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Délégués des Ministres

Ordre du jour annoté

CM/Del/OJ/OT(2002)819-Add 4 - Volume 1 (restricted) 26 novembre 2002

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819e Réunion (DH), 3 et 5 décembre 2002

Rubrique 4

Affaires soulevant des questions spéciales (mesures de caractère individuel, mesures non encore définies ou problèmes spéciaux)

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Action
Rubrique 4

Les Délégués sont invités à reprendre l’examen des affaires figurant dans la liste ci-dessous, sur la base des règles relatives à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention.

RUBRIQUE 4.2

MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

EGMEZ CONTRE CHYPRE

Arrêt du 21/12/00

Point H46-975

Fax reçu de :

Tekin Akillioglu représentant EGMEZ, 0090 312 417 35 52 Ankara Turquie

Monsieur P‑H. Imbert

Directeur des Droits de l’Homme

Conseil de l'Europe

67075 Strasbourg France

fax 0033 3 88 4127 93

Ankara, le 13.9.2002

Monsieur Le Directeur,

J'ai l'honneur de vous informer que mon client a lu sur la page Internet du Comité des Ministres consacrée aux résumés des suivis des arrêts le passage le concernant comme suit:

H46-591  30873 Egmez, arrêt du 21/12/00

L’affaire a trait principalement aux traitements inhumains infligés au requérant lors de son arrestation par des agents de l’Etat avant son admission à l’hôpital de Larnaca (violation de l’article 3) et à l’absence de recours effectif à cet égard (violation de l’article 13).

Mesures de caractère individuel : L'avocat du requérant a adressé une lettre au Secrétariat le 19 avril 2001 soulevant plusieurs questions à propos du besoin d'adopter des mesures d'ordre individuel dans cette affaire. En mai 2001, le Secrétariat a transmis une copie de cette lettre aux autorités chypriotes. Ces dernières ont confirmé qu'elles étaient en train d'examiner les mesures individuelles qui pourraient s'avérer nécessaires dans cette affaire et ont indiqué que le Secrétariat serait tenu au courant par écrit de tout développement dans ce domaine.

Le 1^er décembre 1995, le Procureur (Attorney General) a déposé devant la Cour de District de Nicosie une notification de non-poursuite en ce qui concerne l’affaire du requérant. Celui-ci fut mis en liberté le même jour. Le 4 décembre 1995, la même Cour a innocenté le requérant.

Mesures de caractère général : Comme dans l’affaire Denizci & autres également examinée sous la rubrique 4.2, les autorités chypriotes ont indiqué :

a. que l’arrêt avait été diffusé à toutes les institutions concernées (judiciaires et également forces de police/forces de sécurité, bureau du procureur général, ombudsman, le barreau chypriote). Les Ministères de la Justice et de l’Intérieur ont demandé que des instructions appropriées soient préparées et diffusées à tous les agents d’état (state officials) dans le but d’éviter de nouveaux cas de mauvais traitements. Des instructions préparées par le procureur général ont également été distribuées àtoutes les autorités concernées. L’arrêt, qui a déjà été publié, a bénéficié d’une large couverture médiatique dans le pays. Les autorités chypriotes enverront au Secrétariat, sous forme écrite, les détails exacts de l’information mentionnée ci-dessus.

b. De plus, les articles 242-243 du Code pénal ainsi que les sections pertinentes du Code de procédure pénale ont déjà été amendées en tenant compte des conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, d’autres mesures législatives sont envisagées. En ce sens, le bureau du procureur général, en coopération avec le département de justice, est en train d’élaborer un projet de loi, qui sera transmis au parlement,  afin d’éviter dans le futur des violations semblables à celles de la présente affaire. Le Secrétariat a demandé d’être informé de tout développement dans ce domaine.

- Le Comité a demandé, en plus de l’information déjà demandée dans l’affaire Denizci & autres également applicable dans cette affaire, si concernant la violation de l’article 13, et à la lumière des §§ 71 et 99 de l’arrêt de la Cour, les autorités chypriotes envisageaient d’adopter des mesures spécifiques afin de garantir que des violations similaires ne se reproduisent pas.

Au moment de la préparation de ces notes, aucune information écrite n’était parvenue.

1. Vu l'affirmation selon laquelle "les autorités sont en train d'examiner des mesures individuelles à prendre concernant cette affaire", mon client voudrait savoir effectivement quelles sont "les mesures enfin adoptées" et la raison du silence des autorités...

2. Dans le communiquée ci‑haut mentionné, il est plutôt question des mesures concernant le futur, or mon client attend une réponse nette et précise en ce qui concerne la poursuite des policiers coupables de la torture, dite "mauvais traitement".

3. Le fait que mon client n'a pas pu donner les noms des coupables n'est pas un prétexte valable, étant donné que la Cour suivant le constat de la Commission a admis qu'il incombait au Gouvernement de donner suite à la plainte du requérant par l'intermédiaire de l'Ombudsman. D'autant plus que les comptes-rendus de l'audition des témoins révèlent sans équivoque tous les noms des policiers impliqués dans l'affaire. Ceux‑ci sont décorés pour leur mérite par le Procureur général qui a usé de son pouvoir constitutionnel abusif de ne pas poursuivre...

4. Effectivement, dans le suivi de cette affaire, les exigences de la Direction des Droits de l'Homme semblent se heurter à l'Article 113.2 de la Constitution chypriote qui confère un pouvoir absolu de non‑poursuite au Procureur général.

5. Bref, mon client pense que les policiers coupables sont ménagés par le Procureur général qui considère le non‑lieu prononcé à son égard et sa libération constituent d'ores et déjà une compensation suffisante.

6. Mon client voudrait rappeler les paragraphes suivants 72, 99 ve 100 de l'arrêt soulignent le devoir de poursuite pénale d'office découlant du non-respect de l’Article 13 de la Convention:

… 1. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’en raison de l’obligation spéciale qu’impose la Convention aux autorités internes dans le cas d’allégations défendables de violation de l’article 3, le requérant, en présentant une plainte au médiateur, s’est acquitté de son devoir en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention d’offrir à l’Etat intéressé la possibilité de redresser la situation dans son ordre juridique interne avant d’avoir à répondre de ses actes devant un organisme international. La seule façon de redresser la situation dans les circonstances de l’espèce consistait à engager une procédure pénale contre les policiers impliqués et, eu égard à l’article 6 § 9 des lois sur le médiateur, une plainte présentée à celui-ci aurait dû normalement déboucher sur ce résultat.

…

2. A la lumière de la jurisprudence, la Commission a estimé qu’une action en réparation n’aurait pas fourni au requérant un recours effectif. De plus, le Gouvernement n’avait invoqué aucun précédent où une procédure engagée par un particulier contre des policiers incriminés de torture et de traitements inhumains aurait abouti. Quoi qu’il en soit, dans le cas du requérant, la tolérance vis-à-vis d’un tel traitement s’est manifestée au plus haut niveau administratif. En conséquence, seule une enquête ayant le soutien de la plus haute autorité de poursuite de la République aurait eu des chances raisonnables de succès. Cependant, le procureur général n’a engagé de poursuites contre aucun des policiers impliqués dans l’affaire du requérant. La Commission a donc conclu à la violation de l’article 13 de la Convention.

3. La Cour rappelle que sa conclusion selon laquelle le requérant avait épuisé les voies de recours internes se fonde sur les éléments suivants : le requérant, en se plaignant au médiateur, a donné aux autorités la possibilité de redresser la situation en ordonnant l’ouverture d’investigations propres à conduire à l’identification et à la punition des policiers impliqués ; il s’agissait du seul recours approprié pour le type de violation litigieuse ; toutefois, le procureur général, qui est le fonctionnaire chargé de mettre en œuvre l’action publique, n’a pris aucune mesure en ce sens. Souscrivant aux conclusions qui précèdent, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.

En conclusion, mon client prie;

‑ le Comité des Ministres de prendre une recommandation en vue de rappeler au Gouvernement son devoir de se conformer à l'Article 13 de la Convention non seulement pour l'avenir, mais avant tout, pour ce qui le concerne,

‑ Monsieur Le Directeur des Droits de l’Homme de faire circuler cette demande à tous les membres du Comité des Délégués.

Veuillez agréer, Monsieur Le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

Tekin Akillioglu

Représentant EGMEZ

Monsieur P.‑H. IMBERT

Directeur des Droits de l'Homme

Conseil de l'Europe

Strasbourg

Le 12.3.2002

Cf  EGMEZ c. CHYPRE

Monsieur le Directeur,

Mon client m'a prié de vous faire part de son inquiétude de voir le silence du Gouvernement au sujet de la poursuite des policiers coupables de la torture et des mauvais traitements établis par le rapport de la Commission et entérinés par la Cour. L'identification des présumés est d'ores et déjà certaine et suffisante pour que le Procureur M. Markides use son pouvoir discrétionnaire reconnu par la Constitution de Chypre. Comme nous l'avons dit devant la Cour malheureusement M. le Procureur n'a pas voulu user son pouvoir d'ouvrir une enquête à l'encontre des tortionnaires. Il a simplement accusé mon client de ne dénoncer les présumés et de n'avoir pas porté plainte etc. Maintenant c'est au Gouvernement de prouver, pense mon client, et de montrer son respect eu égard à l'arrêt de la Cour en poursuivant lesdits policiers toujours en fonction. Mon client souhaite constituer la partie civile si une telle enquête pouvait être ouverte.

En vous priant de communiquer cette demande au Comité des Ministres,

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

è]

Tekin Akillioglu

Représentant EGMEZ

TRADUCTION

Représentation permanente de la République de Chypre

auprès du Conseil de l’Europe

Strasbourg, le 4 octobre 2002

Chère Mme Dinsdale,

Objet : Egmez et Denizci et autres contre Chypre

En référence aux affaires mentionnées ci-dessus et à votre lettre du 4 septembre 2002, HD/sm, veuillez trouver ci-joint des informations additionnelles concernant l’exécution des arrêts précités de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Les informations annexées abordent dans une large mesure les demandes formulées lors de la 798^e réunion DH (11-12 juin 2002). Je vous demanderai en conséquence de bien vouloir transmettre le contenu de cette lettre à l’attention du Comité des Ministres lors de sa prochaine réunion Droits de l’Homme (7 au 10 octobre 2002).

A cette occasion, je souhaiterais réitérer l’engagement et la détermination de mon gouvernement quant à l’exécution des arrêts précités, exécution qui sera pleinement accomplie dès que possible.

Formule de politesse

Nicholas Emiliou (Dr)

Représentant Permanent

(Anglais seulement)

INFORMATION REQUESTED BY RELEVANT INFORMAL

NOTE OF THE SECRETARIAT CONCERNING

EXAMINATION 13Y THE COMMITTEE OF MINISTERS

OF THE ENFORCEMENT OF THE COURT'S

JUDGMENTS IN THE CASES OF DENIZCI AND EGMEZ

A) 1. A situation like the one which arose in the Egmez Case, is no longer a obstacle to the initiation of a criminal investigation by the Attorney‑General. That is, after the Court's Judgment. a situation, like the one in the. Egmez Case, whereby an individual, though alleging to have been subjected to acts of ill‑treatment by the police constituting criminal offences under domestic legislation (and a violation of Article 3 of the Convention), nevertheless does not address a written complaint to the Attorney General and/or is not willing or likely at the outset to co‑operate 'in a criminal investigation that may be ordered by the Attorney‑General, or in any ensuing criminal proceedings, is no longer an obstacle to the initiation and completion of a criminal investigation into the allegations by order of the Attorney‑General. This is so, since following the Court's Judgment, which resulted in the relevant decision of the Committee of Ministers of 22.3.2001 concerning the delegation to the Attorney‑General of the Committee's power of appointment of independent criminal investigators (details of which have already been submitted), the Attorney‑General of the Republic, can appoint despite a situation as above, independent criminal investigators to carry out a criminal investigation concerning the allegations, that is, he can so appoint, irrespective of the fact that the complainant has not addressed to him any written complaint, and the allegations have reached him through other sources of information. The same applies, irrespective of the fact, that the complainant does not appear at the outset to he willing or likely to cooperate, or retracts from his allegations, or cannot be traced, considering that such factors as these, are no longer taken into account as constituting obstacles to the initiation and completion of a criminal investigation by the Attorney‑General.

2. The investigation referred to in para.23 of the Court's Judgment in the Case of Deniczi (see Ministers' Deputies Annotated Draft Agenda of 23 October 2001). that is, concerning the death of liker Tufansoy, which included a Coroner's inquest in 1995 concluding that the killing was committed by unknown persons, is still open. In other words. the file of the above criminal investigation (as to which the Court saw no element which would allow it to conclude that this was inadequate contrary to Article 2), is still open, and will remain so until the perpetrators of the murder are identified and brought before the Court.

B) 1. By virtue of the Police (Disciplinary) Regulations 1989, a member of the police commits a disciplinary offence, if he carries out an arrest illegally or thoughtlessly, or without reasonable or sufficient cause, or if he exerts any force which is not absolutely necessary, on any person in custody, or on any person with whom he comes into contact in the execution of his duties, or if he behaves with cruelty to any person. A police member who is proved to have committed such a disciplinary offence, is subject to dismissal, or compulsory resignation, or demotion, or to retention, interruption or postponement of yearly salary increments, or to disciplinary transfer, or to strict reprimand, or reprimand. The disciplinary sanction to be imposed, depends on the particular circumstances of each case.

2. Under Article 11 of the Constitution, which is the Article safeguarding the right to liberty and security of person, every person arrested must be allowed at the time of his arrest, to have the services of a lawyer (para.4), and must be brought before a Judge within 24 hours, if not released earlier on (para.5).

3. The judgments were not only disseminated to the authorities concerned, but also to bodies and institutions pursuing human rights issues (Ombudsman. National Institution for the Protection of Human Rights, Human

Rights Committee of the House of Representatives), and to the legal community (the Cyprus Bar association). Although not published in the official language, extracts from the judgments, concerning the findings of violation were reiterated in the daily pres and from radio and television stations, and were brought to the notice of the public at large.

Extract from the Records of the Meeting of the Committee of Ministers Dated 22/3/2001

Delegation of powers of the Committee of Ministers to the Attorney General of the Republic,
under the Delegation of the Exercise of Powers Derived from Law, Law 23 of 1962

No.of Decision

53.406

(No. of Note 46/2001),

19. Regarding its Decisions with no. 44.874 and 48.448 dated 3.10.1996 and 7.101998, respectively, the Committee of Ministers:

a)    Was informed, concerning the letter sent by the Attorney General of the Republic, to the Secretary of the Committee of Ministers, dated 14.3.2001 and under reference no. A.G. 32/1987/6 and 74/1936/4, for delegating to the Attorney‑General, the power of the Committee of Ministers to appoint criminal investigators under section 4(2) of the Criminal Procedure Law.

b)    Decided after taking into account the above letter, to authorize the Attorney‑General of the Republic, in accordance with the Delegation of the Exercise of Powers Derived from Law, Law 23 of 1962, to appoint criminal investigators, in instances in which, there come to his knowledge in any manner whatsoever:

(i) allegations against a member of the Police as to the commission of any criminal offence,

(ii) allegations as to the commission by any person, other than by members of constituted bodies, of a criminal offence of an economic nature, punishable with a term of imprisonment exceeding one year, without the existing til now limitation, which is hereby abolished, as to it being necessary to submit a written complaint to the Attorney‑General of the Republic.

___________

_____________

To the Attorney‑General of the Republic,

The above Decision is transmitted to you for information and for any action concerning your Service.

(Chrysostomos Sofianos)

Secretary of the Committee of Ministers.

4.4.2001.

Cc.       ‑ Undersecretary to the President.

‑ Director General Ministry of Justice and Public Order.

O.G.Suppl. III (I)

No. 3493, 27.4.2001

Number 169

23 of 1962.

R.A.A. 16912001

THE DELEGATION OF THE EXERCISE OF POWERS DERIVED

FROM LAW, LAW OF 1962

Notification under section 3(1)

it is notified, that as from the date of the Decision of the Council of Ministers, which is set out in the Fifth Column of the Table, the Committee of Ministers in exercise of the powers with which it is vested by sub‑section (1) of section 3 of the Delegation of the Exercise of Powers Derived from Law, Law of 1962, has delegated to the person exercising the function set out in the Fourth Column of the Table, subject to any terms, exceptions or reservations as may be specified respectively in the Third Column, the exercise of the powers set out in the Second Column, which the Committee of Ministers is empowered to exercise under the provisions which are set out in the First Column of the Table.

The Table set out in the notification under no. R.A.A. 249/87 (as subsequently amended) is modified accordingly.

Table.

R.A.A_ 249/87

             62/88

             80/89

             27/90

             40/91

             277/91

             753/92

             87/93

             112/93

             I2/93

             156/93

             196/93

             209/93

             227/93

             28/5

             308/95

             325/96

             383/96

             141/97

             218/97

             396/97

             301/98

             218/99

             318/99

             397/00.

RUBRIQUE 4.2

MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

EGLISE METROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES CONTRE LA MOLDOVA

Arrêt du 13/12/01, définitif le 27/03/02

Point H46-1025

DISPOSITIONS PERTINENTES DE LOI MOLDAVE SUR LES CULTES

(Traduction fournie par les autorités moldaves)

Article 9  La liberté de l’organisation et du fonctionnement des cultes

Les cultes sont libres de s’organiser et peuvent fonctionner librement dans les conditions de la présente Loi.

Les cultes s’organisent selon leurs propres règles conformément à leurs doctrines, canons et traditions.

Il est interdit aux cultes d’établir par leurs statuts des dispositions ou de déployer des activités qui portent atteinte à l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité et la sécurité de la République de Molova, à l’ordre public ou qui sont liées à des activités politiques ou encore d établir des dispositions ou de déployer d’autres activités qui portent atteinte à la Constitution de la République de Moldova, à la présente Loi et à la législation en vigueur (rédaction de la Loi no. 1220-XV du 12 juillet 2002).

                                                                                                                

Article 14  L’approbation des statuts

Pour pouvoir s’organiser ou fonctionner, chaque culte présente à l’organe d’Etat pour les cultes une déclaration d’organisation et de fonctionnement ayant en annexe les statuts (le règlement) d’organisation et fonctionnement comportant des informations sur son système d’organisation et d’administration, et sur les principes fondamentaux de sa croyance.

La déclaration spécifique au premier alinéa du présent article est déposée à l’organe d’Etat pour des cultes qui, dans les 30 jours suivant la date de son dépôt, inscrira le culte au Registre des cultes.

Le mode de la tenue du Registre des cultes est établi par l’organe d’Etat pour les cultes. En cas d’inobservation des conditions prévues au troisième alinéa de l’article 9 de la présente Loi, sur demande de l’organe d’Etat pour les cultes la reconnaissance pourra être déclarée nulle par voie judiciaire avec l’interdiction de pratiquer le culte pour la durée d’une année.

Le culte ne pourra reprendre son activité qu’après sa conformation à la décision définitive de l’instance judiciaire et à condition de répondre aux dispositions des alinéas premier et deuxième du présent article (rédaction de la Loi no. 1220-XV du 12 juillet 2002).

Article 49  La protection juridique

Tout acte qui porte atteinte aux droits octroyés par la présente Loi et exercés dans les limites qu’elle établit peut être attaqué en justice.

Les personnes qui se rendent coupables de l’inobservation de la présente Loi sont poursuivies selon le mode établi par la législation en vigueur, (introduit par la Loi no. 263-XIV du 24 décembre 1998).

Article 52  Traités Internationaux

Si le traité international, duquel fait partie la République de Moldova, établit d’autres normes que celles prévues à la présente Loi, les dispositions du traité international seront applicables (introduit par la Loi no 1220-XV du 12 juillet 2002).

DISPOSITIONS DU DROIT INTERNE PERMETTANT LA REOUVERTURE DE PROCEDURES A LA SUITE DES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE

(Traduction non-officielle)

Article 325 du Code de procédure civile (extraits)

Motifs de la révision des décisions définitives

Les décisions des instances judiciaires, qui sont devenues définitives après leur examen en appel ou n'ayant pas fait l'objet d'appel, ainsi que les décisions sur le fond délivrées en cassation, peuvent faire l'objet d'une révision si:

(…)

12. il y a une décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme à laquelle la République de Moldova est partie. (alinéa introduit en juillet 2002)

Article 369/2 du Code de procédure pénale (extraits)

Motifs pour un recours en annulation

Les arrêts définitifs dans les affaires pénales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas suivants:

(…)

1.i) si une instance judiciaire internationale a constaté par sa décision une violation des droits et des libertés fondamentales de l'homme, à laquelle un nouveau procès peut remédier (alinéa introduit par la loi n°1090-XIV du 23.06.2000).

RUBRIQUE 4.2

MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

QUINN CONTRE LE ROYAUME-UNI

Requête n° 23496 (Résolutions Intérimaires DH(98)214 et ResDH(2002)85)

MURRAY KEVIN CONTRE LE ROYAUME-UNI

Requëte n° 22384 (Résolutions Intérimaires DH(98)156 et ResDH(2002)85)

MAGEE CONTRE LE ROYAUME-UNI

Arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00 (Résolution Intérimaire ResDH(2002)85)

MURRAY JOHN CONTRE LE ROYAUME-UNI

Arrêt du 08/02/96 (Résolutions Intérimaires DH(2000)26 et ResDH(2002)85)

AVERILL CONTRE LE ROYAUME-UNI

Arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00 (Résolution Intérimaire ResDH(2002)85)

Points H32-2800, H32-2801, H46-2802, H54-2803 et H46-2804

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

________

RÉSOLUTION INTÉRIMAIREDH (2000) 26

RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 8 FÉVRIER 1996
DANS L’AFFAIRE JOHN MURRAY CONTRE LE ROYAUME-UNI

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2000,
lors de la 695^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),

            Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 1996 dans l’affaire John Murray et transmis à la même date au Comité des Ministres ;

            Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 18731/91) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 août 1991 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. John Murray, ressortissant britannique, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels les dispositions de l'ordonnance de 1988 sur les preuves en matière pénale autorisant le tribunal à tirer des conclusions défavorables à l'accusé du fait que celui-ci n'a pas répondu aux questions de la police ou n'a pas déposé et à utiliser ces conclusions pour décider de sa culpabilité avaient constitué une violation de son droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence; le refus de permettre au requérant de consulter un avocat pendant les premières quarante-huit heures de sa garde à vue avait constitué une violation de l'article 6, paragraphe 3.c, de la Convention, et la pratique en Irlande du Nord de ne pas permettre l'accès à un avocat, contrairement à la pratique suivie en Angleterre et au Pays de Galle, était discriminatoire ;

            Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 9 septembre 1994 et par le Gouvernement de l'Etat défendeur le 11 octobre 1994 ;

            Considérant que dans son arrêt du 8 février 1996 la Cour :

- a dit, par quatorze voix contre cinq, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphes 1, et 2, de la Convention quant aux conclusions tirées en défaveur du requérant à cause de son silence ;

- a dit, par douze voix contre sept, qu'il y avait eu violation du paragraphe 1, combiné avec le paragraphe 3.c, de l'article 6, de la Convention, du fait que le requérant n'avait pas eu accès à un avocat pendant les premières quarante-huit heures de sa garde à vue ;

- a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'allégation d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 6 ;

- a dit, à l'unanimité, qu'au titre du dommage matériel et moral, le constat d'une violation du paragraphe 1, combiné avec le paragraphe 3.c, de l'article 6 de la Convention, fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 de la Convention ;

- a dit, à l'unanimité, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant 15 000 livres sterling, moins 37 968,60 francs français à convertir en livres sterling au taux applicable à la date du prononcé du présent arrêt, pour frais et dépens et que ce montant serait à majorer d'un intérêt non capitalisable de 8 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;

- a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus ;

Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;

            Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 8 février 1996, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;

            Considérant que les Hautes Parties contractantes sont tenues de prendre les mesures nécessaires à cette fin, notamment en prévenant de nouvelles violations de la Convention semblables à celles constatées dans les arrêts de la Cour ;

            Considérant que le Gouvernement de l’Etat défendeur a donné au Comité des Ministres des informations sur les mesures prises jusqu’à maintenant à cet effet (ces informations sont résumées dans l’annexe à la présente résolution) ;

            S’étant assuré que le 30 avril 1996, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 8 février 1996,

            Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a provisoirement rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire,

            Décide de reprendre l'examen de cette affaire sous l'angle des mesures de caractère général, lorsque le projet de loi sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale" (Youth Justice and Criminal Evidence) entrera en vigueur ou, au plus tard lors de l'une de ses réunions en septembre 2000.

Annexe à la Résolution Intérimaire DH (2000) 26

Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l’examen de l’affaire John Murray
par le Comité des Ministres

            Le Gouvernement du Royaume-Uni exprime son regret pour le temps nécessaire à l'identification des mesures requises pour assurer l'exécution de cette affaire. Il indique que les problèmes importants liés à la situation en Irlande du nord depuis l'adoption de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont rendu difficile la recherche d'une solution permanente, tenant compte de tous les éléments pertinents (dont la protection des avocats ayant accès aux personnes arrêtées soupçonnées d'activités de terrorisme).

