Committee of Ministers
Comité des Ministres
Strasbourg, le 6 avril 1998
Restricted
CM(98)59
Pour examen lors de la 628e réunion
des Délégués des Ministres
(15-16 avril 1998, niveau A, point 10.2)
GROUPE MULTIDISCIPLINAIRE SUR LA CORRUPTION
(GMC)
RAPPORT ABREGE
de la 13e réunion plénière
(Strasbourg, 23-27 mars 1998)
Note du Secrétariat
préparée par la
Direction des Affaires Juridiques
I. INTRODUCTION
Le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) a tenu sa 13e réunion plénière au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg du 23 au 27 mars 1998 sous la présidence de M. L. SALAZAR (Italie).
La liste de participants est reproduite à l'annexe II.
II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour, tel qu'adopté par le GMC, figure à l' Annexe I.
III. INFORMATION SUR LA REUNION DU BUREAU DU CDPC (Paris 9-10 mars 1998)
M. H-J. BARTSCH, Chef de la Division des Problèmes criminels, rappelle que, suivant la procédure indiquée dans la lettre que la Présidente du CDPC a envoyée au Président du GMC en date du 15 janvier 1998 (cf. GMC (98) 5), le Bureau du CDPC a, lors de la réunion qu'il a tenu à Paris les 9-10 mars 1998, examiné les projets d'instruments finalisés en première lecture par le GMC, à savoir, le projet d'Accord instituant la Commission pour la Prévention de la Corruption (cf. GMC (97) 58 rev. 6 du 2 février 1998) ainsi que le projet de Convention pénale sur la corruption (cf. GMC (97) 62 rev 4 du 16 février 1998), et ce à la lumière des commentaires formulés par écrit par les chefs de délégation au CDPC. Le Bureau du CDPC a formulé un avis qui a été transmis au Président du GMC par lettre datée du 16 mars 1998, distribuée ensuite aux membres du GMC.
IV. SUIVI DU 2e SOMMET DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT (Strasbourg, 10-11 octobre 1997)
Le Président rappelle qu'aux termes du Plan d'Action adopté lors du 2e Sommet et de la Résolution (97)24 portant 20 Principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptée par le Comité des Ministres (101e Session ministérielle, 6 novembre 1997), il est impératif de conclure les projets d'instruments en préparation dans les meilleurs délais. Il rappelle que le GMC s'est fixé pour objectif de soumettre ces textes au Comité des Ministres pour adoption à l'occasion de la 102e Session ministérielle (4-5 mai 1998).
Le Président souligne par ailleurs que d'après son mandat le GMC se doit de tenir compte des avis exprimés par les Comités directeurs, CDCJ et/ou CDPC, au sujet de tout projet d'instrument juridique.
1. Projet d'Accord instituant une Commission pour la Prévention de la Corruption
Le Président attire l'attention des membres sur le fait que le projet d'accord approuvé en première lecture par le GMC lors de sa 12 e réunion (Strasbourg, 26-30 janvier 1998), reproduit sous la côte GMC (97) 58 rev 6, a fait l'objet de l'avis rendu par le Comité européen de coopération juridique, reproduit à l'Annexe III du document CDCJ (98) 20 du 19 mars, et de celui du Bureau du Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC), qui figure dans la lettre de la Présidente du CDPC du 16 mars 1998.
Le Président note par ailleurs que la Section centrale de la Direction des affaires juridiques et la Division des finances de la Direction de l'administration ont présenté des commentaires de nature technique qui sont reproduits dans le document GMC (98) 13.
Le GMC procède à la deuxième lecture du projet d'Accord partiel et élargi instituant la Commission pour la Prévention de la Corruption. Le débat porte essentiellement sur les questions suivantes:
i) Le caractère systématique ou optionnel des visites d'évaluation (article 13)
ii) La procédure d'examen des rapports d'évaluation et d'adoption des déclarations publiques (articles 10, 15 et 16)
iii) La majorité nécessaire pour adopter des amendements à l'accord (article 20)
iv) La composition du Bureau de la Commission (Article 9, par. 1)
v) La procédure d'invitation à des Etats non-membres n'ayant pas participé à l'élaboration de l'accord (Article 4, par. 4).
Le GMC discute ensuite de la dénomination de l'organe créé par le biais de cet accord qui sera chargé d'assurer le suivi des engagements contre la corruption. Suite à un vote indicatif, le GMC choisit la dénomination de "Groupe d'Etats contre la Corruption -GRECO" plutôt que celle de "Commission (Internationale) contre la Corruption".
A l'issue des débats, le GMC approuve par consensus le projet d'accord partiel et élargi instituant le Groupe d'Etats contre la Corruption- GRECO", tel qu'il est reproduit au document GMC (97) 58 rev 8. Le GMC décide de transmettre ce projet au Comité des Ministres en vue de son adoption.
2. Projet de Convention pénale sur la corruption
Le Président attire l'attention des membres sur le document GMC (97) 62 rev 4 du 16 février 1998 contenant le projet de Convention pénale sur la corruption, tel qu'approuvé en première lecture par le GMC. Il attire également l'attention sur l'avis exprimé sur ce projet par le Bureau du CDPC, reproduit dans la lettre de sa Présidente du 16 mars 1998, et sur les propositions d'amendement formulées par écrit par le Danemark, la Norvège, la Suède et la Commission européenne, figurant dans le document GMC (98) 15. Le GMC procède à un débat approfondi notamment sur:
i) La question des réserves. Le GMC est d'avis que le projet prévoit des possibilités de réserves trop larges. Eu égard à la nature essentiellement politique de ce problème, le GMC décide d'adopter une approche flexible consistant à prévoir des clauses de réserve là ou plusieurs Etats font valoir que cela revêt un caractère essentiel pour eux et de laisser en même temps au Comité des Ministres la décision finale sur le maintien ou non de ces clauses. De plus, le GMC décide d'entourer les clauses de réserves de certaines limitations d'ordre général, telles que leur validité temporelle, une procédure pour qu'elles tombent automatiquement et la révision périodique par le GRECO des raisons justifiant leur maintien (Article 14).
ii) La coopération internationale. Le GMC estime nécessaire de maintenir quelques dispositions spécifiques en matière de coopération internationale tout en précisant qu'elles ne seront applicables qu'en l'absence de traités ou arrangements entre les Parties ou lorsqu'elles seront plus favorables que les dispositions contenues dans ces traités ou arrangements (Articles 25 à 31).
iii) Le nombre de ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention. Le GMC, convaincu qu'il s'agit d'une question de nature politique étroitement liée à celle des réserves, décide de proposer le chiffre de 12 entre crochets (Article 32 par. 3) afin de souligner qu'il appartiendra au Comité des Ministres de trancher.
iv) La condition d'appartenance de l'Etat contractant à l'Organisation (ou Cour) Internationale dans le cas d'infractions impliquant les fonctionnaires, parlementaires et juges internationaux. Le GMC décide de réintroduire cette condition en raison des différences de traitement qui en résulteraient autrement des dispositions existantes en matière d'immunités (Articles 9 à 11).
v) La responsabilité des personnes morales et les sanctions applicables. Le GMC estime que les Parties devront s'engager à prévoir la responsabilité -pas nécessairement pénale- des personnes morales pour des faits de corruption commis en leur bénéfice et des sanctions suffisamment dissuasives, au moins pécuniaires (Articles 18-19).
A l'issue de la deuxième lecture, le GMC approuve le texte du projet de Convention pénale sur la Corruption, tel qu'il figure dans le document GMC (97) 62 rev 5. Le GMC, répondant favorablement au souhait du CDPC d'être consulté à nouveau sur la version définitive du projet de Convention, décide de transmettre ledit document GMC (97) 62 rev 5 au CDPC et d'examiner l'avis qui sera rendu par ce Comité directeur lors de sa prochaine réunion.
Par ailleurs, ayant été informé du fait que l'Assemblée parlementaire a demandé à être consultée sur le projet de Convention, le GMC décide de transmettre aussi le texte au Comité des Ministres afin de lui permettre d'y faire droit, s'il le souhaite ainsi.
V. INFORMATIONS SUR LA 3e CONFERENCE DES SERVICES SPECIALISES DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Président attire l'attention des membres sur le document GMC (98) 17 qui contient en annexe la proposition officielle, datée du 18 mars 1998, de Mme M. MARISCAL DE GANTE, Ministre de la Justice de l'Espagne, de tenir la 3e Conférence à Madrid les 28-30 octobre 1998 sur le sujet "Trafic d'influence et financement illégal des partis politiques".
Le GMC accueille favorablement cette proposition et charge le Secrétariat de transmettre à Mme le Ministre de la Justice et aux autorités espagnoles sa gratitude pour leur offre généreuse. Il prend également note des indications de procédure figurant dans le document GMC (98) 17.
Le Président invite les membres à suggérer au Secrétariat les noms de rapporteurs et intervenants en vue de la préparation du projet de programme.
VI. INFORMATIONS CONCERNANT LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
Faute de temps, ces points n'ont pas été examinés.
VII. INFORMATIONS SUR LES NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS AU NIVEAU NATIONAL
Faute de temps, ces points n'ont pas été examinés.
VIII. ELECTION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Sur proposition de M. FREMR (République Tchèque), et Mme ROSSIDOU PAPAKYRIACOU (Chypre), le GMC élit par acclamation M. Klaudijo STROLIGO (Slovénie) membre du Bureau.
IX. DIVERS
Aucune intervention sous ce point.
X. TRAVAUX FUTURS
Les GMC décide de tenir sa prochaine réunion d'abord sous forme de Groupes de travail et ensuite en plénière. Le GMC s'attend à être bientôt saisi du projet d'instrument civil contre la corruption et du projet de code de conduite modèle pour les agents publics en cours de préparation au GMCC et au GMCA respectivement. Le GMCP est invité à examiner le projet de rapport explicatif afférent au projet de Convention pénale sur la corruption.
La réunion plénière sera consacrée à l'examen de l'avis du CDPC et, le cas échéant, de celui de l'Assemblé. Le GMC se fixe pour objectif de transmettre le projet de Convention pénale sur la corruption au Comité de Ministres pour adoption et ouverture à la signature lors de la 103e Session ministérielle en Novembre 1998.
XI. DATES DES PROCHAINES REUNIONS
Le GMC décide de tenir sa 14e réunion du 7 au 11 septembre 1998. Le Président rappelle que la 14e réunion se poursuivra également l'après-midi du vendredi 11 septembre 1998. Le GMC décide ensuite que les dates des réunions ultérieures seront fixées en septembre 1998, à la lumière de l'avancement des travaux.
ANNEXE I
Agenda / Ordre du Jour
MULTIDISCIPLINARY GROUP ON CORRUPTION
GROUPE MULTIDISCIPLINAIRE SUR LA CORRUPTION
(GMC)
13th meeting / 13e réunion
Strasbourg, 23-27 March/mars 1998
Palais de l'Europe - Room/ Salle 11
PLENARY SESSION ONLY / SESSION PLENIERE UNIQUEMENT
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion.
2. Adoption of the agenda / Adoption de l'ordre du jour.
3. Information on the CDPC Bureau Meeting (Paris, 9-10 March 1998) / Informations sur la réunion du Bureau du CDPC (Paris, 9-10 mars 1998).
4. Follow-up of the 2nd Summit of Heads of State and Government (Strasbourg, 10-11 October 1997) / Suites du 2ème Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement (Strasbourg, 10-11 octobre 1997):
4.1 Draft agreement providing the setting-up of a mechanism to follow-up undertakings for fighting corruption / Projet d'accord portant création d'un méchanisme de suivi des engagements pour lutter contre la corruption.
4.2 Examination of the draft Criminal Convention against corruption / Examen du Projet de Convention pénale contre la corruption.
5. 3rd European Conference of Specialised Services in the Fight against Corruption / 3e Conférence Européenne des Services Spécialisés dans la Lutte contre la Corruption.
6. Information concerning work carried out in other fora / Informations concernant les travaux entrepris par d'autres organisations:
6.1 European Union / Union Européenne
6.2 OECD / OCDE
6.3 United Nations / Nations Unies
6.4 ICPO-Interpol / OIPC-Interpol
6.5 EBRD / BERD
6.6 World Bank / Banque Mondiale
6.7 others / autres.
7. Information concerning new developments at national level / Informations sur les nouveaux développements au niveau national.
8. Election of one member of the Bureau / Election d'un membre du Bureau.
9. Miscellaneous / Divers.
10. Future work / Travaux futurs.
11. Dates of the next meetings / Dates des prochaines réunions.
ANNEXE II
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
MULTIDISCIPLINARY GROUP ON CORRUPTION (GMC)
GROUPE MULTIDISCIPLINAIRE SUR LA CORRUPTION (GMC)
13th Meeting / 13ème Réunion
Strasbourg, 23-27 March/Mars 1998
Palais de l'Europe- Room / salle 11
PLENARY SESSION ONLY / SESSION PLENIERE UNIQUEMENT
ALBANIA / ALBANIE: Mrs Ariana NATI, Vice-President of Supreme Audit Office, Kontrolli ilarte ishtetit, Bulevardi Dëshmorëte Kombit, TIRANA, Albania
ANDORRA / ANDORRE: Apologized / Excusée
AUSTRIA / AUTRICHE: Mr Christian MANQUET, Head of department, Penal Law Legislation Section, Federal Ministry of Justice, Neustiftgasse 2, A-1070 VIENNA
BELGIUM / BELGIQUE: M. Rudi TROOSTERS, Conseiller Juridique Adjoint, Service des questions pénales générales et internationales, Ministère de la Justice, 115 Bd. de Waterloo, B-1000 BRUXELLES
BULGARIA / BULGARIE: Mr Dimitar KUMURDJIEV, Legal Adviser, Commission on Protection of Competition, 2 "Vesletz" Street, 1000 SOFIA
CROATIA / CROATIE: Mr _eljko HORVATI_, State Counsellor, Head of Criminal Law Department, Law Faculty, University of Zagreb, Trg M. Tita 14, 10000 ZAGREB
CYPRUS / CHYPRE: Ms Eva ROSSIDOU PAPAKYRIACOU, Counsel of the Republic, Law office of the Republic of Cyprus, 1 Apelli Street, Ay. Omologitae, CY-NICOSIA
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE: Mr Robert FREMR, Judge, High Court in Prague, Vrchní soud v Praze, Nám. Hrdin_ 1300, CZ-PRAGUE 140 00
DENMARK / DANEMARK: Mr Flemming DENKER, Deputy Director, The Public Prosecutor for Serious Economic Crime, Anker Heegaardsgade 5, DK 1572 Copenhagen V
ESTONIA / ESTONIE: Mr Priit KELDER, Deputy Director General, Ministry of Internal Affairs, Pikk 61, EE-0100 TALLINN
FINLAND / FINLANDE: Mr Ilari HANNULA, Counsellor of Legislation, Ministry of Justice, Eteläesplanadi 10, POB 1, FIN-00131HELSINKI
FRANCE:
M. Daniel FONTANAUD, Magistrat, Chef du Bureau du Droit Pénal Européen et International, Ministère de la Justice, 13 Place Vendôme, 75001 PARIS
M. Michel GAUTHIER, Magistrat, SCPC (Service Central de Prévention contre la Corruption), Ministère de la Justice, 37 avenue Pierre Ier de Serbie, 75008 Paris
M. Joël SOLLIER, Magistrat, Service des Affaires Internationales, Ministère de la Justice, 13 Place Vendôme, 75001 Paris
GERMANY / ALLEMAGNE: Mr Manfred MÖHRENSCHLAGER, Ministerialrat, Federal Ministry of Justice, Heinemannstr. 6, Postfach 20 03 65, D-53170 BONN
GREECE / GRECE: Mr Charalambos PAPACHARALAMLAMBOUS, Lawyer, Special Counsellor of the Minister of Justice, Ministry of Justice, Mesogion 96, ATHENS
HUNGARY / HONGRIE: Mr Ákos KARA, Senior desk officer, Ministry of Justice, Kossuth Tér 4, H-1055 BUDAPEST
ICELAND / ISLANDE: Mr Thorsteinn A. JÓNSSON, Director General, Prison and Probation Administration, Borgartún 7, IS-105 REYKJAVIK
IRELAND / IRLANDE: Ms Éimear FISHER, Assistant Principal Officer, Law Reform 1, Department of Justice, 72-76 St. Stephen's Green, DUBLIN 2
ITALY / ITALIE:
M. Lorenzo SALAZAR (Chairman of the GMC / Président du GMC), Magistrat, Représentation Permanente de l'Italie auprès de l'Union Européenne, 9 rue du Marteau, B-1000 BRUXELLES
Dottore Luigi SCARANO, Magistrate attached to the Legislative Office of the Ministry of Justice, Ministero di Grazia e Giustizia, Via Arenula 70, 00108 ROMA
LATVIA / LETTONIE: Ms Inese SVIKŠA, Head of Division, Division of Public Law, Ministry of Justice, Brivibas bulv. 36, LV-1536 RIGA
LIECHTENSTEIN: Mr Helmut NEUDORFER, Judge, FL Landgericht, Äeulestrasse, FL-9490 VADUZ
LITHUANIA / LITUANIE: Ms Aušra BERNOTIENE, Senior Official, Department of International Law and European Integration, Ministry of Justice, Gedimino Av. 30 / 1, LT-2600 VILNIUS
LUXEMBOURG: M. Jean-Paul FRISING, Procureur d'Etat adjoint, Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, Palais de Justice, B.P. 15, L-2010 LUXEMBOURG
MALTA / MALTE: Dr Silvio MELI, Magistrate, Courts of Justice, Republic Street, VALLETTA
MOLDOVA: Mr Stanislav PAVLOVSCHI, Deputy Head, Department of Investigation on exceptional cases, General Prosecutor's Office, 26 B_nulescu-Bodoni Street, MOL-277012CHI_IN_U
NETHERLANDS / PAYS-BAS: Mrs M. ABELS, Senior Legal Adviser, Ministry of Justice, Postbus 20301, NL-2500 EH THE HAGUE
NORWAY / NORVEGE: Ms Elin HOLMEDAL, Senior Executive Officer, Legislation Department, Ministry of Justice, Box 8005, N-0030 OSLO
POLAND / POLOGNE: Mr Jacek GARSTKA, Judge, Ministry of Justice, Department of International Co-operation and European Law, Al. Ujazdowskie 11, PL-00 950 WARSAW
PORTUGAL: M. Jorge ROSARIO TEIXEIRA, Director Geral Adjunto Policia Judiciaria, Ministère de la Justice, Rua Alexandre Herculano n° 42 A, P-1250 LISBONNE
ROMANIA / ROUMANIE: Mme Nadia CONSTANTINESCU, Conseillère Juridique Principale, Direction des Relations juridiques internationales et de l'intégration européenne, Ministère de la Justice, 33 Boul. Regina Elisabeta, BUCAREST
RUSSIA / RUSSIE: Apologized / Excusée
SAN MARINO / SAINT MARIN: Apologized / Excusée
SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE: Ms Jana CHMELKOVÁ, Head of the European Integration Division, Ministry of Justice, _upné námestie 13, 813 11 BRATISLAVA
SLOVENIA / SLOVENIE: Mr Klaudijo STROLIGO, Director, Office for Money Laundering Prevention
Ministry of Finance, Cankarjeva 5, SLO - 1502 LJUBLJANA
SPAIN / ESPAGNE: Mrs Christina VALOR GOMEZ, Technical Adviser, Ministère de la Justice, C / san Bernardo, 62, Despacho 217, E-28015 MADRID
SWEDEN / SUEDE: Mr Lars WERKSTRÖM, Legal Adviser, Ministry of Justice, Rosenbad 4, S - 103-33 STOCKHOLM
SWITZERLAND / SUISSE: M. Ernst GNÄGI, Suppléant du Chef de Section Droit pénal - Partie Spéciale, Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, CH-3003 BERNE
M. Jean-Dominique SCHOUWEY, Adjoint scientifique, Office fédéral de la police, Département fédéral de justice et police, Bundesrain 20, CH-3003 BERNE
THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA / L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE: M. Stevan CIGARIDOV, Inspecteur général de la Corruption, Ministère de l'Intérieur, Département de la Coopération internationale, Rue Dimce Mircev bb, SKOPJE
TURKEY / TURQUIE: M. Ate_ Hasan SÖZEN, Juge, Direction Générale du droit international et des relations extérieures, Ministère de la justice, Adalet Bakanli_i, Uluslararasi, Kukuk ve Di_ Ili_kiler Gn. Md.lugu, TR-06659 ANKARA
UKRAINE: Mr German GALUSCHENKO, Senior adviser, Foreign Policy Directorate, Administration of the President of Ukraine, 11, Bankova Str., 252220 KYIV
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI:
Mr Neil CLOWES, Criminal Policy Directorate, Home Office, R. 321, 50 Queen Anne's Gate, GB-LONDON SW1H 9AT
Mr Brian KINNEY, Sentencing and Offences Unit, Home Office, Room 321, 50 Queen Anne's Gate, GB-LONDON SW1H 9AT
Mr Ray SAMS (Vice-Chairman of the GMC, Vice-Président du GMC), Head of Law Reform Division, Lord Chancellor's Department, Selborne House, 54-60 Victoria Street, GB-LONDON SW1E 6QW
Mr Johan VLOGAERT, National Expert, General Secretariat of the Council of the European Union, Rue de la Loi 175, 1048 BRUSSELS
CHAIRMAN TO THE CDCJ / PRESIDENT DU CDCJ
CHAIRMAN TO THE CDPC / PRESIDENT DU CDPC
Mrs Marjorie BONN, Ministry of Justice, Postbus 20301, NL-2500 EH THE HAGUE
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Mr Bertrand DE SPEVILLE, De Speville & Associates, Anti-Corruption Consultants, 55 The Avenue, Richmond, Surrey GB-TW9 2AL
EUROPEAN COMMUNITY / COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
COMMISSION:
Ms Valérie FALLON, National Expert, Task-Force in Justice and Home Affairs, 200 rue de la Loi, B-1049 BRUSSELS
M. Alessandro IANNIELLO, Direction Générale Relations Extérieures, MO34 -5 / 112, 34 rue Montoyer, B-1049 BRUSSELS
OBSERVERS / OBSERVATEURS
AUSTRALIA / AUSTRALIE: Apologized / Excusée
BELARUS / BÉLARUS: Mr Victor VALYUSHKO, Deputy Prosecutor General, Internationalnaya Street 22, 220030 MINSK
BOSNIA & HERZEGOVINA / BOSNIE & HERZEGOVINE: M. Fehim DURAKOVI_, Conseiller, Ministère des Affaires Intérieures de la Fédération de Bosnie et Herzégovine, FMVP, M. Spahe 7, 71000 SARAJEVO
CANADA:
Mr Douglas BREITHAUPT, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice, Room 5280, 284 Wellington Street, CDN-OTTAWA, ONTARIO
Mr Martin FREEMAN, Director, Constitutional & Administrative Law, Department of Justice, Room 3215, 284 Wellington Street, OTTAWA, ONTARIO
GEORGIA / GEORGIE: Mr Malkhaz KAKABADZE, Deputy Foreign Minister of Georgia, Ministry of Foreign Affairs, 4 Chitadze Street, TBILISSI 380 018
HOLY SEE / SAINT-SIEGEMme Odile GANGHOFER, Docteur en Droit, 16, rue des Pontonniers, 67000 STRASBOURG
JAPAN / JAPON: Apologized / Excusé
MEXICO / MEXIQUE: M. Juan SANDOVAL MENDIOLEA, Chargé du Service Juridique de l'Ambassade du Mexique à Paris, 9 rue de Longchamp, 75116 PARIS
NEW ZEALAND / NOUVELLE ZÉLANDE: Apologized / Excusée
UNITED STATES OF AMERICA / ETATS-UNIS D'AMERIQUE:
Mrs Nicole HEALY, Trial Attorney, U.S. Department of Justice, Criminal Division, Fraud Section, P.O. Box 28188, MacPherson Sq., WASHINGTON, D.C. 20035, USA / Express address: 1400 New York Ave., NW, Street 4000, WASHINGTON D.C. 20005
Mr Drew ARENA, Counselor for Criminal Justice Matters, US Mission to the European Union, 400 Blvd. du Régent, B-1000 Brussels
EBRD / BERD: Mr Daud ILYAS, Legal Adviser, European Bank for Reconstruction and Development, One Exchange Square, LONDON EC2A 2EH
ICPO-INTERPOL / OIPC-INTERPOL: Mr Rainer BÜHRER, Specialised Officer, Economic Crime Branch, INTERPOL, 200 Quai Charles de Gaulle, 69006 LYON Cedex
OECD / OCDE: Apologized / Excusée
UNITED NATIONS / NATIONS UNIES: /
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE: Apologized / Excusée
SECRETARIAT
Mr Manuel LEZERTUA, Principal Administrative Officer, Directorate of Legal Affairs / Administrateur Principal, Direction des Affaires Juridiques (Secretary of the GMC / Secrétaire du GMC)
Mr Hans-Jürgen BARTSCH, Head of the Division of Crime Problems, Directorate of Legal Affairs / Chef de la Division des Problèmes Criminels, Direction des Affaires Juridiques
M. A. KOZHEMYAKOV, Head of the Public and International Law Division, Directorate of Legal Affairs / Chef de la Division du Droit Public et International, Direction des Affaires Juridiques
Mr Peter CSONKA, Administrative Officer, Directorate of Legal Affairs / Administrateur, Direction des Affaires Juridiques (Secretary of the GMCP / Secrétaire du GMCP)
M. Rafael BENITEZ, Administrative Officer, Directorate of Legal Affairs / Administrateur, Direction des Affaires Juridiques (Secretary of the GMCA / Secrétaire du GMCA)
Mr Gianluca ESPOSITO, Administrative Officer, Directorate of Legal Affairs / Administrateur, Direction des Affaires Juridiques (Secretary of the GMCC / Secrétaire du GMCC)
Mme Elisabeth MAETZ, Assistante secrétariale / Assistant, Direction des Affaires Juridiques,
INTERPRETERS / INTERPRETES
Mme Danielle HEYSCH
M. Robert SZYMANSKY
Robert VAN MICHEL
Mme Sara WEBSTER