|

Délégués des Ministres
Décisions

CM/Del/Dec(2002)821 13 décembre 2002
———————————————

821e réunion, 11 décembre 2002

Décisions adoptées

———————————————

SOMMAIRE

Page

Liste des personnes présentes 5

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'Ordre du jour 7

1.2 Préparation des prochaines réunions 7

1.3 Communication du Secrétaire Général 8

1.4 Rapport du Bureau 8

2. Questions politiques

2.1 Questions politiques actuelles - ⁽

2.2 Situation en Chypre -*

2.3 Echange de vues avec le Secrétaire Général de l’OSCE -*

2.4 Relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG – Rapport du Rapporteur 8

2.5 Coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe -*

4. Droits de l'homme

4.1 Charte sociale européenne – Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-1 (Charte sociale européenne) 9

b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée) 9

c. Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale 9

4.2 La contribution du Conseil de l’Europe pour le rétablissement de l’état de droit, du respect
des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie -*

4.3 Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) – Résumé de l’étude
de faisabilité sur une Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 9

4.4 Cour européenne des Droits de l’Homme – Présentation des candidats au titre de l’Espagne 10

7. Education et culture

7.1 Enseignement supérieur en Europe du Sud-Est –
Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire 10

7.2 Jeunes scientifiques en Europe –
Recommandation 1541 (2001) de l’Assemblée parlementaire 11

7.3 Formation des travailleurs à l’utilisation des nouvelles technologies –
Recommandation 1559 (2002) de l’Assemblée parlementaire (cf point 1.1)

Page

9. Développement durable

9.1 9ème Session ministérielle de l’Accord EUR-OPA Risques Majeurs
(Ile de Bendor, France, 3-4 octobre 2002) – Conclusions et nouvelles initiatives 11

9.2 Pêche dans les mers semi-fermées d’Europe –
Recommandation 1558 (2002) de l’Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)

9.3 Création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne - Recommandation 1575 (2002) de l’Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)

10. Questions juridiques

10.1 Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne (STE n° 50) –
Demande de statut d’observateur du Sénégal - ⁽

11. Questions administratives et de la Logistique

11.1 Réforme de l’audit externe 12

ANNEXES

ANNEXE 1 821e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.1) (Strasbourg, 11(10h) décembre 2002)
Ordre du jour 13

ANNEXE 2 823e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.2) (Strasbourg, 9(10h) janvier 2003)
Projet d’ordre du jour 16

ANNEXE 3 824e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.2 (Strasbourg, 15(10h) janvier 2003

Projet d’ordre du jour 17

ANNEXE 4 825e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.2) (Strasbourg, 22(10h) janvier 2003

Projet d’ordre du jour 19

ANNEXE 5 Résolution ResChS(2002)7
(point 4.1) Application de la Charte sociale européenne révisée
pendant la période 1999-2000 21

ANNEXE 6 Réponse à la Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire
(point 7.1) relative à l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est 22

ANNEXE 7 Réponse à la Recommandation 1541 (2001) de l’Assemblée parlementaire
(point 7.2) relative aux jeunes scientifiques en Europe 25

La 821e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 11 décembre 2002 à 10h00 sous la présidence M. J. Licari, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de Malte.