            Le gouvernement a, néanmoins, défini et appliqué un certain nombre de dispositions importantes pour empêcher la répétition des circonstances concernant l'affaire Murray. L'arrêt dans cette affaire a porté sur l'interaction de deux textes législatifs et une réflexion approfondie était dès lors indispensable pour rechercher la manière la plus appropriée de répondre à la décision de la Cour. Le gouvernement a examiné un certain nombre d'options relatives aux changements à introduire et il a annoncé, le 1^er décembre 1998, une solution administrative provisoire, en attendant l'introduction et la mise en œuvre d'une législation.

            Des directives ont été adressées en décembre 1998 aux procureurs et forces de police d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord. Elles ont pour but de faire en sorte que la pratique habituelle consiste désormais à permettre aux suspects d'accéder à un conseil juridique avant qu'ils soient interrogés dans un commissariat de police. Lorsque l'accès au conseil juridique est refusé, la police est encouragée à poser à nouveau les questions à partir desquelles des conclusions pourraient être tirées après que le suspect ait eu la possibilité d'obtenir un tel conseil. En outre, les procureurs ont été invités à ne pas se fonder sur des conclusions tirées du silence avant que l'accès à un conseil judiciaire n'ait été accordé. Quand le tribunal, de sa propre initiative, indique son intention de tirer de telles conclusions, il est demandé aux procureurs d'attirer son attention sur l'arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire.

            En décembre 1998, le gouvernement a introduit un amendement à la loi pertinente de manière à interdire que des conclusions soient tirées du silence d'un suspect, interrogé dans un commissariat de police ou dans un autre lieu de détention autorisé, lorsque l'accès à un conseil juridique lui a été refusé. La loi de 1999 sur la justice pour les mineurs et les preuves pénales (Youth Justice and Criminal Evidence Act)  a reçu l'assentiment royal en juillet 1999. Avant que la disposition pertinente de la loi (article 58) puisse être appliquée en Angleterre et au Pays de Galles, il sera nécessaire d'apporter certaines modifications au Code de pratique C couvrant la détention, le traitement et l'interrogatoire de personnes par des agents de la force publique, Code publié en application de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales (Police and Criminal Evidence). Ces amendements auront trait en particulier aux termes dans lesquels les suspects sont mis en garde à propos des conséquences du défaut ou du refus de réponse à des questions.

            Les amendements au Code impliquent des consultations publiques étendues et les changements proposés doivent être débattus dans les deux Chambres du Parlement. Un réexamen des Codes de pratique a commencé et l'objectif est d'introduire au cours de l'été 2000 un Code C révisé qui permettra l'application de l'article 58 de la loi de 1999 sur la justice pour les mineurs et les preuves pénales.

            Une législation analogue a été adoptée pour l'Irlande du Nord (Décret sur les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1999) en octobre 1999. Avant que la disposition pertinente de ce décret (article 36) puisse être appliquée, les Codes de pratique mettant en application le décret sur la police et les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1989 devront être amendés.

Des informations complémentaires sur les changements législatifs nécessaires devraient être disponibles vers la fin de l'année 2000. Le gouvernement propose en conséquence d'ajourner l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres jusqu'en décembre 2000.

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution Intérimaire ResDH(2002)85

Quinn contre le Royaume-Uni, Résolution Intérimaire DH(1998)214
Murray Kevin contre le Royaume-Uni, Résolution Intérimaire DH(1998)156

Magee contre le Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 6 juin 2000, définitif le 6 septembre 2000

Murray John contre le Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 février 1996, Résolution Intérimaire DH(2000)26

Averill contre le Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 6 juin 2000, définitif le 6 septembre 2000

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2002,
lors de la 798e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),

Vu ses décisions du 11 juin 1998[1] et 10 juillet 1998[2] en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans les affaires Murray Kevin et Quinn respectivement et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 février 1996, dans l’affaire Murray John[3], et du 6 juillet 2000 (définitifs le 6 septembre 2000) dans les affaires Averill et Magee, toutes concernant le droit de garder le silence, de ne pas s’auto-incriminer et le déni du droit d’accès à un avocat pendant les premières 48 heures de garde à vue (24 heures dans l’affaire Averill), combiné aux dispositions dans la loi nationale par lesquelles le choix de l'accusé de garder le silence pourrait amener le tribunal ou le jury à tirer des conclusions en sa défaveur (violations de l’article 6, paragraphe 3.c, combiné avec l’article 6, paragraphe1) ;

Rappelant la Résolution Intérimaire DH(2000)26 du 14 février 2000 dans laquelle le Comité des Ministres a décidé de reprendre l'examen de l’affaire Murray John, sous l'angle des mesures de caractère général, lorsque les amendements de la loi de 1999 sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale" (Youth Justice and Criminal Evidence) et le décret sur les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1999 entreront en vigueur ou, au plus tard, lors de l'une de ses réunions en 2000.

Ayant régulièrement invité le Gouvernement du Royaume-Uni en 2000, 2001 et 2002, à l’informer des progrès dans l’adoption de mesures envisagées par les autorités du Royaume-Uni telles que résumées dans la Résolution Intérimaire DH(2000)26 ;

Regrettant que plus de deux ans après l’adoption de la Résolution Intérimaire DH(2000)26, les amendements à la loi de 1999 sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale", en particulier le nouvel article 58, et le décret sur les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1999 ne soient toujours pas entrés en vigueur ;

Encourage instamment les autorités du Royaume-Uni à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer rapidement l’entrée en vigueur des amendements de la loi de 1999 sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale" et du décret sur les preuves pénales (en Irlande du Nord) de 1999 pour prévenir efficacement de nouvelles violations de la Convention similaires à celles constatées dans ces affaires,

Décide de reprendre l'examen de ce point dès que la législation en question sera entrée en vigueur ou, au plus tard, lors de sa 819e réunion (décembre 2002).

RUBRIQUE 4.2

MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

JORDAN CONTRE LE ROYAUME UNI

McKERR CONTRE LE ROYAUME UNI

KELLY ET AUTRES CONTRE LE ROYAUME UNI

SHANAGHAN CONTRE LE ROYAUME UNI

Arrêts du 04/05/01, définitifs le 04/08/01

Points H46-906 à H46-909

Introduction

1.         La Cour souligne qu’elle n’a pas pour vocation «de préciser dans le détail quelles procédures les autorités devraient adopter pour permettre un examen adéquat des circonstances dans lesquelles une personne a été tuée par des agents de l’Etat» (Jordan, paragraphe 143, McKerr, paragraphe 159, Kelly et autres, paragraphe 136 et Shanaghan, paragraphe 123). Le gouvernement prend très au sérieux les conclusions de la Cour et est déterminé à respecter pleinement les arrêts. En conséquence, un groupe de fonctionnaires a été créé sous la présidence d’un fonctionnaire du ministère d’Irlande du Nord (Northern Ireland Office) où sont représentés tous les ministères et autres autorités pertinentes. La présente note examine les diverses déficiences recensées par la Cour dans les quatre affaires et expose comment le gouvernement se propose d’y remédier. Certaines mesures avaient déjà été prises avant les arrêts et plusieurs nouvelles mesures ont été prises en conséquence directe de l’arrêt. On trouvera ci-dessous les observations du gouvernement sur chacune des déficiences relevées au paragraphe 142 de Jordan, au paragraphe 157 de McKerr, au paragraphe 136 de Kelly et autres et au paragraphe 122 de Shanaghan.

2.         Depuis les évènements en question dans les quatre arrêts, le Royaume-Uni a promulgué la loi de 1998 sur les droits de l’homme (annexe A). Cette loi qui, en termes de position constitutionnelle du Royaume-Uni constitue un progrès majeur dans les procédures de protection des droits de l’homme, prévoie que les tribunaux du Royaume-Uni s’appuient sur la Convention. En particulier, en vertu de l’article 6(1) de cette loi, il est illégal pour une autorité publique d’agir d’une façon incompatible avec un droit énoncé dans la Convention. Le Director of Public Prosecutions (DPP) (directeur du ministère public), the Chief Constable, tous les coroners, ainsi que les Ministres de la Couronne, sont des «autorités publiques» au sens de la loi et sont donc tenus d’agir de façon compatible avec les droits énoncés dans la Convention. Une copie des arrêts dans ces affaires a été envoyée au DPP, au Chief Constable, et à tous les coroners d’Irlande du Nord. Ils connaissent donc les arrêts de la Cour concernant les exigences de l’article 2.

3.         En outre, à la suite d’une recommandation du rapport Patten sur le maintien de l’ordre pour l’Irlande du Nord, un juriste possédant une compétence spécifique dans le domaine des droits de l’homme a été nommé auprès du service de police d’Irlande du Nord en octobre 2001. Le service de police et le Médiateur de la police ont tous deux conscience de la nécessité de respecter les droits de l’homme et la Convention en particulier et d’assurer une formation appropriée de leur personnel.

Absence d’indépendance des agents de police enquêtant sur les faits par rapport aux policiers impliqués

4.         Depuis novembre 2000, il existe un Médiateur de la police indépendant en Irlande du Nord. Elle est dotée d’un personnel de plus de cent personnes, y compris une équipe d’enquêteurs indépendants. Les textes juridiques exposant les modalités de nomination et les pouvoirs du Médiateur, ainsi qu’une note donnant de plus amples détails, figurent à l’annexe B. Il convient de noter en particulier:

a) Lorsqu’il y a une «plainte grave» (définie à l’article 50(1) de la loi de 1998 sur la police (Irlande du Nord) comme englobant toute affaire où la plainte concerne le décès ou une blessure grave d’une personne), le médiateur est tenu par l’article 54(2) d’effectuer une enquête conformément à l’article 56, c’est-à-dire en chargeant un de ses agents de procéder à l’enquête; et

b) lorsque le médiateur détermine qu’une infraction pénale peut avoir été commise par un agent de police, il est tenu par l’article 58(2) de la Loi de 1998 d’envoyer un rapport au DPP accompagné des recommandations appropriées.

5.         Eu égard aux affaires non couvertes par la juridiction du médiateur de la police, le Chief Constable du service de police d’Irlande du Nord est parfaitement conscient de la nécessité de veiller à ce que, dans les cas appropriés, un incident impliquant des forces de sécurité fasse l’objet d’une enquête par des personnes indépendantes de celles impliquées dans l’incident. Par exemple, dans une affaire récente où il avait été allégué que les forces de sécurité étaient impliquées dans un meurtre, il a été demandé qu’elle soit instruite par des agents de police originaires d’Angleterre. A la lumière des arrêts, le Chief Constable tiendra compte de la nécessité de recourir à ce pouvoir dans les cas appropriés.

6.         Il convient également de noter qu’en vertu de l’article 11(1) de la Loi de 1959 sur les coroners (Irlande du Nord) (copie jointe à l’annexe C), le coroner reçoit les résultats des investigations menées par un agent de police. Le médiateur de la police a lui aussi conclu un arrangement pratique en vue de transmettre aux coroners toutes informations obtenues par ses enquêteurs.

Déficiences dans les enquêtes policières

7.         Le gouvernement, après avoir soigneusement examiné la question, a conclu qu’en raison de l’écoulement du temps depuis les incidents en question dans les quatre arrêts, il ne serait pas possible de rouvrir les enquêtes policières dans ces affaires. Néanmoins, le coroner de Belfast a indiqué son intention d’ouvrir une enquête judiciaire sur le décès de M. Jordan et des procédures judiciaires sont actuellement en cours dans lesquelles la famille de M. McKerr essaie d’obliger le gouvernement à engager une enquête sur son décès.

8.         Le Chief Constable reste conscient de la nécessité de veiller à ce que toutes les allégations de délits, mais particulièrement de délits graves tels qu’homicides illégaux, fassent l’objet, dans les meilleurs délais, d’une enquête approfondie.

9.         Il convient également de noter que le service de police d’Irlande du Nord et le médiateur de la police ont désormais des agents de liaison avec les familles qui ont pour tâche de rester en contact avec la famille d’une victime tout au long de l’enquête.

Absence de contrôle du public et d’information des familles des victimes sur les raisons de la décision du DPP de ne poursuivre aucun soldat

10.        Le DPP a reconnu la nécessité de modifier sa politique en matière de motivation de ses décisions afin de tenir compte des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme. Il a publié une déclaration exposant sa politique dont une copie figure à l’annexe D.

            Le DPP n’a pas donné à son personnel d’instructions explicites à la suite des arrêts dans ces affaires. Il a déjà mis en place des instructions selon lesquelles il doit être avisé dans toute affaire de difficulté ou d’importance particulière. Dans la pratique, il serait inconcevable qu’une affaire découlant d’un décès prétendument causé par un agent de l’Etat ne soit pas portée à son attention.

12.        De même que les poursuites dans un tel cas seraient traitées personnellement par le DPP ou le DPP adjoint, toute décision relative à l’indication des raisons de ne pas poursuivre serait également examinée à ce niveau.

13.        La décision de communiquer ou de ne pas communiquer les raisons de ne pas engager de poursuites dans toute affaire donnée nécessite la mise en balance de différents facteurs qui sont principalement des considérations d’intérêt public. La mise en balance des considérations d’intérêt public est longuement exposée dans la décision R c. Adams de la Cour d’appel (copie figurant à l’annexe E). C’est ainsi qu’il est possible que le fait de motiver une décision de ne pas poursuivre, rendrait publiques des informations, ce qui pourrait compromettre gravement la sécurité d’un individu et pourrait soulever des questions relevant de l’article 2 lui-même.

14.        Aussi est-il important que le DPP continue d’adopter une approche cas par cas dans la communication des motifs. Cet accent placé sur les circonstances particulières de chaque affaire est entièrement compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne comme illustré dans l’arrêt Jordan lui-même. En imposant l’obligation générale de fournir des motifs dans tous les cas, on risque d’aboutir à un manque d’équité. C’est pourquoi la déclaration exposant son changement de politique est spécifiquement formulée de manière à assurer que le DPP conserve le droit d’examiner les circonstances de chaque cas individuellement et de parvenir à des décisions au cas par cas après avoir pesé toutes les considérations matérielles.

15.        Le DPP est une autorité publique au sens de la loi de 1998 sur les Droits de l’homme et il doit agir en conséquence. Ses obligations en tant qu’autorité publique s’inspirent et sont définies par la jurisprudence de la Cour européenne, y compris les décisions dans les affaires Jordan et apparentées. Le DPP le reconnaît, tout en observant simultanément qu’il conserve la liberté d’appréciation qui est nécessaire pour permettre l’adoption d’une approche au cas par cas pleinement informée. Ses décisions peuvent être assujetties à un réexamen judiciaire par une procédure de contrôle juridictionnel à la demande d’une partie intéressée mécontente.

La procédure d’enquête judiciaire n’a pas permis de rendre un verdict ou de formuler des conclusions susceptibles de jouer un rôle effectif dans le déclenchement de poursuites pour toute infraction pénale ayant pu être découverte.

16.        L’enquête judiciaire offre un forum public pour mener des investigations sur un décès. Elle a lieu dans une salle de tribunal ouverte au public. Les coroners ont pour pratique de siéger avec un jury dans les enquêtes sur le décès de personnes qui auraient été tuées par les forces de sécurité (bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale).

17.        La famille du défunt participe pleinement à l’enquête judiciaire. Toutes les dépositions envoyées aux coroners lui sont communiquées lorsque le décès résulte d’actes d’un agent de police agissant dans l’exercice de ses fonctions (voir paragraphe 24). Un système de représentation par conseil dans des enquêtes judiciaires exceptionnelles a été mis en place (voir paragraphe 21 pour plus de détails).

18.        En tant qu’autorité publique, au sens de l’article 6(1) de la loi de 1998 sur les Droits de l’homme, le coroner est tenu de veiller à ce que la portée de l’enquête judiciaire soit suffisamment vaste. Une personne soupçonnée d’implication dans le décès peut être obligée d’assister à ladite enquête. La famille peut procéder au contre-interrogatoire de tout témoin. (Un témoin n’est pas obligé de répondre à une question tendant à l’incriminer).

19.        En vertu de l’article 6 de l’Ordonnance de 1972 sur la répression des infractions en Irlande du Nord (annexe F), le coroner est tenu, comme l’a observé la Cour, d’envoyer au DPP un rapport écrit sur les circonstances d’un décès qui révèlent qu’une infraction pénale a peut-être été commise. Le rapport doit contenir tous les éléments de preuve dont dispose le coroner ainsi qu’un compte-rendu intégral de la procédure. Lorsqu’il reçoit ce rapport, le DPP pour l’Irlande du Nord examine les éléments dont il dispose alors afin de déterminer s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites. Ce rapport aboutit soit à des poursuites, soit à l’application par le directeur de sa nouvelle politique en matière de communication des motifs.

20.        Le résultat est que les arrêts de la Cour, tels qu’appliqués par la loi sur les Droits de l’Homme, permettront aux procédures de jouer un rôle effectif dans l’engagement de poursuites pour toute infraction pénale ayant pu être découverte. En conséquence, il n’est pas jugé nécessaire de prendre des dispositions permettant de rendre des verdicts, faisant état par exemple, d’homicide illégal dans les enquêtes judiciaires. Cela serait également problématique dans une enquête menée avec un jury, car le risque d’intimidation des jurés reste très important.

La portée de l’examen de l’enquête judiciaire était trop limitée

21.        Il incombe au coroner de décider de la portée de l’enquête judiciaire. Le coroner est une «autorité publique» au sens de l’article 6(1) de la loi de 1998 sur les Droits de l’Homme et il est donc contraire à la loi qu’il agisse d’une manière incompatible avec les droits énoncés dans la Convention. En conséquence, si une question était soulevée lors de l’enquête judiciaire qui, en vertu de l’article 2 de la Convention, devrait faire l’objet d’une investigation (telle que l’allégation de collusion par les forces de sécurité, comme au paragraphe 122 de l’arrêt Shanaghan) il incomberait au coroner d’agir d’une façon compatible avec l’article 2 et en particulier de veiller à ce que la portée de l’enquête judiciaire soit suffisamment vaste. De ce fait, les arrêts de la Cour, tels qu’appliqués par la loi sur les Droits de l’Homme, permettront des procédures d’enquête qui pourront jouer un rôle dans le déclenchement de poursuites pour toute infraction pénale ayant pu être découverte.

22.        Comme indiqué plus haut, des copies des quatre arrêts ont été transmises à tous les coroners d’Irlande du Nord (voir la lettre en annexe G). Le service judiciaire d’Irlande du Nord travaille avec la Commission des études judiciaires d’Irlande du Nord à l’organisation d’une session de formation, probablement au début 2003, sur les incidences des arrêts. En particulier, lors de cette session, une formation sera assurée sur les questions découlant de ces arrêts, y compris la portée des enquêtes judiciaires et la nécessité de célérité.

Les personnes ayant abattu le défunt n’ont pas pu être contraintes à venir témoigner devant le coroner

23.        Le Lord Chancellor a produit un amendement au Code de conduite et de procédure des coroners (Irlande du Nord) de 1963 afin qu’à l’avenir, un témoin soupçonné d’être impliqué dans un décès puisse être contraint à témoigner lors de l’enquête. Une copie du Code de 1963 et du Code amendé figurent à l’annexe H.

La non-divulgation des déclarations faites antérieurement par les témoins avant leur comparution devant le coroner a compromis la capacité des familles de se préparer et de participer à l’enquête judiciaire et a contribué à de longs ajournements de la procédure

24.        Une circulaire du Home Office d’avril 1999 traitant des décès en garde à vue a été mise en œuvre par le Chief Constable du Royal Ulster Constabulary (désormais le service de police d’Irlande du Nord) par arrêté de police (voir annexe 1). En application de cette circulaire, le Chief Constable révèlera normalement aux intéressés, y compris la famille du défunt, les déclarations transmises au coroner lorsque le décès s’est produit en garde à vue ou lorsqu’il a découlé des actes d’un agent de police agissant dans l’exercice de ses fonctions.

25.        Dans les affaires McClory et Thompson (voir copies en annexe J), les tribunaux d’Irlande du Nord ont appliqué le devoir de divulgation du Chief Constable.

L’absence d’aide juridictionnelle pour la représentation de la famille de la victime

26.        Le Lord Chancellor a mis en place un système afin d’assurer la représentation juridique lors de certaines enquêtes exceptionnelles en Irlande du Nord. Ce système d’aide juridictionnelle s’applique lorsque le requérant a des relations suffisamment étroites avec le défunt pour demander le financement de la représentation. En décidant s’il y a lieu ou non d’accorder l’aide juridictionnelle dans le cadre de ce système, le Lord Chancellor sera obligé, en vertu de la loi sur les Droits de l’Homme, d’agir d’une manière compatible avec la Convention. On trouvera à l’annexe K de plus amples détails sur le nouveau système et son fonctionnement.

Le certificat d’immunité d’intérêt public dans l’affaire McKerr a eu pour effet d’empêcher le coroner d’examiner les points liés aux questions qui restaient en suspens après le procès

27.        La doctrine de l’immunité d’intérêt public opère pour empêcher que des documents et/ou des informations soient divulgués dans des procédures judiciaires lorsque cette divulgation serait contraire à l’intérêt public. Dans les affaires Rowe et Davis, la Cour européenne des Droits de l’Homme a accepté, que dans certaines circonstances, le recours au certificat d’immunité d’intérêt public soit justifié, même dans des affaires pénales (voir paragraphe 61 de l’arrêt).

28.        Depuis la procédure interne dans l’affaire McKerr, deux faits nouveaux significatifs sont intervenus dans le droit et la pratique en ce qui concerne l’immunité d’intérêt public. Tout d’abord, comme indiqué dans la note établie au nom de l’Attorney général en 1996:

            «Le principal changement en droit a été l’affaire R c. Chief Constable of West Midlands, au nom de Wiley en 1994. Lord Woolf a précisé qu’un ministre pouvait s’acquitter de sa responsabilité concernant les documents qui sont assujettis à l’immunité d’intérêt public en jugeant par lui-même si l’intérêt public général préconisait sa divulgation. S’il estime que c’est bien le cas, il peut procéder à la divulgation sans faire valoir l’immunité d’intérêt public. S’il estime que ce n’est pas le cas ou s’il a des doutes, il doit saisir le tribunal de la question.»

            Une copie de la décision de la Chambre des Lords dans l’affaire Wiley est jointe en annexe L.

29.        Deuxièmement, après la publication du rapport du Lord Justice Scott, l’Attorney général a effectué une consultation publique concernant le recours aux certificats d’immunité d’intérêt public et, en décembre 1996, il a annoncé au Parlement des modifications dans la pratique du gouvernement en matière d’immunité d’intérêt public. La principale modification a été que le gouvernement n’appliquera plus la division des plaintes en «plaintes de classe et plaintes de contenu» mais se concentrera à l’avenir sur le préjudice occasionné par la divulgation. Une copie de la déclaration de l’Attorney général et de la note est jointe à l’annexe M.

30.        Bien que la note et les déclarations soient limitées à l’Angleterre et au Pays de Galles, les ministres du ministère de l’Irlande du Nord avaient déjà appliqué l’approche Wiley et la nouvelle démarche contenue dans la note a été rapidement adoptée en Irlande du Nord. La décision de la Cour d’appel d’Irlande du Nord dans l’affaire McCorley c. le directeur de la Prison de sa Majesté, Maghaberry illustre le droit et la pratique actuels en matière d’immunité d’intérêt public en Irlande du Nord. Une copie de cette décision est jointe à l’annexe N.

L’enquête judiciaire a tardé à commencer et n’a pas progressé avec la célérité voulue

32.        Comme déjà indiqué, les coroners sont désormais tenus d’agir d’une façon compatible avec l’article 2 de la Convention afin d’assurer que l’enquête soit engagée rapidement et progresse avec la célérité voulue.

33.        Un coroner adjoint supplémentaire à temps plein a été nommé pour Belfast afin de diligenter les affaires de sorte qu’il y a maintenant un coroner à plein temps, un coroner adjoint à plein temps et un coroner adjoint à temps partiel. Le service judiciaire d’Irlande du Nord fournit un support administratif supplémentaire aux coroners à temps partiel. Les coroners de Belfast disposent d’une équipe de soutien administratif de cinq personnes et d’un système informatique afin de faciliter leur travail. Les coroners ont également un expert juridique compétent et dans les cas plus difficiles un conseil est constitué. Par exemple, dans l’enquête judiciaire dans l’affaire Jordan, le coroner est assisté par un avoué, un conseil, un avocat principal et un avocat en second.

34.        Le service judiciaire d’Irlande du Nord collabore avec les coroners dans le but d’améliorer la mise à disposition de statistiques et d’informations concernant les enquêtes en suspens.

