Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/822/9.2 (Restricted) 16 décembre 2002

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822 Réunion, 18 décembre 2002
9 Développement durable

9.2 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)
Déclaration concernant la pollution causée par l’accident du pétrolier « Prestige » (Strasbourg, 5 décembre 2002)

Préparé par le GR-C

Documents de référence
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Action Soutenir la Déclaration concernant la pollution causée par l’accident du pétrolier « Prestige » (Strasbourg, 5 décembre 2002) et la transmettre aux gouvernements membres et autres Parties contractantes de la Convention de Berne.

Lors de sa 22e réunion (Strasbourg, 2-5 décembre 2002), le Comité permanent de la Convention de Berne, suite à la proposition du délégué de l’« ex-République yougoslave de Macédoine », a adopté une déclaration relative à la récente marée noire qui s’est produite au large de Galice suite à l’échouage du pétrolier, « Prestige ». Le Comité permanent demande au Secrétariat de transmettre cette déclaration au Comité des Ministres pour éventuelle approbation et communication aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe et des autres Parties contractantes de la Convention de Berne.

Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C), lors de sa réunion du 12 décembre 2002, a soutenu la demande du Comité permanent, compte tenu de l’importance et de l’étendue de l’accident.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

822e réunion – 18 décembre 2002

Point 9.2

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe -
Déclaration concernant la pollution causée par l’accident du pétrolier « Prestige » (Strasbourg, 5 décembre 2002)

Décisions

Les Délégués

1.         soutiennent la Déclaration concernant la pollution causée par l’accident du pétrolier « Prestige » adoptée par le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe lors de sa réunion tenue à Strasbourg le 5 décembre 2002, telle qu’elle figure à l’Annexe .. du présent volume de Décisions < voir Annexe aux présentes Notes > ;

2.         conviennent de la transmettre à leurs gouvernements et aux autres Parties contractantes de la Convention de Berne.

Annexe

Déclaration concernant la pollution causée par l’accident du pétrolier « Prestige » (Strasbourg, 5 décembre 2002)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,

Conscient de l’extrême gravité occasionnée par le récent accident survenu sur les côtes de Galice (Espagne) du pétrolier Prestige, chargé de 77 000 tonnes de pétrole qui a eu comme conséquences l’écoulement et la dispersion en mer de milliers de tonnes et leur arrivée sur les côtes et les plages de Galice ;

Préoccupé par l’impact que ledit versement est déjà en train d’avoir sur les habitats marins, sur la faune et sur la flore, ainsi que par son impact négatif potentiel sur les habitats naturels et les espèces protégés par la convention, y compris l’ensemble des 16 zones du Réseau écologique européen Natura 2000 et sur les zones humides d’importance internationale ;

Egalement préoccupé par l’impact économique et sociologique que ces déversements provoquent déjà sur les populations locales, compte tenu du fait que quelques milliers personnes ne dépendent que de l’utilisation des ressources de pêche et du ramassage des fruits de mer qui sont traditionnellement développés dans cette zone ;

Encourage le développement des travaux qui sont en train d’être réalisés pour assurer le contrôle et l’élimination de l’écoulement du pétrole et pour éviter un impact négatif sur la conservation des différentes parties de la côte d’une grande valeur naturelle, spécialement grâce au ramassage du pétrole versé et à l’installation de barrières et de digues ;

Montre sa solidarité avec toutes les personnes qui sont en train de développer ces mesures, qu’il s’agisse des différentes administrations, des volontaires, des ONG et des autres pays voisins ;

Encourage l’Espagne, le Portugal et la France, dans le cadre d’une coopération internationale étroite, à poursuivre intensivement les travaux visant à empêcher l’arrivée du pétrole sur les côtes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la diversité biologique et pour sa réhabilitation ;

Souhaite fortement, afin que ce genre de catastrophe ne se répète plus, qu’une application efficace de mesures de prévention et des possibilités offertes par le droit international soit mise en œuvre rapidement par les Etats et les organisations internationales compétentes.