PRESENTS

ALBANIE
M. S. Çaushi
Mme A. Kasa
Mlle I Varfi

ANDORRE
Mlle G. Cano

ARMENIE
M. C. Ter Stepanian

AUTRICHE
M. A. Saupe

AZERBAIDJAN
M. Ch. Askerov
M. E. Sultanov
M. F. Ismayilov

BELGIQUE
M. C. Ghislain
M. M. Peetermans

BOSNIE-HERZEGOVINE
M. I. Gaon

BULGARIE
M. Y. Sterk
M. P. Baev
Mme S. Alexova-Borissova

CROATIE
Mr N. Madey
Mlle D. Plejić-Marković
M. M. Papa
Mlle J. Dervis

CHYPRE
M N. Emiliou
M. A. Kouzoupis

REPUBLIQUE TCHEQUE
Mme V. Štěpovă
M. M. Bouček
Mme V. Stromsikova

DANEMARK
M. N.-J. Nehring

ESTONIE
M. A. Frosch
Mme P. Pumm

FINLANDE
Mme A.M. Nyroos
M. P. Voutilainen
M. P. Vuorimäki
Mme E. Parppei

FRANCE
M. G. Chouraqui
M. J. F. Charpentier
M. P. Merlin
M. M. Adam

GEORGIE
Mme L. Gogoberidze
M. G. Kadjaia

ALLEMAGNE
M. R. Wegener
Mme C. Gläser
M. C. Blosen

GRECE
M. A. Theodoracopoulos
M. C. Manessis
Mme O. Kliamaki

HONGRIE
M. Z. Taubner
Mme. J. József
Mme Z. Binczki

ISLANDE
M. H. Bjarnason

IRLANDE
M. J. Harman
Mme. O. McBreen

ITALIE
Mr P. Ago
M. N. Tassoni Estense di Castelvecchio

LETTONIE
M. G. Andrejevs
M. J. Mazeiks

LIECHTENSTEIN
M. P. Ritter

LITUANIE
M. R. Bernotas
Mr D. Arbačiauskas
Mme G. Skripkaité
Mme D. Mickeviciene

LUXEMBOURG
Mme B. Kirsch
Mme A. Kayser

MALTE
M. J. Licari, Président
Mme E. Cutajar

MOLDOVA
Mme E. Radvan
M. S. Mihov

PAYS-BAS
M. J. C. Landman
M. C. Meeuwis
Mme M. Jongman

NORVEGE
M. T. Aalbu
Mme L Kristensen
M. H. Andreassen

POLOGNE
M. K. Kocel
M. J. Wieczorek
Mme I. Marczyk-Stepniewska

PORTUGAL
M. P. Castilho
M. P. M. Santos Pessoa e Costa

ROUMANIE
M. G. Magheru
M. D. Tanase
Mme R. Iftimie
M. R. Rotundu
M. A. Pacuretu
Mme M. Manailescu

FEDERATION DE RUSSIE
M. A. K. Orlov
M. V. Pospelov
M. V. Lebedenko
M. M. Nefedov

SAINT-MARIN
M. G. Bellati Ceccoli

REPUBLIQUE SLOVAQUE
Mme A. Lamperova
Mme E. Krššáková
M. J. Kubla

SLOVENIE
Mme D. Lavtižar Bebler
Mlle M. Mrak Thorne

ESPAGNE
M. G. Kirkpatrick
M. E Pérez de Agreda
M. M. Alonso

SUEDE
M. M. Åberg
Mme A. Matejovsky
Mme R. Birgisdottir

SUISSE
Mr J.C Joseph
M. A.D. Henchoz
M S. Winkler

"L'EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE"
M. Z. Jankuloski
Mle O. Graovska
Mme S. Zografska-Krsteska

TURQUIE
M. N. Hazar
M. Y. Belet
Mlle K. Kiliç
Mlle N. Bayraktar
M. C. Öztas
M. E. Ozan
Mme N. Vechi
Mme İ. Atak-Vallières

UKRAINE
M. O. Aleksandrovych

ROYAUME-UNI
M. A. Carter
M. T. Robins

*
* *

COMMISSION
EUROPEENNE
-

*
* *

Point 1.1

Adoption de l’ordre du jour

Décisions

Les Délégués

1. conviennent de rajouter le point suivant au projet d’ordre du jour de leur 821e réunion :

2.5 Coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe

4.4 Cour européenne des Droits de l’Homme – Présentation des candidats au titre de l’Espagne

2. conviennent de reporter les points suivants inscrits au projet d’ordre du jour de leur 821e réunion :

à l’une de leurs prochaines réunions;

2. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 821e réunion tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

Point 1.2

Préparation des prochaines réunions

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 823e réunion (9 (10h) janvier 2003) tel qu'il figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions ;

2. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 824e réunion (15 (10h) janvier 2003) tel qu'il figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;

3. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 825e réunion (22 (10h) janvier 2003) tel qu'il figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions.

Point 1.3

Communication du Secrétaire Général
(SG/Com(2002)821)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Addendum au programme d’activités 2003 – priorités non financées actuellement, tel qu’il figure dans le document SG/Inf(2002)52 ;

2. encouragent les Etats membres et observateurs à verser des contributions volontaires en vue de la mise en œuvre du programme sus-mentionné ;

3. prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, telle qu’elle figure dans le document SG/Com(2002)821.

Point 1.4

Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2002)32)

Décisions

Les Délégués prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 10 décembre 2002 (CM/Bur/Del(2002)32).

Point 2.4

Relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG –
Rapport du Rapporteur
(CM/Del/Dec(2001)768/1.5, RAP-ONG(2002)2 révisé, RAP-ONG(2002)5)

Décision

Les Délégués conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de leur prochaine réunion (822^e réunion du 18 décembre 2002).

