ODGPROG/Inf(2013)10 20 juin 2013
Tunisie
Priorités de coopération avec le voisinage
Rapport intérimaire de mise en œuvre
Document établi par le Secrétariat du Conseil de l’Europe
Table des matières
PROGRES DANS L’OBTENTION DES RESULTATS
Protection et promotion des droits de l’homme
1.1. Égalité entre les femmes et les hommes
1.2. Prévenir la violence à l’égard des femmes
1.3. Protéger les enfants contre la violence
1.4. Intégration des personnes handicapées
Garantir les droits sociaux et promouvoir la santé
1.5. Abus de drogue et trafic de stupéfiants (Groupe Pompidou)
1.6. Lutter contre la contrefaçon de produits médicaux
1.7. Promotion de la santé publique
2.1. Indépendance et efficacité de la justice
2.3. Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Menaces à l’encontre de l’État de droit
2.5. Prévenir et lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent
2.6. Actions dans le domaine de la restitution des avoirs et des biens mal acquis
2.7. Lutter contre la cybercriminalité
3.1. Coopération avec l’Assemblée Parlementaire du CdE (APCE)
3.4. Formation aux normes démocratiques de la bonne gouvernance
3.8. Gouvernance démocratique par l’éducation
3.9. Gouvernance démocratique par la culture
Sociétés démocratiques durables
3.10. Investir dans la jeunesse
3.11. Coopération avec le Centre Nord-Sud
Introduction
Politique du Conseil de l’Europe à l’égard de son voisinage immédiat
Ce rapport présente l’état d’avancement de la mise en œuvre des « Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage », document endossé par les Délégués des Ministres à leur 1138ème réunion le 28 mars 2012, et qui s’inscrit dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe (CdE) à l’égard des régions voisines[1].
Ces priorités dans des domaines d’expertise du CdE ont été identifiées en coopération avec les autorités tunisiennes pour accompagner le processus de transition démocratique en Tunisie et aider le pays à relever des défis nationaux liés aux droits de l’homme, à l’état de droit et à la démocratie. Les principaux objectifs assignés à cette coopération se résument comme suit :
· Faire bénéficier la Tunisie de l’expérience du CdE dans l’instauration de la démocratie à travers notamment l’offre d’expertise, de bonnes pratiques, de formation, de conseil, d’observation d’élections, de parrainage, de stages ;
· Consolider la présence de la Tunisie dans les structures du CdE avec lesquelles elle a déjà établi une coopération et encourager sa participation à d’autres accords partiels et à d’autres mécanismes ;
· Rapprocher la législation tunisienne des normes du CdE dans la perspective d’une éventuelle ratification de certaines conventions de l’Organisation ouvertes à des Etats non membres (en conformité avec les procédures décrites à cet égard dans les conventions pertinentes).
L’approbation formelle du document « Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage » par le Secrétaire Général du CdE et par le Ministre des Affaires Etrangères de la Tunisie, lors de leur rencontre à Tunis le 4 avril 2012, a marqué le début de la mise en œuvre effective des priorités de coopération.
L'action du CdE en Tunisie ainsi que dans d'autres pays du Sud de la Méditerranée est menée en étroite collaboration avec l'UE, sur la base d'un partenariat privilégié, fondé sur des valeurs communes et visant à soutenir les transitions dans des pays du voisinage sud.
Partenariat/financements
Une partie très significative des priorités de coopération est mise en œuvre dans le cadre du Programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » (Programme Sud), signé entre le CdE et l’UE le 28 décembre 2011, entièrement financé par l’UE et mis en œuvre par le CdE. Les principaux bénéficiaires de ce Programme, sont le Maroc et la Tunisie[2]. Ce Programme a permis au CdE, dès l’approbation des priorités de coopération, d’accompagner la Tunisie dans les processus de réforme de la justice, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et de promotion des valeurs démocratiques.
Des contributions volontaires ont également permis d’initier des actions sur des sujets clés. La Norvège soutient la mise en œuvre des projets en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants ainsi que plusieurs activités menées par la Commission de Venise pour accompagner les réformes démocratiques, notamment les travaux constitutionnels en cours. En outre, le lancement de l’Ecole d’Etudes Politiques de la Tunisie a compté avec le soutien de l’UE et de la Norvège, et un séminaire sur la liberté d'expression en Tunisie a bénéficié d’une contribution volontaire de Monaco et de l’Organisation Internationale de la Francophonie.
L’Annexe I présente un récapitulatif de la situation budgétaire relative à la mise en œuvre de ces priorités de coopération.
Le Bureau de la DG Programmes poursuit activement la recherche de fonds qui permettraient d’assurer la mise en œuvre de la totalité des priorités identifiées.
Suivi de la mise en œuvre
Les avancements dans la mise en œuvre des priorités de coopération ainsi que leur durabilité ont été discutés de façon régulière à l’occasion de réunions de coordination entre le Secrétariat du CdE et les autorités de la Tunisie.
Lors de sa réunion du 5 février 2013, le Comité de Pilotage établi dans le cadre du Programme Sud[3] a également discuté et validé les avancements de projets divers, recueillis dans le document « Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage » et mis en œuvre par le biais du Programme Sud.
Aussi bien l’identification des besoins que la mise en œuvre des actions se font en étroite collaboration avec d’autres partenaires œuvrant dans les domaines ciblés. Dans ce cadre, des consultations régulières ont lieu avec l’UE, y compris sa Délégation à Tunis, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et des donateurs bilatéraux.
La présence opérationnelle du CdE à Tunis, en place depuis juillet 2012[4], a joué un rôle fondamental dans la mise en œuvre des priorités de coopération, en permettant d’adapter les projets aux besoins réels du pays et en maintenant un dialogue régulier avec des interlocuteurs nationaux et internationaux basés en Tunisie.
Evaluation globale
Les résultats accomplis depuis l’approbation du document « Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage » démontrent l’importance que les autorités tunisiennes accordent à la coopération avec le CdE ainsi que la visibilité accrue que l’Organisation a acquise dans ce pays. La coopération avec les autorités tunisiennes a été marquée par le dialogue et la bonne entente ce qui a permis, entre autres, de s'accorder récemment sur l'opportunité d'inclure une nouvelle priorité de coopération sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Toutefois, certaines des priorités de coopération envisagées n'ont pas pu être entamées en raison des développements en cours en Tunisie, et notamment du fait que les travaux de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) se poursuivent, ce qui a également ralenti l'avancement de certains projets du CdE.
Ainsi, la coopération entre la Tunisie et le CdE devrait s’intensifier dès la finalisation des travaux constitutionnels, y compris dans les domaines liés aux travaux législatifs, et en ce qui concerne l’adhésion à des conventions du CdE.
Des avancées très concrètes dans les divers projets de coopération sont à noter au cours de cette période de coopération conjointe, ainsi que la signature par la Tunisie de deux instruments juridiques du CdE (Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement), le 16 juillet 2012.
Il convient de souligner que, bien que les projets en cours aient une échéance limitée dans le temps, ils s'inscrivent, pour la plupart, dans la logique des réformes sur le long terme ; de ce fait, la coopération entre le CdE et la Tunisie a vocation à s'étendre au-delà de 2014.
Il reste cependant des défis à relever. Pour certains projets, le rôle spécifique du CdE est encore à spécifier avec les autorités tunisiennes et l’UE (notamment dans le domaine de la lutte contre la traite à l’égard des êtres humains). De même, la capacité d’absorption du pays par rapport à quelques projets risque de ralentir la mise en œuvre des priorités. Enfin, l'Accord de Siège entre le CdE et la Tunisie, dont la signature au début de 2013 a marqué un pas fondamental, devrait être ratifié dans les meilleurs délais afin de permettre au CdE de travailler dans des conditions optimales dans ce pays.
PROGRES DANS L’OBTENTION DES RESULTATS
Ce rapport doit être lu à la lumière du document « Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage », qui détaille les domaines d’action et les résultats attendus. Il convient de souligner que les évaluations de besoins, les échanges avec d’autres acteurs et les avancements dans la mise en œuvre ont, dans certains cas, été à la base d’un peaufinage ou d'une redéfinition des résultats attendus.
