déclaré qu’elle était en accord avec l’approche proposée lors de la 764^e réunion.

Sous-rubrique 4.3

Lors de la 792^e réunion, il a été noté qu’un grand nombre de Délégations considère que la question des personnes disparues devrait être examinée en priorité. Lors de cette même réunion la délégation de la Turquie a fourni un certain nombre d’informations qui ont été distribuées, à sa demande, à toutes les délégations. La délégation de la Turquie a notamment indiqué que la pratique administrative autorisant les tribunaux militaires à juger des civils n’avait plus cours aujourd’hui : les juges qui composent les tribunaux amenés à juger les civils sont choisis parmi des juges civils par un organe indépendant dont tous les membres sont eux-mêmes des civils.

Lors de la 798^e réunion des Délégués, leurs discussions ont notamment porté sur la situation des personnes disparues et le rôle joué par le Comité sur les personnes disparues à Chypre (CPD). Tandis que la Délégation de la Turquie a souligné l'importance du CPD, la contribution de la Turquie dans le cadre des travaux du CPD et la nécessité de réactiver ce dernier, plusieurs autres délégations se sont référées au texte même de l'arrêt de la Cour. En effet, dans son arrêt, la Cour estime "que l'Etat défendeur ne saurait s'acquitter de l'obligation procédurale en cause par sa participation aux enquêtes du CPD... (et) elle note que, si les procédures de ce comité concourent sans contexte au but humanitaire pour lequel elles ont été créées, elles ne répondent pas en elle-même à l'exigence d'enquête effective découlant de l'article 2 de la Convention, eu égard notamment à l'étroite portée des enquêtes du CMP".

Les Délégués ont convenu de reprendre l'examen de ce point lors de leur 810^e réunion en octobre.

H54-1117 15318 Loizidou, arrêts du 18/12/96 (fond) et 28/07/98 (satisfaction équitable) - Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105 et ResDH(2001)80

Addendum 4

A ce stade de l’examen de l’affaire les Délégués ont décidé de se concentrer sur la question du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans le dernier arrêt précité en raison de l’atteinte aux droits de la requérante au respect de ses biens situés au nord de Chypre (violation de l’article 1 du Protocole n° 1). La Cour a précisé que la satisfaction équitable devait être payée dans les trois mois suivant l’arrêt, soit avant le 28 octobre 1998.

Satisfaction équitable : La Turquie n’ayant pas versé la satisfaction équitable accordée, le Président du Comité des Ministres, le Ministre islandais des Affaires étrangères, a adressé le 22 juin 1999 une lettre à son homologue turc, pour lui faire part de la préoccupation du Comité des Ministres du fait de la non-exécution de l’arrêt en question.

Le paiement n’ayant toujours pas eu lieu, le Comité a adopté le 6 octobre 1999 la Résolution Intérimaire DH(99)680, demandant instamment à la Turquie de revoir sa position et de procéder au paiement de la satisfaction équitable accordée. Celui-ci n’ayant toujours pas eu lieu, le Président du Comité des Ministres, le Ministre irlandais des Affaires étrangères, a adressé à son homologue turc le 4 avril 2000 une nouvelle lettre rappelant que le Comité attendait de la Turquie qu’elle procède à ce paiement dans un proche avenir. Dans sa réponse, le Ministre turc des Affaires étrangères a indiqué que la Turquie considérait qu’elle n’avait ni la compétence ni le pouvoir de décider de l’exécution de l’arrêt de la Cour.

Le 12 juillet 2000, les Délégués ont adopté en réponse une nouvelle Résolution intérimaire, DH(2000)105, déclarant que le refus de la Turquie d’exécuter l’arrêt de la Cour témoigne d’un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et ils ont insisté fermement, compte tenu de la gravité de la question, pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun délai supplémentaire à l’arrêt de la Cour du 28 juillet 1998.

Lors de la 749^e réunion des Délégués (avril 2001), la Délégation turque a présenté une proposition de paiement assujettie, cependant, à des conditions jugées inacceptables par les autres délégations.

Aucun paiement n’étant intervenu, le Comité a adopté le 26 juin 2001 une nouvelle résolution intérimaire (ResDH(2001)80) dans laquelle il a rappelé ses résolutions intérimaires antérieures et a déclaré ce qui suit :

« Déplorant très profondément le fait que, à ce jour, la Turquie ne se soit toujours pas conformée à ses obligations découlant de cet arrêt ;

Soulignant que tout Etat membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Soulignant que l’acceptation de la Convention, incluant la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est devenue une condition pour être membre de l’organisation ;

Sous-rubrique 4.3

Soulignant que la Convention est un système de garantie collective des droits protégés,

Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’organisation, le respect des obligations de la Turquie en vertu de cet arrêt,

En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin. »

Lors de la 783^e réunion des Délégués (février 2002), la délégation turque a réitéré la proposition faite lors de la 749^e réunion. Rappelant que cette proposition était assujettie à des conditions inacceptables, plusieurs délégations ont présenté des propositions visant à permettre de faire progresser la question de paiement.

Lors de la 792^e réunion (avril 2002), différentes propositions concernant le paiement des sommes octroyées ont été discutées. Celles-ci étaient en général basées sur l’idée d’un paiement au Conseil de l’Europe, ce dernier devant transférer les sommes, avec des intérêts de retard, à la requérante. Les délégations de Chypre et de Grèce se sont opposées à cette méthode de paiement dans la mesure où elle ne correspondait pas à l’arrêt de la Cour qui ordonnait le paiement à la requérante. Plusieurs délégations ont demandé à la Turquie de préciser davantage le contenu exact de sa propre proposition de paiement. Le Président a par ailleurs fait état aux Délégués d’une lettre dans laquelle la requérante exprime sa frustration et son angoisse à propos de l’absence de volonté de la Turquie d’exécuter l’arrêt, et demande à être autorisée à participer en pesonne à la réunion suivante. Après une courte discussion, il s’est avéré que les Délégués n’étaient pas enclins à accepter cette demande. En conséquence, le Président a adressé par la suite une réponse négative à la requérante.

Pour des raisons de procédure, l’affaire n’a pas pu être examinée sur le fond lors de la 796^e réunion (22 mai 2002) et son examen a été reporté à la 798^e réunion DH. Le président a indiqué qu’il allait entre temps continuer ses consultations avec les délégations intéressées. Lors des 798^e (juin 2002) et 803^e (juillet 2002) réunions, aucune nouvelle information n’a été fournie et les discussions ont porté notamment sur les éventuelles modalités de paiement. Les Délégués ont décidé de poursuivre l’examen de l’affaire lors de leur 810^e réunion les 9-10 octobre 2002.

Les résolutions intérimaires adoptées apparaissent à l’Addendum 4.

H46-1118 26308 Institut de Prêtres français & autres, arrêt du 14/12/00 – Règlement

amiable

L’affaire concerne la décision des juridictions turques, en 1993, d’annuler le titre de propriété de l’institut requérant relatif à un terrain en raison du fait que, en louant une partie de ce terrain à une société privée, l’institut requérant n’avait plus droit à un traitement spécial en tant qu’institution à but non lucratif (griefs tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 9). Les parties ont conclu devant la Cour à un règlement amiable dans lequel le Gouvernement a pris les engagements suivants :

- Le Trésor et la Direction générale des fondations reconnaissent le droit d’usufruit en faveur des prêtres en charge de l’Institut requérant; ce droit d’usufruit comprend la pleine utilisation et la jouissance des lieux et des bâtiments qui s’y trouvent ainsi que le droit de louer le terrain à des fins lucratives pour subvenir à ses besoins;

- Les deux administrations consentent à remplir les formalités pour inscrire leurs déclarations respectives sur un registre immobilier en vue du renouvellement du droit d’usufruit en faveur des prêtres qui vont remplacer les actuels titulaires du droit d’usufruit;

- La Direction générale des fondations renonce à son droit de créance de 41 670 USD en charge de l’Institut requérant pour la collecte des loyers survenue dans les cinq ans après l’annulation du titre de propriété.

En octobre 2001, la partie requérante a indiqué au Secrétariat que le Gouvernement ne s’était toujours pas conformé aux engagements pris aux termes du règlement amiable. Elle a ainsi réclamé qu’une action appropriée soit prise sans aucun délai supplémentaire et notamment :

- que le Gouvernement donne instruction pour que le droit d’usufruit soit inscrit au registre cadastral au bénéfice du père Alain Fontaine, représentant actuel de l’Eglise ;

- que le Gouvernement assure que la direction générale des fondations cesse immédiatement la collecte des loyers et reconnaisse le droit du requérant à l’usufruit ;

- que le Trésor public cesse de réclamer des indemnités pour l’occupation illégale du terrain.

Sous-rubrique 4.3

La nécessité d’une solution urgente à ces problèmes a été soulignée au sein du Comité des Ministres à chaque réunion DH depuis octobre 2001 et les autorités turques ont donc été invitées à prendre les mesures nécessaires sans retard supplémentaire. La Délégation turque a indiqué à chacune de ces réunions que les problèmes susmentionnés allaient être réglés, notamment à travers un décret du Premier-Ministre. Lors des deux derniers examens de l’affaire (798e réunion, en juin 2002, et 803e réunion, en juillet 2002), la Délégation turque a déclaré que les autorités menaient des négociations avec l'Institut requérant afin d'établir le partage des loyers entre l'Etat et les requérants. Toutefois, ces négociations n'ont à ce jour mené à aucun résultat tangible et le règlement amiable reste toujours inexécuté par le Gouvernement (plus d’un an et demi après l’arrêt de la Cour).

Au vu de ces problèmes persistants, il est rappelé qu’en février 2002 le Président a proposé d’écrire une lettre aux autorités turques compétentes afin de leur faire part de la préoccupation du Comité dans cette affaire et de demander son règlement rapide. La décision d’envoyer une telle lettre a cependant été reportée au vu notamment des déclarations de la délégation turque selon lesquelles le problème trouverait très vite une solution.

*H46-1119 29900+ Sadak, Zana, Dicle & Doğan, arrêt du 17/07/01

L’affaire a trait à la violation du droit à un procès équitable dans la procédure devant la Cour de sûreté d’Ankara qui a condamné les quatre requérants, membres de la Grande Assemblée Nationale turque, en décembre 1994 à 15 ans d’emprisonnement.

Les violations constatées sont les suivantes :

- le défaut d’indépendance et d’impartialité du tribunal en raison de la présence du juge militaire dans la composition de la Cour de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6§1 - voir §40 de l’arrêt) ;

- l’absence d’information en temps utile sur la requalification de l’accusation portée contre les requérants et l’absence du temps et des facilités nécessaires pour préparer la défense des requérants (violation de l’article 6§3a et b combiné avec l’article 6§1 - voir §§57-59 de l’arrêt) ;

- l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6§3d combiné avec l’article 6§1 - voir §§67-68 de l’arrêt).

Ayant constaté ces violations, la Cour n’a pas considéré nécessaire de statuer séparément sur les griefs des requérants tirés des articles 10, 11 et 14.

Mesures de caractère individuel :

Informations de base: Au vu de l’ampleur des violations du droit au procès équitable et de leurs conséquences pour les requérants, les autorités turques ont été invitées, lors de la 764e réunion (octobre 2001), à considérer de manière urgente des mesures de caractère individuel spécifiques pour effacer ces conséquences (cf. Recommandation R(2000)2 du Comité des Ministres, ainsi que sa Résolution intérimaire DH(2001)106 sur les mesures de caractère individuel dans les affaires concernant la liberté d’expression en Turquie).

Les autorités turques ont initialement informé le Comité (lors de la 775e réunion, décembre 2002) que des possibilités de réouverture de procédures nationales à la suite d’un arrêt de la Cour européenne seraient introduites sous peu par la voie législative. Toutefois, lors de la 783e réunion (février 2002), la Délégation turque a indiqué que l’examen du projet de loi en question avait été ajourné, mais que les autorités turques continuaient à chercher des voies pour adopter les mesures de caractère individuel nécessaires dans la présente affaire. Plusieurs délégations ont exprimé leur déception au sujet de l’ajournement de la nouvelle législation qui présentait une telle urgence pour l’exécution de cet arrêt et ont déploré le fait qu’aucune mesure spécifique n’ait encore été adoptée en faveur des requérants. Certaines délégations ont de plus souligné que l’exécution du présent arrêt était observée attentivement par l’Assemblée Parlementaire (cf. AS(2002)CR2) et au-delà du Conseil de l’Europe, en particulier au sein de l’Union européenne.

Résolution intérimaire ResDH(2002)59: Lors de la 794e réunion (avril 2002), dans la mesure où aucun progrès dans l'exécution de l'arrêt n’avait été rapporté sur ce point, le Comité a adopté la Résolution intérimaire dans laquelle il :

- Invite instamment les autorités turques, sans retard supplémentaire, à donner suite aux demandes réitérées du Comité afin que lesdites autorités remédient rapidement à la situation des requérants et prennent les mesures nécessaires pour rouvrir les procédures incriminées par la Cour dans cette affaire, ou d’autres mesures ad hoc effaçant les conséquences pour les requérants des violations constatées;

- Décide, vu l’urgence de la situation, de reprendre son contrôle de la prise de ces mesures individuelles, si nécessaire lors de chacune de ses réunions

Sous-rubrique 4.3

Lors des 798e (juin 2002) et 803e (juillet 2002) réunions, la délégation turque a déclaré que les autorités considéraient toujours l'introduction par voie législative d'une possibilité de réouverture de procédures.

Lors de la 807e réunion (septembre 2002), le Délégué de la Turquie a présenté les réformes adoptées par le Parlement le 3 août 2002 et les Délégués ont examiné spécifiquement les amendements aux Codes de procédure pénale et civile qui concernent la réouverture de procédures internes. Une déception a été exprimée quant au fait que les quatre requérants – qui continuent de purger leurs peines de 15 ans de prison et de souffrir des conséquences des violations constatées – ne pourraient pas bénéficier des dispositions nouvellement adoptées (ces dernières seraient applicables seulement aux nouvelles affaires portées devant la Cour après leur entrée en vigueur, c'est à dire après le 3 août 2003). En conséquence, la nécessité d'une action urgente afin d'assurer aux requérants une réparation appropriée a à nouveau été fortement soulignée.

Réponses de la Présidente à l'Assemblé parlementaire: En répondant aux questions parlementaires lors de la 3e partie de la session de l'Assemblée Parlementaire (25/06/2002), la Présidente du Comité des Ministres a notamment rappelé l’engagement du Gouvernement turc souscrit il y a longtemps d’introduire des moyens judiciaires pour la réouverture de procédures internes ayant violé la Convention et le fait que cet engagement n’avait pas été suivi d’effet. Elle s’est engagée à soulever personnellement la question avec le Ministre des affaires étrangères turc (voir AS(2002)CR18). Dans sa communication fournie à la 4e partie de la session (24/09/2002), la Présidente a déclaré que l'arrêt Sadak et autres avait été la toute première question qu'elle avait abordé avec le Ministre des affaires étrangères turc lors de leur entrevue bilatérale à New York le 11 septembre 2002. Le ministre turc, qui a fait comprendre qu'il mesurait l'importance du sujet, s'est engagé à y réfléchir et à en saisir les autorités compétentes.

Décisions prises par l'Assemblée Parlementaire: Lors de la 4e partie de sa session (23/09/2002), l'Assemblée Parlementaire a tenu un débat et adopté une Résolution et une Recommandation sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour par la Turquie. Les passages pertinents des textes adoptés se lisent comme suit:

Résolution 1297(2002):

"10. L'Assemblée déplore vivement que la nouvelle législation sur la réouverture des procès, adoptée par la Turquie en août 2002, écarte de manière explicite toute possibilité de se conformer à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan, de sorte que les quatre requérants continueront à purger la peine de quinze années de prison qui leur a été infligée à l'issue d'un procès inéquitable. Elle appuie de tout son poids la ferme demande de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme tendant à ce qu'il soit remédié d'urgence à la situation des requérants, soit en rendant cette nouvelle législation immédiatement applicable à toutes les affaires pendantes, soit en prenant des mesures ad hoc en faveur des intéressés. S'il n'est pas remédié à cette situation, l'Assemblée examinera les conséquences d'un tel refus à sa session d’avril 2003."

Recommandation 1576(2002):

"1. L’Assemblée (…) demande instamment au Comité des Ministres de prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer que les décisions de la Cour soient exécutées sans retard, notamment en veillant à ce que la récente législation sur la réouverture des procès entre immédiatement en vigueur et soit rendue applicable à toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution, conformément à l’Article 46 de la Convention ;

(…)

5. Concernant enfin l’affaire Sakak, Zana, Dicle et Doğan, l’Assemblée, se référant à sa Résolution 1297 (2002) et à l’obligation faite par la Convention à la Turquie de prendre des mesures concrètes pour remédier aux conséquences de la violation établie par la Cour, prie instamment le Comité des Ministres d’user de tous les moyens dont il dispose pour assurer l’exécution de l’arrêt sans plus de retard."

Mesures de caractère général :

Des informations ont été demandées au sujet des mesures que les autorités turques entendent prendre en vue de prévenir de nouvelles violations semblables. Les autorités turques ont informé le Comité des Ministres que certaines réformes avaient déjà été adoptées et que d’autres étaient en cours.

En ce qui concerne le problème spécifique relatif au défaut d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’Etat, les mesures de caractère général ont déjà été adoptées avec la réforme constitutionnelle qui a remplacé le juge militaire dans les cours de sûreté de l’Etat par un juge civil (voir l’affaire Çiraklar contre la Turquie, arrêt du 28/10/1998, Résolution DH (99) 555). En ce qui concerne le droit à un procès équitable, ce droit vient de recevoir une garantie constitutionnelle à la suite d’un amendement de l’article 36 de la Constitution le 17 octobre 2001.

RUBRIQUE 5 - CONTRÔLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES

(Voir Addendum 5 pour tout ou partie de ces affaires)

Action

Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du progrès réalisé dans l’adoption des mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour. Si nécessaire des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 5. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires au plus tard dans 6 mois.

SOUS-RUBRIQUE 5.1 – CHANGEMENTS LÉGISLATIFS ET/OU RÈGLEMENTAIRES

- 1 affaire contre l’Autriche

H46-1009 49455 Gollner, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (8 ans et 3½ mois) qui s’est terminée en 2001 (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Une réforme du Code de procédure civile qui entrera en vigueur le 01/01/2003 prévoit une série de mesures visant à accélérer les procédures civiles (audience préliminaire qui permettra l’exclusion des présentations tardives par la faute des parties, délais pour la déposition d’expertises, simplification des formalités concernant les convocations, sanctions pour refus injustifiés des parties de coopérer avec les experts).

- 1 affaire contre la Belgique

H54-1121 17849 S.A. Pressos Compania Naviera, arrêts des 20/11/95 et 03/07/097 - Résolution intérimaire DH(99)724

L'affaire concerne l’effet rétroactif de certaines règles régissant la responsabilité de l’Etat pour les actes et omissions des pilotes de bâtiments de mer (introduite par la loi belge du 30 août 1988) et l’atteinte ainsi causée au droit au respect des biens des propriétaires de bateaux qui avaient déposé des requêtes contre l’Etat en raison d’accidents survenus avant que la nouvelle loi n’entre en vigueur (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel : A la suite de l’arrêt de la Cour européenne au principal, du 20 novembre 1995, les tribunaux belges saisis des affaires concernant les sociétés requérantes ont cessé d’appliquer la loi de 1988, qui était à l’origine de la violation de l'article 1 du Protocole n°1 en l'espèce (voir, par exemple, l’arrêt du tribunal de commerce d’Anvers du 6 juin 1996, l’arrêt de la cour d’appel de Gand du 31 octobre 1996). Les autorités belges tiennent le Comité informé de l'avancement et des résultats des autres procédures judiciaires concernant les sociétés requérantes.

Mesures de caractère général : En 1997, le gouvernement a adopté un projet de loi visant à supprimer l’extinction rétroactive de la responsabilité des pilotes en vertu de la loi du 30 août 1988 et à introduire un nouveau régime de responsabilité limitée pour les créances maritimes survenues avant l’entrée en vigueur de cette loi. Toutefois, le Conseil d’Etat a conclu que l’article 2§2, de l’avant-projet « s’exposait sérieusement au risque d’apparaître comme contraire à l’article 6 de la Convention » et que « l’ensemble du projet devait, dès lors, être revu » (voir la Résolution intérimaire DH(99)724). Lors de la 764^e réunion du Comité des Ministres, la Délégation belge a indiqué que durant l’été 2001 le Gouvernement avait adopté et déposé devant le Parlement un nouveau projet de loi qui supprime simplement l’extinction rétroactive de la responsabilité des pilotes et, par conséquent, résout entièrement le problème à l’origine de la violation dans la présente affaire. Selon les informations disponibles auprès du Secrétariat, ledit projet de loi n'a pas encore été adopté.

- 1 affaire contre la Bulgarie

H46-1017 32438 Stefanov, arrêt du 03/05/01, définitif le 03/08/01 - Règlement amiable

L’affaire a trait à la condamnation au pénal du requérant, un témoin de Jéhovah, qui avait refusé d’effectuer son service militaire en invoquant l’objection de conscience (grief tiré de l’article 9).

Mesures de caractère individuel et général : Outre l’accord du gouvernement de régler certains frais juridiques, le règlement amiable auquel les parties sont arrivées prévoyait notamment ce qui suit:

" a) Toutes les procédures pénales en Bulgarie engagées et les peines judiciaires prononcées depuis 1991 à l’encontre de citoyens bulgares en particulier mais sans s’y limiter [M. I. S. et trois autres requérants dans d’autres affaires] ayant refusé d’effectuer leur service militaire au motif qu’ils étaient objecteurs de conscience en étant en même temps disposés à effectuer un service civil de remplacement sont classées et toutes les sanctions et/ou incapacités imposées dans ces affaires sont annulées comme s’il n’y avait jamais eu de condamnation pour violation de la loi; ainsi le Conseil des Ministres de la République de Bulgarie s’engage à introduire, devant l’Assemblée nationale, un projet de législation aux fins d’une amnistie complète dans ces affaires;"(…)

Sous-rubrique 5.1

Le Gouvernement a informé le Comité de ce que, conformément au règlement amiable, les conséquences de la condamnation du requérant avaient été entièrement effacées et qu’il n’y a pas actuellement d’accusations pénales pendantes en raison de refus par les témoins de Jéhovah d’effectuer le service militaire. Par lettre du 10 septembre 2002, la Délégation bulgare a fourni au Secrétariat un projet de loi accordant une amnistie à toutes les personnes condamnées pour des faits semblables après 1991. Ledit projet, qui a été approuvé par le Gouvernement le 1er avril 2002, prévoit également l'effacement de toutes les conséquences de ces condamnations. Selon les informations fournies, le projet allait être adopté par le Parlement dans le proche avenir.

- 1 affaire contre le Luxembourg

H46-1122 38432 Thoma, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01[65]

- 3 affaires contre Malte

H46-1123 25642 Aquilina, arrêt du 29/04/99

H46-1124 25644 T.W., arrêt du 29/04/99

H46-1125 35892 Sabeur Ben Ali, arrêt du 29/06/00, définitif le 29/09/00

Les requérants se sont plaints notamment de ne pas avoir été traduits aussitôt devant un magistrat habilité à examiner la plausibilité des motifs sous-jacents à leur arrestation et à ordonner leur libération (violation de l’article 5§3 et également de l’article 5§4 dans l’affaire Sabeur Ben Ali).

Mesures de caractère général : Le Comité des Ministres a été informé de ce que, suite à la publication du White Paper concernant des amendements au code pénal, un projet de loi (N° 28) d’amendement au code pénal avait été publié dans la Gazette officielle le 26 juin 2001. La première et deuxième lectures du projet par le parlement ont déjà été achevées et le texte est à présent débattu devant le comité de la Chambre des Représentants.

Indépendamment des amendements au Code Pénal, par lettre du 22 juin 1999 le Secrétariat a été informé de l’adoption de lignes directrices adressées aux agents de police et aux procureurs ainsi que de la publication des arrêts de la Cour européenne. Une copie de ces textes ainsi que les références exactes concernant la publication des arrêts de la Cour européenne ont été demandées.

- 1 affaire contre les Pays-Bas

H46-1126 25989 Van Vlimmeren & Van Ilverenbeek, arrêt du 26/09/00

L’affaire concerne la durée excessive (plus de 9 ans) d’une procédure civile, qui est toujours pendante, relative aux dommages causés par des inondations régulières des terrains des requérants (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : Les autorités néerlandaises ont indiqué que la procédure en question était toujours pendante mais qu'aucun retard n'était imputable aux autorités judiciaires qui font désormais preuve d'une diligence suffisante dans le traitement de cette affaire

Mesures de caractère général : L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans Nederlands Juristen Blad. Les autorités néerlandaises ont par ailleurs indiqué que l’arrêt de la Cour européenne devrait conduire à des changements législatifs. La loi de l’aménagement des terres va donc être remaniée de manière à permettre un accès immédiat aux tribunaux au sujet de griefs semblables et à éviter ainsi de nouvelles violations du même type (l'entrée en vigueur de ces amendements est attendue pour 2004). Lors de la 792e réunion (avril 2002), la Délégation néerlandaise a indiqué que davantage de détails sur les progrès du travail législatif seraient disponibles après la tenue des élections, c'est à dire vers la fin de 2002.

Sous-rubrique 5.1

- 6 affaires contre la Pologne

H46-1127 29691 Jedamski, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01[66]

H54-1128 27916 Podbielski, arrêt du 30/10/98[67]

H54-1129 28616 Styranowski, arrêt du 30/10/98[68]

H46-1130 25693+ Sobczyk, arrêt du 26/10/00, définitif le 26/01/01[69]

H46-1131 33082 Wojnowicz, arrêt du 21/09/00, définitif le 22/01/01[70]

H54-1132 32734 Wasilewski, arrêt du 21/12/00, définitif le 06/09/01[71]

- 2 affaires contre la Roumanie

H54-1133 27053 Vasilescu, arrêt du 22/05/98 - Résolution intérimaire DH(99)676

L’affaire concerne la rétention d’objets de valeur illégalement saisis par la militia en 1966 et le droit d’accès à un tribunal indépendant pour en demander la restitution (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère général : Par arrêt du 2 décembre 1997, la Cour Constitutionnelle a remédié, dans une large mesure, au problème à l’origine de la violation de l’article 6§1 en interprétant l’article 278 du Code de procédure pénale comme autorisant un recours judiciaire contre les actes des procureurs (voir Résolution intérimaire DH(99)676 du 8 octobre 1999). La pratique judiciaire a, par conséquent, changé et les appels contre les actes des procureurs sont, en conséquence, admis par les tribunaux à l'heure actuelle. S'agissant de la législation, le Ministère de la Justice a préparé un projet de loi portant modification du Code de Procédure pénale afin qu'il confirme bien la nouvelle pratique (voir Résolution intérimaire DH(99)676). Le nouveau projet d'article 278 stipule spécialement que toute personne a le droit de faire appel des actes du procureur devant le juge. Lors de la 764^e réunion (octobre 2001), il a été noté que, malgré le changement accompli de la pratique judiciaire, l'adoption rapide d'une nouvelle législation confirmant ce changement serait tout de même très importante. En juin 2002, la Délégation roumaine a indiqué que le Gouvernement avait déjà approuvé le projet susmentionné et l'a envoyé au Parlement. Lors de la parution du présent ordre du jour annoté, le Secrétariat n'avait pas encore reçu d'information sur l'issue de la procédure parlementaire.

H54-1134 27273 Petra, arrêt du 23/09/98[72]

- 1 affaire contre la Suisse

H54-1135 19800 R.M.D., arrêt du 26/09/97 - Résolution intérimaire DH(99)678[73]

Sous-rubrique 5.1

- 1 affaire contre la Turquie

H54-1136 18954 Zana, arrêt du 25/11/97

L’affaire a trait notamment à l’impossibilité pour le requérant de comparaître en personne à l’audience devant la cour d’appel qui avait prononcé, à titre définitif, sa peine de prison, et à la durée excessive de l’ensemble de la procédure pénale (violations de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : La nécessité de préciser la portée de l’article 226§4 du Code de procédure pénale qui était à l’origine de la violation du droit au procès équitable, a été soulevée. En 1998, les autorités turques ont préparé un projet de loi amendant cette disposition. Les nouvelles dispositions du Code (article 194) permettront au juge de ne pas convoquer l’accusé à l’audience dans le seul cas où l’intéressé lui-même accepterait de ne pas comparaître. Selon les dernières informations fournies par la délégation turque lors de la 760^e réunion (juillet 2001), le projet de loi était encore à l'examen du parlement. Aucune information sur l'issue du projet de loi n'est disponible à ce jour.

- 3 affaires contre le Royaume-Uni

H46-1137 30308 Faulkner Ian, arrêt du 30/11/99 - Règlement amiable

Le requérant s’est plaint de ne pas pouvoir introduire de procédures civiles à Guernesey dans la mesure où aucune aide judiciaire n’était possible à cette fin (grief tiré de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Comité des Ministres que, suite à la mise en place d’un système intérimaire d’aide judiciaire pénale, un système intérimaire d’aide judiciaire civile était entré en vigueur le 1^er janvier 2002. En ce qui concerne le système d’aide judiciaire pénale, elle a été octroyée dans 119 affaires en 2001 à des personnes en garde à vue (police ou douanes). Au regard de l’expérience acquise au travers de l’application de ces systèmes, une législation sera mise en place. Un rédacteur législatif est en train d’examiner le modèle de cette législation cadre nécessaire. Le Comité a demandé à être informé de tout développement dans ce domaine.

H54-1138 22520 Johnson Stanley, arrêt du 24/10/97

L’affaire a trait au maintien en détention du requérant dans un hôpital, alors qu’il ne présentait plus de trouble mental, dans l’attente de son placement en foyer (violation de l’article 5§1).

Mesures de caractère général : le Représentant du Royaume-Uni a indiqué qu’une circulaire préparée par le ministère de la santé (n° HSC 2000/03) avait été adressée à toutes les autorités concernées attirant leur attention sur l’arrêt Johnson. UnStatutory Code of Practice révisé de la loi de 1983 sur la santé mentale est entré en vigueur le 1er avril 1999. De plus, le rapport d’un groupe d’experts indépendants, nommés pour examiner tous les changements nécessaires à introduire dans la loi sur la santé mentale, et le consultation paper sur la réforme de la loi sur la santé mentale (Livre Vert) ont été publiés le 16 novembre 1999. A cet égard, le Comité a demandé à être informé de la date à laquelle le projet de loi sur la santé mentale envisagé, remédiant les violations constatées dans le présent cas, sera introduit devant le Parlement.

Enfin, l’arrêt Johnson a été publié dans le European Human Rights Report.

H46-1139 26494 J.T., arrêt du 30/03/00 - Règlement amiable[74]

SOUS-RUBRIQUE 5.2 - CHANGEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX OU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE

Pas de nouvelle affaire

SOUS-RUBRIQUE 5.3 - PUBLICATION / DIFFUSION

- 2 affaires contre la Finlande

H46-1140 49684 Hirvisaari, arrêt du 27/09/01, définitif le 27/12/01

L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable du fait que la Commission sur les pensions et le Tribunal des assurances n’avaient pas correctement motivé leurs décisions relatives à la réduction de sa pension d’invalidité complète à une pension partielle (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Lors de la 792^e réunion, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à la Commission des pensions et au Tribunal des assurances ont été demandées. Une confirmation par écrit est attendue.

H46-1141 25702 K. & T., arrêt du 12/07/01, définitif le 12/07/01[75]

- 1 affaire contre l’Allemagne

H46-1142 34045 Hoffmann, arrêt du 11/10/01, définitif le 11/01/02

L’affaire concerne, notamment, le grief du requérant selon lequel, en tant que père naturel, il a été privé de tout contact avec sa fille, car la législation (procédures de suspension des droits d’accès aux enfants – articles 1634, 1705 et 1711 du code civil en vigueur au début des années 90) était moins favorable aux pères naturels qu’aux pèresdivorcés (violation de l’article 14, combiné avec l’article 8). Elle concerne également son exclusion d’un appel de récusation suite à la première décision en appel (violation de l’article 6§1). L’affaire présente des similitudes avec l’affaire Elsholz (voir Résolution DH (2001)155). De plus, l’article 63a de la « Non-Contentious Proceedings Act » a été amendé par la loi sur les questions familiales de 1997 (Law on Family Matters of 1997)

Mesures de caractère général : La publication de l’arrêt doit encore être confirmée.

- 1 affaire contre la Grèce

H46-1144 43622 Malama, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01 et arrêt du 18/04/02, définitif le 18/07/02, concernant l’article 41

L’affaire concerne une violation du droit de la requérante au respect de ses biens du fait que les autorités nationales n’ont pas tenu compte dans la fixation et le versement de l’indemnité qui lui était due d’une période de plus de 75 ans depuis l’expropriation de son terrain (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Le délai pour le paiement de la satisfaction équitable n’expirera que le 18/10/2002.

Mesures de caractère général : L’arrêt a été publié sur le site Internet officiel du Conseil Juridique de l’Etat (www.nsk.gr). La confirmation de la diffusion est attendue.

- 1 affaire contre la Lituanie

H46-1145 36743 Grauslys, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01[76]

- 1 affaire contre les Pays-Bas

H46-1048 31465 Sen, arrêt du 21/12/01, définitif le 21/03/02

L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises (requête introduite par les requérants devant les autorités néerlandaises le 26 octobre 1992) de délivrer un titre de séjour à Sinem Sen (troisième requérante – fille des deux autres requérants) pour rejoindre ses parents aux Pays-Bas (violation de l’article 8).