Point 4.1

Charte sociale européenne
Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-1 (Charte sociale européenne)
(CM(2002)182)
b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée)
(CM(2002)183 et corrigendum)
c. Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale (dispositions non acceptées)
(CM(2002)184)

Décisions

Conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541^e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), les Délégués en leur composition restreinte aux Représentants des Parties Contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres ¹ en se fondant sur le Rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif aux Conclusions XVI-1 (CM(2002)182 ) et sur le Rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée) (CM(2002)183 et corrigendum) :

1. conviennent de reprendre l’examen du projet de Résolution ResChS(2002)… sur l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 1999-2000 (16^e cycle de contrôle – première partie) et des projets de recommandations sur l’application de la Charte sociale européenne par la Grèce et l’Irlande lors de leur 825^e réunion (22 janvier 2003) ;

2. adoptent la Résolution ResChS(2002)7 sur l’application de la Charte sociale européenne révisée pendant la période 1999-2000 (Conclusions 2002), telle qu'elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions ;

En application de l’article 22 de la Charte sociale européenne,

3. décident que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée feront rapport tous les 5 ans à partir de la ratification sur les dispositions non acceptées ;

4. invitent le Comité européen des Droits sociaux à convenir avec les Etats concernés des modalités pratiques de présentation et d’examen de ces rapports.

Point 4.3

Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) -
Résumé de l’étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(CM/Del/Dec(2002)812/4.1, CM(2002)129)

Décision

Les Délégués conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de leur 822^e réunion
(18 décembre 2002).

Point 4.4

Cour européenne des Droits de l’Homme -
Présentation d’une nouvelle liste de candidats à l’élection d’un juge au titre de l’Espagne
(CM(2002)193)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note d’une nouvelle liste de candidats à l’élection d’un juge de la Cour européenne des Droits de l’Homme, présentée au titre de l’Espagne;

2. conviennent de transmettre ladite liste de candidats au Président de l'Assemblée parlementaire.

Point 7.1

Enseignement supérieur en Europe du Sud-Est -
Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire
Projet de réponse
(REC_1540 (2001) de l’AP, GR-C(2002)26, GR-C(2002)CB14, CM/Del/Dec(2001)768/3.1,
CM(2002)114, CM/AS(2002)Rec1540 final)

Décisions

Les Délégués 

1. invitent les Etats membres de l’Europe du Sud-Est à entreprendre des actions concrètes pour s’engager dans le processus de Bologne ;

2. invitent les Etats membres du Conseil de l’Europe à intensifier la coopération avec le réseau universitaire de l’Europe du Sud-Est dans le cadre de différents programmes transnationaux et à encourager les institutions financières internationales à aider les projets de réformes législatives et structurelles, liées à l’infrastructure et au fonctionnement de l’enseignement supérieur dans la région ;

3. adoptent la réponse à la Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative à l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est, telle qu’elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions. ²

Point 7.2

Jeunes scientifiques en Europe -
Recommandation 1541 (2001) de l’Assemblée parlementaire
Projet de réponse
(REC_1541 (2001) de l’AP, GR-C(2002)27, GR-C(2002)CB14, CM/Del/Dec(2001)768/3.1, CM(2002)114, CM/AS(2002)Rec1541 final)

Décisions

Les Délégués 

1. invitent les Etats membres du Conseil de l’Europe à soutenir le projet du Bureau de Venise de l’Unesco concernant les Séminaires européens avancés pour les jeunes scientifiques ;

2. adoptent la réponse à la Recommandation 1541 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative aux jeunes scientifiques en Europe, telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions. ³

Point 9.1

9e Session ministérielle de l’Accord EUR-OPA Risques Majeurs
(Ile de Bendor, France, 3-4 octobre 2002) –
Conclusions et nouvelles initiatives
(CM(2002)179)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l’Accord partiel EUR-OPA Risques Majeurs ⁴  :

1. prennent note des résolutions et de la recommandation adressées aux Etats membres de l’Accord adoptées lors de la 9e Session ministérielle de l’Accord EUR-OPA Risques Majeurs (Ile de Bendor, France, 3-4 octobre 2002), telles qu’elles figurent en Annexes 3 à 6 du document CM(2002)179, et conviennent de transmettre la recommandation à leurs gouvernements ;

2. se félicitent de la décision d’organiser :

- une réunion sur les inondations dans le Bassin du Danube et de la Tisza du 14 au 15 novembre 2002 à Munich ;

- une réunion sur les crues torrentielles entre l’Algérie, la France, l’Espagne, l’Italie et la Roumanie en Espagne en décembre 2002 ;

3. prennent note qu’une réunion s’est tenue à Toulouse sur les risques industriels le 23 octobre 2002, qu’une réunion s’est tenue à Sofia, Bulgarie le 26 octobre 2002 sur le site concernant la prévention des risques pour les enfants et qu’un séminaire sera organisé au printemps 2003 sur les risques industriels pétroliers ;

4. prennent note que la 9e Session ministérielle a reconduit à l’unanimité la présidence française et la vice présidence algérienne jusqu’à l’été 2003 ;

5. se félicitent des initiatives suivantes prises par la 9e Session ministérielle d’engager une meilleure information en matière de prévision des risques, à savoir :

- le projet IRIS radio-risque jumelé avec internet ;

- de poursuivre et de renforcer le programme d’analyse comparative des législations en matière de gestion des risques dans le cadre euro-méditerranéen ;

6. compte tenu des décisions ci-dessus, prennent note de l’ensemble du rapport, tel qu’il figure dans le document CM(2002)179.

