Une visite thématique sur la lutte contre l'antitsiganisme a été décidée lors de la septième réunion de l'ADI-ROM (Strasbourg, 11-12 mai 2023). La visite thématique proposée a été reconfirmée à la huitième réunion de l'ADI-ROM (Strasbourg, 17-18 octobre 2023), lorsque l'Allemagne a été confirmée en tant que pays hôte et la Croatie, la France, la Lituanie et la Suisse en tant que pays partenaires. La Roumanie s'est jointe à la visite à ses propres frais.

Une lettre officielle invitant le groupe d'experts de l'ADI-ROM à la visite thématique à Berlin, en Allemagne, les 9 et 10 septembre 2024, a été reçue de la part des autorités allemandes le 5 mars 2024.

L'objectif global de la visite thématique était d'identifier et de décrire les politiques et les pratiques qui contribuent à la lutte contre l'antitsiganisme. La visite thématique visait également à fournir une série de recommandations pour les actions futures du Conseil de l'Europe et de ses États membres.

L'une des priorités du plan d'action stratégique sur l’intégration des Roms et des Gens du voyage (2022-2025)[3] est de lutter contre l'antitsiganisme et la discrimination et de soutenir l'égalité réelle et effective.

Le Conseil de l'Europe utilise le terme « antitsiganisme » pour désigner une « forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l'exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante[4]». L'objectif de la visite thématique n'est pas de discuter de la terminologie utilisée par diverses organisations ou acteurs de la société civile. Une analyse approfondie sur ce sujet a été menée dans le cadre d'une étude commandée par l'ADI-ROM, publiée en 2022 : L’antitsiganisme: Causes, prévalence, conséquences, parades envisageables[5].

Les discussions menées lors de la visite et le rapport thématique se sont appuyées sur les informations fournies en amont par les États membres, à la suite d'un questionnaire diffusé par le Secrétariat de l'ADI-ROM.

Le programme de la visite comprenait des échanges avec des représentants des autorités nationales du pays d'accueil : le ministère fédéral de l'Intérieur et de la Communauté, le Commissaire du gouvernement fédéral pour les questions liées aux réinstallations de personnes d'origine ethnique allemande et aux minorités nationales, le Commissaire du gouvernement fédéral contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sinti et des Roms en Allemagne, le ministère fédéral des Affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et l'Agence fédérale de lutte contre les discriminations. Plusieurs organisations de la société civile ont présenté leur travail de lutte contre l'antitsiganisme et ont échangé avec les participants, à savoir : le Centre indépendant de signalement et d’information sur l'antitsiganisme MIA (Melde- und Informationsstelle Antiziganismus), le Forum éducatif contre l'antitsiganisme (Bildungsforum gegen Antiziganismus) et Amaro Drom e.V. Une visite du siège de l'Institut européen des Roms pour les arts et la culture (ERIAC)[6] a également été organisée.

Le pays hôte a pris des mesures significatives pour lutter contre l'antitsiganisme au niveau fédéral, en faisant de cette question un enjeu transversal de sa politique intérieure. Un exemple marquant de cet engagement est la création de la Commission indépendante sur l'antitsiganisme. Son rapport exhaustif de 600 pages, présenté en juin 2021, a constitué une étape clé, formulant des recommandations pour aborder directement l’antitsiganisme. Parmi les initiatives déjà mises en œuvre figure la création du Commissaire du gouvernement fédéral chargé de la lutte contre l'antitsiganisme et de la vie des Sintis et des Roms en Allemagne. Cette fonction, en collaboration avec le nouveau Centre de signalement et d'information sur les incidents liés à l’antitsiganisme (MIA), renforce l'engagement du pays à lutter contre l'antitsiganisme.

Le rapport présente, sur la base des contributions des pays participants à la visite et des discussions ayant eu lieu à Berlin, plusieurs pratiques prometteuses et des recommandations. Les recommandations portent notamment sur la nécessité de reconnaître et de documenter l'antitsiganisme comme une forme spécifique de racisme. L'efficacité des cadres juridiques existants dans ce domaine doit être analysée et ces derniers révisés si nécessaire. Le phénomène de sous-déclaration doit être traité par des mesures systémiques. À cet égard, les participants ont noté et salué en particulier la mise en place du centre MIA en Allemagne, qui fournit des données essentielles soulignant l'ampleur de l'antitsiganisme. Plusieurs exemples issus des pays ayant participé à la visite thématique ont mis en lumière le rôle crucial des organisations de la société civile dans la sensibilisation, la formation, le soutien aux victimes, le travail de proximité et même la collecte de données non officielles. La création de commissions d'experts sur la documentation de l'antitsiganisme et le soutien à des structures permanentes pour lutter contre ce phénomène ont été identifiés comme une recommandation centrale à l’issue de la visite thématique.

Une façon possible d'intégrer la nécessité de combattre l'antitsiganisme dans les valeurs de la société est de condamner publiquement, d'enquêter et de poursuivre les manifestations de crimes haineux à l'encontre des Roms et des Gens du voyage. D'autre part, des efforts devraient être faits pour atteindre les jeunes générations par le biais de l'éducation formelle et informelle et de campagnes publiques.

Les participants ont visité le Mémorial dédié aux Sintis et aux Roms d'Europe assassinés sous le national-socialisme, dans le cadre d’une visite guidée organisée par le Forum éducatif contre l’antitsiganisme. Des gerbes ont été déposées en présence du Commissaire du gouvernement fédéral chargé de la lutte contre l'antitsiganisme et de la vie des Sintis et des Roms en Allemagne ainsi que du Commissaire fédéral aux affaires des rapatriés allemands ethniques et des minorités nationales. Dans ce contexte, il a été rappelé au cours de la visite que la commémoration est essentielle dans la lutte contre l'antitsiganisme.

Les membres et experts de l'ADI-ROM participant à la visite remercient les autorités allemandes pour le programme très intéressant qu’elles ont proposé, pour l'organisation de la visite et pour avoir facilité les échanges avec des acteurs, tant gouvernementaux que non gouvernementaux.

ÉCHELLE DE L'ANTITSIGANISME

1. Les organes du Conseil de l'Europe et l'antitsiganisme

Cour européenne des droits de l'homme

Bien que la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) n'ait pas fait de références explicites au terme « antitsiganisme », elle a établi un vaste corpus de jurisprudence concernant la violence, les discours de haine et les formes graves de discrimination à l'encontre des Roms[7].

La Cour a été saisie de plusieurs affaires concernant des attaques contre des villages roms et la destruction de maisons et de biens, dans lesquelles des violations de divers droits ont été confirmées : le droit à la vie (article 2), l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). Dans ces types d'affaires, à la lumière de la doctrine des obligations positives, la Cour a accordé une attention particulière à la manière dont les autorités ont traité les plaintes des requérants à la suite des faits, notant une attitude générale qui a entretenu chez ces derniers un sentiment d'insécurité, constituant en soi un obstacle à l’exercice effectif de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile. La Cour a relevé à la fois des omissions et des manifestations de rejet des Roms, ainsi que des remarques sur l'honnêteté et le mode de vie des requérants émanant des autorités publiques.

De nombreux arrêts constatant des violations des articles 2, 3 ou 8, parfois combinés à l'article 14 (interdiction de la discrimination), concernent des actes de violence à l’encontre des Roms : brutalités policières ; usage disproportionné de la force ou d‘armes à feu (y compris létales) par la police ; attaques incendiaires, agressions physiques ou verbales et menaces perpétrées par des particuliers ; et stérilisations forcées de femmes roms.

Le profilage ethnique d'une famille rom par la police a été jugé discriminatoire. Dans ce contexte particulier, la Cour a noté que les communautés roms sont souvent confrontées à un racisme institutionnalisé et sont vulnérables à un usage excessif de la force par les autorités chargées de l'application de la loi.

La Cour a établi que les autorités ont également le devoir de prendre toutes les mesures possibles pour enquêter sur le caractère raciste ou non d'un acte violent dans le cadre de l'article 2 de la Convention.

En ce qui concerne la stérilisation forcée des femmes roms, la Cour a noté « un certain état d'esprit de la part du personnel médical quant à la manière dont la situation médicale d'une femme rom devrait être gérée. »

Sur la question du discours de haine à l'encontre des Roms, la Cour a estimé que, pour que de telles déclarations relèvent de l'article 8 de la Convention, elles doivent avoir un impact suffisant sur le sentiment d'identité des Roms et sur les sentiments d'estime de soi et de confiance en soi de chacun d'entre eux.

