CONSEIL DE L' EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution DH (2000) 30
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Élection d’un expert au titre de la Suisse devant figurer
sur la liste d'experts éligibles au Comité consultatif

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26 paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et des règles 9 et 18 de la Résolution (97) 10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales);

Considérant que le Gouvernement de la Suisse a déposé son instrument de ratification le 21 octobre 1998 et que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur au regard de Malte le 1er février 1999;

Eu égard aux désignations des candidats conformément à la règle 8 de la Résolution (97) 10, par le Gouvernement de la Suisse par lettre du 11 janvier 2000;

Ayant procédé au vote au scrutin secret;

- Déclare élu sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 15 mars 2000:

M. Giorgio MALINVERNI au titre de la Suisse.