Point 11.1

Réforme de l’audit externe
(GR-AB(2002)17 et CB9)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent en principe les propositions de réforme du système d’audit externe telles qu’elles figurent dans le document GR-AB(2002)17 ;

2. invitent le GR-AB à examiner en détail les nouvelles règles et procédures qui vont être soumises par le Secrétaire Général en vue de formuler des recommandations lors d’une future réunion des Délégués.

Annexe 1
(Point 1.1)

821 réunion des Délégués des Ministres
Strasbourg, 11 (10h00) décembre 2002

Ordre du jour

	1. Questions générales
	1.1	Adoption de l'Ordre du jour
	1.2	Préparation des prochaines réunions (CM/Notes/821/1.2 du 11.12.2002)
	1.3	Communication du Secrétaire Général
	1.4	Rapport du Bureau
	2. Questions politiques
	2.1	Questions politiques actuelles
	2.2	Situation à Chypre
	2.3	Echange de vues avec le Secrétaire Général de l’OSCE (11h30)
	2.4	Relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG – Rapport du Rapporteur (CM/Del/Dec(2001)768/1.5, RAP-ONG(2002)2 révisé et RAP-ONG(2002)5) (CM/Notes/820/2.3 du 28.11.2002)
	2.5	Coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe
	4. Droits de l'homme
	4.1	Charte sociale européenne – Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XVI-1 (Charte sociale européenne) (CM(2002)182) b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2002 (Charte sociale européenne révisée) (CM(2002)183 et Corrigendum du 21.11.2002) c. Mise en œuvre de l’article 22 de la Charte sociale (dispositions non acceptées) (CM(2002)184) (CM/Notes/821/4.1 du 27.11.2002)
	4.2	La contribution du Conseil de l’Europe pour le rétablissement de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie (CM/Del/Dec(2002)800/4.2) (CM/Notes/821/4.2 du 29.11.2002)
	4.3	Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) – Résumé de l’étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CM/Del/Dec(2002)812/4.1 et CM(2002)129) (CM/Notes/821/4.3 du 9.12.2002)
	4.4	Cour européenne des Droits de l’Homme – Présentation des candidats au titre de l’Espagne (Point préparé par le GR-H) (CM(2002)193 du 12.12.2002, GR-H(2002)33) (CM/Notes/821/4.4 du 10.12.2002)
	7. Education et culture
	7.1	Enseignement supérieur en Europe du Sud-Est - Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire (Point préparé par le GR-C) (REC_1540 (2001, CM/Del/Dec(2001)768/3.1, CM/AS(2002)Rec1540 prov2, GR-C(2002)26 et CM(2002)114) (CM/Notes/821/7.1 du 3.12.2002)
	7.2	Jeunes scientifiques en Europe - Recommandation 1541 (2001) de l’Assemblée parlementaire (Point préparé par le GR-C) (REC_1541 (2001), CM/AS(2002)Rec1541 prov., GR-C(2002)27 GR-C(2002)CB14, CM/Del/Dec(2001)768/3.1, CM(2002)114) (CM/Notes/821/7.2 du 3.12.2002)
	7.3	Formation des travailleurs à l’utilisation des nouvelles technologies - Recommandation 1559 (2002) de l’Assemblée parlementaire (Point à préparer par le GR-C) (REC_1559 (2002), CM/AS(2002)Rec1559 prov., GR-C(2002)28)
	(Point reporté)
	9. Développement durable
	9.1	9e Session ministérielle de l’Accord EUR-OPA Risques Majeurs (Ile de Bendor, France, 3-4 octobre 2002) – Conclusions et nouvelles initiatives (CM(2002)179) (CM/Notes/821/9.1 du 12.11.2002)
	9.2	Pêche dans les mers semi-fermées d’Europe - Recommandation 1558 (2002) de l’Assemblée parlementaire (Point à préparer par le GR-C) (REC_1558 (2002), CM/AS(2002)Rec1558 prov., GR-C(2002)30 révisé)
	(Point reporté)

	9.3	Création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne - Recommandation 1575 (2002) de l’Assemblée parlementaire (Point préparé par le GR-C) (REC_1575 (2002), CM/AS(2002)Rec1575 prov., GR-C(2002)34)
	(Point reporté)
	10. Questions juridiques
	10.1	Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne (STE n° 50) – Demande de statut d’observateur du Sénégal (CM/Notes/821/10.1 du 26.11.2002)
	11. Questions administratives et de la Logistique
	11.1	Réforme de l’audit externe (Point préparé par le GR-AB) (GR-AB(2002)17 et GR-AB(2002)CB9) (CM/Notes/820/11.1 du 2.12.2002)
	13. Questions diverses

Annexe 2
(Point 1.2.)