Lorsque de telles déclarations discriminatoires sont portées devant les juridictions nationales, les autorités ont l’obligation positive d’y répondre de manière adéquate et de garantir le respect de la vie privée des requérants en assurant la réparation du préjudice subi.

Dans les affaires concernant la prise en charge d'enfants roms par l'État, la Cour a attiré l'attention sur le risque que la séparation des enfants roms de leurs parents puisse également entrainer à leur éloignement de leur identité rom.

La ségrégation des enfants roms dans les établissements scolaires a été jugée, à plusieurs reprises, contraire à l'article 14 et à l'article 2 du protocole n° 1 (droit à l'éducation).

Les communautés roms sont confrontées à l'antitsiganisme dans presque tous les aspects de leur vie, ce qui se reflète également dans le large éventail de violations des droits humains portées devant la Cour. L'antitsiganisme se manifeste aussi bien chez les particuliers que chez les représentants des autorités publiques. La Cour a tenu les États responsables des actes de leurs représentants contraires à la Convention, portant atteinte aux droits des requérants roms, et du non-respect de leurs obligations positives visant à protéger ces droits.

Comité européen des Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux (le Comité) considère que la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement pernicieuse qui, compte tenu de ses conséquences dangereuses, exige de la part des autorités une vigilance particulière et une réaction vigoureuse. Dans le cas des Roms en particulier, étant donné qu’ils constituent un groupe particulièrement défavorisé et vulnérable, ils nécessitent une protection spéciale[8].

Le Comité a constaté des violations de l'article E (non-discrimination), combiné à divers articles de la Charte. Par exemple :

- En ce qui concerne l'article 11 - Droit à la protection de la santé - une violation a été constatée en raison du défaut des autorités à prendre des mesures appropriées pour remédier à l'exclusion, à la marginalisation et aux risques environnementaux auxquels les communautés roms sont exposées, ainsi qu'aux problèmes rencontrés par de nombreux Roms pour accéder aux services de santé ;

- En ce qui concerne l'article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique - le Comité s'est prononcé sur l'accès discriminatoire dans la pratique aux services sociaux, aux prestations familiales et au logement ;

- En ce qui concerne l'article 17 - Droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique - des violations ont été constatées au motif que, bien que les politiques éducatives en faveur des enfants roms peuvent s'accompagner de structures flexibles pour répondre à la diversité du groupe, il ne devrait pas y avoir d'écoles séparées pour les Roms ;

- En ce qui concerne l'article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance - des violations ont été constatées pour les motifs suivants : propagande raciste et/ou mensongère tolérée par les autorités publiques ou émanant de celles-ci ; ségrégation et mauvaises conditions de vie dans les camps et les aires d'accueil ; et expulsions collectives de facto des migrants roms et de la communauté des Gens du voyage.

Comité des Ministres

Le Comité des Ministres a adopté la Déclaration sur la montée de l'antitsiganisme et de la violence raciste à envers les Roms en Europe[9] le 1^er février 2012. Il y exprime sa vive préoccupation face à l'incidence croissante de l'antitsiganisme et des agressions violentes contre les Roms, et attire l'attention sur l'impact néfaste de la rhétorique anti-Roms sur l'inclusion sociale et les droits humains. Le Comité des Ministres réitère les lignes directrices de la Recommandation de politique générale n° 13 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Il appelle également à :

- le rejet de la rhétorique anti-Roms par les gouvernements, les autorités, les responsables politiques et les médias ;

- une vigilance accrue à l'égard des boucs-émissaires ;

- un soutien accru à des réponses juridiques efficaces face aux crimes de haine, notamment par l'adoption de cadres législatifs adéquats ;

- l'inclusion de mesures antidiscriminatoires dans toutes les stratégies nationales visant à l'inclusion sociale des Roms.

Le Comité des Ministres a reconnu également l’ampleur de l'impact de l'antitsiganisme sur des groupes spécifiques touchés par la discrimination intersectionnelle. Il appelle donc les États membres à combattre toutes les formes et manifestations de racisme structurel anti-Roms et d'antitsiganisme, ainsi que leurs impacts sur la participation des jeunes Roms[10]. Le Comité des Ministres reconnaît que « l’antitsiganisme et le sexisme donnent lieu à des actes racistes et sexistes, y compris à des discours de haine, qui se manifestent aux niveaux individuel, institutionnel et social, ainsi qu’à des crimes de haine», et reconnaît « qu’il est important de concevoir et de mettre en œuvre des mesures pour combattre tous ces agissements[11] ».

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

L'ECRI a publié la Recommandation de politique générale n°13[12] sur la lutte contre l'antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, qui définit l'antitsiganisme comme précisé précédemment, et qui reconnaît que celui-ci se manifeste dans tous les domaines de la vie publique : éducation, emploi, logement, santé, accès aux services publics, aux biens et aux services. Cette recommandation appelle les gouvernements des États membres à lutter contre la violence et les crimes racistes à l'encontre des Roms, ainsi que contre les manifestations d'antitsiganisme susceptibles d'émaner des forces de la police. Elle fait également référence à l'antitsiganisme exprimé par les médias. La RPG n° 13 est utilisée par les membres de l'ECRI lors de leurs visites de suivi.

Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Les articles clés de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) concernant l'antitsiganisme sont les suivants : article 4 - Non-discrimination et égalité pleine et effective ; article 5 - Préservation de l'identité et du patrimoine culturel ; article 6 (1) - Dialogue interculturel et respect mutuel ; article 6 (2) - Protection contre la violence, les crimes de haine et les discours de haine ; article 12 (1) - Enseignement de l'histoire, de la langue et de la culture ; article 15 - Participation effective à la vie culturelle, sociale et économique et aux affaires publiques.

La première référence à l'antitsiganisme date de 2011, lorsque dans son troisième avis sur la République tchèque, le Comité consultatif soulignait que les Roms continuaient « de rencontrer de sérieuses difficultés et de subir de graves discriminations, en particulier du point de vue de l’accès à l’emploi, au logement et aux services de santé ; ils sont victimes de ségrégation, les familles roms sont chassées du centre des villes et l’antitsiganisme est très répandu, de même que le discours de haine à leur encontre[13] ». L'antitsiganisme a été mentionné pour la première fois dans une résolution du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 2016, dans le contexte de la République slovaque. Plus récemment, le Comité consultatif a fait état de conclusions relatives à l'antitsiganisme dans ses avis sur la Bosnie-Herzégovine[14] (dans le contexte de l'emploi et des stéréotypes négatifs véhiculés par les médias et les politiques), la Suède[15] (dans le contexte des discours de haine véhiculés par les réseaux sociaux et les discours publics de politiciens), Autriche[16] (dans le contexte de la collecte de données sur l'antitsiganisme et les cas de discrimination), République de Moldova[17] (dans le contexte de la reconnaissance de l'antitsiganisme comme une forme spécifique de racisme ou comme un facteur aggravant), Albanie[18] (dans le contexte de l'adoption de politiques ciblant spécifiquement l'antitsiganisme), entre autres.

Le Comité consultatif a identifié plusieurs préoccupations, telles que le manque de reconnaissance de l'antitsiganisme comme forme spécifique de racisme et/ou comme facteur aggravant dans la législation nationale. Le Comité consultatif constate que les victimes ne signalent pas suffisamment les diverses manifestations d'antitsiganisme et constate l’absence ou la collecte insuffisante de données par la police sur les crimes motivés par l'antitsiganisme. Un autre sujet de préoccupation relevé par le Comité consultatif est la persistance d'une représentation négative et stéréotypée dans les médias, les discours publics ou les dictionnaires des langues officielles.

Des évolutions positives sont également mises en évidence dans certains avis du Comité consultatif. Elles vont de l'évolution de la législation (Roumanie, Espagne) à la publication d'ouvrages sur l'histoire nationale des Roms (Finlande, République de Moldova), en passant par le soutien financier à des projets liés à la lutte contre l’antitsiganisme (Suisse).

Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Cette année encore, le Commissaire nouvellement nommé a fait état d'une « marginalisation intergénérationnelle » des Roms, de harcèlement, de discrimination et d'antitsiganisme[19] ; lors de sa visite en Grèce, il a exprimé des préoccupations concernant l'accès problématique à l'éducation et à l'emploi, ainsi que la discrimination et l'antitsiganisme[20]. Lors de sa visite en République slovaque, il a également souligné la nécessité de lutter contre l'antitsiganisme généralisé, d'améliorer la confiance mutuelle entre les communautés roms et les forces de l'ordre et de garantir l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur les allégations de mauvais traitements infligés par la police[21]. Il a récemment insisté sur l'importance du devoir de mémoire de l'Holocauste des Roms, soulignant que cette reconnaissance est essentielle face à la montée actuelle de l’antitsiganisme[22].

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a publié la Résolution 2153 (2017)[23] Promouvoir l'inclusion des Roms et des Gens du voyage, invitant les parlements nationaux à se mobiliser contre l'antitsiganisme et toutes les formes de racisme et d'intolérance, notamment en participant à des réseaux tels que l'Alliance parlementaire contre la haine[24]. Elle a également adopté la Résolution 2523 (2023)[25] sur le Racisme institutionnel des forces de l'ordre à l'encontre des Roms et des Gens du voyage. Tirant ses conclusions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du travail de suivi de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, l'APCE aborde des questions telles que : les attaques violentes et les raids contre les villages ou les campements de Roms et de Gens du voyage ; le profilage ethnique ; les contrôles systématiques des caravanes ; la criminalisation de la mendicité ; et la surveillance, les contrôles et l'usage excessif de la force par les autorités chargées de l'application de la loi. L’Assemblée conclut que la combinaison de ces manifestations peut être décrite comme un racisme institutionnel ou systémique des forces de l'ordre à l'encontre des Roms et des Gens du voyage. Il s'agit, comme le décrit l'APCE, des « effets discriminatoires du fonctionnement de l'institution dans son ensemble, effets qui sont avant tout le résultat des politiques et des pratiques qu'elle applique ».

A la lumière de ces conclusions, l'APCE appelle à l'adoption de cadres législatifs adéquats, à la lutte contre l'impunité et au respect de l'obligation de mener des enquêtes efficaces sur les motivations racistes des crimes, et au renforcement de la confiance mutuelle entre les Roms, les Gens du voyage et les autorités chargées de l'application de la loi.

Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Dans les derniers rapports annuels publiés par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, il est souligné à plusieurs reprises que les Roms et les Gens du voyage continuent d'être confrontés à l'exclusion sociale, à la discrimination, aux discours de haine et à l'antitsiganisme. Cette conclusion générale est tirée, une fois de plus, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, des conclusions des organes de suivi du Conseil de l'Europe, des observations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, du travail intergouvernemental de structures telles que le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI) et le Comité d’experts sur les questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage (ADI-ROM), ainsi que des échanges avec les organisations de la société civile des Roms et des Gens du voyage.

Comité d'experts sur les questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage (ADI-ROM)

Outre l'analyse terminologique contenue dans l'étude susmentionnée commandée par l'ADI-ROM et publiée en 2022[26], celle-ci formule également une série de recommandations fondées sur l'analyse des causes, des manifestations, des conséquences et des réponses possibles à l'antitsiganisme, portant notamment sur les cadres législatifs, les réformes éducatives, les mécanismes de suivi, la condamnation publique du phénomène, la sensibilisation de l’opinion publique, la formation des agents publics, le soutien à la recherche et le soutien à une représentation culturelle adéquate.

2. Données de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'enquête Rom 2021 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a analysé les manifestations d'antitsiganisme - discrimination, harcèlement et violence.

Les résultats indiquent que le niveau de discrimination subi par les Roms demeure élevé, par rapport aux données de 2016. Un nombre important de Roms dans l'ensemble de l'UE sont toujours confrontés à des niveaux élevés de discrimination dans divers aspects de la vie en raison de leur origine ethnique. En moyenne, 25 % des répondants roms ont déclaré s'être sentis discriminés en raison de leur origine ethnique au cours de l'année précédant l'enquête.

3. Données du rapport sur les crimes de haine de l'OSCE-BIDDH

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) publie chaque année des données sur les crimes de haine et des informations fournies par les 57 États participants, ainsi que par la société civile et les organisations internationales.

Les données de 2022 indiquent que la police allemande a enregistré 145 crimes de haine contre les Roms, alors qu'en 2021, 109 crimes de ce type avaient été enregistrés. La police lituanienne a enregistré un crime de haine contre les Roms en 2022, tandis que la police roumaine a enregistré quatre crimes de haine contre les Roms en 2022 et deux en 2021. Six crimes de haine visant les Roms ont été enregistrés par la police croate en 2022 et trois en 2021. La police croate a également enregistré sept délits motivés par la haine envers les Roms.

Les données soumises par les acteurs non étatiques en 2022 comprennent deux incidents de crimes de haine contre les Roms en Roumanie. En 2021, deux incidents de ce type ont été signalés en Allemagne, deux en Roumanie et un en Croatie. Il s'agit, entre autres, de brutalités policières à l'encontre d'un homme rom de 37 ans ; d'un cas où un mineur Sinti de 11 ans a été menotté et soumis à des brutalités policières ; d'un incident où une femme rom enceinte, demandeuse d'asile, a été soumise à des brutalités policières et s'est vu refuser des soins médicaux ; d'une église évangélique appartenant à la communauté rom qui a été vandalisée.

4. Données des pays participants

4.1. Croatie

L'Eurobaromètre sur la discrimination de décembre 2023 indique qu'en République de Croatie, 59 % des personnes interrogées pensent que la forme de discrimination la plus répandue est fondée sur l'origine rom et la couleur de peau, suivie par l'origine ethnique à 56 %.

Une étude du Médiateur européen de 2022 sur la discrimination en Croatie a révélé que 38,4 % des personnes interrogées ont identifié la nationalité ou l'origine comme le motif de discrimination le plus courant. Les groupes perçus comme les plus discriminés sont les Roms (18 %) et les Serbes (3 %). En outre, 55 % des répondants estiment que la plupart des Roms dépendent de l'aide sociale et ne sont pas disposés à travailler. Un peu plus d'un quart d'entre eux affirment que les Roms qui travailleraient dans le secteur des services rejetteraient de nombreux clients, tandis que pour près d'un quart des répondants, déclarent qu'ils auraient des difficultés à embaucher des Roms s’ils possédaient leur propre entreprise.

Le rapport 2023 du Médiateur européen a souligné que la plupart des plaintes pour discrimination concernaient le travail et l'emploi, l'origine raciale ou ethnique étant le principal motif de discrimination et, une fois encore, les Roms étaient les plus touchés. Un nombre important de cas de discrimination ne sont pas signalés, ce qui montre la nécessité de sensibiliser à l'interdiction de la discrimination et de renforcer les mécanismes de protection. Le rapport recommande notamment une analyse des pratiques judiciaires afin de mieux comprendre les lacunes et y remédier.

Des recherches ont été menées dans le cadre du projet « Improved response to intolerance through research, strategic advocacy, and training (IRIS) » (Amélioration de la réponse à l'intolérance par la recherche, le plaidoyer stratégique et la formation[27]), qui s'est penché sur des questions telles que : Quels sont les groupes les plus souvent victimes de crimes de haine ? Quelles sont les infractions pénales les plus répandues dans ce groupe d'infractions ? Comment définir les crimes de haine ? Quels sont les exemples de bonnes pratiques et quels sont les problèmes et les incohérences dans la poursuite des affaires de crimes de haine ? Dans quelle mesure les mécanismes disponibles pour la protection des droits des victimes sont-ils utilisés par la police et les autorités judiciaires ? Le rapport final de recherche « Hate Crime in Croatia - Empirical Research of Cases from the Period 2013 - 2018[28]» ainsi que les consultations des parties prenantes ont servi de base à l'élaboration de recommandations[29] pour l'amélioration de la réponse aux crimes de haine et de recommandations pour l'amélioration de la coopération entre les organisations de la société civile, la police et le système judiciaire.

4.2. France

Les rapports annuels de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) abordent le racisme en France et traitent spécifiquement de l'antitsiganisme[30]. Notamment, le rapport 2021 comprend une section dédiée à ce sujet[31]. Le rapport 2023 comprend un chapitre entier à l’analyse du racisme à travers le prisme de l'antitsiganisme[32].

Chaque année, ces rapports comprennent des enquêtes visant à évaluer les attitudes racistes au sein de la population, avec des questions spécifiques sur les Roms et les Gens du voyage. En 2023, les résultats indiquent un antitsiganisme généralisé, plus de deux tiers des personnes interrogées considérant le mode de vie des Roms comme inhabituel ou répréhensible. Plus précisément, 69 % des personnes interrogées estiment que les Roms sont essentiellement nomades et 57 % pensent qu'ils exploitent souvent les enfants. Près de la moitié (49 %) estiment que les Roms contribuent à l'insécurité en vivant essentiellement du vol et de vente à la sauvette. Bien que la tolérance à l'égard des Roms ait augmenté en France au cours de la dernière décennie, cette tendance semble s'être interrompue. En outre, 55 % des personnes interrogées attribuent la mauvaise intégration aux Roms eux-mêmes, affirmant qu'ils ne souhaitent pas s'intégrer en France, soit une augmentation de quatre points de pourcentage par rapport à l'année précédente, inversant une tendance antérieure à la baisse.

D'autres études et évaluations pertinentes du phénomène de l'antitsiganisme en France[33] sont disponibles sur le site web de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)[34].

En octobre 2021, le Défenseur des droits (Ombudsman) a publié le rapport « Gens du voyage : lever les entraves aux droits - Contribution à la stratégie nationale[35] ». L'analyse porte sur les discriminations et l'antitsiganisme dont sont victimes les Gens du voyage et qui découlent de la non-acceptation des modes de vie itinérants et de l'habitat en caravane par une partie de la population et par les autorités. Elle examine des questions telles que l'accès à l'eau, à la scolarisation et l'inscription des enfants de la communauté des Gens du voyage, l'accès aux soins de santé, aux aides sociales, aux services publics et à l’emploi, ainsi que les discours discriminatoires et l'incitation à la haine, en formulant des recommandations concrètes dans tous ces domaines.

Le Défenseur des droits a également publié le rapport « Pour une protection effective des droits des personnes Roms - Contribution à la stratégie nationale[36] », portant sur l'accès au logement, à l'éducation, à la santé, aux services publics, ainsi que sur les discours discriminatoires et l'incitation à la discrimination. Le rapport indique, entre autres, que les Roms sont la minorité qui reçoit le plus d'opinions négatives de la part de la population française. Le Défenseur des droits constate, sur la base de ses études, rapports et avis, « un continuum entre les discours racistes à l'égard des Roms et les comportements discriminatoires [qu'ils] subissent ».

Les données relatives aux cas d'antitsiganisme ou de discrimination à l'encontre des Gens du voyage et des Roms enregistrés par le Défenseur des droits peuvent être présentées comme suit :

		Incidents enregistrés	Incidents résolus	Dossiers ouverts	Dossiers clôturés
2021	Gens du voyage	47	9	9	29
2021	Roms	8	4	1	3
2022	Gens du voyage	52	18	2	31
2022	Roms	1	0	0	1

Outre la sous-déclaration, les données ne reflètent pas correctement le nombre réel de ces cas car certains représentants locaux ne saisissent pas les catégories spécifiques dans la base de données interne, ce qui empêche le Défenseur des droits de compiler les données complètes.

4.3. Allemagne

La Commission indépendante sur l'antitsiganisme (Unabhängige Kommission Antiziganismus ou UKA) a examiné diverses formes et manifestations de l'antitsiganisme, contribuant ainsi au développement d’un cadre théorique de conceptualisation du phénomène. Dans son rapport de 2021[37] , la Commission identifie les types suivants d'antitsiganisme historiquement présents en Allemagne : culturel, religieux, politico-nationaliste, social, scientifique, romantique et raciste.

Le rapport de suivi du Roma Civil Monitor (RCM) sur l'antitsiganisme en Allemagne[38] examine les manifestations de l'antitsiganisme dans deux domaines importants : l'administration publique et le travail social. Il indique que les Sintis et les Roms marginalisés sont confrontés à des inégalités dans l'accès aux services publics, souvent à travers des discriminations qui entraînent des restrictions dans l'accès aux droits sociaux. Le même rapport souligne l'attitude de certains travailleurs sociaux influencés par des stéréotypes antitsiganes. La vision dominante des Sintis et des Roms en Allemagne les dépeint comme des migrants pauvres cherchant à profiter de l'aide sociale, ce qui façonne les attitudes institutionnelles et peut entraîner une discrimination par le biais de lois et de politiques publiques.

En 2023, le Centre de signalement et d'information sur l'antitsiganisme (MIA) a documenté 1 233 incidents d'antitsiganisme en Allemagne, soit près du double des 621 cas enregistrés en 2022[39]. L'augmentation du nombre de cas entre 2022 et 2023 s'explique principalement par la montée en notoriété de la MIA et de son réseau depuis sa création en 2021. Parmi les incidents enregistrés, il y a eu 10 cas classés comme relevant d'extrême violence. La majorité des incidents antitsiganes signalés en 2023 relevaient de la catégorie des stéréotypes verbaux, tandis que la deuxième catégorie la plus importante était celle de la discrimination. Les Sintis et les Roms sont confrontés à la discrimination dans divers aspects de la vie quotidienne, en particulier dans l'éducation, la santé, l'emploi, le logement, les relations de voisinage et les relations avec les autorités et la police. Le MIA s'inquiète du fait qu'un incident sur quatre soit classé comme de l'antitsiganisme institutionnel. Les victimes ont rapporté, selon le MIA, des expériences de profilage ethnique, de documentation systématique de leur appartenance ethnique et d’interventions policières disproportionnées. Le MIA souligne qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés, mais bien d’un schéma constant de comportement discriminatoire dans presque tous les États fédéraux. L'utilisation par la police de la catégorie d'enquête "crime de clan" stigmatise encore davantage l'ensemble de la communauté.

La représentation des Sintis et des Roms dans les médias est dominée par la diffusion de discours, de récits et d'images antitsiganistes, en particulier liés à la migration en provenance des pays des Balkans depuis les années 2010[40].

4.4. Lituanie

Même si la population rom en Lituanie est peu nombreuse, 58,6 % des Lituaniens ont déclaré, lors d'une enquête menée en 2022[41], qu'ils ne voudraient pas vivre dans un quartier où résident des membres de la communauté rom. Les attitudes publiques et les indicateurs sociaux permettent de conclure que les Roms continuent d'être l'un des groupes minoritaires les plus vulnérables en Lituanie. Malgré les fréquentes expériences de discrimination auxquelles les Roms sont confrontés, aucune plainte n'a été déposée auprès du médiateur pour l'égalité des chances, selon les statistiques couvrant les périodes 2012-2014 et 2018-2021. Le sous-dénombrement s'explique par un manque général de confiance dans les institutions publiques, ainsi que par l'incapacité à identifier les situations de discrimination.

L'étude qualitative révèle que le cadre juridique actuel n'empêche pas les Roms d'être confrontés à une discrimination intersectionnelle et structurelle. L'étude souligne que la communauté rom est confrontée à une discrimination ancrée dans des stéréotypes de longue date, qui affecte sa vie quotidienne, ses opportunités d'emploi et ses perspectives en matière de logement.

Une étude de surveillance des médias réalisée en 2023 a révélé que 23,4 % des 1 408 articles analysés associaient la communauté rom à la criminalité, la décrivaient comme une menace ou la présentaient de manière moqueuse ou stéréotypée[42].

4.5. Roumanie

20 % des répondants à l'enquête 2021 de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE[43] ont déclaré avoir été victimes de discrimination au cours des 12 derniers mois en raison de leur appartenance à la communauté rom. Seuls 2 % ont déclaré avoir signalé ou déposé une plainte concernant le dernier incident de discrimination en raison de leur appartenance à la communauté rom. Plusieurs raisons expliquent l'absence de signalement, parmi lesquelles la crainte de ne pas être traité correctement/de subir des représailles (15 %), le manque de connaissance des mécanismes de signalement (14 %) et le manque de confiance dans le fait qu'un tel signalement ou une telle plainte pourrait entraîner un changement (19 %).