35.        Les fonctionnaires du service judiciaire d’Irlande du Nord ont conscience de la nécessité de réduire les délais dans les enquêtes et, à cet égard, ils sont en contact avec les coroners.

RUBRIQUE 4.3

PROBLEMES SPECIAUX

SCOZZARI ET GIUNTA CONTRE L’ITALIE

Arrêt du 13/07/2000 – Grande Chambre

Résolutions Intérimaires ResDH(2001)65 et ResDH(2001)151, CM/Inf(2001)12 et CM/Inf(2002)20

Point H46-1071

Voir ci-dessous :

Résolution Intérimaire ResDH(2001)65

Résolution Intérimaire ResDH(2001)151

753bis réunion – 29 mai 2001

Annexe 2

(Point H46-1)

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution Intérimaire ResDH(2001)65

relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 13 juillet 2000 (Grande Chambre)
dans l’affaire Scozzari et Giunta contre l’Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2001,
lors de la 753bis réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »), et eu égard aux Règles relatives à l’application de cet article,

Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Scozzari et Giunta, rendu et transmis au Comité des Ministres le 13 juillet 2000, dans lequel la Cour a notamment dit qu’il y avait eu deux violations de l’article 8 de la Convention en raison, d’une part, du retard dans l’organisation de rencontres entre la première requérante et ses enfants et du nombre insuffisant de ces rencontres, après la prise en charge des enfants par l’Etat et, d’autre part, en raison du placement ininterrompu à ce jour de ces enfants dans une communauté d’accueil («Il Forteto ») qui compte parmi ses dirigeants des personnes condamnées pour mauvais traitements et abus sexuels sur des handicapés placés dans la communauté ;

Eu égard à l’obligation qu’a tout Etat, selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, en particulier - comme la Cour l’a également souligné dans ce même arrêt - en mettant un terme aux violations constatées et en effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci ;

Ayant examiné l’affaire régulièrement depuis septembre 2000 et ayant invité le Gouvernement de l’Italie à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt tout en soulignant l’urgence de telles mesures ;

Constatant que la question d’un placement alternatif n’a pas été examinée par les autorités italiennes et, par conséquent, que les enfants de M^me Scozzari continuent d’être placés dans la communauté du « Forteto » ;

Notant avec le plus grand intérêt que, suite à la réinstallation de M^me Scozzari en Belgique, le Gouvernement belge a entrepris des démarches auprès des autorités italiennes afin d’examiner la possibilité d’organiser, par voie judiciaire, un placement des enfants en Belgique, à proximité du domicile de la mère, sous la tutelle du tribunal pour enfants compétent ;

Estimant qu’une telle proposition pourrait permettre de trouver une solution respectant les exigences de l’arrêt de la Cour,

Encourage les autorités italiennes et belges, vu l’urgence de la situation, à mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette proposition afin de faire cesser les violations constatées,

Décide de reprendre, le cas échéant, l’examen de cette affaire, lors de chacune de ses réunions.

CONSEIL DE L’EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

Résolution intérimaire ResDH(2001)151

relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme

du 13 juillet 2000 (Grande Chambre)

dans l’affaire Scozzari et Giunta contre l’Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 octobre 2001,

lors de la 764e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »), et eu égard aux Règles relatives à l’application de cet article ;

Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 13 juillet 2000 dans l’affaire Scozzari et Giunta, dans lequel la Cour a notamment constaté deux violations de l’article 8 de la Convention en raison, d’une part, du retard dans l’organisation de rencontres entre la première requérante et ses enfants et du nombre insuffisant de ces rencontres, après la prise en charge des enfants par l’Etat et, d’autre part, en raison du placement ininterrompu à ce jour de ces enfants dans la communauté d’accueil Il Forteto dans les circonstances exposées aux paragraphes 201 à 216 de l’arrêt, à savoir :

-             l’absence d’explications exhaustives et pertinentes de la part des autorités compétentes sur les raisons justifiant le placement des enfants dans cette communauté malgré les éléments qui rendaient objectivement compréhensibles les inquiétudes de la première requérante, à savoir le fait que certains responsables du « Forteto », qui se sont vu infliger de graves condamnations par le passé pour mauvais traitements et abus sexuels sur des handicapés accueillis dans la communauté, pouvaient encore jouer un rôle très actif par rapport aux enfants ;

-             le fait que les décisions du tribunal pour enfants autorisant des rencontres entre la mère et les enfants avaient été détournées de leur but en raison du comportement des services sociaux et de celui de certains responsables du Forteto - y compris l’une des personnes condamnées – lesquels avaient retardé ou entravé la mise en œuvre de ces décisions et exercé sur les enfants une influence croissante visant à les éloigner de leur mère ;

-             l’incertitude quant aux personnes ayant la garde effective des enfants ;

-             l’absence d’une activité de « surveillance accrue » de la part des autorités compétentes, et notamment des autorités judiciaires ;

-             l’absence d’une limite temporelle au placement ;

Eu égard également à la Résolution intérimaire ResDH(2001)65 adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2001, dans laquelle le Comité, vu l’urgence de la situation, a encouragé les autorités italiennes et belges à mettre en œuvre dans les meilleurs délais une proposition soumise par ces dernières autorités concernant un placement alternatif des enfants en Belgique, où la mère réside actuellement ;

Notant avec intérêt, à ce propos, que les autorités belges, en complément de leur précédente proposition, ont proposé l’organisation, après une préparation adéquate en Italie, de rencontres entre M^me Scozzari et ses enfants en Belgique sous le contrôle et avec l’assistance des autorités belges compétentes ;

Ayant examiné attentivement les informations fournies jusqu’à présent par les autorités italiennes sur les mesures prises, depuis septembre 2000, afin de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour et prenant note du fait que, après trois rencontres préliminaires entre la mère et les enfants qui ont eu lieu en mars-avril 2001, le Tribunal des mineurs de Florence, en juillet 2001, a notamment autorisé d’autres rencontres sur une base mensuelle en présence d’opérateurs des services sociaux choisis parmi ceux n’étant jamais intervenus dans la procédure et a confirmé la prise en charge des enfants par l’Etat et leur placement dans la communauté du Forteto pour une période additionnelle de trois ans, pouvant être réduite dans certaines conditions ;

Regrettant que, plus d’un an après l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme, cet arrêt n’a toujours pas été pleinement exécuté, car plusieurs problèmes à l’origine du constat de violation de la Cour en ce qui concerne le placement dans la communauté du Forteto n’ont pas été résolus ;

Notant que les autorités italiennes, compte tenu des défaillances évoquées ci-dessus, se sont engagées à donner plein effet à l’arrêt de la Cour dans les meilleurs délais ;

Invite les autorités italiennes à prendre rapidement des mesures concrètes et efficaces en vue d’éviter que les enfants ne soient séparés de leur mère de manière irréversible et d’assurer que leur placement respecte les intérêts supérieurs des enfants et les droits de la mère, tels que définis par la Cour dans son arrêt ;

Encourage, en particulier, les autorités italiennes à renforcer leurs contacts avec les autorités belges en vue d’assurer très rapidement l’organisation de rencontres entre la mère et ses enfants dans un endroit neutre, en conformité avec la décision du Tribunal des mineurs de Florence,

Décide de reprendre, le cas échéant, l’examen de cette affaire, lors de chacune de ses réunions.

RUBRIQUE 4.3

PROBLEMES SPECIAUX

- 2150 affaires concernant la durée des procédures judiciaires

(voir aussi, pour des informations plus détaillées, CM/Inf(98)29, CM/Inf(98)40, CM/Inf(99)37, CM/Inf(2000)40, CM/Inf(2000)40-Add Révisé et CM/Inf(2001)37 ; Résolutions intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437 et ResDH(2000)135)[4]

                   - Juridictions civiles

H32-1072     26017          A. et B.T., Résolution intérimaire DH(96)479

H32-1073     40581          A. et M.B., Résolution intérimaire DH(99)564

H32-1074     35284          A. L.M., Résolution intérimaire DH(99)565

H32-1075     31643          A., G., C. et M.B., Résolution intérimaire DH(97)611

H32-1076     36653          A., M., R. et R.Z., Résolution intérimaire DH(99)133

H32-1077     27194          A.A. et L.M., Résolution intérimaire DH(97)22

H32-1078     24166          A.A. I, Résolution intérimaire DH(96)471

H32-1079     26021          A.A. II, Résolution intérimaire DH(96)478

H32-1080     29135          A.A. III, Résolution intérimaire DH(97)365

H32-1081     35296          A.A. IV,Résolution intérimaire DH(98)391

H32-1082     26829          A.A.Q. I, Résolution intérimaire DH(96)615

H32-1083     26846          A.B. IV, Résolution intérimaire DH(96)616

H32-1084     37874+        A.B., E.F. et C.C., Résolution intérimaire DH(98)392

H32-1085     30097          A.C. et C.R., Résolution intérimaire DH(97)444

H32-1086     26036          A.C. II, Résolution intérimaire DH(96)480

H32-1087     23588          A.C. III, Résolution intérimaire DH(97)559

H32-1088     27985          A.C. V, Résolution intérimaire DH(97)159

H32-1089     38148          A.C. VI, Résolution intérimaire DH(99)272

H46-461       44481          A.C. VII, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1090     26418          A.F. IV, Résolution intérimaire DH(96)521

H32-1091     35334          A.F. V, Résolution intérimaire DH(98)393

H32-1092     18067          A.G. I

H32-1093     36627          A.G. II, Résolution intérimaire DH(99)134

H32-1094     39129          A.G. III, Résolution intérimaire DH(99)474

H32-1095     26413          A.I. I, Résolution intérimaire DH(96)522

H32-1096     35304          A.I. II, Résolution intérimaire DH(98)394

H32-1097     31640          A.M. A., Résolution intérimaire DH(97)612

H32-1100     29668          A.M. IV, Résolution intérimaire DH(97)424

H32-1098     31352          A.M. L., Résolution intérimaire DH(97)613

H32-1099     26424          A.M. R., Résolution intérimaire DH(96)523

H32-1101     38488          A.P. I, Résolution intérimaire DH(99)370

H46-1102     35265          A.P. II, arrêt du 28/07/99

H32-1103     16480          A.R.

H32-1104     24022          A.S., A.T. et M.S., Résolution intérimaire DH(95)262

H32-1105     25999          A.T. IV, Résolution intérimaire DH(96)481

H32-1106     27165          A.T. V, Résolution intérimaire DH(97)23

H32-1107     24023          A.V., Résolution intérimaire DH(95)263

H46-1108     40947          Abbate (Giuseppe), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-1109     28730          Abrami, Résolution intérimaire DH(97)246

H32-1110     26842          Adamo (Antonia), Résolution intérimaire DH(96)617

H46-1111     40944          Adamo (Nino Andrea), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-462       46515          Adriani, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1112     39882          Adrignola A., G., et P., Résolution intérimaire DH(99)566

H32-1113     34854          Agnello, Résolution intérimaire DH(98)395

H46-1114     40963          Aiello, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1115     49316          Albertosi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1116     29158          Albertosi, Résolution intérimaire DH(97)298

H32-1117     38519          Albini, Résolution intérimaire DH(99)371

H32-1118     40617          Alborghetti et Brivio S., E., M.C., et R., Résolution intérimaire DH(99)567

H46-1119     45078          Aldo Tripodi, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32-1120     24033          Alessandrini, Résolution intérimaire DH(95)264

H46-1121     49371          Alfonsetti, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-1122     44383          Alicino, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1123     34838          Allegranzi, Résolution intérimaire DH(98)329

H46-1124     51651          Allegri, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1125     19752          Aloe

H46-463       46964          Alpites S.P.A., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-1126     45084          Altamura, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32-1127     34234          Altieri et Cifani, Résolution intérimaire DH(98)225

H32-1128     27459          Aluffi, Résolution intérimaire DH(97)169

H46-1129     49353          Am. M. et S.I., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1130     37132          Amato, Résolution intérimaire DH(99)234

H32-1131     27495          Ambiveri et Arnoldi, Résolution intérimaire DH(97)91

H32-1132     26039          American Eagle S.r.l., Résolution intérimaire DH(96)482

H32-1133     27982          Amighetti et Jolly Moto S.N.C., Résolution intérimaire DH(97)156

H46-194       52979          An.M., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1134     29155          Andreoletti, Résolution intérimaire DH(97)299

H32-1135     31635          Anfosso, Résolution intérimaire DH(97)614

H32-1136     34841          Angeli, Résolution intérimaire DH(98)330

H32-1137     24162          Angelone et Celeste, Résolution intérimaire DH(96)472

H46-464       47785          Angemi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1138     40604          Annibale, Résolution intérimaire DH(99)568

H32-1139     28592          Annunziata, Résolution intérimaire DH(99)51

H32-1140     26444          Antognelli, Résolution intérimaire DH(96)524

H46-1141     46993          Antonini C et A, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1142     26836          Antonini V. et I., Résolution intérimaire DH(96)618

H32-1143     24796          Antoniotti, Résolution intérimaire DH(96)38

H32-1144     27452          Aprile, Résolution intérimaire DH(97)51

H46-1145     45881          AR.GE.A S.n.c. en liquidation, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-465       48412          Ar.M., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1146     24163          Archimede, Résolution intérimaire DH(96)224

H46-466       46958          Ardemagni et Ripa, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-1147     44628          Aresu, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-1148     46987          Arienzo, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1149     29720          Arlistico, Résolution intérimaire DH(97)547

H46-1150     38098          Arnò, arrêt du 09/11/99

H46-195       51671          Arrigoni, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-1151     20046          Arruzzolo

H32-1152     38138          Artefice, Résolution intérimaire DH(99)273

H32-1153     30099          Artuso Maria Nicoletta, Résolution intérimaire DH(97)445

H32-467       39900          Artuso Paolo

H32-1154     28383          Ass. Consumatori San Gregorio, Résolution intérimaire DH(98)161

H46-196       56084          At.M., arrêt du 07/05/02, définitif le 07/08/02

H46-1155     44456          Atzori, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1156     38520          Ausiello Pasquale, Résolution intérimaire DH(99)372

H32-1157     30094          Ausilio, Résolution intérimaire DH(97)446

H32-468       39137          Avallone

H32-1158     28729          Avellani, Résolution intérimaire DH(97)247

H32-1159     25287          Azzarà, Résolution intérimaire DH(96)483

H32-1160     29129          B.A. S., Résolution intérimaire DH(97)300

H32-1161     26849          B.M., Résolution intérimaire DH(96)619

H32-1162     35940          B.Z., Résolution intérimaire DH(99)52

H32-1163     39119          Baffoni, Résolution intérimaire DH(99)476

H32-1164     28727          Baglietto, Résolution intérimaire DH(97)248

H32-1165     40587          Bagnarelli, Résolution intérimaire DH(99)570

H46-1166     44433          Bagnetti et Bellini, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-197       51678          Baioni et Badini, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-1167     26410          Bakovic, Résolution intérimaire DH(96)525

H32-1168     37135          Balderi, Résolution intérimaire DH(99)135

H46-1169     49362          Baldi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-1170     47001          Baldini, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1171     34852          Balzani, Résolution intérimaire DH(98)331

H32-1172     27964          Baracchini, Résolution intérimaire DH(97)142

H32-1173     38101          Baranelli, Résolution intérimaire DH(99)274

H32-1174     35294          Barbagiovanni Gasparo, Résolution intérimaire DH(98)396

H32-1175     39117          Barbarino I, Résolution intérimaire DH(99)477

H32-1176     39142          Barbarino II, Résolution intérimaire DH(99)478

H46-1177     38109          Bargagli, arrêt du 09/11/99

H46-1178     49377          Barnaba, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-198       52987          Barone Antonio et autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-1179     49369          Baroni et Michinelli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1180     34268          Barraco, Résolution intérimaire DH(98)226

H32-1181     38507          Bartolini I, Résolution intérimaire DH(99)373

H32-1182     39895          Bartolini II, Résolution intérimaire DH(99)571

H46-1183     44458          Bartolini III, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1184     29662          Bartolucci, Résolution intérimaire DH(97)526

H32-1185     35342          Basile Bernardo Domenico, Résolution intérimaire DH(98)397

H32-1186     34863          Basile et Perazza, Résolution intérimaire DH(98)317

H32-1187     26011          Basile Rocco Antonio et Nicolò, Résolution intérimaire DH(96)484

H46-1188     40928          Battistelli, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-1189     34260          Baudone, Résolution intérimaire DH(98)227

H32-1190     35921          Bazzea, Résolution intérimaire DH(99)53

H46-1191     49315          Bazzoni, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1192     39128          Bedin, Résolution intérimaire DH(99)479

H46-469       44511          Bellagamba, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1193     27969          Belletti, Résolution intérimaire DH(97)146

H32-1194     27476          Bellio, Résolution intérimaire DH(97)170

H46-470       40977          Beltramo, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-471       44431          Beluzzi et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-1195     51661          Beluzzi et Mangili, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-199       52974          Beneventano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1196     30593          Berardini Angelo I, Résolution intérimaire DH(97)527

H32-1197     35286          Berardini Angelo II, Résolution intérimaire DH(99)54

H32-1198     26826          Bergonzini, Résolution intérimaire DH(96)620

H46-1199     44435          Berlani, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1200     34869          Bernardi, Résolution intérimaire DH(98)398

H32-1201     34261          Bernardoni, Résolution intérimaire DH(98)399

H46-1202     46995          Berto, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-200       51667          Bertot, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-472       39883          Bertozzi, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/04/00

H32-1203     38493          Bertuccelli, Résolution intérimaire DH(99)374

H46-1204     44388          Besati, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-1205     51695          Bettella, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-473       44442          Bevilacqua, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1206     29652          Bianchi Armando, Résolution intérimaire DH(97)425

H32-1207     26817          Bianchi Ines, Résolution intérimaire DH(96)621

H32-1208     26027          Biasci, Résolution intérimaire DH(97)52

H46-474       36811          Bielectric S.R.L., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1209     33802          Bimbi, Résolution intérimaire DH(98)162

H46-1210     40937          Binelis et Nanni, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1211     49358          Bini, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1212     34266          Bisaro, Résolution intérimaire DH(98)228

H32-1213     26845          Bizzotto, Résolution intérimaire DH(97)92

H46-475       44437          Bocca, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1214     38482          Boccabella et Torlone, Résolution intérimaire DH(99)375

H32-1215     22944          Boccardi et Comune, Résolution intérimaire DH(96)225

H32-1216     35308          Bogliolo Giacomo I, Résolution intérimaire DH(98)400

H32-1217     35309          Bogliolo Giacomo II, Résolution intérimaire DH(98)401

H32-1218     35311          Bogliolo Giacomo III, Résolution intérimaire DH(98)402

H32-1219     27181          Bogliolo Mario, Résolution intérimaire DH(97)93

H32-1220     37175          Bolignari, Résolution intérimaire DH(99)136

H32-476       39121          Bolla

H46-1221     49313          Bonacci et autres, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1222     25257          Bonaccorso, Résolution intérimaire DH(96)163

H32-1223     34247          Bonanno, Résolution intérimaire DH(98)229

H46-477       44457          Bonelli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1224     38133          Bonetti, Résolution intérimaire DH(99)275

H32-1225     19838          Bonfanti I

H32-1226     19839          Bonfanti II

H32-1227     19840          Bonfanti III

H32-1228     19841          Bonfanti IV

H32-1229     19842          Bonfanti V

H32-1230     19843          Bonfanti VI

H32-1231     19837          Bonfanti VII, Résolution intérimaire DH(96)226

H32-1232     29150          Bonforte, Résolution intérimaire DH(97)301

H32-1233     26840          Bongianni R. et F. M., Résolution intérimaire DH(96)622

H32-1234     38516          Bongiovanni, Résolution intérimaire DH(99)376

H46-1235     45059          Bono, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-1236     39902          Bonomi A. et S., Résolution intérimaire DH(99)572

H32-1237     38114          Bonvicini, Résolution intérimaire DH(99)276

H32-1238     31347          Bordogna, Résolution intérimaire DH(97)615

H32-1239     33782          Borracci, Résolution intérimaire DH(98)163

H32-1240     37148          Borromeo, Résolution intérimaire DH(99)137

H32-1241     31358          Borselli, Résolution intérimaire DH(97)616

H32-1242     24816          Boscaro, Résolution intérimaire DH(96)40

H46-1243     36608          Bosio et Moretti, arrêt du 06/09/99

H32-1244     30108          Botta II, Résolution intérimaire DH(97)447

H32-1245     27979          Botti, Résolution intérimaire DH(97)154

H32-1246     21075          Bottiglieri

H32-1247     29650          Bramante, Résolution intérimaire DH(97)426

H32-1248     40620          Bricalli, Résolution intérimaire DH(99)573

H46-1249     51660          Brivio, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1250     29139          Broccia, Résolution intérimaire DH(97)302

H32-1251     27952          Bruno Emanuele, Résolution intérimaire DH(97)175

H46-201       52914          Bruno Paolo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-478       44436          Buffalo s.r.l., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1252     33790          Buldini Kotecha, Résolution intérimaire DH(98)164

H32-1253     32284          Buompastore, Résolution intérimaire DH(98)22

H32-1254     34872          Buonfino, Résolution intérimaire DH(98)332

H46-1255     48419          Buonocore, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-479       46534          Burghesu, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1256     39879          Burigat, Résolution intérimaire DH(99)574

H46-1257     51682          Butta, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1258     34857          C. C., Résolution intérimaire DH(98)403

H32-1259     27988          C. D.C. (Di Cara), Résolution intérimaire DH(97)178

H32-1260     33131          C. D.L., Résolution intérimaire DH(98)101

H32-1261     39898          C., G., et N.A., et T.M., Résolution intérimaire DH(99)575

H46-1262     49302          C.A.I.F., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1263     38146          C.B. et F.E.V., Résolution intérimaire DH(99)277

H32-1264     38099          C.B.S., Résolution intérimaire DH(99)278

H32-1265     35912          C.C. et 5 autres, Résolution intérimaire DH(99)55

H32-1266     31330          C.I.P.D.I. S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)617

H46-480       46980          C.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1267     34243          C.L.P.C., Résolution intérimaire DH(98)230

H32-1268     30587          C.M. I, Résolution intérimaire DH(97)528

H32-1269     35944          C.M. II, Résolution intérimaire DH(99)56

H32-1270     30582          C.M.R. L.C., Résolution intérimaire DH(97)529

H32-1271     31641          C.R.A.D.C.C. S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)618

H32-1272     35340          Cacace, Résolution intérimaire DH(98)404

H32-1273     37151          Caccamo, Résolution intérimaire DH(99)138

H32-1274     39875          Caccialupi Olivieri Parteguelfa et Ciarrocchi, Résolution intérimaire DH(99)576

H32-1275     26443          Cacciola, Résolution intérimaire DH(96)647

H32-1276     31334          Cairo, Résolution intérimaire DH(97)619

H32-1277     34829          Calandra, Résolution intérimaire DH(98)318

H32-481       35292          Calandrella F., P. et 2 autres

H32-1278     38129          Calanna, Résolution intérimaire DH(99)279

H32-1279     19830          Calaudi

H46-1280     46541          Calbini, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1281     40588          Calderone R., A.M., A.M., et E., Résolution intérimaire DH(99)577

H32-1282     35941          Caldora, Résolution intérimaire DH(99)57

H32-1283     35305          Calipso Montana s.r.l., Résolution intérimaire DH(98)406

H32-1284     27473          Calistri, Résolution intérimaire DH(97)180

H32-1285     26430          Callegari, Résolution intérimaire DH(96)527

H46-1286     36624          Calor Sud, arrêt du 26/10/99

H46-202       56092          Calvagni et Formiconi, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-1287     51649          Camici, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1288     23203          Camodeca, Résolution intérimaire DH(96)227

H46-1289     48423          Campana, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1290     27472          Campoli, Résolution intérimaire DH(97)53

H32-1291     37140          Canali, Résolution intérimaire DH(99)139

H46-1292     51680          Canapicchi, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1293     34855          Canocchi, Résolution intérimaire DH(98)319

H46-1294     40959          Cantacessi, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1295     47004          Cantu, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1296     27959          Capezzali, Résolution intérimaire DH(97)139

H46-1297     41802          Capoccia Agnese, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-482       39881          Capodanno, arrêt du 05/04/00, définitif le 05/04/00

H32-1298     38137          Caporaso Adamo, Résolution intérimaire DH(99)280

H46-1299     40951          Cappellaro, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-203       51696          Cappelletti et Dell’Agnese, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-1300     39161          Capriotti, Résolution intérimaire DH(99)481

H32-1301     30583          Capulli, Résolution intérimaire DH(97)530

H46-1302     45074          Caputo, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46-1303     44382          Caracciolo, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1304     33152          Carbonaro, Résolution intérimaire DH(98)102

H32-1305     25265          Carbone Alessandro, Résolution intérimaire DH(96)211

H32-1306     38523          Carbone Benito, Résolution intérimaire DH(99)377

H46-1307     51702          Carbone, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-484       46526          Carboni, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1308     39165          Carcani et Monterosso, Résolution intérimaire DH(99)482