823 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 9(10h) janvier 2003)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 11 décembre 2002
Notes : 20 décembre 2003

Annexe 3
(Point 1.2)

824 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 15(10h) janvier 2003)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 18 décembre 2002
Notes : 3 janvier 2003

	4.4		Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – Election au Comité consultatif – Candidats au titre de la Finlande (Point à préparer par le GR-H) (CM(2002)190) (CM/Notes/824/4.4 du …)
	H46-1		Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’Affaire Sadak, Zana, Dicle et Doğan contre la Turquie – Arrêt du 17 juillet 2001 – Application de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (CM/Del/Dec(2002)819/H46-2771) (CM/Notes/824/H46-1 du …)
	4.5		Sommet mondial sur la Société de l’Information (Genève, 10-12 décembre 2003) – Projet de message politique du Comité des Ministres (CM/Notes/824/4.5 du …)
	8. Jeunesse & sport
	8.1	6e Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse – Rapport abrégé (Thessalonique, 7-9 novembre 2002) (CM(2002)…) (CM/Notes/824/8.1 du …)
	8.2	Conseil consultatif sur la jeunesse – Nomination des membres pour la période 2003-2005 (CM/Notes/824/8.2 du …)
	8.3	Accord Partiel en matière de Cartes jeunes a. Modifications de la Résolution (91)20 b. Prolongation du mandat de cinq membres gouvernementaux du Conseil de coordination (CM/Notes/824/8.3 du …)
	13. Questions diverses

Annexe 4
(Point 1.2)

825 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 22(10h) janvier 2003)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 20 décembre 2002
Notes : 10 janvier 2003

	10. Questions juridiques
	10.1	Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) – Projet de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE N° 173) (CM/Del/Dec(2002)796/10.3, CM(2002)65 et Addendum, Avis No. 241 (2002) de l’Assemblée parlementaire) (CM/Notes/825/10.1 du …)
	[10.2	Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – Rapport du bureau (Strasbourg, 5-6 décembre 2002) (CM(2002)…) (CM/Notes/825/10.2 du …)]
	13. Questions diverses

Annexe 5
(Point 4.1)


Résolution ResChS(2002)7
sur l'application de la Charte sociale européenne révisée
pendant la période 1999-2000

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2002,
lors de la 821e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres ⁵ ,

Se référant à la Charte sociale européenne et notamment aux dispositions de sa partie IV;

Vu l'article 29 de la Charte;

Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne révisée présentés par les Gouvernements de la France, l'Italie, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (période de référence 1999-2000);

Considérant les Conclusions 2002 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte,

Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

Recommande aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans les Conclusions 2002 du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

Annexe 6
(Point 7.1)

Réponse à la Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire
relative à l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2002,
lors de la 821e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative à l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est et partage totalement l’opinion de l’Assemblée selon laquelle « l’enseignement supérieur est l’espace où peuvent entrer en interaction les identités nationales et les intérêts communs au profit des étudiants, de la société et, plus généralement, au profit des générations futures ».

2. Le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur le fait que le Conseil de l’Europe a mené, en 2001 et dans les six premiers mois de 2002, 127 activités en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est, dans l’ensemble de ses domaines d’action. Parmi ces initiatives, 19 en 2001 et 12 cette année portent directement sur l’enseignement, depuis la formation des enseignants jusqu’aux réunions du Comité de coordination de l’enseignement supérieur et aux Conférences des Ministres de l’Education (voir l’Annexe 1 à la présente réponse).

3. Le Comité des Ministres accorde la plus haute importance au maintien de la cohérence et de la régularité des actions menées dans ce domaine par le Conseil de l’Europe. La recommandation mentionne en son paragraphe 7 les travaux sur l’enseignement de l’histoire, affirmant que « cette orientation est particulièrement nécessaire dans la formation des futurs enseignants de tous les niveaux ». Le Comité des Ministres ne peut que souscrire à ce point de vue. En effet, la compréhension et la tolérance devraient être inculquées dès l’école, pour de nombreuses raisons. L’Annexe 1 énumère les activités relatives à l’enseignement de l’histoire et à la formation des enseignants en Europe du Sud-Est. La Recommandation Rec(2000)24 du Comité des Ministres sur le développement d’études européennes pour une citoyenneté démocratique reconnaît que l’enseignement joue un rôle essentiel dans le renforcement de la vraie démocratie fondée sur le pluralisme et la tolérance mutuelle.

4. Le paragraphe 8 de la recommandation évoque la mobilité des étudiants. Cet aspect est examiné dans le cadre du processus de Bologne. Dans ce contexte, le Comité des Ministres souhaiterait rappeler les recommandations faites à ses Etats membres concernant la mobilité, notamment :

- la Recommandation R(96)7 sur la mobilité universitaire régionale,
- la Recommandation R(90)15 en vue de favoriser la mobilité des chercheurs,
- la Recommandation R(95)8 sur la mobilité universitaire.

Ces recommandations soulignent la nécessité pour les gouvernements européens d’encourager la mobilité et l’interaction universitaires aux niveaux régional et européen afin d’assurer une meilleure compréhension et unité en Europe.

5. Le 16 avril 2002, les Ministres de l’Education de la Bosnie-Herzégovine ont fait part de leur intention de signer la Déclaration de Bologne.

6. En ce qui concerne la contribution d’autres organisations au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est (paragraphe 10 de la recommandation), le Conseil de l’Europe a mené ses activités, comme l’indique l’Annexe 1, en coopération avec la Commission européenne, l’Organisation des Nations Unies, l’UNESCO, le Bureau du Haut Représentant (OHR) et la banque mondiale.

7. Le Comité des Ministres a également invité son Comité directeur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CD-ESR) à donner un avis sur la recommandation. Cet avis figure en Annexe 2 à la présente réponse. Le Comité des Ministres partage le point de vue exprimé.

8. De plus, le Comité des Ministres a invité ses Etats membres de l’Europe du Sud-Est à entreprendre des actions concrètes pour s’engager dans le processus de Bologne et exhorté les Etats membres de l’Union européenne à intensifier la coopération avec le réseau universitaire de l’Europe du Sud-Est dans le cadre de différents programmes transnationaux et à encourager les institutions financières internationales à aider les projets de réformes législatives et structurelles, liées à l’infrastructure et au fonctionnement de l’enseignement supérieur dans la région.

Annexe 1

Liste des activités menées en 2001 et 2002

« L’Education pour l’Europe : diversité, mobilité et politiques éducatives »

Réunion de consultation sur la législation relative à l’enseignement supérieur et général au Kosovo (RFY), en coopération avec la Banque mondiale (10-12/01/01, 11-13/07/01, 21-24/08/01 et 11/09/01) ;

Réunion du Comité de coordination de l’enseignement supérieur de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec l’OHR, l’UNESCO, la Commission européenne (12-14/02/01, 23-24/03/01, 7-9/05/01, 11-14/06/01, 17-18/09/01, 26-27/11/01, 16/01/02) ;

Campagne d’information sur les projets de loi sur l’éducation pour le Kosovo (RFY), en coopération avec la Banque mondiale (8-11/10/01) ;

Séminaire sur l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur ; introduction à l’assurance qualité destinée aux Recteurs, aux Vice-Recteurs et aux Doyens des cinq universités serbes (Belgrade, Kragujevac, Novi Sad, Nis et l’Université des Arts), aux représentants du Ministère de l’Education et à des ONG spécialisées dans l’enseignement supérieur (24-26/11/01) ;

Séminaire national sur l’Education à la citoyenneté démocratique (ECD) visant à élaborer un projet de stratégie (RFY) en coopération avec l’ONU (12-15/12/01) ;

Consultations (et réunions de rédaction) sur un projet de législation sur l’enseignement pour la Bosnie-Herzégovine, dans le but de consulter les différents partenaires sur un avant-projet de loi-cadre présentant les principes généraux de l’enseignement conformément aux normes européennes, et défendant des dispositions destinées à mettre en œuvre ces principes (qui, en particulier, limiteraient la ségrégation ethnique et garantiraient les mêmes droits à l’ensemble des communautés) (09/01/02, 27/02-2/03/02, 25/03/02, 15-17/04/02 ; 13/05/02) ;

Conférence des Ministres de l’Education de la Bosnie-Herzégovine (en coopération avec l’OHR) (19-20/03/01, 22/05/01, 05/03/02) ;

Programme de formation des enseignants en Bosnie-Herzégovine (05-09/09/01, 21-28/05/01, 25-27/01/02, 14-16/03/02) ;

Séminaire régional sur « L’enseignement de l’histoire nationale dans les écoles secondaires en Europe du Sud-Est » (Bosnie-Herzégovine) (13-15/06/02) ;

« Les manuels d’histoire et les ressources pédagogiques en Europe du Sud-Est » (06-08/06/02) ;

Conférence des Ministres de l’Education de la Bosnie-Herzégovine, au cours de laquelle les Ministres de l’Education des Entités ont adopté une Déclaration d’intention manifestant leur volonté de signer la Déclaration de Bologne (en coopération avec l’OHR) (05/03/02, 16/04/02) ;

Conférence sur l’éducation, Ministère de l’Education, de la Science et de la Technologie du Kosovo (RFY) (10-12/06/02).

Annexe 2

Avis adopté par le Bureau du CD-ESR sur la Recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative à l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est

Le Bureau du CD-ESR accueille favorablement la recommandation 1540 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative à l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est et partage pleinement les préoccupations de l’Assemblée en accordant une attention particulière au développement de l’enseignement supérieur en Europe et en associant ce développement à la réforme générale de l’enseignement supérieur en Europe, connue sous le nom de Processus de Bologne et visant à établir un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010.

