Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

Notes(2000)313 2 mai 2000
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708 Réunion, 3 mai 2000
7 Education, culture et sport

7.2 Hooliganisme dans le football - Réponse à la Recommandation 1434 (1999) de l’Assemblée parlementaire
Point préparé par le Groupe de Rapporteurs sur l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport (GR-C)

Documents de référence




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Action
Les Délégués sont invités à adopter la réponse à la Recommandation 1434 (1999) qui leur est soumise par le GR-C.

La Recommandation 1434 (1999) sur le hooliganisme dans le football a été adoptée par l'Assemblée parlementaire le 4 novembre 1999.

Lors de leur 689e réunion, les Délégués des Ministres ont décidé de la porter à la connaissance de leurs gouvernements, de la communiquer pour information et commentaires au Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (T-RV), et de demander au Secrétariat de leur soumettre ultérieurement un projet de réponse.

Le T-RV a adopté ses observations sur la Recommandation 1434 lors de la réunion du Groupe de travail ad hoc pour l'Euro2000, les 21 et 22 mars 2000 à La Haye. Elles sont annexées au présent document (Annexe I).

Sur la base de ces remarques, le Secrétariat a établi un projet de réponse qu'il a soumis pour examen au Groupe de rapporteurs sur la culture, l'éducation et le sport. Celui-ci a examiné et amendé l'avant-projet du Secrétariat et décidé de le transmettre pour adoption aux Délégués, lors de leur 708e réunion, compte tenu de l'imminence de l'événement sportif de l'année, à savoir le championnat d'Europe de football qui se déroulera en Belgique et aux Pays-Bas en juin 2000.

Les modifications introduites par le GR-C à l'avant-projet qui lui était présenté (GR-C(2000)11) sont en caractères gras.

PROJET DE DECISION

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1434 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative au hooliganisme dans le football:

« 1. Le Comité des Ministres a pris connaissance avec intérêt de la Recommandation 1434 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative au hooliganisme dans le football. Il partage l'opinion de l'Assemblée quant à la menace que le hooliganisme continue de faire planer sur ce sport, et à la nécessité de compléter les indispensables mesures de sécurité par des stratégies et mesures à caractère préventif dans les domaines éducatif, social et culturel.

2. Le Comité des Ministres condamne dans ce contexte, et une fois de plus, les débordements et les violences qui accompagnent trop souvent les événements sportifs et ont dans le passé causé des décès. Ces incidents soulignent la nécessité d'une vigilance constante [...] pour prévenir de possibles explosions de violence et de hooliganisme.

3. Parmi les mesures préconisées par l'Assemblée il en est plusieurs qui relèvent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Le Comité permanent établi par ladite Convention a arrêté à ce jour 16 recommandations couvrant quasiment tous les domaines de la Convention et susceptibles d'apporter une réponse à la plupart des préoccupations exprimées par l'Assemblée. La liste de ces recommandations est annexée à la présente réponse.

4. Cependant, ces recommandations risqueraient de ne produire que des effets limités si leur mise en œuvre n'était accompagnée d'actions incisives visant à éradiquer les mentalités et les comportements violents, par une éducation à la tolérance et à l'esprit sportif. Le Comité permanent s'est associé dès 1996 au Comité pour le développement du sport dans la mise en œuvre d'un projet intitulé « La contribution du sport à la création d'une société démocratique et tolérante ».

5. En vue de l'événement sportif de l'année en Europe, à savoir, le Championnat d'Europe de football, le Comité permanent a organisé un séminaire sur le hooliganisme en novembre 1998 à Berlin et une conférence sur la dimension sociale du sport en novembre 1999 à Strasbourg. Ces événements ont permis de très fructueux échanges de connaissances et d'expériences et l'adoption de recommandations visant une meilleure exploitation du potentiel social du football.

6. Le Comité des Ministres est aussi persuadé qu'une application rigoureuse des engagements pris par les Etats Parties contractantes à la Convention sur la violence et les débordements des spectateurs servirait la cause de l'éradication du hooliganisme. Le Comité pour le développement du sport effectue un suivi effectif des engagements pris par les Etats membres dans le domaine du sport, qui contribue à accroître le niveau de prise de conscience des Etats membres et non membres de la nécessité de lutter efficacement contre le hooliganisme. Le Comité permanent de la Convention sur la violence et les débordements de spectateurs a constitué un groupe de travail spécifique pour le Championnat européen de football, qui se concentre actuellement sur les préparatifs de la compétition et se penchera ensuite sur l'évaluation des mesures prises.