H32-1309     29153          Carcassi I, Résolution intérimaire DH(97)303

H32-1310     31339          Carcassi II, Résolution intérimaire DH(97)620

H32-1311     25230          Cariola E. et M.R., Résolution intérimaire DH(96)228

H32-1312     27179          Carlino, Résolution intérimaire DH(97)24

H32-1313     35297          Carloni Natale, Résolution intérimaire DH(98)407

H32-1314     27978          Carloni Paolo, Résolution intérimaire DH(97)153

H32-1315     37147          Carnevali, Résolution intérimaire DH(99)140

H32-1316     39159          Carozza, Résolution intérimaire DH(99)483

H46-1317     44516          Carrone, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1318     35301          Carrubba, Résolution intérimaire DH(98)408

H46-1319     44399          Cartoleria Poddighe S.N.C., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-485       45859          Caruso Giuseppina, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-1320     26035          Caruso Salvatore, Résolution intérimaire DH(96)486

H32-1321     26406          Caruso, Giardiello et Caruso, Résolution intérimaire DH(96)528

H32-1322     27182          Casanica, Résolution intérimaire DH(97)167

H32-1323     27470          Casavola, Résolution intérimaire DH(97)54

H32-1324     31335          Casilli, Résolution intérimaire DH(97)621

H32-1325     35332          Casini, Résolution intérimaire DH(98)409

H32-1326     37313          Cassa Edile della Provincia di Ascoli Piceno, Résolution intérimaire DH(99)578

H32-1327     37137          Cassandra Luigi II, Résolution intérimaire DH(99)207

H46-1328     40961          Cassetta, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1329     51679          Cassin, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-1330     40962          Castelli Elia, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32-1331     35333          Castelli Massimiliano, Résolution intérimaire DH(98)410

H32-1332     34233          Castellucci Galtrucco, Résolution intérimaire DH(98)237

H46-1333     44448          Castrogiovanni, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1334     34843          Casula, Résolution intérimaire DH(98)411

H46-1335     46510          Catalano, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H46-1336     45075          Catania et Zuppelli, arrêt du 21/12/00, définitif le 06/04/01

H32-1337     29161          Cavadini, Résolution intérimaire DH(97)304

H46-486       45861          Cavallaro, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-1338     26860          Cavallin, Résolution intérimaire DH(96)623

H32-1339     38487          Cavallini et Gualersi, Résolution intérimaire DH(99)378

H32-1340     25215          Caviglia, Résolution intérimaire DH(96)164

H46-204       52915          Cazzato, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-820       25249          Cazzorla et Gigante

H32-1341     34272          Cecchi, Résolution intérimaire DH(98)231

H46-1342     40936          Cecere (Maria Rosaria), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-1343     27479          Cecere Pasquale, Résolution intérimaire DH(97)55

H32-1344     29138          Ceglia, Résolution intérimaire DH(97)305

H32-1345     37154          Celebre, Résolution intérimaire DH(99)141

H32-1346     29136          Celi (Lelio), Résolution intérimaire DH(97)306

H32-1347     29647          Celi (Leonida), Résolution intérimaire DH(97)427

H46-1348     44429          Centi I, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-1349     44432          Centi II, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1350     39150          Centi, Résolution intérimaire DH(99)484

H46-1351     44377          Centineo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1352     27196          Centore, Résolution intérimaire DH(97)25

H32-1353     20554          Ceravolo

H46-487       36620          Ceriello, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/10/99

H32-1354     34830          Cerqueti, Résolution intérimaire DH(98)333

H46-488       46537          Cerulli et Zadra, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1355     38504          Ceruti, Résolution intérimaire DH(99)379

H46-1356     48418          Cesaro, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H54-1357     22461+        Ceteroni, arrêt du 15/11/96

H32-1358     35938          Chiapetto Vincenzo II, Résolution intérimaire DH(99)142

H46-489       45869          Chiappetta, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-1359     13569          Chiarelli

H32-1360     40582          Chinnici I, Résolution intérimaire DH(99)579

H46-1361     49374          Chinnici II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1362     26023          CI.ME.B. S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)487

H46-1363     46989          Ciabocco, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-205       52970          Ciancetta et Mancini, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1364     27469          Cianci G. et A., Résolution intérimaire DH(97)56

H32-1365     35928          Cibin, Résolution intérimaire DH(99)58

H32-1366     22527          Cicely et autres, Résolution intérimaire DH(96)27

H32-1367     35303          Cicerone E., S., S. et D., Résolution intérimaire DH(98)453

H32-1368     29654          Cicino, Résolution intérimaire DH(97)467

H32-1369     39168          Cilea, Résolution intérimaire DH(99)485

H32-1370     31333          Ciliberti, Résolution intérimaire DH(97)622

H32-1371     31336          Cimenti, Résolution intérimaire DH(97)624

H32-1372     26862          Cimini, Résolution intérimaire DH(96)624

H32-1373     35914          Cimino Antonio, Résolution intérimaire DH(99)59

H32-1374     33792          Cims Iole, Résolution intérimaire DH(98)165

H32-1375     31346          Cims Marco, Résolution intérimaire DH(97)625

H32-1376     35902          Cipolletti, Résolution intérimaire DH(99)60

H46-490       46959          Circo et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1377     36603          Cirillo, Résolution intérimaire DH(99)143

H32-1378     29648          Cirino, Résolution intérimaire DH(97)428

H46-1379     40955          Cittadini et Ruffini, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-491       44504          Citterio et Angiolillo, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-1380     46999          Ciuffetelli, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1381     27474          Ciuffetelli, Résolution intérimaire DH(97)94

H46-492       47779          Ciuffetti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1382     25341          Civelek, Résolution intérimaire DH(99)580

H32-1383     37187          Clucher, Résolution intérimaire DH(99)144

H46-1384     43434          Cobianchi I, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-1385     45852          Cobianchi II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-1386     31344          Coccia, Résolution intérimaire DH(97)626

H32-1387     37167          Coduto Fernando I, Résolution intérimaire DH(99)145

H32-1388     37181          CodutoFernando II, Résolution intérimaire DH(99)146

H32-1389     38509          Cogo, Résolution intérimaire DH(99)380

H32-1390     40590          Colangelo, Résolution intérimaire DH(99)581

H46-206       56095          Colasanti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1391     35925          Colautti, Résolution intérimaire DH(99)61

H32-1392     26024          Comentale, Résolution intérimaire DH(96)488

H32-1393     20010          Condoluci et Napoli

H32-1394     29669          Condoluci, Résolution intérimaire DH(97)429

H46-1395     44460          Condominio Citta di Prato, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1396     34842          Condominio Rosa Dei Venti, Résolution intérimaire DH(98)334

H32-1397     12168          Condominio via Flaminia. 141

H46-1398     49375          Consalvo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-493       46532          Conte Gaspare et autres, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-1399     32765          Conte Nunzio II, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-1400     34239          Conte Riccardo, Résolution intérimaire DH(98)232

H32-1401     40589          Conti Elia, Résolution intérimaire DH(99)582

H46-494       47774          Conti Giuliana, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1402     39160          Copropriété X., Résolution intérimaire DH(99)486

H32-1403     38128          Coralluzzo, Résolution intérimaire DH(99)281

H46-1404     48416          Corcelli, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-495       44385          Cornaglia, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-496       46527          Corsi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1405     39140          Corso et Facchetti, Résolution intérimaire DH(99)525

H32-1406     27201          Cortellessa, Résolution intérimaire DH(97)26

H46-497       35616          Coscia, arrêt du 11/04/00, définitif le 11/04/00

H32-1407     27199          Cosma Bonifacio, Résolution intérimaire DH(97)27

H46-1408     45884          Cossu, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-498       46538          Costantini Francesco, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-499       44500          Cova, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1409     27164          Covi et Anzelini, Résolution intérimaire DH(97)28

H32-1410     19827          Crea

H46-207       56085          Cristina, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-1411     49309          Crotti, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1412     24027          Crovato, Résolution intérimaire DH(95)275

H32-1413     20332          Crupi et autres

H32-1414     40583          Cucinotta Orazio, Résolution intérimaire DH(99)583

H32-1415     38105          Cucinotta Tullio, Résolution intérimaire DH(99)282

H46-500       45880          Cultraro, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1416     28384          Cunsolo, Résolution intérimaire DH(98)166

H32-1417     34827          Curatola, Résolution intérimaire DH(98)335

H32-1418     26855          Curatolo et Marucchelli, Résolution intérimaire DH(96)625

H32-1419     38524          Curia, Résolution intérimaire DH(99)381

H32-1420     25240          Curio, Résolution intérimaire DH(96)473

H32-1421     25226          D. et P.D.R. et L.M., Résolution intérimaire DH(96)167

H32-1422     34859          D. S., Résolution intérimaire DH(98)337

H32-1423     40576          D., F., et F.M. et M.V., Résolution intérimaire DH(99)584

H32-1424     27178          D.C. III, Résolution intérimaire DH(97)57

H46-501       46536          D.C. IV, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-1425     46507          D.G., arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H46-1426     44533          D.I., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1427     26026          D.M. III, Résolution intérimaire DH(96)489

H32-1428     26448          D.M. IV, Résolution intérimaire DH(96)529

H32-1429     16300          D.S. et O.P., Résolution intérimaire DH(96)112

H46-208       52925          D’Alfonso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-826       44513          D’Ammassa et Frezza, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-502       45872          D’Annibale, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-503       40216          D’Arrigo et Garrozzo, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32-1430     27200          D'Agata, Résolution intérimaire DH(97)29

H32-1431     20207          D'Agostino et Pugliese

H32-1432     38485          Dalla Pozza I, Résolution intérimaire DH(99)382

H32-1433     40597          Dalla Pozza II, Résolution intérimaire DH(99)585

H32-1434     29127          Dall'Acqua, Résolution intérimaire DH(97)307

H32-1435     27968          Dambra, Résolution intérimaire DH(97)145

H46-209       52921          Damiano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-1436     49307          D'Amore, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1437     40603          Dan, Résolution intérimaire DH(99)586

H32-1438     29163          Danesi, Résolution intérimaire DH(97)308

H32-1439     36651          Danieli, Résolution intérimaire DH(99)235

H46-1440     45890          D'Antoni, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-1441     51662          D'Apice, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1442     17482          D'Aquino et Petrizzi, Résolution intérimaire DH(96)28

H46-1443     49318          D'Arrigo, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1444     39147          Datti A. et F., et Bezzi, Résolution intérimaire DH(99)487

H32-1445     38139          De Agazio Fortunato III, Résolution intérimaire DH(99)283

H32-1446     37157          De Agazio Giancarlo, Résolution intérimaire DH(99)147

H32-1447     30102          De Camillis Emidio, Résolution intérimaire DH(98)168

H32-1448     23603          De Camillis Giovanni, Résolution intérimaire DH(97)95

H32-504       40566          De Cicco Concetta

H32-1449     33797          De Cicco Nicola, Résolution intérimaire DH(98)167

H32-1450     37134          De Cristofaro, Résolution intérimaire DH(99)148

H46-1451     51683          De Guz, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-1452     40974          De Lisi, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00

H32-505       40580          De Lorenzi

H32-1453     26843          De Luca Gianni, Résolution intérimaire DH(96)661

H32-1454     22741          De Luca Vincenzo, Résolution intérimaire DH(96)34

H32-1455     24805          De Mita, Résolution intérimaire DH(96)45

H32-1456     26010          De Mori, Résolution intérimaire DH(96)491

H32-1457     36625          De Pasquale, Résolution intérimaire DH(99)149

H46-827       49372          De Pilla, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-210       52920          De Rosa la Francesco, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1458     19559          De Santis Armando

H46-1459     49366          De Santis Giuseppe I, arrêt du 25/10/01, définitif le, 25/01/02

H46-1460     49367          De Santis Guiseppe II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-211       52923          De Santis III, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-1461     44455          De Simine, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1462     35287          De Simon et Incontrera, Résolution intérimaire DH(98)412

H32-1463     35300          De Simone et 6 autres, Résolution intérimaire DH(98)454

H46-506       42520          De Simone Pasquale, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1464     35949          De Simone, Résolution intérimaire DH(99)62

H32-1465     40567          Decaro G., A., M., et F., Résolution intérimaire DH(99)589

                                      définitif le 01/01/2003[5]

H46-212       52968          Del Bono et autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1466     36640          Del Mistro, Résolution intérimaire DH(99)150

H32-1467     24644          Del Prete, Résolution intérimaire DH(96)229

H32-1468     35933          Del Sole, Résolution intérimaire DH(99)63

H32-1469     37183          Del Vecchio Michele, Résolution intérimaire DH(99)201

H32-1470     26015          Delfino, Résolution intérimaire DH(96)490

H46-213       56106          Dell’Aquila, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1471     32299          Della Corte, Résolution intérimaire DH(98)169

H46-1472     44408+        Delmonte et Badano, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-1473     38469          Deschamps, arrêt du 15/02/00

H46-1474     40965          Di Annunzio, arrêt du 05/04/00, définitif le 05/07/00

H32-1475     27974          Di Bella et autres, Résolution intérimaire DH(97)150

H32-1476     24853          Di Blasio A. et L., Résolution intérimaire DH(97)96

H32-1477     38497          Di Caro, Résolution intérimaire DH(99)590

H32-1478     29143          Di Ciccio, Résolution intérimaire DH(97)470

H32-1479     37314          Di Cicco, Di Giammatteo et Fantini, Résolution intérimaire DH(99)644

H32-1480     34251          Di Domenico, Résolution intérimaire DH(98)234

H32-1481     29666          Di Donfrancesco, Résolution intérimaire DH(97)430

H32-1482     34851          Di Fabio I, Résolution intérimaire DH(98)338

H46-1483     49355          Di Fabio II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-507       39138          Di Fant I

H32-508       39139          Di Fant II

H32-1484     35910          Di Florio, Résolution intérimaire DH(99)64

H46-1485     44495          Di Francesco, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1486     39130          Di Gianfilippo, Résolution intérimaire DH(99)490

H32-1487     36629          Di Giovanni II, Résolution intérimaire DH(99)151

H46-828       44446          Di Girolamo et 6 autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1488     36645          Di Girolamo, Résolution intérimaire DH(99)152

H32-1489     25242          Di Gregorio, Résolution intérimaire DH(97)97

H46-1490     34256          Di Mauro, arrêt du 28/07/99

H46-509       46976          Di Motoli et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-214       52978          Di Niso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1491     35285          Di Prisco et Cappon, Résolution intérimaire DH(98)455

H46-1492     40970          Di Rosa, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32-1493     35923+        Di Salvo et Formica, Résolution intérimaire DH(99)65

H46-1494     45898          Di Teodoro et autres, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-1495     33153          Di Trapani et Crescimanno, Résolution intérimaire DH(98)123

H46-215       41740          Diebold, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H32-1496     26411          Diglio, Résolution intérimaire DH(96)530

H32-1497     34840          Dionisi, Résolution intérimaire DH(98)339

H32-1498     33160          Domenico et Giusa, Résolution intérimaire DH(98)103

H32-1499     34848          Donati, Résolution intérimaire DH(98)340

H32-1500     32285          Donato, Résolution intérimaire DH(98)23

H32-1501     29665          Donfrancesco M. et A., Résolution intérimaire DH(97)431

H46-1502     40925          D'Onofrio (Francesco), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-510       46520          Dorigo Franco, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1503     34870          D'Orsi, Résolution intérimaire DH(98)336

H32-1504     29159          Dotti, Résolution intérimaire DH(97)370

H32-1505     38513          Dulcamara et Del Vecchio, Résolution intérimaire DH(99)383

H32-1506     40579          E.A., Résolution intérimaire DH(99)591

H32-1507     38107          E.B., E.B. et M.B., Résolution intérimaire DH(99)284

H32-1508     27186          E.C. II, Résolution intérimaire DH(97)30

H32-1509     38484          E.D.C., Résolution intérimaire DH(99)384

H32-1510     19824          E.D.G., Résolution intérimaire DH(97)58

H32-1511     24817          E.F. et M.C.P., Résolution intérimaire DH(96)46

H46-511       44480          E.G., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-1512     48422          E.I., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1513     24801          E.M. et A.P., Résolution intérimaire DH(96)47

H46-216       44519          E.M. II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1514     23600          E.M., R.V. et A.S.S.

H32-1515     23623          E.P. I

H32-1516     26043          E.P. II, Résolution intérimaire DH(96)492

H46-1517     40953          Ediltes S.n.c., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32-1518     24036          Elettrodiffusion S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)35

H32-1519     27477          Elia, Résolution intérimaire DH(97)59

H32-512       39906          Emmebiemme S.r.l.

H46-1520     40976          Ercolino et Ambrosino, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1521     40926          F. I, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1522     40971          F. II, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32-1523     30577          F., A.M., M.G. et P.P. S., Résolution intérimaire DH(97)531

H46-514       46524+        F., T. et E., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1524     27457          F.B. II, Résolution intérimaire DH(97)98

H32-1525     27458          F.B. III, Résolution intérimaire DH(97)99

H46-1526     44523          F.C. et F.G., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1527     35337          F.C. IV, Résolution intérimaire DH(98)413

H46-1528     51653          F.CA., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1529     26409          F.D.A. II, Résolution intérimaire DH(96)531

H32-1530     37143          F.D.L., Résolution intérimaire DH(99)153

H32-1531     38505          F.D.S., Résolution intérimaire DH(99)385

H32-1532     39869          F.D'A III, Résolution intérimaire DH(99)593

H32-1533     39870          F.D'A IV, Résolution intérimaire DH(99)594

H32-1534     39874          F.E., Résolution intérimaire DH(99)595

H32-1535     26029          F.L., Résolution intérimaire DH(96)493

H46-515       46533          F.L.S., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1536     26421          F.P. II, Résolution intérimaire DH(96)532

H32-1537     26422          F.P. III, Résolution intérimaire DH(96)533

H32-1538     38134          F.P.R., Résolution intérimaire DH(99)431

H32-1539     30597          F.R., Résolution intérimaire DH(97)532

H46-1540     44471          F.S. II, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-516       39164          F.S.p.A. II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-517       46971          F.T., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1541     34249          F.V., Résolution intérimaire DH(98)235

H32-1542     38499          Fabbiano, Résolution intérimaire DH(99)386

H32-518       26012          Facciolini

H32-1543     38136          Facciolini II, Résolution intérimaire DH(99)285

H32-1544     29040          Faieta, Résolution intérimaire DH(98)25

H46-519       46968          Falconi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1545     38474          Faldetta, Résolution intérimaire DH(99)387

H32-1546     36635          Falleni A. et M., Résolution intérimaire DH(99)154

H46-217       52972          Falzarano Carmine, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1547     25264          Famas S.r.l., Résolution intérimaire DH(96)171

H32-1548     35319          Fanni Bruno, Résolution intérimaire DH(98)414

H32-1549     36638          Fanni Susanna, Résolution intérimaire DH(99)155

H46-520       47781          Farinosi et Barattelli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1550     39157          Fattore A. et M., Résolution intérimaire DH(99)491

H32-1551     40596          Fazioli, Résolution intérimaire DH(99)596

H32-1552     20042          Fedele

H46-1553     45892          Feffin, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-1554     35935          Feliciano, Résolution intérimaire DH(99)66

H32-1555     27957          Feminella, Résolution intérimaire DH(97)137

H32-1556     39126          Feneziani, Résolution intérimaire DH(99)492

H46-1557     51675          Ferfolja, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-218       52916          Ferrara Vincenza, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-1558     44405          Ferraresi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1559     25216          Ferrari Stefano, Résolution intérimaire DH(96)172

H32-1560     27456          Ferraro Salvatore, Résolution intérimaire DH(97)60

H32-1561     39156          Ferrazzini, Résolution intérimaire DH(99)493

H46-521       45870          Ferrazzo et autres, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-1562     27197          Ferretti Amleto, Résolution intérimaire DH(97)31

H32-1563     26835          Ferretti Guido, Résolution intérimaire DH(96)626

H32-1564     39880          Ferron, Résolution intérimaire DH(99)597

H32-1565     33803          Ficara Carmela, Résolution intérimaire DH(98)170

H46-1566     45062          Ficara Domenico, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H46-522       45868          Filippello Giorgio II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-1567     38475          Filippello, Résolution intérimaire DH(99)598

H32-1568     34868          Filocamo et Dominijanni, Résolution intérimaire DH(98)341

H32-1569     32296          Filosa II, Résolution intérimaire DH(98)26

H46-1570     49317          Filosa, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1571     27464          Finvilden S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)61

H32-1572     30100          Fiorentino, Résolution intérimaire DH(97)448

H46-1573     44393          Fiorenza, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1574     36611          Fioretto et De Luca, Résolution intérimaire DH(99)156

H32-1575     26832          Firme zia Lilla, Résolution intérimaire DH(96)627

H32-1576     38121          Florio et Butera, Résolution intérimaire DH(99)286

H32-523       38145          Focardi et Conti

H32-1577     24050          Foggetti et Quaini, Résolution intérimaire DH(95)280

H46-1578     44424          Follo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1579     36616          Fondificio A.C.F., Résolution intérimaire DH(99)157

H32-1580     39166          Fontana et Sartorio, Résolution intérimaire DH(99)495

H32-1581     29653          Foresta, Résolution intérimaire DH(97)432

H32-1582     27448+        Formica, Résolution intérimaire DH(97)62

H32-1583     26830          Formichetti, Résolution intérimaire DH(97)100

H32-1584     22975          Fornara et autres

H32-1585     26420          Forni, Albanese, Centro Orafo Mantovano, Résolution intérimaire DH(96)534

H46-1586     45079          Fortunati, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46-1587     46996          Fracchia, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-524       46965          Franceschetti et Odorico, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1588     26022          Franceschi, Résolution intérimaire DH(96)494

H46-1589     46529          Franchina, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-1590     49373          Franco, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-525       38118          Fraschetti

H32-1591     29124          Frediani, Résolution intérimaire DH(97)309

H32-1592     27192          Furnari A., G., G. et F., Résolution intérimaire DH(97)32

H32-1593     26415          Fusco G., F. et P., Résolution intérimaire DH(96)556

H32-1595     36655          G. D'A., Résolution intérimaire DH(99)159

H32-1596     16014          G. et A.P.

