Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/821/4.1 (Restricted) 27 novembre 2002

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821 Réunion, 11 décembre 2002
4 Droits de l’Homme

4.1 Charte sociale européenne - Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

a.  Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-1 (Charte sociale européenne)

b.  Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée)

c.  Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale (dispositions non acceptées)

Documents de référence
CM(2002)182,183 et corrigendum, 184

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Action Les Délégués, représentants des Parties contractantes à la Charte ou à la Charte révisée, sont invités à examiner, en vue de leur adoption : a.         - le projet de Résolution clôturant le cycle de contrôle XVI-1 relatif à l’application de la Charte sociale européenne (1999-2000) ; - les projets de Recommandations individuelles proposées par le Comité gouvernemental (Grèce et Irlande) ; b.         le projet de Résolution clôturant le cycle de contrôle 2002 relatif à l’application de la Charte sociale européenne révisée (1999-2000) ; c.         les décisions relatives aux modalités de mise en œuvre de l‘article 22 de la Charte (dispositions non acceptées).

Il est rappelé que le mécanisme de contrôle de l’application de la Charte sociale européenne fonctionne sur la base de rapports que les Parties contractantes sont tenues de présenter à des intervalles réguliers sur une sélection de dispositions.

La procédure se déroule ainsi :

- le Comité européen des Droits sociaux, composé de douze experts indépendants, élus par le Comité des Ministres, examine les rapports présentés par les Parties contractantes et formule une appréciation juridique sur la conformité des situations nationales avec la Charte ; il publie chaque année ses « Conclusions ».

- le Comité des Ministres a la faculté d’adresserdes recommandations aux Etats qui ne mettent pas les situations nationales en conformité avec la Charte. Les décisions du Comité des Ministres sont préparées par  le Comité gouvernemental, composé de représentants des Parties contractantes à la Charte et assisté par des observateurs représentant les syndicats européens et les organisations européennes d’employeurs. Le Comité gouvernemental examine les suites que les Etats donnent aux Conclusions et notamment sélectionne, sur la base de considérations de politique sociale et économique, les situations qui devraient faire l’objet de recommandations à l’adresse des Parties contractantes.

a.         Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-1 (Charte sociale européenne)

1.         Le 16^e cycle de contrôle (première partie) concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Espagne, Turquie et Royaume-Uni.

2.         Les Etats devaient soumettre avant le 30 juin 2001 leur rapport sur les dispositions suivantes de la Charte : articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19 couvrant la période de référence 1999-2000. Les rapports sont arrivés entre le 11 juillet 2001 et le 17 mai 2002.

3.         Le Comité européen des Droits sociaux a adopté ses Conclusions et les a rendues publiques en juillet 2002. Les Conclusions XVI-1 du Comité européen des Droits sociaux sont disponibles sur www.coe.int ou peuvent être obtenues sur demande auprès de la Direction Générale des Droits de l'Homme, Secrétariat de la Charte sociale européenne (tél.: +33 (0)3 88 41 32 58).

4.         Le Comité gouvernemental a adopté son rapport et l’a transmis au Comité des Ministres en novembre 2002. Il figure dans le document CM(2002)182. En application des directives du Comité des Ministres, le Comité gouvernemental a adopté un rapport abrégé. Le rapport détaillé sera disponible prochainement sur Internet : www.coe.int.

5.         Après avoir examiné les Conclusions XVI-1, le Comité gouvernemental propose dans son rapport (CM(2002)182) que le Comité des Ministres adresse à la Grèce une Recommandation individuelle sur l’application de la Charte pendant la période 1999-2000 en ce qui concerne l’article 1§2 (non-discrimination dans l’emploi), à cause des restrictions à l’admission des femmes dans la police. Les raisons pour lesquelles le Comité européen des Droits sociaux a estimé que la situation n’était pas conforme à la Charte figurent dans les Conclusions XVI-1 (pages 210 à 216). Les raisons motivant la proposition de recommandation par le Comité gouvernemental figurent aux pages 4 et 5 de son rapport abrégé.

6.         Le Comité gouvernemental propose également que le Comité des Ministres adresse à l’Irlande une Recommandation individuelle sur l’application de la Charte pendant la période 1999-2000 en ce qui concerne l’article 5 (droit syndical) parce que certaines pratiques de monopole syndical sont autorisées par la loi et parce que la protection des membres des syndicats contre le licenciement ne s’applique pas aux syndicats qui ne bénéficient pas d’un permis de négocier. Les raisons pour lesquelles le Comité européen des Droits sociaux a estimé que la situation n’était pas conforme à la Charte figurent dans les Conclusions XVI-1 (pages 260 à 262). Les raisons motivant la proposition de recommandation par le Comité gouvernemental figurent aux pages 5 et 6 de son rapport abrégé.