Mesures de caractère individuel et général : les autorités néerlandaises ont confirmé que si Mme Sinem Sen introduisait une demande d’un titre de séjour, il lui sera accordé par les autorités compétentes. La publication et diffusion de l’arrêt aux autorités concernées doivent encore être confirmées.

Sous-rubrique 5.3

- 1 affaire contre la Pologne

H46-1146 28358 Baranowski, arrêt du 28/03/00[77]

SOUS-RUBRIQUE 5.4 - AUTRES MESURES

Pas de nouvelle affaire

RUBRIQUE 6 - AFFAIRES DANS L’ATTENTE DE LA PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION

Action

Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, le Secrétariat était en train de préparer, en consultation avec les Représentations Permanentes concernées, des projets de résolutions visant à mettre un terme à l’examen de ces affaires. Les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.

Rubrique 6

- 15 affaires contre l’Autriche

H46-212 33382 Fischer Joseph, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

H46-1147 33501 Telfner, arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

H46-1148 26297 G.S., arrêt du 21/12/99

H46-1149 31266 G.H., arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

H46-1150 29477 Eisenstecken, arrêt du 03/10/00

H46-1151 30428 Beer Gertrude, arrêt du 06/02/01

H46-1152 27783 T., arrêt du 14/11/00

H46-1153 25878 Michael Edward Cooke, arrêt du 08/02/00

H32-1154 26113 Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellchaft m.b.H.

H54-1155 15153 Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs & Berthold Gubi,

arrêt du 19/12/94

H46-1156 28501 Pobornikoff, arrêt du 03/10/00

H46-1157 35115 Riepan, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01

H46-1158 37950 Franz Fischer, arrêt du 29/05/01, définitif le 29/08/01

H46-1159 26958 Jerusalem, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1160 17291 Hortolomei

- 1 affaire contre la Bulgarie

H32-1161 30381 Mironov - Résolution intérimaire DH(99)352

- 1 affaire contre la Croatie

H46-1162 53227 Majstorović, arrêt du 06/06/2002 - Règlement amiable

- 3 affaires contre la République tchèque

H46-1163 33644 Cesky, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00

H46-1164 31315 Punzelt, arrêt du 25/04/00, définitif le 25/07/00

H46-1165 35848 Barfuss, arrêt du 31/07/00, définitif le 31/10/00

- 1 affaire contre le Danemark

H46-1167 48470 Jensen, arrêt du 14/02/02 – Règlement amiable

- 1 affaire contre la Finlande

H46-1168 25651 L., arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

- 48 affaires contre la France

H54-1 21802 Muller, arrêt du 17/03/97

H32-2 24263 Areno

H46-3 37786 Debboub Husseini Ali, arrêt du 09/11/99, définitif le 09/02/00

H32-4 23438 Elbialy

H32-5 22578 G.N. II

H54-6 28213 I.A., arrêt du 23/09/98

H32-7 18847 J-P.DV

H32-8 15091 L.D.

H32-9 21911 Lanza

H32-10 17831 Morganti

H46-11 38781 P.B., arrêt du 01/08/00, définitif le 01/11/00

H32-12 24245 Touihri

Rubrique 6

H46-1169 46693 Chapus, arrêt du 24/10/00, définitif le 24/01/01

H46-1170 31070 Van Pelt, arrêt du 23/05/00, définitif le 23/08/00

H46-1171 39779+ Gombert & Gochgarian, arrêt du 13/02/201, définitif le 13/05/01

H46-1172 34947 Richet, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01

H32-1173 31603 Hermant

H32-1174 31842 Darmagnac Pierre V

H46-1175 40493 Jacquie & Ledun, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H32-1176 25309 Maljean

H54-1177 36313 Henra, arrêt du 29/04/98

H54-1178 36317 Leterme, arrêt du 29/04/98

H54-1179 32217 Pailot, arrêt du 22/04/98

H54-1180 33441 Richard, arrêt du 22/04/98

H46-1181 25803 Selmouni, arrêt du 28/07/99 - Grande Chambre

H32-1182 27518 A.S.

H32-1183 35259 Nagler

H46-1184 38437 Delgado, arrêt du 14/11/00, définitif le 04/04/01

H46-1185 38687 Djaid, arrêt du 29/09/99, définitif le 29/12/99

H32-1186 26496 Société Fruehauf la France

H46-1187 33933 Guisset, arrêt du 26/09/00, définitif le 26/09/00

H46-1188 31819+ Annoni Di Gussola, Desbordes & Omer, arrêt du 14/11/00,

définitif le 14/02/01

H46-1189 34553 Dulaurans, arrêt du 21/03/00

H32-1190 27659 Ferville

H32-1191 28845 Venot

H32-1192 33656 Lemoine Daniel

H32-1193 17572 A.C.

H54-1194 25201 Guerin, arrêt du 29/07/98

H54-1195 24767 Omar, arrêt du 29/07/98

H54-1196 14032 Poitrimol, arrêt du 23/11/93

H46-1197 25444 Pelissier & Sassi, arrêt du 25/03/99

H32-1198 27413 Cazes

H46-1199 34406 Mazurek, arrêt du 01/02/00, définitif le 01/05/00

H46-1200 25088 Chassagnou & autres, arrêt du 29/04/99

H54-1201 25017 Mehemi, arrêt du 06/09/97

H32-1202 27019 Slimane-Kaïd I

H54-1203 23618 Lambert Michel, arrêt du 24/08/98

H46-1204 38398 Leclercq, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/02/01

- 2 affaires contre l’Allemagne

H46-1143 38073 H.T., arrêt du 11/10/01, définitif le 11/01/02

H46-1205 51342 Kalantari, arrêt du 11/10/01, définitif le 11/01/02 - Radiation

- 32 affaires contre la Grèce

H46-1207 40434 Kosmopolis S. A., arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

H46-1208 40428 Zohiou, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/03/01

H46-1209 39442 Société Anonyme Sotiris & Nikos Koutras Attee, arrêt du 16/11/00,

définitif le 16/02/01

H46-1210 30342 Academy Trading Ltd & autres, arrêt du 04/04/00

H54-1211 28523 Portington, arrêt du 23/09/98

H46-1212 38971 Protopapa & Marangou, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46-1213 40437 Tsingour, arrêt du 06/07/00, définitif le 06/10/00

H46-1214 41459 Fatourou, arrêt du 03/08/00, définitif le 03/11/00

H54-1215 20323 Pafitis & autres, arrêt du 26/02/98

Rubrique 6

H46-1216 38459 Varipati, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/01/00

H32-1217 34569 Société anonyme Dimitrios Koutsoumbos, société technique,

commerciale & touristique

H32-1218 32857 Stamoulakatos Nicholas I

H46-1219 37439 Agga, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H54-1220 19773 Philis 2, arrêt du 27/06/97

H54-1221 18357 Hornsby, arrêt du 19/03/97

H46-1222 37098 Antonakopoulos, Vortsela & Antonakopoulou, arrêt du 14/12/99,

définitif le 21/03/00

H46-1223 31107 Iatridis, arrêt des 25/03/99 et 19/10/00 (satisfaction équitable) –

Grande Chambre

H46-1224 41209 Georgiadis Dimitrios, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H32-1225 30175 S.A. « Avis Entreprises Hôtelières Touristiques & Industrielles Rurales »

H46-1226 33170 Biba, arrêt du 26/09/00, définitif le 26/12/00

H46-1227 28802 Tsavachidis, arrêt du 21/01/99

H54-1229 19233+ Tsirlis & Kouloumpas, arrêt du 29/05/97

H46-1233 43597 Dionyssios Petrotos, arrêt du 29/02/00 –Règlement amiable

H46-1234 38194 Karakasis, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H46-1235 34369 Thlimmenos, arrêt du 06/04/00

H46-1236 38704 Savvidou, arrêt du 01/08/00, définitif le 01/11/00

H46-1237 41867 Messochoritis, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01

H32-1238 24453 Tarighi Wageh Dashti

H46-1239 46380 LSI Information Technologies, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-1240 52538 Examiliotis, arrêt du 18/04/02 - Règlement amiable

H46-1241 49222 Tiburzi, arrêt du 25/10/01 – Règlement amiable

H46-1242 38703 Agoudimos & Cefallonian Sky Shipping Co., arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

- 1 affaire contre la Hongrie

H46-1243 32396 Magyar, arrêt du 11/01/01, définitif le 11/04/01

- 1 affaire contre l’Irlande

H46-1244 33267 Croke, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01 - Règlement amiable

- 85 affaires contre l’Italie

H32-14 14667 Cantafio

H46-1245 43082 C.S., arrêt du 22/06/00

H54-1246 14967 Guerra & 39 autres, arrêt du 19/02/98

H32-1247 27253 Biasetti

H32-1248 25650 Santandrea

H46-1249 29569 Buscemi, arrêt du 16/09/99

H46-1250 37019 A.M., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1251 40979 Conte Riccardo II, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-1252 40954 D’Alessandro, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-1253 44814+ M.A. & 81 autres, arrêt du 30/11/00 - Règlement amiable

H46-1254 40978 Mantini, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-1255 40956 Marchetti, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-1256 44344 Marcotrigiano, arrêt du 19/12/00

Rubrique 6

H46-1257 41812 Piccirillo Aldo, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-1258 43077 A.S. II, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1259 43092 Ascierto Pietro, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1260 43048 Bernardo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1261 43005 Bianchi Michele, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1262 38973 Borrillo, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46-1263 40975 Bucci, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-1264 43081 C.T., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1265 43073 Camerlengo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1266 43007 Capasso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1267 46535 Caruso Alfredo, arrêt du 05/10/00

H46-1268 43008 Catillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1269 43107 Circelli Maria Carmela, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1270 42989 Costantini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1271 40960 Dattilo, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-1272 43014 D’Errico, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1273 43044 De Cicco Giuseppe, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1274 43003 De Fiore, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1275 43013 De Nunzio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1276 42992 Del Grosso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1277 43047 Del Vecchio Edvige, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1278 43009 Di Biase Maria, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1279 42991 Falzarano, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1280 43045 Forgione, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1281 43049 Fusco Adelia, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1282 43104 Galietti, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1283 43002 Giorgio Nicola, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1284 43103 Lombardi Gianfranco & 7 autres, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1285 43105 Intorcia, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1286 43006 La Vista, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1287 43080 M.A.P., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1288 42990 Manganiello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1289 40722 Marotta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1290 42988 Marucci, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1291 42994 Mascolo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1292 43046 Masella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1293 43001 Masuccio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1294 42995 Mirra, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1295 43071 Narciso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1296 43079 P.C. IV, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1297 43089 Pellegrino Rossi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1298 43090 Perugini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1299 43106 Rossi Lina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1300 43108 Selvaggio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1301 43004 Verzino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1302 43078 Z., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-1303 30968 Barone Mario, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46-1304 32645 Castello, arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46-1305 32404 Girolami Zurla, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46-1306 31922 Micucci, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46-1307 33831 Musiani Dagnini, arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46-1308 31929 Pini & Bini, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46-1309 31927 Serlenga, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46-1310 32650 Sit s.r.l., arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46-1311 32648 Tentori Montalto, arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46-1312 31227 Ambruosi, arrêt du 19/10/00, définitif le 19/01/01

Rubrique 6

H54-1313 14025 Zubani, arrêts des 07/08/96 et 16/06/99

H32-1314 16609 Intrieri

*H46-1315 44401 Fermi & autres, arrêt du 06/11/01 – Règlement amiable

*H46-1316 32671 B. & F., arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1317 33966 Bastreghi, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

*H46-1318 32363 Bertini, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

*H46-1319 37242 Caramanti, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

*H46-1320 32541 Celona, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1321 31605 Colucci, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1322 33967 De Filippis, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1323 31480 Guglielmi II, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1324 37509 Pané, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1325 31525 Bozza, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1326 31259 Rizzi, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

*H46-1327 39716 Stoppini, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

*H46-1328 38656 Tiberio, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

- 1 affaire contre la Lettonie

H46-1329 50108 Kulakova, arrêt du 18/10/01 – Règlement amiable

- 1 affaire contre la Lituanie

H46-1330 34578 Jėčius, arrêt du 31/07/00

- 3 affaires contre le Luxembourg

H46-1331 21156 G.J., arrêt du 26/10/00

H46-1332 41761 Scheele, arrêt du 17/05/01, définitif le 17/08/01

*H46-1333 45165 Matthies-Lenzen, arrêt du 05/02/02 – Règlement amiable

- 6 affaires contre les Pays-Bas

H32-1334 14084 R.V. & autres - Résolution intérimaire DH(2000)25

H46-1335 28369 Camp & Bourimi, arrêt du 03/10/00

H46-1336 29192 Ciliz, arrêt du 11/07/00

H46-1337 31725 Köksal, arrêt du 20/03/01

*H46-1338 58964 K.K.C., arrêt du 21/12/01 – Règlement amiable

*H46-1339 33258 Holder, arrêt du 05/06/01 – Règlement amiable

- 5 affaires contre la Pologne

H46-1340 31382 Kurzac, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01

H46-1341 38670 Dewicka, arrêt du 04/04/00, définitif le 04/07/00

H46-1342 51669 Pałys, arrêt du 11/12/01 – Règlement amiable

H46-1343 31387 Kliniecki, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-1344 25874 Kawka, arrêt du 09/01/01

- 4 affaires contre le Portugal

H46-836 43658 Sousa Miranda, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1346 37528 Martins & Garcia Alves, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-1347 42636 Bento Da Mota, arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

H46-1348 37698 Lopes Gomes da Silva, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00

Rubrique 6

- 1 affaire contre la Roumanie

H32-1349 32922 C.C.M.C.

- 6 affaires contre la République slovaque

H46-1350 40345 Stančiak, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01

H46-1351 29032 Feldek, arrêt du 12/07/01, définitif le 12/10/01

H46-1352 32686 Marônek, arrêt du 19/04/01, définitif le 19/07/01

H46-1353 46843 Remšíková, arrêt du 17/05/01 - Règlement amiable

H46-1354 34753 Jóri, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-1355 24530 Vodeničarov, arrêt du 21/12/00

- 2 affaires contre la Slovénie

H46-1356 29462 Rehbock, arrêt du 28/11/00

H46-1357 28400 Majarič, arrêt du 08/02/00

- 3 affaires contre la Suède

H46-1359 26978 Beck, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-1360 28222 Muonio Saami Village, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-1361 32531 Jakola, arrêt du 06/03/01 – Règlement amiable

- 12 affaires contre la Suisse

H46-1362 27154 D.N., arrêt du 29/03/01 - Grande Chambre

H46-1363 33958 Wettstein, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-1364 27798 Amann, arrêt du 16/02/00 - Grande Chambre

H54-1365 23224 Kopp, arrêt du 25/03/98

H32-1366 26452 D’Amico Heidi & Salvatore

H46-1367 54273 Boultif, arrêt du 02/08/01, définitif le 02/11/01

H46-1368 24699 VGT Verein Gegen Tierfabriken, arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

H46-1369 37292 F.R., arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

H46-1370 33499 Ziegler, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

H46-1371 27426 G.B., arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01

H46-1372 28256 M.B., arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01

H32-1373 27613 P.B.

- 61 affaires contre la Turquie

H46-849 38931 İ.S., arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-1374 29295+ Ecer & Zeyrek, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-1375 33369 Can, arrêt du 05/12/00 - Règlement amiable

H46-1376 33645 Polat Yuksel, arrêt du 05/12/00 - Règlement amiable

H46-1377 34591 Özçetin, arrêt du 05/12/00 - Règlement amiable

H46-1378 31850 Günay & autres, arrêt du 27/09/01, définitif le 27/12/01

H46-1383 34499 Kortak, arrêt du 31/05/01 - Règlement amiable

H32-1384 22907 Atatür A. & M., & Pamir

H46-1385 24947 Ekinci Lalihan, arrêt du 05/06/01 - Règlement amiable

H46-1386 24937 Koç Fırat, arrêt du 05/06/01 - Règlement amiable

H46-1387 29425 Özçelik & autres, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46-1388 34686 Sürek Kamil Tekin, arrêt du 14/06/01 - Règlement amiable

H46-1389 29851 Zana, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

H46-1390 31896 Değerli, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46-1391 30453 Özata & autres, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

Rubrique 6

H46-1392 36760 Şanlı & Erol, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46-1393 19264 Aktaş & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1394 19266 Baltekin, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1395 19267 Bilgin Mehmet & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1396 19269 Bozkurt & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1397 19271 Nuriye Buzcu, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1398 19272 Çalkan & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1399 19273 Çapar, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1400 19274 Çelebi Hamdi, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1401 19275 Çelebi Yusuf, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1402 19276 Çiplak & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1403 19277 Daniş, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1404 19278 Erol, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1405 19281 Gökmen & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1406 19283 Işik Ayşe & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1407 19286 Karabulut Sefer, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1408 19287 Özen, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1409 19288 Öztekin, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1410 19280 Gökgöz, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1411 32983 Çavuşoğlu, arrêt du 06/03/01 - Règlement amiable

H46-1412 24669 Karataş & Boğa, arrêt du 17/10/00 - Règlement amiable

H46-1413 29921 Büker, arrêt du 24/10/00, définitif le 24/01/01

H46-1414 19270 Ilhan Buzcu & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1415 19268 Bilgin Saniye & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1416 19284 Işik Yilmaz & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-1417 35980 Z.E., arrêt du 07/06/01 - Règlement amiable

H46-1418 28011 Yeşiltepe, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1419 24933 Kürküt, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1420 29862 Bağci & Murğ, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1421 32450 Çaloğlu, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1422 29866+ Demir C., Demir M. & Gül, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1423 30495 Mutlu & Yildiz, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1424 29883+ Fidan, Çağro & Özarslaner, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1425 28013+ Karatepi & Kirt, arrêt du 17/07/01 – Règlement amiable

H46-1426 31249 Gündüz & autres, judgement of 14/11/01 – Règlement amiable

H46-1430 28014+ Okuyucu, Kara & Bilmen, arrêt du 17/07/01

H46-1431 31882 Çakmak, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1436 31787 Göktaş & autres, arrêt du 25/09/01

H46-1437 31895 Morsümbül, arrêt du25/09/01

H46-1438 37191 Yildirim & autres, arrêt du 25/09/01

H46-1439 31312 Eğinlioğlu, arrêt du 20/12/01 – Règlement amiable

H46-1440 31849 İşçi, arrêt du 25/09/01

H46-1441 31733 Tuncay & Ozlem Kaya, arrêt du 08/11/01 - Règlement amiable

*H46-1442 24932 Kaplan, arrêt du 26/02/02 – Règlement amiable

*H46-1444 34684 Yolcu, arrêt du 05/02/02 – Règlement amiable

- 16 affaires contre le Royaume-Uni

H46-1103 29545 Devlin, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-1445 24724 T., arrêt du 16/12/99 - Grande Chambre

H46-1446 24888 V., arrêt du 16/12/99 - Grande Chambre

H46-1447 45276 Hilal, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

H54-1448 24839 Bowman, arrêt du 19/02/98

H46-1449 35685 Mills, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01

H32-1450 27237 Govell

Rubrique 6

H32-1451 26109 Santa Cruz Ruiz

H54-1452 24838 Steel, Lush, Needham, Polden & Cole, arrêt du 23/09/98

H46-1453 35394 Khan, arrêt du 12/05/00, définitif le 05/10/00

H46-1454 28901 Rowe & Davis, arrêt du 16/02/00

H46-1455 35718 Condron, arrêt du 02/05/00, définitif le 02/08/00

H46-1456 33274 Foxley, arrêt du 20/06/00, définitif le 20/09/00

H46-1457 39360 S.B.C., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

H54-1460 20605 Halford, arrêt du 25/06/97 - Résolution intérimaire DH(1999)725

*H46-1461 36670 Duyonov & autres, arrêt du 02/10/01 – Règlement amiable

c. PREPARATION DE LA PROCHAINE RÉUNION
(819^e RÉUNION, 3-4 décembre 2002)

(Voir Addendum Préparation de la prochaine réunion)

Action

Les Délégués sont invités à approuver la liste préliminaire de points à examiner lors de la prochaine réunion DH qui apparaît à l’Addendum Préparation de la prochaine réunion au présent projet d’ordre du jour et des travaux annotés.

810^e réunion (DH) – 7 (14h30), 8 et 9 octobre 2002

ANNEXE 2

810^e REUNION (DH) 7 (14h30), 8 et 9 octobre 2002

819^e réunion DH (3-4 décembre 2002)
Liste préliminaire de points pour examen

Le projet d’ordre du jour et des travaux annotés sera distribué le 22 novembre 2002.
La répartition des affaires en rubriques est à ce stade purement indicative.

Document rendu public conformément à la décision prise lors de la 749e réunion (DH) (17 avril 2001) – point d.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION. 118

QUESTIONS GENERALES. 124

RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES (PAS DE DÉBAT ENVISAGÉ) 125

RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES. 130

RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE. 135

RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX) 158

RUBRIQUE 5 - CONTRÔLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES. 198

RUBRIQUE 6 - AFFAIRES DANS L’ATTENTE DE LA PRÉSENTATION D’UN PROJET DE

RÉSOLUTION........................................................................................................................................... 204

c. PREPARATION DE LA PROCHAINE RÉUNION (827e RÉUNION, 11-12 février 2003) 214

Documents additionnels

Addendum Question Générales

Addendum 1 – Résolutions finales

Addendum 4 – Affaires soulevant des questions spéciales

Addendum Préparation de la prochaine réunion DH (827 réunion, 11-12 février 2003)

INTRODUCTION

Lors de la présente réunion Droits de l’Homme, le Comité des Ministres, siégeant au niveau des Délégués des Ministres, va contrôler l’exécution des ..affaires en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle s’effectue conformément aux Règles en vue de l’application de cet article, adoptées par les Délégués le 11 janvier 2001[78]. La Direction Générale des Droits de l’Homme (Service de l’exécution des arrêts de la Cour) et le Secrétariat du Comité des Ministres conseillent et assistent les Délégués dans l’accomplissement de leurs fonctions en vertu de la Convention. Les informations et communications relatives aux affaires doivent être adressées à ces instances.

Bref aperçu comparatif de la réunion (les informations sur la nature des affaires dans les différentes rubriques figurent après le tableau):

	Réunions
Rubriques		819	810	803	798	792	783	775	764	760	757	749
Questions Générales				-	-	-	1689[79]	-	-	-	-	-
1.1			12	0	11	6	3	4	15	4	5	1
1.2			6	11	36	26	1	4	1	3	2	1
1.3			11	4	8	7	8	3	20	1	3	3
1.4			36	25	2	8	7	8	9	3	2	-
2			154	277	142	213	83	115	92	156	104	169
3.1.a			638	568	536[80]	418	388	390	314	-	254	194
3.1.b			89	116	70³	58	54	41	169	-	166	170
3.1.c			39	36	36	34	36	34	31	-	9	25
3.2			-	1	2	-	-	7	0	-	10	-
4.1			17	15	8	5	13	36	15	-	15	3
4.2			112	91	78	82	65	139	52	22	142	38
4.3			5	71	72	4	4	3	1463	19	19	19
5.1			21	13	12	17	18	17	21	32	29	20
5.2			-	0	0	-	-	0	0	1	1	1
5.3			7	16	3	1	10	7	14	8	7	9
5.4			-	0	0	-	-	0	0	-	-	-
6			318	351	324	317	336	299	173	123	98	83
Total des affaires examinées			1456	1595	1340	1196	2725	1107	2373	372	866	719
Total des résolutions finales soumises			65	40	57	47	29	19	45	11	12	6
Total des nouvelles affaires			154	277	142	213	83	115	92	156	104	170
Total des affaires pendantes			3276	3187	2964	2958	2649	2624	2531	2482	2555	2425

RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES

Dans les affaires figurant sous cette rubrique, les Délégués sont invités à adopter un projet de résolution mettant un terme au contrôle de l’exécution effectué en vertu de l’article 46§2 de la Convention (ou des anciens articles 32[81] et 54 pour les affaires décidées avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11).

Sous-rubrique 1.1 - affaires « précédents » :

Sous-rubrique 1.2 - affaires concernant des problèmes déjà résolus :

Sous-rubrique 1.3 - affaires n’impliquant aucune mesure de caractère individuel ou général:

Sous-rubrique 1.4 - Règlements amiables et problèmes d’ordre général:

Aucune discussion n’est prévue pour la rubrique 1, l’examen des différentes questions d’exécution ayant déjà été effectué par les Délégués lors de réunions précédentes.

RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

L’examen des nouvelles affaires est en règle générale repris après l’expiration du délai de 3 mois normalement imparti par la Cour pour le paiement de la satisfaction équitable.

Une discussion est surtout prévue pour les affaires soulevant des questions de mesures de caractère individuel ou de nouvelles mesures de caractère général.

L’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées a été demandé dans toutes ces affaires.

RUBRIQUE 3 – SATISFACTION EQUITABLE

Dans ces affaires les Délégués sont appelés à contrôler le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour et, le cas échéant, des intérêts de retard dus.

Sous-rubrique 3.1 - Contrôle de paiement :

Les Délégations sont invitées à remettre les confirmations de paiement par écrit à la Direction Générale des Droits de l’Homme (Service de l’exécution des arrêts de la Cour).

3.1.b : Contrôle du paiement de la somme capitale de la satisfaction équitable dans les affaires où le délai de paiement a expiré depuis plus de 6 mois.

La question de la suite de l’examen des affaires des sous-rubriques 3.1a à 3.1c dépend des informations reçues.

Sous-rubrique 3.2 - Décisions sur la satisfaction équitable

L’examen de ces affaires reprendra après l’expiration du délai de paiement de 3 mois.

RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES

(mesures de caractère individuel, mesures non encore définies ou problèmes spéciaux)

Sous-rubrique 4.1 - Contrôle uniquement des mesures de caractère individuel :

Sous-rubrique 4.2 - Mesures de caractère individuel et/ou problèmes généraux

Sous-rubrique 4.3 – Problèmes spéciaux

Cette sous-rubrique regroupe les affaires complexes soulevant des problèmes particuliers.

Des informations supplémentaires sur les affaires de cette rubrique figurent, le cas échéant, à l’Addendum 4.

RUBRIQUE 5 – CONTRÔLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES

Sous-rubrique 5.1 - Changements législatifs et/ou réglementaires

Sous-rubrique 5.2 - Changements de la jurisprudence des tribunaux ou de la pratique administrative

Sous-rubrique 5.3 - Publication / diffusion

Les Délégués sont invités à présenter les informations nécessaires par écrit à la Direction générale des droits de l’homme (Service de l’ exécution des arrêts de la Cour).

Sous-rubrique 5.4 – autres mesures

Si nécessaire, des informations supplémentaires sur les affaires énumérées dans cette rubrique figurent à l’Addendum 5.

L’examen de ces affaires reprendra au plus tard dans 6 mois.

RUBRIQUE 6 - AFFAIRES DANS L’ATTENTE DE LA PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION :

Si ces projets sont disponibles à temps pour la réunion, ils pourraient être distribués séparément.

L’examen de ces affaires reprendra en principe lors de la prochaine réunion Droits de l’Homme.

QUESTIONS GENERALES

a. Adoption de l’ordre du jour et des travaux annotés

Action

Les Délégués sont invités à adopter le présent ordre du jour et des travaux annotés.

Action

c. Préparation de la prochaine réunion (827e réunion ( 11-12 février 2003)) voir page 214

d. Procédure pour le contrôle de l’adoption de mesures d’ordre individuel, notamment lorsque le droit national ne prévoit aucun délai pour introduire une demande de telles mesures

Action

Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ce point.

e. Imposition d’intérêts moratoires dans le contrôle de l’exécution des termes de règlements amiables

Addendum Questions Générales

Action

RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES
(PAS DE DÉBAT ENVISAGÉ)

(Addendum 1)

Action

Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à l’Addendum 1.

SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »

Pas de nouvelle affaire

SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS

Pas de nouvelle affaire

SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL

Pas de nouvelle affaire

SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL

Pas de nouvelle affaire

RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

Action

Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires après l’expiration du délai de paiement de la satisfaction équitable ou selon les nécessités des affaires.

PAIEMENT DE LA SATISFACTION ÉQUITABLE

MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU GÉNÉRAL

L’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées a été demandé dans toutes les affaires et les délégations sont invitées à en fournir la confirmation écrite.

Dans toutes ces affaires, une satisfaction équitable ou une compensation en vertu d'un règlement amiable a été octroyé aux requérants à l'exception des affaires suivantes :…

Les affaires apparaissant en grisé sont celles pour lesquelles le caractère définitif de l’arrêt n’a pas encore été confirmé par la Cour.

