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Délégués des Ministres Documents CM  679 Réunion, 15[-16] septembre 1999 10 Questions juridiques
10.1 Comité directeur pour la Bioéthique (CDBI)
CM(99)119 13 août 1999
Ce document contient le rapport abrégé de la 16ème réunion du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI). Le rapport complet est reproduit dans le document CDBI/RAP16.
Introduction 1. Le Comité Directeur pour la Bioéthique (CDBI) se réunit du 19 au 21 mai 1999 au Palais des Congrès, à Oviedo (Espagne). 2. La liste des participants ainsi que l'ordre du jour figurent respectivement aux annexes I et II.
Etat des signatures et des ratifications de la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine et du Protocole portant interdiction du clonage d'êtres humains 3. La délégation espagnole annonce que le Gouvernement de son pays a présenté au Parlement la loi de ratification de la Convention. 4. Les délégations du Danemark, de la Finlande, du Portugal, du Luxembourg, de la Roumanie et de l’Estonie annoncent que la ratification de la Convention pourrait intervenir avant la fin de l’année dans leur pays. Développements dans le domaine de la bioéthique dans les Etats membres, dans les autres Etats et dans les organisations internationales 5. Les délégations de la Finlande et de la Pologne notent qu’en vue de tenir compte des dispositions prévues dans la Convention d’Oviedo, leur loi sur la transplantation d’organes est en cours d’amendement. 6. D’autres délégations telles que la Finlande, la France, la Grèce, la Slovénie et la Suisse font état de nouvelles lois ou de projets de lois en matière de bioéthique. 7 Le Secrétariat rappelle qu’un document contient les contributions de certains pays concernant les développements en matière de bioéthique (document CDBI (99) 4). Groupe de travail sur la transplantation d'organes (CDBI-CO-GT1) 8. Les délégations sont invitées à transmettre au Secrétariat leurs éventuels commentaires sur le projet de Protocole sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine et sur son projet de Rapport explicatif avant le 15 juin (ces deux textes ont en effet été déclassifiés par le Comité des Ministres aux fins de consultation). 9. Le CDBI convient de laisser la question de l’opportunité d’une audition d’organisations non gouvernementales à l’appréciation du Président du Groupe de travail, en consultation avec la Présidente du CDBI et avec le Secrétariat. Une consultation écrite d’organisations non gouvernementales est en cours. 10. Le projet de Protocole a également été soumis pour avis à l’Assemblée Parlementaire, dont trois Commissions ont été saisies. Groupe de travail sur la xénotransplantation (CDBI/CDSP-XENO) 11. Le CDBI prend note du rapport écrit préparé par le Secrétariat (document CDBI/CDSP-XENO RAP1.99) ainsi que du compte rendu oral de la première réunion du Groupe de travail sur la xénotransplantation, fait par le Président du Groupe de travail, M. Bart Wijnberg. 12. Le CDBI approuve :
13. Le CDBI approuve la décision prise par le Groupe de travail d’accorder à l’Office International des Epizooties (OIE) et à la Société Internationale de Xénotransplantation le statut d’observateur. Il prend note du fait que le Canada participera également aux travaux du Groupe en tant qu’observateur. Groupe de travail sur la recherche biomédicale (CDBI-CO-GT2) Présentation des travaux du Groupe sur la recherche biomédicale 14. Mme R. Boothman (Irlande), présidente du Groupe de travail sur la recherche biomédicale, présente le rapport de la septième réunion du CDBI-CO-GT2 (CDBI-CO-GT2 (99) RAP7), y compris le plus récent projet de Protocole. 15. La Présidente souligne qu'au cours de la réunion, le Groupe de travail a examiné une proposition de restructuration du projet de Protocole qui serait divisé en sections distinctes concernant respectivement la recherche sur les personnes, sur les données biomédicales, et sur les matériels biologiques, mais a jugé cette structure trop répétitive. Elle précise que le Secrétariat a proposé d'élaborer, avant la huitième réunion du Groupe de travail (14-16 septembre 1999), un autre schéma de Protocole comportant des chapitres généraux applicables à l'ensemble des recherches, suivis de chapitres distincts concernant la recherche sur les personnes, sur les données et sur les matériels biologiques 16. Le Secrétariat propose, en outre, d'établir une comparaison entre le projet de Protocole, les lignes directrices de bonne pratique clinique de l'«International Conference on Harmonisation» (ICH) (Conférence internationale sur l'harmonisation (CIH)), et la proposition de directive de l'Union européenne sur les bonnes pratiques cliniques, gardant à l'esprit le fait que le Protocole est censé avoir un champ d'application beaucoup plus vaste que les deux autres instruments qui ne portent que sur la recherche pharmaceutique. Présentation de l’audition d’experts islandais au sujet de la loi sur la banque de données dans le secteur de la santé 17. La Présidente du Groupe de travail sur la recherche biomédicale présente un résumé de la réunion qui s’est tenue le 1er mars dernier avec les experts islandais en vue de discuter de la loi sur la banque de données dans le secteur de la santé (rapport CDBI-CO-GT2 (99) 10). Elle présente notamment les craintes exprimées par plusieurs membres du Groupe de travail ainsi que par les experts du Groupe de travail sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4) et les experts du Groupe de projet sur la protection des données (CJ-PD). 18. Le CDBI estime qu’il n’est pas de son ressort de donner un avis formel sur une loi sur laquelle il n’a pas été formellement saisi. Il considère en revanche comme opportun d’étudier les principes généraux qui devraient régir la mise en place et l’utilisation de banques de données médicales du type de celle instaurée par la loi islandaise. Il convient, par conséquent, de demander au Groupe de travail sur la recherche biomédicale, en collaboration avec les autres Groupes pertinents du Conseil de l’Europe, de se pencher sur la formulation de tels principes généraux en vue de les présenter au CDBI en décembre prochain. Groupe de travail sur la protection de l’embryon et du fœtus humains (CDBI-CO-GT3) 19. Le Comité discute des orientations concernant la répartition des thèmes connexes (recherche sur la femme enceinte, recherche sur l’embryon et le fœtus in vivo, et recherche sur les cellules et tissus embryonnaires et fœtaux) entre le Protocole sur la recherche biomédicale et celui sur la protection de l’embryon et du fœtus humains, à la lumière du document préparé par le Secrétariat (document CDBI (99) 12). 20. Le Comité invite les deux Groupes de travail concernés à tenir une réunion conjointe en vue d’examiner cette question et de prévoir des dispositions y relatives. 21. Le Professeur D. SERRÃO présente le rapport de la dernière réunion du Groupe (document CDBI-CO-GT3/RAP9). Il présente notamment l’avant projet de principes relatifs à la constitution et au sort des embryons in vitro (annexe IV du document CDBI-CO-GT3/RAP9). Il demande aux délégations de bien vouloir faire parvenir au Secrétariat leurs commentaires sur ces principes. Groupe de travail sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4) 22. Le Dr S. WINTER présente le rapport de la deuxième réunion du Groupe de travail qui s’est tenue en janvier dernier (document CDBI-CO-GT4/RAP2), et notamment le projet d’organisation de Protocole présent à l’annexe III du rapport de réunion. 