7.         Les projets de Résolution et de Recommandations figurent en annexes I, II et III des présentes Notes sur l’ordre du jour. [1]

8.         La proposition de Recommandation transmise par le Comité gouvernemental a été adoptée avec la majorité requise par le Comité des Ministres (majorité des 2/3 des votes exprimés (seules les Parties Contractantes participant au vote) et majorité simple des Parties Contractantes).

9.         A ce jour, les Etats suivants sont Parties contractantes à la Charte ou à la Charte révisée et sont donc appelés à prendre part au vote: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.

b.         Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée)

10.        Les conclusions 2002 de la Charte révisée concernent les Etats suivants : France, Italie, Roumanie, Slovénie, Suède.

11.        Les Etats devaient soumettre avant le 30 juin 2001 leur rapport sur les dispositions suivantes de la Charte révisée : articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 couvrant la période de référence 1999-2000. Les rapports sont arrivés entre le 13 juillet 2001 et le 4 décembre 2001.

12.        Le Comité européen des Droits sociaux a adopté ses Conclusions et les a rendues publiques en mai 2002. Les Conclusions 2002 du Comité européen des Droits sociaux sont disponibles sur www.coe.int ou peuvent être obtenues sur demande auprès de la Direction Générale des Droits de l'Homme, Secrétariat de la Charte sociale européenne (tél.: +33 (0)3 88 41 32 58).

13.        Le Comité gouvernemental a adopté son rapport et l’a transmis au Comité des Ministres en novembre 2002. Il figure dans le document CM(2002)183 et corrigendum. En application des directives du Comité des Ministres, le Comité gouvernemental a adopté un rapport abrégé. Le rapport détaillé sera disponible prochainement sur Internet : www.coe.int.

14.        Après avoir examiné les Conclusions 2002, le Comité gouvernemental ne propose pas au Comité des Ministres d’adresser de recommandation à l’un des Etats concernés. Le projet de Résolution figure en annexe IV des présentes Notes sur l’ordre du jour.

15.        A ce jour, les Etats suivants sont Parties contractantes à la Charte ou à la Charte révisée et sont donc appelés à prendre part au vote: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.

c.         Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale (dispositions non acceptées)

16.        Lors de leur 778^e réunion, les Délégués ont pris note du rapport du Comité gouvernemental relatif au 8^e exercice relatif à l’article 22 de la Charte (dispositions non acceptées). A cette occasion, ils ont pris « note du fait que le Comité gouvernemental leur transmettra des propositions relatives à la mise en œuvre future de l’article 22 » (Décision adoptée le 19 décembre 2001 durant la 778^e réunion – Point 4.2).

17.        Le document CM(2002)184 contient l’extrait du rapport de la 102^e réunion du Comité gouvernemental, au cours de laquelle le Comité a examiné la question et a décidé de transmettre une proposition aux Délégués.

18.        La proposition consiste à examiner la situation des dispositions non acceptées Etat par Etat et non plus article par article. Cet examen se déroulerait pour les Etats qui ont ratifié la Charte sociale révisée tous les 5 ans à partir de la ratification.

19.        Afin de mettre en œuvre cette nouvelle procédure, les Délégués sont invités à adopter les décisions figurant en annexe.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

821e réunion – 11 décembre 2002

Point 4.1

Charte sociale européenne

Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

a.         Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-1 (Charte sociale européenne)

(CM(2002)182)

b.         Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée)

(CM(2002)183 et corrigendum)

c.         Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale (dispositions non acceptées)

(CM(2002)184)

Décisions

Conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541^e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), les Délégués en leur composition restreinte aux Représentants des Parties Contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres[2] en se fondant sur le Rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif aux Conclusions XVI-1 (CM(2002)182 ) et sur le Rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée) (CM(2002)183 et corrigendum) :

1.         adoptent la Résolution ResChS(2002)... concernant l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 1999-2000 (16^e cycle de contrôle – première partie) telle qu’elle figure à l’annexe .. au présent volume de Décisions <cf. Annexe I aux présentes Notes> ;

2.         adoptent la Recommandation RecChS(2002)... sur l’application de la Charte sociale européenne par la Grèce, telle qu'elle figure à l’annexe .. au présent volume de Décisions <cf. Annexe II aux présentes Notes> ;

3.         adoptent la Recommandation RecChS(2002)... sur l’application de la Charte sociale européenne par l’Irlande, telle qu'elle figure à l’annexe .. au présent volume de Décisions <cf. Annexe III aux présentes Notes> ;

4.         adoptent la Résolution ResChS(2002)... concernant l’application de la Charte sociale européenne révisée pendant la période 1999-2000 (Conclusions 2002), telle qu'elle figure à l’annexe .. au présent volume de Décisions <cf. Annexe IV aux présentes Notes> ;

En application de l’article 22 de la Charte sociale européenne,

5.         décident que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée feront rapport tous les 5 ans à partir de la ratification sur les dispositions non acceptées ;

6.         invitent le Comité européen des Droits sociaux à convenir avec les Etats concernés des modalités pratiques de présentation et d’examen de ces rapports.