Rubrique 2

- 2 affaires contre l’Autriche

H46- 38237 Sailer, arrêt du 06/06/2001, définitif le 06/09/2002

H46- 38275 W.F., arrêt du 30/05/2002, définitif le 30/08/2002

- 1 affaire contre la Belgique

H46- 37370 Stratégies et Communications et Dumoulin, arrêt du 15/07/2002, définitif le 15/10/2002

- 2 affaires contre la Bulgarie

H46- 38361 Anguelova, arrêt du 13/06/2002, définitif le 13/09/2002

H46- 50963 Al-Nashif et autres, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

- 1 affaire contre Chypre

H46- 53594 Alithia Publishing Company, arrêt du 11/07/2002, définitif le 11/10/2002

- 2 affaires contre la Croatie

H46- 53176 Mikulić, arrêt du 07/02/2002, définitif le 04/09/2002[82]

H46- 48771 Delić, arrêt du 27/06/2002, définitif le 27/09/2002

- 1 affaire contre le Danemark

H46- 56811 Amrollahi, arrêt du 11/07/2002, définitif le 11/10/2002

- 1 affaire contre la Finlande

H46- 30013 Turkiye iş Bankasi, arrêt du 18/06/2002, définitif le 18/09/2002

- 12 affaires contre la France

H46- 51279 Colombani, arrêt du 25/06/2002, définitif le 25/09/2002

H46- 48161 Motais de Narbonne, arrêt du 02/07/2002, définitif le 02/10/2002

H46- 53613 Goth, arrêt du 16/05/2002, définitif le 16/08/2002

H46- 38396 Karatas et Sari, arrêt du 16/05/2002, définitif le 16/08/2002

H46- 38748 Immeubles Groupe Kosser, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

H46- 41376 D.M., arrêt du 27/06/2002, définitif le 27/09/2002

H46- 43125 Delbec Annick n° 3, arrêt du 18/06/2002, définitif le 04/09/2002[83]

H46- 33395 L.R., arrêt du 27/06/2002, définitif le 27/09/2002

H46- 33424 Nouhaud et autres, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

Rubrique 2

Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations devant les juridictions administratives

H46- 51179 Solana, arrêt du 19/03/02, définitif le 04/09/2002[84]

H46- 51575 Baillard, arrêt du 26/03/2002, définitif le 04/09/2002[85]

H46- 44081 Perhirin et 29 autres, arrêt du 14/05/2002, définitif le 04/09/2002[86]

- 1 affaire contre l’Allemagne

H46- 33900 P.S., arrêt du 20/12/2001, définitif le 04/09/2002[87]

- 3 affaires contre la Grèce

H46- 47760 Koskinas, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 51473 Katsaros, arrêt du 06/06/2002, définitif le 06/09/2002

H46- 55611 Xenopoulos, arrêt du 28/03/2002, définitif le 04/09/2002[88]

- 2 affaires contre la Hongrie

Affaires de durée de procédure civile

H46- 42373 Bódine Bencze, arrêt du 01/10/2002 - Règlement amiable

H46- 43352 Kósa, arrêt du 01/10/2002 - Règlement amiable

- 27 affaires contre l’Italie

H46- 36534 Osu, arrêt du 11/07/2002, définitif le 11/10/2002

H46- 28724 Capitanio, arrêt du 11/07/2002, définitif le 11/10/2002

- Affaires de durée de procédure civile

H46- 56087 L.B., arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[89]

H46- 51674 V.I., arrêt du 11/12/2001, définitif le 04/09/2002[90]

- Affaires de durée de procédure pénale

H46- 38576 Barattelli Carlo, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 41863 Boldrin Stefano, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 42600 Carbone Biagio, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 37249 Casadei Roberto, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 42210 Corsi Andrea, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 35991 Del Federico Alberto, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 42619 Di Vuono Bernardo, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 37263 Falcone Nicolò, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 44173 Mucciacciaro Raffaele, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 42287 Pascazi Domenico, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 43915 Rocci Luigi, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 40231 Spinello Salvatore, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 42291+ Tumbarello et Titone, arrêt du 04/07/2002, définitif le 04/10/2002

H46- 41424 Nuvoli, arrêt du 16/05/2002, définitif le 16/08/2002

Rubrique 2

- Affaires de durée de procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H46- 44341 Cannone, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 44347 Carapella et autres, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 44350 Cecere Domenico, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 44337 Delli Paoli, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 44349 Fragnito, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 44340 Gaudenzi, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 38594 Mereu et S. Maria Navarrese, arrêt du 13/06/2002, définitif le 13/09/2002

H46- 44348 Nazzaro et autres, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 44351 Pace et autres, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

- 2 affaires contre les Pays-Bas

H46- 34462 Wessels-Bergervoet, arrêt du 04/06/2002, définitif le 04/09/2002

H46- 34549 Meulendijks, arrêt du 14/05/2002, définitif le 14/08/2002

- 9 affaires contre la Pologne

H46- 34611 Dacewicz, arrêt du 02/07/2002, définitif le 02/10/2002

H46- 33885 Kawka Eryk, arrêt du 27/06/2002, définitif le 27/09/2002

H46- 24244 Migoń, arrêt du 25/06/2002, définitif le 25/09/2002

H46- 27715+ Berliński Roman et Sławomir, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

Affaires de durée de procédures civiles

H46- 48001 Goc, arrêt du 16/04/2002, définitif le 16/07/2002

H46- 29695 Gronuś, arrêt du 28/05/2002, définitif le 28/08/2002

H46- 71891 Hałka et autres, arrêt du 02/07/2002, définitif le 02/10/2002

H46- 40835 Szarapo, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46- 48684 Uthke, arrêt du 18/06/2002, définitif le 18/09/2002

- 1 affaire contre le Portugal

H46- 47833 Marques Francisco, arrêt du 06/06/2002, définitif le 06/09/2002

- 9 affaires contre la Roumanie

H46- 35831 Bălănescu, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 34992 Basacopol, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 33912 Budescu et Petrescu, arrêt du 02/07/2002, définitif le 02/10/2002 rectification 10/07/2002

H46- 29053 Ciobanu, arrêt du 16/07/2002, définitif le 16/10/2002

H46- 32925 Cretu, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 32943 Falcoianu et autres, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 29968 Hodoş et autres, arrêt du 21/05/2002, définitif le 04/09/2002[91]

H46- 33358 Oprea et autres, arrêt du 16/07/2002, définitif le 16/10/2002

H46- 29407 Vasiliu, arrêt du 21/05/2002, définitif le 04/09/2002[92]

- 1 affaire contre la Fédération de Russie

H46- 47095 Kalashnikov, arrêt du 15/07/2002, définitif le 15/10/2002

Rubrique 2

- 1 affaire contre la République slovaque

H46- 32106 Komanický, arrêt du 04/06/2002, définitif le 04/09/2002[93]

- 3 affaires contre la Suède

H46- 34619 Janosevic, arrêt du 23/07/2002, définitif le 23/10/2002

H46- 36985 Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic, arrêt du 23/07/2002, définitif le 23/10/2002

H46- 30526 De Laczay Ervin et Olga, arrêt du 24/09/2002 - Règlement amiable

- 21 affaires contre la Turquie

H46- 27602 Ekinci Ülkü, arrêt du 16/07/2002, définitif le 16/10/2002

H46- 29296 İğdeli, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 34481 Filiz et Kalkan, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 33179 Karataş Seher, arrêt du 09/07/2002, définitif le 09/10/2002

H46- 29590 Yağmurdereli, arrêt du 04/06/2002, définitif le 04/09/2002

Affaires concernant le retard dans le paiement d’indemnités d’expropriation et le taux d’intérêts moratoires applicable

H46- 20132 Bilgin Burhan, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 20133 Bilgin Leyli, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 20134 Bilgin Münir, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 19660 Çalkan Dudu, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

H46- 20136 Canli, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 20140 Çelebi Mehmet, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

H46- 68117 Denli Nesibe, arrêt du 23/07/2002, définitif le 23/10/2002

H46- 20142 Günal Kazım, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 20144 Kartal Adile, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

H46- 20152 Özen Mehmet, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

H46- 20151 Öztürk Ahmet, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

H46- 20155 Şen Aziz n° 2, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

H46- 20153 Şen Ismet, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 20156 Şen Kemal, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 20154 Şen Mahmut, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

H46- 20158 Taşdemir Mehmet, arrêt du 20/06/2002, définitif le 20/09/2002

- 8 affaires contre le Royaume-Uni

H46- 43290 McShane, arrêt du 28/05/2002, définitif le 28/08/2002

H46- 30668+ Wilson and the National Union of journalists ; Palmer, Wyeth and the National Union of Rail, Maritime and Transport Workers ; Doolan et autres, arrêt du 02/07/2002, définitif le 02/10/2002

H46- 56547 P., C. et S., arrêt du 16/07/2002, définitif le 16/10/2002

H46- 48521 Armstrong, arrêt du 16/07/2002, définitif le 16/10/2002 (8+13)

H46- 37471 Faulkner William (n° 2), arrêt du 04/06/2002, définitif le 04/09/2002

H46- 36042 Willis, arrêt du 11/06/2002, définitif le 11/09/2002

H46- 65905 Rice, arrêt du 01/10/2002 - Règlement amiable

H46- 42007 Davies, arrêt du 16/07/2002, définitif le 16/10/2002, rectifié le 13/09/2002

RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE

Action

Les Délégués des Etats concernés sont invités à remettre au Secrétariat par écrit les confirmations du paiement des sommes accordées par la Cour et/ou des intérêts moratoires.

- 7 affaires contre l’Autriche

H46- 32636 A.T., arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

H46- 29271 Dichand et autres, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46- 34320 Freiheitliche Landesgruppe Burgenland, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

H46- 34315 Krone Verlag Gmbh et Co. Kg., arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46- 28525 Unabhängige Initiative Informationsvielfalt, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46- 36075 Siegl, arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable

H46- 50110 Maurer, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

- 1 affaire contre la Belgique

H46- 51564 Čonka, arrêt du 05/02/02, définitif le 05/05/02

- 2 affaires contre Chypre

H46- 50516 Georgiadis, arrêt du 14/05/2002, définitif le 14/08/2002

H46- 47293 Selim, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable

- 1 affaire contre la Finlande

H46- 28856 Jokela, arrêt du 21/05/2002, définitif le 21/08/2002

- 47 affaires contre la France

- Satisfaction équitable due

H46- 38436 APBP, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

H46- 32911+ Meftah, Adoud et Bosoni, arrêt du 26/07/2002 - Grande Chambre[94]

H46- 36515 Fretté, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46- 32872 Peltier, arrêt du 21/05/2002, définitif le 21/08/2002

H46- 46044 Lallement, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H32- 26242 Lemoine Pierre

H46- 36677 SA Dangeville, arrêt du 16/04/2002, définitif le 16/07/2002

H46- 37971 Sociétés Colas Est, arrêt du 16/04/2002, définitif le 16/07/2002

Rubrique 3.a

H46- 41476 Laine, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

H46- 39278 Langlois, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46- 39626 Granata, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 47575 Marks et Ordinateur Express, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

H32- 29877 Pauchet et autres - Résolution intérimaire DH(98)100

H46- 44952+ Van der Kar et Lissaur Van West, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 48215 Lutz, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

H46- 47007 Arnal, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 55672 Beaume Marty, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 46280 Benzi, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 49622 Goubert et Labbe, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 50996 Grand, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

H46- 42189 H.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46- 57753 C.K., arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 42588 Linard, arrêt du 25/06/2002 - Règlement amiable

H46- 44485 Moullet, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

H46- 45573 Moyer, arrêt du 25/06/2002 - Règlement amiable

H46- 41946+ Ribes J.M. et M.A., arrêt du 07/05/2002, définitif le 07/08/2002

H46- 51818 Société Comabat, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

H46- 56198 Societé Industrielle d’Entretien et de Service (Sies), arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 54757 Chaufour, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02[95]

H46- 48205+ Gentilhomme, Schaff-Benhadji et Zerouki, arrêt du 14/05/2002, définitif le 14/08/2002[96]

H46- 39996 Ouendeno, arrêt du 16/04/2002, définitif le 10/07/2002[97][98]

H46- 42406 Vallar, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 44070 Beljanski, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46- 44797+ Etcheveste et Bidart, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

- Intérêts de retard dus

H32- 31677 Watson John

H46- 34791 Khalfaoui, arrêt du14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 39594 Kress, arrêt du 07/06/01, définitif le 07/06/01

H46- 40472 Tricard, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

H46- 42195 Mortier, arrêt du 31/07/01, définitif le 31/10/01

H46- 41526 Pulvirenti, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/11/00

H46- 48167 Hababou, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/04/01

H46- 44211 Lacombe, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46- 47631 Lemort, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/04/01

H46- 39273 Vermeersch, arrêt du 22/05/01, définitif le 22/08/01

H32- 39966 De Cantelar

H46- 49342 Dunan, arrêt du 30/10/01 – Règlement amiable

H46- 49350 Ivars, arrêt du 30/10/01 – Règlement amiable

Rubrique 3.a

- 9 affaires contre la Grèce

- Satisfaction équitable due

H46- 48392 Hatzitakis, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H46- 48679 AEPI S.A., arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H46- 46356 Smokovitis et autres, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H46- 49215 Angelopoulos, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H46- 46806 Sakellaropoulos Yeoryios, arrêt du 11/04/2002, définitif le 11/07/2002

H46- 47891 Spentzouris, arrêt du 07/05/2002, définitif le 07/08/2002

H46- 46352 Logothetis, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01 et arrêt du 18/04/02 (Article 41),

définitif le 18/07/02

- Intérêts de retard dus

H46- 49282 Marinakos, arrêt du 04/10/01 – Règlement amiable

H46- 47020 Kolokitha, arrêt du07/06/01

- 546 affaires contre l’Italie

H46- 51672 Selva, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46- 25639 F.L., arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46- 47247 Mercuri, arrêt du 11/04/02 - Règlement amiable

H46- 41232 Quartucci, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 33202 Beyeler, arrêts du 05/01/00 (fond) et du 28/05/02 (satisfaction équitable)

H46- 30127 Sciortino, arrêt du 18/10/01, définitif le 27/03/02

H46- 38415 C.M.F., arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

H46- 39797 Guazzone, arrêt du 11/07/2002 - Règlement amiable (rectifié le 01/08/2002)

H46- 35243 N. et D.A., arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

H46- 34714 Tacchino et Scorza, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

H46- 37248 Vietti, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

- Juridictions civiles[99]

H46- 52979 An.M., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51671 Arrigoni, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 56084 At.M., arrêt du 07/05/02, définitif le 07/08/02

H46- 51678 Baioni et Badini, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52987 Barone Antonio et autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52974 Beneventano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51667 Bertot, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52914 Bruno Paolo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56092 Calvagni et Formiconi, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51696 Cappelletti et Dell’Agnese, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52915 Cazzato, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52970 Ciancetta et Mancini, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56095 Colasanti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56085 Cristina, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

Rubrique 3.a

H46- 52925 D’Alfonso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52921 Damiano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52920 De Rosa la Francesco, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52923 De Santis III, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52968 Del Bono et autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56106 Dell’Aquila, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52978 Di Niso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 41740 Diebold, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 44519 E.M. II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52972 Falzarano Carmine, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52916 Ferrara Vincenza, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52984 Ge.Im.A.S.a.s., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56099 Genovesi, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 44413 Guerrera Angelo Giuseppe, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51708 I.M., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52957 I.P.A. S.r.l., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56088 IT.R., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 44396 Ital Union Servizi S.a.s. n° 1, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[100]

H46- 44913 Ital Union Servizi S.a.s. n° 2, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[101]

H46- 44914 Ital Union Servizi S.a.s. n° 3, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[102]

H46- 52986 L.S., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52958 Lombardo la Francesco, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51668 Lopriore, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52919 Luciani, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51706 Mannari, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 47479 Mastromauro S.R.L., arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 52973 Mattaliano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56101 Mesiti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52926 Mostacciuolo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56089 Murru V, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56098 Pelagatti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52976 Policriti et Gioffré, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 41803 Pupillo, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00; arrêt révisé sur la satisfaction équitable du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46- 52971 R.L., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52962 Raffio, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52913 Rapisarda, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 44409 Rizzo Giuseppe, arrêt du 25/10/01définitif le 25/01/02, rectifié le 09/07/02

H46- 51664 Rodolfi, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 52969 Romano Almanio Antonio, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51710 Rossi Gianbattista, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52988 Rossi Maria Giovanna, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51704 Rota Giacomo et Gianfranco, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 51705 Rota Roberto et Giuseppe, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 30423 Salini Costruttori Spa, Résolution intérimaire DH(99)673

H46- 52977 Savona II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52918 Scinto, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52983 Seccia, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52959 Sessa, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52989 Sirufo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56093 Società Croce Gialla Romana S.a.s., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

Rubrique 3.a

H46- 51670 Sordelli et C. S.n.c., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 51711 Spanu, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 56105 Spinelli, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56094 Sposito, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52990 Stabile, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 49314 Steiner et Hassid Steiner, arrêt du 06/12/2001, définitif le 06/03/2002

H46- 51673 Tiozzo Peschiero L. et L., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52967 Vaccarella, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51707 Vanzetti, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 56086 Vazzana, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52960 Ventrone, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56096 Venturin, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52965 Vetrone, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52963 Zotti et Ferrara I, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52964 Zotti et Ferrara II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52966 Zotti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

- Juridictions administratives[103]

H46- 56226 Abate et Ferdinandi, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56222 Centis, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56206 Colonnello et autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56208 Conte et autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56202 Cornia, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56224 D’Amore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56217 De Cesaris, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56205 Dente, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56225 Di Pede II, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56221 Donato, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56212 Folletti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 44342 Gattuso, arrêt du 06/12/2001, définitif le 06/03/2002

H46- 56203 Ginocchio, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 44334 Lattanzi et Cascia, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 56204 Limatola, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56207 Lugnan in Basile, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56211 Napolitano Giuseppe, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56220 Mastropasqua, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56213 Piacenti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56223 Polcari, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56219 Presel, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56214 Ripoli I, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56215 Ripoli II, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56201 Sardo Salvatore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 56218 Stabile Michele, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 44333 V.P. et F.D.R., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

- Cour des Comptes

H46- 54282 Amici, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54316 Betti, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 54293 Chiappetta Domenico, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 54287 Ferrari Sergio, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 54278 Leonardi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54299 Libertini et Di Girolamo, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

Rubrique 3.a

H46- 54312 Manna, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 44359 Marrama, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 54318 Picano, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54319 Sportola, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54286 Strangi, arrêt du 07/05/02 – Règlement amiable

- Juridictions du travail[104]

H46- 51031 Aceto et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51089 Armellino la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51093 Armellino Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52824 Belviso et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 56091 Bernardini, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 56103 Bevilacqua Giovanni, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52804 Bianco Pellegrino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52816 Biondi et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51030 Biondo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51150 Calabrese, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51134 Cardo Cristina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51146 Cardo Elisa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51127 Carolla, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52835 Cerbo et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52801 Ciarmoli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52815 Cimmino et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51112 Circelli Maria Antonia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52807 Ciullo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52821 Colangelo Domenico, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51116 Colella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51147 Crisci, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51164 Crovella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 56104 Cullari, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51149 Cuozzo Giovanna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51154 Cuozzo la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51163 D’Angelo Michele, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51125 De Filippo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51098 De Rosa Giovanna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51141 De Rosa Maria, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51137 Del Grosso Nicola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51160 Del Re, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51027 Del Vecchio Anna Rita, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51155 Della Ratta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51129 Di Dio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51131 Di Maria, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52813 Di Meo et Masotta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52846 Di Meo Antonio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51099 Di Meo Franca, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51092 Di Mezza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51157 Di Resta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51143 Donato Pepe, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51119 Esposito Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51145 Falluto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51121 Falzarano Pasquale, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

Rubrique 3.a

H46- 51091 Ferrara Clementina, arrêt du 28/02/02/, définitif le 28/05/2002

H46- 51128 Ferrara Serafina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51144 Fiorenza Carmine, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51142 Formato, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52843 Franco et Basile, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52924 Frattini et autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51161 Gagliardi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51103 Gattone et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51135 Gaudino Palma, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 47186 Gentile Agostino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52830 Giannotta et Iannella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51148 Gisondi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51159 Grasso Alfonsina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51094 Iacobucci et Lavorgna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51153 Iannotta Antonietta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51102 Iesce et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51120 Izzo Antonio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51170 Izzo Giovanni, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51021 La Torella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52802 Lagozzino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52812 Lavorgna et Iorio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51140 Lombardi Emma, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51100 Lombardi Gaetana, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52822 Macolino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52819 Mancino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51169 Marotta Alberto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51138 Marotta Arturo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51168 Martino Alfonso, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52827 Mastrocinque Mafalda, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51167 Matera Tommasina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51101 Maturo et Vegliante, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52845 Mazzarelli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51130 Mazzone et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51158 Meccariello, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51118 Melillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51677 Meneghini, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46- 52818 Meola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51133 Moffa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52840 Mongillo Mario, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 44428 Nardone Antonio, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 51136 Nazzaro, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52832 Nero et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51029 Ocone, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51105 Pacifico, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51114 Paduano, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52829 Pallotta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51023 Palmieri Maddalena, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51022 Palmieri Mario la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52841 Panza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52837 Pascale et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52842 Pascale Elda, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52826 Pascale Maria Annunziata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51111 Patuto Salvatore, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51113 Pelosi Concetta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

Rubrique 3.a

H46- 51162 Pengue, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52808 Perna Giuseppina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52828 Petrillo et Petrucci, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51025 Petrillo Gino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51139 Pilla Addolorata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51024 Porto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52825 Pucella et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51126 Raccio Emilia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51109 Restuccio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51095 Riccardi Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52820 Riccardi Vicenzina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51096 Riccio et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51108 Rinaldi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52823 Romano et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52844 Romano Rosa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51151 Ruggiero, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52833 Santagata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51165 Santina Pelosi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51090 Scaccianemici, arrêt du 28/02/02, définitif le28/05/02

H46- 52982 Sciacchitano et Lo Sciuto, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 40151 Sciarrotta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 52917 Serino Antonella, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 52831 Simone et Pontillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51115 Spagnoletti, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52839 Tanzillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52836 Tazza et Zullo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52810 Tazza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52922 Tommaso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 51152 Tretola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52809 Truocchio Edmondo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51166 Truocchio Mario, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51124 Tudisco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51097 Uccellini et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52817 Urbano et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51026 Uzzo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52811 Villari, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52847 Viscuso, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51028 Vitelli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 51132 Zeolla, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52814 Zoccolillo et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46- 52800 Zuotto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

- Procédure pénale avec constitution de partie civile[105]

H46- 46970 Contardi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

Intérêts de retard dus

H46- 39676 Rojas Morales, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 26772 Labita, arrêt du 06/04/00, définitif le 06/04/00

H46- 30882 Pellegrini Maria Grazia, arrêt du 20/07/01, définitif le 20/10/01

H46- 15918 Antonetto, arrêt du 20/07/00, définitif le 20/10/00

H46- 28168 Quadrelli, arrêt du 11/01/00, définitif le 20/03/00

Rubrique 3.a

H46- 33354 Lucà, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 26161 Natoli, arrêt du 09/01/01

H32- 19734 F.S. I - Résolution intérimaire DH(98)209

H46- 28272 Ghidotti, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

H46- 41852 Vaccaro, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

- Juridictions civiles[106]

H46- 44481 A.C. VII, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 46515 Adriani, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46964 Alpites S.P.A., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 47785 Angemi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 48412 Ar.M., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46- 46958 Ardemagni et Ripa, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 39900 Artuso Paolo

H32- 39137 Avallone

H46- 44511 Bellagamba, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 40977 Beltramo, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 44431 Beluzzi et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 39883 Bertozzi, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/04/00

H46- 44442 Bevilacqua, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 36811 Bielectric S.R.L., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 44437 Bocca, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 39121 Bolla

H46- 44457 Bonelli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44436 Buffalo s.r.l., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46534 Burghesu, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 46980 C.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 35292 Calandrella F., P. et 2 autres

H46- 39881 Capodanno, arrêt du 05/04/00, définitif le 05/04/00

H46- 45071 Capurro et Tosetti, arrêt du 28/04/00 - Règlement amiable

H46- 46526 Carboni, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 45859 Caruso Giuseppina, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 45861 Cavallaro, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 36620 Ceriello, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/10/99

H46- 46537 Cerulli et Zadra, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 45869 Chiappetta, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 46959 Circo et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44504 Citterio et Angiolillo, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 47779 Ciuffetti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 46532 Conte Gaspare et autres, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 47774 Conti Giuliana, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 44385 Cornaglia, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46527 Corsi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 35616 Coscia, arrêt du 11/04/00, définitif le 11/04/00

H46- 46538 Costantini Francesco, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 44500 Cova, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 45880 Cultraro, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46536 D.C. IV, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 45872 D’Annibale, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 40216 D’Arrigo et Garrozzo, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32- 40566 De Cicco Concetta

H32- 40580 De Lorenzi

Rubrique 3.a

H46- 42520 De Simone Pasquale, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 39138 Di Fant I

H32- 39139 Di Fant II

H46- 46976 Di Motoli et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 46520 Dorigo Franco, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 44480 E.G., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 39906 Emmebiemme S.r.l.

H46- 40982 Erdokovy, arrêt du 01/02/00 - Règlement amiable

H46- 46524+ F., T. et E., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 46533 F.L.S., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 39164 F.S.p.A. II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 46971 F.T., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 26012 Facciolini

H46- 46968 Falconi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 47781 Farinosi et Barattelli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 45870 Ferrazzo et autres, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 45868 Filippello Giorgio II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32- 38145 Focardi et Conti

H46- 46965 Franceschetti et Odorico, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 38118 Fraschetti

H46- 44397 G.B. IV, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 37131 G.M.N., arrêt du 02/11/99, définitif le 02/11/99

H32- 38503 G.P. et 25 autres

H46- 46543 G.S. et L.M., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 47786 G.V. V, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 46963 Galiè, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 46528 Giannalia, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 47773 Gianni, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 45860 Giuseppe Nicola et Luciano Caruso, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 40968 I.F., arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 44418 I.P.E.A. S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 39116 I.R., arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46- 44447 Ianniti et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46516 Il Messaggero S.a.s. II, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 46517 Il Messaggero S.a.s. III, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 46518 Il Messaggero S.a.s. IV, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 46519 Il Messaggero S.a.s. V, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 47777 Ilardi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 44508 Immobiliare Il Messaggero del geometra Antonio Iorillo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 39894 Italiano, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46- 46530 Iulio, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 40924 L. S.r.l., arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 46542 Lanino, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32- 31341 Lazzari et Scagnoli

H46- 45853 Lo Cicero, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32- 40571 Lo Sardo

H46- 46523 Lonardi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 46962 Lucas International S.R.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44406 M. S.r.l., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46961 Maletti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

Rubrique 3.a

H46- 44443 Marchi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46957 Marcolongo, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44517 Mari et Mangini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44422 Marzinotto, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46966 Massaro, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 46979 Mastrantonio Francesca, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44420 Mauri, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46973 Morelli et Nerattini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44490 Murgia, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 39872 Nata

H46- 46522 Nolla, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 44494 O.P., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44468 P.B. V, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 40570 Padalino V. et G., arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46- 40952 Paderni II, arrêt du 05/04/00- Règlement amiable

H32- 21707 Panissa, D., G. et A. Vittonetto

H32- 39155 Perilli et Gigotti Micheli

H46- 45070 Persichetti et C.S.r.l., arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46- 44380 Pettirossi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 28936 Piccinini II, arrêt du 11/04/00 - Règlement amiable

H32- 39899 Pirilli

H46- 45065 Pirola, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46- 46967 Procaccianti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 46969 Procopio, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44412 Quattrone Pasquale, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 38498 Rando, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46- 45058 Rettura, arrêt du 17/10/00 - Règlement amiable

H46- 44465 Rigutto, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 43098 Romano, arrêt du 28/09/00

H32- 35328 Roselli Italo II

H46- 44479 Rosetti e Ciucci et C., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 44527 Rossana Ferrari, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44472 Rossi Valeria, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44461 Sacchi Roberto, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44466 Santoro Valerio, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 47780 Santorum, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 45854 Savino, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46- 44419 Sbrojavacca Pietrobon, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 36621 Scalvini, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/10/99

H46- 44491 Sonego, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44470 Spada, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 39705 Spurio II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32- 39865 Staffolani

H46- 44417 Tagliabue, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 38102 Talenti

H46- 44486 Tebaldi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44425 Tedesco Michele, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 46539 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. VII, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 45068 Toscano et autres, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46- 44488 Vecchi et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44528 Vecchini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 44534 Venturini Alberto I, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 40586 Verini II

H46- 40599 Vicari II, arrêt du 15/02/00

Rubrique 3.a

H46- 44395 Visentin, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 37166 Vitale et autres, arrêt du 02/11/99

H46- 44445 W.I.E. S.n.c., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 44462 Zanasi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 37079 Zironi, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

- Juridictions administratives[107]

H46- 41809 A.B. V, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 34437 Caliendo, arrêt du 14/03/00, définitif le 14/03/00

H46- 41817 Caliri, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41807 Centioni et autres, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46- 41815 Monti Enrico, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41810 Mosca, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41813 Musiani, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46- 41816 Paradiso Antonio, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 31631 Procaccini, arrêt du 30/03/00, définitif le 30/03/00

H46- 41814 Zeoli et 34 autres, arrêt du 08/02/00, définitif le 05/10/00

- Cour des Comptes

H46- 41829 Campomizzi, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41833 Cardillo, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

H46- 41821 Delicata, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41823 Pascali et Conte, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46- 41831 Pio, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41819 Quinci, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41830 Raglione, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H32- 39175 Sileo

H46- 41820 Sinagoga, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

H46- 41837 Trotta, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46- 41841 Vay, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

H46- 41818 Vero, arrêt du 28/04/00, définitif le 28/07/00

- Juridictions du travail[108]

H46- 40363 Ascierto Ada, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43063 Bello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43094 C.B., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42999 Cacciacarro, arrêt du 22/06/00 -Règlement amiable

H46- 43020 Ciaramella Pasquale, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H32- 36615 Cappello

H32- 38095 Cardillo

H46- 46521 Ciccardi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 42996 Cocca, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 44532 Colacrai, arrêt du 23/10/01, définitif le 12/12/01

H46- 43088 Coppolaro, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43086 Cosimo Cesare, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43087 Cosimo Rotondi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43083 Simone D’Addona, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46- 43017 D’Ambrosio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43059 D’Antonoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43054 Del Buono, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43051 Di Biase Leonardo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43062 Di Blasio Concetta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

Rubrique 3.a

H46- 46975 Di Gabriele, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 43030 Di Libero, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43022 Di Mella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 46978 F.P., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 43056 Fallarino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43058 Foschini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 45855 Fr.C., arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 43096 G.A. IV, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43093 G.P. VI, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43075 Gallo Giuseppe, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 37170 Giampietro, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 38975 Gioia Angelina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43050 Gioia Filomena Giovanna, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43074 Grasso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 39124 Guagenti, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46- 43072 Guarino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43091 Iadarola, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46- 42998 Iannotta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43101 Iannotti, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43021 Iapalucci, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43067 Izzo Italia, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43065 Lanni, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43102 Lepore T., Lepore M. et Iannotti T., arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46- 43068 Luciano, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43095 M.C. X, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43010 Mannello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H32- 37160 Marsicovetere

H46- 43000 Maselli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43018 Meoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43069 Mercone, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43057 Mongillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43064 Nicolella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43100 Orsini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43076 P.T. II, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43012 Palumbo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43052 Panzanella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43061 Patuto, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43060 Pizzi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43023 Pozella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 46974 Risola, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 43019 Rubortone, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43055 Sabatino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43099 Santillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43085 Silvio Cesare, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42997 Squillace, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43084 Tontoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 46960 Trimboli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 43016 Truocchio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43070 Vignona, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43109 Zeoli Nicolina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43015 Zollo Clavio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43066 Zullo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

Rubrique 3.a

- Juridictions pénales[109]

H46- 38878 Ciacci, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 42351 Del Giudice, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01

H46- 45267 F.R. et 3 autres, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46- 41603 G.B.Z., L.Z. et S.Z., arrêt du 14/12/99, définitif le 15/02/00

H46- 41094 Giannangeli, arrêt du 05/07/01, définitif le 05/10/01

H46- 32646 Guerresi, arrêt du 24/04/01, définitif le 24/04/01

H46- 41893 Martinez, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46- 44943 Orlandi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 29898 Patanè, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 30132 Pepe Umberto, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32- 36733 Perilli

H32- 24170 Pesce Mario

H32- 26806 U.O. I

H32- 26781 U.O. II

H32- 26782 U.O. III

H46- 37118 Sergi, arrêt du 11/04/00 - Règlement amiable

H46- 43199 Visintin, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 23969 Mattoccia, arrêt du 25/07/00

- Procédure pénale avec constitution de partie civile [110]

H46- 45856 Bacigalupi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 45857 Comella et autres, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 45858 Tesconi, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

- 1 affaire contre la Lituanie

H46- 48297 Butkevičius, arrêt du 26/03/2002, définitif le 26/06/2002

- 5 affaires contre la Pologne

- Satisfaction équitable due

H46- 33310 H.D., arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable

H46- 29692+ R.D., arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46- 36250 Parciński, arrêt du 18/03/01, définitif le 18/03/02

H46- 34158 Zawadzki, arrêt du 20/12/01, définitif le 27/03/02

- Intérêts de retard dus

H32- 24559 Gibas

- 21 affaires contre le Portugal

- Satisfaction équitable due

H46- 44872 Magalhães Pereira, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46- 48233 Almeida Do Couto, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46- 48959 Azevedo Moreira, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46- 48752 Coelho, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

Rubrique 3.a

H46- 49020 F. Santos Lda., arrêt du 16/05/02, Règlement amiable

H46- 45560 Guerreiro, arrêt du 31/01/02, définitif le 30/04/02

H46- 45725 Malveiro, arrêt du 14/03/02, définitif le 12/06/02

H46- 49018 Marques Jorge Ribeiro, arrêt du 04/04/02 – Règlement amiable

H46- 43999 Martins Serra et Andrade Cancio, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 47584 Martos Mellado Ribeiro, arrêt du 30/05/02 Règlement amiable

H46- 52772 Pereira Palmeira et Sales Palmeira, arrêt du 04/07/2002 - Règlement amiable

H46- 46462 Rego Chaves Fernandes, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

H46- 49118 SIB - Sociedade Imobiliária Da Benedita Lda, arrêt du 16/05/02 - Règlement amiable

H46- 44298 Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02

H46- 46464 Vaz Da Silva Girão, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

H46- 48526 Viana Montenegro Carneiro, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46- 47460 Câmara Pestana, arrêt du 16/05/2002, définitif le 16/08/2002

- Intérêts de retard dus

H46- 46772 Baptista Do Rosàrio, arrêt du 04/04/02 – Règlement amiable

H46- 45648 Caldeira et Gomes Faria, arrêt du 14/02/02 – Règlement amiable

H46- 48960 Conceição Fernandes, arrêt du 20/12/01 – Règlement amiable

H46- 46143 Sociedade Panificadora Bombarralense Lda., arrêt du 14/02/02 – Règlement amiable

- 2 affaires contre la Roumanie

- Satisfaction équitable due

H46- 32260 Surpaceanu Constantin et Traian-Victor, arrêt du 21/05/2002, définitif le 21/08/2002[111]

- Intérêts de retard dus

H46- 28342 Brumărescu, arrêts du 28/10/99, 23/01/01 (Article 41) et du 11/05/01

(rectification) – Grande Chambre[112]

- 1 affaire contre la Slovénie

H46- 42320 Belinger, arrêt du 13/06/2002 - Règlement amiable

- 32 affaires contre la Turquie

H46- 36590 Göç Mehmet, arrêt du 11/07/2002 - Grande Chambre

H46- 32985 Altan, arrêt du 14/05/02 - Règlement amiable

H46- 27307 Bayrak Mehmet, arrêt du 03/09/2002 - Règlement amiable

H46- 35076 Erol Ali, arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable

H46- 26976+ Sürek Kamil Tekin V, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable

H46- 26337 Erdoğan Mahmut, arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable[113]

Rubrique 3.a

H46- 22281 Yaşa Sıddık, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable[114]

H46- 28505 Ülger, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 29856 Özcan Mehmet, arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable[115]

H46- 29289 Aydın Mehmet, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable[116]

H46- 30492 Erat et Sağlam, arrêt du 26/03/02 – Règlement amiable [117]

H46- 31136 Önder Yalçın, arrêt du 25/07/2002 - Règlement amiable[118]

H46- 32979 Yıldız Özgür, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable[119]

H46- 27532 Z.Y., arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable [120]

H46- 30448 Önel Ahmet, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46- 31964 Özel Hacı, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46- 30447 Özel Hacı Osman, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46- 30948 Önel Mehmet, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46- 30446 Önel Temur, arrêt du 23/05/2002, définitif le 23/08/2002

H46- 27694 A.S., arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 38916 Atalağ, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 38915 Bayram Abdullah Naci, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 35867 Bayram et autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 37087 Bekmezci et autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 37414 Birsel et autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 35050 Karabıyık et autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 33419 Özdiler Hasan Doğan, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 33322 Özdiler et Bakan, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 35079 Özkan et autres, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 35866 Ünlü Dudu, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable

H46- 25753 Özler, arrêt du 11/07/2002 - Règlement amiable

- Intérêts de retard dus

H46- 22876 Şemse Önen, arrêt du 26/01/02, définitif le 14/05/02

- 5 affaires contre le Royaume-Uni

H46- 24265 Devenney, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46- 46477 Edwards Paul et Audrey, arrêt du 14/03/02, définitif le 14/06/02