H46-1594     44510          G. et C.C., arrêt du 23/10/01, définitif le 27/03/02

H32-1597     31355          G. et I.B., Résolution intérimaire DH(97)628

H46-1598     46997          G. Giappichelli Editore S.r.l., arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1599     31356          G. S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)627

H32-1600     33161          G., R. et V. V., Résolution intérimaire DH(98)104

H32-1601     35945          G.A. et 7 autres, Résolution intérimaire DH(99)67

H32-1602     19496          G.B. II, Résolution intérimaire DH(97)110

H46-526       44397          G.B. IV, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1603     33134+        G.B., A.C. et L.V., Résolution intérimaire DH(98)105

H32-1604     33136          G.B.C., Résolution intérimaire DH(98)106

H32-1605     32290          G.C. IV, Résolution intérimaire DH(98)342

H46-1606     44441          G.C. VII, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1607     36605          G.C.VI, Résolution intérimaire DH(99)158

H32-1608     34236          G.D. II, Résolution intérimaire DH(98)236

H46-1609     44522          G.F. et autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1610     31645          G.F. II, Résolution intérimaire DH(97)629

H32-1611     27960          G.F.I, Résolution intérimaire DH(97)140

H32-1612     30598          G.G. III, Résolution intérimaire DH(97)533

H32-1613     29660          G.G.II, Résolution intérimaire DH(97)433

H32-1614     26016          G.I., Résolution intérimaire DH(96)495

H32-1615     24315          G.L. I, Résolution intérimaire DH(96)173

H32-1616     30585          G.L. II, Résolution intérimaire DH(97)534

H46-1617     51666          G.L., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1618     40614          G.L.S., Résolution intérimaire DH(99)599

H32-1619     25247          G.M. IV, Résolution intérimaire DH(96)174

H32-1620     27183          G.M. V, Résolution intérimaire DH(97)33

H32-1621     31351          G.M. VI, Résolution intérimaire DH(97)630

H32-1622     35330          G.M. VII, Résolution intérimaire DH(98)415

H46-527       37131          G.M.N., arrêt du 02/11/99, définitif le 02/11/99

H32-1623     25266          G.M.N., Résolution intérimaire DH(96)175

H32-528       38503          G.P. et 25 autres

H32-1624     31357          G.P. et F.C., Résolution intérimaire DH(97)631

H32-1625     33794          G.P. IV, Résolution intérimaire DH(98)171

H32-1626     38123          G.P.F. et M.V. II, Résolution intérimaire DH(99)289

H32-1627     27954          G.P.M., Résolution intérimaire DH(97)135

H32-1628     32287          G.R. et P.M., Résolution intérimaire DH(98)41

H32-1629     23300          G.R. et S.D., Résolution intérimaire DH(97)535

H32-1630     23480          G.R. II

H46-529       46543          G.S. et L.M., arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1631     26447          G.S. III, Résolution intérimaire DH(96)535

H32-1632     27180          G.S. IV, Résolution intérimaire DH(97)34

H32-1633     29658          G.S. V, Résolution intérimaire DH(97)434

H32-1634     32281          G.S. VI, Résolution intérimaire DH(98)172

H32-1635     35312          G.S. VII, Résolution intérimaire DH(99)600

H32-1636     29670          G.V. I, Résolution intérimaire DH(97)435

H32-1637     32279          G.V. II, Résolution intérimaire DH(98)27

H32-1638     35341          G.V. III, Résolution intérimaire DH(98)416

H32-1639     38506          G.V. IV, Résolution intérimaire DH(99)389

H46-530       47786          G.V. V, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-829       44421          Galasso, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1640     35315          Galazzi, Résolution intérimaire DH(98)417

H46-1641     39871          Galgani et De Matteis I, arrêt du 28/09/00

H46-1642     44497          Galgani et de Matteis II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-531       46963          Galiè, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1643     26848          Galletti, Résolution intérimaire DH(96)628

H46-1644     46990          Gallo Carmelo, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1645     37163          Gambardella, Résolution intérimaire DH(99)160

H32-1646     33800          Gambini et Macchia, Résolution intérimaire DH(98)173

H32-1647     26828          Garavaglia, Résolution intérimaire DH(97)63

H32-1648     27956+        Garberi P. E. et M., Résolution intérimaire DH(97)632

H32-1649     30091          Garufi, Résolution intérimaire DH(97)420

H46-1650     51648          Gaspari, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1651     25225          Gasparoli, Résolution intérimaire DH(96)176

H32-1652     31646          Gasperoni, Résolution intérimaire DH(97)633

H32-1653     33140          Gatta, Résolution intérimaire DH(98)107

H32-1654     34242          Gatti, Résolution intérimaire DH(98)418

H46-1655     49304          Gatto, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-1656     45873          Gaudino, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-1657     36636          Gavoncini Lenci A. et A. et Scanu, Résolution intérimaire DH(99)161

H46-219       52984          Ge.Im.A.S.a.s., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1658     36614          Gennari, Résolution intérimaire DH(99)162

H46-220       56099          Genovesi, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1659     23422          Gentile Italo, Résolution intérimaire DH(96)536

H32-1660     19870          Gerace

H32-1661     40602          Geva S.a.s., Résolution intérimaire DH(99)601

H32-1662     36623          Ghedina, Résolution intérimaire DH(99)163

H46-1663     38116          Ghilino, arrêt du 02/11/99

H32-1664     30590          Ghirardi, Résolution intérimaire DH(97)536

H32-1665     26019          Ghiron, Résolution intérimaire DH(96)496

H32-1666     35266          Giacomon, Résolution intérimaire DH(99)68

H32-1667     28733          Giambrone, Résolution intérimaire DH(97)249

H32-1668     35908          Giampietri, Résolution intérimaire DH(99)69

H46-1669     40942          Gianetti et De Lisi, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-532       46528          Giannalia, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-533       47773          Gianni, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1670     25245          Giardinieri, Résolution intérimaire DH(96)177

H46-1671     45888          Giarratana, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-1672     45109          Gibertini, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32-1673     33789          Gigante E. et N., Résolution intérimaire DH(98)192

H32-1674     35916          Gilio Benito, Résolution intérimaire DH(99)70

H46-1675     53361          Giomi, arrêt du 05/10/00, définitif le 05/01/01

H32-1676     24322          Giorgi Alberti, Résolution intérimaire DH(95)417

H46-1677     40930          Giorgio, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-1678     22572          Giovanelli et Vicentini

H46-1679     46531          Giovannangeli, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1680     21340          Giovannetti

H32-1681     18924          Giovannetti Graziani

H32-1682     32283          Giraldi Francesco, Résolution intérimaire DH(98)28

H32-1683     32294          Giraldi Germana, Résolution intérimaire DH(98)29

H32-1684     29141          Giraldi I, Résolution intérimaire DH(97)310

H46-534       45860          Giuseppe Nicola et Luciano Caruso, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-1685     27475          Giusti I, Résolution intérimaire DH(97)64

H32-1686     32297          Giusti II, Résolution intérimaire DH(98)30

H32-1687     26838          Giusto, Résolution intérimaire DH(96)629

H46-1688     40941          Glebe Visconti, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-1689     24542          Godet, Résolution intérimaire DH(96)230

H32-1690     33791          Golia Angelo, Résolution intérimaire DH(98)174

H32-1691     23431          Gracci, Résolution intérimaire DH(96)231

H32-1692     38486          Graizzaro, Résolution intérimaire DH(99)390

H32-1693     30092          Granatelli, Résolution intérimaire DH(97)449

H32-1694     21671          Granatiero Rosa et Raffaella

H32-1695     27963          Grande et autres, Résolution intérimaire DH(97)181

H46-1696     45110          Grappio, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46-1697     44430          Grassi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-1698     45886          Gratteri, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-1699     27467          Gravagno Francesca, Résolution intérimaire DH(97)65

H46-1700     44512          Greco, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1701     39151          Greppi, Résolution intérimaire DH(99)496

H32-1702     26408          Grignano, Résolution intérimaire DH(96)649

H32-1703     35907          Grilli, Résolution intérimaire DH(99)71

H46-1704     49308          Grimaldi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1705     26020          Grio, Résolution intérimaire DH(96)497

H32-1706     38511          Gris, Résolution intérimaire DH(99)391

H46-1707     49303          Grisi, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1708     27986          Gualtieri, Résolution intérimaire DH(97)160

H46-1709     49321          Guarnieri, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1710     24782          Gubitosi, Résolution intérimaire DH(96)51

H46-1711     52975          Gucci, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02, arrêt révisé le 01/10/2002,

H46-221       44413          Guerrera Angelo Giuseppe, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-1712     44403          Guerrera I, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-1713     44423          Guerrera II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1714     33144          Guetti G, G. et G., Résolution intérimaire DH(98)108

H46-1715     45896          Guidi, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-1716     31639          Gurciullo et Cappello, Résolution intérimaire DH(97)634

H46-1717     44502          Gusso et Grasso, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1718     30109          Hay, Résolution intérimaire DH(97)450

H32-1719     22974          I. S. et M.A.T. I, Résolution intérimaire DH(96)178

H32-1720     29157          I. S. II, Résolution intérimaire DH(97)311

H32-1721     34839          I. S. III, Résolution intérimaire DH(98)343

H46-1722     40957          I., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-535       40968          I.F., arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-222       51708          I.M., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-223       52957          I.P.A. S.r.l., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-536       44418          I.P.E.A. S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-537       39116          I.R., arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H32-1723     36606          I.S. et M.A.T. II, Résolution intérimaire DH(99)165

H32-1724     35336          I.S. IV, Résolution intérimaire DH(98)419

H32-1725     37158          I.S. V, Résolution intérimaire DH(99)164

H32-1726     29126          Iaconetta, Résolution intérimaire DH(97)312

H46-1727     44530          Iacovelli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-1728     40973          Iadanza, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1729     45885          Iannelli, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-1730     49359          Iannetti, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1731     30580          Ianni Domenico I, Résolution intérimaire DH(97)537

H32-1732     35295          Ianni Domenico II, Résolution intérimaire DH(98)420

H46-1733     46986          Ianni III, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-538       44447          Ianniti et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-1734     44514          Iezzi et Cerritelli, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-1735     45876          Il Messaggero S.a.s. I, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-539       46516          Il Messaggero S.a.s. II, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-540       46517          Il Messaggero S.a.s. III, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-541       46518          Il Messaggero S.a.s. IV, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-542       46519          Il Messaggero S.a.s. V, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-830       44501          Il Messaggero S.A.S. VI, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1736     39154          Il quadrifoglio" calzature-pelletteria di Maria Enrica Colombo S.a.s.,

H46-543       47777          Ilardi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-544       44508          Immobiliare Il Messaggero del geometra Antonio Iorillo, arrêt du 25/10/01,

                                      définitif le 25/01/02

H32-1737     34270          Immobiliare Li.ma. s.a.s., Résolution intérimaire DH(98)238

H32-1738     26853          Immobiliare San Teodoro s.r.l., Résolution intérimaire DH(96)631

H32-1739     34861          Imparato Francesco, Résolution intérimaire DH(98)344

H32-1740     29156          Inches, Résolution intérimaire DH(97)313

H32-1741     28728          Inteco S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)250

H32-1742     33786          Iorillo Antonio, Résolution intérimaire DH(98)175

H46-1743     45875          Iorillo Debora, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-224       56088          IT.R., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-225       44396          Ital Union Servizi S.a.s. n° 1, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[6]

H46-226       44913          Ital Union Servizi S.a.s. n° 2, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[7]

H46-227       44914          Ital Union Servizi S.a.s. n° 3, arrêt du 12/02/2002, définitif le 04/09/2002[8]

H46-545       39894          Italiano, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-546       46530          Iulio, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1744     35291          L. P., Ga. C. et Gi. C., Résolution intérimaire DH(98)421

H46-547       40924          L. S.r.l., arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1745     44515          L., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1746     26018          L.C. II, Résolution intérimaire DH(96)498

H32-1747     26040          L.C. III, Résolution intérimaire DH(96)650

H32-1748     24024          L.D.C., Résolution intérimaire DH(95)284

H32-1749     35922          L.D.T., Résolution intérimaire DH(99)72

H32-1750     27973          L.F. IV, Résolution intérimaire DH(97)149

H32-1751     30088          L.F. V, Résolution intérimaire DH(97)451

H32-1752     36646          L.G. II, Résolution intérimaire DH(99)166

H32-1753     40575          L.G. IV, Résolution intérimaire DH(99)602

H46-1754     39487          L.G.S. S.p.a. II, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01

H46-1755     40980          L.G.S. S.p.a., arrêt du 05/04/00, définitif le 05/07/00

H32-1756     31354          L.L., C.S. et S.M., Résolution intérimaire DH(97)635

H32-1757     24825          L.M. V, Résolution intérimaire DH(96)474

H32-1758     32276          L.M. VI, Résolution intérimaire DH(98)31

H32-1759     36633          L.M.L., Résolution intérimaire DH(99)167

H32-1760     30576          L.P. I, Résolution intérimaire DH(97)538

H32-1761     36631          L.P. II, Résolution intérimaire DH(99)168

H32-1762     31329          L.R. B., Résolution intérimaire DH(97)636

H32-1763     27958          L.S. et T.R., Résolution intérimaire DH(97)138

H46-228       52986          L.S., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1764     26423          L.U., Résolution intérimaire DH(96)537

H32-1765     18664          La Ferrara et autres

H32-1766     34853          La Gorga, Résolution intérimaire DH(98)422

H32-1767     33788          La Mantia, Résolution intérimaire DH(98)176

H32-1768     34845          La Monica, Résolution intérimaire DH(98)345

H32-1769     13570          La Porta

H32-1770     39152          La Rosa, Résolution intérimaire DH(99)498

H32-1771     38100          La Torre, Résolution intérimaire DH(99)290

H32-1772     28731          Labate A., G., S. et B., Résolution intérimaire DH(97)251

H46-1773     44520          Lagana, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-1774     33158          Laino, arrêt du 18/02/99

H46-548       46542          Lanino, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1775     19832          Lanzo

H32-1776     35919          Larotonda I, Résolution intérimaire DH(99)73

H32-1777     35920          Larotonda II, Résolution intérimaire DH(99)392

H32-1778     39866          Lasagna et Milandri I, Résolution intérimaire DH(99)603

H32-1779     39867          Lasagna et Milandri II, Résolution intérimaire DH(99)604

H32-1780     25237          Latella, Résolution intérimaire DH(96)232

H32-1781     26038          Laterza, Résolution intérimaire DH(96)499

H32-549       31341          Lazzari et Scagnoli

H32-1782     39144          Lazzari M. et C. et F., Résolution intérimaire DH(99)499

H32-1783     26844          Lazzarini, Résolution intérimaire DH(96)632

H32-1784     28726          Lealini, Résolution intérimaire DH(97)252

H32-1785     23604          Legge Massimo et Liberato, Résolution intérimaire DH(97)101

H32-1786     28721          Lelli G., L. et L., Résolution intérimaire DH(97)555

H32-1787     39158          Lenza, Di Stefano et Mancini, Résolution intérimaire DH(99)500

H32-1788     37171          Leo, Résolution intérimaire DH(99)169

H32-1789     39897          Leone Prefabbricati S.r.l., Résolution intérimaire DH(99)605

H32-1790     27188          Lepore Armando I, Résolution intérimaire DH(97)35

H32-1791     27993          Lepore Armando II, Résolution intérimaire DH(97)161

H32-1792     29128          Li Donni, Résolution intérimaire DH(97)314

H46-1793     44394          Liberatore, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1794     35331          Liberi, Résolution intérimaire DH(98)423

H46-1795     40950          Liddo et Batteta, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1796     49376          Lilla Santilli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1797     31327          Lilloni, Résolution intérimaire DH(97)638

H32-1798     34835          Limardi, Résolution intérimaire DH(98)346

H32-1799     35930          Lipari, Résolution intérimaire DH(99)74

H46-1800     45055          Lippera Zaniboni, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-1801     38122          Lispi, Résolution intérimaire DH(99)291

H32-1802     29167          Litardi, Résolution intérimaire DH(97)315

H32-1803     34860          Liut, Résolution intérimaire DH(98)347

H46-550       45853          Lo Cicero, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-551       40571          Lo Sardo

H32-1804     35915          Lodi et Delmonte, Résolution intérimaire DH(99)75

H32-1805     25239          Lombardi Satriani I, Résolution intérimaire DH(96)180

H32-1806     26008          Lombardi Satriani II, Résolution intérimaire DH(96)500

H32-1807     34831          Lombardi Satriani III, Résolution intérimaire DH(98)320

H32-1808     35273          Lombardi Satriani IV, Résolution intérimaire DH(98)424

H46-229       52958          Lombardo la Francesco, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-552       46523          Lonardi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-230       51668          Lopriore, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-1809     38132          Losardo, Résolution intérimaire DH(99)292

H32-1810     33842          Lucarini Maria Clementina II, Résolution intérimaire DH(99)393

H46-553       46962          Lucas International S.R.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-231       52919          Luciani, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1811     27865          Lunari, Résolution intérimaire DH(97)253

H32-1812     39122          Lupi Giovanni II, Résolution intérimaire DH(99)501

H32-1813     25244          Luzi, Résolution intérimaire DH(96)181

H32-1814     38126          M. et G.P., Résolution intérimaire DH(99)502

H32-1815     33133          M. G., Résolution intérimaire DH(98)110

H46-1816     40940          M. I, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1817     40931          M. II, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-554       44406          M. S.r.l., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-1818     33154          M., G.F. et A.T., Résolution intérimaire DH(98)109

H32-1819     27953          M.A.D.F., Résolution intérimaire DH(97)134

H46-1820     45893          M.A.I.E. S.n.c., arrêt du 07/11/00, définitif le 06/04/01

H32-1822     26000          M.C. C., Résolution intérimaire DH(96)651

H32-1823     24797          M.C. III, Résolution intérimaire DH(96)53

H32-1824     39135          M.C. IX, Résolution intérimaire DH(99)503

H32-1825     26833          M.C. V, Résolution intérimaire DH(96)662

H32-1826     34263          M.C. VI, Résolution intérimaire DH(98)239

H32-1827     37141          M.C. VII, Résolution intérimaire DH(99)170

H46-1821     38478          M.C. VIII, arrêt du 09/11/99

H32-1828     18253          M.C., A.C., A.N.C., G.S. et E.S.

H32-1829     25228          M.D.M., Résolution intérimaire DH(96)182

H32-1830     34873          M.F. C., Résolution intérimaire DH(98)348

H32-1831     38525          M.G. II, Résolution intérimaire DH(99)394

H46-1832     49305          M.I. et E.I., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1833     31647          M.L. D.R., Résolution intérimaire DH(97)639

H32-1834     25231          M.L. II, Résolution intérimaire DH(96)183

H32-1835     31353          M.M. II, Résolution intérimaire DH(97)640

H46-1836     46985          M.Q., arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1837     35943          M.R. I, Résolution intérimaire DH(99)100

H32-1838     38496          M.R.G. et E.F., Résolution intérimaire DH(99)395

H32-1839     26006          M.R.V., Résolution intérimaire DH(96)501

H32-1840     35934          M.S. et F.B., Résolution intérimaire DH(99)76

H32-1841     40578          M.S.A., Résolution intérimaire DH(99)607

H32-1842     27168          M.T. II, Résolution intérimaire DH(97)36

H32-1843     34252          M.T.P., Résolution intérimaire DH(98)240

H32-1844     32302          M.V., Résolution intérimaire DH(98)32

H32-1845     37133          M.V.F. et M.O.M., Résolution intérimaire DH(99)171

H32-1846     27169          M.Z., Résolution intérimaire DH(97)77

H32-1847     26028          Ma. C., Résolution intérimaire DH(96)652

H32-1848     25214          MA.RI.OR. S.a.s., Résolution intérimaire DH(96)184

H32-1849     37159          Maccà Amelia I, Résolution intérimaire DH(99)172

H32-1850     38110          Maccà Amelia II, Résolution intérimaire DH(99)293

H46-1851     44464          Maccari Ada, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1852     39877          Macelloni, Résolution intérimaire DH(99)608

H32-1853     29663          Maffeo et Papa, Résolution intérimaire DH(97)548

H32-1854     27965          Maggi et Arcangeloni, Résolution intérimaire DH(97)143

H32-1855     39896          Maggioni et Rota, Résolution intérimaire DH(99)609

H32-1856     25263          Maggiore, Résolution intérimaire DH(96)185

H32-1857     35903          Magnano et Anselmo, Résolution intérimaire DH(99)77

H32-1858     35932          Magnante Trecco, Résolution intérimaire DH(99)78

H32-1859     34280          Magnaterra, Résolution intérimaire DH(98)241

H32-1860     27184          Magni, Résolution intérimaire DH(97)37

H32-1861     26007          Magno Di Gaspare, Résolution intérimaire DH(96)502

H32-1862     26859          Magri, Résolution intérimaire DH(96)633

H32-1863     34275+        Maiorano G, C., et M. et Serafini, Résolution intérimaire DH(98)242

H32-1864     24822          Majani S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)113

H32-1865     25221          Maldini et Garulli G. B. et M., Résolution intérimaire DH(96)233

H46-555       46961          Maletti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1866     21076          Malvaso Maria Concetta et Carmela

H32-1867     20012          Malvaso Rocco

H32-1868     24332          Manca (Antonio Gavina), Résolution intérimaire DH(95)425

H46-1869     40938          Manca (Renata et Maria), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-1870     31636          Manca Marisa, Résolution intérimaire DH(97)641

H46-1871     46994          Mancinelli, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-1872     34248          Mandelli, Résolution intérimaire DH(98)243

H32-1873     38104          Manieri, Résolution intérimaire DH(99)294

H46-232       51706          Mannari, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-1874     34241          Manni Salvatore, Résolution intérimaire DH(98)244

H32-1875     29132          Manni, Résolution intérimaire DH(97)371

H32-1876     31350          Manotti, Résolution intérimaire DH(97)642

H32-1877     35314          Mansueto, Résolution intérimaire DH(98)425

H46-1878     44498          Mantini II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-821       28725          Manzi A., B. et L.

H32-1879     29154          Manzinali, Résolution intérimaire DH(97)316

H46-1880     49370          Marcantoni, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1881     28734          Marcellino, Résolution intérimaire DH(97)256

H32-1882     32278          Marcello, Résolution intérimaire DH(98)33

H32-1883     33142          Marchese Carlo, Résolution intérimaire DH(98)111

H32-1884     26403          Marchetti Alessandro I, Résolution intérimaire DH(96)653

H32-1885     25882          Marchetti Alessandro II, Résolution intérimaire DH(97)102

H46-556       44443          Marchi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-557       46957          Marcolongo, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1886     37156          Marè, Résolution intérimaire DH(99)208

H46-558       44517          Mari et Mangini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-1887     45063          Mari I, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H46-1888     49365          Mari II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1889     38481          Marinelli et C.S.n.c. I, Résolution intérimaire DH(99)610

H32-1890     38514          Marinelli et C.S.n.c. II, Résolution intérimaire DH(99)611

H32-1891     38515          Marinelli et C.S.n.c. III, Résolution intérimaire DH(99)612

H32-1892     35335          Marinelli Guiseppe, Résolution intérimaire DH(98)426

H46-1893     49364          Marinelli Lucia, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1894     33781          Marino Liliana, Résolution intérimaire DH(98)177

H32-1895     26005          Marino Ruggiero, Résolution intérimaire DH(96)503

H32-1896     37139          Marletta, Résolution intérimaire DH(99)173

H32-1897     25250          Marolda, Résolution intérimaire DH(96)186

H32-1898     29656          Martelli et Straccia, Résolution intérimaire DH(97)436

H46-1899     47784          Martinetti et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1900     32298          Martino, Résolution intérimaire DH(98)34

H46-559       44422          Marzinotto, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-1901     44496          Masala, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-1902     40972          Masi, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32-1903     37185          Massa, Résolution intérimaire DH(99)174

H46-560       46966          Massaro, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-561       46979          Mastrantonio Francesca, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1904     34849          Mastrocinque Giovanni, Résolution intérimaire DH(98)321

H46-233       47479          Mastromauro S.R.L., arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H32-1905     27453          Matarrese et Di Masi, Résolution intérimaire DH(97)66

H32-1906     39141          Matera, Résolution intérimaire DH(99)504

H46-234       52973          Mattaliano, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1907     35931          Matteoni O. F. A. et R., Résolution intérimaire DH(99)79

H46-562       44420          Mauri, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-1908     44391          Mauti, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-1909     27187          Mazzà Giuseppe et autres, Résolution intérimaire DH(97)38

H32-1910     26044          Mazzacuva, Résolution intérimaire DH(96)504

H32-1911     34828          Mazzella, Résolution intérimaire DH(98)322

H32-1912     33779          Mazzi, Résolution intérimaire DH(98)178

H32-1913     31328          Mazziotti, Résolution intérimaire DH(97)643

H46-1914     51655          Mazzoleni et autres, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1915     29142          Mazzoli et 8 autres, Résolution intérimaire DH(97)317

H32-1916     26417          Mazzone, Résolution intérimaire DH(96)538

H32-1917     26254          Medzihradszky, Résolution intérimaire DH(98)112

H32-1918     24798          Meistro et Santin, Résolution intérimaire DH(96)475

H46-1919     44438          Mel Sud S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1920     35917          Melchionna, Résolution intérimaire DH(99)80

H32-1921     26857          Meloni S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)634

H32-1922     24789          Meluso Angelo I, Résolution intérimaire DH(96)66

H32-1923     26416          Meluso Angelo II, Résolution intérimaire DH(96)539

H32-1924     38471          Meluso Angelo III, Résolution intérimaire DH(99)396

H32-1925     38472          Meluso Angelo IV, Résolution intérimaire DH(99)397

H32-1926     35288          Mengano et Morini, Résolution intérimaire DH(98)427

H32-1927     34269          Mercandino, Résolution intérimaire DH(98)245

H32-1928     30578          Merlanti, Résolution intérimaire DH(97)539

H32-1929     26419          Merra, Résolution intérimaire DH(96)540

H46-235       56101          Mesiti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1930     37168          Messina I, Résolution intérimaire DH(99)175

H32-1931     40574          Messina II, Résolution intérimaire DH(99)613

H32-1932     29146          Mezzatesta, Résolution intérimaire DH(97)318

H46-1933     49311          Mezzena, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-1934     51654          Mezzetta, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1935     33796          Micanzi, Résolution intérimaire DH(98)179

H32-1936     38130          Michieli et Gentilini, Résolution intérimaire DH(99)295

H32-1937     34847          Milani, Résolution intérimaire DH(98)428

H32-1938     33798          Milano, Résolution intérimaire DH(98)180

H32-1939     35906          Milazzo, Résolution intérimaire DH(99)81

H46-1940     48403          Minici, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-1941     32280          Minnai, Résolution intérimaire DH(98)35

H32-1942     33163          Minniti et Lucianò, Résolution intérimaire DH(98)113

H32-1943     25218          Minotti, Résolution intérimaire DH(96)187

H46-1944     45098          Miola, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46-1945     46540          MMB S.N.C. et Beloli, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1946     36612          Mobilio, Résolution intérimaire DH(99)176

H32-1947     36609          Molari, Résolution intérimaire DH(99)177

H46-1948     48417          Mole, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-1949     51652          Molek, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-1950     51650          Molinaris, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1951     34250          Monaco Maria, Résolution intérimaire DH(98)246

