Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2014)38      30 avril 2014[1]

 

124e Session du Comité des Ministres

(Vienne, 5-6 mai 2014)

Coopération avec l’Union européenne – Rapport de synthèse

 

A l’occasion de sa 123e Session (16 mai 2013), le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction du développement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’UE. Il a également estimé que le Mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’UE, qui reconnaît que le Conseil de l’Europe constitue la référence en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe, demeure un socle solide pour guider et structurer le partenariat, fondé sur des valeurs, entre le Conseil de l’Europe et l’UE.

Le renforcement du partenariat avec l’UE a été au cœur du processus de réforme du Conseil de l’Europe entamé par le Secrétaire Général dès son élection afin de donner à l’Organisation les moyens d’être plus pertinente et de jouer pleinement son rôle en Europe.

Depuis la signature du Mémorandum d’accord, un changement qualitatif sans précédent est intervenu dans les relations entre les deux organisations, qui se sont transformées en un véritable partenariat stratégique dans les domaines du dialogue politique, de la coopération juridique et des activités de coopération concrète, comme en témoignent la poursuite des consultations à haut niveau avec des représentants de l’UE[2]. Reflétant cette évolution, l’adoption par le Conseil des Affaires étrangères de l’UE de Priorités de l’UE pour la coopération avec le Conseil de l’Europe – qui guident la coopération de l’Union avec le Conseil de l’Europe – est désormais devenu une pratique établie. Les Priorités pour 2014-2015, adoptées en novembre 2013, incluent le « dialogue politique » en tant que principale composante de la coopération, au côté de ses dimensions juridique et d’assistance. Ce partenariat stratégique a également débouché sur l’intensification de la coordination politique et la poursuite du renforcement du rôle de référence joué par le Conseil de l’Europe concernant les politiques de l’UE, pour ce qui est de ses Etats membres et dans le contexte de ses Politiques d’élargissement et de voisinage, en particulier à travers des consultations étroites et à des initiatives conjointes avec le Commissaire Füle.

Des accords substantiels concernant le financement par l’Union d’activités du Conseil de l’Europe témoignent également du changement qualitatif intervenu dans les relations entre les deux organisations. En 2013, les Programmes conjoints entre le Conseil de l’Europe et l’UE, visant à promouvoir le respect de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, sont demeurés la principale source de financement, ce qui a permis de soutenir les activités d’assistance technique et de coopération menées par le Conseil de l’Europe. En 2013, le volume global des contrats mis en œuvre s’est élevé à 95,1 millions €, dont 81,9 millions € apportés par l’UE (86%) et 13,2 millions € (14%) par le Conseil.[3] A la suite du succès de la Facilité du Conseil de l’Europe pour les pays du Partenariat oriental de l’UE, à laquelle l’UE a contribué à hauteur de 4 millions €, et qui a permis de mettre en œuvre une série d’activités multilatérales entre 2011 et 2013, la Facilité a été prolongée d’une année (jusqu’en décembre 2014) avec un apport financier supplémentaire de 0,8 million €. Des programmes conjoints visant à soutenir les processus de réforme dans des pays du Sud de la Méditerranée et d’Asie centrale ont été aussi développés dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, en particulier grâce au programme financé par l’UE à hauteur de 4,8 millions €. En outre, en 2013, les deux organisations ont consacré beaucoup d’énergie et d’efforts à l’élaboration de formes plus stratégiques et structurées de programmes conjoints de coopération dans la perspective financière de l’UE pour la période 2014-2020. 2013 a été consacrée à l’identification de domaines d’intérêt prioritaires, en tenant dûment compte de l’avantage comparatif du Conseil de l’Europe, et à la définition de modalités opérationnelles efficaces, axées sur les résultats, en vue de conclure un accord programmatique global en 2014. Cet accord, qui capitalisera sur les acquis du Mémorandum d’accord de 2007, a pour objectif d’accroître la coordination, l’impact et la durabilité des Programmes conjoints UE-Conseil de l’Europe dans l’intérêt des pays concernés par les Politiques de voisinage et d’élargissement de l’UE et par la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines.

Comme l’a reconnu le Conseil des Affaires étrangères de l’UE[4], l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) « approfondira encore la coopération », laquelle « procure un cadre sans équivalent pour mieux faire respecter les valeurs communes que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ». Les négociateurs se sont entendus en avril 2013 sur des projets d’instruments d’adhésion, qui ont ensuite été soumis à la Cour de Justice de l’UE pour avis sur leur compatibilité avec les Traités de l’UE. Tant l’UE que le Conseil de l’Europe ont continué d’attacher une grande importance à l’adhésion rapide de l’UE à la CEDH. Cette adhésion renforcera la cohérence en matière de protection paneuropéenne des droits de l’homme, ce qui servira les intérêts de tous les Européens.

En attendant que le processus d’adhésion soit mené à bonne fin, les contacts se sont intensifiés en vue de consolider les synergies entre l’UE et les organes de suivi et consultatifs du Conseil de l’Europe ainsi qu’entre les normes du Conseil de l’Europe et la législation de l’UE. De tels contacts ont lieu par exemple dans le cadre des négociations pour la modernisation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données : l’UE participe aux efforts déployés pour garantir un niveau élevé de protection des données et de cohérence entre les règles de l’UE en la matière et celles de l’instrument du Conseil de l’Europe tel qu’amendé, ainsi que dans l’optique d’une adhésion de l’UE à cet instrument modernisé. Le recueil et l’analyse de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans l’UE, menés par le Secrétariat de la CEPEJ, est également un exemple de bonne coopération. Les discussions se poursuivent aussi en ce qui concerne la participation de l’UE au GRECO[5], tandis que le Comité européen des droits sociaux (de la Charte sociale européenne) a entamé une série de contacts avec des institutions de l’UE. De plus, la Commission européenne va bientôt rendre publics ses futurs ordres du jour en matière de justice et d’affaires intérieures, ce qui pourrait ouvrir de nouvelles pistes pour instaurer une cohérence et une complémentarité ainsi que bâtir des synergies, comme cela a été le cas avec le Programme pluriannuel déployé actuellement par l’UE pour la période 2010-2014 (« Programme de Stockholm » - « Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens »).

Pour ce qui est des récentes propositions concernant un cadre de l’UE visant à renforcer le respect par ses États membres des normes relatives à l’État de droit, le Comité des Ministres « se félicite des initiatives prises par l’UE pour consolider sa capacité à contribuer à la protection des droits de l’homme et de l’État de droit, tout en soulignant la nécessité d’éviter les doubles emplois et d’assurer une cohérence et une complémentarité entre son système de protection et celui du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres estime que « le dialogue entre le Conseil de l'Europe et l'UE dans ce domaine devrait conduire à des synergies, dans le plein respect des principes énoncés dans le Mémorandum d’accord de 2007, qui prévoit, notamment, que « l’Union européenne considère le Conseil de l’Europe comme la source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme », et que « en préparant de nouvelles initiatives dans ce domaine, le Conseil de l'Europe et les institutions de l’Union européenne s'appuieront sur leur expertise respective selon le cas au travers de consultations »[6]. Le Comité des Ministres réaffirme sa ferme volonté de renforcer le système de protection des droits de l’homme en Europe, dont la pierre angulaire est la Convention européenne des droits de l’homme. Il continuera de suivre de près ces questions, notamment dans le cadre de son examen régulier de la coopération avec l’UE.

Dans ce contexte également, le Comité des Ministres « rappelle l’excellente coopération qui s’est développée entre le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE dans divers domaines sur la base de leurs mandats, forces et savoir-faire respectifs. Les deux parties conviennent que l’Accord de 2008 entre l’UE et le Conseil de l’Europe conserve sa validité en tant que base pour la coopération entre la FRA et le Conseil de l’Europe »[7]. Le Comité des Ministres souligne aussi la contribution essentielle que l’UE apporte à un certain nombre d’initiatives du Conseil de l'Europe et se félicite des mesures prises par l’Union pour favoriser la participation d’États membres et non membres de l’Union aux conventions du Conseil de l'Europe. Les accords partiels, tels que les Itinéraires culturels, demeurent également des outils utiles pour promouvoir la participation de l’UE aux activités de l’Organisation. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme ont par ailleurs intensifié leurs contacts respectifs avec les institutions appropriées de l’UE, invitant ces dernières à mettre pleinement à profit l’expertise des organes et mécanismes pertinents du Conseil de l’Europe.

Les sessions de formation sur le Conseil de l’Europe organisées conjointement pour le personnel de la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure se sont par ailleurs poursuivies.

Enfin, le Bureau de liaison du Conseil de l’Europe à Bruxelles et la Délégation de l’UE à Strasbourg ont continué de contribuer au renforcement quantitatif et qualitatif du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’UE ainsi qu’à sa visibilité.