H46- 25680 I., arrêt du 11/07/2002 - Grande Chambre

H46- 28957 Goodwin Christine, arrêt du 11/07/2002 - Grande Chambre

H46- 40302 Matthews Michael, arrêt du 15/07/2002 - Règlement amiable

3.b CONTRÔLE DU PAIEMENT DE LA SOMME CAPITALE DE LA SATISFACTION ÉQUITABLE DANS LES AFFAIRES OÙ LE DÉLAI DE PAIEMENT A EXPIRÉ DEPUIS PLUS DE 6 MOIS

Certaines affaires mentionnées sous cette rubrique concernent des retards de paiement indépendants de la volonté des gouvernements concernés

Date d’expiration

du délai de trois mois

- 19 affaires contre la France

H32- 26984 Picard 31/01/99

H46- 30979 Frydlender, arrêt du 27/06/00[121] 27/09/00

H46- 38042 Zanatta, A. et J.-B., arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00[122] 28/09/00

H32- 32510 Peter[123] 24/10/00

H32- 25971 Proma di Franco Gianotti 14/05/00+02/01/01

H46- 32033 Thurin, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/02/01 28/05/01

H46- 29731 Krombach, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01 13/08/01

H46- 39066 Donnadieu, arrêt du27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H32- 31409 Riccobono 26/09/01

H46- 43713 Joly, arrêt du 27/03/01, définitif le 27/06/01 27/09/01

H46- 33592 Baumann, arrêt du 22/05/01, définitif le 22/08/01 22/11/01

H46- 35683 Vaudelle, arrêt du 30/01/01, définitif le 06/09/01 06/12/01

H46- 41333 Brochu, arrêt du 12/06/01, définitif le 12/09/01 12/12/01

H46- 44451 A.A.U., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01 19/12/01

H46- 40096 Versini, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01 10/01/02

H46- 42211 Zannouti, arrêt du 31/07/01, définitif le 31/10/01 31/01/02

H46- 44069 G.B. II, arrêt du 02/10/01, définitif le 02/01/02 02/04/02

H46- 37794 Pannullo et Forte, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02 30/04/2002

H46- 33023 Meier, arrêt du 07/02/02 – Règlement amiable 07/05/2002

- 37 affaires contre l’Italie

H46- 20855 Esposito Luigi, arrêt du 25/05/00 - Règlement amiable 25/08/00

H46- 43269 Leoni, arrêt du 26/10/00, définitif le 04/04/01 04/07/01

H46- 35972 Grande Oriente D’Italia du Palazzo Giustiniani,

arrêt du 02/08/01, définitif le 12/12/01 12/03/02

H46- 31143 Indelicato, arrêt du 18/10/01, définitif le 18/01/02 18/04/02

H46- 31260 Lamperi Balenci, arrêt du 21/02/02 - Règlement amiable 21/05/02

- Juridictions civiles[124]

H32- 25249 Cazzorla et Gigante 25/09/96

H32- 28725 Manzi A., B. et L. 11/10/97

Rubrique 3.b

H46- 38135 Sanna, arrêt du 11/04/00, définitif le 11/04/00 11/07/00

H46- 44330 Principe et autres, arrêt du 19/12/00 - Règlement amiable 19/03/01

H46- 44375 Rocchi Roberto, arrêt du 29/03/01 - Règlement amiable 29/07/01

H46- 44524 Ragas, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02 23/04/02

H46- 44513 D’Ammassa et Frezza, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 49372 De Pilla, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44446 Di Girolamo et 6 autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44421 Galasso, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44501 Il Messaggero S.A.S. VI, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

- Juridictions administratives[125]

H32- 15800+ Perego et Romanet 12/04/93

H32- 27189 Bevilacqua 21/10/97

H46- 41805 Arivella, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46- 41806 Alesiani et 510 autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46- 41804 Ciotta, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46- 35956 Galatà et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01 27/08/01

H46- 44525 Ferrari Marcella II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44379 Finessi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44343 Massimo Giuseppe I, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44345 Rinaudo et autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44346 Venturini Alberto II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 44352 Massimo Giuseppe II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

- Juridictions du travail[126]

H46- 44416 Viola, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

H46- 43097 Nicoli, arrêt du 22/06/00 22/09/00

- Cour comptes

H46- 44365 Calvani, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46- 44370 D’Innella, arrêt du21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46- 44367 G.G. IV, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46- 44369 Pe.C., arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46- 44368 Sapia, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01 21/05/01

H46- 44362 Di Deco, arrêt du 12/04/01 12/07/01

H46- 54307 Meleddu, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable 21/05/02

- 6 affaires contre la Pologne

H46- 26760 Werner, arrêt du 15/11/01 15/02/02

H32- 27506 Owczarzak, Résolution intérimaire DH(99)260 17/03/02

H46- 38328 Bejer, arrêt du 04/10/01, définitif le 04/01/02 04/04/02

H46- 32499 Z.R., arrêt du 15/01/02 – Règlement amiable 15/04/02

H46- 25196 Iwańczuk, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02 15/05/02

H46- 34052 Olstowski, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02 15/05/02

- 1 affaire contre le Portugal

H46- 43654 Pires, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02 25/04/02

Rubrique 3.b

- 47 affaires contre la Turquie

H46- 25723 Erdoğdu, arrêt du 15/06/00 15/09/00

H46- 27308 Demiray, arrêt du 21/11/00, définitif le 04/04/01 04/07/01

H46- 34688 Akin, arrêt du 12/04/01 12/07/01

H46- 19265 Atak et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01

H46- 19279 Göçmen et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01

H46- 19285 Karabulut Cemile et autres, arrêt du 30/01/01,

définitif le 30/04/01 30/07/01

H46- 19303 Şen Celal et Keziban, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01 10/10/01

H46- 19661 Çalkan Gülnahar, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19662 Çalkan Rabia, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19663 Çapar Ekrem, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19664 Çelebi Hamdi, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19665 Çalkan Seyfettin, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19666 Çapar Nuri, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19668 Dalgiç Hayrettin, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19669 Dalgiç Necati, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19670 Dişçi Dursun, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19671 Dişçi Hasan, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19672 Dişçi Osman, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19673 Güneysu Davut, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19674 Kartal Ali, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19675 Koç Hasan, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19676 Koçer Ayse, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19678 Öztürk Ali, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19679 Öztürk Gülfiye, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19681 Öztürk Kamil, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19682 Öztürk Muhsin, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19683 Öztürk Mustafa, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 05/12/01

H46- 19640 Akça Halim, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19641 Akçay Mehmet, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19642 Akkaya Ahmet, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19643 Akkaya İbrahim, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19644 Akkaya Mustafa, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19645 Balci Hüseyin, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19646 Balci Macit, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19647 Baltekin Bilge, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19648 Başar Halil, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19649 Başar Talip, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19650 Bilgin Ahmet, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19651 Bilgin Mahmut, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19652 Bilgin Mehmet II, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19653 Bilgiç Yusuf, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19654 Dinç Fethiye, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19655 Dokel Ünzile, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19656 Eğrikale Saadettin, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19657 Erol Naside II, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19658 Erol Recep, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

H46- 19659 Erol Sefer, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 03/01/02

Rubrique 3.b

- 4 affaires contre le Royaume-Uni

H46- 28883 McKerr, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[127] 04/11/01

H46- 37715 Shanaghan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[128] 04/11/01

H46- 24746 Hugh Jordan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[129] 04/11/01

H46- 30054 Kelly et autres, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[130] 04/11/01

Tableau récapitulatif du nombre total d’affaires par Etat

Pays	Non-confirmation du paiement du principal	Non-confirmation du paiement du principal pourtant dû depuis plus de 6 mois	Paiement après expiration du délai fixé et non-confirmation du paiement des intérêts moratoires dus

- 2 affaires contre l’Italie

H46- 53708 Mas A. et 207 autres, arrêt du 07/06/01 – Règlement amiable

H46- 53705 M.L. et 46 autres, arrêt du 05/04/01 – Règlement amiable

- 36 affaires contre la Turquie

H46- 28635+ Aksoy Ibrahim, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01

H46- 30947 Alpay, arrêt du 27/02/01 – Règlement amiable

H46- 26093+ B.T. et autres, arrêt du 14/11/00 – Règlement amiable

H46- 28340 Büyükdağ, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46- 25182+ Cankoçak, arrêt du 20/02/01, définitif le 20/05/01

H46- 25724 Cihan, arrêt du 30/01/01 – Règlement amiable

H46- 31963 Özel et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 26680 Şener, arrêt du 18/07/00

H46- 27697+ Yaşar et autres, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01

H46- 19310 Yilmaz Hamit, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01

H46- 19308 Yilmaz Zekeriya, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01

H54- 22729 Kaya Mehmet, arrêt du 19/02/98

H54- 21893 Akdivar, Çiçek, Aktaş, Karabulut, arrêt du 16/09/96

H54- 23178 Aydin, arrêt du 25/09/97[131]

H54- 24276 Kurt, arrêt du 25/05/98

H54- 23818 Ergi, arrêt du 28/07/98

H54- 22495 Yaşa, arrêt du 02/09/98

H46- 23657 Çakici, arrêt du 08/07/99

H46- 23763 Tanrikulu, arrêt du 08/07/99

H46- 23144 Özgür Gündem, arrêt du 16/03/00

H46- 22535 Kaya Mahmut, arrêt du 28/03/00

H46- 22492 Kiliç, arrêt du 28/03/00

H46- 20764 Ertak Ismail, arrêt du 09/05/00[132]

H46- 23531 Timurtaş, arrêt du 13/06/00

H46- 21986 Salman, arrêt du 27/06/00 – Grande Chambre

H46- 22277 Ilhan Nasir, arrêt du 27/06/00

H32- 23179+ Yilmaz, Ovat, Şahin et Dündar

H32- 25658 Aslantaş Sedat - Résolution Intérimaire DH(99)560 du 08/10/99

H46- 22947+ Akkoç Nebahat, arrêt du 10/10/00

H46- 24396 Taş Beşir, arrêt du 14/11/00

H46- 23819 Bilgin İhsan, arrêt du 16/11/00

H46- 22676 Gül Mehmet, arrêt du 14/12/00

H46- 25801 Dulaş Zubeyde, arrêt du 30/01/01

H46- 22493 Berktay, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46- 24490 Şarli, arrêt du 22/05/01

H46- 23954 Akdeniz et autres, arrêt du 31/05/01

RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)

(Addendum 4 pour tout ou partie de ces affaires)

Action

SOUS-RUBRIQUE 4.1 – CONTRÔLE UNIQUEMENT DES MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL[133]

- 3 affaires contre la France

H46- 37565 Sapl, arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46- 35589 Kanoun, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

H46- 47160 Ezzouhdi, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01

- 1 affaire contre l’Allemagne

H46- 46544 Kutzner, arrêt du 26/02/2002, définitif le 10/07/2002

- 7 affaires contre la Grèce

H54- 21522 Georgiadis Anastasios, arrêt du 29/05/97

H32- 34373 Goutsos - Résolution intérimaire DH(99)558

H32- 32397 Sinnesael - Résolution intérimaire DH(99)130

H46- 53478 Sajtos, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

H54- 24348 Grigoriades, arrêt du 25/11/97

H54- 23372+ Larissis et autres, arrêt du 24/02/98

H46- 42079 E.H., arrêt du 25/10/01, définitif le 27/03/02

- 1 affaire contre la Lituanie

H46- 47698+ Birutis et autres, arrêt du 28/03/2002, définitif le 28/06/2002

- 2 affaires contre la Pologne

H46- 29455 Pogorzelec, arrêt du 17/07/01, définitif le 12/12/01

H46- 35843 Malinowska, arrêt du 14/12/00, définitif le 14/03/01

- 5 affaires contre le Portugal

H46- 37010 Conde, arrêt du 23/03/00, définitif le 23/06/00

H46- 47459 Fernandes João, arrêt du 18/04/2002, définitif le 18/07/2002

H46- 36668 Fertiladour S.A., arrêt du 18/05/00, définitif le 18/08/00

H46- 35593 Galinho Carvalho Matos, arrêt du 23/11/99, définitif le 23/02/00

H46- 42918 Nascimento, arrêt du 27/09/01, définitif le 27/12/01

- 3 affaires contre le Royaume-Uni

H54- 19187 Saunders, arrêt du 17/12/96 - Résolution intérimaire DH(2000)27

H46- 29522+ I.J.L., G.M.R. et A.K.P., arrêt du 19/09/00

H46- 36533 Atlan A. et T., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

SOUS-RUBRIQUE 4.2 – MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

- 4 affaires contre l’Autriche

H46- 33730 Weixelbraun, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46- 37075 Luksch, arrêt du 13/12/01, définitif le 13/03/02

H46- 35019 Ludescher, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46- 38536 Schreder, arrêt du 13/12/01, définitif le 13/03/02

H46- 32899 Buchberger, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

- 2 affaires contre Chypre

H46- 30873 Egmez, arrêt du 21/12/00

H46- 25316+ Denizci et autres, arrêt du 23/05/01, définitif le 23/08/01

- 5 affaires contre la Croatie

H46- 54727 Cerin, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02

H46- 52634 Futterer, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46- 51585 Horvat, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46- 49706 Rajak, arrêt du 28/06/01, définitif le 12/12/01

- 1 affaire contre la République tchèque

H46- 33071 Malhous, arrêt du 12/07/01 - Grande Chambre

- 29 affaires contre la France

H46- 34000 DuRoy et Malaurie, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

H46- 41943 L.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46- 36436 Piron, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01

H46- 39288 Association Ekin, arrêt du 17/07/01, définitif le 17/10/01

H46- 24846+ Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, arrêt du 28/10/99

H32- 23321 Delbec I, Résolution intérimaire DH(98)15

H46- 53118 Boiseau, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 41449 Durrand I, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46- 42038 Durrand II, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46- 46708 Zaheg, arrêt du 9/02/02, définitif le 19/05/02

H46- 32911+ Meftah, Adoud et Bosoni, arrêt du 26/07/2002 - Grande Chambre[134]

H46- 29507 Slimane-Kaid II, arrêt du 25/01/00, définitif le 23/05/00

H46- 27362 Voisine, arrêt du 08/02/00

- Affaires de durée de procédure devant le Conseil d’Etat

H46- 36932 Caillot, arrêt du 04/06/99, définitif le 04/09/99

H46- 38249 Arvois, arrêt du 23/11/99, définitif le 23/02/00

H46- 28660 Ballestra, arrêt du 12/12/00, définitif le 12/03/01

H46- 33207 Blaisot C. et M., arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 42401 Camps, arrêt du 24/10/00, définitif le 09/04/01

H46- 54757 Chaufour, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02[135]

H46- 38945 Francisco, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46- 30979 Frydlender, arrêt du 27/06/00[136]

Rubrique 4.2

H46- 48205+ Gentilhomme, Schaff-Benhadji et Zerouki, arrêt du 14/05/2002, définitif le 14/08/2002[137]

H46- 44066 Grass, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 41001 Joseph-Gilbert Garcia, arrêt du 26/09/00, définitif le 26/12/00

H46- 37387 Lambourdiere, arrêt du 02/08/00, définitif le 02/11/00

H46- 39996 Ouendeno, arrêt du 16/04/2002, définitif le 10/07/2002[138][139]

H32- 32510 Peter[140]

H46- 33989 Thery, arrêt du 01/02/00, définitif le 01/05/00

H46- 38042 Zanatta, A. et J.-B., arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00[141]

- 4 affaires contre la Grèce

H46- 40907 Dougoz, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

H46- 28524 Peers, arrêt du 19/04/01

H46- 44584 Tsironis, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 47730 Entreprises Meton et Etep, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

- 2 affaires contre l’Irlande

H46- 36887 Quinn, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46- 34720 Heaney et McGuinness, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

- 14 affaires contre l’Italie

H32- 26426 S.B.F. S.p.a.

H32- 26774 A.D.

H46- 37119 N.F., arrêt du 02/08/2001, définitif le 12/12/2001[142]

H46- 31127 E.P. III, arrêt du 16/11/99, révisé le 03/05/2001

H46- 22534 A.O., arrêt du 30/05/00, définitif le 30/08/00

H32- 23924 C.A.R. srl, Résolution intérimaire DH(98)154

H46- 23424 Tanganelli, arrêt du 11/01/01, définitif le 11/04/01

H46- 21463 Lunari, arrêt du 11/01/01, définitif le 11/04/01

H46- 22774 Immobiliare Saffi, arrêt du 28/07/99 - Grande Chambre

H46- 22671 G.L. IV, arrêt du 03/08/00, définitif le 03/11/00

H46- 15919 Palumbo, arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01

H46- 24650 P.M., arrêt du 11/01/01, définitif le 12/09/01

H32- 20177 Aldini, Résolution intérimaire DH(97)413

H46- 25498 Messina Antonio 2, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00

- 4 affaires contre la Lituanie

H46- 37975 Graužinis, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01

H46- 42095 Daktaras, arrêt du 10/10/00, définitif le 18/01/01

H46- 44558 Valasinas, arrêt du 24/07/01, définitif le 24/10/01

H46- 44800 Puzinas, arrêt du 14/03/02, définitif le 14/06/02

Rubrique 4.2

- 1 affaire contre la Moldova

H46- 45701 Eglise Metropolitaine de Bessarabie et autres, arrêt du 13/12/01,

définitif le 27/03/02

- 2 affaires contre les Pays-Bas

H46- 32605 Rutten, arrêt du 24/07/01, définitif le 24/10/01

H46- 26668 Visser, arrêt du 14/02/02

- 9 affaires contre la Pologne

H46- 33492 Jabłonski, arrêt du 21/12/00

H46- 34097 Kreps, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46- 33079 Szeloch, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01

H46- 25792 Trzaska, arrêt du 11/07/00

H46- 27504 Ilowiecki, arrêt du 04/10/01, définitif le 04/01/02

H46- 30210 Kudła, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre

H46- 27785 Włoch, arrêt du 19/10/00, définitif le 22/01/01

H46- 28249 Kreuz, arrêt du 19/06/01

H46- 26229 Gaweda, arrêt du 14/03/02

- 1 affaire contre le Portugal

H54- 15777 Matos et Silva et 2 autres, arrêt du 16/09/96

H46- 33290 Salgueiro Da Silva Mouta, arrêt du 21/12/99, définitif le 21/03/00

- 6 affaires contre la Roumanie

H46- 28871 Constantinescu, arrêt du 27/06/00

H46- 28341 Rotaru, arrêt du 04/05/00

H46- 28114 Dalban, arrêt du 28/09/99 - Grande Chambre

H46- 29411 Anghelescu, arrêt du 09/04/2002, définitif le 09/07/2002

H46- 28342 Brumărescu, arrêts du 28/10/99, 23/01/01 (Article 41) et du 11/05/01

(rectification) – Grande Chambre[143]

H46- 32260 Surpaceanu Constantin et Traian-Victor, arrêt du 21/05/2002, définitif le 21/08/2002[144]

- 1 affaire contre la Fédération de Russie

H46- 59498 Burdov, arrêt du 07/05/2002, définitif le 04/09/2002[145]

Rubrique 4.2

- 30 affaires contre la Turquie

H46- 40035 Jabari, arrêt du 11/07/00, définitif le 11/10/00

H46- 37453 Akman, arrêt du 26/06/01, définitif le 26/10/01

H46- 34382 Danemark contre la Turquie, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

- Affaires dans lesquelles ont été conclus des règlements amiables impliquant des

engagements du Gouvernement turc

H46- 24940 Acar, arrêt du 18/12/01 - Règlement amiable

H46- 32598 Akbay, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46- 24935 Avcı, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 28293+ Aydın K., C. Aydin et S. Aydin et autres, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 29289 Aydın Mehmet, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable[146]

H46- 24946 Boğ, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 24938 Boğa, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 24934 Değer, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 24990 Demir, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 24939 Doğan, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 31246 Ercan, arrêt du 25/09/01 - Règlement amiable

H46- 26337 Erdoğan Mahmut, arrêt du 20/06/2002 - Règlement amiable[147]

H46- 30953+ I.I., I.S., K.E., et A.O., arrêt du 06/11/01 - Règlement amiable

H46- 24945 Kemal Güngü, arrêt du 18/12/01 - Règlement amiable

H46- 24944 Kızılgedik, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 31136 Önder Yalçın, arrêt du 25/07/2002 - Règlement amiable[148]

H46- 24936 Orak Adnan, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 27735 Oral et autres, arrêt du 28/03/02 - Règlement amiable

H46- 31883 Özbey, arrêt du 31/01/02 - Règlement amiable

H46- 24942+ Parlak, Aktürk et Tay, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 29359 Saki, arrêt du 30/10/01 - Règlement amiable

H46- 24991 Şenses, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 22281 Yaşa Sıddık, arrêt du 27/06/2002 - Règlement amiable[149]

H46- 32979 Yıldız Özgür, arrêt du 16/07/2002 - Règlement amiable[150]

H46- 29856 Özcan Mehmet, arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable[151]

H46- 30492 Erat et Sağlam, arrêt du 26/03/02 – Règlement amiable[152]

H46- 27532 Z.Y., arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable [153]

- 15 affaires contre le Royaume-Uni

H32- 23496 Quinn, Résolutions intérimaires DH(98)214 et ResDH(2002)85

H32- 22384 Murray Kevin, Résolutions intérimaires DH(98)156 et ResDH(2002)85

H46- 28135 Magee, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)085

H54- 18731 Murray John, arrêt du 08/02/96, Résolutions intérimaires DH(2000)26 et ResDH(2002)85

H46- 36408 Averill, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)85

Rubrique 4.2

H46- 33394 Price, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

H46- 40787 Hirst, arrêt du 24/07/01, définitif le 24/10/01

H46- 28883 McKerr, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[154]

H46- 37715 Shanaghan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[155]

H46- 24746 Hugh Jordan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[156]

H46- 30054 Kelly et autres, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01[157]

H46- 24833 Matthews, arrêt du 18/02/99, Résolution intérimaire ResDH(2001)79

H46- 29392 Z. et autres, arrêt du 10/05/01

H54- 25599 A., arrêt du 23/09/98

H46- 28945 T.P. et K.M., arrêt du 10/05/01 - Grande Chambre

SOUS-RUBRIQUE 4.3 - PROBLÈMES SPÉCIAUX

- 1698 affaires contre l’Italie

H46-1115 39221+ Scozzari et autres, arrêt du 13/07/00 – Grande Chambre

Résolutions intérimaires ResDH(2001)65 et ResDH(2001)151, CM/Inf(2001)12 et CM/Inf(2002)20

- 1697 affaires concernant la durée des procédures judiciaires

(voir aussi, pour des informations plus détaillées, CM/Inf(98)29, CM/Inf(98)40, CM/Inf(99)37, CM/Inf(2000)40, CM/Inf(2000)40-Add Révisé et CM/Inf(2001)37 ; Résolutions intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437 et ResDH(2000)135)[158]

- Juridictions civiles

H32- 26017 A. et B.T., Résolution intérimaire DH(96)479

H32- 40581 A. et M.B., Résolution intérimaire DH(99)-564

H32- 35284 A. L.M., Résolution intérimaire DH(99)565

H32- 31643 A., G., C. et M.B., Résolution intérimaire DH(97)611

H32- 36653 A., M., R. et R.Z., Résolution intérimaire DH(99)133

H32- 27194 A.A. et L.M., Résolution intérimaire DH(97)022

H32- 24166 A.A. I, Résolution intérimaire DH(96)471

H32- 26021 A.A. II, Résolution intérimaire DH(96)478

H32- 29135 A.A. III, Résolution intérimaire DH(97)365

H32- 35296 A.A. IV, Résolution intérimaire DH(98)391

H32- 26829 A.A.Q. I, Résolution intérimaire DH(96)615

H32- 26846 A.B. IV, Résolution intérimaire DH(96)616

H32- 37874+ A.B., E.F. et C.C., Résolution intérimaire DH(98)392

H32- 30097 A.C. et C.R., Résolution intérimaire DH(97)444

H32- 26036 A.C. II, Résolution intérimaire DH(96)480

H32- 23588 A.C. III, Résolution intérimaire DH(97)559

H32- 27985 A.C. V, Résolution intérimaire DH(97)159

H32- 38148 A.C. VI, Résolution intérimaire DH(99)272

H32- 26418 A.F. IV, Résolution intérimaire DH(96)521

H32- 35334 A.F. V, Résolution intérimaire DH(98)393

H32- 18067 A.G. I

H32- 36627 A.G. II, Résolution intérimaire DH(99)134

H32- 39129 A.G. III, Résolution intérimaire DH(99)474

H32- 26413 A.I. I, Résolution intérimaire DH(96)522

H32- 35304 A.I. II, Résolution intérimaire DH(98)394

H32- 31640 A.M. A., Résolution intérimaire DH(97)612

H32- 31352 A.M. L., Résolution intérimaire DH(97)613

H32- 26424 A.M. R., Résolution intérimaire DH(96)523

H32- 29668 A.M.IV, Résolution intérimaire DH(97)424

H32- 38488 A.P. I, Résolution intérimaire DH(99)370

H46- 35265 A.P. II, arrêt du 28/07/99

H32- 16480 A.R.

H32- 24022 A.S., A.T. et M.S., Résolution intérimaire DH(95)262

H32- 25999 A.T. IV, Résolution intérimaire DH(96)481

H32- 27165 A.T. V, Résolution intérimaire DH(97)023

H32- 24023 A.V., Résolution intérimaire DH(95)263

H46- 40947 Abbate (Giuseppe), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 28730 Abrami, Résolution intérimaire DH(97)246

H32- 26842 Adamo (Antonia), Résolution intérimaire DH(96)617

H46- 40944 Adamo (Nino Andrea), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 39882 Adrignola A., G., et P., Résolution intérimaire DH(99)566

H32- 34854 Agnello, Résolution intérimaire DH(98)395

H46- 40963 Aiello, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

Rubrique 4.3

H46- 49316 Albertosi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 29158 Albertosi, Résolution intérimaire DH(97)298

H32- 38519 Albini, Résolution intérimaire DH(99)371

H32- 40617 Alborghetti et Brivio S., E., M.C., et R., Résolution intérimaire DH(99)567

H46- 45078 Aldo Tripodi, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32- 24033 Alessandrini, Résolution intérimaire DH(95)264

H46- 49371 Alfonsetti, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 44383 Alicino, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 34838 Allegranzi, Résolution intérimaire DH(98)329

H46- 51651 Allegri, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 19752 Aloe

H46- 45084 Altamura, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32- 34234 Altieri et Cifani, Résolution intérimaire DH(98)225

H32- 27459 Aluffi, Résolution intérimaire DH(97)169

H46- 49353 Am. M. et S.I., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 37132 Amato, Résolution intérimaire DH(99)234

H32- 27495 Ambiveri et Arnoldi, Résolution intérimaire DH(97)091

H32- 26039 American Eagle S.r.l., Résolution intérimaire DH(96)482

H32- 27982 Amighetti et Jolly Moto S.N.C., Résolution intérimaire DH(97)156

H32- 29155 Andreoletti, Résolution intérimaire DH(97)299

H32- 31635 Anfosso, Résolution intérimaire DH(97)614

H32- 34841 Angeli, Résolution intérimaire DH(98)330

H32- 24162 Angelone et Celeste, Résolution intérimaire DH(96)472

H32- 40604 Annibale, Résolution intérimaire DH(99)568

H32- 28592 Annunziata, Résolution intérimaire DH(99)051

H32- 26444 Antognelli, Résolution intérimaire DH(96)524

H46- 46993 Antonini C et A, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 26836 Antonini V. et I., Résolution intérimaire DH(96)618

H32- 24796 Antoniotti, Résolution intérimaire DH(96)038

H32- 27452 Aprile, Résolution intérimaire DH(97)051

H46- 45881 AR.GE.A S.n.c. en liquidation, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 24163 Archimede, Résolution intérimaire DH(96)224

H46- 44628 Aresu, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46- 46987 Arienzo, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 29720 Arlistico, Résolution intérimaire DH(97)547

H46- 38098 Arnò, arrêt du 09/11/99

H32- 20046 Arruzzolo

H32- 38138 Artefice, Résolution intérimaire DH(99)273

H32- 30099 Artuso Maria Nicoletta, Résolution intérimaire DH(97)445

H32- 28383 Ass. Consumatori San Gregorio, Résolution intérimaire DH(98)161

H46- 44456 Atzori, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 38520 Ausiello Pasquale, Résolution intérimaire DH(99)372

H32- 30094 Ausilio, Résolution intérimaire DH(97)446

H32- 28729 Avellani, Résolution intérimaire DH(97)247

H32- 25287 Azzarà, Résolution intérimaire DH(96)483

H32- 29129 B.A. S., Résolution intérimaire DH(97)300

H32- 26849 B.M., Résolution intérimaire DH(96)619

H32- 35940 B.Z., Résolution intérimaire DH(99)052

H32- 39119 Baffoni, Résolution intérimaire DH(99)476

H32- 28727 Baglietto, Résolution intérimaire DH(97)248

H32- 40587 Bagnarelli, Résolution intérimaire DH(99)570

H46- 44433 Bagnetti et Bellini, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 26410 Bakovic, Résolution intérimaire DH(96)525

H32- 37135 Balderi, Résolution intérimaire DH(99)135

Rubrique 4.3

H46- 49362 Baldi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 47001 Baldini, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 34852 Balzani, Résolution intérimaire DH(98)331

H32- 27964 Baracchini, Résolution intérimaire DH(97)142

H32- 38101 Baranelli, Résolution intérimaire DH(99)274

H32- 35294 Barbagiovanni Gasparo, Résolution intérimaire DH(98)396

H32- 39117 Barbarino I, Résolution intérimaire DH(99)477

H32- 39142 Barbarino II, Résolution intérimaire DH(99)478

H46- 38109 Bargagli, arrêt du 09/11/99

H46- 49377 Barnaba, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 49369 Baroni et Michinelli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 34268 Barraco, Résolution intérimaire DH(98)226

H32- 38507 Bartolini I, Résolution intérimaire DH(99)373

H32- 39895 Bartolini II, Résolution intérimaire DH(99)571

H46- 44458 Bartolini III, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 29662 Bartolucci, Résolution intérimaire DH(97)526

H32- 35342 Basile Bernardo Domenico, Résolution intérimaire DH(98)397

H32- 34863 Basile et Perazza, Résolution intérimaire DH(98)317

H32- 26011 Basile Rocco Antonio et Nicolò, Résolution intérimaire DH(96)484

H46- 40928 Battistelli, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 34260 Baudone, Résolution intérimaire DH(98)227

H32- 35921 Bazzea, Résolution intérimaire DH(99)053

H46- 49315 Bazzoni, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 39128 Bedin, Résolution intérimaire DH(99)479

H32- 27969 Belletti, Résolution intérimaire DH(97)146

H32- 27476 Bellio, Résolution intérimaire DH(97)170

H46- 51661 Beluzzi et Mangili, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 30593 Berardini Angelo I, Résolution intérimaire DH(97)527

H32- 35286 Berardini Angelo II, Résolution intérimaire DH(99)054

H32- 26826 Bergonzini, Résolution intérimaire DH(96)620

H46- 44435 Berlani, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 34869 Bernardi, Résolution intérimaire DH(98)398

H32- 34261 Bernardoni, Résolution intérimaire DH(98)399

H46- 46995 Berto, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 38493 Bertuccelli, Résolution intérimaire DH(99)374

H46- 44388 Besati, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 51695 Bettella, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 29652 Bianchi Armando, Résolution intérimaire DH(97)425

H32- 26817 Bianchi Ines, Résolution intérimaire DH(96)621

H32- 26027 Biasci, Résolution intérimaire DH(97)052

H32- 33802 Bimbi, Résolution intérimaire DH(98)162

H46- 40937 Binelis et Nanni, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 49358 Bini, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 34266 Bisaro, Résolution intérimaire DH(98)228

H32- 26845 Bizzotto, Résolution intérimaire DH(97)092

H32- 38482 Boccabella et Torlone, Résolution intérimaire DH(99)375

H32- 22944 Boccardi et Comune, Résolution intérimaire DH(96)225

H32- 35308 Bogliolo Giacomo I, Résolution intérimaire DH(98)400

H32- 35309 Bogliolo Giacomo II, Résolution intérimaire DH(98)401

H32- 35311 Bogliolo Giacomo III, Résolution intérimaire DH(98)402

H32- 27181 Bogliolo Mario, Résolution intérimaire DH(97)093

H32- 37175 Bolignari, Résolution intérimaire DH(99)136

H46- 49313 Bonacci et autres, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 25257 Bonaccorso, Résolution intérimaire DH(96)163

Rubrique 4.3

H32- 34247 Bonanno, Résolution intérimaire DH(98)229

H32- 38133 Bonetti, Résolution intérimaire DH(99)275

H32- 19838 Bonfanti I

H32- 19839 Bonfanti II

H32- 19840 Bonfanti III

H32- 19841 Bonfanti IV

H32- 19842 Bonfanti V

H32- 19843 Bonfanti VI

H32- 19837 Bonfanti VII, Résolution intérimaire DH(96)226

H32- 29150 Bonforte, Résolution intérimaire DH(97)301

H32- 26840 Bongianni R. et F.M., Résolution intérimaire DH(96)622

H32- 38516 Bongiovanni, Résolution intérimaire DH(99)376

H46- 45059 Bono, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 39902 Bonomi A. et S., Résolution intérimaire DH(99)572

H32- 38114 Bonvicini, Résolution intérimaire DH(99)276

H32- 31347 Bordogna, Résolution intérimaire DH(97)615

H32- 33782 Borracci, Résolution intérimaire DH(98)163

H32- 37148 Borromeo, Résolution intérimaire DH(99)137

H32- 31358 Borselli, Résolution intérimaire DH(97)616

H32- 24816 Boscaro, Résolution intérimaire DH(96)040

H46- 36608 Bosio et Moretti, arrêt du 06/09/99

H32- 30108 Botta II, Résolution intérimaire DH(97)447

H32- 27979 Botti, Résolution intérimaire DH(97)154

H32- 21075 Bottiglieri

H32- 29650 Bramante, Résolution intérimaire DH(97)426

H32- 40620 Bricalli, Résolution intérimaire DH(99)573

H46- 51660 Brivio, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 29139 Broccia, Résolution intérimaire DH(97)302

H32- 27952 Bruno Emanuele, Résolutionintérimaire DH(97)175

H32- 33790 Buldini Kotecha, Résolution intérimaire DH(98)164

H32- 32284 Buompastore, Résolution intérimaire DH(98)022

H32- 34872 Buonfino, Résolution intérimaire DH(98)332

H46- 48419 Buonocore, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 39879 Burigat, Résolution intérimaire DH(99)574

H46- 51682 Butta, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 34857 C. C., Résolution intérimaire DH(98)403

H32- 27988 C. D.C. (Di Cara), Résolution intérimaire DH(97)178

H32- 33131 C. D.L., Résolution intérimaire DH(98)101

H32- 39898 C., G., et N.A., et T.M., Résolution intérimaire DH(99)575

H46- 49302 C.A.I.F., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 38146 C.B. et F.E.V., Résolution intérimaire DH(99)277

H32- 38099 C.B.S., Résolution intérimaire DH(99)278

H32- 35912 C.C. et 5 autres, Résolution intérimaire DH(99)055

H32- 31330 C.I.P.D.I. S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)617

H32- 34243 C.L.P.C., Résolution intérimaire DH(98)230

H32- 30587 C.M. I, Résolution intérimaire DH(97)528

H32- 35944 C.M. II, Résolution intérimaire DH(99)056

H32- 30582 C.M.R. L.C., Résolution intérimaire DH(97)529

H32- 31641 C.R.A.D.C.C. S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)618

H32- 35340 Cacace, Résolution intérimaire DH(98)404

H32- 37151 Caccamo, Résolution intérimaire DH(99)138

H32- 39875 Caccialupi Olivieri Parteguelfa et Ciarrocchi, Résolution intérimaire DH(99)576

H32- 26443 Cacciola, Résolution intérimaire DH(96)647

H32- 31334 Cairo, Résolution intérimaire DH(97)619

Rubrique 4.3

H32- 34829 Calandra, Résolution intérimaire DH(98)318

H32- 38129 Calanna, Résolution intérimaire DH(99)279

H32- 19830 Calaudi

H46- 46541 Calbini, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32- 40588 Calderone R., A.M., A.M., et E., Résolution intérimaire DH(99)577

H32- 35941 Caldora, Résolution intérimaire DH(99)057

H32- 35305 Calipso Montana s.r.l., Résolution intérimaire DH(98)406

H32- 27473 Calistri, Résolution intérimaire DH(97)180

H32- 26430 Callegari, Résolution intérimaire DH(96)527

H46- 36624 Calor Sud, arrêt du 26/10/99

H46- 51649 Camici, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 23203 Camodeca, Résolution intérimaire DH(96)227

H46- 48423 Campana, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 27472 Campoli, Résolution intérimaire DH(97)053

H32- 37140 Canali, Résolution intérimaire DH(99)139

H46- 51680 Canapicchi, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 34855 Canocchi, Résolution intérimaire DH(98)319

H46- 40959 Cantacessi, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 47004 Cantu, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 27959 Capezzali, Résolution intérimaire DH(97)139

H46- 41802 Capoccia Agnese, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H32- 38137 Caporaso Adamo, Résolution intérimaire DH(99)280

H46- 40951 Cappellaro, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 39161 Capriotti, Résolution intérimaire DH(99)481

H32- 30583 Capulli, Résolution intérimaire DH(97)530

H46- 45074 Caputo, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46- 44382 Caracciolo, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 33152 Carbonaro, Résolution intérimaire DH(98)102

H32- 25265 Carbone Alessandro, Résolutionintérimaire DH(96)211

H32- 38523 Carbone Benito, Résolution intérimaire DH(99)377

H46- 51702 Carbone, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 39165 Carcani et Monterosso, Résolution intérimaire DH(99)482

H32- 29153 Carcassi I, Résolution intérimaire DH(97)303

H32- 31339 Carcassi II, Résolution intérimaire DH(97)620

H32- 25230 Cariola E. et M.R., Résolution intérimaire DH(96)228

H32- 27179 Carlino, Résolution intérimaire DH(97)024

H32- 35297 Carloni Natale, Résolution intérimaire DH(98)407

H32- 27978 Carloni Paolo, Résolution intérimaire DH(97)153

H32- 37147 Carnevali, Résolution intérimaire DH(99)140

H32- 39159 Carozza, Résolution intérimaire DH(99)483

H46- 44516 Carrone, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 35301 Carrubba, Résolution intérimaire DH(98)408

H46- 44399 Cartoleria Poddighe S.N.C., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 26035 Caruso Salvatore, Résolution intérimaire DH(96)486

H32- 26406 Caruso, Giardiello et Caruso, Résolution intérimaire DH(96)528

H32- 27182 Casanica, Résolution intérimaire DH(97)167

H32- 27470 Casavola, Résolution intérimaire DH(97)054

H32- 31335 Casilli, Résolution intérimaire DH(97)621

H32- 35332 Casini, Résolution intérimaire DH(98)409

H32- 37313 Cassa Edile della Provincia di Ascoli Piceno, Résolution intérimaire DH(99)578

H32- 37137 Cassandra Luigi II, Résolution intérimaire DH(99)207

H46- 40961 Cassetta, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 51679 Cassin, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46- 40962 Castelli Elia, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

Rubrique 4.3

H32- 35333 Castelli Massimiliano, Résolution intérimaire DH(98)410

H32- 34233 Castellucci Galtrucco, Résolution intérimaire DH(98)237

H46- 44448 Castrogiovanni, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 34843 Casula, Résolution intérimaire DH(98)411

H46- 46510 Catalano, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H46- 45075 Catania et Zuppelli, arrêt du 21/12/00, définitif le 06/04/01

H32- 29161 Cavadini, Résolution intérimaire DH(97)304

H32- 26860 Cavallin, Résolution intérimaire DH(96)623

H32- 38487 Cavallini et Gualersi, Résolution intérimaire DH(99)378

H32- 25215 Caviglia, Résolution intérimaire DH(96)164

H32- 34272 Cecchi, Résolution intérimaire DH(98)231

H46- 40936 Cecere (Maria Rosaria), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 27479 Cecere Pasquale, Résolution intérimaire DH(97)055

H32- 29138 Ceglia, Résolution intérimaire DH(97)305

H32- 37154 Celebre, Résolution intérimaire DH(99)141

H32- 29136 Celi (Lelio), Résolution intérimaire DH(97)306

H32- 29647 Celi (Leonida), Résolution intérimaire DH(97)427

H46- 44429 Centi I, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 44432 Centi II, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 39150 Centi, Résolution intérimaire DH(99)484

H46- 44377 Centineo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 27196 Centore, Résolution intérimaire DH(97)025

H32- 20554 Ceravolo

H32- 34830 Cerqueti, Résolution intérimaire DH(98)333

H32- 38504 Ceruti, Résolution intérimaire DH(99)379

H46- 48418 Cesaro, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H54- 22461+ Ceteroni, arrêt du 15/11/96

H32- 35938 Chiapetto Vincenzo II, Résolution intérimaire DH(99)142

H32- 13569 Chiarelli

H32- 40582 Chinnici I, Résolution intérimaire DH(99)579

H46- 49374 Chinnici II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 26023 CI.ME.B. S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)487

H46- 46989 Ciabocco, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 27469 Cianci G. et A., Résolution intérimaire DH(97)056

H32- 35928 Cibin, Résolution intérimaire DH(99)058

H32- 22527 Cicely et autres, Résolution intérimaire DH(96)027

H32- 35303 Cicerone E., S., S. et D., Résolutionintérimaire DH(98)453

H32- 29654 Cicino, Résolution intérimaire DH(97)467

H32- 39168 Cilea, Résolution intérimaire DH(99)485

H32- 31333 Ciliberti, Résolution intérimaire DH(97)622

H32- 31336 Cimenti, Résolution intérimaire DH(97)624

H32- 26862 Cimini, Résolution intérimaire DH(96)624

H32- 35914 Cimino Antonio, Résolution intérimaire DH(99)059

H32- 33792 Cims Iole, Résolution intérimaire DH(98)165

H32- 31346 Cims Marco, Résolution intérimaire DH(97)625

H32- 35902 Cipolletti, Résolution intérimaire DH(99)060

H32- 36603 Cirillo, Résolution intérimaire DH(99)143

H32- 29648 Cirino, Résolution intérimaire DH(97)428

H46- 40955 Cittadini et Ruffini, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 46999 Ciuffetelli, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 27474 Ciuffetelli, Résolution intérimaire DH(97)094

H32- 25341 Civelek, Résolution intérimaire DH(99)580

H32- 37187 Clucher, Résolution intérimaire DH(99)144

H46- 43434 Cobianchi I, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

Rubrique 4.3

H46- 45852 Cobianchi II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32- 31344 Coccia, Résolution intérimaire DH(97)626

H32- 37167 Coduto Fernando I, Résolution intérimaire DH(99)145

H32- 37181 Coduto Fernando II, Résolution intérimaire DH(99)146

H32- 38509 Cogo, Résolution intérimaire DH(99)380

H32- 40590 Colangelo, Résolution intérimaire DH(99)581

H32- 35925 Colautti, Résolution intérimaire DH(99)061

H32- 26024 Comentale, Résolution intérimaire DH(96)488

H32- 20010 Condoluci et Napoli

H32- 29669 Condoluci, Résolution intérimaire DH(97)429

H46- 44460 Condominio Citta di Prato, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 34842 Condominio Rosa Dei Venti, Résolution intérimaire DH(98)334

H32- 12168 Condominio via Flaminia. 141

H46- 49375 Consalvo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 32765 Conte Nunzio II, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 34239 Conte Riccardo, Résolution intérimaire DH(98)232

H32- 40589 Conti Elia, Résolution intérimaire DH(99)582

H32- 39160 Copropriété X., Résolution intérimaire DH(99)486

H32- 38128 Coralluzzo, Résolution intérimaire DH(99)281

H46- 48416 Corcelli, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 39140 Corso et Facchetti, Résolution intérimaire DH(99)525

H32- 27201 Cortellessa, Résolution intérimaire DH(97)026

H32- 27199 Cosma Bonifacio, Résolution intérimaire DH(97)027

H46- 45884 Cossu, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 27164 Covi et Anzelini, Résolution intérimaire DH(97)028

H32- 19827 Crea

H46- 49309 Crotti, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 24027 Crovato, Résolution intérimaire DH(95)275

H32- 20332 Crupi et autres

H32- 40583 Cucinotta Orazio, Résolution intérimaire DH(99)583

H32- 38105 Cucinotta Tullio, Résolution intérimaire DH(99)282

H32- 28384 Cunsolo, Résolution intérimaire DH(98)166

H32- 34827 Curatola, Résolution intérimaire DH(98)335

H32- 26855 Curatolo et Marucchelli, Résolution intérimaire DH(96)625

H32- 38524 Curia, Résolution intérimaire DH(99)381

H32- 25240 Curio, Résolution intérimaire DH(96)473

H32- 25226 D. et P.D.R. et L.M., Résolution intérimaire DH(96)167

H32- 34859 D. S., Résolution intérimaire DH(98)337

H32- 40576 D., F., et F.M. et M.V., Résolution intérimaire DH(99)584

H32- 27178 D.C. III, Résolution intérimaire DH(97)057

H46- 46507 D.G., arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H46- 44533 D.I., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 26026 D.M. III, Résolution intérimaire DH(96)489

H32- 26448 D.M. IV, Résolution intérimaire DH(96)529

H32- 16300 D.S. et O.P., Résolution intérimaire DH(96)112

H32- 27200 D'Agata, Résolution intérimaire DH(97)029

H32- 20207 D'Agostino et Pugliese

H32- 38485 Dalla Pozza I, Résolution intérimaire DH(99)382

H32- 40597 Dalla Pozza II, Résolution intérimaire DH(99)585

H32- 29127 Dall'Acqua, Résolution intérimaire DH(97)307

H32- 27968 Dambra, Résolution intérimaire DH(97)145

H46- 49307 D'Amore, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 40603 Dan, Résolution intérimaire DH(99)586

H32- 29163 Danesi, Résolution intérimaire DH(97)308

Rubrique 4.3

H32- 36651 Danieli, Résolution intérimaire DH(99)235

H46- 45890 D'Antoni, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46- 51662 D'Apice, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 17482 D'Aquino et Petrizzi, Résolution intérimaire DH(96)028

H46- 49318 D'Arrigo, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 39147 Datti A. et F., et Bezzi, Résolution intérimaire DH(99)487

H32- 38139 De Agazio Fortunato III, Résolution intérimaire DH(99)283

H32- 37157 De Agazio Giancarlo, Résolution intérimaire DH(99)147

H32- 30102 De Camillis Emidio, Résolution intérimaire DH(98)168

H32- 23603 De Camillis Giovanni, Résolution intérimaire DH(97)095

H32- 33797 De Cicco Nicola, Résolution intérimaire DH(98)167

H32- 37134 De Cristofaro, Résolution intérimaire DH(99)148

H46- 51683 De Guz, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46- 40974 De Lisi, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00

H32- 26843 De Luca Gianni, Résolutionintérimaire DH(96)661

H32- 22741 De Luca Vincenzo, Résolution intérimaire DH(96)034

H32- 24805 De Mita, Résolution intérimaire DH(96)045

H32- 26010 De Mori, Résolution intérimaire DH(96)491

H32- 36625 De Pasquale, Résolution intérimaire DH(99)149

H32- 19559 De Santis Armando

H46- 49366 De Santis Giuseppe I, arrêt du 25/10/01, définitif le, 25/01/02

H46- 49367 De Santis Guiseppe II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 44455 De Simine, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 35287 De Simon et Incontrera, Résolution intérimaire DH(98)412

H32- 35300 De Simone et 6 autres, Résolutionintérimaire DH(98)454

H32- 35949 De Simone, Résolution intérimaire DH(99)062

H32- 40567 Decaro G., A., M., et F., Résolution intérimaire DH(99)589

H32- 36640 Del Mistro, Résolution intérimaire DH(99)150

H32- 24644 Del Prete, Résolution intérimaire DH(96)229

H32- 35933 Del Sole, Résolution intérimaire DH(99)063

H32- 37183 Del Vecchio Michele, Résolution intérimaire DH(99)201

H32- 26015 Delfino, Résolution intérimaire DH(96)490

H32- 32299 Della Corte, Résolution intérimaire DH(98)169

H46- 44408+ Delmonte et Badano, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 38469 Deschamps, arrêt du 15/02/00

H46- 40965 Di Annunzio, arrêt du 05/04/00, définitif le 05/07/00

H32- 27974 Di Bella et autres, Résolution intérimaire DH(97)150

H32- 24853 Di Blasio A. et L., Résolution intérimaire DH(97)096

H32- 38497 Di Caro, Résolution intérimaire DH(99)590

H32- 29143 Di Ciccio, Résolution intérimaire DH(97)470

H32- 37314 Di Cicco, Di Giammatteo et Fantini, Résolution intérimaire DH(99)644

H32- 34251 Di Domenico, Résolution intérimaire DH(98)234

H32- 29666 Di Donfrancesco, Résolution intérimaire DH(97)430

H32- 34851 Di Fabio I, Résolution intérimaire DH(98)338

H46- 49355 Di Fabio II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 35910 Di Florio, Résolution intérimaire DH(99)064

H46- 44495 Di Francesco, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 39130 Di Gianfilippo, Résolution intérimaire DH(99)490

H32- 36629 Di Giovanni II, Résolution intérimaire DH(99)151

H32- 36645 Di Girolamo, Résolution intérimaire DH(99)152

H32- 25242 Di Gregorio, Résolution intérimaire DH(97)097

H46- 34256 Di Mauro, arrêt du 28/07/99

H32- 35285 Di Prisco et Cappon, Résolution intérimaire DH(98)455

H46- 40970 Di Rosa, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

Rubrique 4.3

H32- 35923+ Di Salvo et Formica, Résolution intérimaire DH(99)065

H46- 45898 Di Teodoro et autres, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 33153 Di Trapani et Crescimanno, Résolutionintérimaire DH(98)123

H32- 26411 Diglio, Résolution intérimaire DH(96)530

H32- 34840 Dionisi, Résolution intérimaire DH(98)339

H32- 33160 Domenico et Giusa, Résolution intérimaire DH(98)103

H32- 34848 Donati, Résolution intérimaire DH(98)340

H32- 32285 Donato, Résolution intérimaire DH(98)023

H32- 29665 Donfrancesco M. et A., Résolution intérimaire DH(97)431

H46- 40925 D'Onofrio (Francesco), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 34870 D'Orsi, Résolution intérimaire DH(98)336

H32- 29159 Dotti, Résolution intérimaire DH(97)370

H32- 38513 Dulcamara et Del Vecchio, Résolution intérimaire DH(99)383

H32- 40579 E.A., Résolution intérimaire DH(99)591

H32- 38107 E.B., E.B. et M.B., Résolution intérimaire DH(99)284

H32- 27186 E.C. II, Résolution intérimaire DH(97)030

H32- 38484 E.D.C., Résolution intérimaire DH(99)384

H32- 19824 E.D.G., Résolution intérimaire DH(97)058

H32- 24817 E.F. et M.C.P., Résolution intérimaire DH(96)046

H46- 48422 E.I., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 24801 E.M. et A.P., Résolution intérimaire DH(96)047

H32- 23600 E.M., R.V. et A.S.S.

H32- 23623 E.P. I

H32- 26043 E.P. II, Résolution intérimaire DH(96)492

H46- 40953 Ediltes S.n.c., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32- 24036 Elettrodiffusion S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)035

H32- 27477 Elia, Résolution intérimaire DH(97)059

H46- 40976 Ercolino et Ambrosino, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 40926 F. I, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 40971 F. II, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32- 30577 F.,A.M., M.G. et P.P. S., Résolutionintérimaire DH(97)531

H32- 27457 F.B. II, Résolution intérimaire DH(97)098

H32- 27458 F.B. III, Résolution intérimaire DH(97)099

H46- 44523 F.C. et F.G., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 35337 F.C. IV, Résolution intérimaire DH(98)413

H46- 51653 F.CA., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 26409 F.D.A. II, Résolution intérimaire DH(96)531

H32- 37143 F.D.L., Résolution intérimaire DH(99)153

H32- 38505 F.D.S., Résolution intérimaire DH(99)385

H32- 39869 F.D'A III, Résolution intérimaire DH(99)593

H32- 39870 F.D'A IV, Résolution intérimaire DH(99)594

H32- 39874 F.E., Résolution intérimaire DH(99)595

H32- 26029 F.L., Résolution intérimaire DH(96)493

H32- 26421 F.P. II, Résolution intérimaire DH(96)532

H32- 26422 F.P. III, Résolution intérimaire DH(96)533

H32- 38134 F.P.R., Résolution intérimaire DH(99)431

H32- 30597 F.R., Résolution intérimaire DH(97)532

H46- 44471 F.S. II, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H32- 34249 F.V., Résolution intérimaire DH(98)235

H32- 38499 Fabbiano, Résolution intérimaire DH(99)386

H32- 38136 Facciolini II, Résolution intérimaire DH(99)285

H32- 29040 Faieta, Résolution intérimaire DH(98)025

H32- 38474 Faldetta, Résolution intérimaire DH(99)387

H32- 36635 Falleni A et M, Résolution intérimaire DH(99)154

Rubrique 4.3

H32- 25264 Famas S.r.l., Résolution intérimaire DH(96)171

H32- 35319 Fanni Bruno, Résolution intérimaire DH(98)414

H32- 36638 Fanni Susanna, Résolution intérimaire DH(99)155

H32- 39157 Fattore A. et M., Résolution intérimaire DH(99)491

H32- 40596 Fazioli, Résolution intérimaire DH(99)596

H32- 20042 Fedele

H46- 45892 Feffin, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 35935 Feliciano, Résolution intérimaire DH(99)066

H32- 27957 Feminella, Résolution intérimaire DH(97)137

H32- 39126 Feneziani, Résolution intérimaire DH(99)492

H46- 51675 Ferfolja, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46- 44405 Ferraresi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 25216 Ferrari Stefano, Résolution intérimaire DH(96)172

H32- 27456 Ferraro Salvatore, Résolution intérimaire DH(97)060

H32- 39156 Ferrazzini, Résolution intérimaire DH(99)493

H32- 27197 Ferretti Amleto, Résolution intérimaire DH(97)031

H32- 26835 Ferretti Guido, Résolution intérimaire DH(96)626

H32- 39880 Ferron, Résolution intérimaire DH(99)597

H32- 33803 Ficara Carmela, Résolution intérimaire DH(98)170

H46- 45062 Ficara Domenico, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 38475 Filippello, Résolution intérimaire DH(99)598

H32- 34868 Filocamo et Dominijanni, Résolution intérimaire DH(98)341

H32- 32296 Filosa II, Résolution intérimaire DH(98)26

H46- 49317 Filosa, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 27464 Finvilden S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)061

H32- 30100 Fiorentino, Résolution intérimaire DH(97)448

H46- 44393 Fiorenza, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 36611 Fioretto et De Luca, Résolution intérimaire DH(99)156

H32- 26832 Firme zia Lilla, Résolution intérimaire DH(96)627

H32- 38121 Florio et Butera, Résolution intérimaire DH(99)286

H32- 24050 Foggetti et Quaini, Résolution intérimaire DH(95)280

H46- 44424 Follo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 36616 Fondificio A.C.F., Résolution intérimaire DH(99)157

H32- 39166 Fontana et Sartorio, Résolution intérimaire DH(99)495

H32- 29653 Foresta, Résolution intérimaire DH(97)432

H32- 27448+ Formica, Résolution intérimaire DH(97)062

H32- 26830 Formichetti, Résolution intérimaire DH(97)100

H32- 22975 Fornara et autres

H32- 26420 Forni, Albanese, Centro Orafo Mantovano, Résolution intérimaire DH(96)534

H46- 45079 Fortunati, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46- 46996 Fracchia, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 26022 Franceschi, Résolution intérimaire DH(96)494

H46- 46529 Franchina, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46- 49373 Franco, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 29124 Frediani, Résolution intérimaire DH(97)309

H32- 27192 Furnari A., G., G. et F., Résolution intérimaire DH(97)032

H32- 26415 Fusco G., F. et P., Résolutionintérimaire DH(96)556

H46- 44510 G. et C.C., arrêt du 23/10/01, définitif le 27/03/02

H32- 36655 G. D'A., Résolution intérimaire DH(99)159

H32- 16014 G. et A.P.

H32- 31355 G. et I.B., Résolution intérimaire DH(97)628

H46- 46997 G. Giappichelli Editore S.r.l., arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 31356 G. S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)627

H32- 33161 G., R. et V. V., Résolution intérimaire DH(98)104

Rubrique 4.3

H32- 35945 G.A. et 7 autres, Résolution intérimaire DH(99)067

H32- 19496 G.B. II, Résolution intérimaire DH(97)110

H32- 33134+ G.B., A.C. et L.V., Résolution intérimaire DH(98)105

H32- 33136 G.B.C., Résolution intérimaire DH(98)106

H32- 32290 G.C. IV, Résolution intérimaire DH(98)342

H46- 44441 G.C. VII, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 36605 G.C.VI, Résolution intérimaire DH(99)158

H32- 34236 G.D. II, Résolution intérimaire DH(98)236

H46- 44522 G.F. et autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 31645 G.F. II, Résolution intérimaire DH(97)629

H32- 27960 G.F.I, Résolution intérimaire DH(97)140

H32- 30598 G.G. III, Résolution intérimaire DH(97)533

H32- 29660 G.G.II, Résolution intérimaire DH(97)433

H32- 26016 G.I., Résolution intérimaire DH(96)495

H32- 24315 G.L. I, Résolution intérimaire DH(96)173

H32- 30585 G.L. II, Résolution intérimaire DH(97)534

H46- 51666 G.L., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 40614 G.L.S., Résolution intérimaire DH(99)599

H32- 25247 G.M. IV, Résolution intérimaire DH(96)174

H32- 27183 G.M. V, Résolution intérimaire DH(97)033

H32- 31351 G.M. VI, Résolution intérimaire DH(97)630

H32- 35330 G.M. VII, Résolution intérimaire DH(98)415

H32- 25266 G.M.N., Résolution intérimaire DH(96)175

H32- 31357 G.P. et F.C., Résolution intérimaire DH(97)631

H32- 33794 G.P. IV, Résolution intérimaire DH(98)171

H32- 38123 G.P.F. et M.V. II, Résolution intérimaire DH(99)289

H32- 27954 G.P.M., Résolution intérimaire DH(97)135

H32- 32287 G.R. et P.M., Résolution intérimaire DH(98)041

H32- 23300 G.R. et S.D., Résolution intérimaire DH(97)535

H32- 23480 G.R. II

H32- 26447 G.S. III, Résolution intérimaire DH(96)535

H32- 27180 G.S. IV, Résolution intérimaire DH(97)034

H32- 29658 G.S. V, Résolution intérimaire DH(97)434

H32- 32281 G.S. VI, Résolution intérimaire DH(98)172

H32- 35312 G.S. VII, Résolution intérimaire DH(99)600

H32- 29670 G.V. I, Résolution intérimaire DH(97)435

H32- 32279 G.V. II, Résolution intérimaire DH(98)027

H32- 35341 G.V. III, Résolution intérimaire DH(98)416

H32- 38506 G.V. IV, Résolution intérimaire DH(99)389

H32- 35315 Galazzi, Résolution intérimaire DH(98)417

H46- 39871 Galgani et De Matteis I, arrêt du 28/09/00

H46- 44497 Galgani et de Matteis II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 26848 Galletti, Résolution intérimaire DH(96)628

H46- 46990 Gallo Carmelo, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 37163 Gambardella, Résolution intérimaire DH(99)160

H32- 33800 Gambini et Macchia, Résolution intérimaire DH(98)173

H32- 26828 Garavaglia, Résolution intérimaire DH(97)063

H32- 27956+ Garberi P. E. et M., Résolution intérimaire DH(97)632

H32- 30091 Garufi, Résolution intérimaire DH(97)420

H46- 51648 Gaspari, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 25225 Gasparoli, Résolution intérimaire DH(96)176

H32- 31646 Gasperoni, Résolution intérimaire DH(97)633

H32- 33140 Gatta, Résolution intérimaire DH(98)107

H32- 34242 Gatti, Résolution intérimaire DH(98)418

Rubrique 4.3

H46- 49304 Gatto, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 45873 Gaudino, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 36636 Gavoncini Lenci A. et A. et Scanu, Résolution intérimaire DH(99)161

H32- 36614 Gennari, Résolution intérimaire DH(99)162

H32- 23422 Gentile Italo, Résolution intérimaire DH(96)536

H32- 19870 Gerace

H32- 40602 Geva S.a.s., Résolution intérimaire DH(99)601

H32- 36623 Ghedina, Résolution intérimaire DH(99)163

H46- 38116 Ghilino, arrêt du 02/11/99

H32- 30590 Ghirardi, Résolution intérimaire DH(97)536

H32- 26019 Ghiron, Résolution intérimaire DH(96)496

H32- 35266 Giacomon, Résolution intérimaire DH(99)068

H32- 28733 Giambrone, Résolution intérimaire DH(97)249

H32- 35908 Giampietri, Résolution intérimaire DH(99)069

H46- 40942 Gianetti et De Lisi, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 25245 Giardinieri, Résolution intérimaire DH(96)177

H46- 45888 Giarratana, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46- 45109 Gibertini, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32- 33789 Gigante E et N., Résolutionintérimaire DH(98)192

H32- 35916 Gilio Benito, Résolution intérimaire DH(99)070

H46- 53361 Giomi, arrêt du 05/10/00, définitif le 05/01/01

H32- 24322 Giorgi Alberti, Résolution intérimaire DH(95)417

H46- 40930 Giorgio, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 22572 Giovanelli et Vicentini

H46- 46531 Giovannangeli, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32- 21340 Giovannetti

H32- 18924 Giovannetti Graziani

H32- 32283 Giraldi Francesco, Résolution intérimaire DH(98)028

H32- 32294 Giraldi Germana, Résolution intérimaire DH(98)029

H32- 29141 Giraldi I, Résolution intérimaire DH(97)310

H32- 27475 Giusti I, Résolution intérimaire DH(97)064

H32- 32297 Giusti II, Résolution intérimaire DH(98)030

H32- 26838 Giusto, Résolution intérimaire DH(96)629

H46- 40941 Glebe Visconti, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 24542 Godet, Résolution intérimaire DH(96)230

H32- 33791 Golia Angelo, Résolution intérimaire DH(98)174

H32- 23431 Gracci, Résolution intérimaire DH(96)231

H32- 38486 Graizzaro, Résolution intérimaire DH(99)390

H32- 30092 Granatelli, Résolution intérimaire DH(97)449

H32- 21671 Granatiero Rosa et Raffaella

H32- 27963 Grande et autres, Résolutionintérimaire DH(97)181

H46- 45110 Grappio, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46- 44430 Grassi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 45886 Gratteri, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 27467 Gravagno Francesca, Résolution intérimaire DH(97)065

H46- 44512 Greco, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 39151 Greppi, Résolution intérimaire DH(99)496

H32- 26408 Grignano, Résolution intérimaire DH(96)649

H32- 35907 Grilli, Résolution intérimaire DH(99)071

H46- 49308 Grimaldi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 26020 Grio, Résolution intérimaire DH(96)497

H32- 38511 Gris, Résolution intérimaire DH(99)391

H46- 49303 Grisi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

Rubrique 4.3

H32- 27986 Gualtieri, Résolution intérimaire DH(97)160

H46- 49321 Guarnieri, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 24782 Gubitosi, Résolution intérimaire DH(96)051

H46- 52975 Gucci, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02, arrêt révisé le 01/10/2002, définitif le 01/01/2003[159]

H46- 44403 Guerrera I, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 44423 Guerrera II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 33144 Guetti G., G. et G., Résolution intérimaire DH(98)108

H46- 45896 Guidi, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 31639 Gurciullo et Cappello, Résolution intérimaire DH(97)634

H46- 44502 Gusso et Grasso, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 30109 Hay, Résolution intérimaire DH(97)450

H32- 22974 I. S. et M.A.T. I, Résolution intérimaire DH(96)178

H32- 29157 I. S. II, Résolution intérimaire DH(97)311

H32- 34839 I. S. III, Résolution intérimaire DH(98)343

H46- 40957 I., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32- 36606 I.S. et M.A.T. II, Résolution intérimaire DH(99)165

H32- 35336 I.S. IV, Résolution intérimaire DH(98)419

H32- 37158 I.S. V, Résolution intérimaire DH(99)164

H32- 29126 Iaconetta, Résolution intérimaire DH(97)312

H46- 44530 Iacovelli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 40973 Iadanza, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 45885 Iannelli, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46- 49359 Iannetti, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 30580 Ianni Domenico I, Résolution intérimaire DH(97)537

H32- 35295 Ianni Domenico II, Résolution intérimaire DH(98)420

H46- 46986 Ianni III, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46- 44514 Iezzi et Cerritelli, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46- 45876 Il Messaggero S.a.s. I, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 39154 Il quadrifoglio" calzature-pelletteria di Maria Enrica Colombo S.a.s., Résolution intérimaire DH(99)497

H32- 34270 Immobiliare Li.ma. s.a.s., Résolution intérimaire DH(98)238

H32- 26853 Immobiliare San Teodoro s.r.l., Résolution intérimaire DH(96)631

H32- 34861 Imparato Francesco, Résolution intérimaire DH(98)344

H32- 29156 Inches, Résolution intérimaire DH(97)313

H32- 28728 Inteco S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)250

H32- 33786 Iorillo Antonio, Résolution intérimaire DH(98)175

H46- 45875 Iorillo Debora, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 35291 L. P., Ga. C. et Gi. C., Résolution intérimaire DH(98)421

H46- 44515 L., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 26018 L.C. II, Résolution intérimaire DH(96)498

H32- 26040 L.C. III, Résolution intérimaire DH(96)650

H32- 24024 L.D.C., Résolution intérimaire DH(95)284

H32- 35922 L.D.T., Résolution intérimaire DH(99)072

H32- 27973 L.F. IV, Résolution intérimaire DH(97)149

H32- 30088 L.F. V, Résolution intérimaire DH(97)451

H32- 36646 L.G. II, Résolution intérimaire DH(99)166

H32- 40575 L.G. IV, Résolution intérimaire DH(99)602

H46- 39487 L.G.S. S.p.a. II, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01

H46- 40980 L.G.S. S.p.a., arrêt du 05/04/00, définitif le 05/07/00

Rubrique 4.3

H32- 31354 L.L., C.S. et S.M., Résolution intérimaire DH(97)635

H32- 24825 L.M. V, Résolution intérimaire DH(96)474

H32- 32276 L.M. VI, Résolution intérimaire DH(98)031

H32- 36633 L.M.L., Résolution intérimaire DH(99)167

H32- 30576 L.P. I, Résolution intérimaire DH(97)538

H32- 36631 L.P. II, Résolution intérimaire DH(99)168

H32- 31329 L.R. B., Résolution intérimaire DH(97)636

H32- 27958 L.S. et T.R., Résolution intérimaire DH(97)138

H32- 26423 L.U., Résolution intérimaire DH(96)537

H32- 18664 La Ferrara et autres

H32- 34853 La Gorga, Résolution intérimaire DH(98)422

H32- 33788 La Mantia, Résolution intérimaire DH(98)176

H32- 34845 La Monica, Résolution intérimaire DH(98)345

H32- 13570 La Porta

H32- 39152 La Rosa, Résolution intérimaire DH(99)498

H32- 38100 La Torre, Résolution intérimaire DH(99)290

H32- 28731 Labate A., G., S. et B., Résolution intérimaire DH(97)251

H46- 44520 Lagana, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46- 33158 Laino, arrêt du 18/02/99

H32- 19832 Lanzo

H32- 35919 Larotonda I, Résolution intérimaire DH(99)073

H32- 35920 Larotonda II, Résolution intérimaire DH(99)392

H32- 39866 Lasagna et Milandri I, Résolution intérimaire DH(99)603

H32- 39867 Lasagna et Milandri II, Résolution intérimaire DH(99)604

H32- 25237 Latella, Résolution intérimaire DH(96)232

H32- 26038 Laterza, Résolution intérimaire DH(96)499

H32- 39144 Lazzari M. et C. et F, Résolution intérimaire DH(99)499

H32- 26844 Lazzarini, Résolution intérimaire DH(96)632

H32- 28726 Lealini, Résolution intérimaire DH(97)252

H32- 23604 Legge Massimo et Liberato, Résolution intérimaire DH(97)101

H32- 28721 Lelli G., L. et L., Résolutionintérimaire DH(97)555

H32- 39158 Lenza, Di Stefano et Mancini, Résolution intérimaire DH(99)500

H32- 37171 Leo, Résolution intérimaire DH(99)169

H32- 39897 Leone Prefabbricati S.r.l., Résolution intérimaire DH(99)605

H32- 27188 Lepore Armando I, Résolution intérimaire DH(97)035

H32- 27993 Lepore Armando II, Résolution intérimaire DH(97)161

H32- 29128 Li Donni, Résolution intérimaire DH(97)314

H46- 44394 Liberatore, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 35331 Liberi, Résolution intérimaire DH(98)423

H46- 40950 Liddo et Batteta, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 49376 Lilla Santilli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 31327 Lilloni, Résolution intérimaire DH(97)638

H32- 34835 Limardi, Résolution intérimaire DH(98)346

H32- 35930 Lipari, Résolution intérimaire DH(99)074

H46- 45055 Lippera Zaniboni, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 38122 Lispi, Résolution intérimaire DH(99)291

H32- 29167 Litardi, Résolution intérimaire DH(97)315

H32- 34860 Liut, Résolution intérimaire DH(98)347

H32- 35915 Lodi et Delmonte, Résolution intérimaire DH(99)075

H32- 25239 Lombardi Satriani I, Résolution intérimaire DH(96)180

H32- 26008 Lombardi Satriani II, Résolution intérimaire DH(96)500

H32- 34831 Lombardi Satriani III, Résolution intérimaire DH(98)320

H32- 35273 Lombardi Satriani IV, Résolution intérimaire DH(98)424

H32- 38132 Losardo, Résolution intérimaire DH(99)292

Rubrique 4.3

H32- 33842 Lucarini Maria Clementina II, Résolution intérimaire DH(99)393

H32- 27865 Lunari, Résolution intérimaire DH(97)253

H32- 39122 Lupi Giovanni II, Résolution intérimaire DH(99)501

H32- 25244 Luzi, Résolution intérimaire DH(96)181

H32- 38126 M. et G.P., Résolution intérimaire DH(99)502

H32- 33133 M. G., Résolution intérimaire DH(98)110

H46- 40940 M. I, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 40931 M. II, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 33154 M., G.F. et A.T., Résolution intérimaire DH(98)109

H32- 27953 M.A.D.F., Résolution intérimaire DH(97)134

H46- 45893 M.A.I.E. S.n.c., arrêt du 07/11/00, définitif le 06/04/01

H46- 38478 M.C. VIII, arrêt du 09/11/99

H32- 26000 M.C. C., Résolution intérimaire DH(96)651

H32- 24797 M.C. III, Résolution intérimaire DH(96)053

H32- 39135 M.C. IX, Résolution intérimaire DH(99)503

H32- 26833 M.C. V, Résolution intérimaire DH(96)662

H32- 34263 M.C. VI, Résolution intérimaire DH(98)239

H32- 37141 M.C. VII, Résolution intérimaire DH(99)170

H32- 18253 M.C., A.C., A.N.C., G.S. et E.S.