H32-1952     35909          Monorchio, Résolution intérimaire DH(99)82

H32-1953     39885          Montanari, Résolution intérimaire DH(99)614

H32-1954     32282          Monti, Résolution intérimaire DH(98)247

H32-1955     38492          Monticelli, Résolution intérimaire DH(99)398

H46-1956     49354          Morelli et Levantesi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-563       46973          Morelli et Nerattini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-1957     39120          Morelli F. et G., Résolution intérimaire DH(99)505

H46-1958     45066          Morena, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H46-1959     48413          Morese II, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-1960     40932          Morese, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1961     45067          Moretti, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32-1962     26428          Moroni, Résolution intérimaire DH(96)542

H32-1963     37138          Morra, Résolution intérimaire DH(99)178

H32-1964     34267          Morticella, Résolution intérimaire DH(98)248

H32-1965     39143          Moscarelli, Résolution intérimaire DH(99)506

H46-236       52926          Mostacciuolo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1966     36641          Mostosi, Résolution intérimaire DH(99)179

H32-1967     36656          Motta Umberto S.R.L., Résolution intérimaire DH(99)180

H32-1968     35293          Mucciola et Bottino, Résolution intérimaire DH(98)429

H32-1969     37153          Mugnaini Brandani, Résolution intérimaire DH(99)236

H46-564       44490          Murgia, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-1970     46514          Murru I, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H46-1971     45091          Murru II, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-1972     45095          Murru III, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-1973     44386          Murru IV, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-237       56089          Murru V, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-1974     34846          Musci, Résolution intérimaire DH(98)323

H32-1975     26002          Muso Aurelio I, Résolution intérimaire DH(96)505

H32-1976     30087          Muso Rosina, Résolution intérimaire DH(97)452

H46-1977     44507          Musti et Iarossi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1978     39868          N.M. et A.M., Résolution intérimaire DH(99)615

H32-1979     35329          N.Z., Résolution intérimaire DH(98)430

H32-1980     20043          Napoli et Mammoliti

H32-1981     27970          Nardelli, Résolution intérimaire DH(97)147

H46-1982     40949          Nardone (Ennio et Antonella), arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-1983     29661          Nardone Angelo I, Résolution intérimaire DH(97)438

H32-1984     37173          Nardone Angelo II, Résolution intérimaire DH(99)181

H32-1985     29667          Nardone Antonio, Résolution intérimaire DH(97)437

H32-1986     27972          Naselli, Résolution intérimaire DH(97)148

H32-1987     39878          Nasto, Résolution intérimaire DH(99)616

H32-565       39872          Nata

H32-1988     38147          Nati II, Résolution intérimaire DH(99)296

H32-1989     33780          Nati, Résolution intérimaire DH(98)181

H32-1990     34277          Nazzaro, Résolution intérimaire DH(98)249

H32-1991     38500          Nembrini Gonzaga, Résolution intérimaire DH(99)399

H46-566       46522          Nolla, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-1992     38124          Novello, Résolution intérimaire DH(99)297

H46-1993     45072          Novotny, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32-1994     29646          O. S.a.s., Résolution intérimaire DH(97)439

H32-1995     38108          O.B. I, Résolution intérimaire DH(99)298

H46-1996     44506          O.B. II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-1997     29657          O.C., Résolution intérimaire DH(97)440

H46-1998     51698          O.M., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-1999     26837          O.O., Résolution intérimaire DH(96)635

H46-567       44494          O.P., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-2000     49320          Onori, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-2001     38473          Orelli, Résolution intérimaire DH(99)400

H32-2002     27463          Orlando et Fiorentino, Résolution intérimaire DH(97)67

H32-2003     35905          Orlando, Résolution intérimaire DH(99)101

H32-2004     36622          Orlandoni et Lapis, Résolution intérimaire DH(99)182

H32-2005     25232          Ottelli, Résolution intérimaire DH(96)476

H32-2006     26861          Ozimo et Lamanna, Résolution intérimaire DH(96)636

H46-2007     51692          P. et M.O., arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-2008     34858          P. T. I, Résolution intérimaire DH(98)349

H32-2009     39864          P., M.R. et C.E., Résolution intérimaire DH(99)618

H32-2010     37144          P.A. I, Résolution intérimaire DH(99)209

H32-2011     37145          P.A. II, Résolution intérimaire DH(99)183

H32-2012     37146          P.A. III, Résolution intérimaire DH(99)184

H32-2013     26441          P.B. IV, Résolution intérimaire DH(96)543

H46-568       44468          P.B. V, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2014     27161          P.C. et F.Z., Résolution intérimaire DH(97)40

H32-2015     27976          P.C. II, Résolution intérimaire DH(97)151

H32-2016     39162          P.C. III, Résolution intérimaire DH(99)507

H32-2017     38140          P.D.B, Résolution intérimaire DH(99)299

H46-2018     47000          P.I., arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-2019     14140          P.P. I

H32-2020     27460          P.P.II, Résolution intérimaire DH(97)68

H32-2021     25258          P.U. I, Résolution intérimaire DH(96)188

H32-2022     25259          P.U. II, Résolution intérimaire DH(96)189

H32-2023     25260          P.U. III, Résolution intérimaire DH(96)190

H32-2024     40568          Padalino R., C., et M.R., Résolution intérimaire DH(99)619

H46-569       40570          Padalino V. et G., arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-2025     35994          Paderni I, arrêt du 25/01/00, définitif le 29/06/00

H32-2026     24334          Pala, Résolution intérimaire DH(95)428

H32-2027     36637          Paladini, Résolution intérimaire DH(99)185

H32-2028     28723          Pallotti, Résolution intérimaire DH(97)255

H32-2029     38127          Palmisano, Résolution intérimaire DH(99)312

H46-2030     49310          Palumbo, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-2031     40565          Panarari et Turani, Résolution intérimaire DH(99)620

H32-2032     30579          Panella Bruno I, Résolution intérimaire DH(97)540

H32-2033     31349          Panella Bruno II, Résolution intérimaire DH(97)644

H32-571       21707          Panissa, D., G. et A. Vittonetto

H32-2034     35302          Panozzo, Résolution intérimaire DH(98)431

H32-2035     32295          Pansa, Résolution intérimaire DH(98)36

H46-2036     46991          Paolelli I, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-2037     44463          Paolelli II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2038     26033          Paolillo et Morini, Résolution intérimaire DH(96)506

H32-2039     40573          Paradiso Giorgio, Résolution intérimaire DH(99)621

H32-2040     24331          Parisi, Résolution intérimaire DH(95)429

H32-2041     25219          Parodi, Résolution intérimaire DH(96)191

H32-2042     40585          Pasinetti, Résolution intérimaire DH(99)622

H32-2043     34274          Pasquali Zanotti, Résolution intérimaire DH(98)258

H46-2044     45101          Pasquetti, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32-2045     28056          Pasquino, Résolution intérimaire DH(97)645

H32-2046     27160          Passarella, Résolution intérimaire DH(97)41

H32-2047     38096          Passerini I, Résolution intérimaire DH(99)300

H32-2048     38097          Passerini II, Résolution intérimaire DH(99)301

H32-2049     39125          Pasta, Résolution intérimaire DH(99)508

H46-2050     51657          Pastrello, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-2051     30095          Patelli et Pesenti, Résolution intérimaire DH(97)666

H32-2052     29169          Patrizi I, Résolution intérimaire DH(97)326

H32-2053     34833          Patteri, Résolution intérimaire DH(98)432

H46-2054     49396          Peda, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-2055     51700          Pelagagge, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-238       56098          Pelagatti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2056     35338          Pellegrini Odilia, Résolution intérimaire DH(98)433

H32-2057     38489          Pepe, Résolution intérimaire DH(99)401

H32-2058     29664          Pepiciello, Résolution intérimaire DH(97)441

H32-2059     31337          Peresson, Résolution intérimaire DH(97)646

H46-2060     51699          Perico, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-572       39155          Perilli et Gigotti Micheli

H32-2061     24047          Perini, Résolution intérimaire DH(95)293

H46-2062     45894          Pernici et D'Ercole, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-2063     25267          Perrone, Résolution intérimaire DH(96)192

H32-2064     29160          Pesaresi et 8 autres, Résolution intérimaire DH(97)319

H32-2065     33147          Pesarin, Résolution intérimaire DH(98)114

H46-2066     40923          Petix, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-2067     25246          Petromilli, Résolution intérimaire DH(96)193

H32-2068     29137          Pettinelli, Résolution intérimaire DH(97)320

H46-574       44380          Pettirossi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2069     25248          Pezzati, Résolution intérimaire DH(96)194

H32-2070     30592          Pezzilli, Résolution intérimaire DH(97)541

H32-2071     34278          Pezzini, Résolution intérimaire DH(98)250

H32-2072     31644          Pia, Résolution intérimaire DH(97)647

H32-2073     29162          Piazzalunga II, Résolution intérimaire DH(97)321

H46-2074     51697          Piccinin, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-2075     26031          Piccinini I, Résolution intérimaire DH(96)654

H32-2076     33167          Piccininno, Résolution intérimaire DH(98)182

H46-2077     45878          Piccirillo Angela, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-2078     47003          Piccoli, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-2079     29655          Piccolo, Résolution intérimaire DH(97)442

H32-2080     35942          Picconi et Puggioni, Résolution intérimaire DH(98)434

H32-2081     31642          Pierfederici, Résolution intérimaire DH(97)648

H32-2082     29140          Pierucci, Résolution intérimaire DH(98)115

H32-2083     34862          Pioli, Résolution intérimaire DH(98)350

H32-576       39899          Pirilli

H32-2084     35283          Piscopo et 5 autres, Résolution intérimaire DH(98)435

H46-2085     45874          Pittoni, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-2086     51665          Plebani, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-2087     26445          Poddighe et autres, Résolution intérimaire DH(96)544

H32-2088     35901          Poli, Résolution intérimaire DH(99)83

H46-239       52976          Policriti et Gioffré, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2089     34834          Polidoro, Résolution intérimaire DH(98)351

H32-2090     35317          Poligamma s.n.c., Résolution intérimaire DH(98)436

H32-2091     24794          Polperio et 7 autres I, Résolution intérimaire DH(96)71

H32-2092     24795          Polperio et 7 autres II, Résolution intérimaire DH(96)72

H46-2093     44499          Pomante Pappalepore, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2094     37164          Poppi, Résolution intérimaire DH(99)237

H46-2095     44454          Porcelli, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2096     30584          Porfilio, Résolution intérimaire DH(97)542

H46-2097     40967          Privitera, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-578       46967          Procaccianti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-579       46969          Procopio, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2098     27955          Proietti Valeri, Résolution intérimaire DH(97)136

H32-2099     37593          Provide S.r.l. I, Résolution intérimaire DH(99)624

H32-2100     40621          Provide s.r.l. II, Résolution intérimaire DH(99)625

H46-2101     49312          Provide S.R.L., arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-2102     13545          Provinzano

H32-2103     20235          Pucchielli

H32-2104     20208          Pucci

H32-2105     35911          Pucci et Veschi, Résolution intérimaire DH(99)84

H32-2106     27447          Puglia, Résolution intérimaire DH(97)69

H32-2107     25254          Pugliani et Cianca, Résolution intérimaire DH(96)195

H46-240       41803          Pupillo, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00; arrêt révisé sur la satisfaction

                                      équitable du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H32-2108     39893          Quattrone Francesco, Résolution intérimaire DH(99)626

H46-580       44412          Quattrone Pasquale, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-2109     40927          R. I, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-2110     40964          R. II, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32-2111     26440          R.D., Résolution intérimaire DH(96)545

H46-241       52971          R.L., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2112     33156          R.L.P., Résolution intérimaire DH(98)183

H32-2113     30090          R.M. IV, Résolution intérimaire DH(97)453

H46-2114     44526          R.P. et autres, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2115     24807          R.P. I, Résolution intérimaire DH(96)73

H32-2116     36626          R.P. II, Résolution intérimaire DH(99)210

H32-2117     34245          R.R., Résolution intérimaire DH(98)251

H32-2118     36602          R.S.p.A., Résolution intérimaire DH(99)186

H32-2119     26425          R.V. II, Résolution intérimaire DH(96)546

H46-2120     44381          Raffa, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2121     26046          Raffi Giuliano I, Résolution intérimaire DH(96)507

H32-2122     26841          Raffi Giuliano II, Résolution intérimaire DH(96)637

H46-242       52962          Raffio, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-825       44524          Ragas, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2123     35939          Ragnolini, Résolution intérimaire DH(99)85

H32-2124     27171          Ragusi, Bordandini, Pattuelli et Vidimian, Résolution intérimaire DH(97)42

H46-581       38498          Rando, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H32-2125     27162          Ranucci, Résolution intérimaire DH(97)103

H46-243       52913          Rapisarda, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2126     19222          Rapotez

H32-2127     38495          Ravanelli, Résolution intérimaire DH(99)510

H46-2128     46984          Ravignani, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-2129     35289          Redaelli Tecna S.p.a., Résolution intérimaire DH(98)437

H32-2130     26014          Reinaudo, Résolution intérimaire DH(96)509

H32-2131     26847          Reni, Résolution intérimaire DH(96)638

H32-2132     36652          Reniero, Résolution intérimaire DH(99)238

                                      Résolution intérimaire DH(99)497

H32-2133     26001          Ricchiuto, Résolution intérimaire DH(96)510

H32-2134     38483          Ricci Maria Annina, Résolution intérimaire DH(99)402

H32-2135     35327          Ricci Riccardo, Résolution intérimaire DH(98)438

H46-2136     46988          Ricci Silvia, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-2137     26030          Riccioni, Résolution intérimaire DH(96)511

H32-2138     36617          Rico Giovanni I, Résolution intérimaire DH(99)187

H32-2139     36618          Rico Giovanni II, Résolution intérimaire DH(99)188

H32-2140     17049          Righetti

H46-583       44465          Rigutto, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2141     25256          Ristoro G., A. et A, Résolution intérimaire DH(96)196

H46-2142     49357          Rizio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2143     26404          Rizza, Résolution intérimaire DH(96)547

H46-244       44409          Rizzo Giuseppe, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02, rectifié le 09/07/02

H32-2144     27983          Rizzo M. R. et G. et De Martino, Résolution intérimaire DH(97)157

H32-2145     38477          Rizzo, Résolution intérimaire DH(99)403

H32-2146     39892          Roberto R., M-L., C., et F., et Tudisco, Résolution intérimaire DH(99)627

H46-2147     51659          Roccatagliata, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-2148     31345          Rocchi Almerico, Résolution intérimaire DH(97)649

H46-245       51664          Rodolfi, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-2149     45887          Roma, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-2150     26437          Romagnoli, Résolution intérimaire DH(96)548

H32-2151     33510          Romaniello G et A, Résolution intérimaire DH(98)266

H32-2152     30089          Romaniello, Résolution intérimaire DH(97)454

H46-246       52969          Romano Almanio Antonio, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-584       43098          Romano, arrêt du 28/09/00

H32-2153     38106          Romei, Résolution intérimaire DH(99)302

H32-2154     40572          Rondinone, Résolution intérimaire DH(99)628

H46-2155     44531          Rongoni, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-2156     40948          Ronzulli, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-2157     49361          Rosa Antonio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2158     36643          Rosa Elisabetta, Résolution intérimaire DH(99)189

H32-2159     34874          Roselli Italo I, Résolution intérimaire DH(98)439

H32-585       35328          Roselli Italo II

H46-2160     38480          Roselli Italo III, arrêt du 15/02/00

H46-586       44479          Rosetti e Ciucci et C., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-587       44527          Rossana Ferrari, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2161     40598          Rossi Eufrasia, Résolution intérimaire DH(99)629

H32-2162     27971          Rossi Franca, Résolution intérimaire DH(97)171

H46-247       51710          Rossi Gianbattista, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-248       52988          Rossi Maria Giovanna, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2163     34238          Rossi Romano, Résolution intérimaire DH(98)252

H46-588       44472          Rossi Valeria, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-249       51704          Rota Giacomo et Gianfranco, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-250       51705          Rota Roberto et Giuseppe, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-2164     25236          Rotella et Zuccalà, Résolution intérimaire DH(96)197

H46-2165     46513          Rotiroti, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32-2166     27977          Ruggeri, Résolution intérimaire DH(97)152

H32-2167     27478          Rullo Tassone, Résolution intérimaire DH(97)70

H32-2168     33143          S. C. IV, Résolution intérimaire DH(98)116

H32-2169     27962          S. D.P., Résolution intérimaire DH(97)141

H46-2170     40934          S., arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-2171     40184          S.A.GE.MA S.n.c. II, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32-2172     24042          S.B., Résolution intérimaire DH(95)298

H32-2173     26042          S.C. II, Résolution intérimaire DH(97)78

H32-2174     26405          S.C. III, Résolution intérimaire DH(96)549

H32-2175     26407          S.D., Résolution intérimaire DH(96)550

H32-2176     39118          S.G., Résolution intérimaire DH(99)526

H32-2177     39148          S.I.E.L.P.A. S.r.l., Résolution intérimaire DH(99)511

H32-2178     34864          S.I.P.I. S.n.c., Résolution intérimaire DH(98)324

H32-2179     38508          S.M., Résolution intérimaire DH(99)404

H32-2180     26414          S.P. et S.V., Résolution intérimaire DH(96)551

H46-2181     45061          S.S., arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-2182     24324          Sabia, Résolution intérimaire DH(95)441

H46-589       44461          Sacchi Roberto, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2183     25107          Sacchi, Résolution intérimaire DH(96)115

H32-2184     37169          Salamanca, Résolution intérimaire DH(99)190

H46-251       30423          Salini Costruttori Spa, Résolution intérimaire DH(99)673

H32-2185     38111          Salomone, Résolution intérimaire DH(99)303

H32-2186     36642          Saltari, Résolution intérimaire DH(99)240

H32-2187     30104          Salvatore I, Résolution intérimaire DH(97)455

H32-2188     30105          Salvatore II, Résolution intérimaire DH(97)456

H32-2189     30106          Salvatore III, Résolution intérimaire DH(97)457

H32-2190     30110          Salvatore IV, Résolution intérimaire DH(97)458

H32-2191     30111          Salvatore V, Résolution intérimaire DH(97)459

H32-2192     30112          Salvatore VI, Résolution intérimaire DH(97)460

H46-2193     40943          Salvatori et Gardin, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-2194     49360          Salvi, arrêt du 25/10/01, définitif le 27/03/02

H46-2195     44404          Salzano, arrêt du 27/02/01, définitif le 04/04/01

H32-2196     31340          Sambati, Résolution intérimaire DH(97)650

H32-2197     27174          Samir, Résolution intérimaire DH(97)43

H46-822       38135          Sanna, arrêt du 11/04/00, définitif le 11/04/00

H32-2198     35929          Santarcangelo, Résolution intérimaire DH(99)86

H32-2199     30588          Santella, Résolution intérimaire DH(97)543

H46-2200     45895          Santini, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-2201     26034          Santonocito et autres, Résolution intérimaire DH(96)512

H46-590       44466          Santoro Valerio, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-591       47780          Santorum, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2202     32288          Sapuppo, Résolution intérimaire DH(98)37

H32-2203     35326          Sardo, Résolution intérimaire DH(98)441

H32-2204     40569          Sarti, Résolution intérimaire DH(99)630

H46-2205     45069          Sartori, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32-2206     30591          Sasso, Résolution intérimaire DH(97)544

H32-2207     38490          Saullo, Résolution intérimaire DH(99)405

H46-2208     49368          Savanna et La Selva, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2209     33166          Savini et Malaspina, Résolution intérimaire DH(98)117

H46-592       45854          Savino, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-252       52977          Savona II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-2210     38479          Savona, arrêt du 15/02/00

H46-593       44419          Sbrojavacca Pietrobon, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2211     34237          Scagliola, Résolution intérimaire DH(98)253

H32-2212     24021          Scala, Résolution intérimaire DH(95)299

H46-594       36621          Scalvini, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/10/99

H46-2213     44489          Scannella Giuseppe, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2214     33793          Scannella, Résolution intérimaire DH(98)184

H32-2215     35904          Scappaticci A.F. et A, et Ruzza, Résolution intérimaire DH(99)87

H46-2216     40929          Scarano, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-2217     30096          Scerra, Résolution intérimaire DH(97)461

H32-2218     24780          Schiavone, Résolution intérimaire DH(96)76

H46-2219     40623          Sciarrotta et Guarino, arrêt du 05/04/00

H46-253       52918          Scinto, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2220     32286          Scipioni, Mancini C.M., B.et D., Résolution intérimaire DH(98)38

H32-2221     24814          Scognamiglio II, Résolution intérimaire DH(96)116

H32-2222     38470          Scoppio, Résolution intérimaire DH(99)406

H32-2223     14578          Scotti II

H32-2224     26834          Scuderi Graziella, Résolution intérimaire DH(96)639

H46-254       52983          Seccia, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-2225     44467          Seminara, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2226     38119          Serino Luigi, Résolution intérimaire DH(99)304

H46-2227     49306          Servillo et D'Ambrosio, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-2228     44402          Servodidio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-255       52959          Sessa, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2229     33151          Sestito, Sestito et Zaccone, Résolution intérimaire DH(98)118

H32-2230     37155          Severino, Résolution intérimaire DH(99)191

H32-2231     33787          Sferlazza, Résolution intérimaire DH(98)185

H32-2232     33148          Sgrò, Résolution intérimaire DH(98)119

H32-2233     27984          Sgroi, Résolution intérimaire DH(97)158

H46-2234     40945          Siega et 7 autres, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-2235     40577          Siena I, Résolution intérimaire DH(99)631

H46-2236     48415          Siena II, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2237     26432          Siface, Résolution intérimaire DH(96)552

H32-2238     26825          Silvan S.p.a., Résolution intérimaire DH(96)640

H46-2239     44400          Silvestri, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-2240     27176          Simonetti (N.S.), Résolution intérimaire DH(97)39

H32-2241     30581          Simoni, Résolution intérimaire DH(97)545

H32-2242     26854          Simotti A, O. et M., Résolution intérimaire DH(96)641

H32-2243     26402          Siniscalchi et autres, Résolution intérimaire DH(96)553

H46-2244     44493          Siper S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2245     36604          Sirol Soc. Coop. a.r.l., Résolution intérimaire DH(99)192

H46-256       52989          Sirufo, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2246     25243          SO.CO.AB.S.r.l., Résolution intérimaire DH(97)291

H46-257       56093          Società Croce Gialla Romana S.a.s., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2247     35271          Società Sant'Andrea S.r.l., Résolution intérimaire DH(98)442

H32-2248     32289          Société Générale de Sucreries, Résolution intérimaire DH(98)39

H32-2249     34240          Somigli, Résolution intérimaire DH(98)254

H46-595       44491          Sonego, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2250     33146          Sonego, Résolution intérimaire DH(98)120

H32-2251     39901          Sonzogno, Résolution intérimaire DH(99)632

H32-2252     34832          Sorace Carmelo, Résolution intérimaire DH(98)443

H32-2253     26004          Sorace Giuseppe I, Résolution intérimaire DH(96)513

H32-2254     38494          Sorace Giuseppe II, Résolution intérimaire DH(99)407

H32-2255     27468          Sorbo, Résolution intérimaire DH(97)168

H46-258       51670          Sordelli et C. S.n.c., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-2256     25235          Sorrenti Alessandro II, Résolution intérimaire DH(96)198

H46-596       44470          Spada, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2257     35299          Spadon, Résolution intérimaire DH(98)444

H32-2258     27195          Spadoni Giacomo, Résolution intérimaire DH(97)44

H32-2259     38125          Spadoni Maurizio, Résolution intérimaire DH(99)305

H32-2260     39132          Spampani, Résolution intérimaire DH(99)512

H46-259       51711          Spanu, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H46-2261     46512          Sparano, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32-2262     34232          Sparti, Résolution intérimaire DH(98)267

H46-2263     44487          Spera II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2264     26839          Spiccia, Résolution intérimaire DH(96)642

H32-2265     36613          Spinato, Résolution intérimaire DH(99)193

H46-260       56105          Spinelli, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2266     29651          Spinosi, Résolution intérimaire DH(97)443

H32-2267     40618          Spitale, Résolution intérimaire DH(99)633

H32-2268     39873          Sportelli, Résolution intérimaire DH(99)634

H46-261       56094          Sposito, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-597       39705          Spurio II, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-2269     37142          Squeo, Résolution intérimaire DH(99)194

H46-2270     44503          Squillante Gennaro, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2271     39136          Squillante Pasquale, Résolution intérimaire DH(99)513

H46-262       52990          Stabile, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2272     30586          Stacchiotti, Résolution intérimaire DH(97)651

H32-598       39865          Staffolani

H32-2273     35282          Statile, Résolution intérimaire DH(98)445

H46-2274     44518          Stefanini, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-263       49314          Steiner et Hassid Steiner, arrêt du 06/12/2001, définitif le 06/03/2002

