Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour
CM/Notes/939/4.1 15 septembre 2005[1]
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939 Réunion, 28 septembre 2005
4 Droits de l’Homme
4.1 Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4
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Action
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1. Il est rappelé que, conformément aux décisions de suivi de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme (Rome, 3-4 novembre 2000) qu’ils ont prises, les Délégués ont tenu un échange de vues le 17 octobre 2001 sur l’abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres et ont décidé, à l’avenir, de reprendre régulièrement l’examen de ce point jusqu’à ce que l’Europe devienne une zone libre de jure de la peine de mort.
2. Le dernier échange de vues a eu lieu lors de la 924e réunion des Délégués le 20 avril 2005. A cette occasion, à nouveau, ils ont appelé « la Fédération de Russie, […] à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à la ratification du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et ont invité la Fédération de Russie à les informer des mesures prises à cet effet ».
3. Les Délégués ont convenu de reprendre l'examen de ce point lors d'une prochaine réunion, en septembre 2005 au plus tard, à la lumière des informations reçues de la Fédération de Russie.
4. Les Délégués ont également encouragé les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à la Convention à le faire rapidement.
5. La Fédération de Russie, qui respecte un moratoire sur la peine capitale en vigueur depuis août 1996, reste le seul Etat membre n'ayant pas encore formellement aboli la peine de mort, ni ratifié le Protocole n° 6. La délégation russe a informé le Secrétariat que des informations en ce qui concerne les mesures prises à cet effet seront transmises au plus tard lors de la réunion.
6. A ce jour, le Protocole n° 13, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2003, a été ratifié par 32 Etats membres et signé par 11 autres Etats. Trois Etats membres n’ont pas encore signé le Protocole (Arménie, Azerbaïdjan et la Fédération de Russie, voir le tableau des signatures et ratifications en Annexe).
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Financement assuré: OUI |
PROJET DE DECISIONS
939e réunion – 28 septembre 2005
Point 4.1
Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
(CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2005)924/4.2)
Décisions
Les Délégués
1. demandent instamment à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et à ratifier le Protocole no 6 ;
2. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors d'une prochaine réunion, en janvier 2006 au plus tard, à la lumière des informations reçues de la Fédération de Russie ;
3. se félicitent des nouvelles ratifications du Protocole n° 13 ayant eu lieu depuis leur dernier échange de vues d’avril 2005 et encouragent les Etats ne l’ayant pas encore signé ou ratifié à le faire rapidement.
Annexe
Situation au 14/9/2005 Etats membres du Conseil de l'Europe
Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum". Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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