1. DROITS DE L’HOMME
Protection et promotion des droits de l’homme
Le défi principal pour le pays consiste à veiller à ce que toutes les dispositions en droit interne soient en harmonie avec les normes internationales et à promouvoir les droits des femmes. Les priorités identifiées ont pour but de :
1. sensibiliser les autorités tunisiennes ainsi que la société civile aux normes du CdE et aux travaux de l’Organisation ;
2. faciliter le rapprochement de la législation tunisienne des normes européennes et internationales, en facilitant l’adhésion de la Tunisie à certaines conventions du CdE ouvertes à des Etats non membres ;
3. soutenir la mise en place de nouvelles instances de gouvernance démocratique, qui sont prévues dans la Constitution dont le processus d’adoption est rentré dans sa phase finale.
Pour faciliter l’adhésion à certaines conventions et accords partiels du CdE, un premier séminaire de présentation des procédures d’adhésion pour les Etats non membres aura lieu à Strasbourg en juillet 2013[5].
1.1. Égalité entre les femmes et les hommes
Objectif général : consolider et promouvoir les droits des femmes et réduire les inégalités.
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Résultats attendus 1. la législation et la pratique nationales sont davantage harmonisées avec les traités et conventions internationaux déjà ratifiés ; 2. un renforcement des capacités institutionnelles en la matière par le biais d’actions concrètes visant à : (a) prendre en compte de façon transversale les questions de genre dans la législation et les politiques nationales ; (b) l’actualisation/l’introduction de nouveaux outils dans le travail de l’Observatoire de la Condition de la Femme permettant d’améliorer les méthodes d’observation de la société tunisienne ; (c) la mise en place d’un réseau institutionnel (au niveau national dans un premier temps, puis le cas échéant euro-méditerranéen) pour assurer les échanges ; 3. un renforcement des capacités de différents acteurs institutionnels concernés et de la société civile par le biais d’actions concrètes visant : (a) l’autonomisation des jeunes femmes leaders de jeunesse notamment par le biais de formations pertinentes (b) la promotion de la participation des femmes à la vie publique, notamment à la vie politique et aux processus de prise de décision ; 4. une sensibilisation accrue dans le domaine des droits et de la participation des femmes, notamment par le biais de séminaires. |
Etat d’avancement
· Les autorités tunisiennes ont confirmé leur souhait de bénéficier d'une assistance du CdE en vue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Il convient de souligner qu'il s'agit d'un domaine dans lequel interviennent plusieurs acteurs internationaux. De ce fait, les contacts en vue de déterminer la valeur ajoutée du CdE se poursuivent avec les autorités et la communauté internationale.
· Il convient de rappeler à cet égard le dialogue entre la Commission de Venise et l’ANC concernant le projet de constitution, y compris sur les dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.
· Par ailleurs, la mise en œuvre de toutes les activités en Tunisie s’est faite en portant une attention particulière à la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes (« gender mainstreaming »).
Financement : contribution volontaire de la Norvège (Commission de Venise) ; financement requis (pour d’autres actions prévues dans ce domaine).
1.2. Prévenir la violence à l’égard des femmes
Objectif général : lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique.
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Résultats attendus 1. la législation est davantage harmonisée avec la Convention du CdE sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ; 2. un renforcement des capacités institutionnelles par le biais d’actions concrètes visant à : (a) l’élaboration d’un plan d’action en concertation avec différents intervenants (gouvernementaux et de la société civile) pour soutenir la stratégie nationale de prévention des comportements violents au sein de la famille et de la société ; (b) la collecte de données statistiques pertinentes par l’Observatoire de la Condition de la Femme ; 3. un renforcement des capacités des professionnels concernés par le biais de programmes de formation y compris ceux du CREDIF en la matière (formation de formateurs) ; 4. une sensibilisation accrue dans le domaine de la violence à l'égard des femmes par le biais de séminaires pour des fonctionnaires tunisiens et du personnel des services chargés de faire respecter la loi. |
Etat d’avancement
· Le Programme régional sur la prévention de la violence contre les femmes et contre les enfants est destiné à des actions notamment au Maroc et en Tunisie et prévoit un impact régional dans le Sud de la Méditerranée. Ce programme a démarré avec une conférence de haut niveau à Rabat, les 24-25 septembre 2012, sur la question spécifique de la violence envers les femmes, à laquelle la Tunisie a été représentée à haut niveau.
La Conférence a permis entre autres de présenter et de promouvoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (dite « Convention d’Istanbul »). Lors de contacts récents, les autorités tunisiennes ont reconfirmé leur souhait de coopérer avec le CdE dans ce domaine et leur intérêt pour cette convention, et une première visite (18-20 juin 2013) a permis d’initier l'évaluation des besoins de la Tunisie sur la problématique de la violence à l’égard des femmes et permettra de définir l'action du CdE.
Financement : contribution volontaire de la Norvège.
1.3. Protéger les enfants contre la violence
Objectif général : soutenir des actions préventives pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et renforcer la capacité des professionnels à repérer les enfants victimes d'abus, de violence et de la traite, et à leur offrir protection et assistance.
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Résultats attendus 1. la législation et la pratique sont davantage harmonisées avec la Convention du CdE sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels; 2. un renforcement des capacités institutionnelles par le biais d’actions concrètes visant à identifier et intervenir de façon pluridisciplinaire dans des cas de violence à l’égard des enfants ; 3. un renforcement des capacités des professionnels (services d’inspection, éducateurs, psychologues et travailleurs sociaux) dans le domaine de la violence contre les enfants et en matière de droits de l'enfant, y compris pour l’identification des victimes de violence ; 4. une sensibilisation accrue des enfants sur les abus sexuels et les châtiments corporels au moyen de programmes pour l’éducation des enfants, surtout en situation de vulnérabilité, l’élaboration de matériaux éducatifs et l’encouragement des initiatives de la société civile. |
Etat d’avancement
Les autorités tunisiennes ont confirmé leur intérêt pour la coopération avec le CdE dans ce domaine. Elles sont particulièrement intéressées par la Convention du CdE sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dite « Convention de Lanzarote »), par des formations en matière de prévention de la violence contre les enfants et par une campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant. Une première visite (18-20 juin 2013) a permis d’initier l'évaluation des besoins de la Tunisie sur cette problématique et de définir l'action future du CdE.
Financement : contribution volontaire de la Norvège.
1.4. Intégration des personnes handicapées
Objectif général : promouvoir les droits des personnes handicapées et améliorer leur qualité de vie, conformément à la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et en s’inspirant du Plan d’action du CdE pour les personnes handicapés 2006-2015.
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Résultats attendus 1. évaluation de la législation, des politiques et des pratiques de la Tunisie, en vue d’identifier les éventuelles lacunes et les domaines qu’il convient d’améliorer ; 2. élaboration d’une Stratégie et d’un Plan d’action nationaux ; 3. renforcement des capacités des acteurs clés au niveau national notamment par le biais de formations. |
Les autorités de la Tunisie ont confirmé leur demande dans ce domaine. Le CdE est à la recherche de financement pour ce projet afin de pouvoir répondre à la demande d’assistance des autorités tunisiennes.
Financement : financement requis.
Garantir les droits sociaux et promouvoir la santé
1.5. Abus de drogue et trafic de stupéfiants (Groupe Pompidou)
Objectif général : Améliorer la santé publique en Tunisie en renforçant la lutte contre l’abus de drogue et le trafic de stupéfiants par des mesures visant la réduction de la demande et de l’offre.
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Résultats attendus 1. évaluation de la législation en matière de stupéfiants eu égard aux besoins de traitement des toxicomanes ; 2. établissement d’un cadre pour l’instauration d’un système national de collecte de données sur la demande et l’offre de stupéfiants, contribuant à la mise en place d'un Observatoire national sur les drogues et les toxicomanies ; 3. renforcement des capacités professionnelles par le soutien à la mise en place du mastère d’addictologie à la Faculté de Médecine de Tunis ; 4. amélioration de la stratégie de prévention de la toxicomanie sur la base d’une étude scolaire MedSPAD. |
Dans le domaine de la santé publique et de la mise en œuvre de politiques en matière de drogue, plusieurs actions ont été menées dans le cadre du Réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les addictions (MedNet).
· La faculté de Médecine de Tunisie a organisé six séminaires régionaux d’addictologie (entre octobre 2012 et avril 2013) dans le cadre du Programme Sud.
· Une enquête scolaire sur l’alcool et les autres drogues (enquête MedSPAD) a été organisée à Tunis en février 2013.
· Une visite d’étude a eu lieu à Chypre auprès du « Cyprus Anti-Drug Council » (27‑28 mars 2013).
· Une première table ronde sur la mise en œuvre d’une politique nationale en matière de drogues a été organisée (16-17 avril 2013).
Financement : budget du Groupe Pompidou, Programme Sud, contributions volontaires de la France et de l’Italie.
Perspectives/ activités envisagées
· Le Groupe Pompidou continuera les cours d’addictologie à partir du mois de septembre 2013.
· Une deuxième table ronde sur la mise en œuvre de la politique nationale anti-drogue sera organisée (9-10 octobre 2013).
· Les résultats de l’enquête scolaire sur l’alcool et les autres drogues (enquête MedSPAD) seront analysés et une enquête nationale sera menée. L’analyse de cette enquête permettra de mettre en place une stratégie de prévention de la toxicomanie améliorée.
· Le Groupe Pompidou organisera des formations sur les traitements de substitution aux opiacés en Tunisie et pour cela utilisera l’expertise acquise au Maroc.
1.6. Lutter contre la contrefaçon de produits médicaux
Objectif général : préparer l’adhésion de la Tunisie à la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
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Résultat attendu 1. consolidation du système d’enregistrement des médicaments et de contrôle à l’importation à travers un soutien substantiel au Laboratoire National de Contrôle des Médicaments (L.N.C.M), à la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM) et la Direction de l’Inspection Pharmaceutique (DIP) qui constituent l’ossature du système national de contrôle des médicaments. |
Etat d’avancement
La Tunisie a le statut d’observateur auprès de la Direction européenne de la Qualité du Médicament et Soins de Santé (Pharmacopée). La Convention « Médicrime » pourra être présentée en détail dans le cadre de l’activité de promotion de conventions du CdE.
Financement : financement requis.
1.7. Promotion de la santé publique
Objectif général :renforcer les services de santé publique pour les populations des régions les plus défavorisées.
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Résultat attendu 1. mise en place d’une coopération financière au profit d’un projet de réhabilitation et d’équipement d’un hôpital publique d’une région défavorisée de l’intérieur du pays. |
Etat d’avancement
Aucune activité n’a encore été initiée.
Financement : financement requis.
2. ÉTAT DE DROIT
Justice
2.1. Indépendance et efficacité de la justice
Objectif général : consolider l’indépendance et l’efficacité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en facilitant la réforme judiciaire et en améliorant la législation relative au système judiciaire.
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Résultats attendus 1. renforcement de l’efficacité et la qualité du système judiciaire ; 2. la réforme de l’appareil judiciaire est facilitée par (1) la diffusion des normes internationales applicables en la matière (2) la préparation et la présentation aux autorités tunisiennes d’une évaluation des besoins du secteur judiciaire, incluant des recommandations visant à améliorer l’indépendance, le professionnalisme, l’accessibilité et la transparence du système judiciaire ; 3. un renforcement des capacités des autorités et des professionnels du droit pour la mise en œuvre de la nouvelle législation ainsi que les politiques sectorielles ; 4. une assistance technique est apportée à la justice transitionnelle selon les besoins dans les meilleurs délais. |
Etat d’avancement
· La coopération dans ce domaine a été engagée de manière satisfaisante. Pendant la période de référence, les autorités tunisiennes ont poursuivi leurs efforts de réforme du système judiciaire. Le 21 décembre 2012, le Ministère de la Justice a annoncé son plan stratégique 2012-2016. Le 3 avril 2013 la consultation nationale sur la réforme de la justice a été lancée. Le 24 avril 2013, l’ANC a adopté la loi organique créant une instance provisoire de supervision de la justice judiciaire (instance devant se substituer au Conseil supérieur de la magistrature).
· Le CdE a, tout d’abord, œuvré pour familiariser les interlocuteurs tunisiens avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et ses outils. Il a ensuite élaboré un rapport préliminaire d’évaluation du fonctionnement de la justice en Tunisie, sur la base de la méthodologie de la CEPEJ. Ce rapport identifie de manière préliminaire les principaux problèmes et lacunes dans le fonctionnement du système judiciaire, et énumère une série de recommandations pour y remédier. Il a été remis aux autorités tunisiennes pour commentaires au mois de février 2013 et est en cours de finalisation sur la base des commentaires reçus et des informations recueillies pendant la deuxième visite de la CEPEJ (28-29 mars 2013), au cours de laquelle une attention particulière a été accordée aux statistiques judiciaires.
· En s’appuyant sur les résultats de l’évaluation, le CdE a élaboré une liste de propositions d’activités visant, entre autres, à améliorer le processus d’élaboration des statistiques, mettre en œuvre des méthodes modernes de case management, et mettre au point de modèles de décisions judiciaires dans trois ou quatre tribunaux référents. Le Tribunal de Première Instance de Tunis, la Cour de Cassation, le Tribunal cantonal de Zaghouan, ainsi que le Tribunal de Première Instance de Zaghouan, ont par la suite été désignés en tant que tribunaux référents. Ces propositions d’activités spécifiques pour chaque tribunal sont en cours de validation.
· Outre les visites de la CEPEJ, dans le domaine de la justice le CdE a organisé plusieurs activités, parmi lesquelles il convient de relever un Séminaire sur l’indépendance de la justice (20-21 mars 2012) (voir section 2.3, page 13).
Financement : Programme Sud.
Perspectives/ activités envisagées
· Le processus d’adoption de la nouvelle Constitution tunisienne – qui est rentré dans le stade final – sera déterminant pour la réforme du système judiciaire tunisien.
· La priorité d’action du CdE concernera la consolidation des données nécessaires à compléter l’évaluation de la CEPEJ et une sensibilisation des autorités tunisiennes à la nécessité d’enrichir les données statistiques existantes.
L’Organisation mènera également des activités pour renforcer les capacités managerielles de quatre tribunaux pilotes (Cour de Cassation, TPI de Tunis et TPI et Tribunal cantonal de Zaghouan), notamment pour ce qui est de l’amélioration de l’organisation du travail au sein de ces tribunaux, de la réduction de la charge de travail qui pèse sur les magistrats et le personnel du greffe, et de l’augmentation de la confiance de l’usager dans le service public de la justice.
· Une activité régionale – comprenant tous les pays couverts par le Programme Sud – pourrait être organisée en 2014 sur un sujet lié à l’activité de la CEPEJ comme, par exemple, la modernisation des systèmes judiciaires.
2.2. Prisons et Police
Objectif général : Améliorer le cadre législatif et les dimensions institutionnelles et de ressources humaines des services de police et pénitentiaire en s’appuyant sur les normes européennes et internationales pertinentes et sur l’expertise du CdE.
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Résultats attendus 1. des évaluations du cadre législatif en la matière sont menées pour mettre la législation tunisienne davantage en conformité avec les normes européennes et internationales ; 2. une évaluation du cadre institutionnel est menée, et des recommandations sont faites pour mettre les politiques et stratégies nationales relatives au système pénitentiaire et aux forces de l’ordre davantage en conformité avec les normes du CdE et des autres instruments internationaux ; 3. une stratégie nationale sur le développement du système pénitentiaire et sur les services de police est développée et présentée aux autorités nationales en vue de son adoption et de sa mise en œuvre ; 4. un renforcement des capacités des forces de l’ordre, des services pénitentiaires et autres services chargés de faire appliquer la loi pour garantir le respect des droits fondamentaux ; 5. un renforcement des capacités des forces de l’ordre à intervenir en cas de manifestions publiques (lutte anti-émeute et gestion de la foule) sans causer des violations des droits de l’homme. |
Les autorités ont annoncé qu’elles soumettront une demande d’assistance spécifique dans le domaine de l’administration pénitentiaire. Le Ministère des Droits de l’homme a fait part de son intérêt pour le travail du CdE en matière de prévention et de lutte contre la torture. Sur cette base, il est également prévu de présenter les standards dans ce domaine dans le cadre des actions visant à promouvoir les conventions du CdE.
Financement : financement requis.
Normes et politiques communes
2.3. Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Objectif général : continuer à développer la démocratie et l’État de droit en Tunisie en élaborant un cadre et des pratiques juridiques stables et démocratiques, en s’appuyant sur les normes européennes et internationales.
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Résultats attendus 1. contribution à des discussions thématiques dans le cadre du processus de réforme et à la rédaction de la Constitution et d’autres textes législatifs importants ; 2. renforcement de l’influence de la Cour Constitutionnelle (si elle est créée en vertu de la nouvelle Constitution) par rapport à d’autres pouvoirs étatiques, notamment par l’établissement d’un dialogue avec la Commission de Venise et d’autres Cours dans la région. |
· La coopération de la Commission de Venise avec les autorités tunisiennes, notamment l’ANC, a progressé positivement. La Tunisie, en tant que membre de la Commission, bénéficie de son expertise et de l’appartenance à ses réseaux. Début juin 2013, la Tunisie a formellement demandé un avis sur le projet de Constitution. Cette demande résulte du processus au cours duquel des membres de la Commission de Venise et de l’ANC ont participé à plusieurs échanges de vues sur le texte du projet de Constitution tunisienne.
· Entre ces réunions, il convient de rappeler l’échange de vues entre la Commission de Venise (accompagnée d’une représentante de l’APCE et d’une délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du CdE) avec l’ANC concernant les avantages et inconvénients des différents régimes constitutionnels, et les échanges de vues avec la délégation de la Commission des collectivités régionales et locales de l’ANC et du Ministère de l’Intérieur (les deux évènements ont eu lieu le 26 juillet 2012), concernant, parmi d’autres, les questions relatives à l’élection des représentants au niveau des communes et des gouvernorats, du contrôle des actes des collectivités locales et du respect du principe de l’autonomie de ces collectivités.
· Les membres de la Commission de Venise ont organisé d'autres rencontres avec des représentants de l’ANC : une visite d’étude au CdE et à la Cour Suprême et à la Cour Constitutionnelle de l’Allemagne (Karlsruhe) pour une délégation de 11 membres de la Commission Justice de l’ANC a été organisé les 29 – 30 mars 2012, ce qui a permis aux membres de l’ANC d’obtenir des éléments importantes sur les différents modèles de justice constitutionnelle pour la suite de leur travail sur le texte constitutionnel; une délégation des Présidents des Commissions constitutionnelles a rencontré les membres de la Commission de Venise en marge de sa 91ème session plénière (15‑16 juin 2012) ; des membres de l’ANC ont eu un échange de vues à l’occasion de la 92ème session plénière (12-13 octobre 2012), pendant lequel les six chapitres du projet de nouvelle Constitution ont été analysés. Le Président de l’ANC, M. Ben Jaafar, s’est également adressé à la Commission lors de sa session des 14-15 décembre 2012. Des conseils fournis par la Commission de Venise ont été pris en compte dans les versions successives du projet de texte constitutionnel.
· La Tunisie a été également associée à des évènements régionaux d’envergure, comme la table ronde pour les rédacteurs constitutionnels, organisée à Marrakech les 14‑15 mai 2013, qui a alimenté la discussion et les échanges d’expériences sur les processus de rédaction constitutionnels entre ces pays.
· La Commission de Venise et l’OSCE/ODIHR ont eu un échange de vues avec les autorités tunisiennes le 22 mai 2013 au sujet de la loi sur la liberté de réunion (suite d’une activité commencée en 2012).
· Pour ce qui est des activités visant à contribuer à la réforme de la justice, il convient de souligner qu’un Séminaire sur la réforme de la justice a été organisé par la Commission de Venise et la CEPEJ en coopération avec le Syndicat des magistrats tunisiens et l’Union des magistrats administratifs les 21-22 mars 2012. Les participants ont eu des discussions approfondies sur les garanties constitutionnelles de l’indépendance de la justice ; les Conseils supérieurs de la magistrature ; la carrière des magistrats ; et les garanties statutaires. En outre, des représentants de la Commission de Venise se sont rendus à Tunis les 13-14 mars 2013 pour participer au symposium sur « Ensemble pour une réforme de la justice qui prenne en compte des standards internationaux applicables », organisé par l’UNDP et l’UE.
· Un expert de la Commission de Venise a participé au séminaire sur les garanties constitutionnelles de la liberté d’expression organise à Tunis les 2‑3 avril 2013 par le CdE.
Financement : Programme Sud, contribution volontaire de la Norvège.
Perspectives/ activités envisagées
· La Commission de Venise continuera à fournir des avis à la demande des autorités tunisiennes, et de l’ANC en particulier. Cette assistance se manifestera plus concrètement dans les domaines du contrôle constitutionnel, des projets de loi relatifs à la justice constitutionnelle, à la mise en place de la nouvelle Cour constitutionnelle et dans la préparation des lois dans le domaine judiciaire.
· Parmi les principales activités prévues, il est à signaler la conférence régionale sur « Le rôle de l’Institution de l’Ombudsman dans la transition démocratique » (Maroc, septembre 2013), et la conférence sur le rôle des partis politiques dans une société démocratique (octobre 2013), organisée conjointement avec l’OSCE/ODIHR avec la participation de représentants de Tunisie, Liban, Lybie, Jordanie et Autorité Nationale Palestinienne.
2.4. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias
Objectif général : promouvoir la liberté d’expression et l’indépendance des médias en s’appuyant sur les normes pertinentes du CdE et son expertise.
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Résultats attendus 1. développement d’un environnement juridique et social, plus propice au travail des journalistes et médias et garantissant plus largement la liberté d’expression, l’indépendance des médias et l’accès du public aux informations ; 2. un renforcement des capacités des autorités judiciaires et des autres services chargés de faire appliquer la loi, ainsi que des responsables gouvernementaux, à la liberté de l’expression et aux normes relatives aux médias dans une société démocratique ; 3. un renforcement des capacités des journalistes et rédacteurs en chef/comités de rédaction de la presse audiovisuelle et des médias électroniques concernant l’exercice d’un journalisme professionnel responsable, y compris concernant la couverture équitable et équilibrée des élections ; 4. les médias du service public passent en revue et, si nécessaire, redéfinissent leur champ de compétence en fonction de ce qui est attendu dans une société démocratique, ainsi que les modalités de leur gouvernance, afin de garantir l’indépendance, la transparence, la responsabilité et responsabilisation ainsi que la réactivité aux besoins de leurs diverses parties prenantes ; 5. sensibilisation du public aux normes relatives à la liberté d’expression et aux médias qui sont nécessaires, pour assurer une véritable participation démocratique de tous et pour que les responsabilités soient prises au niveau politique, social et économique. |
Etat d’avancement
La collaboration avec le CdE a commencé par l’organisation d’un séminaire (2‑3 avril 2013) qui a permis de discuter des garanties constitutionnelles de la liberté d’expression, du cadre normatif de la régularisation du secteur des médias audiovisuels et des défis posés par l’établissement de la nouvelle autorité de régulation.
Financement : contributions volontaires de Monaco et de l’Organisation internationale de la francophonie (séminaire), financement requis (autres activités).
Perspectives/ activités envisagées
Sur la base des conclusions du premier séminaire, et suite à la demande des autorités tunisiennes, le CdE est en train de finaliser la proposition d’un projet dans ce domaine. Celui-ci portera notamment sur la promotion de la liberté d’expression, l’indépendance des médias et l’accès du public à l’information, et prévoit des actions visant à renforcer le cadre normatif et institutionnel tunisien, à renforcer les capacités des fonctionnaires gouvernementaux, à former des journalistes et à accompagner le processus de transition vers un service d’information public qui soit indépendant, efficace et transparent.
Menaces à l’encontre de l’État de droit
2.5. Prévenir et lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent
Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance par une meilleure prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes, des mécanismes et des instruments du CdE, en renforçant le cadre politique, les capacités opérationnelles et son cadre de coopération régionale.
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Résultats attendus 1. un programme de travail est établi en accord avec les autorités tunisiennes, précisant les domaines prioritaires d’action pour la réforme en matière de prévention et de lutte contre la corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Il est le résultat d’un état des lieux dans ces domaines, élaboré sur la base des méthodologies des mécanismes de suivi (GRECO et MONEYVAL) et de questionnaires adaptés, conformément aux normes et pratiques du CdE et internationales, et contient également des recommandations concrètes, concernant la législation en vigueur, le cadre institutionnel et les risques sectoriels ; 2. des conseils sont formulés à l'intention des institutions en charge d’établir au niveau national les politique/stratégie/plan d’action en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Une assistance est également apportée pour la préparation d’enquêtes de perception permettant le suivi des mesures prises ; 3. renforcement des capacités des divers intervenants de l’administration publique et des services répressif et judiciaire dans les domaines de la prévention, la poursuite et la condamnation des délits de corruption et de blanchiment d’argent/ financement du terrorisme ; 4. des moyens (outils, réseaux) sont mis en œuvre pour développer la coopération entre Cellules de renseignements financiers (CRF) en vue de soutenir l’échange d’informations afférent à des instruments européens et internationaux, en particulier ceux qui sont liés au régime de lutte anti blanchiment/ contre le financement du terrorisme (LAB/CFT) et spécifiquement les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et la législation tunisienne sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. |
Etat d’avancement
· Suite aux premières visites d’évaluation, il a été convenu de redéfinir les priorités dans ce domaine comme suit : l’évaluation du cadre juridique et institutionnel est réalisée sur la base de la méthodologie développée par le GRECO ; les capacités en matière de réformes législatives par le biais de conseils juridiques et l’assistance à la rédaction de textes juridiques est renforcée ; des conseils en stratégie politique sont fournis et une analyse des risques sectoriels est mise à disposition ; formations, modules et actions de sensibilisation sont organisés à l’attention des institutions et de la société civile.
· Pendant la première phase de coopération, l’action du CdE a été essentiellement concentrée sur l’évaluation des besoins de la Tunisie à la lumière de l’expérience du CdE en matière de lutte contre le crime économique. Deux missions d’évaluation en Tunisie ont eu lieu respectivement les 26-28 septembre et les 10-13 décembre 2012.
· Le CdE a établi, en accord avec les autorités nationales, un plan d’assistance concret.
· Le CdE a initié un certain nombre d’activités relatives à l’appui à la réforme législative en particulier la préparation de codes d’éthique et le financement des partis politiques. A la demande des autorités, cette dernière activité a été étendue au financement des organisations sans but lucratif à des fins de lutte contre le financement du terrorisme.
· Des actions de renforcement des capacités des administrations publiques ont démarré. Un premier appui à l’agence tunisienne anti-corruption a été délivré sous la forme de visites d’études en Croatie, France et Slovénie (8-12 avril 2013). Cela a permis à dix participants issus des institutions concernées de se familiariser avec le travail d’agences anti-corruption européennes à travers des échanges d’informations et de bonnes pratiques. Il est prévu de poursuivre la coopération à travers l’accompagnement à la préparation des documents internes organisant le fonctionnement de l’institution.
· L’Organisation a également lancé des activités visant à mettre à disposition des outils et méthodologies du CdE. Une activité visant le renforcement des Cellules de bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption en vue de la conception de trois analyses sectorielles majeures (i.e. douanes, administration fiscale et secteur foncier) s’est déroulée le 18 juin 2013.
Financement : Programme Sud.
Perspectives/ activités envisagées
· La Tunisie a exprimé l’intérêt à adhérer à un certain nombre de conventions du CdE, y compris dans le domaine de la bonne gouvernance. Des représentants nationaux seront présents au séminaire technique sur les conventions et accords partiels du CdE des 1‑2 juillet 2013.
· Au cours des mois à venir, la coopération du CdE avec les autorités tunisiennes se concentrera sur la formation de spécialistes en matière de lutte contre le crime économique (activité continue allant jusqu’en décembre 2014 adressée au personnel de l’agence anti‑corruption, les juges, les procureurs et les officiers de police judiciaire). Ceci sera effectué par la mise à disposition d’outils et par des échanges de bonnes pratiques sur la conception et mise en œuvre de stratégies et politiques anti‑corruption et la lutte contre la criminalité économique (deuxième moitié de 2013) ;
et par la mise à disposition d’une méthodologie de relecture pour garantir l’absence de toute faille ouvrant la voie à la corruption (activité continue allant jusqu’en décembre 2014).
2.6. Actions dans le domaine de la restitution des avoirs et des biens mal acquis
Objectif général : sur la base d’une demande formelle des autorités tunisiennes en ce sens, le CdE pourra mettre en œuvre une mission de conseil et d’accompagnement des autorités tunisiennes, en vue de définir les démarches qui pourraient être mises en place concernant la restitution des avoirs et des biens à l’étranger de l’ancien président et des membres de son entourage.
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Résultat attendu 1. un rapport d’évaluation est établi en matière de restitution des biens et avoirs mal acquis à l’étranger. Il résume le cadre légal et procédural des pays membres du CdE représentant un intérêt pour les autorités tunisiennes, se penche sur le cadre légal tunisien, notamment sur les normes de preuves, la qualité des ordonnances de confiscation et sur d’autres aspects techniques pouvant avoir un rôle primordial pour la confiance des partenaires des autorités tunisiennes. |
Etat d’avancement
Suite à des contacts entre le CdE et l’UE qui s’investit déjà dans cette action, il a été décidé de ne pas lancer une nouvelle activité afin d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs nationaux.
2.7. Lutter contre la cybercriminalité
Objectif général : mettre en œuvre les normes internationales en matière de cybercriminalité.
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Résultats attendus 1. des évaluations du cadre législatif sont menées pour mettre la législation tunisienne davantage en conformité avec les normes de la Convention sur la cybercriminalité ; 2. renforcement des capacités des services judiciaires et des services chargés de l’application de la loi dans le domaine de la cybercriminalité et des preuves informatiques ; 3. renforcement des capacités des autorités tunisiennes à coopérer au plan international dans le domaine de la cybercriminalité ; 4. une plateforme d’information et de prévention dans le domaine de la cybercriminalité est mise en place ; 5. une évaluation de l’efficacité du régime de protection des données en Tunisie est menée, incluant des recommandations pour son renforcement. |
Etat d’avancement
Aucune activité n’a été réalisée. Les autorités tunisiennes n’ont pas formulé de demandes spécifiques d’assistance.
Au vue de l’importance de la Convention de Budapest pour traiter les défis transnationaux, la promotion de la Convention de Budapest ainsi que de la Convention sur la protection des données sera prioritaire dans le cadre de l’activité sur la promotion de conventions du CdE.
Financement : Programme Sud (pour la promotion des conventions).
2.8. Nouvelle priorité : prévenir et combattre la traite des êtres humains
Les autorités de la Tunisie ont récemment confirmé leur souhait de bénéficier de l’expertise du CdE dans ce domaine, et leur intérêt pour la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Des actions sur la lutte contre la traite des êtres humains, en tant que composante fondamentale des droits de l’homme, sont envisagées dans le cadre du Programme Sud avec l’UE. La visite exploratoire qui a eu lieu du 18 au 20 juin 2013 a permis d’initier une évaluation de la situation et permettra de déterminer la valeur ajoutée du CdE, en coopération avec les autorités et les acteurs internationaux qui apportent une assistance à la Tunisie pour lutter contre la traite des êtres humains.
Financement : Programme Sud.
2.9. Nouvelle priorité : création d’un espace juridique commun
Les autorités de la Tunisie ont signalé leur intérêt pour plusieurs conventions du CdE dans des domaines prioritaires. Suite à un séminaire qui présentera les procédures d’adhésion à des conventions et à des accords partiels (1-2 juillet 2013), il est prévu de présenter en détail certaines conventions clés à la Tunisie, en vue de faciliter les processus de demande d’adhésion.
Financement : Programme Sud.
3. DEMOCRATIE
Gouvernance démocratique
3.1. Coopération avec l’Assemblée Parlementaire du CdE (APCE)
Objectif général : sensibiliser les autorités tunisiennes aux pratiques parlementaires et politiques européennes et contribuer à renforcer les processus démocratiques.
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Résultats attendus 1. appui au bon fonctionnement du Parlement à travers le Règlement et le rôle et responsabilités de l'opposition ; 2. mise en commun des meilleures pratiques en matière de réforme constitutionnelle, en coopération avec la Commission de Venise ; 3. renforcement des capacités techniques et administratives des secrétariats en donnant aux parlementaires et au personnel des parlements la possibilité d’être largement exposés aux normes du CdE dans les domaines essentiels où ce dernier intervient : droits de l’homme, droits sociaux, normes démocratiques, État de droit, notamment dans l'optique où le Parlement tunisien demanderait éventuellement le statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE ; 4. renforcement des contacts de l'APCE et de ses commissions avec les organisations de la société civile. |
Etat d’avancement
Depuis 2011, l’APCE a renforcé ses liens avec la Tunisie, par l’adoption de la Résolution 1819(2011)[6] et de la Recommandation 1972(2011)[7] sur « La situation en Tunisie », à l’occasion de sa 3ème Session (20-24 juin 2011). L’APCE a ainsi confirmé son intention de contribuer à l’action plus générale du CdE de soutenir le processus de transition démocratique du pays. L’APCE a observé les élections de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) en 2011, et compte être invitée à observer les futures élections. Sur la base de la Résolution 1598(2008) « Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb » les députés de l’ANC sont systématiquement invités aux sessions de l’Assemblée et aux réunions des Commissions. Le Président de l’ANC, Mustapha Ben Jaafar, est intervenu devant la Session Plénière de l’APCE pendant la 3ème Session (25‑29 juin 2012) et a également participé à la conférence des présidents des parlements en octobre 2012. L’APCE a adopté en 2012, à l’occasion de sa 3ème Session, la Résolution 1893(2012) « La transition politique en Tunisie » et réitère tout son soutien et encourage toutes les forces politiques et civiles tunisiennes à continuer à contribuer positivement à la transition démocratique dans le pays en veillant à préserver la stabilité politique. L’APCE a aussi décidé de continuer à suivre attentivement les développements en Tunisie. Une nouvelle visite de la rapporteure de l’APCE en Tunisie a été décidée par la Commission des questions politiques et de la démocratie le 6 juin 2013 et devrait avoir lieu en automne 2013.
Financement : budget de l’APCE, Programme Sud.
Perspectives/ activités envisagées
· Les autorités tunisiennes pourraient examiner, à un stade ultérieur, la possibilité de demander à bénéficier du statut de Partenaire pour la Démocratie avec l’APCE, ce qui permettrait de nouer des relations encore plus étroites avec le CdE et, en particulier, bénéficier de l’expérience de l’Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et participer au débat politique sur les enjeux d’intérêt commun qui dépassent les frontières du continent européen.
· Les autorités tunisiennes continueront à être invitées aux activités régionales organisées par l’APCE avec les Parlements/Assemblées des autres pays bénéficiaires dans le cadre du Programme Sud.
3.2. Gouvernance démocratique au niveau local et régional en coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Objectif général :contribuer à l’établissement du cadre institutionnel pour la démocratie locale et régionale en Tunisie.
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Résultats attendus 1. la réflexion sur l’organisation territoriale en Tunisie repose sur les normes internationales en la matière, telles que reflétées dans les textes juridiques pertinents du CdE, en particulier la Charte Européenne de l’Autonomie Locale (CEAL) ; 2. renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales ; 3. contribution sur des aspects sensibles concernant le processus pré-électoral et postélectoral, en sus de l’observation des élections ; 4. les conditions pour la création d’une association des collectivités locales sont établies ; 5. sensibilisation accrue des partenaires gouvernementaux aux principes de l’autonomie locale démocratique telle qu’elle est consacrée dans la CEAL et au développement du dialogue gouvernement/ élus locaux ; 6. la coopération avec le Congrès est développée, notamment par le biais de l'association des collectivités locales, par la participation d'élus tunisiens locaux aux travaux du Congrès et aux activités mises en œuvre avec des organisations telles que l’Assemblée des Régions Européennes (ARE), le COPPEM (Comité permanent partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux) et le CCRE (Conseil des Communes et Régions d'Europe). |
Etat d’avancement
· En 2012 les autorités tunisiennes ont manifesté leur intérêt à coopérer avec le CdE dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Suite à la demande de la Commission constituante des collectivités publiques régionales et locales de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et à diverses réunions de consultations, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a dressé ses commentaires écrits sur le Chapitre 6 de l’avant-projet de Constitution relatif à l’autonomie locale.
· Une mission exploratoire conjointe du Congrès et du Centre d’Expertise pour la réforme de l’administration locale s’est rendue à Tunis les 12-14 décembre 2012. Une série de rencontres a été organisée, dans la perspective d’éventuelles possibilités de coopération, avec des représentants de divers ministères, de l’agence nationale de formation pour les autorités locales, de l’ANC, des Présidents des délégations spéciales (faisant fonction de maire) et représentants de la société civile.
· Suite à cette mission, la rédaction d’une étude sur l’état de la démocratie locale et régionale en Tunisie a été lancée. Elle porte sur une analyse de la situation actuelle du pays et propose des recommandations sur les éventuelles réformes à mener afin de promouvoir un meilleur niveau de gouvernance au niveau local et régional. Elle est assortie d’un état des lieux des projets dans ce domaine mis en œuvre par d’autres organisations internationales.
Financement : budget du Congrès et budget ordinaire.
Perspectives/ activités envisagées
L’étude susmentionnée sera finalisée et partagée avec les autorités tunisiennes pour commentaires lors d’une rencontre qui aura lieu en juillet 2013 à Tunis. Ces conclusions et recommandations serviront de base à l’élaboration d’un projet de coopération ciblé.
3.3. Elections
Objectif général :améliorer le fonctionnement des processus et institutions démocratiques, y compris pour ce qui est des partis politiques.
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Résultats attendus 1. la législation et la pratique électorales sont passées en revue par rapport aux normes internationales ; 2. renforcement des capacités des organes de gestion des élections ; 3. assistance technique est apportée aux organes chargés des contentieux électoraux. |
Etat d’avancement
· La Commission de Venise fournit assistance aux autorités tunisiennes en préparation des futures élections législatives. La Commission de Venise a participé au séminaire organisé par la Fondation Internationale pour les Systèmes Electoraux (IFES) sur le thème « Quel futur cadre juridique pour les élections en Tunisie ? Des perspectives nationales et internationales» (Tunis, 12-13 mars 2012). Cette activité a réuni les membres de l’ANC et l’ancienne autorité électorale, ainsi que les représentants des partis politiques et de la société civile. Lors de ce séminaire il a été souligné comment le pays pourrait reformer le cadre législatif pour améliorer le processus électoral : cette réforme devrait intervenir avant les élections législatives de 2013.
· Les représentants du Ministère de l’Intérieur ont participé à la 9ème conférence européenne (annuelle) des administrations électorales sur les « nouvelles technologies et les élections » (Tallinn, 4–6 juin 2012). Ils ont pu participer aux discussions sur l’amélioration du fonctionnement de l’administration électorale et l’utilisation des nouvelles technologies pour rendre les élections plus transparentes et pour faciliter l’accès à l’information pour les électeurs.
· Les 18–19 décembre 2012, la Commission de Venise a eu un échange de vues avec les représentants de la Commission de la législation générale de l’ANC sur la future réforme de la législation électorale. Entre autre, les membres de l’ANC ont discuté avec les experts de la Commission de Venise les problèmes de choix du système électoral, l’organisation de l’administration électorale et les listes électorales.