H32-2275     25229          Sterchele C. et C., Résolution intérimaire DH(96)199

H46-2276     47002          Storti, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-2277     21507          Stringini, Résolution intérimaire DH(97)104

H32-2278     25252          Strongoli I, Résolution intérimaire DH(96)200

H32-2279     25253          Strongoli II, Résolution intérimaire DH(96)201

H46-2280     45056          Studio Tecnico AMU S.A.S., arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-2281     27173          Sud Ovest S.A.S., Résolution intérimaire DH(97)45

H32-2282     24039          T. s.r.l., Résolution intérimaire DH(95)302

H32-2283     37165          T.A.M., Résolution intérimaire DH(99)88

H32-2284     24040          T.M. et M.G.C., Résolution intérimaire DH(95)303

H32-2285     38521          T.M.A.2 S.r.l., Résolution intérimaire DH(99)408

H32-2286     35937          T.P. II, Résolution intérimaire DH(99)89

H32-2287     24803          T.S.I. s.r.l., Résolution intérimaire DH(96)77

H32-2288     23566          T.-S.I., Résolution intérimaire DH(97)297

H32-2289     35298          Taddei, Résolution intérimaire DH(99)90

H46-599       44417          Tagliabue, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2290     33661          Tagliavini, Résolution intérimaire DH(98)446

H32-2291     36610          Talarico, Résolution intérimaire DH(99)239

H32-600       38102          Talenti

H46-2292     51656          Targi et Bianchi, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H46-2293     40933          Tarsia, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-2294     33165          Tartaglia I, Résolution intérimaire DH(98)121

H46-2295     48402          Tartaglia II, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-601       44486          Tebaldi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2296     13692          Tedesco I

H32-2297     13693          Tedesco II

H32-2298     40593          Tedesco Mario Felice, Résolution intérimaire DH(99)636

H46-602       44425          Tedesco Michele, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-2299     46508          Teofili, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H32-2300     35913          Tesolin S.et F., Résolution intérimaire DH(99)91

H32-2301     30589          Tessadri, Résolution intérimaire DH(97)546

H46-264       51673          Tiozzo Peschiero L. et L., arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-2302     26436          Todesco Aldo, Résolution intérimaire DH(96)554

H32-2303     38468          Tommaselli C., A., M. V. et G., Résolution intérimaire DH(99)409

H46-2304     45862          Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. I, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-2305     45863          Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. II, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-2309     45864          Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. III, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-2310     45865          Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. IV, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-2306     45866          Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. V, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-2307     45867          Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. VI, arrêt du 09/11/00, définitif le 04/04/01

H46-603       46539          Tor Di Valle Costruzioni S.P.A. VII, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-2308     56100          Tor Di Valle Costruzioni S.p.a. VIII, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2311     39123          Torregiani, Résolution intérimaire DH(99)514

H54-2312     26433          Torri, arrêt du 01/07/97

H32-2313     39903          Torzo, Résolution intérimaire DH(99)637

H32-2314     39167          Tosone, Résolution intérimaire DH(99)515

H46-2315     45104          Trapani Francesco II, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H32-2316     34265          Trapani, Résolution intérimaire DH(98)255

H46-2317     44439          Traspadini, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2318     34856          Tripodi (Giacinto), Résolution intérimaire DH(98)352

H46-2319     40946          Tripodi (Giuseppe), arrêt du 25/01/00 23/10/01, définitif le 25/04/00 23/01/02

H32-2320     27177          Tripodo M, C. et G. et Leonardo, Résolution intérimaire DH(97)46

H32-2321     34230          Trippa, Résolution intérimaire DH(98)256

H32-2322     38491          Triuzzi, Résolution intérimaire DH(99)410

H32-2323     34844          Trivellini, Résolution intérimaire DH(98)353

H32-2324     27961          Troccolo et Carrassi L. et C., Résolution intérimaire DH(97)172

H46-2325     44478          Troiani I, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2326     31637          Troncato, Résolution intérimaire DH(98)40

H32-2327     38510          Tulli, Résolution intérimaire DH(99)411

H46-2328     45879          Turchini, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H32-2329     36632          Turetta, Résolution intérimaire DH(99)195

H32-2330     35267          Tuso, Résolution intérimaire DH(98)447

H32-2331     26013          Uricchio, Résolution intérimaire DH(96)514

H32-2332     27198          V. et R.R., Résolution intérimaire DH(97)47

H32-2333     29168          V. L.S., Résolution intérimaire DH(97)322

H32-2334     36628          V.B. II, Résolution intérimaire DH(99)196

H32-2335     36634          V.D.P., Résolution intérimaire DH(99)197

H32-2336     31342          V.L., Résolution intérimaire DH(97)652

H32-2337     25234          V.M. I, Résolution intérimaire DH(96)202

H32-2338     29130          V.M. II, Résolution intérimaire DH(97)323

H32-2339     30216          V.N., Résolution intérimaire DH(97)653

H32-2340     33155          V.P. et F.P., Résolution intérimaire DH(98)122

H32-2341     26401          V.R. I, Résolution intérimaire DH(96)655

H32-2342     30103          V.R. II, Résolution intérimaire DH(97)462

H46-265       52967          Vaccarella, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2343     30101          Vaccari, Résolution intérimaire DH(97)463

H46-2344     46977          Vaccarisi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2345     23147          Vaggelli-Lupi, Résolution intérimaire DH(96)245

H46-2346     44459          Vairano, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-2347     49356          Valenti, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2348     24793          Valentini, Résolution intérimaire DH(96)79

H46-2349     44398          Valentino, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2350     38467          Valeri et Valeri et Rosa, Résolution intérimaire DH(99)412

H32-2351     37180          Valerio, Résolution intérimaire DH(99)198

H32-2352     34836          Valesani, Résolution intérimaire DH(98)354

H32-2353     27980          Valsecchi, Résolution intérimaire DH(97)155

H46-2354     44384          Valvo et Branca, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2355     27455          Vannucchi, Résolution intérimaire DH(97)71

H46-266       51707          Vanzetti, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-2356     40584          Vardaro, Résolution intérimaire DH(99)638

H32-2357     25251          Varvaro, Résolution intérimaire DH(96)477

H32-2358     36607          Vasto, Résolution intérimaire DH(99)241

H32-2359     37172          Vattano, Résolution intérimaire DH(99)199

H46-267       56086          Vazzana, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-605       44488          Vecchi et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-606       44528          Vecchini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2360     34253          Vedovato, Résolution intérimaire DH(98)257

H46-268       52960          Ventrone, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-269       56096          Venturin, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-607       44534          Venturini Alberto I, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-2361     44535          Venturini III, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2362     33801          Verdelli, Résolution intérimaire DH(98)186

H32-2363     27166          Verini I, Résolution intérimaire DH(97)105

H32-608       40586          Verini II

H46-2364     46982          Verini III, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-2365     46983          Verini IV, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-2366     46992          Verini V, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-2367     16087          Vernillo

H32-2368     35948          Verza, Résolution intérimaire DH(99)92

H32-2369     25222          Vesentini, Résolution intérimaire DH(96)203

H46-270       52965          Vetrone, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2370     18011          Vicari G., R., et V.

H32-2371     36654          Vicari I, Résolution intérimaire DH(99)200

H46-609       40599          Vicari II, arrêt du 15/02/00

H32-2372     19835          Villani I

H46-2373     51663          Villanova, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-2374     35306          Vincenti Salvatore, Résolution intérimaire DH(98)448

H46-2375     40935          Vinci, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H32-2376     38501          Viola, Résolution intérimaire DH(99)413

H46-610       44395          Visentin, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-611       37166          Vitale et autres, arrêt du 02/11/99

H32-2377     29144          Vitali I, Résolution intérimaire DH(97)324

H32-2378     34875          Vitone, Résolution intérimaire DH(98)235

H32-2379     29164          Vivian, Résolution intérimaire DH(97)325

H46-2380     45064          Von Berger Icilio et Luciano, arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-2381     26850          Von Berger Icilio I, Résolution intérimaire DH(96)644

H32-2382     26851          Von Berger Icilio II, Résolution intérimaire DH(96)645

H32-2383     26852          Von Berger Icilio III, Résolution intérimaire DH(96)646

H32-2384     35926          Von Berger Luciano I, Résolution intérimaire DH(99)93

H32-2385     35927          Von Berger Luciano II, Résolution intérimaire DH(99)94

H32-2386     27471          W.B., Résolution intérimaire DH(97)72

H46-612       44445          W.I.E. S.n.c., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-2387     45060          X200 S.R.L., arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-2388     39127          Zagato, Résolution intérimaire DH(99)516

H46-613       44462          Zanasi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2389     23587          Zanelli

H32-2390     40606          Zanon et Lazzaro, Résolution intérimaire DH(99)640

H32-2391     27185          Zappavigna et Andriano, Résolution intérimaire DH(97)48

H32-2392     27966          Zarzana, Résolution intérimaire DH(97)144

H32-2393     34257          Zavatta I, Résolution intérimaire DH(98)259

H32-2394     34259          Zavatta II, Résolution intérimaire DH(98)355

H32-2395     27175          Zilaghe et Dettori, Résolution intérimaire DH(97)49

H46-614       37079          Zironi, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H32-2396     27451          Zoccali, Résolution intérimaire DH(97)73

H32-2397     39133          Zoccola, Résolution intérimaire DH(99)517

H46-271       52963          Zotti et Ferrara I, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-272       52964          Zotti et Ferrara II, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-273       52966          Zotti, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-2398     45087          Zurzolo, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

                                      - Procédures d’exécution

H46-2399     40958          A.V. et A.B., arrêt du  05/04/00, définitif le 05/07/00

H32-2400     34273          De Luca Antonio, Résolution intérimaire DH(98)233

H54-2402     15797          Di Pede, arrêt du 26/09/96

H32-2401     35290          Finocchiaro, Résolution intérimaire DH(99)494

H46-2404     40969          Muso Aurelio II, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-2405     40981          Muso Aurelio III, arrêt du 05/04/00, définitif le 05/07/00

H54-2403     24295          Zappia, arrêt du 26/09/96

                                      - Juridictions administratives

H46-615       41809          A.B. V, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H46-274       56226          Abate et Ferdinandi, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2406     29171          Abbate (Giovanni), Résolution intérimaire DH(97)367

H54-2407     25587          Abenavoli, arrêt du 02/09/97

H46-834       41806          Alesiani et 510 autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2408     26863          Almanno, Résolution intérimaire DH(96)611

H46-833       41805          Arivella, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2409     25579          B.Q., Résolution intérimaire DH(96)213

H32-2410     26864          Bacci Roberto Maria, Résolution intérimaire DH(96)612

H32-2411     25585          Bagnoli et Mazzone G., A. et M., Résolution intérimaire DH(96)214

H32-2412     34878          Barcellona, Résolution intérimaire DH(99)202

H32-2413     35343          Bertozzi, Vorrasi, Ciarmoli et Forgione, Résolution intérimaire DH(99)642

H32-832       27189          Bevilacqua

H46-616       34437          Caliendo, arrêt du 14/03/00, définitif le 14/03/00

H46-617       41817          Caliri, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H32-2414     19977          Carriero, Résolution intérimaire DH(96)26

H32-2415     31628          Catania, Résolution intérimaire DH(99)414

H32-2416     25576          Cavaliero s.n.c., Résolution intérimaire DH(96)215

H32-2417     34882          Cecamore, Résolution intérimaire DH(99)203

H46-2418     44332          Cecchini, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H46-275       56222          Centis, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2419     29170          Cerruto, Résolution intérimaire DH(97)368

H32-2420     29125          Chierici B. et E., Résolution intérimaire DH(97)331

H46-835       41804          Ciotta, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-276       56206          Colonnello et autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-2421     41811          Comitini, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-277       56208          Conte et autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-278       56202          Cornia, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2422     27494          Corona Vincenzo, Résolution intérimaire DH(97)020

H32-2423     25577          Cosma, Résolution intérimaire DH(96)216

H32-2424     25588          D.M. II, Résolution intérimaire DH(96)217

H46-279       56224          D’Amore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2425     27996+        D'Amico et Altobelli, Résolution intérimaire DH(97)130

H46-280       56217          De Cesaris, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H54-2426     25574          De Santa, arrêt du 02/09/97

H32-2427     20359          Della Sala Raffaele, Résolution intérimaire DH(96)614

H46-281       56205          Dente, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2428     14147+        Di Bonaventura

H46-282       56225          Di Pede II, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-283       56221          Donato, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-837       44525          Ferrari Marcella II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-838       44379          Finessi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-284       56212          Folletti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2429     30600          G. D.P., Résolution intérimaire DH(97)525

H32-2430     25584          G.L.C., Résolution intérimaire DH(96)218

H32-2431     31622          G.O. II, Résolution intérimaire DH(97)654

H46-836       35956          Galatà et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-285       44342          Gattuso, arrêt du 06/12/2001, définitif le 06/03/2002

H46-286       56203          Ginocchio, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2432     25580          Giorgini, Résolution intérimaire DH(96)219

H54-2433     25586          Lapalorcia, arrêt du 02/09/97

H32-2434     25581          Latini, Résolution intérimaire DH(96)220

H46-287       44334          Lattanzi et Cascia, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46-288       56204          Limatola, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-289       56207          Lugnan in Basile, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2435     15080          Magnaghi, Résolution intérimaire DH(96)379

H32-2436     27994+        Manzini et Benet, Résolution intérimaire DH(97)129

H46-839       44343          Massimo Giuseppe I, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-842       44352          Massimo Giuseppe II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-291       56220          Mastropasqua, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2437     38149          Mazzone G. et E. (I), Résolution intérimaire DH(99)306

H32-2438     38150          Mazzone G. et E. (II), Résolution intérimaire DH(99)307

H46-2439     33804          Mennitto, arrêt du 05/10/00

H32-2440     25589          Mentastro, Résolution intérimaire DH(96)221

H46-2441     44338          Miele, arrêt du 21/11/00, définitif le 21/02/01

H46-619       41815          Monti Enrico, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H32-2442     17814          Mori Puddu, Résolution intérimaire DH(97)177

H46-620       41810          Mosca, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H32-2443     38526          Murgo M, O, et S. et Giannone, Résolution intérimaire DH(99)415

H32-2444     30322          Nani, Résolution intérimaire DH(98)193

H46-290       56211          Napolitano Giuseppe, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H54-2445     25839          Nicodemo, arrêt du 02/09/97

H46-2446     44335          O., arrêt du 17/10/00, définitif le 17/01/01

H32-2447     18908          P.P. III, Résolution intérimaire DH(97)111

H32-2448     35950+        Paglietti et 126 autres, Résolution intérimaire DH(99)99

H46-622       41816          Paradiso Antonio, arrêt du 08/02/00, définitif le 08/05/00

H32-831       15800+        Perego et Romanet

H46-292       56213          Piacenti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-293       56223          Polcari, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2449     34880          Polto Miranda, Résolution intérimaire DH(99)204

H46-294       56219          Presel, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-623       31631          Procaccini, arrêt du 30/03/00, définitif le 30/03/00

H32-2450     27999+        Recinelli et Corona, Résolution intérimaire DH(97)132

H32-2451     27493          Recinelli, Résolution intérimaire DH(97)21

H32-2452     27997          Ridolfi, Résolution intérimaire DH(97)131

H46-840       44345          Rinaudo et autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-295       56214          Ripoli I, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-296       56215          Ripoli II, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2453     26865+        Rubbo et autres, Résolution intérimaire DH(96)613

H32-2454     34881          Ruocco, Résolution intérimaire DH(99)643

H32-2455     25582          Sansoni, Résolution intérimaire DH(96)222

H32-2456     31625          Santoro Claudio, Résolution intérimaire DH(97)655

H46-297       56201          Sardo Salvatore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2457     29672          Scopelliti II, Résolution intérimaire DH(97)469

H32-2458     27484+        Serino et autres, Résolution intérimaire DH(97)133

H32-2459     25450          Spera Michele, Résolution intérimaire DH(97)372

H46-298       56218          Stabile Michele, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H32-2460     34283          Stampacchia, Résolution intérimaire DH(98)272

H32-2461     25583          Stracuzzi, Résolution intérimaire DH(96)241

H32-2462     25578          Turrina et Scattolini, Résolution intérimaire DH(96)223

H32-2463     31620          U. P., Résolution intérimaire DH(97)656

H32-2464     38152          Ullo, Résolution intérimaire DH(99)308

H46-299       44333          V.P. et F.D.R., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-841       44346          Venturini Alberto II, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2465     29301          Vitali II, Résolution intérimaire DH(97)332

H32-2466     29302          Vitali III, Résolution intérimaire DH(97)333

H32-2467     39170          Zappalà, Résolution intérimaire DH(99)523

H46-624       41814          Zeoli et 34 autres, arrêt du 08/02/00, définitif le 05/10/00

                                      - Juridictions du travail

H46-2468     44390          A.V. II, arrêt du 06/11/01, définitif le 06/02/02

H32-2469     27991+        Accuosto et Saviello, Résolution intérimaire DH(97)166

H46-311       51031          Aceto et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2470     38141          Altieri, Résolution intérimaire DH(99)313

H46-2471     48421          Altomonte, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2472     36648          Ambrosino Antonio, Résolution intérimaire DH(99)211

H32-2473     33145          Antonini Giuseppe, Résolution intérimaire DH(98)124

H32-2474     28771          Apicella, Résolution intérimaire DH(97)290

H54-2475     32375          Aprile De Puoti, arrêt du 09/11/99

H46-312       51089          Armellino la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-313       51093          Armellino Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2476     44469          Ascolinio, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2477     27462          Bagli et Musumeci, Résolution intérimaire DH(97)79

H32-2478     39891          Balbi, Résolution intérimaire DH(99)645

H32-2479     40605          Barone Maria, Résolution intérimaire DH(99)646

H32-2480     34271          Belloni, Résolution intérimaire DH(98)260

H46-314       52824          Belviso et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2481     38115          Ben Charfeddine, Résolution intérimaire DH(99)314

H32-2482     28769          Benedetto, Résolution intérimaire DH(97)257

H46-315       56091          Bernardini, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-316       56103          Bevilacqua Giovanni, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-317       52804          Bianco Pellegrino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-318       52816          Biondi et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-319       51030          Biondo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2483     35918          Buffa, Résolution intérimaire DH(99)95

H32-2484     29645          C.A., Résolution intérimaire DH(97)418

H46-2486     45883          C.a.r.l. en Liquidation II, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H46-2485     45882          C.a.r.l.en Liquidation I, arrêt du 16/01/01, définitif le 16/04/01

H32-2487     26439          Cagnetta, Résolution intérimaire DH(96)559

H32-2488     28747          Cairella, Résolution intérimaire DH(97)258

H46-320       51150          Calabrese, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2489     48408          Calo, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2490     40595          Camerino, Résolution intérimaire DH(99)648

H32-2491     39169          Capoluongo Giuseppe, Résolution intérimaire DH(99)649

H32-2492     40619          Capoluongo M.R.V., Résolution intérimaire DH(99)650

H32-2493     28745          Caporaso Carmela, Résolution intérimaire DH(97)259

H32-2494     38142          Capozzi Di Stefano, Résolution intérimaire DH(99)316

H32-642       36615          Cappello

H32-2495     38120          Cappelloni, Résolution intérimaire DH(99)315

H46-2496     49319          Capri, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H32-643       38095          Cardillo

H46-321       51134          Cardo Cristina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-322       51146          Cardo Elisa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2497     48414          Carlucci, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-323       51127          Carolla, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2498     40612          Caruso Angelina, Résolution intérimaire DH(99)652

H32-2499     35339          Cascone et Marrazzo, Résolution intérimaire DH(98)449

H32-2500     37136          Cassandra Luigi I, Résolution intérimaire DH(99)213

H32-2501     40600          Celentano, Résolution intérimaire DH(99)653

H46-324       52835          Cerbo et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2502     29131          Cherubini, Résolution intérimaire DH(97)369

H46-2503     56102          Ciampaglia, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-325       52801          Ciarmoli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-644       46521          Ciccardi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H32-2504     31343          Cimadoro, Résolution intérimaire DH(97)623

H46-326       52815          Cimmino et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-327       51112          Circelli Maria Antonia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2505     28741          Circelli, Résolution intérimaire DH(97)260

H46-328       52807          Ciullo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2506     28739          Cocchiaro, Résolution intérimaire DH(97)261

H46-646       44532          Colacrai, arrêt du 23/10/01, définitif le 12/12/01

H46-329       52821          Colangelo Domenico, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-330       51116          Colella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2507     26827          Conti Filippo, Résolution intérimaire DH(96)663

H32-2508     39888          Coppola, Résolution intérimaire DH(99)651

H32-2509     38502          Corrarello I, Résolution intérimaire DH(99)416

H32-2510     39149          Corrarello II, Résolution intérimaire DH(99)518

H32-2511     39146          Correnti, Résolution intérimaire DH(99)519

H46-331       51147          Crisci, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-332       51164          Crovella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-333       56104          Cullari, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-334       51149          Cuozzo Giovanna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-335       51154          Cuozzo la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2512     28766+        Cusano et La Salvia, Résolution intérimaire DH(97)262

H32-2513     37186          Cutillo, Résolution intérimaire DH(99)214

H46-336       51163          D’Angelo Michele, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2514     33141          De Candia, Résolution intérimaire DH(98)125

H46-337       51125          De Filippo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2515     28763          De Luca Maria, Résolution intérimaire DH(97)264

H46-338       51098          De Rosa Giovanna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-339       51141          De Rosa Maria, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2516     34254          De Sando, Résolution intérimaire DH(98)261

H46-340       51137          Del Grosso Nicola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2517     28767          Del Pozzo, Résolution intérimaire DH(97)265

H46-341       51160          Del Re, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-342       51027          Del Vecchio Anna Rita, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-343       51155          Della Ratta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2518     28736          Delle Donne, Résolution intérimaire DH(97)266

H46-344       51129          Di Dio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-656       46975          Di Gabriele, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2519     38112          Di Gilio, Voto, Peduto et Notari, Résolution intérimaire DH(99)318

H46-345       51131          Di Maria, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-347       52846          Di Meo Antonio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-346       52813          Di Meo et Masotta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-348       51099          Di Meo Franca, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-349       51092          Di Mezza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2520     43011          Di Niro, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H32-2521     23243          Di Paola, Résolution intérimaire DH(96)242

H46-350       51157          Di Resta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2522     40616          Di Santo, Résolution intérimaire DH(99)654

H46-2523     44414          Di Sisto, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-351       51143          Donato Pepe, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2524     28743          D'Onofrio (Gelsomina), Résolution intérimaire DH(97)263

H32-2525     39153          Dottorini, Résolution intérimaire DH(99)520

H46-2526     48404          Dragonetti, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2527     32292          E.Z., Résolution intérimaire DH(98)42

H46-2528     48420          Efisio Pisano, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2529     37184          Esposito (Loredana), Résolution intérimaire DH(99)215

H46-352       51119          Esposito Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-659       46978          F.P., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2530     35269          F.V. II, Résolution intérimaire DH(98)450

H32-2531     33157          Falbo, Résolution intérimaire DH(98)126

H32-2532     27990          Falco, Résolution intérimaire DH(97)165

H46-353       51145          Falluto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-354       51121          Falzarano Pasquale, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2533     51156          Fasulo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02, rectifié le 12/09/2002

H46-355       51091          Ferrara Clementina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/2002

H46-356       51128          Ferrara Serafina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2534     25220          Ferrari Giampiero, Résolution intérimaire DH(96)212

H54-2535     33440          Ferrari Marcella I, arrêt du 28/07/99

H46-357       51144          Fiorenza Carmine, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-358       51142          Formato, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2536     40613          Formichella, Résolution intérimaire DH(99)655

H46-2537     45897          Forte, arrêt du 07/11/00, définitif le 07/02/01

H46-662       45855          Fr.C., arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-359       52843          Franco et Basile, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2538     36619          Franklin, Résolution intérimaire DH(99)216

H46-360       52924          Frattini et autres, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2539     33150          G. D. I, Résolution intérimaire DH(98)451

H32-2540     24826          G.B. I, Résolution intérimaire DH(96)59

H32-2541     39163          G.B. III, Résolution intérimaire DH(99)521

H32-2542     24779          G.B.S., Résolution intérimaire DH(96)60

H32-2543     30093          G.D.Z., Résolution intérimaire DH(97)552

H32-2544     28744          Gagliarde, Résolution intérimaire DH(97)267

H46-361       51161          Gagliardi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-362       51103          Gattone et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-363       51135          Gaudino Palma, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2545     37176+        Gazzo, Rossini, Poli, Dal Forno et Ferro, Résolution intérimaire DH(99)217

H46-364       47186          Gentile Agostino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-666       37170          Giampietro, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-2546     28749          Giannini, Résolution intérimaire DH(97)268

H46-365       52830          Giannotta et Iannella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2547     39905          Gilio Antonia, Résolution intérimaire DH(99)656