H32- 25228 M.D.M., Résolution intérimaire DH(96)182

H32- 34873 M.F. C., Résolution intérimaire DH(98)348

H32- 38525 M.G. II, Résolution intérimaire DH(99)394

H46- 49305 M.I. et E.I., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 31647 M.L. D.R., Résolution intérimaire DH(97)639

H32- 25231 M.L. II, Résolution intérimaire DH(96)183

H32- 31353 M.M. II, Résolution intérimaire DH(97)640

H46- 46985 M.Q., arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 35943 M.R. I, Résolution intérimaire DH(99)100

H32- 38496 M.R.G. et E.F., Résolution intérimaire DH(99)395

H32- 26006 M.R.V., Résolution intérimaire DH(96)501

H32- 35934 M.S. et F.B., Résolution intérimaire DH(99)076

H32- 40578 M.S.A., Résolution intérimaire DH(99)607

H32- 27168 M.T. II, Résolution intérimaire DH(97)036

H32- 34252 M.T.P., Résolution intérimaire DH(98)240

H32- 32302 M.V., Résolution intérimaire DH(98)032

H32- 37133 M.V.F. et M.O.M., Résolution intérimaire DH(99)171

H32- 27169 M.Z., Résolution intérimaire DH(97)077

H32- 26028 Ma. C., Résolution intérimaire DH(96)652

H32- 25214 MA.RI.OR. S.a.s., Résolution intérimaire DH(96)184

H32- 37159 Maccà Amelia I, Résolution intérimaire DH(99)172

H32- 38110 Maccà Amelia II, Résolution intérimaire DH(99)293

H46- 44464 Maccari Ada, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 39877 Macelloni, Résolution intérimaire DH(99)608

H32- 29663 Maffeo et Papa, Résolution intérimaire DH(97)548

H32- 27965 Maggi et Arcangeloni, Résolution intérimaire DH(97)143

H32- 39896 Maggioni et Rota, Résolution intérimaire DH(99)609

H32- 25263 Maggiore, Résolution intérimaire DH(96)185

H32- 35903 Magnano et Anselmo, Résolution intérimaire DH(99)077

H32- 35932 Magnante Trecco, Résolution intérimaire DH(99)078

H32- 34280 Magnaterra, Résolution intérimaire DH(98)241

H32- 27184 Magni, Résolution intérimaire DH(97)037

H32- 26007 Magno Di Gaspare, Résolution intérimaire DH(96)502

H32- 26859 Magri, Résolution intérimaire DH(96)633

Rubrique 4.3

H32- 34275+ Maiorano G., C., et M. et Serafini, Résolution intérimaire DH(98)242

H32- 24822 Majani S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)113

H32- 25221 Maldini et Garulli G. B. et M., Résolution intérimaire DH(96)233

H32- 21076 Malvaso Maria Concetta et Carmela

H32- 20012 Malvaso Rocco

H32- 24332 Manca (Antonio Gavina), Résolution intérimaire DH(95)425

H46- 40938 Manca (Renata et Maria), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 31636 Manca Marisa, Résolution intérimaire DH(97)641

H46- 46994 Mancinelli, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 34248 Mandelli, Résolution intérimaire DH(98)243

H32- 38104 Manieri, Résolution intérimaire DH(99)294

H32- 34241 Manni Salvatore, Résolution intérimaire DH(98)244

H32- 29132 Manni, Résolution intérimaire DH(97)371

H32- 31350 Manotti, Résolution intérimaire DH(97)642

H32- 35314 Mansueto, Résolution intérimaire DH(98)425

H46- 44498 Mantini II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 29154 Manzinali, Résolution intérimaire DH(97)316

H46- 49370 Marcantoni, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 28734 Marcellino, Résolution intérimaire DH(97)256

H32- 32278 Marcello, Résolution intérimaire DH(98)033

H32- 33142 Marchese Carlo, Résolution intérimaire DH(98)111

H32- 26403 Marchetti Alessandro I, Résolution intérimaire DH(96)653

H32- 25882 Marchetti Alessandro II, Résolution intérimaire DH(97)102

H32- 37156 Marè, Résolution intérimaire DH(99)208

H46- 45063 Mari I, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H46- 49365 Mari II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 38481 Marinelli et C.S.n.c. I, Résolution intérimaire DH(99)610

H32- 38514 Marinelli et C.S.n.c. II, Résolution intérimaire DH(99)611

H32- 38515 Marinelli et C.S.n.c. III, Résolution intérimaire DH(99)612

H32- 35335 Marinelli Guiseppe, Résolution intérimaire DH(98)426

H46- 49364 Marinelli Lucia, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 33781 Marino Liliana, Résolution intérimaire DH(98)177

H32- 26005 Marino Ruggiero, Résolution intérimaire DH(96)503

H32- 37139 Marletta, Résolution intérimaire DH(99)173

H32- 25250 Marolda, Résolution intérimaire DH(96)186

H32- 29656 Martelli et Straccia, Résolution intérimaire DH(97)436

H46- 47784 Martinetti et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 32298 Martino, Résolution intérimaire DH(98)034

H46- 44496 Masala, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 40972 Masi, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32- 37185 Massa, Résolution intérimaire DH(99)174

H32- 34849 Mastrocinque Giovanni, Résolution intérimaire DH(98)321

H32- 27453 Matarrese et Di Masi, Résolution intérimaire DH(97)066

H32- 39141 Matera, Résolution intérimaire DH(99)504

H32- 35931 Matteoni O. F. A. et R., Résolution intérimaire DH(99)079

H46- 44391 Mauti, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 27187 Mazzà Giuseppe et autres, Résolution intérimaire DH(97)038

H32- 26044 Mazzacuva, Résolution intérimaire DH(96)504

H32- 34828 Mazzella, Résolution intérimaire DH(98)322

H32- 33779 Mazzi, Résolution intérimaire DH(98)178

H32- 31328 Mazziotti, Résolution intérimaire DH(97)643

H46- 51655 Mazzoleni et autres, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 29142 Mazzoli et 8 autres, Résolution intérimaire DH(97)317

H32- 26417 Mazzone, Résolution intérimaire DH(96)538

Rubrique 4.3

H32- 26254 Medzihradszky, Résolution intérimaire DH(98)112

H32- 24798 Meistro et Santin, Résolution intérimaire DH(96)475

H46- 44438 Mel Sud S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 35917 Melchionna, Résolution intérimaire DH(99)080

H32- 26857 Meloni S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)634

H32- 24789 Meluso Angelo I, Résolution intérimaire DH(96)066

H32- 26416 Meluso Angelo II, Résolution intérimaire DH(96)539

H32- 38471 Meluso Angelo III, Résolution intérimaire DH(99)396

H32- 38472 Meluso Angelo IV, Résolution intérimaire DH(99)397

H32- 35288 Mengano et Morini, Résolution intérimaire DH(98)427

H32- 34269 Mercandino, Résolution intérimaire DH(98)245

H32- 30578 Merlanti, Résolution intérimaire DH(97)539

H32- 26419 Merra, Résolution intérimaire DH(96)540

H32- 37168 Messina I, Résolution intérimaire DH(99)175

H32- 40574 Messina II, Résolution intérimaire DH(99)613

H32- 29146 Mezzatesta, Résolution intérimaire DH(97)318

H46- 49311 Mezzena, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 51654 Mezzetta, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 33796 Micanzi, Résolution intérimaire DH(98)179

H32- 38130 Michieli et Gentilini, Résolution intérimaire DH(99)295

H32- 34847 Milani, Résolution intérimaire DH(98)428

H32- 33798 Milano, Résolution intérimaire DH(98)180

H32- 35906 Milazzo, Résolution intérimaire DH(99)081

H46- 48403 Minici, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 32280 Minnai, Résolution intérimaire DH(98)035

H32- 33163 Minniti et Lucianò, Résolution intérimaire DH(98)113

H32- 25218 Minotti, Résolution intérimaire DH(96)187

H46- 45098 Miola, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46- 46540 MMB S.N.C. et Beloli, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32- 36612 Mobilio, Résolution intérimaire DH(99)176

H32- 36609 Molari, Résolution intérimaire DH(99)177

H46- 48417 Mole, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46- 51652 Molek, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46- 51650 Molinaris, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 34250 Monaco Maria, Résolution intérimaire DH(98)246

H32- 35909 Monorchio, Résolution intérimaire DH(99)082

H32- 39885 Montanari, Résolution intérimaire DH(99)614

H32- 32282 Monti, Résolution intérimaire DH(98)247

H32- 38492 Monticelli, Résolution intérimaire DH(99)398

H46- 49354 Morelli et Levantesi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 39120 Morelli F. et G., Résolution intérimaire DH(99)505

H46- 45066 Morena, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H46- 48413 Morese II, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46- 40932 Morese, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 45067 Moretti, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32- 26428 Moroni, Résolution intérimaire DH(96)542

H32- 37138 Morra, Résolution intérimaire DH(99)178

H32- 34267 Morticella, Résolution intérimaire DH(98)248

H32- 39143 Moscarelli, Résolution intérimaire DH(99)506

H32- 36641 Mostosi, Résolution intérimaire DH(99)179

H32- 36656 Motta Umberto S.R.L., Résolution intérimaire DH(99)180

H32- 35293 Mucciola et Bottino, Résolution intérimaire DH(98)429

H32- 37153 Mugnaini Brandani, Résolution intérimaire DH(99)236

H46- 46514 Murru I, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

Rubrique 4.3

H46- 45091 Murru II, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46- 45095 Murru III, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46- 44386 Murru IV, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 34846 Musci, Résolution intérimaire DH(98)323

H32- 26002 Muso Aurelio I, Résolution intérimaire DH(96)505

H32- 30087 Muso Rosina, Résolution intérimaire DH(97)452

H46- 44507 Musti et Iarossi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 39868 N.M. et A.M., Résolution intérimaire DH(99)615

H32- 35329 N.Z., Résolution intérimaire DH(98)430

H32- 20043 Napoli et Mammoliti

H32- 27970 Nardelli, Résolution intérimaire DH(97)147

H46- 40949 Nardone (Ennio et Antonella), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 29661 Nardone Angelo I, Résolution intérimaire DH(97)438

H32- 37173 Nardone Angelo II, Résolution intérimaire DH(99)181

H32- 29667 Nardone Antonio, Résolution intérimaire DH(97)437

H32- 27972 Naselli, Résolution intérimaire DH(97)148

H32- 39878 Nasto, Résolution intérimaire DH(99)616

H32- 38147 Nati II, Résolution intérimaire DH(99)296

H32- 33780 Nati, Résolution intérimaire DH(98)181

H32- 34277 Nazzaro, Résolution intérimaire DH(98)249

H32- 38500 Nembrini Gonzaga, Résolution intérimaire DH(99)399

H32- 38124 Novello, Résolution intérimaire DH(99)297

H46- 45072 Novotny, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32- 29646 O. S.a.s., Résolution intérimaire DH(97)439

H32- 38108 O.B. I, Résolution intérimaire DH(99)298

H46- 44506 O.B. II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 29657 O.C., Résolution intérimaire DH(97)440

H46- 51698 O.M., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 26837 O.O., Résolution intérimaire DH(96)635

H46- 49320 Onori, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 38473 Orelli, Résolution intérimaire DH(99)400

H32- 27463 Orlando et Fiorentino, Résolution intérimaire DH(97)067

H32- 35905 Orlando, Résolution intérimaire DH(99)101

H32- 36622 Orlandoni et Lapis, Résolution intérimaire DH(99)182

H32- 25232 Ottelli, Résolution intérimaire DH(96)476

H32- 26861 Ozimo et Lamanna, Résolution intérimaire DH(96)636

H46- 51692 P. et M.O., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 34858 P. T. I, Résolution intérimaire DH(98)349

H32- 39864 P., M.R. et C.E., Résolution intérimaire DH(99)618

H32- 37144 P.A. I, Résolution intérimaire DH(99)209

H32- 37145 P.A. II, Résolution intérimaire DH(99)183

H32- 37146 P.A. III, Résolution intérimaire DH(99)184

H32- 26441 P.B. IV, Résolution intérimaire DH(96)543

H32- 27161 P.C. et F.Z., Résolution intérimaire DH(97)040

H32- 27976 P.C. II, Résolution intérimaire DH(97)151

H32- 39162 P.C. III, Résolution intérimaire DH(99)507

H32- 38140 P.D.B, Résolution intérimaire DH(99)299

H46- 47000 P.I., arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 14140 P.P. I

H32- 27460 P.P. II, Résolution intérimaire DH(97)068

H32- 25258 P.U. I, Résolution intérimaire DH(96)188

H32- 25259 P.U. II, Résolution intérimaire DH(96)189

H32- 25260 P.U. III, Résolution intérimaire DH(96)190

H32- 40568 Padalino R., C., et M.R., Résolution intérimaire DH(99)619

Rubrique 4.3

H46- 35994 Paderni I, arrêt du 25/01/00, définitif le 29/06/00

H32- 24334 Pala, Résolution intérimaire DH(95)428

H32- 36637 Paladini, Résolution intérimaire DH(99)185

H32- 28723 Pallotti, Résolution intérimaire DH(97)255

H32- 38127 Palmisano, Résolution intérimaire DH(99)312

H46- 49310 Palumbo, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 40565 Panarari et Turani, Résolution intérimaire DH(99)620

H32- 30579 Panella Bruno I, Résolution intérimaire DH(97)540

H32- 31349 Panella Bruno II, Résolution intérimaire DH(97)644

H32- 35302 Panozzo, Résolution intérimaire DH(98)431

H32- 32295 Pansa, Résolution intérimaire DH(98)036

H46- 46991 Paolelli I, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46- 44463 Paolelli II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 26033 Paolillo et Morini, Résolution intérimaire DH(96)506

H32- 40573 Paradiso Giorgio, Résolution intérimaire DH(99)621

H32- 24331 Parisi, Résolution intérimaire DH(95)429

H32- 25219 Parodi, Résolution intérimaire DH(96)191

H32- 40585 Pasinetti, Résolution intérimaire DH(99)622

H32- 34274 Pasquali Zanotti, Résolution intérimaire DH(98)258

H46- 45101 Pasquetti, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32- 28056 Pasquino, Résolution intérimaire DH(97)645

H32- 27160 Passarella, Résolution intérimaire DH(97)041

H32- 38096 Passerini I, Résolution intérimaire DH(99)300

H32- 38097 Passerini II, Résolution intérimaire DH(99)301

H32- 39125 Pasta, Résolution intérimaire DH(99)508

H46- 51657 Pastrello, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 30095 Patelli et Pesenti, Résolution intérimaire DH(97)666

H32- 29169 Patrizi I, Résolution intérimaire DH(97)326

H32- 34833 Patteri, Résolution intérimaire DH(98)432

H46- 49396 Peda, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 51700 Pelagagge, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 35338 Pellegrini Odilia, Résolution intérimaire DH(98)433

H32- 38489 Pepe, Résolution intérimaire DH(99)401

H32- 29664 Pepiciello, Résolution intérimaire DH(97)441

H32- 31337 Peresson, Résolution intérimaire DH(97)646

H46- 51699 Perico, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 24047 Perini, Résolution intérimaire DH(95)293

H46- 45894 Pernici et D'Ercole, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 25267 Perrone, Résolution intérimaire DH(96)192

H32- 29160 Pesaresi et 8 autres, Résolution intérimaire DH(97)319

H32- 33147 Pesarin, Résolution intérimaire DH(98)114

H46- 40923 Petix, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 25246 Petromilli, Résolution intérimaire DH(96)193

H32- 29137 Pettinelli, Résolution intérimaire DH(97)320

H32- 25248 Pezzati, Résolution intérimaire DH(96)194

H32- 30592 Pezzilli, Résolution intérimaire DH(97)541

H32- 34278 Pezzini, Résolution intérimaire DH(98)250

H32- 31644 Pia, Résolution intérimaire DH(97)647

H32- 29162 Piazzalunga II, Résolution intérimaire DH(97)321

H46- 51697 Piccinin, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 26031 Piccinini I, Résolution intérimaire DH(96)654

H32- 33167 Piccininno, Résolution intérimaire DH(98)182

H46- 45878 Piccirillo Angela, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46- 47003 Piccoli, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

Rubrique 4.3

H32- 29655 Piccolo, Résolution intérimaire DH(97)442

H32- 35942 Picconi et Puggioni, Résolution intérimaire DH(98)434

H32- 31642 Pierfederici, Résolution intérimaire DH(97)648

H32- 29140 Pierucci, Résolution intérimaire DH(98)115

H32- 34862 Pioli, Résolution intérimaire DH(98)350

H32- 35283 Piscopo et 5 autres, Résolution intérimaire DH(98)435

H46- 45874 Pittoni, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46- 51665 Plebani, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 26445 Poddighe et autres, Résolution intérimaire DH(96)544

H32- 35901 Poli, Résolution intérimaire DH(99)083

H32- 34834 Polidoro, Résolution intérimaire DH(98)351

H32- 35317 Poligamma s.n.c., Résolution intérimaire DH(98)436

H32- 24794 Polperio et 7 autres I, Résolution intérimaire DH(96)071

H32- 24795 Polperio et 7 autres II, Résolution intérimaire DH(96)072

H46- 44499 Pomante Pappalepore, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 37164 Poppi, Résolution intérimaire DH(99)237

H46- 44454 Porcelli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 30584 Porfilio, Résolution intérimaire DH(97)542

H46- 40967 Privitera, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32- 27955 Proietti Valeri, Résolution intérimaire DH(97)136

H32- 37593 Provide S.r.l. I, Résolution intérimaire DH(99)624

H32- 40621 Provide s.r.l. II, Résolution intérimaire DH(99)625

H46- 49312 Provide S.R.L., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 13545 Provinzano

H32- 20235 Pucchielli

H32- 20208 Pucci

H32- 35911 Pucci et Veschi, Résolution intérimaire DH(99)084

H32- 27447 Puglia, Résolution intérimaire DH(97)069

H32- 25254 Pugliani et Cianca, Résolution intérimaire DH(96)195

H32- 39893 Quattrone Francesco, Résolution intérimaire DH(99)626

H46- 40927 R. I, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 40964 R. II, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32- 26440 R.D., Résolution intérimaire DH(96)545

H32- 33156 R.L.P., Résolution intérimaire DH(98)183

H32- 30090 R.M. IV, Résolution intérimaire DH(97)453

H46- 44526 R.P. et autres, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 24807 R.P. I, Résolution intérimaire DH(96)073

H32- 36626 R.P. II, Résolution intérimaire DH(99)210

H32- 34245 R.R., Résolution intérimaire DH(98)251

H32- 36602 R.S.p.A., Résolution intérimaire DH(99)186

H32- 26425 R.V. II, Résolution intérimaire DH(96)546

H46- 44381 Raffa, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 26046 Raffi Giuliano I, Résolution intérimaire DH(96)507

H32- 26841 Raffi Giuliano II, Résolution intérimaire DH(96)637

H32- 35939 Ragnolini, Résolution intérimaire DH(99)085

H32- 27171 Ragusi, Bordandini, Pattuelli et Vidimian, Résolution intérimaire DH(97)042

H32- 27162 Ranucci, Résolution intérimaire DH(97)103

H32- 19222 Rapotez

H32- 38495 Ravanelli, Résolution intérimaire DH(99)510

H46- 46984 Ravignani, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 35289 Redaelli Tecna S.p.a., Résolution intérimaire DH(98)437

H32- 26014 Reinaudo, Résolution intérimaire DH(96)509

H32- 26847 Reni, Résolution intérimaire DH(96)638

H32- 36652 Reniero, Résolution intérimaire DH(99)238

Rubrique 4.3

H32- 26001 Ricchiuto, Résolution intérimaire DH(96)510

H32- 38483 Ricci Maria Annina, Résolution intérimaire DH(99)402

H32- 35327 Ricci Riccardo, Résolution intérimaire DH(98)438

H46- 46988 Ricci Silvia, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 26030 Riccioni, Résolution intérimaire DH(96)511

H32- 36617 Rico Giovanni I, Résolution intérimaire DH(99)187

H32- 36618 Rico Giovanni II, Résolution intérimaire DH(99)188

H32- 17049 Righetti

H32- 25256 Ristoro G., A. et A, Résolution intérimaire DH(96)196

H46- 49357 Rizio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 26404 Rizza, Résolution intérimaire DH(96)547

H32- 27983 Rizzo M. R. et G. et De Martino, Résolution intérimaire DH(97)157

H32- 38477 Rizzo, Résolution intérimaire DH(99)403

H32- 39892 Roberto R., M-L., C., et F., et Tudisco, Résolution intérimaire DH(99)627

H46- 51659 Roccatagliata, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 31345 Rocchi Almerico, Résolution intérimaire DH(97)649

H46- 45887 Roma, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 26437 Romagnoli, Résolution intérimaire DH(96)548

H32- 33510 Romaniello G. et A., Résolution intérimaire DH(98)266

H32- 30089 Romaniello, Résolution intérimaire DH(97)454

H32- 38106 Romei, Résolution intérimaire DH(99)302

H32- 40572 Rondinone, Résolution intérimaire DH(99)628

H46- 44531 Rongoni, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 40948 Ronzulli, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 49361 Rosa Antonio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 36643 Rosa Elisabetta, Résolution intérimaire DH(99)189

H32- 34874 Roselli Italo I, Résolution intérimaire DH(98)439

H46- 38480 Roselli Italo III, arrêt du 15/02/00

H32- 40598 Rossi Eufrasia, Résolution intérimaire DH(99)629

H32- 27971 Rossi Franca, Résolution intérimaire DH(97)171

H32- 34238 Rossi Romano, Résolution intérimaire DH(98)252

H32- 25236 Rotella et Zuccalà, Résolution intérimaire DH(96)197

H46- 46513 Rotiroti, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32- 27977 Ruggeri, Résolution intérimaire DH(97)152

H32- 27478 Rullo Tassone, Résolution intérimaire DH(97)070

H32- 33143 S. C. IV, Résolution intérimaire DH(98)116

H32- 27962 S. D.P., Résolution intérimaire DH(97)141

H46- 40934 S., arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 40184 S.A.GE.MA S.n.c. II, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32- 24042 S.B., Résolution intérimaire DH(95)298

H32- 26042 S.C. II, Résolution intérimaire DH(97)078

H32- 26405 S.C. III, Résolution intérimaire DH(96)549

H32- 26407 S.D., Résolution intérimaire DH(96)550

H32- 39118 S.G., Résolution intérimaire DH(99)526

H32- 39148 S.I.E.L.P.A. S.r.l., Résolution intérimaire DH(99)511

H32- 34864 S.I.P.I. S.n.c., Résolution intérimaire DH(98)324

H32- 38508 S.M., Résolution intérimaire DH(99)404

H32- 26414 S.P. et S.V., Résolution intérimaire DH(96)551

H46- 45061 S.S., arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 24324 Sabia, Résolution intérimaire DH(95)441

H32- 25107 Sacchi, Résolution intérimaire DH(96)115

H32- 37169 Salamanca, Résolution intérimaire DH(99)190

H32- 38111 Salomone, Résolution intérimaire DH(99)303

H32- 36642 Saltari, Résolution intérimaire DH(99)240

Rubrique 4.3

H32- 30104 Salvatore I, Résolution intérimaire DH(97)455

H32- 30105 Salvatore II, Résolution intérimaire DH(97)456

H32- 30106 Salvatore III, Résolution intérimaire DH(97)457

H32- 30110 Salvatore IV, Résolution intérimaire DH(97)458

H32- 30111 Salvatore V, Résolution intérimaire DH(97)459

H32- 30112 Salvatore VI, Résolution intérimaire DH(97)460

H46- 40943 Salvatori et Gardin, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46- 49360 Salvi, arrêt du 25/10/01, définitif le 27/03/02

H46- 44404 Salzano, arrêt du 27/02/01, définitif le 04/04/01

H32- 31340 Sambati, Résolution intérimaire DH(97)650

H32- 27174 Samir, Résolution intérimaire DH(97)043

H32- 35929 Santarcangelo, Résolution intérimaire DH(99)086

H32- 30588 Santella, Résolution intérimaire DH(97)543

H46- 45895 Santini, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 26034 Santonocito et autres, Résolution intérimaire DH(96)512

H32- 32288 Sapuppo, Résolution intérimaire DH(98)037

H32- 35326 Sardo, Résolution intérimaire DH(98)441

H32- 40569 Sarti, Résolution intérimaire DH(99)630

H46- 45069 Sartori, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32- 30591 Sasso, Résolution intérimaire DH(97)544

H32- 38490 Saullo, Résolution intérimaire DH(99)405

H46- 49368 Savanna et La Selva, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 33166 Savini et Malaspina, Résolution intérimaire DH(98)117

H46- 38479 Savona, arrêt du 15/02/00

H32- 34237 Scagliola, Résolution intérimaire DH(98)253

H32- 24021 Scala, Résolution intérimaire DH(95)299

H46- 44489 Scannella Giuseppe, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 33793 Scannella, Résolution intérimaire DH(98)184

H32- 35904 Scappaticci A.F. et A, et Ruzza, Résolutionintérimaire DH(99)087

H46- 40929 Scarano, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 30096 Scerra, Résolution intérimaire DH(97)461

H32- 24780 Schiavone, Résolution intérimaire DH(96)076

H46- 40623 Sciarrotta et Guarino, arrêt du 05/04/00

H32- 32286 Scipioni, Mancini C.M., B.et D., Résolutionintérimaire DH(98)038

H32- 24814 Scognamiglio II, Résolution intérimaire DH(96)116

H32- 38470 Scoppio, Résolution intérimaire DH(99)406

H32- 14578 Scotti II

H32- 26834 Scuderi Graziella, Résolution intérimaire DH(96)639

H46- 44467 Seminara, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 38119 Serino Luigi, Résolution intérimaire DH(99)304

H46- 49306 Servillo et D'Ambrosio, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 44402 Servodidio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 33151 Sestito, Sestito et Zaccone, Résolutionintérimaire DH(98)118

H32- 37155 Severino, Résolution intérimaire DH(99)191

H32- 33787 Sferlazza, Résolution intérimaire DH(98)185

H32- 33148 Sgrò, Résolution intérimaire DH(98)119

H32- 27984 Sgroi, Résolution intérimaire DH(97)158

H46- 40945 Siega et 7 autres, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 40577 Siena I, Résolution intérimaire DH(99)631

H46- 48415 Siena II, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 26432 Siface, Résolution intérimaire DH(96)552

H32- 26825 Silvan S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)640

H46- 44400 Silvestri, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 27176 Simonetti (N.S.), Résolution intérimaire DH(97)039

Rubrique 4.3

H32- 30581 Simoni, Résolution intérimaire DH(97)545

H32- 26854 Simotti A, O. et M., Résolution intérimaire DH(96)641

H32- 26402 Siniscalchi et autres, Résolution intérimaire DH(96)553

H46- 44493 Siper S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 36604 Sirol Soc. Coop. a.r.l., Résolution intérimaire DH(99)192

H32- 25243 SO.CO.AB.S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)291

H32- 35271 Società Sant'Andrea S.r.l., Résolutionintérimaire DH(98)442

H32- 32289 Société Générale de Sucreries, Résolutionintérimaire DH(98)039

H32- 34240 Somigli, Résolution intérimaire DH(98)254

H32- 33146 Sonego, Résolution intérimaire DH(98)120

H32- 39901 Sonzogno, Résolution intérimaire DH(99)632

H32- 34832 Sorace Carmelo, Résolution intérimaire DH(98)443

H32- 26004 Sorace Giuseppe I, Résolution intérimaire DH(96)513

H32- 38494 Sorace Giuseppe II, Résolution intérimaire DH(99)407

H32- 27468 Sorbo, Résolution intérimaire DH(97)168

H32- 25235 Sorrenti Alessandro II, Résolution intérimaire DH(96)198

H32- 35299 Spadon, Résolution intérimaire DH(98)444

H32- 27195 Spadoni Giacomo, Résolution intérimaire DH(97)044

H32- 38125 Spadoni Maurizio, Résolution intérimaire DH(99)305

H32- 39132 Spampani, Résolution intérimaire DH(99)512

H46- 46512 Sparano, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32- 34232 Sparti, Résolution intérimaire DH(98)267

H46- 44487 Spera II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 26839 Spiccia, Résolution intérimaire DH(96)642

H32- 36613 Spinato, Résolution intérimaire DH(99)193

H32- 29651 Spinosi, Résolution intérimaire DH(97)443

H32- 40618 Spitale, Résolution intérimaire DH(99)633

H32- 39873 Sportelli, Résolution intérimaire DH(99)634

H32- 37142 Squeo, Résolution intérimaire DH(99)194

H46- 44503 Squillante Gennaro, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 39136 Squillante Pasquale, Résolution intérimaire DH(99)513

H32- 30586 Stacchiotti, Résolution intérimaire DH(97)651

H32- 35282 Statile, Résolution intérimaire DH(98)445

H46- 44518 Stefanini, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 25229 Sterchele C. et C., Résolution intérimaire DH(96)199

H46- 47002 Storti, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 21507 Stringini, Résolution intérimaire DH(97)104

H32- 25252 Strongoli I, Résolution intérimaire DH(96)200

H32- 25253 Strongoli II, Résolution intérimaire DH(96)201

H46- 45056 Studio Tecnico AMU S.A.S., arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 27173 Sud Ovest S.A.S., Résolution intérimaire DH(97)045

H32- 24039 T. s.r.l., Résolution intérimaire DH(95)302

H32- 37165 T.A.M., Résolution intérimaire DH(99)088

H32- 24040 T.M. et M.G.C., Résolution intérimaire DH(95)303

H32- 38521 T.M.A.2 S.r.l., Résolution intérimaire DH(99)408

H32- 35937 T.P. II, Résolution intérimaire DH(99)089

H32- 24803 T.S.I. s.r.l., Résolution intérimaire DH(96)077

H32- 23566 T.-S.I., Résolution intérimaire DH(97)297

H32- 35298 Taddei, Résolution intérimaire DH(99)090

H32- 33661 Tagliavini, Résolution intérimaire DH(98)446

H32- 36610 Talarico, Résolution intérimaire DH(99)239

H46- 51656 Targi et Bianchi, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46- 40933 Tarsia, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 33165 Tartaglia I, Résolution intérimaire DH(98)121

Rubrique 4.3

H46- 48402 Tartaglia II, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 13692 Tedesco I

H32- 13693 Tedesco II

H32- 40593 Tedesco Mario Felice, Résolution intérimaire DH(99)636

H46- 46508 Teofili, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32- 35913 Tesolin S. et F., Résolution intérimaire DH(99)091

H32- 30589 Tessadri, Résolution intérimaire DH(97)546

H32- 26436 Todesco Aldo, Résolution intérimaire DH(96)554

H32- 38468 Tommaselli C., A., M. V. et G., Résolutionintérimaire DH(99)409

H46- 45862 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. I, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46- 45863 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. II, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46- 45866 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. V, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46- 45867 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. VI, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46- 56100 Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. VIII, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46- 45864 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. III, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46- 45865 Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. IV, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H32- 39123 Torregiani, Résolution intérimaire DH(99)514

H54- 26433 Torri, arrêt du 01/07/97

H32- 39903 Torzo, Résolution intérimaire DH(99)637

H32- 39167 Tosone, Résolution intérimaire DH(99)515

H46- 45104 Trapani Francesco II, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32- 34265 Trapani, Résolution intérimaire DH(98)255

H46- 44439 Traspadini, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 34856 Tripodi (Giacinto), Résolution intérimaire DH(98)352

H46- 40946 Tripodi (Giuseppe), arrêt du 25/01/00 23/10/01, définitif le 25/04/00 23/01/02

H32- 27177 Tripodo M, C. et G. et Leonardo, Résolutionintérimaire DH(97)046

H32- 34230 Trippa, Résolution intérimaire DH(98)256

H32- 38491 Triuzzi, Résolution intérimaire DH(99)410

H32- 34844 Trivellini, Résolution intérimaire DH(98)353

H32- 27961 Troccolo et Carrassi L. et C., Résolutionintérimaire DH(97)172

H46- 44478 Troiani I, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 31637 Troncato, Résolution intérimaire DH(98)040

H32- 38510 Tulli, Résolution intérimaire DH(99)411

H46- 45879 Turchini, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 36632 Turetta, Résolution intérimaire DH(99)195

H32- 35267 Tuso, Résolution intérimaire DH(98)447

H32- 26013 Uricchio, Résolution intérimaire DH(96)514

H32- 27198 V. et R.R., Résolution intérimaire DH(97)047

H32- 29168 V. L.S., Résolution intérimaire DH(97)322

H32- 36628 V.B. II, Résolution intérimaire DH(99)196

H32- 36634 V.D.P., Résolution intérimaire DH(99)197

H32- 31342 V.L., Résolution intérimaire DH(97)652

H32- 25234 V.M. I, Résolution intérimaire DH(96)202

H32- 29130 V.M. II, Résolution intérimaire DH(97)323

H32- 30216 V.N., Résolution intérimaire DH(97)653

H32- 33155 V.P. et F.P., Résolution intérimaire DH(98)122

H32- 26401 V.R. I, Résolution intérimaire DH(96)655

H32- 30103 V.R. II, Résolution intérimaire DH(97)462

H32- 30101 Vaccari, Résolution intérimaire DH(97)463

H46- 46977 Vaccarisi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32- 23147 Vaggelli-Lupi, Résolution intérimaire DH(96)245

H46- 44459 Vairano, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 49356 Valenti, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 24793 Valentini, Résolution intérimaire DH(96)079

Rubrique 4.3

H46- 44398 Valentino, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 38467 Valeri et Valeri et Rosa, Résolutionintérimaire DH(99)412

H32- 37180 Valerio, Résolution intérimaire DH(99)198

H32- 34836 Valesani, Résolution intérimaire DH(98)354

H32- 27980 Valsecchi, Résolution intérimaire DH(97)155

H46- 44384 Valvo et Branca, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 27455 Vannucchi, Résolution intérimaire DH(97)071

H32- 40584 Vardaro, Résolution intérimaire DH(99)638

H32- 25251 Varvaro, Résolution intérimaire DH(96)477

H32- 36607 Vasto, Résolution intérimaire DH(99)241

H32- 37172 Vattano, Résolution intérimaire DH(99)199

H32- 34253 Vedovato, Résolution intérimaire DH(98)257

H46- 44535 Venturini III, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 33801 Verdelli, Résolution intérimaire DH(98)186

H32- 27166 Verini I, Résolution intérimaire DH(97)105

H46- 46982 Verini III, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46- 46983 Verini IV, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46- 46992 Verini V, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 16087 Vernillo

H32- 35948 Verza, Résolution intérimaire DH(99)092

H32- 25222 Vesentini, Résolution intérimaire DH(96)203

H32- 18011 Vicari G, R, et V.

H32- 36654 Vicari I, Résolution intérimaire DH(99)200

H32- 19835 Villani I

H46- 51663 Villanova, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 35306 Vincenti Salvatore, Résolution intérimaire DH(98)448

H46- 40935 Vinci, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32- 38501 Viola, Résolution intérimaire DH(99)413

H32- 29144 Vitali I, Résolution intérimaire DH(97)324

H32- 34875 Vitone, Résolution intérimaire DH(98)235

H32- 29164 Vivian, Résolution intérimaire DH(97)325

H46- 45064 Von Berger Icilio et Luciano, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 26850 Von Berger Icilio I, Résolution intérimaire DH(96)644

H32- 26851 Von Berger Icilio II, Résolution intérimaire DH(96)645

H32- 26852 Von Berger Icilio III, Résolution intérimaire DH(96)646

H32- 35926 Von Berger Luciano I, Résolution intérimaire DH(99)093

H32- 35927 Von Berger Luciano II, Résolution intérimaire DH(99)094

H32- 27471 W.B., Résolution intérimaire DH(97)072

H46- 45060 X200 S.R.L., arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 39127 Zagato, Résolution intérimaire DH(99)516

H32- 23587 Zanelli

H32- 40606 Zanon et Lazzaro, Résolution intérimaire DH(99)640

H32- 27185 Zappavigna et Andriano, Résolution intérimaire DH(97)048

H32- 27966 Zarzana, Résolution intérimaire DH(97)144

H32- 34257 Zavatta I, Résolution intérimaire DH(98)259

H32- 34259 Zavatta II, Résolution intérimaire DH(98)355

H32- 27175 Zilaghe et Dettori, Résolution intérimaire DH(97)049

H32- 27451 Zoccali, Résolution intérimaire DH(97)073

H32- 39133 Zoccola, Résolution intérimaire DH(99)517

H46- 45087 Zurzolo, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

Rubrique 4.3

- Procédures d’exécution

H46- 40958 A.V. et A.B., arrêt du 05/04/00, définitif le 05/07/00

H32- 34273 De Luca Antonio, Résolution intérimaire DH(98)233

H32- 35290 Finocchiaro, Résolution intérimaire DH(99)494

- Procédures civiles suivies d’une procédure d’exécution

H54- 15797 Di Pede, arrêt du 26/09/96

H54- 24295 Zappia, arrêt du 26/09/96

H46- 40969 Muso Aurelio II, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 40981 Muso Aurelio III, arrêt du 05/04/00, définitif le 05/07/00

- Juridictions administratives

H32- 29171 Abbate (Giovanni), Résolutionintérimaire DH(97)367

H54- 25587 Abenavoli, arrêt du 02/09/97

H32- 26863 Almanno, Résolutionintérimaire DH(96)611

H32- 25579 B.Q., Résolution intérimaire DH(96)213

H32- 26864 Bacci Roberto Maria, Résolution intérimaire DH(96)612

H32- 25585 Bagnoli et Mazzone G., A. et M., Résolution intérimaire DH(96)214

H32- 34878 Barcellona, Résolutionintérimaire DH(99)202

H32- 35343 Bertozzi, Vorrasi, Ciarmoli et Forgione, Résolution intérimaire DH(99)642

H32- 19977 Carriero, Résolutionintérimaire DH(96)026

H32- 31628 Catania, Résolutionintérimaire DH(99)414

H32- 25576 Cavaliero s.n.c., Résolutionintérimaire DH(96)215

H32- 34882 Cecamore, Résolutionintérimaire DH(99)203

H46- 44332 Cecchini, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32- 29170 Cerruto, Résolutionintérimaire DH(97)368

H32- 29125 Chierici B. et E., Résolutionintérimaire DH(97)331

H46- 41811 Comitini, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 27494 Corona Vincenzo, Résolutionintérimaire DH(97)020

H32- 25577 Cosma, Résolution intérimaire DH(96)216

H32- 25588 D.M. II, Résolutionintérimaire DH(96)217

H32- 27996+ D'Amico et Altobelli, Résolution intérimaire DH(97)130

H54- 25574 De Santa, arrêt du 02/09/97

H32- 20359 Della Sala Raffaele, Résolution intérimaire DH(96)614

H32- 14147+ Di Bonaventura

H32- 30600 G. D.P., Résolutionintérimaire DH(97)525

H32- 25584 G.L.C., Résolutionintérimaire DH(96)218

H32- 31622 G.O. II, Résolutionintérimaire DH(97)654

H32- 25580 Giorgini, Résolutionintérimaire DH(96)219

H54- 25586 Lapalorcia, arrêt du 02/09/97

H32- 25581 Latini, Résolutionintérimaire DH(96)220

H32- 15080 Magnaghi, Résolutionintérimaire DH(96)379

H32- 27994+ Manzini et Benet, Résolutionintérimaire DH(97)129

H32- 38149 Mazzone G. et E. (I), Résolution intérimaire DH(99)306

H32- 38150 Mazzone G. et E. (II), Résolution intérimaire DH(99)307

H46- 33804 Mennitto, arrêt du 05/10/00

H32- 25589 Mentastro, Résolutionintérimaire DH(96)221

H46- 44338 Miele, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32- 17814 Mori Puddu, Résolutionintérimaire DH(97)177

H32- 38526 Murgo M, O, et S. et Giannone, Résolution intérimaire DH(99)415

H32- 30322 Nani, Résolution intérimaire DH(98)193

H54- 25839 Nicodemo, arrêt du 02/09/97

H46- 44335 O., arrêtdu 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32- 18908 P.P. III, Résolutionintérimaire DH(97)111

Rubrique 4.3

H32- 35950+ Paglietti et 126 autres, Résolution intérimaire DH(99)099

H32- 34880 Polto Miranda, Résolutionintérimaire DH(99)204

H32- 27999+ Recinelli et Corona, Résolution intérimaire DH(97)132

H32- 27493 Recinelli, Résolutionintérimaire DH(97)021

H32- 27997 Ridolfi, Résolutionintérimaire DH(97)131

H32- 26865+ Rubbo et autres, Résolutionintérimaire DH(96)613

H32- 34881 Ruocco, Résolutionintérimaire DH(99)643

H32- 25582 Sansoni, Résolutionintérimaire DH(96)222

H32- 31625 Santoro Claudio, Résolutionintérimaire DH(97)655

H32- 29672 Scopelliti II, Résolutionintérimaire DH(97)469

H32- 27484+ Serino et autres, Résolutionintérimaire DH(97)133

H32- 25450 Spera Michele, Résolutionintérimaire DH(97)372

H32- 34283 Stampacchia, Résolutionintérimaire DH(98)272

H32- 25583 Stracuzzi, Résolutionintérimaire DH(96)241

H32- 25578 Turrina et Scattolini, Résolution intérimaire DH(96)223

H32- 31620 U. P., Résolution intérimaire DH(97)656

H32- 38152 Ullo, Résolution intérimaire DH(99)308

H32- 29301 Vitali II, Résolutionintérimaire DH(97)332

H32- 29302 Vitali III, Résolutionintérimaire DH(97)333

H32- 39170 Zappalà, Résolutionintérimaire DH(99)523

- Juridictions du travail

H46- 44390 A.V. II, arrêt du 06/11/01, définitif le 06/02/02

H32- 27991+ Accuosto et Saviello, Résolution intérimaire DH(97)166

H32- 38141 Altieri, Résolution intérimaire DH(99)313

H46- 48421 Altomonte, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 36648 Ambrosino Antonio, Résolution intérimaire DH(99)211

H32- 33145 Antonini Giuseppe, Résolution intérimaire DH(98)124

H32- 28771 Apicella, Résolution intérimaire DH(97)290

H54- 32375 Aprile De Puoti, arrêt du 09/11/99

H46- 44469 Ascolinio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 27462 Bagli et Musumeci, Résolution intérimaire DH(97)079

H32- 39891 Balbi, Résolution intérimaire DH(99)645

H32- 40605 Barone Maria, Résolution intérimaire DH(99)646

H32- 34271 Belloni, Résolution intérimaire DH(98)260

H32- 38115 Ben Charfeddine, Résolution intérimaire DH(99)314

H32- 28769 Benedetto, Résolution intérimaire DH(97)257

H32- 35918 Buffa, Résolution intérimaire DH(99)095

H32- 29645 C.A., Résolution intérimaire DH(97)418

H46- 45882 C.a.r.l.en Liquidation I, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46- 45883 C.a.r.l. en Liquidation II, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32- 26439 Cagnetta, Résolution intérimaire DH(96)559

H32- 28747 Cairella, Résolution intérimaire DH(97)258

H46- 48408 Calo, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 40595 Camerino, Résolution intérimaire DH(99)648

H32- 39169 Capoluongo Giuseppe, Résolution intérimaire DH(99)649

H32- 40619 Capoluongo M.R.V., Résolution intérimaire DH(99)650

H32- 28745 Caporaso Carmela, Résolution intérimaire DH(97)259

H32- 38142 Capozzi Di Stefano, Résolution intérimaire DH(99)316

H32- 38120 Cappelloni, Résolution intérimaire DH(99)315

H46- 49319 Capri, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46- 48414 Carlucci, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 40612 Caruso Angelina, Résolution intérimaire DH(99)652

H32- 35339 Cascone et Marrazzo, Résolution intérimaire DH(98)449

H32- 37136 Cassandra Luigi I, Résolution intérimaire DH(99)213

Rubrique 4.3

H32- 40600 Celentano, Résolution intérimaire DH(99)653

H32- 29131 Cherubini, Résolution intérimaire DH(97)369

H46- 56102 Ciampaglia, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32- 31343 Cimadoro, Résolution intérimaire DH(97)623

H32- 28741 Circelli, Résolution intérimaire DH(97)260

H32- 28739 Cocchiaro, Résolution intérimaire DH(97)261

H32- 26827 Conti Filippo, Résolution intérimaire DH(96)663

H32- 39888 Coppola, Résolution intérimaire DH(99)651

H32- 38502 Corrarello I, Résolution intérimaire DH(99)416

H32- 39149 Corrarello II, Résolution intérimaire DH(99)518

H32- 39146 Correnti, Résolution intérimaire DH(99)519

H32- 28766+ Cusano et La Salvia, Résolution intérimaire DH(97)262

H32- 37186 Cutillo, Résolution intérimaire DH(99)214

H32- 33141 De Candia, Résolution intérimaire DH(98)125

H32- 28763 De Luca Maria, Résolution intérimaire DH(97)264

H32- 34254 De Sando, Résolution intérimaire DH(98)261

H32- 28767 Del Pozzo, Résolution intérimaire DH(97)265

H32- 28736 Delle Donne, Résolution intérimaire DH(97)266

H32- 38112 Di Gilio, Voto, Peduto et Notari, Résolutionintérimaire DH(99)318

H46- 43011 Di Niro, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32- 23243 Di Paola, Résolution intérimaire DH(96)242

H32- 40616 Di Santo, Résolution intérimaire DH(99)654

H46- 44414 Di Sisto, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 28743 D'Onofrio (Gelsomina), Résolution intérimaire DH(97)263

H32- 39153 Dottorini, Résolution intérimaire DH(99)520

H46- 48404 Dragonetti, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 32292 E.Z., Résolution intérimaire DH(98)042

H46- 48420 Efisio Pisano, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 37184 Esposito (Loredana), Résolution intérimaire DH(99)215

H32- 35269 F.V. II, Résolution intérimaire DH(98)450

H32- 33157 Falbo, Résolution intérimaire DH(98)126

H32- 27990 Falco, Résolution intérimaire DH(97)165

H46- 51156 Fasulo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02, rectifié le 12/09/2002

H32- 25220 Ferrari Giampiero, Résolution intérimaire DH(96)212

H54- 33440 Ferrari Marcella I, arrêt du 28/07/99

H32- 40613 Formichella, Résolution intérimaire DH(99)655

H46- 45897 Forte, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32- 36619 Franklin, Résolution intérimaire DH(99)216

H32- 33150 G. D. I, Résolution intérimaire DH(98)451

H32- 24826 G.B. I, Résolution intérimaire DH(96)059

H32- 39163 G.B. III, Résolution intérimaire DH(99)521

H32- 24779 G.B.S., Résolution intérimaire DH(96)060

H32- 30093 G.D.Z., Résolution intérimaire DH(97)552

H32- 28744 Gagliarde, Résolution intérimaire DH(97)267

H32- 37176+ Gazzo, Rossini, Poli, Dal Forno et Ferro, Résolutionintérimaire DH(99)217

H32- 28749 Giannini, Résolution intérimaire DH(97)268

H32- 39905 Gilio Antonia, Résolution intérimaire DH(99)656

H46- 48407 Giuseppina Romano, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32- 34850 Grassi, Résolution intérimaire DH(98)356

H32- 26807 Grosso, Résolution intérimaire DH(96)243

H32- 38144 Iammarino, Résolution intérimaire DH(99)319

H32- 24806 Iaria, Résolution intérimaire DH(96)061

H32- 39890 Iescone, Résolution intérimaire DH(99)657

H32- 39145 Incarbone, Résolution intérimaire DH(99)522

Rubrique 4.3

H32- 27981 Iudica, Résolution intérimaire DH(97)162

H32- 39889 Izzo Domenico, Résolution intérimaire DH(99)658

H32- 24694 L.C. I, Résolution intérimaire DH(96)517

H32- 26442 La Bella, Résolution intérimaire DH(96)560

H32- 28737 Lamberti, Résolution intérimaire DH(97)269

H32- 36639 Lapolla, Résolution intérimaire DH(99)218

H32- 38103 Lentini, Résolution intérimaire DH(99)320

H32- 38512 Leonessa, Résolution intérimaire DH(99)417

H32- 37182 Leonetti, Résolution intérimaire DH(99)219

H32- 40592 Liberato, Résolution intérimaire DH(99)659

H32- 32291 Lilli, Résolution intérimaire DH(98)043

H32- 26009 Lombardo Sestilio, Résolution intérimaire DH(96)518

H32- 28762+ Longo, D'Occhio et Bruno, Résolution intérimaire DH(97)270

H46- 48405 Lucio Mario Catillo, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 27446 M. D.C. I, Résolution intérimaire DH(97)081

H32- 29166 Maiale, Résolution intérimaire DH(97)330

H32- 36644 Maniglio, Résolution intérimaire DH(99)220

H32- 35936 Marasco, Résolution intérimaire DH(99)321

H32- 35947 Marchese Giuseppina, Résolution intérimaire DH(99)096

H32- 27202+ Marino Ettore et autres, Résolution intérimaire DH(97)082

H32- 38117 Marsili, Résolution intérimaire DH(99)322

H32- 29123 Mascia, Résolution intérimaire DH(97)553

H32- 28750 Massimo, Résolution intérimaire DH(97)271

H32- 40608 Mastrantone, Résolution intérimaire DH(99)660

H32- 29649 Mastronunzio, Résolution intérimaire DH(97)419

H46- 42993 Mattiello, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32- 28758 Maturo, Résolution intérimaire DH(97)272

H46- 49322 Mazzacchera, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32- 28760 Mazzilli, Résolution intérimaire DH(97)273

H32- 30098 Mecozzi, Résolution intérimaire DH(97)421

H32- 28752 Mennillo, Résolution intérimaire DH(97)274

H32- 40594 Mideo, Résolution intérimaire DH(99)661

H32- 33164 Minieri, Résolution intérimaire DH(98)357

H32- 39887 Montano, Résolution intérimaire DH(99)662

H32- 38518 Morzillo, Résolution intérimaire DH(99)418

H32- 30596 Mostacciulo, Résolution intérimaire DH(97)549

H32- 32301 Mostacciuolo, Résolution intérimaire DH(98)044

H32- 26003 Napoli Elio, Résolution intérimaire DH(96)664

H32- 31348 Napoli, Résolution intérimaire DH(98)055

H46- 44415 Napolitano, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46- 51123 Natalina de Rosa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32- 21438 Nicoletti, Résolution intérimaire DH(96)111

H32- 27191 O.F.T., Résolution intérimaire DH(97)083

H32- 39886 Olgato, Résolution intérimaire DH(99)663

H32- 38522 Orsillo, Résolution intérimaire DH(99)419

H46- 40966 P., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32- 27193 P.V.G., Résolution intérimaire DH(97)084

H32- 28756 Pagnano, Résolution intérimaire DH(97)275

H32- 28732 Palma, Résolution intérimaire DH(97)276

H32- 29152 Paolini, Résolution intérimaire DH(97)327

H32- 36650 Papa Saletta, Résolution intérimaire DH(99)222

H32- 36630 Pappalardo, Résolution intérimaire DH(99)223

H32- 38143 Paradiso Marilena, Résolution intérimaire DH(99)323

H32- 40611 Parente, Résolution intérimaire DH(99)664

Rubrique 4.3

H32- 28740 Pasquariello, Résolution intérimaire DH(97)277

H46- 44444 Pastore, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 32277 Patrizi II, Résolution intérimaire DH(98)045

H32- 26856 Persia, Résolution intérimaire DH(96)665

H32- 40610 Pesce Agnese, Résolution intérimaire DH(99)665

H32- 37174 Pesce Giuseppa, Résolution intérimaire DH(99)224

H32- 36649 Petrillo, Résolution intérimaire DH(99)225

H32- 34262 Petrone, Résolution intérimaire DH(98)262

H46- 44529 Pezzuto, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 35946 Piazza, Résolution intérimaire DH(99)097

H46- 46509 Picconi, arrêt du 21/11/00, définitif le 04/04/01

H32- 34837 Piconi, Résolution intérimaire DH(98)326

H32- 28761 Piesco, Résolution intérimaire DH(97)278

H32- 28759 Pilla Michele, Résolution intérimaire DH(97)279

H32- 34279 Pristerà, Résolution intérimaire DH(98)263

H32- 40622 Proietti Giuseppe, Résolution intérimaire DH(99)666

H32- 32293 Prologo, Résolution intérimaire DH(98)046

H32- 17292 R.d.R.

H32- 26045 R.M. III, Résolution intérimaire DH(96)519

H32- 26429 R.S. III, Résolution intérimaire DH(96)562

H32- 28722 Radicioni, Résolution intérimaire DH(97)280

H32- 40615 Ranaldo Pellegrino, Résolution intérimaire DH(99)667

H32- 33149 Regino, Résolution intérimaire DH(98)187

H46- 48409 Reino, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 28753 Rinaldi, Résolution intérimaire DH(97)281

H46- 38113 Rotondi II, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32- 17336 Rulli

H32- 37162 S.C. V, Résolution intérimaire DH(99)226

H32- 34246 Sabio, Résolution intérimaire DH(98)264

H32- 40609 Saccone, Résolution intérimaire DH(99)668

H32- 28751 Sanzari, Résolution intérimaire DH(97)282

H32- 38131 Sarli, Résolution intérimaire DH(99)324

H32- 28754 Sauchella, Résolution intérimaire DH(97)283

H32- 29165 Savoia II, Résolution intérimaire DH(97)328

H32- 30107 Scagnoli, Résolution intérimaire DH(97)550

H46- 44389 Scarfone, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32- 31638 Sciarra, Résolution intérimaire DH(97)657

H32- 24784 Scognamiglio I, Résolution intérimaire DH(96)117

H32- 34255 Sellan, Résolution intérimaire DH(98)265

H32- 28746 Serena et De Filippo, Résolution intérimaire DH(97)284

H32- 28738 Simeone, Résolution intérimaire DH(97)285

H32- 27454 Società Italiana Cauzioni S.p.a., Résolutionintérimaire DH(97)085

H32- 30595 Soriano, Résolution intérimaire DH(97)551

H32- 40607 Sperandeo, Résolution intérimaire DH(99)669

H32- 34865+ Spiezio et Di Furia, Résolution intérimaire DH(98)358

H46- 48406 Stefanucci, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32- 33162 Stile, Résolution intérimaire DH(98)127

H46- 51122 Tarantino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32- 40591 Tascione, Résolution intérimaire DH(99)670

H32- 28748 Tedesco Luigi, Résolution intérimaire DH(97)286

H32- 33799 Tesauro, Résolution intérimaire DH(98)188

H32- 39876 Tola, Résolution intérimaire DH(99)671

H46- 48410 Tozzi, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46- 45108 Tullio D'Angelo, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

Rubrique 4.3

H32- 27466 V.B. I, Résolution intérimaire DH(97)086

H32- 34871 Venzo, Résolution intérimaire DH(98)359

H32- 39907 Verde, Résolution intérimaire DH(99)672

H32- 33785 Vespucci, Résolution intérimaire DH(98)189

H32- 28755 Vigliotti, Résolution intérimaire DH(97)287

H32- 28757 Viscio, Résolution intérimaire DH(97)288

H32- 33783 Visco et Montuoro I, Résolution intérimaire DH(98)190

H32- 33784 Visco et Montuoro II, Résolution intérimaire DH(98)191

H32- 27167 Vitale Rosa, Résolution intérimaire DH(97)087

H32- 27989 Volpe, Résolution intérimaire DH(97)164

H32- 17765 Zaffarana, Résolution intérimaire DH(96)244

H32- 36647 Zampetti, Résolution intérimaire DH(99)227

H32- 38517 Zito, Résolution intérimaire DH(99)420

H32- 28735 Zollo, Résolution intérimaire DH(97)289

H32- 27987 Zuccardi Merli, Résolution intérimaire DH(97)163

H32- 29134 Zullino, Résolution intérimaire DH(97)329

- Procédures pénales

H32- 21807+ A. et A.F. et A.R., Résolution intérimaire DH(97)176

H32- 27141 A.A.Q. II, Résolution intérimaire DH(98)128

H32- 21068 A.M. III, Résolution intérimaire DH(97)366

H32- 23356 A.R. II, Résolution intérimaire DH(98)047

H32- 21873 Achilli, Résolution intérimaire DH(98)091

H46- 35207 Aggiato, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 33454 Albé, Résolution intérimaire DH(99)421

H32- 22873 Arconte I, Résolution intérimaire DH(98)048

H32- 31230 Arconte II, Résolution intérimaire DH(99)102

H46- 44970 Arganese, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 20854 Arichetta, Résolution intérimaire DH(97)108

H32- 24920 Ballestra, Résolution intérimaire DH(98)268

H32- 27584 Bertelli, Résolution intérimaire DH(99)325

H32- 24909 Bonomo, Résolution intérimaire DH(99)228

H32- 25541 Bortolussi, Résolution intérimaire DH(97)554

H32- 27540 Brincat Joseph II, Résolution intérimaire DH(99)103

H46- 44976 C.P., arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46- 39997 Cancellieri, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 16752+ Capoccia Vittorio

H32- 27240 Cilione, Résolution intérimaire DH(99)326

H32- 33950 Cola, Résolution intérimaire DH(99)422

H32- 24854 Coser Lauro, Résolution intérimaire DH(97)292

H46- 39714 Davinelli, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46- 33969 De Blasiis, arrêt du 14/12/99, définitif le 06/04/00

H32- 23968 De Santis Roberto, Résolution intérimaire DH(98)269

H46- 41513 Di Donato et 3 autres, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 29077 E.M. I, Résolution intérimaire DH(99)229

H32- 16549 Emmanuele V. et G.

H46- 40457 F.C., arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 35000 F.F., Résolution intérimaire DH(99)423

H32- 31009 Fabrizi, Résolution intérimaire DH(99)327

H46- 34203 Ferrarin, arrêt du 26/04/01, définitif le 06/09/01

H32- 28166 Forte II, Résolution intérimaire DH(98)049

H32- 28591 Frisaldi, Résolution intérimaire DH(98)270

H32- 17043 G. et A.G. et M.C.

