Rapporteur : Léon Kieres (Pologne)
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EXPOSE DES MOTIFS
Le groupe de travail sur les "Perspectives de la politique de l'aménagement du territoire et des transports dans la grande Europe", réuni le 31 janvier 2000 à Strasbourg a préparé en vue de son adoption par le Congrès un projet de Recommandation portant avis sur les "Principes directeurs pour le développement durable du continent européen" (document préparatoire à la 12ème Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire – CEMAT - qui se tiendra à Hanovre les 7 et 8 septembre 2000).
Le Groupe de travail a analysé et adopté à l'unanimité ce projet de Recommandation qui a été préparé suite à plusieurs réunions ainsi que deux conférences organisées par Congrès:
- La « Conférence paneuropéenne de l'aménagement du territoire » de Poznan (3 - 5 avril 1997) consacrée à la place des régions dans l'aménagement du territoire et dont la déclaration finale a été adoptée par le Congrès ;
- Le « Forum pour le développement territorial durable du continent européen » qui s’est déroulé à Strasbourg les 25 et 26 novembre 1999, spécifiquement consacré à l’analyse du document préparé par la CEMAT.
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De ces travaux, il est ressorti que l'adoption de principes directeurs d'aménagement, applicables à l'ensemble du territoire des Etats du Conseil de l'Europe, sera une décision politique majeure. Le groupe de travail a estimé que les "Principes directeurs" doivent s'inscrire dans le prolongement de la Charte de Torremolinos qui définit l'aménagement du territoire comme : "l'expression spatiale des politiques économique, sociale , culturelle et écologique de toute société". De ce fait, l'aménagement du territoire peut être considéré comme une dimension territoriale de l'exercice des droits de l'homme.
Un aménagement bien conduit peut éviter les migrations forcées engendrées par l'insuffisance des moyens d'existence ou la mauvaise qualité des conditions de vie en un lieu donné ; il vise à donner aux citoyens la liberté fondamentale de pouvoir vivre dans le lieu auquel ils sont attachés. Il est pour cela nécessaire que, dans le cadre de la mondialisation en cours, soient recherchés les moyens permettant à tous les territoires de participer au processus de développement durable.
En ce sens, la notion de "cohésion territoriale", plus large que celle d'aménagement du territoire respecte les règles de compétence et exprime ces ambitions. La déclaration de Poznan a été le premier texte d'une institution européenne à s'y référer ; puis le traité d'Amsterdam à propos des services économiques d'intérêt général et ensuite le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) de l’Union européenne, l'ont reprise. Le Comité des Ministres a retenu cette idée dans sa réponse à la Recommandation 41 (1998), du CPLRE sur "Les nouvelles perspectives de la politique de l'aménagement du territoire de la grande Europe" en soulignant, le 1/12/99, à propos du Schéma de développement de l’espace communautaire, que celui-ci "nécessite une mise en œuvre et une extension à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe de manière à ouvrir de nouvelles perspectives pour les politiques d'aménagement du territoire régionales et nationales et plus généralement pour la cohésion territoriale de l'ensemble de l'espace européen".
Permettez-moi de rappeler à ce sujet que c’est aussi grâce à la participation du Congrès aux travaux préparatoires du SDEC (rapport présenté au Séminaire de Bruxelles au nom de MM. Savy, Van Voorst tot Voorst et Nicut), que la Commission européenne a décidé d’inclure un nouveau chapitre 5, consacré à l’élargissement de l’Union, dans la version finale de Schéma de développement de l'espace communautaire.
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En ce qui concerne les travaux menés au sein du groupe de travail sur le projet de « Principes directeurs », nous pouvons estimer que ce texte, malgré les très sensibles améliorations apportées aux versions successives, souffre d'une insuffisante mise en évidence de ce que devraient être les sept grands principes politiques directeurs de l'aménagement du territoire: la reconnaissance d'une expression géographique des droits de l'homme, l'exercice de la démocratie, la pratique de la subsidiarité, la coordination et la cohérence des politiques à l'échelle de la Grande Europe, la recherche d'un développement durable fondé sur la qualité de la vie et le respect des grands équilibres, l'ambition de la cohésion territoriale, la prise en compte de la dimension (nécessairement mondiale) de principes appliqués à un vaste territoire couvrant l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Le projet de Recommandation du Congrès énumère une liste d'actions concrètes à entreprendre pour donner vie aux "Principes directeurs" ; particulièrement la coopération transfrontalière, la création de réseaux d'aménagement durable à partir des corridors de transport, la recherche et la mise en œuvre de la compétitivité économique. Tout cela, dans une approche dynamique face à la mondialisation, et à la nécessité d'amélioration du cadre/qualité de vie dans tous les territoires européens.
Ces politiques doivent être développées afin que les "Principes directeurs" ne soient pas que des déclarations d'intention. Il importe pour cela, qu'une procédure de suivi soit décidée et inscrite dans le texte définitif.
Finalement le projet de Recommandation rappelle la question fondamentale de diversité des territoires. Il suggère l'approche globale et les mesures spécifiques que cette diversité doit générer. Tel est le cas spécifique des régions de montagne qui représentent des territoires défavorisés de l’Europe particulièrement exposés au processus de mondialisation: le texte du Congrès réaffirme la nécessité de relancer l’adoption d'une Convention-cadre européenne des régions de montagne et demande qu’une décision soit prise en ce sens par les Ministres à Hanovre.
Nous pensons que les "Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen" offrent aux Etats qui composent le Conseil de l'Europe l'occasion d'une réflexion, destinée à se poursuivre, sur la manière dont chaque citoyen aura demain à vivre sur le territoire de son choix, dans un monde unifié, mais dans lequel tout territoire demeurera unique comme le sont les individus qui y vivent.