821e réunion – 11 décembre 2002

Annexe I
(point 4.1)

Résolution ResChS(2002)..
sur l'application de la Charte sociale européenne
pendant la période 1999-2000

(adoptée par le Comité des Ministres le ...

lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres[3],

Se référant à la Charte sociale européenne et notamment aux dispositions de sa partie IV;

Vu l'article 29 de la Charte;

Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne présentés par les Gouvernements de l’Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni (période de référence 1999-2000);

Considérant les Conclusions XVI-1 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte,

Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

Appelle l’attention des gouvernements concernés sur les Recommandations adoptées pour le 16^e cycle de contrôle (partie I),

Renouvelle les Recommandations suivantes auxquelles il n’a pas encore été donné effet : Irlande – Articles 5 et 6§2 (permis de négocier)[4] et Irlande – Article 19§8[5],

Recommande en outre aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans les Conclusions XVI-1 du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

821e réunion – 11 décembre 2002

Annexe II
(point 4.1)

Recommandation RecChS(2002)..

sur l'application de la Charte sociale européenne par la Grèce
pendant la période 1999-2000 (seizième cycle de contrôle – partie I)

(adoptée par le Comité des Ministres le ...

lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres[6],

Se référant à la Charte sociale européenne et notamment à sa partie IV;

Considérant que la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, est entrée en vigueur à l'égard de la Grèce le 6 juillet 1984 et que la Grèce a accepté, conformément à l'article 20, 67 dispositions de la Charte;

Considérant que le Gouvernement de la Grèce a présenté en 2000 son 12^e rapport sur l'application de la Charte, et que celui-ci a été examiné conformément aux articles 24 à 27 de la Charte;

Ayant pris connaissance des Conclusions XVI-1 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte, ainsi que du rapport du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte;

Ayant noté que le Comité européen des Droits sociaux a conclu que la situation de la Grèce n’est pas conforme à l’article 1§2 de la Charte en raison des restrictions à l’admission des femmes dans la police.

Sur proposition du Comité gouvernemental:

Recommande au Gouvernement de la Grèce de tenir compte de manière appropriée, de la conclusion du Comité européen des Droits sociaux, et lui demande de donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures qu'il a prises pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

821e réunion – 11 décembre 2002

Annexe III
(point 4.1)

Recommandation RecChS(2002)..

sur l'application de la Charte sociale européenne par l’Irlande
pendant la période 1999-2000 (seizième cycle de contrôle – partie I)

(adoptée par le Comité des Ministres le ...

lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres[7],

Se référant à la Charte sociale européenne et notamment à sa partie IV;

Considérant que la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, est entrée en vigueur à l'égard de l’Irlande le 26 février 1965 et que l’Irlande a accepté, conformément à l'article 20, 63 dispositions de la Charte;

Considérant que le Gouvernement de l’Irlande a présenté en 2001 son 20^e rapport sur l'application de la Charte, et que celui-ci a été examiné conformément aux articles 24 à 27 de la Charte;

Ayant pris connaissance des Conclusions XVI-1 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte, ainsi que du rapport du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte;

Ayant noté que le Comité européen des Droits sociaux a conclu que la situation de l’Irlande n’est pas conforme à l’article 5 de la Charte parce que certaines pratiques de monopole syndical sont autorisées par la loi et parce que la protection des membres des syndicats contre le licenciement ne s’applique pas aux syndicats qui ne bénéficient pas d’un permis de négocier.

Sur proposition du Comité gouvernemental:

Recommande au Gouvernement de l’Irlande de tenir compte de manière appropriée, de la conclusion du Comité européen des Droits sociaux, et lui demande de donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures qu'il a prises pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

821e réunion – 11 décembre 2002

Annexe IV
(point 4.1)

Résolution ResChS(2002)..
sur l'application de la Charte sociale européenne révisée
pendant la période 1999-2000

(adoptée par le Comité des Ministres le ...

lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres[8],

Se référant à la Charte sociale européenne et notamment aux dispositions de sa partie IV;

Vu l'article 29 de la Charte;

Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne révisée présentés par les Gouvernements de la France, l'Italie, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (période de référence 1999-2000);

Considérant les Conclusions 2002 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte,

Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

Recommande aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans les Conclusions 2002 du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.