23. Concernant la Révision éventuelle de la Recommandation R (92) 1 relative à l’utilisation de l’ADN à des fins d’identification pénale, le Secrétariat informe le Comité de ce que le Professeur B. Ludes, expert consultant (médecin légiste et expert judiciaire habilité à procéder à des missions d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires de nature civile ou pénale) soumettra, pour le mois de septembre 1999, une étude sur les techniques d’identification des personnes par l’ADN (voir document CDBI-CO-GT4 (99) 6). Groupe de travail sur la psychiatrie et les droits de l'Homme (CDBI-PH) 24. Le CDBI prend note de l’avancement des travaux de ce Groupe de travail, et décide, après examen du projet de « Livre Blanc » (voir annexe VII du document CDBI/RAP 16), de retarder sa déclassification afin que le Groupe de travail puisse, préalablement à la déclassification de ce document, y ajouter les dispositions relatives à la psychiatrie légale et prendre en compte les commentaires que les délégations lui feront parvenir. Conférence sur les biotechnologies (CDBI-GT-TECH) 25. Le CDBI procède à un échange de vues sur l’évaluation du déroulement et des résultats de la Conférence, et félicite le Dr Quintana et le Comité d’organisation de la Conférence pour le succès de celle-ci. Le CDBI remercie vivement les autorités espagnoles de l’excellent accueil fait à la Conférence. 26. Les suites à donner à cette Conférence font l’objet d’une première discussion au sein du CDBI. Celui-ci convient que le Dr Quintana, la Présidente du CDBI, le Rapporteur général de la Conférence, le Secrétariat et, dans la mesure du possible, un représentant de l’Assemblée Parlementaire, se concerteront afin d’élaborer un projet de proposition de suivi de la Conférence. Un avis sera alors transmis au Comité des Ministres par le CDBI sur la Recommandation 1213. Recommandation N° R… sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation 27. Le CDBI adopte un avis concernant ce projet de Recommandation, dans lequel le Comité invite le CDEG à considérer la possibilité de diffuser ce texte, après amendement, sous la forme d’un rapport et non sous la forme d’une Recommandation (voir l’avis en annexe III). Projet DEBRA 28. Le Comité note que la prochaine réunion multilatérale du projet DEBRA se tiendra les 8 et 9 novembre prochains, au Bureau du Conseil de l’Europe à Paris. Conférence sur la Santé et les Droits de l’Homme organisée par la Nordic School of Public Health 39. Le CDBI prend note du compte rendu oral de la Conférence, prononcé par le Dr Winter, membre du CDBI, et Rapporteur Général de la Conférence. Activités futures du Conseil de l'Europe dans le domaine de la santé 30. Compte tenu des propositions soumises au Comité des Ministres par le Danemark et les Pays-Bas, le CDBI discute des activités futures du Conseil de l’Europe dans le domaine de la santé. 31. Toutes les délégations qui s'expriment estiment que les activités du CDBI entrent dans le cadre de l'objectif premier du Conseil de l'Europe qui est de mener une activité normative dans le domaine des droits de l'Homme. En outre, de l'avis général, le CDBI a pour mission d'élaborer les Protocoles à la convention et la composition actuelle du CDBI (juridique, politique, éthique et médicale) convient bien à la réalisation de ce programme d'activités. 32. Toutes les délégations ayant examiné la proposition de fusion entre le CDBI et le CDSP s'y déclarent opposées, affirmant que les questions soumises aux deux Comités sont fondamentalement différentes et qu'une telle fusion n'aiderait pas à réaliser le programme d'activités du CDBI. Plusieurs délégations ajoutent qu'étant donné le rôle du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, il serait impensable qu'il n'ait pas de comité pluridisciplinaire spécifiquement chargé de la bioéthique. 33. S'agissant, de manière générale, des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la santé, les délégations soulignent la nécessité de renforcer l'efficacité et d'éviter le chevauchement des activités, tant au sein du Conseil de l'Europe qu'avec d'autres organisations internationales. Certains délégués signalent la nécessité de prendre en compte les activités qui seront menées par l'Organisation mondiale de la santé et l'Union européenne dans le domaine de la santé, au titre du Traité d'Amsterdam. Ils observent, en outre, qu'au sein du Conseil de l'Europe, des thèmes comme l'accès aux soins de santé et les questions sanitaires techniques ont un lien avec les activités menées au sein respectivement du comité pour la cohésion sociale et de l'accord partiel concerné. 34.En outre, plusieurs délégations se déclarent sceptiques quant au recours à un consultant extérieur pour évaluer les activités du Conseil de l'Europe en matière de santé car elles estiment qu'il s'agit là d'une question essentiellement politique et non organisationnelle. Elections à la Présidence, Vice-Présidence et au Bureau 35. Le CDBI élit Mme Elaine GADD (Royaume-Uni) à la Présidence et Mme Ruth Reusser (Suisse) à la Vice-Présidence. 36. M. Stefan WINTER (Allemagne) est élu membre du Bureau. Mme ŠIMONOVIC (Croatie) est également élue membre du Bureau sous réserve de confirmation de l’empêchement de M. Ferenc OBERFRANK (Hongrie), retenu par ses nouvelles fonctions de Secrétaire d’Etat à la santé. Dates des prochaines réunions 37. La prochaine réunion du Bureau du CDBI se tiendra les 9 et 10 novembre 1999 à Paris. Les prochaines réunions du Comité plénier se tiendront à Strasbourg du 6 au 9 décembre 1999 et du 5 au 8 juin 2000. Questions diverses - Point d’information sur un centre européen de documentation de bioéthique 38. Le Secrétariat indique que des contacts ont été pris avec la Présidente du Groupe européen d’éthique de la Commission européenne en vue de la mise en place en commun d’un centre de documentation en bioéthique qui soit informatisé et accessible sur Internet. Il précise que l’idée est de fournir, en anglais et en français, une information fiable en matière de législation et de jurisprudence, en évitant de faire double emploi avec des centres existants. En revanche, ce centre européen pourrait fédérer des centres officiels existants (par exemple ceux qui dépendent d’offices parlementaires nationaux). Des informations supplémentaires seront fournies lorsque le projet sera plus avancé.
39. Le Secrétariat informe le Comité qu’à la demande des Autorités russes, une réunion exploratoire consacrée au problème de la tuberculose en milieu carcéral s’est tenue à Moscou, début mars 1999, avec la participation des Autorités russes, d’organisations internationales et non gouvernementales, et de la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe. De plus amples informations seront fournies au Comité, sur les développements ultérieurs de ce projet.
40. Au nom du Comité et en son nom propre, la Vice-Présidente témoigne à M. Michaud de leur gratitude pour ce qu’il a accompli pour le CDBI durant le temps de sa présidence. M. de Sola rappelle également l’œuvre accomplie par M. Michaud pour la bioéthique au sein du Conseil de l'Europe, notamment sa contribution à l’adoption du Protocole portant interdiction du clonage d’êtres humains. Il lui fait part de ses remerciements, en son nom propre, et au nom du Conseil de l'Europe. 41. Le Président assure l’ensemble des membres du Comité de ses remerciements, et de son très grand attachement à leurs travaux. Il adresse également ses remerciements au Secrétaire du Comité ainsi qu’à tous les autres membres du Secrétariat, pour leur aide. ANNEXE I Liste des participants
ETATS MEMBRES Albanie – Mr Orion GLOZHENI, Président du Comité National d’Ethique, Tirana
Andorre - Autriche - Dr Renate FALLY-KAUSEK, Referatsleiterin, Wien
Dr Michael STORMANN, Leitender Staatsanwalt, Wien Belgique - Mme Sylviane FRIART, Conseiller juridique adjoint, Bruxelles M. Peter MENU, Attaché, Bruxelles Bulgarie - Ms Silvia TOMOVA, Conseiller juridique, Bulgaria
Croatie - Dr Ines ROMER, Adviser, Zagreb Dr Dubravka ŠIMONOVIC, Minister Plenipotentiary, New York Chypre – Mrs Rena PETRIDOU, Senior Counsel, Nicosia
République Tchèque – Mr Jan PAYNE, MD, PhD, President of the Czech Central Ethics Committee, Praha Danemark - Ms Inger-Marie CONRADSEN, Head of Section, Copenhagen
Estonie - M. Arvo TIKK, Member of Bioethics Committee, Tartu Finlande – Mrs Ritva HALILA, Secretary General, Helsinki
Dr Terhi HERMANSON, Senior Medical Officer, Helsinki France - M. André ALBERT, Magistrat, Paris M. Pierre BOUSSAROQUE, Secrétaire des Affaires Etrangères, Paris Mme Isabelle ERNY, Attachée d'Administration, Paris M. Jean MICHAUD (PRESIDENT) Vice-Président du Comité Consultatif National d'Ethique, Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Géorgie –
Allemagne – Dr Birgit-Maria BORN, Ministerialrätin, Bonn Prof. Dr. med. Elmar DOPPELFELD, Ordre de Médecins Allemands, Köln Prof. Dr. Phil. Ludger HONNEFELDER, Philosophisches Seminar der Universität Bonn, Bonn PD Dr Stefan WINTER, Regierungsdirector, Köln Grèce - Mrs Panagiota DALLA-VORGIA, Associate Professor, Athens
Hongrie – Islande - Dr Örn BJARNASON MD, DPH, Chief Physician and Director Reykjavik
Irlande - Dr Rosemary BOOTHMAN, Deputy Chief Medical Officer, Dublin Italie - M. le Professeur Adriano BOMPIANI, Président, Ospedale Pediatrico "Bambino Gesù", Roma
Mme Adriana LORETI BEGHE, Professeur Droit International Université "La Sapienza", Roma Lettonie - Dr Laima RUDZE, Deputy Head of Health care Supervision unit, Riga Liechtenstein -
Lituanie - M. Romualdas LEKEVICIUS, Professor of Genetics, Vilnius Luxembourg - M. Raymond MOUSTY, premier conseiller de gouvernement, Luxembourg
Malte - Prof. Maurice CAUCHI, Dept of Health, Malta Moldova - Mr Valery RUDIC, Director of Institute of Microbiology, Republica Moldova
Pays-Bas – M. Bart WIJNBERG, Ministry of Health, Welfare and Sports, Ej Den Haag Mr Henriquez DE WAAL, Ministry of Health, Welfare and Sports, Ej Den Haag Norvège - Mrs Grete GJERTSEN, Adviser, Oslo
Ms Sylvi STORAAS, Assistant Director of Department, Oslo Mrs Anne Louise VALLE, Assistant Director General, Oslo Pologne - Prof. Andrzej RZEPLINSKI, Warsaw University, Warsaw Portugal - Dr Daniel SERRÃO, Professeur d'Ethique médicale, Porto
Roumanie - M. Vladimir BELIS, Président de la Commission roumaine pour la Bioéthique, Bucarest Russie - Mr Boris YOUDIN, Vice-Director of the Institute of Human Studies, Moscow
Saint Marin – M. Pietro BERTI, Medical Doctor, San Marino Slovaquie - Prof. MD Ladislav SOLTES, Head of Institute of Medical Ethic and Bioethics, Bratislava
Slovénie - M. Joze V. TRONTELJ, National Medical Ethics Committee, Ljubljana Espagne – Dr Octavi QUINTANA, Adjoint au Directeur Général de Insalud, Madrid
Suède - Ms Lena JONSSON, Deputy Director, Stockholm Suisse - Mme Ruth REUSSER, Directrice suppléante de l’Office fédéral de la Justice, Berne
"l'ex-République yougoslave de Macédoine" - Turquie - M. Ergun ÖZSUNAY, Professor of Civil and Comparative Law, Istanbul
Ukraine - Mrs Zoreslava SHKIRYAK-NYZHNYK, Head of Department of Medical and Social Problems of Maternity and Childhood, Kyiv Royaume-Uni – Dr Elaine GADD, Senior Medical Officer, London
Assemblée Parlementaire – M. Jean-François MATTEI, Marseille M. Gian-Reto PLATTNER, Ständerat, Basel Communauté Européenne –
OBSERVATEURS Australie -
Canada – Mr Bernard STARKMAN, Senior Counsel, Ottawa Saint-Siège – Dr Axel CARLBERG, Sweden
Rev. Prof. Maurice DOOLEY, Ireland Japon – M. Masahiro NISHIMORI, Director for planning, Tokyo Etats Unis d'Amérique - Dr Duane ALEXANDER, Director of the National Institute of Child Health and Human Development, Bethesda
Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) – Excusé Fondation européenne de science (ESF) - Dr David EVERED, Checkendon
OCDE - UNESCO – Excusé
Organisation mondiale de la santé (OMS) - CDSP - Prof. Dr. H. ROSCAM ABBING, Professor of Health Law, Ej Den Haag
CDDH - M. E ROUCOUNAS, Professor, Athens KEK – Commission Eglise et Société de la Conférence des Eglises Européennes – Pasteur Richard FISCHER, Strasbourg
M. Egbert SCHROTEN, Gk Driebergen SECRETARIAT Direction des Affaires juridiques M. Carlos de SOLA, Secrétaire du Comité directeur pour la bioéthique, Administrateur Principal M. Péteris ZILGALVIS, Administrateur Mme Sandrine SABATIER, Attaché Mme Martine GABOLDE, Attaché ANNEXE II Ordre du jour
1. Adoption de l'ordre du jour 2. Etat des signatures et des ratifications de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et du Protocole portant interdiction du clonage d'êtres humains
3. Développements dans le domaine de la bioéthique dans les Etats membres, dans les autres Etats et dans les organisations internationales 4. Groupe de travail sur la transplantation d'organes (CDBI-CO-GT1) a. Avancement des consultations nationales sur le projet de Protocole sur la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. b. Discussion concernant une audition éventuelle d’organisations non gouvernementales
5. Groupe de travail sur la xénotransplantation (CDBI/CDSP-XENO)
6. Groupe de travail sur la recherche biomédicale (CDBI-CO-GT2)
7. Groupe de travail sur la protection de l'embryon et du fœtus humains (CDBI-CO-GT3)
8. Groupe de travail sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4)
9. Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale (CDBI-AR)
10. Groupe de travail sur la psychiatrie et les droits de l'homme (CDBI-PH)
11. Groupe de travail pour la Conférence sur les biotechnologies (CDBI-GT-TECH) a. Rapport du Dr O. Quintana sur la Conférence internationale sur les problèmes éthiques liés à l'application de la biotechnologie (Oviedo, 16-19 mai 1999), par le Président de la Conférence, Dr Octavi Quintana (Espagne).
12. Recommandation R… sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation
13. Projet DEBRA Présentation par le Secrétariat de l'activité DEBRA pour 1999 concernant :
14. Conférence sur la Santé et les Droits de l’Homme organisée par la Nordic School of Public Health
15. Activités futures du Conseil de l’Europe dans le domaine de la santé 16. Elections à la Présidence, Vice-Présidence et au Bureau Sont à élire :
17. Dates des prochaines réunions Prochaine réunion du Bureau du CDBI :
Prochaines réunions du CDBI :
18. Questions diverses
ANNEXE III Avis du CDBI sur le projet de Recommandation sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation
1. Ayant été sollicité pour donner son avis sur le projet de Recommandation sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation, le CDBI a examiné le projet de Recommandation. Il est arrivé aux conclusions suivantes. 2. Le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) reconnaît l’importance des questions traitées, et note les développements survenus en la matière lors de la Conférence internationale sur la population et le développement au Caire, et lors de la 5ème Conférence mondiale sur les femmes de Beijing. Le CDBI note également les développements ultérieurs réalisés lors de la Conférence internationale de la Haye en février 1999, et suggère que ceux-ci soient pris en compte. 3. Le CDBI relève l’utilité de nombreux aspects du projet de Recommandation sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation. En particulier, le CDBI se félicite du fait qu’il soit reconnu que les choix en matière de sexualité ne peuvent s’exercer que dans le respect des droits des tiers. Il lui paraît cependant que cette partie du texte devrait être renforcée, au regard notamment de la dignité humaine, des mineurs, et des personnes n’ayant pas la capacité de consentir. 4. Le CDBI estime que les mesures prévues dans la clause III, section A(a) du projet de Recommandation "Dans le domaine de la planification familiale et contraception" réunissent, à l’exception du paragraphe sur la stérilisation, toutes les exigences de la Convention à l’égard de l’information. Ces mesures fournissent des détails utiles quant à l’information à fournir aux femmes et aux hommes dans ce domaine. 5. De plus, le CDBI note que le projet de Recommandation encourage d’une part le soutien aux travaux des organisations non gouvernementales (ONG), et d’autre part la signature, la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux existant dans ce domaine. 6. Le CDBI approuve également la clause III, section A(b) 12 à 15, qui prévoit la création d’un environnement adapté aux enfants dans tous les domaines de la vie sociale, en tenant compte de l’importance de la participation des hommes à la garde et aux soins des enfants, et qui prévoit également la mise en place de structures de garde d’enfants suffisantes. 7. Les mesures énumérées dans la clause III, section A(e), qui visent à prévenir les violences sexuelles et à protéger l’intégrité physique de la personne, ont également été jugées utiles par le CDBI. 8. Tout en relevant les nombreux aspects positifs de ce projet de Recommandation, le CDBI est arrivé à la conclusion que le projet de Recommandation traite de questions extrêmement sensibles, et que l’élaboration d’une législation dans ce domaine requiert de faire preuve de prudence. 9. Le CDBI est préoccupé par le fait que le libre choix en matière de sexualité et le libre choix en matière de procréation soient traités conjointement, comme s’ils ne constituaient qu’un seul et même droit. Le CDBI estime que les intérêts en jeu concernant ces deux droits ne sont pas comparables, dans la mesure où la procréation, à la différence de la sexualité, concerne la venue au monde d’un tiers. 10. Le CDBI souhaite souligner que le libre choix en matière de sexualité et de procréation ne peut être illimité. En conséquence, il exprime sa préoccupation de voir le projet de Recommandation accorder trop d’importance aux droits de l’individu à un libre choix dans ce domaine, par rapport aux mesures prises pour protéger les intérêts de l’enfant, de l’individu, et de la famille par exemple. En particulier, les problèmes liés à la pédophilie ne reçoivent pas ici toute l’attention requise. De même, la façon dont le projet de Recommandation traite de l’adoption semble accorder une place insuffisante à la protection des intérêts de l’enfant. 11. Le CDBI exprime également sa préoccupation devant le fait que la clause I du projet de Recommandation semble accorder le statut de droit fondamental à l’aspiration à bénéficier du meilleur état possible de santé physique et mentale en matière de sexualité et de procréation. Etant donné qu’il n’existe pas de droit général reconnu en la matière au plan juridique, un tel droit ne peut être accordé dans un secteur spécifique de la santé. 12. De façon générale, le CDBI considère que le projet de Recommandation tend à donner des directives aux Etats membres quant à leurs priorités, sur un plan légal, en matière d’organisation des soins de santé. Tout en reconnaissant l’importance des questions traitées par ce projet de Recommandation, le CDBI note que toute hiérarchisation des priorités légales en matière de soins de santé doit tenir compte des ressources existantes et des autres besoins de soins de santé. Ceci est stipulé dans l’article 3 de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, qui traite de l’accès équitable aux soins de santé. Le CDBI souligne que l’article 3 de la Convention n’accorde pas même aux maladies menaçant la vie de priorité en matière d’allocation de ressources, rendant par là même particulièrement difficile d’accorder une telle priorité à la santé relative à la sexualité et à la reproduction. 13. Le CDBI souligne le fait que les dispositions du projet de Recommandation traitant de la stérilisation et de la procréation médicalement assistée peuvent ne pas être compatibles avec les législations et politiques en vigueur dans un certain nombre de pays membres. Dans le cas où cette Recommandation serait adoptée, ceci pourrait conduire à la formulation d’un certain nombre de réserves, et aurait pour conséquence d’affaiblir l’autorité de ce texte. 14. En raison des considérations mentionnées ci-dessus, le CDBI estime que certaines parties de ce texte seraient particulièrement difficiles à mettre en œuvre dans le cadre d’une Recommandation, qui est un instrument juridique. Considérant que ce texte présente de nombreux aspects positifs et utiles, le CDBI recommande au CDEG de considérer la possibilité de diffuser ce texte, une fois amendé, sous la forme plus appropriée d’un rapport. Dans le cas où le CDEG souhaiterait développer davantage ce texte, le CDBI se tient prêt à poursuivre cette coopération. |