7. Le Comité des Ministres tient à informer l'Assemblée que la Recommandation 1434 (1999) a été transmise aux gouvernements des Etats membres. »

à la réponse du Comité des Ministres

Textes adoptés par le Comité permanent

Recommandation N° 1/87 sur la vente et la consommation d'alcool

Recommandation N° 2/87 sur la fouille des spectateurs

Recommandation N° 3/87 sur la coopération avec la police

Recommandation N° 1/88 sur le recours aux services consultatifs de policiers "observateurs"

Recommandation N° 2/88 sur la préparation des grandes manifestations

Recommandation N° 1/89 concernant les directives pour la vente des billets

Recommandation N° 2/89 sur le rapport d'ensemble sur les mesures de lutter contre le hooliganisme

Recommandation N° 1/90 sur l'identification et le traitement des contrevenants

Recommandation N° 1/91 relative au renforcement de la sécurité dans les stades

Recommandation N° 2/91 sur la coopération internationale de la police en vue des matches et championnats de football internationaux

Recommandation N° 1/93 aux Parties concernant les mesures à prendre par les organisateurs de matches de football et les pouvoirs publics

Recommandation N° 1/94 aux parties concernant les mesures à prendre par les organisateurs et les pouvoirs publics en vue de manifestations sportives à haut risque en salle

Recommandation N° 1/97 concernant l'utilisation de formulaires types pour l'échange de renseignements de police en vue de manifestations sportives à haut risque

Résolution N° 1/97 relative à l'utilisation de termes non discriminatoires

Recommandation N° 1/99 relative à l'assistance stadiaire

Recommandation N° 2/99 sur la suppression des grillages dans les stades

Recommandation N° 3/99 relative à l’identification et au traitement des contrevenants et à l’échange de renseignements lors du Championnat européen de Football (EURO 2000)

Annexe I

1. Le Comité permanent a pris connaissance avec intérêt de la Recommandation 1434 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative au hooliganisme dans le football.

3. Le Comité permanent se félicite du soutien politique de l’Assemblée qui confirme que la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (T-RV) offre un cadre approprié à la coopération dans ce domaine.

4. Depuis la signature de la Convention en 1985, le Comité permanent a adopté 16 recommandations couvrant quasiment tous les domaines de la Convention. Lors des sessions plénières et par la création de groupes de travail ad hoc, il a considérablement contribué aux préparatifs de tous les championnats européens et internationaux (Coupe du Monde) de football qui se sont déroulés depuis cette date. Un séminaire sur le hooliganisme, organisé en novembre 1998 à Berlin, a permis un échange de connaissances et d’expériences très judicieux dans les domaines des mesures de prévention et de maîtrise de la violence dans le sport. En novembre 1999, une conférence européenne sur la dimension sociale du football a été organisée conjointement avec le British Council. Après l’examen des procédés pour lutter contre la violence, le hooliganisme, le racisme et le sexisme dans le football, la conférence a adopté un certain nombre de recommandations visant une meilleure exploitation du potentiel social du football.

5. Le Comité permanent est tout à fait conscient qu’il ne suffit pas d’adopter des textes juridiques pour la résolution du problème du hooliganisme, mais qu’il importe surtout que ces textes soient respectés et mis en œuvre correctement au niveau national pour donner des résultats pratiques. Le Comité permanent estime qu’il est nécessaire d’insister davantage sur le respect des engagements pris par les Etats parties à la Convention.

6. En matière de l’éducation, le travail effectué par le Comité permanent mérite d’être mentionné. Par exemple, le Comité permanent collabore depuis 1996 avec le CDDS dans la réalisation du projet, « la contribution du sport à la création d’une société démocratique et tolérante » qui implique notamment la stimulation des travaux d’un groupe d’ambassadeurs nationaux pour le sport, la tolérance et l’esprit sportif.

7. D’une manière générale, les travaux du T-RV ont contribué remarquablement à la réduction de la violence dans les stades. Mais le problème s’est déplacé en grande partie en dehors des stades en se confondant souvent avec la violence urbaine. A l’occasion de la Coupe du Monde 1998 en France, peu d’incidents ont été observés dans ou aux alentours des stades. La plupart des actes de violence ont été commis dans les centres villes. Grâce aux dispositifs mis en place dans les stades (places assises et numérotées, systèmes vidéos surveillance sophistiqués et aménagements des stades, etc.), le Comité permanent a pu adopter une recommandation (N° 2/99) sur la suppression des grillages dans les stades. Cette mesure vise à contribuer à la création d’une ambiance plus festive et plus familiale dans les stades.

8. Concernant le point 3.i de la Recommandation, le Comité permanent estime que l’utilisation d’armes et de drogues n’est pas un phénomène généralisé parmi les fauteurs de troubles.

9. Le Comité permanent considère que l’Assemblée parlementaire a raison de rappeler (au point 9) que les tendances nationalistes contribuent à créer un climat propice au hooliganisme. Mais les liens du hooliganisme avec les éléments racistes devraient également être soulignés et par conséquent les mesures contre ce phénomène doivent être renforcées.

10. S’agissant de la question de vente de boissons alcoolisées mentionnée au point 11, le Comité permanent souhaite rappeler que l’article 3.4.f de la Convention exige la mise en œuvre des mesures destinées à interdire l'introduction de boissons alcoolisées dans les stades et à restreindre et, de préférence, interdire la vente et la distribution de boissons alcoolisées dans les stades. La Recommandation N° 1/87 préconise d'élargir ces dispositions pour y inclure les bars à proximité des stades.

11. S’agissant du point 13.iv, le Comité permanent ne peut qu’approuver la suggestion de l’Assemblée parlementaire. En effet, le système de billetterie de la Coupe du Monde 1998 était largement perfectible, notamment à cause de la vente de billets par le biais des tours opérateurs et des agences de voyages. La Recommandation N° 1/89 du Comité permanent préconise la restriction de la vente de billets par cette voie.

12. S’agissant des points 13.v et xi, le Comité permanent a adopté récemment une recommandation (N° 1/99) relative à l’assistance stadiaire. Cette recommandation pose les principes de base de l’assistance stadiaire dans un souci de coopération et d’harmonisation au niveau européen. En ce qui concerne le recours aux accompagnateurs de supporters, la conception de cette pratique est encore trop variable entre les pays européens.

13. S’agissant du point 13.vii, le Comité permanent se félicite de la mise en place d’un manuel de coopération policière au sein de l’Union européenne. Cependant, il convient de rappeler que les mesures énoncées dans ce manuel ne s’appliquent pas aux pays non membres de l’UE. En fait, la Convention et plusieurs recommandations du Comité permanent (notamment la Recommandation N° 2/91 sur la coopération internationale de la police en vue des matches et de championnats de football internationaux) énoncent les lignes directrices à suivre en la matière. Quant au point 13.viii, le Comité permanent dispose d’une liste des correspondants nationaux pour les contacts bilatéraux entre les polices des Etats parties à la Convention.

14. S’agissant du point 13.ix, les interdictions de stade et leur application sur le plan international sont aussi un souci permanent du T-RV. Des divergences entre les législations nationales y compris sur le plan constitutionnel rendent difficiles les progrès dans ce domaine. Une recommandation adoptée récemment par le Comité permanent (Recommandation N° 3/99 relative à l’identification et au traitement des contrevenants et à l’échange de renseignements lors du Championnat européen de football – EURO 2000) préconise aux Parties à la Convention « de reconnaître et tenir compte, dans la mesure du possible, des interdictions nationales de stade ou d’autres ordonnances d’exclusion, et de toute autre peine prononcée suite à des infractions liées au football par les tribunaux des autres pays ».

15. S’agissant du point 13.xii relative au rôle des médias, le Comité permanent partage l’avis de l’Assemblée parlementaire mais ne dispose pas de moyens d’influencer directement l’attitude des médias. Cependant, les pays européens devraient être encouragés à organiser des formations pour sensibiliser les journalistes travaillant dans ce domaine.

16. S’agissant du point 13.xiii, le Comité permanent consacre une partie importante de ses travaux à l’évaluation des mesures mises en place. Comme pour les autres championnats internationaux de football, le Comité permanent a commencé les préparatifs pour l’EURO 2000 depuis juin 1999. En effet, un groupe de travail spécifique a été constitué pour ce Championnat européen de football. Il se concentre avant sur les préparatifs de la compétition, et après sur l’évaluation des mesures prises.

17. Enfin, s’agissant des derniers paragraphes de la Recommandation de l’Assemblée (points 13 xiv et xv), le Comité permanent juge d’une très grande utilité que les organisateurs et les pouvoirs locaux prennent des mesures d’information et organisent des animations et festivités culturelles pour l’accueil des supporters visiteurs. Cet accueil devrait être organisé en tenant compte des principes de la Convention et des recommandations du Comité permanent concernant la séparation des spectateurs.