Annexe 2
(point 4.1)
Résolution ResCMN(2001)6
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Liechtenstein
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « La Convention-cadre »), et siégeant en présence des Etats Parties non-membres 1 ;
Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la règle 39 2 de la Résolution (97) 10 ;
Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10 3 ;
Vu l'instrument de ratification soumis par le Liechtenstein le 18 novembre 1997 ;
Rappelant que le gouvernement du Liechtenstein a, le 3 mars 1999, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre ;
Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Liechtenstein a été adopté le 30 novembre 2000, puis transmis au Représentant permanent du Liechtenstein et communiqué aux Représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu'aux Représentants des Etats Parties non-membres, sous la forme du document CM(2001)19 ;
Considérant que le gouvernement du Liechtenstein a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif dans le délai de quatre mois suivant la communication dudit avis, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et des Etats Parties non-membres sous la forme d'un addendum au document CM(2001)19 en date du 13 août 2001 ;
Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du gouvernement du Liechtenstein ;
Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,
1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Liechtenstein :
- il convient de saluer la ratification de la Convention-cadre par le Liechtenstein ;
- il subsiste un potentiel pour appliquer de nombreuses dispositions de la Convention-cadre, bien que celui-ci soit assez limité.
2. Recommande que le Liechtenstein tienne compte, de manière appropriée, des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.
3. Invite le gouvernement du Liechtenstein, conformément à la Résolution (97) 10 :
a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.
Annexe 3
(point 4.1)
Résolution ResCMN(2001)7
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par Malte
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « La Convention-cadre »), et siégeant en présence des Etats Parties non-membres 4 ;
Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la règle 39 5 de la Résolution (97) 10 ;
Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10 6 ;
Vu l'instrument de ratification soumis par Malte le 10 février 1998 ;
Rappelant que le gouvernement maltais a, le 27 juillet 1999, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre ;
Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par Malte a été adopté le 30 novembre 2000, puis transmis au Représentant permanent de Malte et communiqué aux Représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu'aux Représentants des Etats Parties non-membres, sous la forme du document CM(2001)20 ;
Considérant que le gouvernement maltais a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif dans le délai de quatre mois suivant la communication dudit avis, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et des Etats Parties non-membres sous la forme d'un addendum au document CM(2001)20 en date du 22 août 2001 ;
Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du gouvernement maltais ;
Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,
1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par Malte :
- il convient de saluer la ratification de la Convention-cadre par Malte ;
- il subsiste un potentiel pour appliquer de nombreuses dispositions de la Convention-cadre, bien que celui-ci soit assez limité.
2. Recommande que Malte tienne compte, de manière appropriée, des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.
3. Invite le gouvernement maltais, conformément à la Résolution (97) 10 :
a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.
Annexe 4
(point 4.1)
Résolution ResCMN(2001)8
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par Saint Marin
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « La Convention-cadre »), et siégeant en présence des Etats Parties non-membres 7 ;
Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la règle 39 8 de la Résolution (97) 10 ;
Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10 9 ;
Vu l'instrument de ratification soumis par Saint-Marin le 5 décembre 1996 ;
Rappelant que le gouvernement de Saint-Marin a, le 3 février 1999, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre ;
Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par Saint-Marin a été adopté le 30 novembre 2000, puis transmis au Représentant permanent de Saint-Marin et communiqué aux Représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu'aux Représentants des Etats Parties non-membres, sous la forme du document CM(2001)21 ;
Ayant examiné l'avis du Comité consultatif ;
Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,
1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par Saint-Marin :
- il convient de saluer la ratification de la Convention-cadre par Saint-Marin ;
- il subsiste un potentiel pour appliquer de nombreuses dispositions de la Convention-cadre, bien que celui-ci soit assez limité.
2. Recommande que Saint-Marin tienne compte, de manière appropriée, des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.
3. Invite le gouvernement de Saint-Marin, conformément à la Résolution (97) 10 :
a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.
Annexe 5
(point 6.1a)
Mandat spécifique révisé
1. Nom du comité:
Comite d’experts sur l’intégration et les relations intercommunautaires (MG-IN)
2. Type du comité :
Comité d'experts
3. Source du mandat :
Comité européen sur les migrations (CDMG)
4. Mandat :
Le Comité d’experts devra, en tenant compte du rapport « Diversité et cohésion dans une Europe en mutation » et du « Cadre des politiques d’intégration » :
i. discuter de façon approfondie les questions relatives à l’intégration des immigrés et des minorités, entre autres, en s’organisant en sous-groupes selon les intérêts des Etats participants ;
ii. identifier les problèmes et les pratiques ayant fait leurs preuves dans des domaines essentiels pour l’intégration, tels :
- les programmes d’apprentissage de la langue et l’éducation
- les programmes pour les nouveaux arrivés
- les programmes pour les résidants de deuxième génération
- la participation sociale et politique
- les politiques locales;
iii. promouvoir l'échange d’informations et d’expériences dans les divers secteurs de l’intégration et des relations intercommunautaires;
iv. tenir compte de l’évolution des législations nationales;
v. promouvoir la diffusion des documents de base, les résultats des discussions approfondies et les exemples de bonnes pratiques;
vi. mettre en œuvre d'autres activités conformément aux décisions du Comité des Ministres ou du CDMG.
5. Composition du Comité :
a. Les experts devront avoir une expérience des orientations actuelles en matière d’intégration et de relations intercommunautaires.
b. Tous les Etats membres ont la faculté de désigner des experts qui participeront aux travaux du Comité. Toutefois, seuls les vingt-trois Etats membres ci-après auront droit au remboursement des frais de voyage et de séjour occasionnés par leur participation aux réunions du comité : Albanie, Arménie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie, République slovaque, République tchèque, Suède, Turquie, Royaume-Uni. Les trois Etats membres ci-après seront appelés à participer aux réunions en cas d’empêchement d’un ou deux membres ci-dessus : Espagne, Finlande et Suisse (membres suppléants).
c. La Commission européenne pourra être invitée à nommer des représentants auprès du Groupe, sans que ceux-ci aient le droit de vote ou le droit au remboursement de leur frais.
d. L'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ont l'un et l'autre le droit d'envoyer des représentants aux réunions du Comité.
e. Lorsque cela paraît souhaitable aux fins de coordonner les activités, le Comité peut inviter des représentants d'autres organes du Conseil de l'Europe à participer à ses réunions.
f. Des représentants des organisations suivantes seront invités à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Comité:
- Australie, Nouvelle-Zélande,
- OIM,
- BIT,
- Commission internationale catholique pour les migrations (ICMC) ;
g. Le Comité peut décider d'inviter d'autres organisations internationales à assister à des auditions ou à participer à des réunions individuelles en tant que de besoin.
6. Structures et méthodes de travail :
Le Comité peut être assisté dans ses travaux par des consultants.
7. Durée :
Le présent mandat est valable jusqu'au 31 décembre 2003.
Annexe 6
(point 6.1a)
Mandat spécifique révisé
1. Nom du comité :
Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM)
2. Type du comité :
Comité d'experts
3. Source du mandat :
Comité des Ministres
4. Mandat :
Le Groupe de spécialistes devra :
i. réaliser le plan de travail approuvé par le Comité des Ministres ;
ii. étudier comment le Conseil de l'Europe pourrait contribuer à résoudre les problèmes rencontrés par les Roms/Tsiganes et conseiller le Comité des Ministres en conséquence ;
iii. mettre en œuvre des études spécifiques ou d'autres activités conformément aux décisions du Comité des Ministres ou du CDMG.
5. Composition du comité :
a. Tous les Etats membres ont la faculté de désigner des spécialistes qui participeront aux travaux du Groupe. Toutefois, le Conseil de l’Europe ne prend en charge que les frais de voyage et de séjour de treize spécialistes choisis par le Bureau du CDMG sur la base de propositions des membres du CDMG.
b. L'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ont l'un et l'autre le droit d'envoyer des représentants aux réunions du Groupe.
c. Lorsque cela paraît souhaitable aux fins de coordonner les activités, le Groupe peut inviter des représentants d'autres organes du Conseil de l'Europe à participer à ses réunions.
d. Des représentants de la Commission européenne seront invités à participer aux réunions du Groupe sans droit de vote ni remboursement des frais.
e. Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais:
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme).
f. Le Groupe peut décider d'inviter d'autres organisations internationales à assister à des auditions ou à participer à des réunions individuelles en tant que de besoin.
6. Structures et méthodes de travail :
Dans l'accomplissement de sa tâche, le Groupe de spécialistes s'efforce de recueillir un grand nombre d'informations auprès de gouvernements, d'experts et d'ONG. Il travaille en coopération étroite avec d'autres organisations internationales, et notamment la Commission européenne et l'OSCE/BIDDH, et dans ce sens essaie d'éviter le double emploi. Il établit des relations de travail avec des associations roms/tsiganes sélectionnées qu'il estime être en mesure de contribuer utilement à ses travaux.
Le Groupe peut être assisté dans ses travaux par des consultants.
7. Durée :
Le présent mandat est valable jusqu’au 31 décembre 2003.
Annexe 7
(point 6.1b)
Recommandation Rec(2001)17
sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Roms/Tsiganes
et des « voyageurs » en Europe
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi en particulier par une action commune dans le domaine de la cohésion sociale;
Reconnaissant que des groupes importants de Roms/Tsiganes et de « voyageurs » d’Europe souffrent des effets du chômage de longue durée et de la pauvreté qui représentent une menace pour la cohésion sociale des Etats membres;
Relevant que les problèmes persistants que sont le chômage et la pauvreté résultent de la discrimination et de l’exclusion sociale dont souffrent les Roms/Tsiganes et les « voyageurs », et qu’ils sont étroitement liés aux problèmes existant en matière de logement, d’éducation, de formation professionnelle et de santé;
Reconnaissant que le marché du travail offrira, à brève échéance, peu de perspectives d’emploi aux Roms/Tsiganes et aux « voyageurs »;
Considérant que les problèmes économiques des Roms/Tsiganes et des « voyageurs » ne pourront être surmontés si les États membres ne considèrent pas l’égalité des chances comme une priorité pour l’accès au marché du travail et aux activités génératrices de revenus;
Gardant à l’esprit que les politiques destinées à remédier aux problèmes auxquels sont confrontés les Roms/Tsiganes et les « voyageurs » dans le domaine de l’emploi et de l’activité économique doivent être globales et partir du principe que l’emploi est lié à d’autres facteurs tels que l’éducation et la formation, le logement et la lutte contre le racisme et la discrimination;
Ne perdant pas de vue la diversité culturelle des groupes de Roms/Tsiganes et des « voyageurs » présents en Europe et le fait que cette diversité devrait être valorisée et encouragée aux niveaux national et local;
Gardant à l’esprit que la priorité devrait être donnée aux actions et aux initiatives de portée locale;
Ne perdant pas de vue que les droits sociaux font partie intégrante des droits de l’homme tels que consacrés par la Charte sociale européenne révisée;
Gardant à l’esprit la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157);
Gardant à l’esprit la Recommandation R(2000)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des enfants Roms/Tsiganes en Europe;
Gardant à l’esprit les Recommandations 563 (1969) et 1203 (1993) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans lesquelles il est fait état des besoins des Roms/Tsiganes d’Europe en matière d’éducation;
Gardant à l’esprit les Résolutions 125 (1981), 16 (1995) et 249 (1993), ainsi que la Recommandation 11 (1995) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur la situation des Roms/Tsiganes en Europe;
Gardant à l’esprit la Recommandation de politique générale n° 3 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, relative à la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes;
Gardant à l’esprit la publication de l’ouvrage Tsiganes et voyageurs (1985) et l’édition revue en 1994 (Roma, Tsiganes et voyageurs, Publications du Conseil de l'Europe);
Saluant le document établi par le Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes intitulé «Les problèmes dans les domaines économiques et de l’emploi auxquels sont confrontés les Roms/Tsiganes en Europe» (MG-S-ROM (99) 5rev2);
Gardant à l’esprit le «Memorandum du Conseil de l'Europe portant sur la formation et l’orientation du personnel des services de l'emploi œuvrant auprès de communautés ethniques défavorisées», tel qu’adopté par le Comité européen sur les migrations,
Recommande que les gouvernements des Etats membres, dans la mise en œuvre de leurs politiques visant à améliorer la situation économique et de l’emploi des Roms/Tsiganes et des « voyageurs »:
- s’appuient sur les principes exposés dans l’annexe à la présente recommandation;
- portent, par les voies appropriées, la présente recommandation à la connaissance des services publics concernés dans leur pays respectif.
Annexe
Principes directeurs pour les politiques économiques et de l’emploi s’adressant aux Roms/Tsiganes et aux « voyageurs » 10 en Europe
I. Principes généraux
1. Les communautés et organisations Roms/Tsiganes devraient être impliquées pleinement dans les processus de conception, de mise en œuvre et de contrôle des programmes et politiques visant à améliorer leur situation économique et de l’emploi.
2. Les gouvernements devraient soutenir pleinement les efforts déployés par les communautés Roms/Tsiganes pour se prendre en charge et développer leur potentiel, de manière à améliorer leur situation économique et leur position sur le marché du travail.
3. Les gouvernements devraient veiller à promouvoir les politiques économiques et de l’emploi à long terme en faveur des communautés roms/tsiganes.
4. Les autorités locales et centrales devraient concevoir des structures et des approches flexibles, ainsi que des stratégies de communication adaptées aux diverses situations des communautés Roms/Tsiganes.
5. Pour promouvoir les synergies et les partenariats locaux, l’accent devrait être mis sur la nécessité de renforcer la coordination entre les autorités nationales et locales concernées, les organisations rom et celles qui travaillent avec les Rom. De plus, les programmes des organisations internationales consacrés aux Roms/Tsiganes devraient assurer l’efficacité de la coopération et des partenariats aux niveaux national et local.
6. Les stratégies de développement d’ampleur régionale devraient comporter des principes et des objectifs clairs et spécifiques visant les communautés Roms/Tsiganes.
7. L’efficacité des dispositions législatives de lutte contre la discrimination devrait être renforcée, sans perdre de vue que la discrimination que subissent les Roms est à la fois directe et indirecte. Il convient donc de soutenir les ONG qui apportent une aide juridique aux Roms/Tsiganes.
8. Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, des campagnes de sensibilisation au droit de tous les demandeurs d’emploi à accéder au marché du travail dans des conditions d’égalité pourraient être organisées. Des campagnes d’information sur les droits des salariés devraient également être soutenues.
9. L’efficacité des lois visant à lutter contre la discrimination pourrait être renforcée par le fait de faire porter la charge de la preuve sur la personne accusée de discrimination.
10. La collecte d’informations sur le marché du travail doit, lorsqu’elle est légalement autorisée, respecter pleinement les dispositions de la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) afin d’éviter toute discrimination et exclusion supplémentaires.
11. Les autorités devraient reconnaître et légitimer les activités économiques entreprises par les Roms/Tsiganes, ainsi que leur contribution à la création de richesses.
II. Politiques de l’emploi et accès au marché du travail
12. Les gouvernements devraient promouvoir l’égalité des chances des Roms/Tsiganes pour l’accès au marché du travail, notamment par la mise en place de politiques non discriminatoires au sein des services nationaux de l’emploi.
13. Lorsqu’ils existent, les plans d’action nationale en faveur de l’emploi devraient tenir tout particulièrement compte des problèmes des Roms/Tsiganes sur le marché du travail et comporter des mesures spécifiques visant à améliorer leur situation.
14. La fonction publique locale et centrale devrait refléter, dans sa composition, la structure de la population qu’elle sert et comprendre aussi des Roms/Tsiganes.
15. Il convient donc de promouvoir l’emploi de Rom, le cas échéant, à tous les niveaux du secteur public et d’établir des partenariats locaux avec les Roms/Tsiganes, de manière à leur offrir une formation en cours d’emploi. Des stratégies devront au besoin être élaborées afin d’améliorer, par l’enseignement des compétences de base, la capacité des Roms/Tsiganes à occuper un emploi.
16. Les autorités locales et centrales devraient user de leurs pouvoirs pour atteindre un objectif similaire dans le secteur privé, par exemple dans le cadre des mesures prises en faveur d’une politique de l’emploi, en accordant un allégement fiscal aux entreprises privées qui offrent des emplois aux Roms/Tsiganes.
17. Un effort particulier devrait être fait pour offrir aux femmes Roms/Tsiganes la possibilité d’accéder au marché du travail et d’entreprendre les activités génératrices de revenus qui les intéresseraient.
III. Activités génératrices de revenus
18. Les gouvernements devraient supprimer les obstacles à la création de petites entreprises afin de permettre le développement d’entreprises Roms/Tsiganes familiales ou de petite taille.
19. Les gouvernements devraient également créer un cadre juridique pour les entreprises à vocation sociale, qui sont souvent en mesure de permettre aux groupes exclus d’accéder au marché du travail et de s’intégrer économiquement.
20. Il conviendrait d’aider les Roms/Tsiganes à développer des activités génératrices de revenus en exploitant les moyens suivants: partenariats entre ONG rom et non rom, conception de politiques et de programmes à partir des initiatives venant des intéressés, large participation de toutes les parties concernées, coopération entre Rom et non-Rom, prise en compte des rapports hommes/femmes, responsabilisation et transparence.
21. Les administrations et les gouvernements locaux et centraux devraient identifier les activités génératrices de revenus pour les Roms/Tsiganes dans le domaine des services et de la production (notamment dans le tourisme, les loisirs, la culture, le transport, l’aménagement de l’environnement, les nouvelles méthodes de recyclage et l’élimination des déchets, l’agriculture et l’élevage, etc.).
22. Les gouvernements devraient soutenir la création de structures intermédiaires chargées d’encadrer les initiatives prises au niveau local en fournissant une assistance à la recherche et à l’évaluation des ressources et des besoins locaux, au développement de projets et à la gestion des initiatives commerciales.
23. Les autorités devraient encourager les services publics, par le biais de mesures d’incitation, à passer des contrats de prestation de services avec les entreprises roms/tsiganes.
24. Les autorités locales et centrales devraient soutenir la création et le développement, au niveaux régional et local, de systèmes d’échange et de troc, de coopératives de crédit et d’autres instruments financiers non conventionnels.
25. Les pouvoirs locaux et les ONG devraient être encouragés à favoriser la création de réseaux durables entre entreprises et projets tsiganes, à la fois au niveau régional ou local et au niveau européen.
26. Il conviendrait de promouvoir l’accès des organisations commerciales roms/tsiganes aux marchés étrangers par le biais de la coopération avec des organisations de commerce équitable.
27. Les gouvernements devraient garantir aux Roms/Tsiganes une part équitable des biens issus des privatisations, par exemple en facilitant leur accès effectif et légal aux terres pour la pratique d’activités agricoles, par le biais de fonds fonciers communautaires.
IV. Instruments financiers
28. Les gouvernements devraient être encouragés à prévoir une aide budgétaire à long terme afin de financer les programmes de développement et de soutien des activités génératrices de revenus destinés aux Roms/Tsiganes.
29. Les stratégies de financement devraient prévoir un soutien aux organisations Roms/Tsiganes et aux organisations d’aide à ces communautés qui interviennent aux niveaux local et régional, national et international afin de promouvoir l’emploi et les activités génératrices de revenus.
30. Les Etats membres devraient participer (et si possible apporter leur contribution financière) aux programmes d’échange bilatéraux et multilatéraux ainsi qu’aux programmes européens et internationaux de développement en faveur des Roms/Tsiganes des pays d’Europe centrale et orientale.
31. Les collectivités locales devraient se voir octroyer les moyens légaux et budgétaires nécessaires en vue de soutenir les initiatives de développement des communautés Roms/Tsiganes.
32. Les canaux internationaux de financement, tels que l’Union européenne, la Banque mondiale, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et le PNUD, auront un rôle important à jouer en tant que bailleurs de fonds, sous forme de subventions et de prêts, dans la réalisation de nouveaux programmes et de politiques. Les projets financés devraient favoriser la participation des Roms, la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile, la décentralisation des services publics et l’action des ONG. Les organes de financement devraient aussi assouplir leurs conditions de manière à encourager les programmes communautaires et de développement d’activités génératrices de revenus.
V. Formation et éducation
33. Les gouvernements devraient mener des politiques actives afin d’encourager les jeunes Roms/Tsiganes à terminer leurs études secondaires et à entreprendre des études supérieures ou à entrer en apprentissage, par exemple sous la forme d’aides financières et d’un système du tutorat. Ils devraient envisager des moyens (tels que des subventions et un système de parrainage) permettant d’améliorer le faible niveau de qualification au sein des communautés Roms/Tsiganes et d’inciter plus de personnes à poursuivre des études supérieures.
34. Il faudrait encourager le développement de programmes de formation à la lutte contre la discrimination destinés aux personnes impliquées dans les décisions de recrutement, que ce soit dans les entreprises privées, dans le secteur public ou dans les services nationaux de l’emploi. Ces formations devraient porter sur les obligations légales et sur les bonnes pratiques des politiques d’entreprise et gouvernementales en matière d’égalité de traitement.
35. La culture et l’identité Roms/Tsiganes devraient être pleinement prises en compte dans la conception et les méthodes de la formation professionnelle. Un système d’homologation des compétences professionnelles acquises dans les métiers et l’artisanat traditionnels pourrait, par exemple, être mis en place; les compétences validées seraient dès lors reconnues équivalentes aux niveaux de qualification officiels.
36. Les programmes de formation professionnelle destinés aux Roms/Tsiganes devraient répondre aux besoins locaux ou régionaux, par exemple en ce qui concerne l’amélioration de leurs conditions de vie, et aux débouchés potentiels sur le marché du travail. Il conviendrait de privilégier la formation en cours d’emploi. Le développement de produits et les études de marché devraient faire partie de cette formation.
37. Les programmes communautaires pour l’emploi (aussi appelés programmes d’aide publique), y compris les cours d’alphabétisation pour adultes, devraient comporter un volet consacré à la qualification et à la formation afin d’améliorer les perspectives d’embauche à long terme des participants.
38. Les autorités devraient favoriser la reconnaissance des compétences des communautés roms/tsiganes et de leurs contributions à l’économie (voir paragraphe 11).
39. Les gouvernements devraient créer des programmes de qualification destinés aux jeunes Roms/Tsiganes dans le domaine des nouvelles technologies et des nouveaux savoirs.
40. Les pouvoirs locaux et les gouvernements centraux devraient encourager la formation des Roms/Tsiganes aux responsabilités locales, notamment dans le domaine économique, commercial et de la gestion d’entreprise.
VI. Information, recherche et évaluation
41. Les Roms/Tsiganes devraient être informés de leurs droits et de leurs devoirs en matière d’emploi, des différentes aides délivrées par les organes administratifs et du fonctionnement d’institutions telles que des systèmes de protection sociale. Ces informations, qui devraient être communiquées par les services de l'Etat en coopération avec des ONG, devraient permettre d’améliorer leur intégration économique et sociale.
42. Les Etats membres devraient encourager les microprojets novateurs et la recherche, de manière à apporter aux besoins locaux, en coopération avec les organisations et les personnes compétentes, des réponses locales adaptées au potentiel disponible.
43. Les politiques et les programmes de développement économique et de l’emploi devraient être contrôlés attentivement. L’évaluation de leur impact sur les communautés rom ne devrait pas se limiter à la réussite économique; elle devrait aussi prendre en compte les implications plus larges qu’ils ont pour ces communautés.
44. Pour assurer la réussite de ces programmes, il convient de fixer dès le départ des objectifs clairs ainsi que des procédures d’évaluation.
45. Des documents et des informations relatifs aux exemples de bonnes pratiques et d’instruments et outils efficaces devraient être réunis et diffusés aux niveaux national et international.
Annexe 8
(point 10.1b)
Recommandation Rec(2001)18 du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la protection subsidiaire
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en application de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Rappelant la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950, la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, ainsi que d’autres instruments internationaux applicables, à savoir la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l´homme, et les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels ;
Affirmant que les personnes ayant besoin de la protection internationale doivent avoir une possibilité de demander et de recevoir cette protection dans le plein respect de leurs droits humains fondamentaux et de leur dignité;
Considérant que les personnes ayant besoin de la protection internationale ne sont pas toutes couvertes par une pleine application de la Convention de 1951 et son Protocole de 1967 et que ces personnes devraient se voir accorder un traitement adéquat;
Soulignant que des mesures de protection, subsidiaires à celles qui sont prévues dans la Convention de 1951 et dans son Protocole de 1967, devraient être mises en œuvre de manière à ne pas affaiblir mais à compléter le régime de protection des réfugiés en vigueur;
Soulignant que l’existence de la protection subsidiaire ne doit pas porter préjudice au droit des personnes concernées de demander le statut de réfugié et qu’aucun élément de la présente recommandation ne doit être interprété comme restreignant ou ayant une incidence négative sur les droits des personnes tels que reconnus par le droit international, notamment par la Convention de 1951, par son Protocole de 1967 et par les législations et pratiques nationales;
Gardant à l’esprit les fonctions du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés conformément à l’article 35 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, ainsi que du mandat prolongé du HCR prévu dans plusieurs résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies;
Considérant que la protection subsidiaire est une catégorie de protection individuelle à ne pas confondre avec la protection temporaire qui, conformément à la définition établie dans la Recommandation n° R(2000)9 du Comité des Ministres, est une mesure exceptionnelle, d’ordre pratique, limitée dans le temps, pouvant être prise pour faire face à des situations d’afflux massifs et soudains.
Appelant les Etats membres dans lesquels il n’existe pas de mécanismes législatifs et administratifs permettant d’accorder une protection subsidiaire aux personnes ayant besoin de la protection internationale mais non couvertes par la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967, à introduire de tels mécanismes, soit par la voie législative, soit dans leur pratique,
Adopte les recommandations ci-après :
1. La protection subsidiaire devrait être accordée par les Etats membres à une personne qui, sur la base d’une décision prise au cas par cas par les autorités compétentes, ne satisfait pas aux critères du statut des réfugiés de la Convention de 1951 et son Protocole de 1967 mais qui se trouve être en besoin de la protection internationale :
- parce qu’elle est exposée à un risque de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine; ou
- parce qu’elle a été forcée de fuir son pays d’origine ou de rester hors du pays d’origine à la suite d’une menace à sa vie, sa sécurité ou sa liberté, pour des raisons de violence généralisée résultant de situations telles que conflits armés ou
- pour d’autres raisons reconnues par la législation ou la pratique de l’Etat membre
et que pour ces motifs son retour vers son pays d’origine est impossible.
Procédures
2. Tous les motifs de protection possibles devraient de préférence être examinés dans le cadre d’une procédure unique. S’il y a une demande du statut de réfugié, celle-ci devrait être examinée en premier.
3. Lorsqu’ils envisagent la cessation et l’exclusion de la protection subsidiaire, les Etats membres devraient tenir compte du caractère impératif de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme et d’autres instruments pertinents en matière de droits de l’homme. De tels cas devraient être décidés sur une base individuelle d’une manière objective et non arbitraire.
4. Les dispositions figurant dans la Recommandation n° R (81) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’harmonisation des procédures nationales en matière d’asile et dans la Conclusion 8 (XXVIII) du Comité exécutif du HCR (EXCOM) relative à la détermination du statut de réfugié devraient être appliquées dans les Etats membres, dans la mesure du possible, lorsqu’ils se prononcent sur l’octroi de la protection subsidiaire.
Normes minimales de traitement
5. Les Etats membres d’accueil devraient veiller à ce que les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d’un statut juridique, prévoyant notamment qu’ils:
- se voient délivrer des documents certifiant leur statut juridique;
- se voient délivrer, en conformité avec la législation nationale, un document de voyage si l’intéressé n’a pas accès à un tel document délivré par les autorités de son pays d’origine;
- bénéficient de la liberté de la circulation sur le territoire de l’Etat d’accueil, restreinte seulement dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public;
- aient accès aux tribunaux et aux autorités administratives;
- bénéficient des droits sociaux et économiques fondamentaux, notamment de l’accès à un logement, à des moyens légaux de subsistance (accès aux prestations sociales ou au marché du travail), aux soins médicaux de base et, le cas échéant, à des possibilités d’éducation ou de formation.
6. Pour le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire, les dispositions de la Recommandation n° R (99) 23 du Comité des Ministres relative au regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale sont d’application.
7. Si le séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans le pays d’accueil est prolongé du fait du maintien des conditions pour l’octroi d’une protection subsidiaire visées au paragraphe 1, les Etats membres devraient envisager d’accorder un permis de séjour de longue durée à ces bénéficiaires, notamment lorsque leur séjour dépasse 5 ans.
Annexe 9
(point 11.1, 1ère partie)
Résolution Res(2001)22
concernant l'ajustement du barème des contributions au Budget ordinaire, au Budget extraordinaire relatif aux dépenses de bâtiment et au Budget des pensions du Conseil de l'Europe à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe,
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au Budget ordinaire, au Budget extraordinaire relatif aux dépenses de bâtiment et au Budget des pensions est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 10
(point 11.1, 1ère partie)
Modifications du cadre permanent relatif à la Cour européenne des Droits de l’Homme
Création de deux postes de grade A5
Création de trois postes de grade A2/3
Annexe 13
(point 11.1, 1ère partie)
Résolution Res(2001)23
relative au Budget ordinaire de l’exercice 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,
Vu l'article 38 (b) et (c) du Statut du Conseil de l'Europe ;
Vu les articles 3, 6, 8, 9, 10, 20, 22, 23 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)22 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres au Budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 2002 ;
Vu l'Avis de l'Assemblée Parlementaire N° 225 (2001) sur ses dépenses pour l’exercice financier 2002 ;
Vu le projet de Budget ordinaire, le projet de Budget annexe des Centres européens de la jeunesse, le projet des Budgets annexes – Budgets de service et projet de Budget annexe des publications pour 2002 présentés par le Secrétaire Général (document CM(2001)129, Vol. I, 1ère partie) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 2 novembre 2001 (document CM(2001)163),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le Budget ordinaire des dépenses et des recettes, réparti en titres, chapitres et articles conformément au Tableau A, pour un montant de 169 000 000 €. Ce montant sera financé par les Etats membres au titre de leurs contributions conformément au Tableau B annexé à la présente résolution.
2. Sont approuvés dans le cadre du Budget ordinaire, conformément au Tableau C – D - E annexé à la présente résolution, les autorisations de dépenses et les autorisations de recettes qui s'élèvent à un montant total de 17 711 900 € et constituant les budgets annexes - Budgets de Service pour l'exercice 2002, étant entendu que le total du budget des recettes sera fonction des recettes réelles ; le budget des dépenses et des recettes sera ajusté en conséquence au cours de l’exercice.
3. Sont approuvés dans le cadre du Budget ordinaire, conformément au Tableau F annexé à la présente résolution, les autorisations de dépenses et les autorisations de recettes qui s'élèvent à un montant total de 3 588 800 € et constituant le Budget annexe relatif aux Centres européens de la jeunesse pour l'exercice 2002.
4. Sont approuvés dans le cadre du Budget ordinaire, conformément au Tableau G annexé à la présente Résolution, les autorisations de dépenses et les autorisations de recettes qui s'élèvent à un montant total de 680 300 € et constituant le Budget annexe des publications pour l'exercice 2002.
5. Sont approuvés dans le cadre du Budget ordinaire, conformément au Tableau H annexé à la présente Résolution, les autorisations de dépenses et les autorisations de recettes qui s’élèvent à un montant total de 105 300 € représentant des crédits reportés des budgets 2001 conformément aux provisions de l’article 27 du Règlement Financier.
Annexe 14
(point 11.1, 1re partie)
LISTE DES REUNIONS HORS STRASBOURG EN 2002
Le Programme d’Activités pour 2002 prévoit la tenue hors Strasbourg des réunions d’experts intergouvernementaux énumérées ci-après. Le Comité des Ministres est invité, dans le cadre de l’adoption du Programme, à donner l’autorisation nécessaire.
Objectif 1 : Protéger et promouvoir le respect des droits de l’homme dans tous les états membres, sans discrimination
Programme 1.a : Droits de l’homme : Protection, Promotion et Prévention
- 2e Table Ronde des Instituts nationaux de droits de l’homme, Belfast et Dublin
- 59e réunion du Bureau du Comité Directeur pour les droits de l’homme (CDDH-BU), Paris
- 60e réunion du Bureau du Comité Directeur pour les droits de l’homme (CDDH-BU), Paris
Programme 1.b : Droits de l’homme et pratiques démocratiques au quotidien
- Panel consultatif sur la diversité des médias (AP-MD), Rome
- Une réunion du Comité Directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), en vue de la Conférence Ministérielle, Skopje
Objectif 2 : Favoriser la mise en place et le développement d’institutions et de procédures démocratiques aux niveaux national, régional et local
Programme 2.b : Le cadre juridique et l’organisation de l’Etat à tous les niveaux
Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), Bratislava
Objectif 3 : Assurer le respect de l’état de droit
Programme 3.b : Améliorer l’indépendance et le fonctionnement de la justice
- Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ), Bayonne (cette réunion aura lieu à la suite du Colloque européen organisé en coopération avec l’université de Pau).
- Groupe de travail – Instrument international (CJ-EJ-INT), Bruxelles (cette réunion aura lieu à la suite du Colloque sur « Vers un meilleur accès à la justice civile » organisé à la demande et en coopération avec la Commission européenne).
Objectif 4 : Promouvoir une identité culturelle européenne, tout en tenant compte de la diversité culturelle de l’Europe et de son patrimoine, en insistant particulièrement sur le rôle de l’éducation
Programme 4.a : Vers un espace européen de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, de dialogue des cultures et d’amélioration du cadre de vie
- Conférence sur la "Politique culturelle et les domaines publics", Royaume-Uni
- Atelier sur la diversité culturelle jour après jour, Ottawa
- Réunion du groupe de consultants pour les expositions d'art, Prague
- Groupe de conseillers de l'Unité de recherche et de développement, lieu à déterminer
- Suivi des textes normatifs/Patrimoine culturel, lieu à déterminer
- 2 réunions des correspondants HEREIN dans les nouveaux Etats membres du CE, lieu à déterminer
- Bilan de la richesse culturelle, Paris
- Lancement des Journées Européennes du Patrimoine, Cologne
- 2 séminaires internationaux et conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire CEMAT, Allemagne et Bulgarie
- Conseil de la Biologie paneuropéenne et de la stratégie de diversité paysagère (et CO-DBP), Budapest
- Conférence sur les îles et les espèces invasives, Açores, Portugal
- Conférence de haut niveau sur l’Agriculture et la Biodiversité, Paris
- La diversité biologique marine et côtière, Monaco ou Royaume-Uni.
Programme 4.b : L’éducation pour l’Europe: Diversité, mobilité et politiques éducatives
- Trois séminaires nationaux pour la propagande de l’éducation pour la citoyenneté démocratique et les Droits de l’Homme (EDC), Suisse, et deux autres pays à déterminer.
- Deux réunions EDC de coordinateurs nationaux, Norvège et Allemagne
- Conférence intergouvernementale sur l’enseignement de l’Holocauste, Paris ou Strasbourg
- Séminaires sur la mise en oeuvre de la Recommandation de l’Histoire, Neuchâtel, Vienne, Estonie, Royaume-Uni
- Programme de formation pour le personnel enseignant : Séminaires de formation pour les enseignants: environ 100 séminaires dans 30 états adhérant à la Convention culturelle européenne, et
- Réunion de 47 officiers de liaison nationale, Athènes (lieu à confirmer)
- Liens scolaires et échanges (programme ESSSE): Séminaire d’appréciation, Athènes
- Deux séminaires européens sur le Portfolio des langues européennes – Italie et un autre pays à déterminer, sujet aux offres nationales
- Deux réunions de planification et deux tables rondes pour préparer les profils de la politique de l’éducation linguistique: Budapest et un autre pays à déterminer
- Réunion du Comité scientifique pour le Guide des Politiques de l’éducation linguistique (présentée par l’Université d’Augsbourg, Allemagne)
- 3-4 réunions de consultation sur l’élaboration des objectifs d’apprentissage des langues pour les langues spécifiques dans les pays demandeurs.
- Deux réunions d’experts – coordination d’un programme annuel sur les politiques linguistiques (bureau de Paris)
- Séminaire sur la conformité des certificats nationaux ou européens au Cadre européen de référence des Langues, Finlande
- Séminaire sur les politiques d’éducation linguistiques, Prague
- Séminaire sur le plurilinguisme, lieu à déterminer
- Conférence sur les politiques linguistiques, lieu à déterminer
- Deux réunions “Enseignement et apprentissage dans la société de communication” auront lieu en dehors de Strasbourg – lieu à déterminer
- Séminaire sur la violence dans les écoles, Norvège ou Hongrie
- La réforme des stratégies d’éducation – 3ème conférence de Prague, Prague
- Séminaire sur la politique nationale d’éducation des Roms/Tziganes, lieu à déterminer
- Réseau européen des Centres nationaux d’information sur la reconnaissance et la mobilité académique (ENIC) et NARIC Réseau de l’Union Européen : réunion ENIC/NARIC, Malte
- Bureau ENIC /NARIC comité consultatif (avec la Commission européenne et l’UNESCO), Bruxelles (2 réunions)
- Bureau du Comité pour la Convention de la Reconnaissance de Lisbonne (avec l’UNESCO, et avec le Bureau ENIC /NARIC comité consultatif), Bruxelles
- Groupe de travail ENIC/NARIC (avec le Commission européenne et l’UNESCO), Bruxelles, Paris, Bucarest ou Strasbourg
- Conférence sur la reconnaissance du processus de Bologne, à l’occasion du cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention de la Reconnaissance de Lisbonne (avec l’UNESCO), Lisbonne
- Groupe de travail sur le patrimoine des universités européennes, Espagne
- Groupe de travail sur l’autonomie et la gouvernance (avec l’EUA – association universitaire européenne et observation des valeurs et droits fondamentaux universitaires), Strasbourg, Genève ou Bologne
- Un ou plusieurs séminaires liés au processus de Bologne en Europe du Sud-Est, Russie, Ukraine et/ou Moldova
Programme 4.c : Jeunesse et Sport : Education non-formelle et société civile
- Université d'été du Comité Directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Croatie ou Azerbaïdjan
- Convention sur la violence des spectateurs: Projet sur l’éducation préventive. Une réunion des Ambassadeurs nationaux du Sport, de la Tolérance et du ‘Fair Play’, Budapest
- Convention contre le dopage dans le sport : Groupe d’experts sur la base de données/le moteur de recherche, Ljubljana
- Groupe de travail sur l’ébauche de protocole T-DO/WADA, hors Strasbourg
Objectif 5 : Promouvoir la tolérance, la cohésion sociale et les droits sociaux
Programme 5a : Stratégie de cohésion sociale
- Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et Conférence sur l’accès aux droits sociaux, Malte
- Groupe de travail n°1 du Forum pour l’enfance et la famille, hors Strasbourg
- 2e et 4e réunions du Comité des Hauts fonctionnaires charges de la préparation de la 8e Conférence des Ministres européens responsables de la Sécurité sociale, Bratislava
Programme 5a bis : Sécurité sociale
- Cours de formation sur les instruments normatifs dans le domaine de la Sécurité sociale, Budapest
Programme 5b : Suivi, comparaison et gestion des questions relatives à la cohésion sociale
- Réunion sur le “Guide d’utilisation des indicateurs sociaux”, hors Strasbourg
- Réunion du réseau des chercheurs, hors Strasbourg
Programme 5c : Diversité, tolérance et cohésion
- Réunion préparatoire de la 7ème Conférence des Ministres européens responsables des questions de migrations, Helsinki
- 2e réunion du Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM), Dublin
Programme 5d : Le droit aux soins de santé
- Comité restreint d’experts sur l’assurance de qualité dans les services de transfusion sanguine (SP-R-GS), Copenhague
- Comité d’experts sur l’impact des technologies de l’information sur la santé – le patient et l’Internet (SP-IMP/TECH), Barcelone
- Réunion des coordonnateurs nationaux du ENHPS (Réseau européen des écoles promotrices de santé), Copenhague
- Comité d’experts sur les aspects organisationnels de la coopération dans le domaine de la transplantation d’organes (SP-CTO), hors Strasbourg
- Comité européen de la Santé (CDSP) et Conférence sur “Les réformes successives en matière de santé en Europe : les leçons apprises sur la route menant des principes à la pratique” organisée à l’occasion de la Présidence Lithuanienne, Vilnius.
Annexe 15 
Annexe 16
(point 11.1, 1ère partie)
Résolution Res(2001)24
approuvant le Programme d'activités pour 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
Vu le projet de Budget ordinaire et le projet de Budget annexe du Centre européen de la jeunesse pour 2002, présentés par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. I ) ;
Vu le projet de Programme d'activités pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)113 et Corrigendum) ;
Vu le rapport du Rapporteur sur le Programme (RAP-PROG(2001)CB3) ;
Approuve le Programme d'activités pour 2002.
Annexe 17
(point 11.1, 2e partie)
Résolution Res(2001)25
concernant l'ajustement du barème des contributions au Budget extraordinaire - dépenses relatives au bâtiment des Droits de l'Homme (Chapitre 2141) à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe,
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu la Résolution (86) 4 du 23 avril 1986 relative à la construction d'un nouveau bâtiment des Droits de l'Homme ;
Vu l'offre du Gouvernement français de contribuer à hauteur de 24 % du coût de construction du bâtiment ;
Vu qu'à sa 79e Session il a décidé que la clé de répartition des contributions nécessaires au financement de ladite construction sera la clé habituelle résultant de l'application de la réglementation relative à la répartition des contributions des Etats membres au Budget ordinaire, modifiée pour tenir compte de l'offre précitée du Gouvernement français ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au Budget extraordinaire - dépenses relatives au Bâtiment des Droits de l'Homme (Chapitre 1.1) est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 18
(point 11.1, 2e partie)
Résolution Res(2001)26
relative au Budget extraordinaire relatif aux dépenses de bâtiment
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,
Vu l'article 38 (b) et (c) du Statut du Conseil de l'Europe ;
Vu les articles 3, 6, 8, 9, 10, 20, 23 et 28 du Règlement financier ;
Vu l'article 3 de la Résolution (86) 4 du 23 avril 1986 et l'offre du gouvernement du pays hôte de contribuer à hauteur de 24 % au coût de construction du nouveau bâtiment des Droits de l'Homme ;
Vu la Résolution Res(2001)22 du 27 novembre 2001, établissant le barème des contributions des Etats membres aux Budgets ordinaire et des pensions du Conseil de l'Europe pour 2002 ;
Vu la Résolution Res(2001)25 du 27 novembre 2001, établissant le barème des contributions des Etats membres au Budget extraordinaire du Conseil de l’Europe pour 2002 ;
Vu le projet de Budget extraordinaire présenté par le Secrétaire Général pour 2002 (document CM(2001)129, Vol. I, 2e partie) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 2 novembre 2001 (document CM(2001)163),
Décide :
1. Est approuvé le Budget extraordinaire pour l'exercice 2002 s'élevant en dépenses et en recettes à un montant total de 5 129 900 € conformément aux Tableaux A et B annexés à la présente Résolution.
2. Le montant à payer par les Etats membres au titre de leurs contributions pour l'exercice 2002 s'élève à 5 129 900 €. Ce montant est réparti entre les Etats membres conformément aux tableaux C et D annexés à la présente Résolution.
Annexe 19
(point 11.1, 3e partie)
Résolution Res(2001)27
relative au Budget des pensions
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,
Vu l'article 385 (b) et (c) du Statut du Conseil de l'Europe ;
Vu les articles 3, 6, 8, 9, 10, 19, 20, 23 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution (77) 11 du 20 Avril 1977 approuvant le règlement des pensions applicable aux agents permanents du Conseil de l'Europe, amendée par la Résolution(94)17 du 23 juin 1994, amendée par le CM(99)165, point 11.4 du 7-10 décembre 1999 ;
Vu la Résolution Res(2001)22 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions pour 2002 des Etats membres au Budget ordinaire du Conseil de l'Europe ;
Vu le projet de Budget des pensions présenté par le Secrétaire Général pour 2002 (document CM(2001)129, Vol. I, 3e partie) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 2 novembre 2001 (document CM(2001)163),
Décide :
1. Est approuvé le Budget des pensions pour l'exercice 2002 s'élevant à 23 458 500 € répartis en chapitres et articles conformément aux Tableaux A et B annexés à la présente résolution.
2. Le montant à payer par les Etats membres au titre de leur contribution pour l'exercice 2002 s'élève à 16 331 400 €. Ce montant est réparti entre les Etats membres conformément au Tableau C annexé à la présente résolution.
Annexe 20
(point 11.1, 4e partie)
Résolution Res(2001)28
relative au Budget du Fonds européen pour la jeunesse
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774 e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu l’article 38 (b) et (c) du Statut ;
Vu les articles 3, 6, 8, 9, 10, 22, 23 et 28 du Règlement financier ;
Vu les articles 6 et 7 du Statut du Fonds européen pour la jeunesse ;
Vu la Résolution Res(2001)22 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres au Budget ordinaire du Conseil de l’Europe pour 2002 ;
Vu la décision des Délégués de Ministres lors de sa 655e réunion (12 –13 janvier 1999), point 11.2, relative aux contributions de la Fédération de Russie ;
Vu les recommandations du Groupe de rapporteurs sur la jeunesse (GR-Y(98)25) ;
Vu le projet de budget du Fonds européen pour la jeunesse pour l’exercice 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129, Vol. I, 4e partie) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 2 novembre 2001 (document CM(2001)163) ;
Décide :
1. Sont approuvés, pour l’exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au Tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au Tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 2 441 700 €.
2. Le montant à payer par les Etats membres au titre de leurs contributions pour 2002 s’élève à 2 286 700 €. Ce montant est réparti entre les Etats membres conformément au Tableau C annexé à la présente résolution.
3. Si les comptes 2001 du Fonds européen pour la jeunesse font apparaître un solde créditeur lors de la clôture de l'exercice, le budget 2002 sera ajusté en dépenses et en recettes d'un montant égal au solde créditeur de 2001 par transfert vers le budget 2002. Le total des dépenses ne devra pas dépasser le total des recettes ; le total du budget des recettes sera fonction des recettes réelles; le budget sera ajusté en conséquence en recettes et en dépenses au cours de l'exercice.
Annexe 21
(point 11.1, 5e partie)
Résolution Res(2001)29
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats Parties à l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique 1 ,
Vu la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 établissant un Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique ;
Vu les Résolutions (96) 34 et (96) 35 révisant l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique ;
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 22
(point 11.1, 5e partie)
Résolution Res(2001)30
relative à l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l’Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique 1 ,
Vu la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 établissant un Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution (96) 34 du 2 octobre 1996 autorisant les Etats intéressés à réviser l’Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique et la Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996 révisant l’Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique ;
Vu la Résolution Res(2001)29 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (5e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 1 912 200 € ;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats membres de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 1 905 200 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution.
Annexe 23
(point 11.1, 6e partie)
Résolution Res(2001)31
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de la Pharmacopée européenne à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats Parties à la Convention relative à l'établissement d'une Pharmacopée européenne 1 ,
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé ;
Vu l'Article 10, paragraphe 3 de la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, tel qu'amendé par le Protocole du 16 novembre 1989,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au budget de la Pharmacopée européenne est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 24
(point 11.1, 6e partie)
Résolution Res(2001)32
relative à la Pharmacopée européenne
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats parties à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne 1 ,
Vu les articles 4, 19, 21, 22 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)31 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres du budget de la Pharmacopée européenne à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu l'article 5, paragraphe 1, de la Résolution (91) 18 du 17 juin 1991 portant création dans le cadre du budget de la Pharmacopée européenne d'un budget annexe relatif au Programme pour la standardisation biologique ;
Vu l'adhésion des Communautés européennes à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne le 21 juin 1994 ;
Vu le paragraphe 5 de la Résolution (97) 48 relative à la Pharmacopée européenne – Budget 1998, du 11 décembre 1997, créant, dans le cadre du budget de la Pharmacopée européenne, un budget annexe : Développement, recherche et multimédia ;
Vu la Résolution (99) 44 du 10 décembre 1999 qui stipule que les budgets de la Pharmacopée européenne soient établis hors taxe ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (6e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses de la Pharmacopée européenne réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 8 675 200 € ;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats parties à la convention des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 4 910 100 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution ;
3. Sont approuvés dans le cadre du budget de la Pharmacopée européenne, conformément au tableau D annexé à la présente résolution, les autorisations de dépenses et les autorisations de recettes qui s'élèvent à un montant total de 1 690 500 € et constituent le budget annexe relatif au Programme pour la standardisation biologique pour 2002 ;
4. Au cas où, à la clôture de l'exercice 2001, le Budget annexe « Programme pour la standardisation biologique pour 2001 » déclarerait un solde créditeur, les budgets des recettes et des dépenses du budget annexe pour 2002 seraient ajustés par un montant égal au résultat du Budget annexe 2001 par moyen de report de ce résultat au budget annexe 2002. Le total des dépenses ne doit pas dépasser le total des recettes, le total du budget des recettes sera fonction des recettes recouvrées ; le budget des recettes et le budget des dépenses seront ajustés en conséquence au cours de l'exercice financier ;
5. Sont approuvés dans le cadre du budget de la Pharmacopée européenne, conformément au tableau E annexé à la présente résolution, les autorisations de dépenses et les autorisations de recettes qui s'élèvent à un montant total de 5 160 000 € et constituent le budget annexe « Développement, recherche et multimédia » ;
6. Au cas où, à la clôture de l'exercice 2001, le Budget annexe « Développement, recherche et multimédia pour 2001 » présenterait un solde créditeur, les budgets des recettes et des dépenses du Budget annexe pour 2002 seraient ajustés par un montant égal au résultat du budget annexe 2001 par moyen de report de ce résultat au budget annexe 2002. Le total des dépenses ne doit pas dépasser le total des recettes, le total du budget des recettes sera fonction des recettes recouvrées ; le budget des recettes et le budget des dépenses seront ajustés en conséquence au cours de l'exercice financier.
Annexe 25
(point 11.1, 7e partie)
Résolution Res(2001)33
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe 1 ,
Vu la Résolution (56) 9 du 16 avril 1956 relative à l'adoption du Statut du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe ;
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème de contribution des Etats membres au budget de la Banque de développement du Conseil de l'Europe à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 26
(point 11.1, 7e partie)
Résolution Res(2001)34
relative à l'Accord Partiel sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe 1 ,
Vu la Résolution (56) 9 relative à l'adoption du Statut du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe, et la Résolution (93) 22 ;
Vu le Statut de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, entré en vigueur le 18 mars 1997 ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)33 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres du budget de la Banque de développement du Conseil de l'Europe à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (7e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 1 365 000 €;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 1 365 000 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution.
Annexe 27
(point 11.1, 8e partie)
Résolution Res(2001)35
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats Parties à l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) 1 ,
Vu la Résolution (80) 2 du 27 mars 1980 instituant un Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ;
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 28
(point 11.1, 8e partie)
Résolution Res(2001)36
relative à l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) 1 ,
Vu la Résolution (80) 2 du 27 mars 1980 instituant un Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)35 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres du budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (8e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 1 779 900 €;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 1 779 900 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution.
Annexe 29
(point 11.1, 9e partie)
Résolution Res(2001)37
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs 1 ,
Vu la Résolution (87) 2 du 20 mars 1987 instituant un Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 30
(point 11.1, 9e partie)
Résolution Res(2001)38
relative à l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs 1 ,
Vu la Résolution (87) 2 du 20 mars 1987 instituant un Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)37 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres du budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (9e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 1 315 300 € ;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 1 315 300 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution.
Annexe 31
(point 11.1, 10e partie)
Résolution Res(2001)39
relative à l'Accord Partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » 1 ,
Vu la Résolution (88) 15 du 26 octobre 1988 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » ;
Vu la décision des Délégués des Ministres (CM/Dél/Déc(2000)718, point 11.5) amendant l’article 4.2 de la Résolution (88) 15 ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier du Conseil de l’Europe ;
Vu la décision du Comité de direction d’Eurimages sur la méthode de calcul des barèmes de contributions des Etats membres adoptée lors de sa 64e réunion (décembre 1999) et de sa 66e réunion (mai 2000) ;
Vu la décision du Comité de direction d’Eurimages adoptée lors de sa 74e réunion (octobre 2001) sur le montant des contributions applicable pour 2002 ;
Vu l’adhésion ultérieure d’un Etat membre supplémentaire ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (10e partie) et Addenda I et II) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Est approuvé, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses de fonctionnement (Chapitres 6001-6004) réparti en articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution pour un montant de 1 891 960 € ;
2. Les dotations au compte de programme (Chapitre 6005) seront égales à la différence entre le total du budget des recettes et le total des Chapitres 6001-6004 du budget des dépenses ;
3. Le total du budget des recettes sera fonction des recettes recouvrées et ajusté en conséquence au cours de l'exercice financier ;
4. Par la présente, est approuvée la répartition entre les Etats membres de l’Accord Partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » de la contribution pour 2002 d’un montant de 18 772 446,90 € conformément au tableau C annexé et calculée conformément au barème et la répartition des contributions adoptés par le Comité de direction de l’Accord Partiel.
Annexe 32
(point 11.1, 11e partie)
Résolution Res(2001)40
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit 1 ,
Vu la Résolution (90) 6 du 10 mai 1990 instituant un Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit ;
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 33
(point 11.1, 11e partie)
Résolution Res(2001)41
relative à l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit 1 ,
Vu la Résolution (90) 6 du 10 mai 1990 instituant un Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)40 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres du budget de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (11e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 2 827 900 € ;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats membres de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit, des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 2 814 800 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution.
Annexe 34
(point 11.1, 12e partie)
Résolution Res(2001)42
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes 1 ,
Vu la Résolution (91) 20 du 13 septembre 1991 instituant un Accord Partiel en matière de Carte Jeunes ;
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 35
(point 11.1, 12e partie)
Résolution Res(2001)43
relative à l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes 1 ,
Vu la Résolution (91) 20 du 13 septembre 1991 instituant un Accord Partiel en matière de Carte Jeunes ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)42 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres du budget de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (12e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 173 300 € ;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats membres de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes, des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 173 300 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution.
Annexe 36
(point 11.1, 13e partie)
Résolution Res(2001)44
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz) à compter du 1er janvier 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz) 1 ,
Vu la Résolution (94) 10 du 8 avril 1994 instituant un Accord Partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) ;
Vu la Résolution (98) 11 confirmant la continuation du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) ;
Vu la Résolution (94) 31 ;
Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2001)119 révisé,
Décide :
Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz) est adopté à compter du 1er janvier 2002 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution.
Annexe 37
(point 11.1, 13e partie)
Résolution Res(2001)45
relative à l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz)
Budget 2002
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 27 novembre 2001,
lors de la 774e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats du Conseil de l'Europe membres de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz) 1 ,
Vu la Résolution (94) 10 du 8 avril 1994 relative à un Accord Partiel élargi, portant création du Centre européen pour les langues vivantes ;
Vu la Résolution (98) 11 confirmant la poursuite du Centre européen pour les langues vivantes ;
Vu les articles 19, 21 et 28 du Règlement financier ;
Vu la Résolution Res(2001)44 du 27 novembre 2001 établissant le barème des contributions des Etats membres du budget de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz) ;
Vu le projet de budget pour 2002 présenté par le Secrétaire Général (document CM(2001)129 Vol. II (13e partie) et Addendum) ;
Vu le rapport du Comité du Budget en date du 12 octobre 2001 (document CM(2001)147),
Décide :
1. Sont approuvés, pour l'exercice 2002, le budget des dépenses réparti en chapitres et articles conformément au tableau A annexé à la présente résolution et le budget des recettes conformément au tableau B annexé à la présente résolution, pour un montant de 1 534 800 € ;
2. Est approuvée la répartition entre les Etats membres de l'Accord Partiel élargi des contributions de l'exercice 2002 pour un montant total de 1 392 800 € conformément au tableau C annexé à la présente résolution ;
3. Les dotations au compte de programme (Chapitre 2365) seront égales à la différence entre le total du budget des recettes et le total des chapitres 2361-2364 du budget des dépenses ;
4. Le total du budget des recettes sera fonction des recettes recouvrées et ajusté en conséquence au cours de l'exercice financier.