H46-366       51148          Gisondi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2548     48407          Giuseppina Romano, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02

H32-2549     34850          Grassi, Résolution intérimaire DH(98)356

H46-367       51159          Grasso Alfonsina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2550     26807          Grosso, Résolution intérimaire DH(96)243

H46-670       39124          Guagenti, arrêt du 15/02/00, définitif le 15/02/00

H46-368       51094          Iacobucci et Lavorgna, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2551     38144          Iammarino, Résolution intérimaire DH(99)319

H46-369       51153          Iannotta Antonietta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2552     24806          Iaria, Résolution intérimaire DH(96)61

H46-370       51102          Iesce et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2553     39890          Iescone, Résolution intérimaire DH(99)657

H32-2554     39145          Incarbone, Résolution intérimaire DH(99)522

H32-2555     27981          Iudica, Résolution intérimaire DH(97)162

H46-371       51120          Izzo Antonio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2556     39889          Izzo Domenico, Résolution intérimaire DH(99)658

H46-372       51170          Izzo Giovanni, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2557     24694          L.C. I, Résolution intérimaire DH(96)517

H32-2558     26442          La Bella, Résolution intérimaire DH(96)560

H46-373       51021          La Torella, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-374       52802          Lagozzino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2559     28737          Lamberti, Résolution intérimaire DH(97)269

H32-2560     36639          Lapolla, Résolution intérimaire DH(99)218

H46-375       52812          Lavorgna et Iorio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2561     38103          Lentini, Résolution intérimaire DH(99)320

H32-2562     38512          Leonessa, Résolution intérimaire DH(99)417

H32-2563     37182          Leonetti, Résolution intérimaire DH(99)219

H32-2564     40592          Liberato, Résolution intérimaire DH(99)659

H32-2565     32291          Lilli, Résolution intérimaire DH(98)43

H46-376       51140          Lombardi Emma, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-377       51100          Lombardi Gaetana, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2566     26009          Lombardo Sestilio, Résolution intérimaire DH(96)518

H32-2567     28762+        Longo, D'Occhio et Bruno, Résolution intérimaire DH(97)270

H46-2568     48405          Lucio Mario Catillo, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2569     27446          M. D.C. I, Résolution intérimaire DH(97)81

H46-378       52822          Macolino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2570     29166          Maiale, Résolution intérimaire DH(97)330

H46-379       52819          Mancino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2571     36644          Maniglio, Résolution intérimaire DH(99)220

H32-2572     35936          Marasco, Résolution intérimaire DH(99)321

H32-2573     35947          Marchese Giuseppina, Résolution intérimaire DH(99)96

H32-2574     27202+        Marino Ettore et autres, Résolution intérimaire DH(97)82

H46-380       51169          Marotta Alberto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-381       51138          Marotta Arturo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-682       37160          Marsicovetere

H32-2575     38117          Marsili, Résolution intérimaire DH(99)322

H46-382       51168          Martino Alfonso, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2576     29123          Mascia, Résolution intérimaire DH(97)553

H32-2577     28750          Massimo, Résolution intérimaire DH(97)271

H32-2578     40608          Mastrantone, Résolution intérimaire DH(99)660

H46-383       52827          Mastrocinque Mafalda, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2579     29649          Mastronunzio, Résolution intérimaire DH(97)419

H46-384       51167          Matera Tommasina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2580     42993          Mattiello, arrêt du 27/07/00, définitif le 27/10/00

H46-385       51101          Maturo et Vegliante, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2581     28758          Maturo, Résolution intérimaire DH(97)272

H46-2582     49322          Mazzacchera, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02

H46-386       52845          Mazzarelli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2583     28760          Mazzilli, Résolution intérimaire DH(97)273

H46-387       51130          Mazzone et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-388       51158          Meccariello, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2584     30098          Mecozzi, Résolution intérimaire DH(97)421

H46-389       51118          Melillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-390       51677          Meneghini, arrêt du 11/12/2001, définitif le 11/03/2002

H32-2585     28752          Mennillo, Résolution intérimaire DH(97)274

H46-391       52818          Meola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2586     40594          Mideo, Résolution intérimaire DH(99)661

H32-2587     33164          Minieri, Résolution intérimaire DH(98)357

H46-392       51133          Moffa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-393       52840          Mongillo Mario, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2588     39887          Montano, Résolution intérimaire DH(99)662

H32-2589     38518          Morzillo, Résolution intérimaire DH(99)418

H32-2590     30596          Mostacciulo, Résolution intérimaire DH(97)549

H32-2591     32301          Mostacciuolo, Résolution intérimaire DH(98)44

H32-2592     26003          Napoli Elio, Résolution intérimaire DH(96)664

H32-2593     31348          Napoli, Résolution intérimaire DH(98)55

H46-2594     44415          Napolitano, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-394       44428          Nardone Antonio, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46-2595     51123          Natalina de Rosa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-395       51136          Nazzaro, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-396       52832          Nero et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2596     21438          Nicoletti, Résolution intérimaire DH(96)111

H32-2597     27191          O.F.T., Résolution intérimaire DH(97)83

H46-397       51029          Ocone, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2598     39886          Olgato, Résolution intérimaire DH(99)663

H32-2599     38522          Orsillo, Résolution intérimaire DH(99)419

H46-2600     40966          P., arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H32-2601     27193          P.V.G., Résolution intérimaire DH(97)84

H46-398       51105          Pacifico, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-399       51114          Paduano, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2602     28756          Pagnano, Résolution intérimaire DH(97)275

H46-400       52829          Pallotta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2603     28732          Palma, Résolution intérimaire DH(97)276

H46-401       51023          Palmieri Maddalena, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-402       51022          Palmieri Mario la Francesco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-403       52841          Panza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2604     29152          Paolini, Résolution intérimaire DH(97)327

H32-2605     36650          Papa Saletta, Résolution intérimaire DH(99)222

H32-2606     36630          Pappalardo, Résolution intérimaire DH(99)223

H32-2607     38143          Paradiso Marilena, Résolution intérimaire DH(99)323

H32-2608     40611          Parente, Résolution intérimaire DH(99)664

H46-405       52842          Pascale Elda, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-404       52837          Pascale et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-406       52826          Pascale Maria Annunziata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2609     28740          Pasquariello, Résolution intérimaire DH(97)277

H46-2610     44444          Pastore, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-2611     32277          Patrizi II, Résolution intérimaire DH(98)045

H46-407       51111          Patuto Salvatore, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-408       51113          Pelosi Concetta, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-409       51162          Pengue, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-410       52808          Perna Giuseppina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2612     26856          Persia, Résolution intérimaire DH(96)665

H32-2613     40610          Pesce Agnese, Résolution intérimaire DH(99)665

H32-2614     37174          Pesce Giuseppa, Résolution intérimaire DH(99)224

H46-411       52828          Petrillo et Petrucci, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-412       51025          Petrillo Gino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2615     36649          Petrillo, Résolution intérimaire DH(99)225

H32-2616     34262          Petrone, Résolution intérimaire DH(98)262

H46-2617     44529          Pezzuto, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2618     35946          Piazza, Résolution intérimaire DH(99)097

H46-2619     46509          Picconi, arrêt du 21/11/00, définitif le 04/04/01

H32-2620     34837          Piconi, Résolution intérimaire DH(98)326

H32-2621     28761          Piesco, Résolution intérimaire DH(97)278

H46-413       51139          Pilla Addolorata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2622     28759          Pilla Michele, Résolution intérimaire DH(97)279

H46-414       51024          Porto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2623     34279          Pristerà, Résolution intérimaire DH(98)263

H32-2624     40622          Proietti Giuseppe, Résolution intérimaire DH(99)666

H32-2625     32293          Prologo, Résolution intérimaire DH(98)46

H46-415       52825          Pucella et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2626     17292          R.d.R.

H32-2627     26045          R.M. III, Résolution intérimaire DH(96)519

H32-2628     26429          R.S. III, Résolution intérimaire DH(96)562

H46-416       51126          Raccio Emilia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2629     28722          Radicioni, Résolution intérimaire DH(97)280

H32-2630     40615          Ranaldo Pellegrino, Résolution intérimaire DH(99)667

H32-2631     33149          Regino, Résolution intérimaire DH(98)187

H46-2632     48409          Reino, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-417       51109          Restuccio, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-418       51095          Riccardi Lucia, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-419       52820          Riccardi Vicenzina, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-420       51096          Riccio et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-421       51108          Rinaldi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2633     28753          Rinaldi, Résolution intérimaire DH(97)281

H46-695       46974          Risola, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-422       52823          Romano et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-423       52844          Romano Rosa, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2634     38113          Rotondi II, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H46-424       51151          Ruggiero, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2635     17336          Rulli

H32-2636     37162          S.C. V, Résolution intérimaire DH(99)226

H32-2637     34246          Sabio, Résolution intérimaire DH(98)264

H32-2638     40609          Saccone, Résolution intérimaire DH(99)668

H46-425       52833          Santagata, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-426       51165          Santina Pelosi, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2639     28751          Sanzari, Résolution intérimaire DH(97)282

H32-2640     38131          Sarli, Résolution intérimaire DH(99)324

H32-2641     28754          Sauchella, Résolution intérimaire DH(97)283

H32-2642     29165          Savoia II, Résolution intérimaire DH(97)328

H46-427       51090          Scaccianemici, arrêt du 28/02/02, définitif le28/05/02

H32-2643     30107          Scagnoli, Résolution intérimaire DH(97)550

H46-2644     44389          Scarfone, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-428       52982          Sciacchitano et Lo Sciuto, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2645     31638          Sciarra, Résolution intérimaire DH(97)657

H46-429       40151          Sciarrotta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H32-2646     24784          Scognamiglio I, Résolution intérimaire DH(96)117

H32-2647     34255          Sellan, Résolution intérimaire DH(98)265

H32-2648     28746          Serena et De Filippo, Résolution intérimaire DH(97)284

H46-430       52917          Serino Antonella, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H32-2649     28738          Simeone, Résolution intérimaire DH(97)285

H46-431       52831          Simone et Pontillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2650     27454          Società Italiana Cauzioni S.p.a., Résolution intérimaire DH(97)85

H32-2651     30595          Soriano, Résolution intérimaire DH(97)551

H46-432       51115          Spagnoletti, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2652     40607          Sperandeo, Résolution intérimaire DH(99)669

H32-2653     34865+        Spiezio et Di Furia, Résolution intérimaire DH(98)358

H46-2654     48406          Stefanucci, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H32-2655     33162          Stile, Résolution intérimaire DH(98)127

H46-433       52839          Tanzillo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2656     51122          Tarantino, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2657     40591          Tascione, Résolution intérimaire DH(99)670

H46-434       52836          Tazza et Zullo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-435       52810          Tazza, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2658     28748          Tedesco Luigi, Résolution intérimaire DH(97)286

H32-2659     33799          Tesauro, Résolution intérimaire DH(98)188

H32-2660     39876          Tola, Résolution intérimaire DH(99)671

H46-436       52922          Tommaso, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-2661     48410          Tozzi, arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-437       51152          Tretola, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-702       46960          Trimboli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-438       52809          Truocchio Edmondo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-439       51166          Truocchio Mario, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-440       51124          Tudisco, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-2662     45108          Tullio D'Angelo, arrêt du 12/10/00, définitif le 12/01/01

H46-441       51097          Uccellini et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-442       52817          Urbano et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-443       51026          Uzzo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2663     27466          V.B. I, Résolution intérimaire DH(97)086

H32-2664     34871          Venzo, Résolution intérimaire DH(98)359

H32-2665     39907          Verde, Résolution intérimaire DH(99)672

H32-2666     33785          Vespucci, Résolution intérimaire DH(98)189

H32-2667     28755          Vigliotti, Résolution intérimaire DH(97)287

H46-444       52811          Villari, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H46-843       44416          Viola, arrêts du 25/10/01, définitif le 25/01/02 et du 07/11/02, définitif le 07/02/03[9]

H32-2668     28757          Viscio, Résolution intérimaire DH(97)288

H32-2669     33783          Visco et Montuoro I, Résolution intérimaire DH(98)190

H32-2670     33784          Visco et Montuoro II, Résolution intérimaire DH(98)191

H46-445       52847          Viscuso, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2671     27167          Vitale Rosa, Résolution intérimaire DH(97)87

H46-446       51028          Vitelli, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2672     27989          Volpe, Résolution intérimaire DH(97)164

H32-2673     17765          Zaffarana, Résolution intérimaire DH(96)244

H32-2674     36647          Zampetti, Résolution intérimaire DH(99)227

H46-447       51132          Zeolla, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2675     38517          Zito, Résolution intérimaire DH(99)420

H46-448       52814          Zoccolillo et autres, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

H32-2676     28735          Zollo, Résolution intérimaire DH(97)289

H32-2677     27987          Zuccardi Merli, Résolution intérimaire DH(97)163

H32-2678     29134          Zullino, Résolution intérimaire DH(97)329

H46-449       52800          Zuotto, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02

                                      - Procédures pénales

H32-2679     21807+        A. et A.F. et A.R., Résolution intérimaire DH(97)176

H32-2680     27141          A.A.Q. II, Résolution intérimaire DH(98)128

H32-2681     21068          A.M. III, Résolution intérimaire DH(97)366

H32-2682     23356          A.R. II, Résolution intérimaire DH(98)47

H32-2683     21873          Achilli, Résolution intérimaire DH(98)91

H46-2684     35207          Aggiato, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2685     33454          Albé, Résolution intérimaire DH(99)421

H32-2686     22873          Arconte I, Résolution intérimaire DH(98)48

H32-2687     31230          Arconte II, Résolution intérimaire DH(99)102

H46-2688     44970          Arganese, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2689     20854          Arichetta, Résolution intérimaire DH(97)108

H32-2690     24920          Ballestra, Résolution intérimaire DH(98)268

H32-2691     27584          Bertelli, Résolution intérimaire DH(99)325

H32-2692     24909          Bonomo, Résolution intérimaire DH(99)228

H32-2693     25541          Bortolussi, Résolution intérimaire DH(97)554

H32-2694     27540          Brincat Joseph II, Résolution intérimaire DH(99)103

H46-2695     44976          C.P., arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46-2696     39997          Cancellieri, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2697     16752+        Capoccia Vittorio

H46-708       38878          Ciacci, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2698     27240          Cilione, Résolution intérimaire DH(99)326

H32-2699     33950          Cola, Résolution intérimaire DH(99)422

H32-2700     24854          Coser Lauro, Résolution intérimaire DH(97)292

H46-2701     39714          Davinelli, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46-2702     33969          De Blasiis, arrêt du 14/12/99, définitif le 06/04/00

H32-2703     23968          De Santis Roberto, Résolution intérimaire DH(98)269

H46-709       42351          Del Giudice, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01

H46-2704     41513          Di Donato et 3 autres, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2705     29077          E.M. I, Résolution intérimaire DH(99)229

H32-2706     16549          Emmanuele V. et G.

H46-2707     40457          F.C., arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2708     35000          F.F., Résolution intérimaire DH(99)423

H46-710       45267          F.R. et 3 autres, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H32-2709     31009          Fabrizi, Résolution intérimaire DH(99)327

H46-2710     34203          Ferrarin, arrêt du 26/04/01, définitif le 06/09/01

H32-2711     28166          Forte II, Résolution intérimaire DH(98)49

H32-2712     28591          Frisaldi, Résolution intérimaire DH(98)270

H32-2713     17043          G. et A.G. et M.C.

H46-711       41603          G.B.Z., L.Z. et S.Z., arrêt du 14/12/99, définitif le 15/02/00

H32-2714     28664          G.C. V, Résolution intérimaire DH(98)456

H32-2715     28666          G.N. II, Résolution intérimaire DH(98)50

H32-2716     22120          G.P. III, Résolution intérimaire DH(97)465

H32-2717     33605          G.P. V, Résolution intérimaire DH(99)424

H32-2718     35554          G.S. VIII, Résolution intérimaire DH(99)425

H46-2719     37752          Gelli, arrêt du 19/10/99, définitif le 01/02/00

H32-2720     28594          Ghignoni, Résolution intérimaire DH(99)104

H46-712       41094          Giannangeli, arrêt du 05/07/01, définitif le 05/10/01

H32-2721     18138          Giner, Résolution intérimaire DH(95)444

H32-2722     36057          Giunchiglia, Résolution intérimaire DH(99)426

H46-2723     41275          Guarino Carmela, arrêt du 26/04/01, définitif le 06/09/01

H46-713       32646          Guerresi, arrêt du 24/04/01, définitif le 24/04/01

H46-2724     40458          Ialongo, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46-2725     40662          Iarrobino et De Nisco, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46-2726     45260          Icolaro, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2727     28963          Isnardi II, Résolution intérimaire DH(97)659

H32-2728     23570          L.C. et P.A., Résolution intérimaire DH(97)464

H32-2729     22870          L.G. I, Résolution intérimaire DH(97)294

H32-2730     33377          L.Z., Résolution intérimaire DH(99)328

H46-2731     35742          Ledonne I, arrêt du 12/05/99, définitif le 12/08/99

H46-2732     38414          Ledonne II, arrêt du 12/05/99, définitif le 12/08/99

H32-2733     20543          Lupo, Résolution intérimaire DH(96)107

H32-2734     29508          M.B. II, Résolution intérimaire DH(99)329

H32-2735     22901          M.C. II, Résolution intérimaire DH(97)466

H32-2736     24904          Maggiani, Résolution intérimaire DH(97)660

H46-2737     41206          Mangascia, arrêt du 01/03/01, définitif le 06/09/01

H46-2738     37702          Marchetti Alessandro III, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-714       41893          Martinez, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46-2739     43635          Matera Domenico, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46-725       23969          Mattoccia, arrêt du 25/07/00

H46-2740     43350          Maurano, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2741     23306          Milioni Guerriero et Mansueti, Résolution intérimaire DH(97)661

H32-2742     30605          Mongiardo, Résolution intérimaire DH(98)457

H32-2743     28167          Moni Mario, Résolution intérimaire DH(98)51

H32-2744     32045          Morelli, Résolution intérimaire DH(99)105

H32-2745     28903          Motalli, Résolution intérimaire DH(97)280

H46-2746     47681          Motta Luciana, arrêt du 26/04/01, définitif le 06/09/01

H32-2747     25124+        Nativi, Loriga+, Résolution intérimaire DH(97)662

H46-715       44943          Orlandi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2748     18755          P.B. III, Résolution intérimaire DH(96)109

H46-2749     45269          P.G.F., arrêt du 05/07/01, définitif le 05/10/01

H46-2750     37507          Palmigiano Natale, arrêt du 11/01/00, définitif le 11/04/00

H46-716       29898          Patanè, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-717       30132          Pepe Umberto, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32-718       36733          Perilli

H32-719       24170          Pesce Mario

H32-2751     23310          Poidimani, Résolution intérimaire DH(97)173

H32-2752     35007          Profeta, Résolution intérimaire DH(99)428

H32-2753     29881          Puccio, Résolution intérimaire DH(98)458

H32-2754     29530          Rossi Antonio, Résolution intérimaire DH(98)459

H46-2755     40693          Rotellini et Barnabei, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46-2756     45480          S.G., S.M. et P.C., arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H46-2757     36719          Saccomanno, arrêt du 12/05/99, définitif le 12/08/99

H32-2758     21567          Salerno, Résolution intérimaire DH(97)174

H46-2759     43536          Schiappacasse, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-2760     32728          Spissu, Résolution intérimaire DH(99)330

H46-2761     34081          Starace, arrêt du 27/04/00, définitif le 27/07/00

H32-2762     33749          Suraci A. et A., Résolution intérimaire DH(99)331

H46-2763     45264          Tommaso Palumbo, arrêt du 26/04/01, définitif le 26/07/01

H32-720       26806          U.O. I

H32-721       26781          U.O. II

H32-722       26782          U.O. III

H32-2764     33691          V.B. III, Résolution intérimaire DH(99)332

H32-2765     28839          Viezzer, Résolution intérimaire DH(98)271

H46-724       43199          Visintin, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-2766     29510          Vocca, Résolution intérimaire DH(98)460

H32-2767     31461          Zaia, Résolution intérimaire DH(2000)21

- Procédure pénale avec constitution de partie civile

H46-726       45856          Bacigalupi, arrêt du 16/11/00, définitif le 16/02/01

H46-727       45857          Comella et autres, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-450       46970          Contardi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02

H46-728       45858          Tesconi, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

RUBRIQUE 4.3

PROBLEMES SPECIAUX

LOIZIDOU CONTRE LA TURQUIE
Arrêts des 18/12/1996 (fond) et 28/07/1998 (satisfaction équitable)

Résolutions Intérimaires DH(99)680, DH(2000)105 et ResDH(2001)80

Point H54-2769

Voir ci-dessous:

Résolution Intérimaire DH(99)680

Résolution Intérimaire DH(2000)105

Résolution Intérimaire ResDH(2001)80

682^e réunion (DH) – 6 octobre 1999

ANNEXE 11

(point H54-1)

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

________

RĖSOLUTION INTÉRIMAIREDH (99) 680

RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 28 JUILLET 1998
DANS L’AFFAIRE LOIZIDOU CONTRE LA TURQUIE

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 octobre 1999,
lors de la 682^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 juillet 1998 qui a ordonné à la Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998, certaines sommes pour dommages et pour frais et dépens ;

Considérant que cet arrêt a été transmis au Comité des Ministres pour  qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 54 de la Convention ;

Eu  égard au fait que les Délégués des Ministres ont examiné, lors de réunions successives depuis septembre 1998, dans quelle mesure la Turquie s’était conformée aux obligations découlant de cet arrêt ;

Considérant que le Gouvernement de la Turquie a indiqué que les sommes accordées par la Cour européenne ne pourraient être payées à la requérante que dans le cadre d’un règlement global de toutes les affaires concernant le droit de propriété à Chypre et estimant que les modalités de paiement envisagées par le Gouvernement de la Turquie ne peuvent pas être considérées comme étant conformes aux obligations découlant de l’arrêt de la Cour ;

Déplorant que la Turquie n’ait pas encore exécuté l’arrêt en payant à la requérante les sommes allouées par la Cour ;

Rappelant l’obligation de toutes les Parties Contractantes de se conformer aux arrêts de la Cour selon l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Invite instamment la Turquie à revoir sa position et à payer la satisfaction équitable accordée conformément aux conditions indiquées par la Cour européenne des Droits de l’Homme, afin que la Turquie, en tant que Haute Partie Contractante, remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. 

Annexe 19

Rubrique 4.3

(point H54-545)

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution DH (2000) 105

relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme

du 28 juillet 1998

dans l’affaire Loizidou contre la Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000,
lors de la 716^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),

Déplorant profondément le fait que, à ce jour, la Turquie ne se soit toujours pas conforme à ses obligations découlant de l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme le 28 juillet 1998 dans l’affaire Loizidou contre la Turquie ;

Rappelant sa Résolution Intérimaire DH (99) 680 du 6 octobre 1999, dans laquelle le Comité des Ministres a, inter alia, invité instamment la Turquie à payer la satisfaction équitable accordée dans cette affaire afin que la Turquie, en tant que Haute Partie Contractante, remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ;

Rappelant que, par la suite, le Président du Comité des Ministres a écrit à son homologue turc lui rappelant que, comme pour toutes les Hautes Parties Contractantes, l’obligation de la Turquie de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;

Soulignant que la Turquie a disposé de tout le temps nécessaire pour remplir, de bonne foi, ses obligations dans cette affaire,

Insiste sur le fait que l’inexécution d’un arrêt de la Cour par une Haute Partie Contractante est sans précédent ;

Déclare que le refus de la Turquie d’exécuter l’arrêt de la Cour témoigne d’un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe ;

Compte tenu de la gravité de la question, insiste fermement pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun délai supplémentaire à l’arrêt de la Cour du 28 juillet 1998.

Annexe 18

Rubrique 4.3

(point H54-759)

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution Intérimaire ResDH(2001)80

relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 28 juillet 1998
dans l’affaire Loizidou contre la Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001,
lors de la 757^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’ancien article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après «la Convention»),

Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Cour ») du 28 juillet 1998 qui a ordonné à la Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998, certaines sommes pour dommages et pour frais et dépens ;

Rappelant sa Résolution intérimaire DH (2000)105, dans laquelle il a déclaré que le refus de la Turquie d’exécuter l’arrêt de la Cour témoignait d’un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et a insisté fermement, compte tenu de la gravité de la question, pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun retard supplémentaire à cet arrêt ;

Déplorant très profondément le fait que, à ce jour, la Turquie ne se soit toujours pas conformée à ses obligations découlant de cet arrêt ;

Soulignant que tout Etat membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Soulignant que l’acceptation de la Convention, incluant la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est devenue une condition pour être membre de l’organisation ;

Soulignant que la Convention est un système de garantie collective des droits protégés,

Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’organisation, le respect des obligations de la Turquie en vertu de cet arrêt,

En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin.