Délégués des Ministres
Documents CM
CM(2004)68 (restricted) 21 avril 2004
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884 Réunion, 19 mai 2004
10 Questions juridiques
10.3 Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) –
a. Présentation du 4e rapport général d’activités pour 2003[1]
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Résumé exécutif
Le GRECO, qui a été établi par 14 Etats en 1999, comptait 35 membres à la fin de 2003.
A la suite d’une phase initiale de démarrage, le GRECO a effectué la grande majorité de ses Evaluations du Premier Cycle entre 2000 et 2002. Avant la fin de cette période, il a mis au point une procédure de suivi de la conformité des mesures prises par les membres suite aux recommandations du GRECO.
Avant fin 2002, le GRECO a posé les bases pour son Deuxième Cycle d’Evaluation. De plus, il a amélioré la procédure d’évaluation et a établi des directives et une check-list pour ses évaluateurs.
En 2003, le GRECO a adopté six Rapports d’Evaluation du Premier Cycle. Il a adopté treize Rapports de Conformité du Premier Cycle. Par ailleurs, les travaux du Deuxième Cycle, qui a débuté en 2003, ont été menés parallèlement aux évaluations subsistantes du Premier Cycle. En 2003, le GRECO a effectué sept visites d’évaluation du Deuxième Cycle et a adopté le premier de ses Rapports d’Evaluation du Deuxième Cycle.
En outre, le GRECO a adopté trois avis, suite aux demandes d’autres organes du Conseil de l’Europe, sur “la corruption dans le sport”, sur “un Code de bonne conduite en matière électorale” et sur un “Manuel de bonnes pratiques : Ethique publique au niveau local – Paquet d’initiatives”.
La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a demandé le statut d’observateur auprès du GRECO (à examiner en 2004).
Le GRECO a poursuivi sa coopération avec l’OCDE qui a le statut d’observateur auprès du GRECO, et a tenu un échange de vues avec Transparency International.
Le GRECO a adopté son Programme d’Activités pour 2004. Le Comité Statutaire a adopté le budget du GRECO pour 2004.
I. Nature du rapport
Le Rapport général d’activités du Groupe d’Etats contre la Corruption – GRECO – pour 2003 est soumis conformément aux l’articles 8, paragraphe 1, iii) de l’Accord instituant le GRECO et 38 du Règlement Intérieur du GRECO.
II. Statut du GRECO
Le 18 avril 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution Res (2002) 6 autorisant la continuation de l’Accord partiel élargi établissant le GRECO. De ce fait, après une phase probatoire initiale, le GRECO est devenu un organe permanent du Conseil de l’Europe.
III. Composition
Le GRECO est un Accord partiel élargi ouvert sur un pied d’égalité aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non-membres ayant participé à son élaboration et aux Etats non membres invités à y adhérer. En décembre 2003, le GRECO comptait 35 membres : Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Roumanie, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède (Etats fondateurs – 1er mai 1999), Pologne (date d’adhésion – 19 mai 1999), Hongrie (8 juillet 1999), Géorgie (15 septembre 1999), Royaume-Uni (17 septembre 1999), Bosnie-Herzégovine (24 février 2000), Lettonie (26 juillet 2000), Danemark (2 août 2000), Etats-Unis d’Amérique (19 septembre 2000), "l’ex-République yougoslave de Macédoine” (6 octobre 2000), Croatie (2 décembre 2000), Norvège (5 janvier 2001), Albanie (26 avril 2001), Malte (11 mai 2001), Moldova (28 juin 2001), Pays-Bas (12 décembre 2001), Portugal (1er janvier 2002), République Tchèque (9 février 2002) et Serbie-Monténégro (1er avril 2003). Les bases de l’adhésion au GRECO de la Turquie en tant que 36ème membre au 1er janvier 2004, ont été posées le 17 septembre 2003 lors de la ratification par la Turquie de la Convention civile sur la Corruption.
IV. Représentants des membres du GRECO et évaluateurs
La liste des représentants nommés par les Etats membres pour siéger au GRECO peut être obtenue auprès de la Direction générale des Affaires juridique (DGI). La liste des Evaluateurs du Deuxième Cycle a été préparée en vertu de l’article 10 paragraphe 4 du Statut.
V. Réunions
Le GRECO a tenu quatre Réunions Plénières en 2003 (toutes à Strasbourg):
GRECO 13 (24-28 mars)
GRECO 14 (7-11 juillet)
GRECO 15 (13-17 octobre)
GRECO 16 (8-12 décembre)
Le Bureau du GRECO s’est réuni à six occasions en 2003:
Bureau 17 (22-23 janvier, Paris)
Bureau 18 (24 mars, Strasbourg)
Bureau 19 (23-24 juin, Paris)
Bureau 20 (7 juillet, Strasbourg)
Bureau 21 (25-26 septembre, Strasbourg)
Bureau 22 (20-21 novembre, Paris)
VI. Premier Cycle d’Evaluation
Toutes les visites d’évaluation du Premier Cycle ont été effectuées conformément au calendrier, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2002. Cependant, quelques-uns des Rapports d’Evaluation subsistants ont été adoptés en 2003 (voir ci-dessous) et un rapport reste à être adopté en 2004. Par ailleurs, le GRECO a décidé que tout membre qui adhère au GRECO après fin 2002, sera également soumis à une évaluation du Premier Cycle car ce Cycle traite de thèmes d’une grande importance pour le système anti-corruption des pays. Par conséquent, il est prévu que des évaluations du Premier Cycle soient conduites à l’avenir à l’égard des membres ayant adhéré au GRECO après le 31 décembre 2002 (il s’agit à présent de la Serbie-Monténégro, de la Turquie et de l’Arménie[2]).