H32- 28664 G.C. V, Résolution intérimaire DH(98)456

Rubrique 4.3

H32- 28666 G.N. II, Résolution intérimaire DH(98)050

H32- 22120 G.P. III, Résolution intérimaire DH(97)465

H32- 33605 G.P. V, Résolution intérimaire DH(99)424

H32- 35554 G.S. VIII, Résolution intérimaire DH(99)425

H46- 37752 Gelli, arrêt du 19/10/99, définitif le 01/02/00

H32- 28594 Ghignoni, Résolution intérimaire DH(99)104

H32- 18138 Giner, Résolution intérimaire DH(95)444

H32- 36057 Giunchiglia, Résolution intérimaire DH(99)426

H46- 41275 Guarino Carmela, arrêt du 26/04/01, définitif le 06/09/01

H46- 40458 Ialongo, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46- 40662 Iarrobino et De Nisco, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46- 45260 Icolaro, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 28963 Isnardi II, Résolution intérimaire DH(97)659

H32- 23570 L.C. et P.A., Résolution intérimaire DH(97)464

H32- 22870 L.G. I, Résolution intérimaire DH(97)294

H32- 33377 L.Z., Résolution intérimaire DH(99)328

H46- 35742 Ledonne I, arrêt du 12/05/99, définitif le 12/08/99

H46- 38414 Ledonne II, arrêt du 12/05/99, définitif le 12/08/99

H32- 20543 Lupo, Résolution intérimaire DH(96)107

H32- 29508 M.B. II, Résolution intérimaire DH(99)329

H32- 22901 M.C. II, Résolution intérimaire DH(97)466

H32- 24904 Maggiani, Résolution intérimaire DH(97)660

H46- 41206 Mangascia, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01

H46- 37702 Marchetti Alessandro III, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 43635 Matera Domenico, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46- 43350 Maurano, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 23306 Milioni Guerriero et Mansueti, Résolution intérimaire DH(97)661

H32- 30605 Mongiardo, Résolution intérimaire DH(98)457

H32- 28167 Moni Mario, Résolution intérimaire DH(98)051

H32- 32045 Morelli, Résolution intérimaire DH(99)105

H32- 28903 Motalli, Résolution intérimaire DH(97)280

H46- 47681 Motta Luciana, arrêt du 26/04/01, définitif le 06/09/01

H32- 25124+ Nativi, Loriga+, Résolution intérimaire DH(97)662

H32- 18755 P.B. III, Résolution intérimaire DH(96)109

H46- 45269 P.G.F., arrêt du 05/07/01, définitif le 05/10/01

H46- 37507 Palmigiano Natale, arrêt du 11/01/00, définitif le 11/04/00

H32- 23310 Poidimani, Résolution intérimaire DH(97)173

H32- 35007 Profeta, Résolution intérimaire DH(99)428

H32- 29881 Puccio, Résolution intérimaire DH(98)458

H32- 29530 Rossi Antonio, Résolution intérimaire DH(98)459

H46- 40693 Rotellini et Barnabei, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46- 45480 S.G., S.M. et P.C., arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46- 36719 Saccomanno, arrêt du 12/05/99, définitif le 12/08/99

H32- 21567 Salerno, Résolution intérimaire DH(97)174

H46- 43536 Schiappacasse, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 32728 Spissu, Résolution intérimaire DH(99)330

H46- 34081 Starace, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32- 33749 Suraci A. et A., Résolution intérimaire DH(99)331

H46- 45264 Tommaso Palumbo, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32- 33691 V.B. III, Résolution intérimaire DH(99)332

H32- 28839 Viezzer, Résolution intérimaire DH(98)271

H32- 29510 Vocca, Résolution intérimaire DH(98)460

H32- 31461 Zaia, Résolution intérimaire DH(2000)021

Rubrique 4.3

- 4 affaires contre la Turquie

H46- 25781 Chypre contre la Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre

H54- 15318 Loizidou, arrêts du 18/12/96 (fond) et 28/07/98 (satisfaction équitable) - Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105 et ResDH(2001)80

H46- 26308 Institut de Prêtres français et autres, arrêt du 14/12/00 – Règlement amiable

H46- 29900+ Sadak, Zana, Dicle et Doğan, arrêt du 17/07/01

RUBRIQUE 5 - CONTRÔLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES

(Voir Addendum 5 pour tout ou partie de ces affaires)

Action

SOUS-RUBRIQUE 5.1 – CHANGEMENTS LÉGISLATIFS ET/OU RÈGLEMENTAIRES

- 4 affaires contre l’Autriche

H54- 20602 Szücs, arrêt du 24/11/97

H46- 28923 Lamanna, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

H46- 21835 Werner, arrêt du 24/11/97

H46- 28389 Asan Rushiti, arrêt du 21/03/00, définitif le 21/06/00

- 4 affaires contre la Belgique

H46- 34989 Goedhart, arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

H46- 36449+ Stroek, arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

H54- 25357 Aerts, arrêt du 30/07/98

H46- 26103 Van Geyseghem, arrêt du 21/01/99

- 3 affaires contre la Bulgarie

H46- 40061 M.S., arrêt du 04/07/2002 - Règlement amiable

H46- 31365 Varbanov, arrêt du 05/10/00

H46- H46- 30985, Hassan et Tchaouch, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre

- 1 affaire contre Chypre

H46- 29515 Larkos, arrêt du 18/02/99

- 2 affaires contre la Finlande

H46- 29346 K.S., arrêt du 31/05/01, définitif le 12/12/01

H46- 31764 K.P., arrêt du 31/05/01, définitif le 31/08/01

- 1 affaire contre le Luxembourg

H46- 38432 Thoma, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

- 8 affaires contre la Pologne

H46- 27918 C., arrêt du 03/05/01

H46- 29691 Jedamski, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46- 43779 Mączyński, arrêt du 15/01/02, définitif le 15/04/02

H54- 27916 Podbielski, arrêt du 30/10/98

H54- 28616 Styranowski, arrêt du 30/10/98

H46- 25693+ Sobczyk, arrêt du 26/10/00, définitif le 26/01/01

H46- 33082 Wojnowicz, arrêt du 21/09/00, définitif le 22/01/01

H54- 32734 Wasilewski, arrêt du 21/12/00, définitif le 06/09/01

Sous-rubrique 5.1

- 1 affaire contre la Roumanie

H54- 27273 Petra, arrêt du 23/09/98

- 1 affaire contre la Suisse

H54- 19800 R.M.D., arrêt du 26/09/97 - Résolution intérimaire DH(99)678

- 2 affaires contre le Royaume-Uni

H46- 25594 Hashman et Harrup, arrêt du 25/11/99

H46- 26494 J.T., arrêt du 30/03/00 - Règlement amiable

- 1 affaire contre la Turquie

H54- 18954 Zana, arrêt du 25/11/97

SOUS-RUBRIQUE 5.2 - CHANGEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX OU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE

Pas de nouvelle affaire

SOUS-RUBRIQUE 5.3 - PUBLICATION / DIFFUSION

- 1 affaire contre l’Autriche

H46- 32381 Baischer, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

- 1 affaire contre la Finlande

H46- 25702 K. et T., arrêt du 12/07/01, définitif le 12/07/01

- 2 affaires contre la France

H46- 33951 Caloc, arrêt du 20/07/00

H32- 20282 G.B. I

- 2 affaires contre la Lituanie

H46- 55479 Slezevicius, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46- 36743 Grauslys, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01

- 1 affaire contre la Pologne

H46- 28358 Baranowski, arrêt du 28/03/00

- 1 affaire contre le Portugal

H46- 29813+ Almeida Garret, Mascarenhas Falcao et autres, arrêts du 11/01/00 et 10/04/01

- 1 affaire contre la Turquie

H46- 29495 Erdemli, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/10/01

- 1 affaire contre le Royaume-Uni

H46- 32340 Curley, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

SOUS-RUBRIQUE 5.4 - AUTRES MESURES

Pas de nouvelle affaire

RUBRIQUE 6 - AFFAIRES DANS L’ATTENTE DE LA PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION

Action

Rubrique 6

- 17 affaires contre l’Autriche

H46- 33382 Fischer Joseph, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

H46- 33501 Telfner, arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

H46- 29477 Eisenstecken, arrêt du 03/10/00

H46- 30428 Beer Gertrude, arrêt du 06/02/01

H46- 27783 T., arrêt du 14/11/00

H46- 25878 Michael Edward Cooke, arrêt du 08/02/00

H54- 15153 Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Berthold Gubi,

arrêt du 19/12/94

H32- 26113 Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellchaft m.b.H.

H46- 28501 Pobornikoff, arrêt du 03/10/00

H46- 35115 Riepan, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01

H46- 37950 Franz Fischer, arrêt du 29/05/01, définitif le 29/08/01

H46- 26958 Jerusalem, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32- 17291 Hortolomei

H46- 32097 Biegler Bau GesmbH, arrêt du 11/07/2002 - Règlement amiable

H46- 31266 G.H., arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

H46- 26297 G.S., arrêt du 21/12/99

H46- 33915 Walder, arrêt du 30/01/01, définitif le 17/09/01

- 2 affaires contre la Bulgarie

H32- 30381 Mironov - Résolution intérimaire DH(99)352

H46- 32438 Stefanov, arrêt du 03/05/01, définitif le 03/08/01 - Règlement amiable

- 2 affaires contre la Croatie

H46- 53227 Majstorović, arrêt du 06/06/2002 - Règlement amiable

H46- 45435 Radoš et autres (Gojko Mikecin)[160], arrêt du 04/07/2002 - Règlement amiable

- 3 affaires contre la République tchèque

H46- 33644 Cesky, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00

H46- 31315 Punzelt, arrêt du 25/04/00, définitif le 25/07/00

H46- 35848 Barfuss, arrêt du 31/07/00, définitif le 31/10/00

- 1 affaire contre le Danemark

H46- 48470 Jensen, arrêt du 14/02/02 – Règlement amiable

- 1 affaire contre la Finlande

H46- 25651 L., arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

- 54 affaires contre la France

H46- 31070 Van Pelt, arrêt du 23/05/00, définitif le 23/08/00

H54- 21802 Muller, arrêt du 17/03/97

H32- 24263 Areno

H46- 37786 Debboub Husseini Ali, arrêt du 09/11/99, définitif le 09/02/00

H32- 23438 Elbialy

H32- 22578 G.N. II

Rubrique 6

H46- 39779+ Gombert et Gochgarian, arrêt du 13/02/201, définitif le 13/05/01

H54- 28213 I.A., arrêt du 23/09/98

H32- 18847 J-P.DV

H32- 15091 L.D.

H32- 21911 Lanza

H32- 17831 Morganti

H46- 38781 P.B., arrêt du 01/08/00, définitif le 01/11/00

H46- 34947 Richet, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01

H32- 24245 Touihri

H46- 46693 Chapus, arrêt du 24/10/00, définitif le 24/01/01

H46- 38437 Delgado, arrêt du 14/11/00, définitif le 04/04/01

H46- 38398 Leclercq, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/02/01

H46- 47194 Leboeuf, arrêt du 26/03/02 – Règlement amiable

H46- 44791 Marcel, arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable

H32- 27518 A.S.

H32- 35259 Nagler

H32- 31603 Hermant

H46- 38687 Djaid, arrêt du 29/09/99, définitif le 29/12/99

H46- 49352 Guelfucci, arrêt du 30/10/01 – Règlement amiable

H32- 31842 Darmagnac Pierre V

H46- 40493 Jacquie et Ledun, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46- 43288 Mahieu, arrêt du 19/06/01

H32- 25309 Maljean

H54- 36313 Henra, arrêt du 29/04/98

H54- 36317 Leterme, arrêt du 29/04/98

H54- 32217 Pailot, arrêt du 22/04/98

H54- 33441 Richard, arrêt du 22/04/98

H46- 25803 Selmouni, arrêt du 28/07/99 - Grande Chambre

H46- 33933 Guisset, arrêt du 26/09/00, définitif le 26/09/00

H32- 26496 Société Fruehauf la France

H46- 31819+ Annoni Di Gussola, Desbordes et Omer, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01

H46- 34553 Dulaurans, arrêt du 21/03/00

H32- 27659 Ferville

H32- 28845 Venot

H32- 33656 Lemoine Daniel

H32- 17572 A.C.

H54- 25201 Guerin, arrêt du 29/07/98

H54- 24767 Omar, arrêt du 29/07/98

H54- 14032 Poitrimol, arrêt du 23/11/93

H46- 25444 Pelissier et Sassi, arrêt du 25/03/99

H32- 27413 Cazes

H46- 34406 Mazurek, arrêt du 01/02/00, définitif le 01/05/00

H46- 25088 Chassagnou et autres, arrêt du 29/04/99

H54- 25017 Mehemi, arrêt du 06/09/97

H32- 27019 Slimane-Kaïd I

H54- 23618 Lambert Michel, arrêt du 24/08/98

H46- 37257 Lucas, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/02/01

H46- 44617 Leray et autres, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

- 6 affaires contre l’Allemagne

H46- 23541 Garcia Alva, arrêt du 13/02/01

H46- 24479 Lietzow, arrêt du 13/02/01

H46- 25116 Schöps, arrêt du 13/02/01

H46- 51342 Kalantari, arrêt du 11/10/01, définitif le 11/01/02 - Radiation

Rubrique 6

H46- 38073 H.T., arrêt du 11/10/01, définitif le 11/01/02

H46- 45181 Volkwein, arrêt du 04/04/2002, définitif le 04/07/2002

- 37 affaires contre la Grèce

H46- 47734 Adamogiannis, arrêt du 14/03/2002, définitif le 14/06/2002

H46- 38178 Serif, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H54- 18748 Manoussakis et autres, arrêt du 25/09/96

H46- 40434 Kosmopolis S. A., arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

H46- 40428 Zohiou, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/03/01

H46- 39442 Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 30342 Academy Trading Ltd et autres, arrêt du 04/04/00

H54- 28523 Portington, arrêt du 23/09/98

H46- 38971 Protopapa et Marangou, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46- 40437 Tsingour, arrêt du 06/07/00, définitif le 06/10/00

H46- 41459 Fatourou, arrêt du 03/08/00, définitif le 03/11/00

H54- 20323 Pafitis et autres, arrêt du 26/02/98

H46- 38459 Varipati, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/01/00

H32- 34569 Société anonyme Dimitrios Koutsoumbos, société technique,

commerciale et touristique

H32- 32857 Stamoulakatos Nicholas I

H46- 37439 Agga, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H54- 19773 Philis 2, arrêt du 27/06/97

H54- 18357 Hornsby, arrêt du 19/03/97

H46- 37098 Antonakopoulos, Vortsela et Antonakopoulou, arrêt du 14/12/99, définitif le 21/03/00

H46- 31107 Iatridis, arrêt des 25/03/99 et 19/10/00 (Article 41) – Grande Chambre

H46- 41209 Georgiadis Dimitrios, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H32- 30175 S.A. « Avis Entreprises Hôtelières Touristiques et Industrielles Rurales »

H46- 33170 Biba, arrêt du 26/09/00, définitif le 26/12/00

H46- 28802 Tsavachidis, arrêt du 21/01/99

H54- 19233+ Tsirlis et Kouloumpas, arrêt du 29/05/97

H46- 43597 Dionyssios Petrotos, arrêt du 29/02/00 –Règlement amiable

H46- 38194 Karakasis, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H46- 34369 Thlimmenos, arrêt du 06/04/00

H46- 38704 Savvidou, arrêt du 01/08/00, définitif le 01/11/00

H46- 41867 Messochoritis, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01

H32- 24453 Tarighi Wageh Dashti

H46- 46380 LSI Information Technologies, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46- 52538 Examiliotis, arrêt du 18/04/02 - Règlement amiable

H46- 53051 Livanos, arrêt du 16/05/02 - Règlement amiable

H46- 50529 Teka Ltd, arrêt du 26/06/2002 - Règlement amiable

H46- 49222 Tiburzi, arrêt du 25/10/01 – Règlement amiable

H46- 38703 Agoudimos et Cefallonian Sky Shipping Co., arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

- 2 affaires contre la Hongrie

H46- 32396 Magyar, arrêt du 11/01/01, définitif le 11/04/01

H46- 38937 Erdős, arrêt du 09/04/2002, définitif le 09/07/2002

- 123 affaires contre l’Italie

H54- 14967 Guerra et 39 autres, arrêt du 19/02/98

H32- 14667 Cantafio

H32- 27253 Biasetti

Rubrique 6

H46- 44955 Mancini Vittorio et Luigi, arrêt du 02/08/01, définitif le 12/12/01

H32- 25650 Santandrea

H46- 29569 Buscemi, arrêt du 16/09/99

H46- 37019 A.M., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46- 31227 Ambruosi, arrêt du 19/10/00, définitif le 19/01/01

H54- 14025 Zubani, arrêts des 07/08/96 et 16/06/99

H32- 16609 Intrieri

H46- 44968 Amato Del Re, arrêt du 07/05/02, Règlement amiable

H46- 35797 Arrivabene, arrêt du 07/05/02, Règlement amiable

H46- 35795 Ferrari Barbara, arrêt du 07/05/02, Règlement amiable

H46- 42609 Fusco Fabrizio, arrêt du 07/05/02, Règlement amiable

H46- 42444 O.L.B., arrêt du 13/06/2002 - Règlement amiable

H46- 40037 S.B., arrêt du 13/06/2002 - Règlement amiable

H46- 40537 T., arrêt du 13/06/2002 - Règlement amiable

H46- 44864 V.L. et autres, arrêt du 07/05/02, Règlement amiable

H46- 30968 Barone Mario, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46- 32645 Castello, arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46- 32404 Girolami Zurla, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46- 31916 Immobiliare Anba, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46- 31922 Micucci, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46- 33831 Musiani Dagnini, arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46- 31929 Pini et Bini, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46- 31927 Serlenga, arrêt du 04/10/01 - Règlement amiable

H46- 32650 Sit s.r.l., arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46- 32648 Tentori Montalto, arrêt du 04/10/01- Règlement amiable

H46- 32671 B. et F., arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 33966 Bastreghi, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

H46- 32363 Bertini, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

H46- 37242 Caramanti, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

H46- 32541 Celona, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 31605 Colucci, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 33967 De Filippis, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 31480 Guglielmi II, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 37509 Pané, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 31525 Pezza, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 37007 Pittini, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

H46- 31259 Rizzi, arrêt du 03/12/01 – Règlement amiable

H46- 39716 Stoppini, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 38656 Tiberio, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable

H46- 36010 Venturi, arrêt du 18/07/2002 - Règlement amiable

H46- 41221 Troiani Marcello, arrêt du 06/12/2001, définitif le 10/07/2002[161]

- Juridictions civiles

H46- 40979 Conte Riccardo II, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46- 40954 D’Alessandro, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46- 44814+ M.A. et 81 autres, arrêt du 30/11/00 - Règlement amiable

H46- 40978 Mantini, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46- 40956 Marchetti, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

- Juridictions administratives

H46- 44344 Marcotrigiano, arrêt du 19/12/00

H46- 41812 Piccirillo Aldo, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

Rubrique 6

- Juridictions du travail

H46- 43077 A.S. II, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43092 Ascierto Pietro, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43048 Bernardo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43005 Bianchi Michele, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 38973 Borrillo, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46- 40975 Bucci, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46- 43082 C.S., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43081 C.T., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43073 Camerlengo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43007 Capasso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 46535 Caruso Alfredo, arrêt du 05/10/00

H46- 43008 Catillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43107 Circelli Maria Carmela, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42989 Costantini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 40960 Dattilo, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46- 43014 D’Errico, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43044 De Cicco Giuseppe, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43003 De Fiore, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43013 De Nunzio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42992 Del Grosso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43047 Del Vecchio Edvige, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43009 Di Biase Maria, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42991 Falzarano, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43045 Forgione, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43049 Fusco Adelia, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43104 Galietti, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43002 Giorgio Nicola, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43103 Lombardi Gianfranco et 7 autres, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43105 Intorcia, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43006 La Vista, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43080 M.A.P., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42990 Manganiello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 40722 Marotta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42988 Marucci, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42994 Mascolo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43046 Masella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43001 Masuccio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 42995 Mirra, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43071 Narciso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43079 P.C. IV, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43089 Pellegrino Rossi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43090 Perugini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43106 Rossi Lina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43108 Selvaggio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43004 Verzino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46- 43078 Z., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

- Cour des Comptes

H46- 54288 Andreozzi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54297 Aniceto, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54291 Caproni, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54309 Carretta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54313 Castiello, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

Rubrique 6

H46- 54292 Cerasomma, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54290+ D'Agostino Francesco, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 44401 Fermi et autres, arrêt du 06/11/01 – Règlement amiable

H46- 54294 Fiore Mario, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54280 Giordano, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54302 Incollingo, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54301 Jaculli, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54296 Manera, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54306 Masia, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54308 Mignanelli, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54279 Prete, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54314 Quacquarelli, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54284 Radicchi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54298 Sabetta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54311 Soave, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54303 Spatrisano, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54305 Tamburrini, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54285 Tatangelo, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54315 Tortolani, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54295 Trovato, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46- 54317 Zullo Rocco, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

- 1 affaire contre l’Irlande

H46- 33267 Croke, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01 - Règlement amiable

- 1 affaire contre la Lettonie

H46- 50108 Kulakova, arrêt du 18/10/01 – Règlement amiable

- 2 affaires contre la Lituanie

H46- 34578 Jėčius, arrêt du 31/07/00

H46- 47679 Stašaitis, arrêt du 21/03/2002, définitif le 21/06/2002

- 3 affaires contre le Luxembourg

H46- 21156 G.J., arrêt du 26/10/00

H46- 41761 Scheele, arrêt du 17/05/01, définitif le 17/08/01

H46- 45165 Matthies-Lenzen, arrêt du 05/02/02 – Règlement amiable

- 7 affaires contre les Pays-Bas

H32- 14084 R.V. et autres - Résolution intérimaire DH(2000)25

H46- 28369 Camp et Bourimi, arrêt du 03/10/00

H46- 29192 Ciliz, arrêt du 11/07/00

H46- 31725 Köksal, arrêt du 20/03/01

H46- 58964 K.K.C., arrêt du 21/12/01 – Règlement amiable

H46- 33258 Holder, arrêt du 05/06/01 – Règlement amiable

H46- 36499 Samy, arrêt du 18/06/2002 - Règlement amiable

Rubrique 6

- 5 affaires contre la Pologne

H46- 31382 Kurzac, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01

H46- 38670 Dewicka, arrêt du 04/04/00, définitif le 04/07/00

H46- 51669 Pałys, arrêt du 11/12/01 – Règlement amiable

H46- 31387 Kliniecki, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01 – Règlement amiable

H46- 25874 Kawka, arrêt du 09/01/01

- 4 affaires contre le Portugal

H46- 43658 Sousa Miranda, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46- 37528 Martins et Garcia Alves, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46- 42636 Bento Da Mota, arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

H46- 37698 Lopes Gomes da Silva, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00

- 1 affaire contre la Roumanie

H32- 32922 C.C.M.C.

- 7 affaires contre la République slovaque

H46- 34753 Jóri, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46- 40345 Stančiak, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01

H46- 29032 Feldek, arrêt du 12/07/01, définitif le 12/10/01

H46- 32686 Marônek, arrêt du 19/04/01, définitif le 19/07/01

H46- 46843 Remšíková, arrêt du 17/05/01 - Règlement amiable

H46- 24530 Vodeničarov, arrêt du 21/12/00

H46- 38794 J.K., arrêt du 23/07/2002 - Règlement amiable

- 2 affaires contre la Slovénie

H46- 29462 Rehbock, arrêt du 28/11/00

H46- 28400 Majarič, arrêt du 08/02/00

- 3 affaires contre la Suède

H46- 26978 Beck, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46- 28222 Muonio Saami Village, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46- 32531 Jakola, arrêt du 06/03/01 – Règlement amiable

- 12 affaires contre la Suisse

H46- 27154 D.N., arrêt du 29/03/01 - Grande Chambre

H46- 33958 Wettstein, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46- 27798 Amann, arrêt du 16/02/00 - Grande Chambre

H54- 23224 Kopp, arrêt du 25/03/98

H32- 26452 D’Amico Heidi et Salvatore

H46- 54273 Boultif, arrêt du 02/08/01, définitif le 02/11/01

H46- 24699 VGT Verein Gegen Tierfabriken, arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

H46- 37292 F.R., arrêt du 28/06/01, définitif le 28/09/01

H46- 33499 Ziegler, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

H46- 27426 G.B., arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01

H46- 28256 M.B., arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01

H32- 27613 P.B.

Rubrique 6

- 61 affaires contre la Turquie

H46- 29295+ Ecer et Zeyrek, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46- 31850 Günay et autres, arrêt du 27/09/01, définitif le 27/12/01

H46- 34686 Sürek Kamil Tekin, arrêt du 14/06/01 - Règlement amiable

H46- 29851 Zana, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

H46- 32983 Çavuşoğlu, arrêt du 06/03/01 - Règlement amiable

H46- 24947 Ekinci Lalihan, arrêt du 05/06/01 - Règlement amiable

H46- 31849 İşçi, arrêt du 25/09/01 - Règlement amiable

H46- 24669 Karataş et Boğa, arrêt du 17/10/00 - Règlement amiable

H46- 24937 Koç Fırat, arrêt du 05/06/01 - Règlement amiable

H46- 24933 Kürküt, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 31733 Tuncay et Ozlem Kaya, arrêt du 08/11/01 - Règlement amiable

H46- 28011 Yeşiltepe, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 35980 Z.E., arrêt du 07/06/01 - Règlement amiable

H46- 29862 Bağci et Murğ, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 31882 Çakmak, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 32450 Çaloğlu, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 31896 Değerli, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46- 29866+ Demir C., Demir M. et Gül, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 29883+ Fidan, Çağro et Özarslaner, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 31787 Göktaş et autres, arrêt du 25/09/01

H46- 31249 Gündüz et autres, judgement of 14/11/01 – Règlement amiable

H46- 24932 Kaplan, arrêt du 26/02/02 – Règlement amiable

H46- 28013+ Karatepi et Kirt, arrêt du 17/07/01 – Règlement amiable

H46- 34499 Kortak, arrêt du 31/05/01 - Règlement amiable

H46- 31895 Morsümbül, arrêt du25/09/01 - Règlement amiable

H46- 30495 Mutlu et Yildiz, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46- 28014+ Okuyucu, Kara et Bilmen, arrêt du 17/07/01 - Règlement amiable

H46- 30453 Özata et autres, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46- 29425 Özçelik et autres, arrêt du 10/07/01 - Règlement amiable

H46- 36760 Şanlı et Erol, arrêt du 22/05/01 - Règlement amiable

H46- 37191 Yildirim et autres, arrêt du 25/09/01

H46- 34684 Yolcu, arrêt du 05/02/02 – Règlement amiable

H46- 19264 Aktaş et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H32- 22907 Atatür A. et M., et Pamir

H46- 19266 Baltekin, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19267 Bilgin Mehmet et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19268 Bilgin Saniye et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19269 Bozkurt et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19272 Çalkan et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19273 Çapar, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19274 Çelebi Hamdi, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19275 Çelebi Yusuf, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19276 Çiplak et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19277 Daniş, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19278 Erol, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19280 Gökgöz, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19281 Gökmen et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 38931 İ.S., arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46- 19270 Ilhan Buzcu et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19283 Işik Ayşe et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19284 Işik Yilmaz et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19286 Karabulut Sefer, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

Rubrique 6

H46- 19271 Nuriye Buzcu, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19287 Özen, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 19288 Öztekin, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46- 33369 Can, arrêt du 05/12/00 - Règlement amiable

H46- 31312 Eğinlioğlu, arrêt du 20/12/01 – Règlement amiable

H46- 34591 Özçetin, arrêt du 05/12/00 - Règlement amiable

H46- 33645 Polat Yuksel, arrêt du 05/12/00 - Règlement amiable

H46- 29921 Büker, arrêt du 24/10/00, définitif le 24/01/01

- 17 affaires contre le Royaume-Uni

H46- 24724 T., arrêt du 16/12/99 - Grande Chambre

H46- 24888 V., arrêt du 16/12/99 - Grande Chambre

H46- 29545 Devlin, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46- 45276 Hilal, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

H54- 24839 Bowman, arrêt du 19/02/98

H46- 35685 Mills, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01

H32- 27237 Govell

H32- 26109 Santa Cruz Ruiz

H54- 24838 Steel, Lush, Needham, Polden et Cole, arrêt du 23/09/98

H46- 35394 Khan, arrêt du 12/05/00, définitif le 05/10/00

H46- 28901 Rowe et Davis, arrêt du 16/02/00

H46- 35718 Condron, arrêt du 02/05/00, définitif le 02/08/00

H46- 33274 Foxley, arrêt du 20/06/00, définitif le 20/09/00

H46- 39360 S.B.C., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

H54- 20605 Halford, arrêt du 25/06/97 - Résolution intérimaire DH(1999)725

H46- 36670 Duyonov et autres, arrêt du 02/10/01 – Règlement amiable

H46- 38550 Sawden, arrêt du 12/03/02 – Règlement amiable

c. PREPARATION DE LA PROCHAINE RÉUNION
(827e RÉUNION, 11-12 février 2003)

(Voir Addendum Préparation de la prochaine réunion)

Action

[1] Suite à une décision prise par les Délégués le 26 février 2001 ces règles sont également applicables au contrôle de l’exécution des anciennes affaires décidées par le Comité des Ministres lui-même en vertu de l’ancien article 32 de la Convention ou transmis au Comité par la Cour européenne des Droits de l’Homme ci-dessous « la Cour » en vertu de l’ancien article 54 de la Convention (dans leur libellé avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1^er novembre 1998).

[2] 1481 + 208 affaires incluses dans la Rubrique 3.

[3] Des informations sur le paiement de la satisfaction équitable ont été transmises au Secrétariat après la date limite pour la soumission d’informations. Ces informations apparaissent dans un tableau à la fin de la sous-rubrique 3.1b de l’ordre du jour et des travaux annotés de cette réunion. Elles seront examinées par le Secrétariat pour la prochaine réunion.

[4] La dernière décision prise par le Comité des Ministres sur l’existence ou non d’une violation de la Convention en vertu de cette ancienne procédure a été prise lors de la 741^e réunion en février 2001.

[5] Arrêt partiel rendu au titre du seul requérant M. Gojko Mikecin.

[6] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[7] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[8] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[9] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[10] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[11] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[12] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[13] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre

[14] Dont 24 ans et 6 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[15] Dont 26 ans et 4 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[16] Dont 24 ans et 11 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[17] Dont 25 ans et 5 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[18] Dont 26 ans et 8 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[19] Dont 24 ans et 9 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[20] Dont 25 ans et 4 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[21] Dont 23 ans et 10 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[22] Dont 22 ans et 10 mois après la reconnaissance, par l’Italie, du droit de recours individuel.

[23] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[24] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire dans l’attente de la décision de la Cour sur la demande de rectification de l’arrêt faite par le Gouvernement suite au décès du requérant.

[25] Le nom de cette affaire (auparavant Il Messagero s.a.s. VII) a été changé à la suite d’un arrêt en rectification du 4 juillet 2002.

[26] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 4.2.

[27] Dont l’affaire Scozzari & Giunta, voir la sous-rubrique 4.3.

[28] Dont l’affaire Loizidou, voir la sous-rubrique 4.3.

[29] Affaires McKerr, Shanagan, Hugh Jordan and Kelly and others, voir la sous-rubrique 4.2.

[30] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 4.2 (Liberté d’expression).

[31] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 4.2 (Liberté d’expression).

[32] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 4.2 (Liberté d’expression).

[33] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 4.2 (Liberté d’expression).

[34] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 4.2 (Liberté d’expression).

[35] Le fait que ces affaires figurent sous cette Rubrique n’exclue pas la possibilité d’examiner les mesures de caractère général lors de réunions futures.

[36] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[37] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[38] Le Secrétariat propose de reporter l'examen de cette affaire à la 819^e réunion afin de l'examiner conjointement avec les affaires Szucs, Werner, Lamana et Ashan Rushiti.

[39] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[40] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[41] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[42] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[43] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[44] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[45] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[46] Cet arrêt est définitif au 12.12.2001 dans la mesure où à cette date le Gouvernement a été informé du rejet de la demande de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[47] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[48] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[49] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[50] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[51] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[52] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[53] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[54] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[55] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[56] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[57] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[58] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[59] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[60] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 3.1.a.

[61] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 3.1.c.

[62] Cette affaire est également examinée sous la Rubrique 3.1.c.

[63] De surcroît, dans l’affaire Başkaya & Okçuoğlu, la peine imposée au deuxième requérant n’était pas prévue par la loi (violation de l’article 7). Neuf de ces affaires concernent également l’indépendance et l’impartialité des Cours de Sûreté de l’Etat (violation de l’article 6§1) et des mesures ont déjà été adoptées afin de résoudre ce problème et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables.

[64] Dans le Programme National de réformes préparé dans le cadre de la candidature à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne communiqué par écrit à toutes les Délégations le 28 mars 2001.

[65] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[66] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[67] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[68] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[69] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[70] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[71] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[72] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[73] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[74] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[75] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[76] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[77] Le Secrétariat propose de reporter l’examen de cette affaire à la 819^e réunion.

[78] Suite à une décision prise par les Délégués le 26 février 2001 ces règles sont également applicables au contrôle de l’exécution des anciennes affaires décidées par le Comité des Ministres lui-même en vertu de l’ancien article 32 de la Convention ou transmis au Comité par la Cour européenne des Droits de l’Homme ci-dessous « la Cour » en vertu de l’ancien article 54 de la Convention (dans leur libellé avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1^er novembre 1998).

[79] 1481 + 208 affaires incluses dans la Rubrique 3.

[80] Des informations sur le paiement de la satisfaction équitable ont été transmises au Secrétariat après la date limite pour la soumission d’informations. Ces informations apparaissent dans un tableau à la fin de la sous-rubrique 3.1b de l’ordre du jour et des travaux annotés de cette réunion. Elles seront examinées par le Secrétariat pour la prochaine réunion.

[81] La dernière décision prise par le Comité des Ministres sur l’existence ou non d’une violation de la Convention en vertu de cette ancienne procédure a été prise lors de la 741^e réunion en février 2001.

[82] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[83] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[84] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[85] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[86] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[87] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[88] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[89] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[90] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[91] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[92] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[93] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[94] Cette affaire figure également à la rubrique 4.2

[95] Cette affaire figure également à la rubrique 4.2

[96] Cette affaire figure également à la rubrique 4.2

[97] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[98] Cette affaire figure également à la rubrique 4.2

[99] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[100] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[101] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[102] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[103] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[104] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[105] Cette affaire figurera également à la rubrique 4.3

[106] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[107] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[108] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[109] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[110] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[111] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2

[112] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2

[113] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[114] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[115] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[116] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[117] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[118] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[119] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[120] Cette affaire apparaît également à la rubrique 4.2 Règlements amiables impliquant des engagements du Gouvernement turc

[121] Cette affaire figure également à la rubrique 4.2

[122] Cette affaire figure également à la rubrique 4.2

[123] Cette affaire figure également à la rubrique 4.2

[124] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[125] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[126] Ces affaires figureront également à la rubrique 4.3

[127] Cette affaire figure également à la sous-rubrique 4.2

[128] Cette affaire figure également à la sous-rubrique 4.2

[129] Cette affaire figure également à la sous-rubrique 4.2

[130] Cette affaire figure également à la sous-rubrique 4.2

[131] Le Secrétariat ayant reçu la confirmation de paiement propose de reporter l’examen de cette affaire à la 834^e réunion (avril 2003).

[132] Le Secrétariat ayant reçu la confirmation de paiement propose de reporter l’examen de cette affaire à la 834^e réunion (avril 2003).

[133] Le fait que ces affaires figurent sous cette Rubrique n’exclue pas la possibilité d’examiner les mesures de caractère général lors de réunions futures.

[134] Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

[135] Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

[136] Cette affaire figure également à la rubrique 3.b

[137] Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

[138] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre

[139] Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

[140] Cette affaire figure également à la rubrique 3.b

[141] Cette affaire figure également à la rubrique 3.b

[142] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre

[143] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[144] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[145] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre.

[146] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[147] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[148] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[149] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[150] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[151] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[152] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[153] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.a

[154] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.b

[155] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.b

[156] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.b

[157] Cette affaire apparaît également à la rubrique 3.b

[158] Une liste complète des affaires italiennes incluant les affaires qui figurent à la rubrique 3 sera incluse à l’Addendum 4 de l’ordre du jour et des travaux annotés.

[159] Cette affaire figurait à la rubrique 3.a lors de la 810^e réunion. Par la suite, la Cour a rendu un arrêt révisé sur la satisfaction équitable qui ne deviendra définitif que le 01/01/2003. L’affaire figurera donc à nouveau à la rubrique 3.a lors de la 827^e réunion (février 2003).

[160] Arrêt partiel rendu au titre du seul requérant M. Gojko Mikecin.

[161] Date de la décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre