9 octobre 1998

N° 98/881

Documents de référence

- GR-J(98)12

- GR-SOC/GR-J(98)2

- GR-SOC(98)22 et 23

Les Délégués ont examiné cette Recommandation lors de leur 632e réunion (18-20 mai 1998, point 3.1). Lors de cette réunion, ils ont convenu de porter cette Recommandation à l’attention de leurs Gouvernements et ont chargé leur Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique ainsi que leur Groupe de Rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) de les examiner en vue de préparer un projet de réponse.

Le 28 mai 1998, le GR-J et le GR-SOC ont tenu une réunion conjointe durant laquelle ils ont examiné le Programme pour l’Enfance ainsi que les suites à donner à la Recommandation 1371 sur la base d’un document présentant les activités du secteur juridique en la matière (voir document GR-J(98)12).

Lors de cette réunion, il a été convenu que ce projet de réponse serait réactualisé pour tenir compte des derniers développements au niveau juridique et complété par les activités envisagées ou en cours au niveau social dans ce domaine (voir document GR-SOC/GR-J(98)2).

Lors de sa réunion du 3 juillet 1998, le GR-SOC a examiné un document présentant les activités en cours ou envisagées dans le secteur social (voir document GR-SOC(98)23). Il a été convenu de transmettre aux Délégués un projet de réponse synthétisant et réactualisant les différents éléments de réponse présentés aussi bien au niveau des activités juridiques que sociale, en vue de son adoption (voir GR-SOC(98)22).

PROJET DE DECISION

Point 10.2

(GR-J(98)12 ; GR-SOC/GR-J(98)2 ; GR-SOC(98)22 ; GR-SOC(98)23)

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1371 (1998) de l’Assemblée parlementaire :

« La Recommandation 1371 (1998) sur les mauvais traitements infligés aux enfants, adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 avril 1998 traite principalement d’une large gamme de mesures que les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient adopter afin d’assurer une protection juridique et sociale des enfants contre la pédophilie, l’exploitation à des fins pornographiques, la prostitution, l’inceste, l’inadaptation des procédures pénales, la récidive des violences sexuelles contre les mineurs, les stérilisations abusives, les violences et mutilations affectant les enfants, la maltraitance y compris dans le cadre familial, le refus de soins nécessaires, les manœuvres dolosives en vue d’adoption.

Le Comité des Ministres souligne qu'il a adopté la Recommandation n° R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements, la Recommandation n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille, la Recommandation n° R (90) 2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille, la Recommandation n° R (93) 2 sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants. et dès 1991, la Recommandation (91)11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d’enfants et de jeunes adultes laquelle met en œuvre un plan d’action détaillé dans ce domaine.

Le Comité des Ministres se félicite de ce que l’Assemblée parlementaire, par le biais de sa Recommandation 1371 (1998) rappelle les principes essentiels pour une politique efficace contre les mauvais traitements infligés aux enfants. Elle permet également de maintenir ces questions sur les ordres du jour politiques à la fois du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres.

Sur la base du travail considérable déjà réalisé par l’Assemblée parlementaire et de ses propositions, le Programme Intergouvernemental d’Activités pour 1998 prévoit plusieurs nouvelles activités dans ce domaine à la fois sous l’angle juridique et sous l’angle social.

En premier lieu, les activités juridiques seront menées à bien sous les auspices du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) dans le cadre du suivi des décisions adoptées lors du Second Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (10-11 octobre 1997), sous le titre « Sécurité des citoyens – protection des enfants ». Dans la mise en œuvre de ces activités dans le secteur juridique, il sera tenu compte à la fois de la Recommandation 1371 (1998) et de la Conférence européenne donnant suite au Congrès mondial de 1996 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Strasbourg, 28-29 avril 1998). Les questions suivantes seront examinées :

-    Les difficultés pratiques qui se posent dans le cadre de la coopération intergouvernementale au regard des affaires impliquant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ; cette activité mettra l’accent sur les éventuelles lacunes des conventions de droit pénal existantes et pourra prêter attention aux propositions faites par l’Assemblée relatives à la préparation d’instruments internationaux contraignants telles qu’une Convention traitant en particulier de la pornographie enfantine (voir le paragraphe 14.i de la Recommandation 1371 (1998) ou une Convention instituant un registre des condamnations définitives au titre d’un délit ou d’un crime contre des mineurs (voir le paragraphe 14.ii de la Recommandation 1371 (1998) ;

-    Le traitement effectif des délinquants sexuels dans la communauté et dans le cadre d’institutions (pénales) ;

-    L’utilisation des nouvelles technologies de communication aux fins d’exploitation sexuelle des enfants et

-    La mise en oeuvre effective de la Recommandation (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d’enfants et de jeunes adultes.

Le CDPC a traité de cette question et créé un Groupe de réflexion visant à examiner notamment le rapport de la Conférence européenne donnant suite au Congrès mondial de 1996 contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Strasbourg, 28-29 avril 1998) et l'étude sur l'application de la Recommandation R(91)11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes. Ce groupe de réflexion adoptera prochainement son rapport.

A cet égard, il est nécessaire de tenir compte du fait que, dans le cadre du Conseil de l’Europe, une convention a été adoptée concernant l’adoption en général (le champs d’application n’est pas limité aux adoptions internationales) : la Convention européenne en matière d’adoption des enfants de 1967 (STE n° 58). Cette Convention est en cours d’examen devant le Groupe de travail du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) dans le cadre de son travail sur le statut juridique des enfants et pourra éventuellement être révisée. Il sera tenu compte de cette Recommandation, et en particulier de son paragraphe 13 j iv durant ses travaux.

La Recommandation sera également portée à l’attention des comités traitant de certaines questions spécifiques telles que les questions sociales, de bioéthique (en particulier le paragraphe 13 g et I) et d’égalité (en particulier le paragraphe h).

En second lieu, s’agissant des activités menées dans le secteur social, le Programme pour l'enfance, approuvé par les Délégués des Ministres lors de leur 634^e réunion, du 3 au 5 juin 1998, prend explicitement pour point de départ la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Eu égard au paragraphe 6 de la Recommandation 1371, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De nombreux articles de cette Convention traitent de questions à l'étude, et c'est dans ce contexte que les Etats européens s'emploient à développer cette «véritable culture des droits des enfants» évoquée au paragraphe 7.

Le document présentant le Programme précise ce qui suit: Les éléments (du programme) devraient tenir compte des intérêts supérieurs de l'enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le Programme reposerait essentiellement sur la promotion, la participation et la protection des enfants et pourvoirait à leurs besoins».

L'un des trois éléments clés sur lesquels il est convenu d'axer le Programme pour l'enfance concerne «les systèmes d'assistance sociale aux enfants menacés par les mauvais traitements, la violence et l'exploitation, ou qui en ont été victimes».

Les domaines auxquels on pourrait s'attacher dans ce contexte sont la réadaptation, la prévention, la formation et la sensibilisation, au travers d'activités consistant à:

- former les spécialistes de l'enfance (soignants, éducateurs, enseignants, travailleurs sociaux, etc.) à déceler les situations d'exploitation et d'abus sexuels;

- définir des méthodes d'action rapide à mettre en œuvre dès qu'une telle situation est détectée (par exemple, protocole ou procédure à l'usage des travailleurs sociaux et autres professionnels);

- mettre au point des méthodes de réadaptation efficaces des victimes;

- assurer une information dans le cadre des programmes d'éducation parentale afin d'améliorer la sensibilisation au problème et de fournir aux familles des outils éducatifs appropriés;

- utiliser de manière constructive l'Internet et les technologies modernes de la communication pour informer les parents, les enfants et les autorités sur le problème de l'exploitation sexuelle et des abus sexuels.

Une autre activité intéressant le domaine social qui pourrait être prise en compte est la constitution, intervenue récemment, d'un Groupe de spécialistes sur les travailleurs sociaux, qui a tenu sa première réunion en septembre 1998. »