VI.1 Adoption de Rapports d’Evaluation
Lors de sa 13ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les rapports sur la République Tchèque, la Hongrie et les Pays-Bas.
Lors de sa 14ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les rapports sur le Portugal et la Bosnie-Herzégovine.
Lors de sa 15ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus le rapport sur la Moldova.
VI.2 Procédure de Conformité
La Procédure de Conformité constitue le processus de suivi au cours duquel le GRECO évalue la mise en œuvre par ses membres des recommandations contenues dans les Rapports d’Evaluation. Les modalités de la Procédure de Conformité ont été déterminées par le GRECO en 2002 et son Règlement Intérieur a été amendé en conséquence en 2002 et 2003 (Articles 30 et 31). En 2003, le GRECO a adopté ses treize premiers Rapports de Conformité.
Lors de sa 13ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports de Conformité sur la Slovénie et la République Slovaque.
Lors de sa 14ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports de Conformité sur la Belgique, l’Estonie, la Finlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni.
Lors de sa 15ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports de Conformité sur la France, l’Islande et l’Espagne.
Lors de sa 16ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté par consensus les Rapports de Conformité sur Chypre, la Géorgie et l’Irlande.
Des informations sur la composition des équipes d’évaluation et l’état de la procédure d’évaluation du Premier Cycle peuvent être obtenues auprès de la Direction générale des Affaires juridique (DGI).
VII. Deuxième Cycle d’Evaluation.
Le Deuxième Cycle d’Evaluation a débuté le 1er janvier 2003. En 2003, sept visites d’évaluation ont été effectuées et le GRECO a adopté son premier Rapport d’évaluation du Deuxième Cycle. Le Règlement Intérieur du GRECO a été amendé afin de permettre l’organisation de réunions de coordination si nécessaire.
VII.1 Visites d’Evaluation
Le GRECO a effectué des visites d’évaluation des pays suivants : Slovénie (1-5 septembre), République Slovaque (15-19 septembre), Finlande (6-10 octobre), Estonie (20-24 octobre), Luxembourg (24‑28 novembre), Pologne (24-28 novembre) et Islande (1-5 décembre).
VII.2 Adoption de Rapports d’Evaluation
Lors de sa 16ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté, après deux lectures, le Rapport d’Evaluation du Deuxième Cycle sur la Slovénie.
Des informations sur la composition des équipes d’évaluation et l’état de la procédure d’évaluation du Deuxième Cycle peuvent être obtenues auprès de la Direction générale des Affaires juridique (DGI).
VIII. Budget et programme
Le GRECO a adopté, lors de sa 13ème Réunion Plénière, un Projet de Propositions Budgétaires (préparé par le Bureau) pour 2004 et a chargé le Secrétaire Exécutif de soumettre les propositions au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le budget a été examiné par le Comité du Budget en septembre 2003 et adopté par le Comité Statutaire le 15 décembre 2003.
Lors de sa 16ème Réunion Plénière, le GRECO a adopté son Programme d’Activités pour 2004, tel qu’il figure dans le document Greco (2003) 28F REV 3.
IX. Autres sujets
Deux membres quittent le Bureau du GRECO en 2003 pour des raisons professionnelles (Lucinda MacMAHON, Irlande et Jacek Garstka, POLOGNE); ils ont été remplacés par Mark RICHARD - Etats-Unis d’Amérique et Ákos KARA – Hongrie.
Le 8 septembre 2003, le Royaume-Uni s’est généreusement engagé à verser des contributions volontaires au budget du GRECO d’un montant total de 210.000€. Ces contributions visent à renforcer le Secrétariat du GRECO en 2004 et 2005 en raison d’une charge de travail croissante résultant de l’augmentation d’adhésions de nouveaux membres.
L’OCDE, qui a obtenu le statut d’observateur en 2002, a participé aux 13ème, 14ème et 15ème Réunions Plénières en 2003. Le Président du GRECO a invité le Président du Groupe de Travail Anti-Corruption de l’OCDE à soumettre des suggestions quant à une plus grande coopération entre l’OCDE et le GRECO. Le Secrétariat du GRECO a participé aux réunions du Groupe de Travail de l’OCDE.
La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a demandé le statut d’observateur auprès du GRECO et a participé à un échange de vues lors de la 14ème Réunion Plénière du GRECO. Le GRECO a discuté les bases juridiques pour l’octroi du statut d’observateur et a reporté sa décision sur la demande de la BERD à 2004.
Transparency International a accepté une invitation à une audition avec le GRECO lors de sa 15ème Réunion Plénière du GRECO.
Le GRECO a préparé un Manuel contenant des informations de base sur le Conseil de l’Europe et le GRECO, ainsi qu’une check-list à suivre pendant les visites sur place.
Le GRECO a amendé son Règlement Intérieur afin de permettre au Groupe de fournir une expertise dans le domaine de sa compétence aux autres organes du Conseil de l'Europe (Article 21.3).
Le GRECO a adopté trois avis ; deux à la demande du Comité des Ministres : sur la Corruption dans le Sport et sur la Bonne conduite en matière électorale, et un, à la demande du Comité Directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) : sur un Manuel de bonnes pratiques : Ethique publique au niveau local.
X. Informations sur le GRECO, y compris les Rapports d’Evaluation
Les informations sur le GRECO et ses activités, y compris le texte intégral des Rapports d’Evaluation adoptés, sont disponibles sur le site Internet du GRECO www.greco.coe.int.