RÉSOLUTION (56) 36 (21 décembre 1956) - (Adoptée par les Délégués des Ministres)

Caisse de Prévoyance - Modification du Règlement

Le Comité des Ministres,

Vu la Résolution (52) 68 du 22 décembre 1952, instituant à titre provisoire une

Caisse de Prévoyance et approuvant le Règlement de celle-ci;

Considérant qu'en raison des difficultés auxquelles se heurte actuellement l'institution

d'un régime de pensions, la Caisse de Prévoyance doit être maintenue pendant

une durée plus longue qu'il n'avait été prévu et qu'il convient dès lors d'amender son

Règlement;

Vu l'avis du Comité du Budget en date du 31 octobre 1956,

Décide:

Article 1er

Il est ajouté au règlement de la Caisse de Prévoyance un article 7 bis rédigé comme

suit:

« Le Secrétaire Général est autorisé à prélever sur le compte individuel des agents

intéressés auprès de la Caisse les cotisations afférentes à la participation de ceux-ci à

un régime obligatoire d'assurance-décès à établir par le Secrétaire Général en faveur

des agents chefs de famille.

Les agents pourront d'autre part, s'ils le désirent, obtenir le remboursement par

prélèvement sur leur compte des cotisations afférentes:

(1) à la participation volontaire de l'agent à l'assurance-vieillesse de la Sécurité

Sociale française ou de son régime national de sécurité sociale;

(2) à l'affiliation des fonctionnaires détachés au régime de pensions de leur administration

d'origine.

Toutefois, les prélèvements effectués en application du paragraphe précédent ne

pourront excéder la somme représentant les versements personnels de l'agent à la Caisse.

Article 2

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1957.