TABLE DES MATIERES
Rapport au Comité des Ministres
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- Note préliminaire 5
I. Introduction 5
II. Mandat du Comité Permanent 6
III. Travaux du Comité Permanent au cours de la période
novembre 1997 - novembre 2000 7
IV. Fonctionnement de la Convention 11
V. Remarques finales 12
Annexe I : Etat des signatures et des ratifications 15
Annexe II : Liste des participants 19
Annexe III : Déclarations 29
Rapport au Comité des Ministres
NOTE PRELIMINAIRE
1. L’article 13 de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages stipule que:
"Le Comité Permanent soumet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, à l'expiration de la troisième année après l'entrée en vigueur de la présente Convention et à l'expiration de chaque période ultérieure de trois ans, un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention, en y incluant s'il l'estime nécessaire des propositions visant à amender la Convention."
2. Le sixième rapport concernant la période s'étendant d’octobre 1994 à octobre 1997 a été soumis lors de la 664e réunion du Comité des Ministres le 17 mars 1999 (doc. CM/Inf (99) 6 révisé). Le présent rapport couvre la période s'étendant de novembre 1997 à novembre 2000.
I INTRODUCTION
3. La Convention, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et de la Communauté européenne le 10 mars 1976, est entrée en vigueur le 10 septembre 1978.
4. Entre le mois de novembre 1997 et le mois de novembre 2000, la République Tchèque (23.08.98) et la Yougoslavie (28.02.01) sont devenues Partie à la Convention, qui a également été signée par la Hongrie (09.12.98). Il y a donc désormais vingt-sept Parties à la Convention dont vingt-quatre Etats membres, deux Etats non-membres et la Communauté européenne. La liste des signatures et ratifications figure en Annexe I au présent rapport.
5. Le Protocole d'Amendement à la Convention a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant signé ou adhéré à la Convention et à celle de la Communauté européenne le 6 février 1992. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle toutes les Parties à la Convention l'auront ratifié.
6. A la fin de la période couverte par le présent rapport, le Protocole d'Amendement a été ratifié par les Etats suivants: Autriche (07.10.96), Chypre (02.06.93), Danemark (20.01.93), Finlande (05.06.92), Allemagne (15.11.94), Norvège (06.08.92), Portugal (08.03.93), Espagne (30.01.97), Suède (06.02.92) et Suisse (21.12.94).
7. Conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention, un Comité Permanent (T-AP) a été constitué et s'est réuni pour la première fois du 20 au 23 février 1979.
8. Depuis novembre 1997, le T-AP a tenu six réunions: 21 - 24 avril 1998 (35e réunion),
24 – 27 novembre 1998 (36e réunion), 22 – 25 juin 1999 (37e réunion), 23 – 26 novembre 1999
(38e réunion), 23 – 26 mai 2000 (39e réunion) et 21 – 24 novembre 2000 (40e réunion).
9. Le Bureau s'est réuni six fois : 26 – 29 janvier 1998, 1 – 4 septembre 1998,
23 – 26 février 1999, 28 septembre – 1 octobre 1999 (Bureau élargi), 8 – 11 février 2000 et
12 – 15 septembre 2000 (Bureau élargi).
10. Conformément aux Articles 22 et 23 de son Règlement Intérieur, le T-AP a admis des observateurs des Etats suivants non membres du Conseil de l'Europe: Australie, Saint-Siège, Nouvelle-Zélande, Thaïlande et Etats-Unis d'Amérique, ainsi que, pour avis, des experts des organisations internationales suivantes : Confédération Européenne de l'Agriculture, Fédération Vétérinaire Européenne, Société Internationale d'Ethologie Appliquée et Société Mondiale pour la Protection des Animaux (y compris l'Eurogroup pour le Bien-être Animal). La Commission de l'agriculture et du développement rural de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également été invitée à participer aux réunions du Comité Permanent.
11. Au vu de l’importance croissante du travail confié au Bureau et de la nécessité de disposer, en son sein, d’une expertise couvrant les différents types d’élevage rencontrés dans les différentes zones géographiques, le T-AP est convenu de la nécessité de modifier son règlement intérieur, afin de prévoir l’élection d’un troisième Vice-Président. Le règlement intérieur amendé a été adopté lors de la 35e réunion (21 – 24 avril 1998).
12. En accord avec le paragraphe 1 de l’article 4 du règlement intérieur amendé et à la suite du départ à la retraite du Professeur Ekesbo (Suède), Vice-Président, le T-AP a élu, à l’unanimité des voix exprimées, le Dr Birte Broberg (Danemark) et Mme Aneta Karakas (Croatie), Vice-Présidentes pour une période se terminant en octobre 1999, date de fin du mandat.
13. De juin à octobre 1999, le Dr Andréa Gavinelli (Commission Européenne) a exercé les fonctions de Président en remplacement du Dr Andrew Turnbull (Royaume Uni), Président élu, qui avait quitté le T-AP.
14. Lors de sa 38e réunion (23 – 26 novembre 1999), le T-AP a élu à l’unanimité des voix exprimées, un nouveau Bureau composé de : Dr Birte Broberg (Danemark), Présidente, et
M. Ernst Fröhlich (Suisse), Dr Richard Sovjak (République Tchèque) et Dr Andréa Gavinelli (Commission Européenne), Vice-Présidents.
II. MANDAT DU COMITE PERMANENT
15. Aux termes de la Convention, le Comité Permanent est chargé, entre autres, des tâches suivantes :
- élaborer et adopter sous forme de recommandations 3 des dispositions détaillées fondées sur les besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques ;
- suivre l'évolution de la recherche scientifique et des nouvelles méthodes en matière d'élevage;
- faciliter le règlement amiable de toute difficulté pouvant surgir entre les Parties contractantes concernant l'application de la Convention ;
- exprimer un avis consultatif sur toute question relative à la protection des animaux, à la demande d'une Partie Contractante ;
- faire des propositions visant à amender la Convention.
III. TRAVAUX DU COMITE PERMANENT AU COURS DE LA PERIODE :
NOVEMBRE 1997 – NOVEMBRE 2000
A. Recommandations concernant les canards domestiques, concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, et concernant les oies domestiques
16. L’élaboration d’une Recommandation concernant les canards a débuté en avril 1994, sur la base d’un projet préparé par le Représentant de la Suède. Au vu des différences existant entre les canards de Barbarie et les canards domestiques, tant sur le plan des caractéristiques biologiques que sur celui des systèmes d’élevage, le T-AP est convenu de préparer deux Recommandations différentes concernant ces espèces. Le travail sur les canards de Barbarie a débuté en novembre 1995 sur la base d’un projet préparé par la Représentante de la France.
17. Il fut convenu que les oies domestiques seraient traitées parallèlement au canard de Barbarie étant donné les similitudes des types de production liés à ces deux espèces. En août 1996, en se basant sur un projet présenté par la Représentante du Danemark, le T-AP débuta l’élaboration d’une Recommandation concernant l’oie domestique.
18. Le T-AP a adopté, à l’unanimité des voix exprimées, les Recommandations concernant respectivement, les canards domestiques, les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et canards domestiques, et les oies domestiques, le 22 juin 1999. Les textes des Recommandations figurent dans l’Addendum au présent rapport.
19. Toutefois, le Représentant de la Suisse s’est abstenu pour chaque Recommandation et a fait une déclaration qui figure en Annexe III au présent rapport. Après l’adoption, le Représentant des Pays–Bas et le Représentant du Royaume Uni ont fait des déclarations concernant les dispositions relatives au gavage et les textes des Recommandations concernant respectivement les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et canards domestiques et concernant les oies domestiques. Ces déclarations sont également présentées en Annexe III au présent rapport.
20. En accord avec l’article 9 de la Convention, les trois Recommandations sont entrées en vigueur 6 mois après leur adoption, soit le 22 décembre 1999.
B. Les animaux à fourrure
21. L’article 21 de la Recommandation concernant les animaux à fourrure, adoptée le
19 octobre 1990, prévoit sa révision «dans les cinq années suivant son entrée en vigueur ». La révision de ce texte a débuté en avril 1996.
22. La Recommandation a été complétée par l’addition de caractéristiques biologiques plus précises concernant certaines espèces. Des dispositions plus détaillées ont été insérées dans les annexes, y compris des normes pour l’hébergement de certains animaux à fourrure. Une demande de recherches complémentaires dans des domaines précis a été introduite dans la Recommandation.
23. Le T-AP a adopté la Recommandation révisée à l’unanimité des voix exprimées,
le 22 juin 1999. En accord avec l’article 9 de la Convention, la Recommandation est entrée en vigueur le 22 décembre 1999 et a remplacé alors la Recommandation existante concernant les animaux à fourrure.
C. Dindes
24. Priorité a ensuite été donnée aux dindes, une importante production en Europe.
En août 1996, le Représentant de la Suisse a élaboré un projet qui servi de base au T-AP pour l’élaboration d’une Recommandation concernant les dindes.
25. Les discussions sur le projet de Recommandation ont été finalisées en novembre 2000.
D. Lapins
26. Le T-AP a démarré en novembre 2000, l’élaboration d’une Recommandation concernant les lapins, sur la base d’une proposition préparée par les Représentants de la France, l’Italie, les Pays Bas et la Suisse.
E. Elevage de poissons
27. En réponse à la Recommandation 1128 (1990) de l'Assemblée parlementaire sur l'état de la population de poissons d'eau douce en Europe, le Comité des Ministres avait demandé au T-AP d'examiner, en temps utile, les problèmes de bien-être des poissons dans les aleviniers et les installations d'élevage. Afin de répondre à cette demande, le Comité permanent a recherché l'avis d'experts et réalisé une enquête, dont les résultats ont été utilisés comme base de travail pour l’élaboration, par le Représentant du Royaume Uni et le Représentant de la Norvège, d’un projet de Recommandation sur l’élevage de poissons.
28. Les Représentants se sont accordés sur la préparation d’un texte comportant une partie générale et des annexes spécifiques sur les principales espèces de poissons d’élevage. Le projet de Recommandation a été élaboré en étroite collaboration avec des experts nationaux lors de réunions du Bureau élargi.
F. Porcs
29. Après l’adoption de la Recommandation révisée concernant les animaux à fourrure, le T-AP a commencé la révision de sa Recommandation concernant les porcs adopté
le 21 novembre 1986.
30. Les dispositions ont été examinées en tenant compte du rapport publié par le Comité Scientifique Vétérinaire de l’Union européenne (30 septembre 1997) sur le bien-être des porcs en élevage intensif.
G. Avis sur la Recommandation 1389 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur la sécurité des consommateurs et la qualité des produits alimentaires, la Recommandation 1417 (1999) sur la crise de la dioxine et la sécurité alimentaire, et la Recommandation 1446 (2000) sur l’interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire.
Recommandation 1389 et Recommandation 1417
31. En réponse à la Recommandation 1389 (1998) de l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres, lors de sa 676e réunion au niveau des Délégués (1-2 juillet 1999), a décidé de demander au Comité permanent (T-AP), ainsi qu’au Comité sur la Santé publique (Accord partiel, CD-P-SP) et le Comité directeur sur la bioéthique (CDBI), « de se concerter et de rendre des avis tenant compte également des travaux pertinents au sein de la Commission européenne et de l'OMC."
32. Conformément à la demande de concertation entre les comités formulée par le Comité des Ministres, le Président du T-AP a participé à une réunion du CD-P-SP avec un Représentant du CDBI, afin de discuter de la Recommandation.
33. En outre, lors de sa 677émebis, le Comité des Ministres, en réponse à la Recommandation 1417 (1999) sur la crise de la dioxine et la sécurité alimentaire, a décidé de demandé aux trois même comités de formuler des opinions sur la Recommandation, en tenant compte également de la Recommandation 13789 de l’Assemblée parlementaire.
34. Au vu des questions et des problèmes communs soulevés dans les deux Recommandations, le T-AP a présenté ses commentaires sur les deux textes dans un même avis qu’il a finalisé lors de sa 40e réunion (21 – 24 novembre 2000). Dans son avis, il s’est concentré sur les pratiques d’élevage en raison de sa compétence dans ce domaine.
35. Il a rappelé le lien entre les pratiques d’élevage et la qualité et l’hygiène des produits d’origine animale.
36. Il a convenu de la nécessité de suivre étroitement les développements technologiques dans le secteur de l’élevage et a rappelé que cela constituait une exigence de la Convention. A cet égard, il a souligné l’importance de sa méthode de travail, basée sur une collaboration étroite avec des organisations non-gouvernementales.
37. Concernant l’alimentation des animaux et les pratiques dans ce domaine, le T-AP a rappelé les principes établis dans la Convention et les dispositions figurant dans ses Recommandations fixant des limites à l’administration de substances à des fins autres que thérapeutiques ou prophylactiques.
38. Sur la biotechnologie, il a rappelé son soutien à l’élaboration d’ « une convention couvrant les aspects bioéthiques de la biotechnologie appliquée au secteur agricole et alimentaire, exigeant des décisions sur l’acceptabilité éthique des techniques et des procédures, ces décisions [devant] être prises dans un cadre juridique transparent basé sur une évaluation scientifique objective », exprimé dans son avis sur la Recommandation 1213 (1993) de l’Assemblée parlementaire sur les développements de la biotechnologie et les conséquences pour l’agriculture.
39. Enfin, il a réaffirmé qu’une compétence appropriée des acteurs à tous les niveaux contribuait à la qualité et la sécurité de la production alimentaire.
Recommandation 1446
40. Lors de sa 698e réunion au niveau des Délégués (9 février 2000), le Comité des Ministres a demandé au T-AP un avis sur la Recommandation 1446 de l’ Assemblée parlementaire, notamment le paragraphe 9.vi. En réponse à cette demande, le T-AP a rédigé un avis qu’il a présenté en même temps que celui qu’il avait formulé sur les Recommandations 1389 et 1417.
41. La Recommandation 1446 est centré sur l’utilisation des antibiotiques, mais elle soulève également la question de l’alimentation animale et des pratiques dans ce domaine. Sur ces points, le T-AP a rappelé ses commentaires présentés dans son avis sur les Recommandations 1389 et 1417.
42. Sur le sujet particulièrement important de la résistance aux antibiotiques, le T-AP a reconnu le risque qu’elle constituait pour la santé humaine, mais a également appelé l’attention sur les conséquences pour les animaux. De plus, il a exprimé ses inquiétudes concernant l’utilisation de substances pour palier les conséquences négatives d’une hygiène et de pratiques d’élevage déficientes et a rappelé l’exigence figurant dans ses « Recommandations » de ne pas autoriser une telle utilisation.
43. Le T-AP s’est félicité de l’objectif de limiter l’utilisation des antibiotiques à des fins thérapeutiques. Toutefois, il a également insisté sur l’utilisation des antibiotiques à des fins prophylactiques, qui, dans certaines circonstances, peut être appropriée.
44. Il a appelé l’attention sur le fait que les bénéfices qui ont été avancés pour l’utilisation des antibiotiques comme promoteurs de croissance, peuvent également être obtenus par des mesures appropriées de conduite d’élevage. Dans ce contexte, il a rappelé l’interdiction par l’Union européenne de certaines substances comme promoteurs de croissance, et la récente décision de certaines Parties contractantes d’interdire l’utilisation de tout promoteur croissance.
45. Sur la nécessité de renforcer les législations nationales sur le bien-être animal, soulignée par l’Assemblée parlementaire, le T-AP insiste sur l’intérêt croissant des pays d’Europe centrale et orientale, et la demande faite aux candidats à l’entrée dans l’Union européenne de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
H. Biotechnologie - Xénotransplantation
46. Le T-AP a participé à la Conférence sur les questions éthiques soulevées par l’application de la biotechnologie, organisée par le Conseil de l’Europe, à Oviedo (Espagne), le 16 – 19 mai 1999, avec le soutien financier de la Commission européenne.
47. Une session a été entièrement consacrée aux questions de bien-être animal. Mais ces problèmes ont également été traités dans le cadre de la session sur l’ « alimentation » en relation avec les pratiques d’élevage intensif. Il a été fait référence à la Convention et à son protocole d’amendement, qui étend son champ d’application « aux animaux résultants de modifications génétiques ou de nouvelles combinaisons génétiques ».
48. Après la Conférence, un groupe de travail (CDBI-Biotech) a été créé sous l’autorité du Comité directeur sur la bioéthique (CDBI) afin d’élaborer, sur la base des conclusions de la Conférence, des propositions d’actions pouvant être entreprises au Conseil de l’Europe. Le Dr Olav Lyngset (Norvège) a été désigné par le T-AP et la Consultation Multilatérale des Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, comme membre du groupe de travail en tant qu’expert dans le domaine du bien-être animal.
49. Le T-AP a également nommé deux experts, le Dr Maggy Jennings et le Dr Dag Sorensen, au sein du Groupe de travail sur la xénotransplantation (CDBI/CDSP-xéno) mis en place sous l’autorité conjointe du Comité directeur sur la bioéthique (CDBI) et le Comité européen de la santé (CDSP). Ils ont participé notamment à la préparation d’un rapport sur l’état des connaissances et d’un projet de Recommandation sur la xénotransplantation.
IV. FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION
Coopération efficace avec la Communauté européenne
50. A cet égard, le Comité Permanent souligne le renforcement et l'efficacité de la coopération avec la Commission européenne, représentée à ses réunions, et la nature complémentaire des travaux menés par le Conseil de l’Europe et la Communauté européenne dans le domaine du bien-être animal. Dans ce contexte, il a pris note de l’adoption de la Directive 98/58/CE de l’Union européenne concernant la protection des animaux dans les élevages, qui couvre les principes établis dans la Convention.
Intérêt croissant des Etats d'Europe centrale et orientale
51. En outre, le T-AP exprime sa satisfaction de voir s’accroître l’intérêt des Etats d’Europe centrale et orientale pour les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des animaux. Le T-AP souligne la demande faite aux pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
52. Il se félicite des initiatives prises par des Représentants des Etats qui ne sont pas encore Partie à la Convention, d’assurer une information appropriée des personnes directement concernées, telles que les vétérinaires, sur l’importance des principes définis dans la Convention.
Participation active des organisations non-gouvernementales
53. Le T-AP considère la participation des observateurs d'organisations non gouvernementales qui représentent des opinions diverses, comme un facteur déterminant dans les résultats obtenus. Il accorde une grande valeur à l’aide technique apportée par ces organisations lors de l'élaboration des textes et reconnaît l’importance de leur contribution pour la mise en application de ceux-ci sur le terrain.
Coopération avec la Commission de l'agriculture et du développement rural de l'Assemblée parlementaire
54. Le T-AP s'accorde sur l'importance de la coopération étroite avec la Commission de l'agriculture et du développement rural de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui a été à l'origine de nombreuses initiatives dans le domaine de la protection des animaux.
55. Il exprime le souhait que cette collaboration puisse se développer grâce à une participation régulière à ses réunions d’un membre de la Commission.
Amélioration des méthodes de travail
56. Le T-AP a fait une nouvelle étape dans l’amélioration de l’efficacité de son travail.
57. Des lignes directrices pour la gestion des documents ont été approuvées par le T-AP lors de sa 38e réunion. Elles visent à clarifier le statut des différents documents communiqués aux membres du T-AP, et les étapes à respecter en vue de leur examen lors d’une réunion plénière ou du Bureau.
58. En outre, le T-AP, tenant compte des changements et des contraintes des Parties à la Convention, en particulier au niveau de l’Union Européenne, pour la finalisation et l’adoption de documents, a élaboré des lignes directrices afin de prévenir les problèmes de procédures.
59. Enfin, le T-AP, rappelant que, en accord avec la Convention, ses Recommandations doivent être élaborées conformément « aux connaissances scientifiques et à l’expérience acquise, finalise actuellement les discussions sur une interprétation harmonisée de cette expression.
Suivi plus précis de la mise en œuvre de la Convention
60. Dans les dernières Recommandations adoptées par le T-AP, de nouvelles dispositions prévoient des rapports réguliers, présentés par les pays concernés, sur les mesures prises pour améliorer certaines pratiques d’élevage. La communication de ces informations sur les progrès réalisés figure désormais à l’ordre du jour de chaque réunion.
V. REMARQUES FINALES
61. Comme cela est souligné dans la proposition de l’Union Européenne présentée à la Commission de l’agriculture de l’Organisation Mondiale du Commerce en juin 2000, le bien-être animal est une question d’une importance croissante en Europe. Les développements des activités du T-AP reflètent cette évolution.
62. L’importance des bonnes pratiques d’élevage pour protéger le bien-être des animaux, y compris leur santé, et pour assurer la qualité et l’hygiène des produits d’origine animale a été réaffirmée après les derniers développements dans le secteur de l’agriculture. Les Recommandations du T-AP visent à améliorer ces pratiques.
63. En outre, les questions de bien-être animal revêtent une importance croissante s’agissant des applications de nouvelles technologies, notamment la biotechnologie. Ces questions continuent à être activement discutées, y compris au niveau international. En raison de sa compétence dans le domaine du bien-être des animaux d’élevage, l’avis du T-AP a été sollicité par le Comité des Ministres sur des questions relatives à la biotechnologie et il a été impliqué dans les activités entreprises dans ce domaine au Conseil de l’Europe (Conférence d’Oviedo, Groupe de travail sur la xénotransplantation).
64. La Convention fut le premier instrument juridique international sur la protection des animaux d’élevage. La participation croissante d’Etats membres qui ne sont pas encore Partie à la Convention, et les demandes d’obtention du statut d’observateur auprès du T-AP formulées par des organisations non-gouvernementales, témoignent de la valeur technique et politique de cet instrument. L’exigence imposée aux Etats candidats à l’entrée dans l’Union européenne de mettre en application les dispositions de la Convention, ainsi que d’autres Conventions du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux, indique que ce texte continuera à servir de base à la législation européenne dans ce domaine.
65. Le T-AP, soucieux de maintenir la valeur technique et politique de ses Recommandations, a adopté une méthode de travail qui lui permet de suivre l’évolution des systèmes d’élevage grâce à la collecte et l’examen de résultats de recherches scientifiques et une collaboration étroite avec des organisations représentatives des différents intérêts et opinions dans ce secteur. Cette méthode, qui implique de longues négociations et des études approfondies de résultats scientifiques, s’est avérée très efficace à la fois pour l’élaboration de nouvelles Recommandations et les révisions des textes adoptés.
66. En conclusion, le travail du T-AP a évolué. Alors que des efforts ont continué à être faits pour améliorer l’efficacité de la méthode de travail, la charge de travail a augmenté, et la collaboration avec d’autres comités (par exemple le CDBI) s’est développée. Dans ce contexte, l’assistance permanente d’un Secrétariat efficace est essentielle.
67. En conséquence, le T-AP prie instamment le Comité des Ministres de garantir que ces services permanents soient assurés afin de lui permettre de maintenir la valeur technique et politique de la Convention et de contribuer, dans son domaine de compétence, à l’élaboration de nouveaux instruments juridiques à la lumière des développements technologiques.
Annexe 1
Charte des signatures et des ratifications
STE 87