Ceci correspond tout à fait aux priorités du CD-ESR dans les volets intergouvernemental et bilatéral de son programme. Le Conseil de l’Europe et le CD-ESR participent activement au Processus de Bologne en contribuant aux travaux de ses organes directeurs ainsi qu’aux activités et à l’élaboration de la politique menées dans le cadre de ce Processus. En avril 2002, le Conseil de l’Europe a organisé une conférence sur les questions de reconnaissance dans le Processus de Bologne qui s’inscrivait dans le programme de travail officiel du Processus.

Le Bureau du CD-ESR soutient fermement la demande faite par l’Assemblée aux Etats membres de l’Europe du Sud-Est d’entreprendre des actions concrètes pour s’engager dans le Processus de Bologne et de mettre en œuvre les mesures décrites au paragraphe 13 de la recommandation ; le CD-ESR profite de cette occasion pour réaffirmer sa volonté de proposer une aide accrue en vue de la réalisation de ces objectifs.

A ce jour, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie ont fait part de leur intérêt d’adhérer au Processus de Bologne. Même si aucune décision ne peut être prise quant à leur adhésion avant la prochaine conférence ministérielle du Processus de Bologne, qui se tiendra à Berlin en septembre 2003, le Conseil de l’Europe propose son assistance pour rendre les lois et les mesures pertinentes en matière d’enseignement supérieur de plus en plus conformes aux normes du Processus de Bologne.

Le Bureau tient également à souligner le rôle du CD-ESR dans la mise en relation des pays officiellement parties au Processus de Bologne – actuellement 33 – avec les Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Processus mais qui peuvent toutefois en bénéficier. La participation de représentants ministériels et universitaires au CD-ESR préparera les pays candidats à se joindre au Processus.

De plus, le Conseil de l’Europe apporte activement son aide à la réforme de la législation relative à l’enseignement supérieur en donnant des conseils s’inspirant largement des politiques du Processus de Bologne. Une nouvelle loi sur l’enseignement supérieur au Kosovo a été soumise à la MINUK et est en cours d’examen à l’Assemblée du Kosovo ; en Bosnie-Herzégovine, des travaux sont actuellement menés sur la législation relative à l’enseignement supérieur. Le Conseil de l’Europe a également offert son aide à la Serbie en vue de réformer sa législation sur l’enseignement supérieur.

Le CD-ESR tient notamment à mettre en avant le rôle de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance) et de ses textes subsidiaires dans la définition des normes européennes pour la reconnaissance des qualifications.

Le Bureau du CD-ESR se félicite, tout comme l’Assemblée, de la signature de l’Accord-cadre en août 2001 à Skopje. Il rappelle que le Conseil de l’Europe a proposé son aide pour la révision du cadre juridique de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en vue d’intégrer l’Accord-cadre dans la législation pertinente et indique que cette offre reste valable.

Le CD-ESR est donc tout à fait disposé à poursuivre son action en faveur de l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est et de son intégration dans le Processus de Bologne visant à établir un espace européen de l’enseignement supérieur. Il se doit toutefois d’ajouter que, pour que cette action soit pleinement efficace, des ressources supplémentaires humaines et financières devront être mobilisées.

Annexe 7
(Point .7.2)

Réponse à la Recommandation 1541 (2001) de l'Assemblée parlementaire
relative aux jeunes scientifiques en Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2002,
lors de la 821e réunion des délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1541 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative aux jeunes scientifiques en Europe et a décidé de la porter à l’attention des gouvernements de ses Etats membres.

2. Il souscrit pleinement à la position de l’Assemblée soulignant l’importance de la science dans la société européenne actuelle et l’importance du recrutement de jeunes dans le secteur scientifique.

3. Le Comité des Ministres estime, comme l’Assemblée, qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques de recrutement de jeunes scientifiques au niveau européen et d’encourager la mobilité (pan)européenne des étudiants en doctorat et des jeunes chercheurs. La Commission européenne et de nombreux pays font déjà des efforts dans ce sens. Le Comité souligne qu’il est important de prendre pleinement en compte les besoins des pays d’Europe centrale et orientale dans les programmes de recherche européens.

4. « Promouvoir un espace paneuropéen pour les jeunes scientifiques en coopération avec d’autres organisations compétentes dans ce domaine », paragraphes 8.i et iv-vi. Comme indiqué dans la recommandation, le Comité des Ministres a déjà adopté des recommandations aux gouvernements de ses Etats membres sur la mobilité des enseignants-chercheurs universitaires (R(85)21), sur la mobilité universitaire (R(95)8), sur la mobilité universitaire régionale (R(96)7) et sur la mission de recherche de l’Université (Rec(2000)8).

5. Le Conseil de l’Europe a aussi établi un Réseau européen de centres nationaux d’information sur la reconnaissance universitaire et la mobilité (ENIC), en 1994, en coopération avec l’UNESCO, afin de parvenir au développement d’une politique et d’une pratique communes dans tous les pays européens en matière de reconnaissance des diplômes.

Un ENIC est un organe institué par les autorités nationales d’un pays donné qui fournit généralement des informations sur :

- la reconnaissance des diplômes, grades et autres qualifications obtenus à l’étranger ;
- les systèmes éducatifs étrangers et du pays dans lequel se trouve l’ENIC ;
- les possibilités d’études à l’étranger, y compris sur les salaires et bourses, ainsi que des conseils pratiques sur les questions relatives à la mobilité et à la reconnaissance des qualifications.

Le réseau ENIC coopère étroitement avec le réseau NARIC de l’Union européenne.

6. Si le Comité des Ministres estime qu’une enquête sur la situation des jeunes chercheurs et diplômés de troisième cycle en Europe serait utile (paragraphe 8.ii), il doit aussi signaler clairement qu’il ne peut donner la priorité à une telle enquête avec les ressources dont il dispose actuellement.

7. Le Comité des Ministres soutient aussi l’appel de l’Assemblée aux gouvernements pour qu’ils consacrent des ressources financières suffisantes à la formation de chercheurs et aux jeunes scientifiques en début de carrière (paragraphe 8.iii). Afin de réduire les effets de l’exode des cerveaux, le Comité des Ministres soutient les mesures appropriées, qui devraient être supervisées de façon adéquate, visant à favoriser le retour des jeunes scientifiques dans leurs pays natals. Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation (95)7 sur l'exode des cerveaux dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le contexte de son programme d’activités intergouvernemental bilatéral, le Conseil de l’Europe a attiré l’attention de ses partenaires des ministères chargés de l’enseignement supérieur dans les Etats membres en transition économique sur la nécessité d’assurer un niveau de financement correct de la recherche et du développement technologique.

8. Le Comité des Ministres juge particulièrement intéressante la proposition suggérant que les gouvernements des Etats membres encouragent les institutions d’enseignement supérieur et de recherche à coopérer en réseaux régionaux, paneuropéens et internationaux, en particulier avec les pays du Maghreb, dans le but d’améliorer la capacité de recherche et de favoriser l’excellence et que les gouvernements, les institutions d’enseignement supérieur et de recherche et l’industrie encouragent la coopération dans la recherche et la mobilité des jeunes scientifiques en Europe en soutenant des programmes de mobilité à court et long terme (paragraphes 8.v et 8.vi). Dans ce contexte, le Comité souhaiterait rappeler la conférence de 1997 sur la coopération régionale dans l’enseignement supérieur (organisée en coopération avec le Conseil nordique des ministres) et la participation à cette conférence de la Communauté des universités méditerranéennes (CUM), ONG qui réunit quelque 170 universités de tous les pays méditerranéens.

9. Le modèle des établissements CUM, qui proposent des formations de courte durée et de niveau supérieur impliquant des institutions de plusieurs pays, semble d’un grand intérêt, tout comme la coopération régionale organisée dans le cadre de l’Université agricole nordique. Cette dernière n’est pas une institution indépendante mais plutôt un cadre fédérant les universités agricoles des cinq pays nordiques, grâce auquel les cursus proposés dans l’une des institutions participantes sont ouverts dans les mêmes conditions aux étudiants de toutes les autres.

10. De plus, le Comité des Ministres a invité les gouvernements de ses Etats membres à soutenir le projet du Bureau de Venise de l’UNESCO concernant les Séminaires européens avancés pour les jeunes scientifiques.

11. En conclusion, le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée que le Comité directeur pour l’enseignement supérieur et la recherche examine activement le rôle qu’il pourrait jouer en ce qui concerne les politiques de recherche, conformément à son mandat. Ce rôle devrait être défini soigneusement afin de prendre en compte les possibilités du Conseil de l’Europe et ses contraintes budgétaires, tout en évitant de réitérer les actions de la Commission européenne et d’autres acteurs importants dans le domaine de la recherche

Note ⁽ Il n’y a pas de décision sous ce point.

Note ⁽ Il n’y a pas de décision sous ce point.

Note ¹ Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.

Note ² Voir également CM/AS(2002)Rec1540 final.

Note ³ Voir également CM/AS(2002)Rec1541 final.

Note ⁴ Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, France, Géorgie, Grèce, Luxembourg, Malte, Moldova, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Espagne, «l’ex République yougoslave de Macédoine», Turquie, Ukraine.

Note ⁵ Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu «à l'unanimité de l'introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu'organe de contrôle de l'application de la Charte, que les Représentants des Etats l'ayant ratifiée». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale ou la Charte sociale révisée sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni.