883e réunion – 5 mai 2004

Point 11.1

Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) –
Ajustement annuel des rémunérations du Personnel des Organisations Coordonnées

au 1er janvier 2004 –
152e rapport

(CM(2004)3, Corrigendum et Addendum et GR-AB(2004)3, 9 et CB4)

Décisions

A.         Les Délégués

1.         approuvent les recommandations figurant au paragraphe 4 du 152e rapport du Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) (document CM(2004)3), concernant l'ajustement de la rémunération du personnel des Organisations coordonnées, pour autant qu’elles concernent le Conseil de l'Europe ; et en conséquence,

2.         approuvent les barèmes des traitements au 1er janvier 2004 résultant de l'application des indices d'ajustement énoncés en Annexe 2 du 152e rapport, et figurant dans les tableaux par pays annexés audit rapport, à l'exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France et l'Allemagne, qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans le document CM(2004)3-Add;

3.         conviennent de suspendre l'effet négatif de l'ajustement des barèmes et des indemnités exprimées en valeur absolue pour la Hongrie et la Suisse, afin de les maintenir à leur niveau courant jusqu'à ce qu'un ajustement ultérieur fasse apparaître une augmentation de barème supérieure à ce même niveau courant gelé ;

4.            notent qu'en application de l'article 36 du 132e rapport, les pensions au titre de l'Annexe V du Statut du Personnel seront ajustées dans les mêmes proportions et à la même date que les traitements des agents par rapport auxquels elles sont calculées ;

5.            notent qu’en application de l’article 33 du Nouveau Règlement des Pensions, les pensions liquidées dans l’année au titre de l’Annexe V bis du Statut du Personnel, le seront sur la base des barèmes de traitement approuvés dans la décision 2 ci-dessus ;

6.         notent que conformément à l'interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG en date du 25 octobre 1965 [CCG(65)5], lors de sa 77e session qui s'est tenue le 29 juin 1966 [cf. CCG/M(66)6], les traitements du personnel auxiliaire employé par le Conseil de l'Europe seront ajustés dans les mêmes proportions que celle du personnel permanent ;

7.         approuvent, avec effet au 1er janvier 2004, les montants des allocations et indemnités fixés en valeur absolue, ajustés conformément à la procédure et indiqués en Annexe 6 au 152e rapport du CCR et son Corrigendum  ;

8.         conviennent que les décisions relatives aux points 1, 2, 4, 5 et 6 ci-dessus prendront effet le 16 mars 2004 au plus tard ;

9.         décident d’étudier la faisabilité budgétaire de faire prendre effet aux décisions relatives aux points 1, 2, 4, 5 et 6 à une date située entre le 1er janvier et le 15 mars 2004, au vu des priorités convenues par des Délégués et des propositions qui seront faites par le Secrétaire Général, au cours de l’exercice budgétaire ou après sa clôture, sur la base de la situation budgétaire 2004 ;

10.       adoptent la Résolution Res(2004)1 sur la révision du Règlement sur les traitements et indemnités des agents, telle qu’elle figure à l’Annexe 19 du présent volume de Décisions ;

11.       adoptent la Résolution Res(2004)2 sur la rémunération du personnel hors cadre, telle qu’elle figure à l’Annexe 20 du présent volume de Décisions ;

12.       débloquent la partie pertinente de la provision figurant au chapitre 0702, article 0000012 du Budget ordinaire de 2004, soit 2 468 900 € ;

13.       débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l’article 0000012 du Budget de service « traduction » de 2004, soit 166 800 € ;

14.       débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l’article 0000012 du Budget de service « interprétation » de 2004, soit 190 000 € ;

15.       débloquent la partie pertinente de la provision figurant au chapitre 2002, article 0000012 du Budget de service « documents » de 2004, soit 16 000 € ;

16.       débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l’article 0000012 du Budget annexe des publications de 2004, soit 250 € ;

17.       débloquent la partie pertinente de la provision figurant au chapitre 2163, article 0000027 du Budget des pensions de 2004, soit 578 200 €.

B.         Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres à l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique[1] débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord Partiel de 2004, soit 22 400 €.

C.         Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats parties à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne[2], débloquent les parties pertinentes des provisions figurant aux articles 0000012 du budget de l'Accord partiel de 2004, 0000012 du budget annexe de standardisation biologique et aux articles 2341-0000012, 2351-0000012 et 2371-0000012 du Budget annexe « Publications, développement, certification et conférences » soient, respectivement 148 200 €, 11 900 €, 18 600 €, 22 200 € et 900 €.

D.        Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe[3], débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord partiel de 2004, soit 18 200 €.

E.         Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)[4], débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord partiel de 2004, soit 24 600 €.

F.         Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs [5] débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord partiel de 2004, soit 9 800 €.

G.        Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »[6], débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord partiel de 2004, soit 23 000 €.

H.         Les Délégués débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit de 2004, soit 35 900 €.

I.          Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel en matière de Cartes Jeunes[7], débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord partiel de 2004, soit 1 100 €.

J.         Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz)[8], débloquent la partie pertinente de la provision figurant à l'article 0000012 du budget de l'Accord partiel de 2004, soit 8 800 €.