· Des représentants de la Tunisie ont également été invités à participer à la 10ème conférence européenne des administrations électorales sur « Le Code de bonne conduite en matière électorale : points forts et développements potentiels » qui a eu lieu à Chisinau les 26–27 juin 2013.
Financement : Contribution volontaire de la Norvège, Programme Sud (séminaire IFES, Conférence de Tallin).
Perspectives/ activités envisagées
· Comme mentionné plus haut, la poursuite des activités de la Commission de Venise dépend en très grande partie de l’achèvement du processus constitutionnel et de la fixation d’une date pour les élections.
· Parmi les activités prévues pour les prochains mois, il convient de mentionner un échange de vues avec la Commission de la législation générale de l’ANC sur la réforme du système électoral et les listes électorales (août-septembre 2013) ; une table ronde sur le projet de loi électorale (septembre 2013) ; l’assistance à une possible mission d’observation électorale de l’APCE (dates à fixer en fonction des élections) ; et la participation des autorités tunisiennes à la Conférence sur le rôle des partis politiques dans un Etat démocratique (Bucarest, 18-19 octobre 2013).
3.4. Formation aux normes démocratiques de la bonne gouvernance
Objectif général : Apporter une contribution sur les droits de l’homme, l’Etat de droit et la citoyenneté démocratique en Tunisie. Mobiliser les futurs dirigeants politiques et les jeunes cadres qui serviront de multiplicateurs pour la réforme et la promotion des droits de l’homme. Construire la base de la bonne gouvernance dans les institutions et la société tunisienne par le biais de divers outils disponibles au sein du CdE. Cette activité aurait une dimension régionale visant à promouvoir la coopération entre les pays voisins.
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Résultat attendu 1. aider le pays à se conformer davantage avec les normes et principes internationaux sur les droits de l’homme, l’Etat de droit et la citoyenneté démocratique. |
Etat d’avancement
Les résultats dans ce domaine sont à évaluer en tenant compte des activités et des avancées dont il est fait mention aux différentes sections des Chapitres qui composent le présent rapport, et qui témoignent de l’effort global du CdE pour soutenir le processus de réforme démocratique de la Tunisie.
3.5. Formation des futurs dirigeants aux normes démocratiques de bonne gouvernance : École d’études politiques
Objectif général :apporter à la société tunisienne une contribution en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de citoyenneté démocratique en impliquant les futurs dirigeants politiques et fonctionnaires comme multiplicateurs pour la réforme.
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Résultat attendu 1. création de l’École d’études politiques et formation de 40 participants chaque année ayant vocation à constituer la nouvelle génération de dirigeants publics. Les négociations en vue de l’établissement de cette Ecole sont très avancées et devraient se concrétiser dans l’ouverture de l’Ecole au cours des prochains mois. |
Etat d’avancement
· L’Ecole d’Etudes Politiques de Tunis a été officiellement inaugurée le 8 janvier 2013 par la Secrétaire Générale adjointe du CdE en la présence de représentants de l’UE, du gouvernement tunisien et de la communauté internationale. Il s’agit de la première Ecole ouverte par le CdE en dehors du continent européen.
· Le premier module de formation de la session société civile s’est déroulé du 11 au 13 janvier 2013 à Hammamet et a eu pour titre « L’Etat ». Le deuxième module a eu lieu du 15 au 17 mars 2013 et a porté sur la société civile et les élections. Le troisième module (4-6 mai 2013) s’est focalisé sur la citoyenneté, la démocratie et les droits de l’Homme, et le quatrième (14‑16 juin 2013) sur la justice transitionnelle et les réformes institutionnelles.
Financement : Programme Sud, contribution volontaire de la Norvège.
Perspectives/ activités envisagées
· Trois élèves de l’Ecole de Tunis participeront à la 44ème session annuelle de formation de l’Institut International des Droits de l’Homme (IIDH), qui se déroulera à Strasbourg du 8 au 26 juillet 2013.
· Le prochain module de formation est prévu pour les 20-22 septembre 2013 et aura pour thème la communication politique.
· Comme les Ecoles de la Tunisie et du Maroc désirent développer une dimension régionale « trans-Maghrebine », en plus des séminaires nationaux, un premier séminaire régional sera organisé en Tunisie en octobre 2013, principalement à l’intention des participants tunisiens et marocains, mais aussi pour les participants d’autres pays de la région.
· L’Ecole de Tunis participera à des évènements impliquant tout le réseau des Ecoles, comme les réunions des Directeurs des Ecoles en juin 2013 ou le Forum Mondial de la Démocratie en novembre 2013, ce qui est de grande utilité pour le réseautage.
3.6. Participation à la formation des futurs cadres des administrations publiques, et du personnel des parlements et des diplomates, aux droits de l’homme et normes démocratiques de bonne gouvernance
Objectif général :apporter une contribution à la formation des différentes catégories professionnelles aux normes et principes internationaux.
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Résultats attendus 1. inclusion de modules spécifiques dans les plans de formation existants ; 2. renforcement des capacités par la formation et la formation de formateurs dans ces domaines ; 3. organisation de stages et visites d’études, notamment pour les étudiants diplomates. |
Etat d’avancement
Les autorités de la Tunisie ont confirmé leur souhait de développer une convention de coopération entre l'Académie diplomatique et le CdE, qui comprendrait des modules de formation dans les domaines d'expertise du CdE et l'accueil de jeunes diplomates en formation en tant que visiteurs d'étude au CdE. Aucune activité n’a encore été initiée.
Financement : financement requis.
3.7. Formation des dirigeants de la société civile
Objectif général : formation des dirigeants de la société civile au Code de bonne pratique pour la participation de la société civile au processus décisionnaire.
Etat d’avancement
Une visite d’études a été effectuée par le Président de la Conférence des OINGs (les 17‑20 février 2013) afin d’évaluer la situation et les besoins de la société civile en Tunisie.
Financement :budget de la Conférence des OINGs (visite d’études), financement requis (pour d’autres actions prévues dans ce domaine).
Perspectives/ activités envisagées
Un séminaire international sera organisé à Tunis (mi‑octobre 2013) afin de renforcer les capacités des représentants de la société civile pour qu’ils puissent jouer un rôle actif dans la transition démocratique. Ce séminaire va également permettre aux représentants de la société civile d’échanger des bonnes pratiques avec des représentants de la société civile venant des pays de l’Europe de l’Est et du Sud-Est.
3.8. Gouvernance démocratique par l’éducation
Objectif général : renforcer la culture démocratique par le développement des politiques et pratiques en matière d’éducation.
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Résultats attendus 1. des experts tunisiens et des formateurs d’enseignants participent aux activités du Centre européen des langues vivantes (CELV). L’implication de la Tunisie dans les activités du Centre en vue de son éventuelle adhésion à cet Accord Partiel ; 2. des conseils sont donnés sur la réforme des politiques de l’éducation en Tunisie, pour l’enseignement secondaire et supérieur, ainsi que sur la gouvernance démocratique dans l’éducation ; 3. les politiques éducatives et les pratiques pédagogiques concernant l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme et l’enseignement de l’histoire sont renforcées par la mise en place d’une stratégie appropriée dans le primaire et le secondaire, par le biais du conseil pour l'élaboration de matériel pédagogique et la facilitation de la mise en place d’une Charte pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’Homme par des pédagogues et des juristes tunisiens ; 4. renforcement des capacités des professionnels et éducateurs dans les domaines des droits de l’Homme et de la démocratie. Un réseau de formateurs de jeunesse du sud de la Méditerranée est créé. Cette activité comporterait une dimension régionale visant la promotion de la coopération entre les pays de la région. |
Etat d’avancement
Les autorités de la Tunisie ont confirmé leur souhait de coopérer avec le CdE dans ce domaine notamment en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique. Les discussions seront poursuivies afin de formuler des propositions concrètes, qui pourront ensuite faire l’objet de recherche de financements spécifiques.
Financement : financement requis.
3.9. Gouvernance démocratique par la culture
Objectif général : contribuer à une gouvernance efficace et transparente dans le domaine de la culture s’inspirant des conventions du CdE, notamment la Convention culturelle européenne.
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Résultats attendus 1. évaluation de la politique culturelle ; 2. contribution à la définition et à la mise en œuvre d’une approche intégrée par les autorités nationales concernant la réhabilitation des centres historiques et le développement territorial ; 3. sensibilisation accrue notamment sur la culture et le tourisme et préparation à une éventuelle adhésion à l’Accord Partiel Elargi sur les Itinéraires culturels ; 4. une ville pilote de Tunisie intègre le réseau international des Villes interculturelles. |
Etat d’avancement
Aucune activité n’a encore été initiée.
Sociétés démocratiques durables
3.10. Investir dans la jeunesse
Objectif général : soutenir le gouvernement dans l’élaboration de sa politique de jeunesse par l’évaluation et la conception de politiques et stratégies dans ce domaine, dans l’organisation des leaders de jeunesse, dans la promotion des valeurs démocratiques européennes chez les jeunes, et dans le développement des réseaux d’initiatives de jeunesse.
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Résultats attendus 1. consolidation des institutions dans le domaine de la politique de jeunesse, notamment par des conseils aux autorités chargées de ces questions et par la formation d’administrateurs publics ; 2. soutien apporté aux organisations de la société civile dirigées par des jeunes ; 3. création d’un réseau de recherche sur les questions de jeunesse ; Cette activité comporterait une dimension régionale visant à promouvoir la coopération entre les pays de la région, par exemple par la création d’un réseau du sud de la Méditerranée regroupant des formateurs de jeunesse dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique, ainsi que par l’organisation d’une conférence de haut niveau sur la politique régionale en matière de jeunesse. |
Etat d’avancement
Un Séminaire interrégional de chercheurs en matière de jeunesse et un Stage de formation de multiplicateurs et formateurs pour la participation démocratique des jeunes ont été organisés à Rabat au mois d’avril 2013, avec la participation de représentants Tunisiens, Marocains, Algériens et européens. Les deux activités ont permis un premier partage de connaissance et d’expériences entre spécialistes et praticiens des deux rives de la Méditerranée. Elles sont à considérer comme le début d’un processus qu’il faut alimenter.
Financement : Programme Sud.
Perspectives/ activités envisagées
Le CdE organisera en 2014 un séminaire national sur la participation démocratique des jeunes. Cette activité s’appuiera sur la participation des cadres et formateurs ayant pris part à la formation en 2013. Egalement en 2014 le CdE organisera un atelier interrégional sur le rôle de la recherche dans la promotion de programmes pour la participation et citoyenneté démocratique et le développement d’outils d’évaluation et recherche dans ce domaine. Un groupe de suivi de projets communs de recherche sera également créé.
3.11. Coopération avec le Centre Nord-Sud
Objectif général : offrir une plate-forme de coopération entre le CdE et la Tunisie structurée au niveau gouvernemental, parlementaire, des collectivités locales et régionales et de la société civile.
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Résultats attendus 1. des représentants gouvernementaux, parlementaires, des collectivités locales et régionales et de la société civile de Tunisie sont pleinement intégrés aux processus permanents du Centre Nord-Sud (CNS) ; 2. renforcement des activités prévues dans les domaines de la promotion de la participation des femmes à la vie politique et publique, de la coopération dans le secteur de la jeunesse et du renforcement de la société civile. |
Etat d’avancement
· Le CNS coopère avec la Tunisie dans la mise en œuvre de ses programmes relatifs à la promotion des droits de l’homme, et tout spécialement des droits des femmes, les politiques de jeunesse et le dialogue interculturel.
· La participation de ce pays a lieu essentiellement dans le cadre d’activités régionales/multilatérales. Parmi les activités les plus importantes qui ont vu la participation de représentants tunisiens, il convient de rappeler : la Conférence annuelle régionale du Processus Nord-Sud pour le Renforcement du Rôle des Femmes sur « Le renforcement du rôle politique et socio-économique des femmes à partir des récits des femmes » (Istanbul, 4-6 novembre 2012), co-organisée par le CNS, l’APCE et les autorités turques ; le 3ème Congrès de Dialogue Sud-Nord Méditerranée sur « Société civile et autorités publiques : quels partenariats ? » (Tunis, 7-9 juin 2012) ; le Séminaire sous-régional en Afrique du Nord sur les politiques de jeunesse et la Charte africaine de la jeunesse (Hammamet, 10-13 décembre 2012) ; le débat online sur « Religion et les Droits des Femmes » organisé par le CNS dans le cadre de son Réseau Euro-Med Women Network (mai 2013) auquel ont participé des représentants de la société civile tunisienne.
· Une mention à part doit être faite pour le Forum de Lisbonne 2012 (3-4 décembre), qui a été consacré au thème « La saison arabe : du changement aux défis », et qui a vu la participation de plus de 200 délégués. Les partenaires du CNS dans les pays de la Méditerranée, y compris la Tunisie, y ont été fortement représentés dans le cadre du Quadrilogue (Gouvernement, Parlement, Autorités locales et régionales, Société civile). Cet évènement a permis aux participants tunisiens d´échanger des expériences avec des représentants de la région du Sud de la Méditerranée sur les questions des réformes constitutionnelles, des processus de régionalisation et participation aux élections, ainsi que des questions relatives au principe constitutionnel de la parité et du processus de consolidation démocratique en cours.
Financement : budget du CNS, Programme Sud (Forum de Lisbonne).
Perspectives/ activités envisagées
· Le CNS continuera sa coopération avec la Tunisie en conformité avec les décisions du Comité des Ministres dans le cadre de la réflexion en cours sur le recentrage du Centre.
· Université d’été de Hammamet du 2-8 juillet.
· En coopération avec d’autres partenaires, le CdE est en train de définir le thème du Forum de Lisbonne 2013 auquel la Tunisie participera au même titre que d’autres pays de la région.
3.12. Sport et éthique
Objectif général : contribuer à renforcer l’ordre public en consolidant le cadre politique et les capacités opérationnelles dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des spectateurs lors de manifestations sportives et de matchs de football en particulier, sur la base des normes européennes et des bonnes pratiques en matière de politiques sportives et dans le milieu sportif.
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Résultats attendus 1. évaluation des politiques du sport, et du droit applicable pour la sécurité et la sûreté et leur capacité à garantir l’ordre public lors de manifestations sportives ; 2. évaluation des systèmes de gestion de la sécurité des foules, des opérateurs de stade et du risque dynamique compte tenu de la capacité d’accueil des installations ; 3. un Point national d’information « football » est créé et intégré au réseau paneuropéen des NFIP en vue d'un développement ultérieur dans d’autres pays de la région. |
Etat d’avancement
Aucune activité dans le domaine de la culture n’a encore été initiée. Toutefois, étant donné que la Tunisie est Partie contractante à la Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel européens (Convention de Berne), des activités se sont poursuivies dans ce domaine.
La deuxième Conférence sur la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d’oiseaux sauvages a été organisée par le CdE à Tunis les 29-31 mai 2013 en coopération avec le Ministère de l’Environnement et de l’équipement et le Ministère de l’Agriculture de la Tunisie. Cet évènement s’est déroulé dans le cadre de la Semaine du CdE pour la protection des oiseaux, et a permis d’évaluer la situation à l’échelle internationale deux ans après la première Conférence ‑ qui a établi le principe de « tolérance zéro » en la matière - et proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux pratiques illégales encore existantes concernant le traitement des oiseaux.
Financement : budget de la Convention de Berne.
[1] Doc. SG/Inf(2011)7-rev2 « Politique de voisinage du Conseil de l’Europe » du 19 avril 2011.
[2] Outre la coopération avec la Tunisie et le Maroc, le Programme Sud comprend des projets, de portée régionale, dans les pays et territoires couverts par la Politique européenne de Voisinage (PEV) de l’UE (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, et Autorité Nationale Palestinienne).
[3] Ce comité réunit des représentants des pays et territoires bénéficiaires du Programme, ainsi que de l’UE et du CdE.
[4] Un mémorandum d’accord entre le CdE et les autorités tunisiennes a été signé à Tunis le 8 janvier 2013.
[5] Séminaire adressé également à d’autres pays de la région (Maroc, Jordanie, Algérie, Israël).