Un rapport de veille médiatique de l'Agence nationale pour les Roms, couvrant la période d'août à novembre 2022, a révélé que, sur un échantillon total de 54 articles en ligne contenant l'ethnonyme « Roms », 24 faisaient référence aux Roms dans un contexte négatif. La majorité des commentaires sur ces articles à connotation négative utilisaient des termes dégradants et humiliants portant atteinte à la dignité humaine, souvent à travers des contenus racistes ou xénophobes (par exemple, en associant les Roms à la criminalité ou à des « clans criminels »). Cette pratique est largement répandue sur les réseaux sociaux. Le rapport souligne que ce type de traitement médiatique des Roms ne respecte pas les principes éthiques minimaux du journalisme, tels que le respect de la présomption d'innocence et une couverture équilibrée des différentes versions d'une histoire.

Le rapport de suivi de l'Agence nationale pour les Roms conclut que les gestionnaires des sites web ne modèrent pas les commentaires au contenu illégal (par exemple, ceux qui incitent à la violence contre les Roms). En outre, la plupart des commentaires négatifs sur les articles contiennent des propos violents, des stéréotypes et des préjugés, ou utilisent un langage dégradant et offensant. Le nombre de commentaires qui contestent ce type de narratif sur les Roms est insignifiant, créant ainsi une tendance favorable à l’émergence de discours de haine raciale à l'encontre des Roms. 65 % des personnes interrogées dans le cadre du baromètre de l'UE (2023) estiment que la discrimination à l'égard des Roms est très répandue. 26 % ont répondu qu'ils ne se sentiraient pas du tout à l'aise si un Rom occupait la plus haute fonction politique élue en Roumanie. La même enquête indique que 24 % des personnes interrogées ne se sentiraient pas du tout à l'aise si l'un de leurs enfants avait une relation amoureuse avec un Rom[44].

Une enquête sur les crimes de haine menée par l'organisme roumain de promotion de l'égalité[45] indique que 50 % des personnes interrogées ne font pas vraiment confiance aux Roms, tandis que 22 % ne leur font pas confiance du tout.

4.6. Suisse

Peu de données sont disponibles pour mesurer l'ampleur de la discrimination et du racisme à l'encontre des Yéniches, des Manouches/Sintis et des Roms en Suisse. Seuls dix incidents ont été signalés en 2022, et treize en 2021[46]. Comme dans d'autres États membres, il y en a sans doute beaucoup plus et le sous-dénombrement est due au manque de confiance dans les services spécialisés. Les données recueillies par le Département fédéral de l'intérieur indiquent que si 67% de la population estime que les personnes ayant un mode de vie itinérant font partie de la diversité de la Suisse, un tiers n'est pas d'accord. L'étude du Service de lutte contre le racisme (SLR) sur le racisme structurel montre que les Yéniches, les Manouches/Sintis et les Roms sont victimes de profilage racial[47].

II. RÉPONSES JURIDIQUES À L'ANTITSIGANISME

La Recommandation de politique générale n°13 de l'ECRI sur la lutte contre l'antitsiganisme et les discriminations envers les Roms accorde une importance particulière aux mesures législatives visant à prévenir, interdire et sanctionner la discrimination ou les manifestations d'antitsiganisme. Par exemple, dans le domaine de la ségrégation dans l'éducation, elle appelle à des mesures juridiques pour mettre fin à cette pratique discriminatoire à laquelle les enfants roms sont confrontés. Elle recommande aux États membres de veiller à ce que des dispositions législatives nationales adéquates assurent une protection contre la discrimination en matière d'emploi, de logement, de soins de santé, d'accès aux biens et aux services, de liberté de circulation et de protection sociale. Des pratiques telles que la stérilisation forcée des femmes roms devrait être expressément interdites par la loi. L'ECRI fait référence à plusieurs reprises aux cadres juridiques généraux de lutte contre la discrimination, appelant à leur mise en œuvre effective en ce qui concerne diverses manifestations d'antitsiganisme, notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard des Roms par les médias.

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a appelé à la mise en place de mesures juridiques pour lutter contre l'antitsiganisme, par exemple dans son cinquième avis sur l'Italie, où il a recommandé « des mesures législatives plus ciblées [...] pour prévenir, combattre et dûment punir les manifestations persistantes d'antitsiganisme dans la société, tout particulièrement sur les médias sociaux[48]». Le Comité des ministres, dans sa cinquième résolution sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l'Espagne, a recommandé la modification de « l'article 22.4 du Code pénal pour y inclure expressément l'antitsiganisme, au même titre que l'antisémitisme et d’autres circonstances aggravantes déjà énumérées dans cet article[49] ». En 2022, l'Espagne a révisé son Code pénal, modifiant l'article 22.4a et les points 1 et 2 de l'article 510 du Code pénal pour mentionner expressément l'antitsiganisme comme cause de discrimination[50].

Dans son cinquième avis sur la République de Moldova, le Comité consultatif a suggéré la création d'un « groupe de travail mixte, composé de représentants des pouvoirs publics concernés, des institutions de défense de l'égalité et des droits humains, d'universitaires, de professionnels du droit et de représentants de la société civile rom, sur le besoin et la faisabilité d’inscrire l'antitsiganisme (ou « racisme anti-Roms ») comme une forme spécifique de racisme dans la législation ». Il a également noté avec regret que la définition de « l'Holocauste » dans le Code pénal n'inclut aucune référence aux victimes roms de l'Holocauste[51].

Pour certains États membres qui ont adopté une législation spécifique sur l'antitsiganisme, le Comité consultatif a demandé que des mesures intersectorielles adéquates soient prises pour lutter contre ce phénomène[52], ce qui indique que l'adoption d'une législation ne constituera pas une solution en soi.

La Roumanie est le premier pays de l'UE à adopter une loi visant à prévenir et à combattre l'antitsiganisme, à savoir la loi n° 2/2021. Cette loi établit un cadre juridique qui criminalise une série de manifestations d'antitsiganisme, telles que la promotion d'idées, de concepts ou de doctrines antitsiganes ou la diffusion de nouvelles, d'informations ou de documents antitsiganes, et prévoit des sanctions à cet égard. Sur ce point, le Comité consultatif a noté qu’il n'avait été informé d'aucun cas d'application de la nouvelle loi par le pouvoir judiciaire ou les autorités chargées de l'application de la loi. Pour évaluer l'efficacité d'une législation spécifique ciblant l'antitsiganisme, des analyses sur la manière dont les dispositions sont interprétées et appliquées par les organes d'enquête et/ou par les tribunaux devraient être menées.

Tous les pays participant à la visite ont mis en place des dispositions légales qui peuvent être utilisées pour sanctionner l'antitsiganisme, que « l’antitsiganisme » en tant que tel soit mentionné explicitement ou non. Ces dispositions sont couvertes soit par le droit général contre la discrimination (civil ou administratif), soit par le droit pénal, en vertu des dispositions relatives aux crimes de haine. Des exemples détaillés de ces dispositions sont disponibles ci-dessous (voir Tableau 1 : Dispositions légales pertinentes par pays).

CROATIE

FRANCE

ALLEMAGNE

LITUANIE

ROUMANIE

SUISSE

Cadres juridiques pénaux, civils et administratifs qui sanctionnent toute manifestation d'antitsiganisme (par exemple, en vertu du droit pénal, du droit général de la responsabilité civile, du droit antidiscriminatoire, du droit relatif aux infractions administratives).

Le cadre juridique croate ne mentionne pas explicitement l'antitsiganisme.

Il est abordé dans le cadre de dispositions plus générales relatives à la lutte contre la discrimination et aux crimes et discours de haine, telles que :

Constitution de la République de Croatie, art. 14, loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, code pénal (art. 87. Para. 21. - définition du crime de haine ; acte criminel contre l'humanité et la dignité humaine - génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité…), actes criminels contre les droits de l'homme et les libertés fondamentales - art. 125. - violation de l'égalité, art. 126. - violation de la liberté d'expression de l'appartenance nationale, art. 325. - (loi sur l'incitation publique à la violence et à la haine), loi contre la discrimination, loi sur les médias électroniques, loi sur le travail, loi sur l'égalité des sexes, loi sur les unions de personnes de même sexe)

Le droit et la politique pénaux français sont généraux et impersonnels, ce qui empêche la segmentation des priorités de la politique pénale.
Des instructions ou une législation ciblée en matière de politique pénale orienteraient les efforts de lutte contre le racisme vers des communautés spécifiques et stigmatiseraient ainsi des groupes déjà vulnérables tels que les Roms.

L'approche française de la lutte contre les discours, actes ou discriminations racistes ne fait donc pas de distinction entre les différents groupes de personnes visés.
À cet égard, les « Roms » bénéficient d'une législation générale efficace et d'une politique pénale dynamique en matière de lutte contre les discriminations.

En ce qui concerne l'établissement des faits, la loi sur l'égalité des chances (loi 2006-396 du 31 mars 2006) a introduit la pratique des tests de discrimination dans l'article 225-3-1 du code pénal. Ces dispositions permettent de sanctionner tout comportement antitsigane.

La constitution allemande, la loi fondamentale, interdit entre autres toute forme de discrimination fondée sur la langue, la patrie ou l'origine (article 3, paragraphe 3, phrase 1). Cette interdiction est contraignante pour les législateurs, les tribunaux et tous les niveaux de l'administration publique.

La section 1 de la loi générale sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - AGG) stipule que l'objectif de la loi est de prévenir ou d'éliminer la discrimination fondée (entre autres) sur la race ou l'origine ethnique.
La caractéristique protégée de « l'origine ethnique » inclut également les Sintis et les Roms.

Les infractions antitsiganistes peuvent notamment constituer une incitation à la haine conformément à l'article 130 du Code pénal allemand (CC), si l'auteur incite à la haine contre un groupe national, racial, religieux ou un groupe défini par son origine ethnique, contre des sections de la population ou des individus en raison de leur appartenance à l'un des groupes ou sections de la population susmentionnés, d'une manière propre à troubler l'ordre public.

Si l'auteur agresse physiquement une autre personne, il peut être poursuivi en vertu de l'article 223 du Code pénal (lésions corporelles). Dans les cas où l'auteur exprime son mépris ou son manque de respect à l'égard de la personne concernée, l'article 185 du Code pénal (Insulte) peut s'appliquer. Selon les circonstances de l'affaire, d'autres dispositions peuvent s'appliquer, en particulier les infractions suivantes : utilisation de symboles d'organisations anticonstitutionnelles et terroristes (article 86a du Code pénal), coercition (article 240 du Code pénal), menace de commettre une infraction pénale grave (article 241 du Code pénal) et dommages criminels (article 303 du Code pénal).

L'antitsiganisme en tant que terme juridiquement contraignant n'est pas présent dans le système juridique lituanien.

La loi n°2/2021 visant à prévenir et à combattre l'antitsiganisme établit une cadre juridique qui criminalise une série de manifestations d'antitsiganisme, telles que la promotion d'idées, de concepts ou de doctrines antitsiganes ou la diffusion de nouvelles, d'informations ou de documents antitsiganes, tout en prévoyant des sanctions pénales à cet égard. Ordonnance gouvernementale d'urgence no. 31/2002 sur l'interdiction des organisations, symboles et actes de nature fasciste, légionnaire, raciste ou xénophobe et la promotion du culte des personnes reconnues coupables de cimes de génocide, de crime contre l'humanité et de crimes de guerre.

La Suisse ne dispose pas d'une législation exhaustive sur la discrimination raciale. Il existe des dispositions en la matière dans les traités internationaux, dans la Constitution fédérale (art. 8.2) et dans les lois. L'article 261bis du Code pénal (CP) est la seule disposition à interdire explicitement la discrimination raciale.

Les relations entre l'État et les citoyens sont également régis par des règles de bonne foi (art. 5.3, Const.). Tout comportement discriminatoire injustifié enfreint ces règles.

Dispositions générales prévoyant qu'un élément de haine[53] constitue une circonstance aggravante pour toutes les infractions pénales lors de la détermination de la peine, et si parmi les critères explicitement énumérés figurent également l'appartenance ethnique et/ou l'antitsiganisme.

Code pénal Art. 87. Paragraphe 21. – « Un crime de haine est une infraction pénale commise en raison de la race, de la couleur de peau, de la religion, de l'origine nationale ou ethnique, de la langue, du handicap, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. » Selon cette définition, tous les actes criminels commis sur la base de l'origine ethnique, de la nationalité ou de la religion des victimes sont définis comme des crimes de haine. Un crime de haine est une infraction pénale commise en raison de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale ou ethnique, du handicap, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. À moins qu'une peine plus sévère ne soit explicitement prescrite par le présent code, un tel comportement est considéré comme une circonstance aggravante.

L'article 225-1 du Code pénal comme établissant une distinction entre les individus sur la base de l'un des 26 critères énumérés dans le code, y compris l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à un groupe ethnique spécifique.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de l'auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L'article 225-2 précise ce qui constitue une discrimination.

Circonstances aggravantes au sens de l'article 132-76 du code pénal

Conformément à l'article 46, paragraphe 2, du code pénal allemand, lors de la fixation de la peine, le tribunal met en balance les circonstances favorables et défavorables à l'auteur de l'infraction. Ce faisant, le tribunal peut notamment prendre en considération les motifs et les objectifs de l'auteur de l'infraction, en particulier les motifs racistes, xénophobes, antisémites ou liés au genre, ou les motifs dirigés contre une orientation sexuelle particulière, ou qui témoignent d'un mépris de l'humanité.

Art 77 Circonstances aggravantes du Code pénal, art. h) commettre le crime pour des raisons liées à la race, la nationalité, l'ethnie, la langue, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, l'opinion ou l'affiliation politique, la richesse, l'origine sociale, l'âge, le handicap, la maladie chronique non contagieuse ou l'infection par le VIH/SIDA ou pour d'autres circonstances du même type, considérées par l'auteur comme des causes d'infériorité d'une personne par rapport à d'autres.

Corrélation avec l'art. 369 du code pénal : « Inciter le public, par quelque moyen que ce soit, à la haine ou à la discrimination à l'égard d'une catégorie de personnes est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d'une amende.

Les dispositions de l'art. 113 (2) du code de procédure pénale établissent la présomption de vulnérabilité « (...) des victimes de crimes de haine et des personnes affectées par un crime en raison de préjugés ou pour des raisons de discrimination qui pourraient être liés en particulier à leurs caractéristiques personnelles ». Bien que l’ethnie ne soit pas explicitement mentionnée, elle fait partie des critères protégés en vertu de la législation anti-discrimination, de sorte que les dispositions pénales s'appliquent à un champ d'action plus large.

Ordonnance gouvernementale d'urgence no. 31/2002 sur l'interdiction des organisations, symboles et actes de nature fasciste, légionnaire, raciste ou xénophobe et la promotion du culte des personnes coupables d'avoir commis des crimes de génocide contre l'humanité et des crimes de guerre ;

Les dispositions antiracistes des codes pénaux (art. 261bis Crim. et art. 171c du Code pénal militaire (CPM)). Bien que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cas particulièrement graves survenant dans des espaces publics, d'autres infractions peuvent entrer en jeu, telles que les blessures physiques ou les voies de fait (articles 122, 123 et 126 du code pénal, et 71, 121 et 122 du code pénal militaire). Il est donc possible que des propos injurieux ne soient pas reconnus comme des propos racistes mais soient néanmoins considérés comme des atteintes à l'honneur de la personne telles que l'injure (art. 173 et s. Crim. et 145 et s. MCC).

Dispositions de fond qui associent l'élément haineux[54] à toute infraction pénale au moment de l'inculpation, si parmi les critères explicitement énumérés figurent également l'appartenance ethnique et/ou l'antitsiganisme.

Certaines infractions pénales contiennent des dispositions matérielles pertinentes, telles que le meurtre par cupidité, par vengeance impitoyable, par haine ou pour d'autres motifs ignobles, les dommages matériels, etc.

Discours de haine, diffamation publique, injures ou incitations commises pour des motifs de haine et réprimées par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - elle couvre l'appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique spécifique parmi les motifs de haine réprimés.

Dans le Code pénal de la République de Lituanie (ci-après dénommé CC), les crimes de haine couvrent le ridicule, l'expression du mépris, l'incitation à la discrimination, la violence, le traitement physique violent d'un groupe de personnes ou d'une personne appartenant à ce groupe en raison de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'ascendance, du statut social, de la religion, des convictions ou des points de vue (article 170 du CC).

Les caractéristiques de la définition des crimes de haine sont révélées par d'autres articles du droit pénal, réglementant l'interdiction de la discrimination (article 169 du Code pénal), la création et les activités des groupes et organisations visant à discriminer un groupe de personnes ou à inciter une discrimination contre une personne (article 1701 du Code pénal), l'apologie publique des crimes internationaux, crimes commis par l'URSS ou l'Allemagne nazie contre la République de Lituanie ou ses habitants, la négation ou la banalisation grossière des crimes (article 1702 du Code pénal), la perturbation des cérémonies religieuses ou des célébrations religieuses (article 171 du Code pénal), le génocide (article 99 du Code pénal), la profanation d'une tombe ou d'un autre lieu de respect public (article 312 du Code pénal).

Loi n° 2/2021 ;

Art. 77 du code pénal,

art. 113, paragraphe (2) du Code de procédure pénale

Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 31/2002 relative à l'interdiction des organisations, symboles et actes à caractère fasciste, légionnaire, raciste ou xénophobe et à la promotion du culte des personnes coupables d'avoir commis des crimes de génocide contre l'humanité et des crimes de guerre.

Les équivalents autonomes des infractions pénales de base, qui incluent l'élément de haine[55] en tant que partie constitutive, si parmi les critères explicitement énumérés figurent également l'appartenance ethnique et/ou l'antitsiganisme.

Les infractions pénales qui comprennent l'élément de haine sont les suivantes : violation de l'égalité, article 125, incitation publique à la violence et à la haine. 125, incitation publique à la violence et à la haine art. 325

Dans le cadre juridique de la Lituanie, les crimes de haine sont considérés comme des actes criminels à part entière, leur motif étant identifié comme une circonstance aggravante ou une caractéristique qualifiante.

Il est prévu d'introduire le discours de haine dans le Code administratif.

Tableau 1 : Dispositions légales pertinentes par pays

III. RÉPONSES POLITIQUES À L'ANTITSIGANISME

La définition de l'antitsiganisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste a été approuvée, utilisée dans des instruments politiques ou formellement adoptée par certains des pays ayant participé à la visite thématique[56]. La Lituanie utilise la définition de l'ECRI, issue de sa Recommandation de politique générale n° 13.

Des mesures de lutte contre l'antitsiganisme sont incluses, sous diverses formes, dans les cadres stratégiques nationaux pour les Roms.

Certains de ces cadres politiques font abordent l’antitsiganisme de manière plus restreinte, en se concentrant sur certaines manifestations du phénomène à travers une approche plus large de lutte contre la discrimination (par exemple, en Croatie).

Tous les pays ayant participé à la visite disposent de structures institutionnalisées chargées de garantir la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des cadres stratégiques nationaux pour les Roms. En Allemagne, l'unité de développement « Shaping the Work against Antigypsyism and for Promoting Sinti and Roma Life in Germany » (Lutter contre l'antitsiganisme et promouvoir la vie des Sintis et des Roms en Allemagne), qui est également le Point de contact national pour les Roms en Allemagne[57], organise son groupe de travail interministériel deux fois par an.

Il existe également des structures spécialisées qui supervisent la mise en œuvre des politiques liées à des domaines plus larges, tels que l'antiracisme ou les crimes de haine, telles que la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH en France), le groupe de travail pour la surveillance des crimes de haine (Croatie), le groupe de travail pour une réponse efficace aux crimes de haine et aux discours de haine (Lituanie). Un autre exemple est l'unité nationale ASTREE du ministère français de l'Intérieur[58], chargée d'évaluer les niveaux de menace, de coordonner les enquêtes judiciaires, de lutter contre les discours de haine en ligne, et de contribuer à la protection et à l'assistance des victimes. Depuis le 1^er août 2020, elle comprend également une nouvelle division dédiée à la lutte contre les crimes de haine (DLCCH).

Une bonne pratique en matière de structures institutionnalisées ayant un mandat spécifique de lutte contre l'antitsiganisme est la création[59] du Bureau du Commissaire du gouvernement fédéral contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sintis et des Roms en Allemagne. Cette initiative répond à l'une des principales recommandations du rapport final de la Commission indépendante sur l'antitsiganisme (UKA). Le Dr Mehmet Daimagüler a été le premier Commissaire à prendre ses fonctions le 1^er mai 2022, et le bureau est depuis basé au ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse.

L'antitsiganisme ayant des manifestations multiples, son traitement peut relever du mandat de plusieurs institutions et structures gouvernementales. Il existe de bons exemples de partenariats dynamiques qui ont été institutionnalisés, tels que les accords de coopération entre les services de poursuite et les représentants autorisés du Défenseur des droits, ou la mise en place d'unités de surveillance anti-discrimination qui permettent de consulter les représentants des communautés les plus exposées au racisme et à la discrimination (France). Un autre exemple est celui du Commissaire du gouvernement fédéral allemand pour les questions liées aux rapatriés d'origine allemande et aux minorités nationales, qui représente le gouvernement fédéral dans ses relations avec les quatre minorités nationales en Allemagne, défend leurs intérêts et leurs préoccupations au niveau fédéral, promeut leur acceptation et leur reconnaissance auprès du grand public, et complète ainsi le rôle du Commissaire du gouvernement fédéral contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sintis et des Roms en Allemagne.

Il existe un bon exemple d'allocation budgétaire spécifique à l'objectif de lutte contre l'antitsiganisme dans le cadre du Plan national d’action 2023-2026 de la France contre le racisme, l'antisémitisme et la discrimination liées à l'origine, qui prévoit, entre autres, des financements pour soutenir la création d'un parcours interprétatif et d'un espace d'exposition permanent sur le site de l'ancien camp de Montreuil-Bellay, en mémoire des Gens du voyage internés de 1940 à 1946.

Un autre financement gouvernemental ciblé sur la lutte contre l'antitsiganisme est le budget de l'État alloué par l'Allemagne au Centre de signalement et d’information sur l'antitsiganisme MIA (Melde- und Informationsstelle Antiziganismus).[60] La création de MIA faisait partie des recommandations de la Commission indépendante sur l'antitsiganisme. Son travail de documentation et d'enregistrement des incidents antitsiganes en Allemagne, ainsi que ses actions dede sensibilisation à l'antitsiganisme, contribuent à la mise en œuvre du Cadre stratégique de l'UE pour les Roms 2020-2030. Le programme fédéral « Live Democracy ! » finance plusieurs projets portés par des organisations autogérées de Sintis et de Roms ainsi que des organisations pro-Roms, qui luttent contre l'antitsiganisme et renforcent les capacités des communautés sintis et roms. Le Commissaire du gouvernement fédéral contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sintis et des Roms en Allemagne dispose d'un budget dédié, destiné à son bureau ainsi qu’un soutien de projets en faveur des Sintis et des Roms. Ce financement vise à sensibiliser à leur histoire, à reconnaître leurs réalisations culturelles, à promouvoir leur inclusion, et ainsi à lutter contre l'antitsiganisme et à le prévenir. En outre, le Commissaire du gouvernement fédéral à la Culture et aux Médias (BKM) finance le Conseil central des Sinti et des Roms d’Allemagne, basé à Heidelberg, afin de renforcer cette minorité en Allemagne et d’amplifier ses voix au sein de la société allemande.

En Lituanie, le Département des minorités nationales alloue un budget pour fournir des services juridiques aux victimes roms de discrimination et de crimes de haine.

En Roumanie, le ministère de l'Intérieur a élargi les programmes de formation sur les questions roms/diversité/interculturalité que l'Agence nationale pour les Roms a testés en 2023 au sein de l'Académie de police de Bucarest, et a décidé de les dispenser dans toutes les écoles de police pour les agents de police en Roumanie, en 2024.

Le gouvernement fédéral suisse alloue un budget à la Fondation des Gens du voyage et à l'organisation des Yéniches et des Sintis Radgenossenschaft der Landstrasse, actives dans le domaine de la lutte contre le racisme.

En termes de coopération et de consultation des acteurs non gouvernementaux, il existe des exemples de mécanismes consultatifs abordant de manière générale la question de l'antiracisme ou de l'inclusion des Roms. Par exemple, trois ONG travaillant pour les Roms (La Voix des Rroms, Romeurope, FNASAT) sont membres du groupe de pilotage chargé du suivi du Plan national d’action français contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

En Allemagne, le premier Forum des Sintis et des Roms a eu lieu en octobre 2023 avec plus de 150 participants, dont la majorité étaient des représentants d'organisations autogérées de Sintis et de Roms ainsi que des représentants de ministères fédéraux, des États fédéraux, du Bundestag, de fondations et d'organisations de la société civile. Le Commissaire du gouvernement fédéral contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sintis et des Roms en Allemagne vise à faire du forum une plateforme centrale de dialogue entre les représentants des communautés sintis et soms et les décideurs politiques. Le Forum Sintis et Roms 2024 est prévu du 27 au 29 novembre à Berlin. La communication entre la minorité nationale des Sintis et Roms allemands et les responsables politiques fédéraux ainsi que l'administration fédérale est institutionnalisée depuis 2015 sous la forme d'un comité consultatif sur les questions concernant la minorité nationale des Sintis et Roms allemands, établi auprès du ministère fédéral de l'Intérieur et de la Communauté, et présidé par le Commissaire du gouvernement fédéral pour les questions liées aux rapatriés d’origine allemande et aux minorités nationales.. Avec la mise en place du Commissaire du gouvernement fédéral contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sintis et des Roms en Allemagne, conformément aux demandes de l’UKA, un Conseil consultatif du Commissaire a également été mis en place en septembre 2023. Ses onze membres proviennent du monde académique, de la politique, de la société civile et de l'administration, et apportent une expertise précieuse sur la problématique complexe de l'antitsiganisme. La majorité d'entre eux appartiennent aux communautés Sintis et Roms.

Une autre initiative importante visant à renforcer la coordination contre l'antitsiganisme en Allemagne est la création d'une commission fédérale-état, convenue par le Chancelier fédéral et les chefs des États fédéraux le 20 juin 2024, et constituée le 7 octobre 2024. Cette commission permanente répond à une recommandation formulée en 2021 par la Commission indépendante sur l'antitsiganisme, et vise à faciliter l'échange d'informations sur les mesures prises, ainsi que de formuler des recommandations pour prévenir et combattre l'antitsiganisme.

Le Comité interministériel roumain pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms en Roumanie a intégré les principes de participation active des Roms en invitant des organisations de la société civile roms et pro-roms à ses réunions (en présentiel et en ligne). Une ONG rom spécialisée y a présenté, au sein du Comité interministériel, son rapport de suivi sur les attitudes anti-Roms dans la cybersphère. Les dix groupes de travail thématiques - dont l'un est axé sur la lutte contre la discrimination et les attitudes anti-Roms - assurent également la participation d'organisations roms spécialisées à leurs réunions, afin de garantir le transfert de savoir-faire, l'expertise rom et un dialogue renforcé entre les ministères et la société civile.

Une autre initiative importante visant à renforcer la coordination contre l'antitsiganisme en Allemagne est la création d'une commission fédérale-états, convenue par le Chancelier fédéral et les chefs des États fédéraux le 20 juin 2024, et constituée le 7 octobre 2024. Cette commission permanente répond à une recommandation de 2021 par la Commission indépendante sur l'antitsiganisme, et vise à faciliter l'échange d'informations sur les mesures prises, et à formuler des recommandations pour prévenir et combattre l'antitsiganisme.

Un représentant de la société civile rom participe aux réunions du groupe de travail lituanien pour une réponse efficace aux crimes et discours de haine, qui se tiennent quatre fois par an.

En Suisse, la Fondation des Gens du voyage et l'Office fédéral de la culture (OFC) organisent une rencontre annuelle qui offre un forum de discussion pour les cantons et les communes concernés par cette question. Différents thèmes sont abordés, notamment les mesures de lutte contre le racisme et l'antitsiganisme.

Les mesures de lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, ou contre l'antitsiganisme en tant que tel, sont incluses dans d'autres stratégies ou plans d'action nationaux, ce qui permet de combiner des mesures ciblées et une approche transversale du sujet (par exemple : le Plan national croate pour la protection et la promotion des droits humaines et la lutte contre la discrimination pour la période allant jusqu'à 2027, le Plan national français 2023-2026 contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations fondées sur l'origine; la Stratégie roumaine prévenir et combattre l'antisémitisme, la xénophobie, la radicalisation et les discours de haine 2024-2027) ; la plan d'action du ministère fédéral allemand de l'intérieur et de la Communauté contre l'extrémisme de droite (2022) ; la stratégie du gouvernement fédéral allemand « Ensemble pour la démocratie et contre l'extrémisme »). Le 4 juin 2024, le parlement suisse a chargé le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie et un plan d'action pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme[61]. Il est probable que la stratégie et ce plan d'action contiendront des mesures spécifiques pour lutter contre le racisme à l'égard des Yéniches, des Sintis/Manouches et des Roms.

Il existe de bons exemples où l'antitsiganisme peut être abordé à travers des politiques répondant de manière générale aux crimes de haine. C'est le cas du Protocole croate sur la gestion des crimes de haine, révisé en 2021, comme l'avait également recommandé le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe[62]. Le Protocole révisé établit les responsabilités des autorités dans la gestion des crimes de haine, assurant un suivi complet depuis la détection de l’infraction jusqu'à la résolution de l'affaire. Il fait également référence à des activités de formation et d'éducation, et facilite la collecte de données sur les crimes de haine, sous la supervision du Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie (GOHRRNM), qui publie des informations statistiques sur son site web[63].

Plusieurs exemples de programmes se concentrent sur la prévention des crimes ou discours de haine. Le ministère croate de l'Intérieur, en partenariat avec le ministère des Sciences et de l'Education, met en œuvre un module de programme sur la prévention du harcèlement, qui a atteint, en juillet 2023, plus de 1 500 élèves.

Les pays participant à la visite rapportent différentes mesures politiques relatives à la commémoration de l'Holocauste des Roms, en tant que partie intégrante de la lutte globale contre l'antitsiganisme (par exemple : visites d’élèves au Centre mémoriel des Roms à Ustica, organisées autour de la Journée internationale du souvenir des victimes roms du génocide de la Seconde Guerre mondiale / Samudaripen en Croatie ; politique étrangère affirmée sur le thème en Allemagne, assurée par le Représentant spécial pour les relations avec les organisations juives ; les questions relatives à l'antisémitisme, aux Sintis et aux Roms au niveau international, et à la mémoire de l'Holocauste au sein du ministère fédéral allemand des Affaires étrangères; soutien également au financement de la Journée européenne de commémoration de l'Holocauste des Sintis et des Roms, par l'État allemand).

S’agissant des réponses à l’antitsiganisme, les messages politiques sont essentiels. La participation de représentants politiques de haut niveau à des événements commémorant la persécution historique des Roms, notamment sous le régime nazi, contribue à créer un récit qui manifeste clairement une volonté de rendre des comptes, une prise de responsabilité et un engagement (par exemple, en Croatie et en Allemagne).

État membre

Cadre politique

Points forts

Croatie

Plan national d'intégration des Roms

Mesures pertinentes :

1. des activités visant à renforcer la lutte contre la discrimination directe ou indirecte, le harcèlement, les stéréotypes, la rhétorique anti-Roms, le discours de haine, les crimes de haine et la violence à l'encontre des Roms, ainsi que la lutte contre l'incitation à le faire, que ce soit en ligne ou hors ligne, en particulier dans le contexte de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application de la directive 2000/43/CE, de la décision-cadre 2008/913/JAI et de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil ;

2. des activités visant à développer et à promouvoir un système complet d'aide aux victimes, conformément à la directive 2012/29/UE, et à fournir une assistance ciblée aux Roms victimes de crimes de haine et de discrimination, conformément au protocole de procédure en cas de crimes de haine ;

3. des activités visant à lutter contre la discrimination multiple et structurelle à l'encontre des Roms, en particulier les femmes et les enfants de la communauté rom, les Roms appartenant au groupe LGBTI+, les Roms en situation de handicap, les Roms âgés, les Roms apatrides ou ceux qui voyagent au sein de l'UE ;

4. des activités visant à faire prendre conscience que les efforts de lutte contre la discrimination sont liés aux efforts de lutte contre le sentiment anti-Roms et l'exclusion sociale et économique, et que tous ces efforts servent l'objectif à long terme de l'égalité ;

5. des activités qui analysent et reconnaissent le phénomène du sentiment anti-Roms et sensibilisent à son existence, aux formes qu'il peut prendre et à ses conséquences néfastes, par le biais des médias, des programmes scolaires ou autres, et en formant les fonctionnaires et autres parties prenantes à reconnaître le problème et à travailler à des solutions ;

6. des activités de promotion des activités multiculturelles et des campagnes de sensibilisation dans les écoles et autres établissements d'enseignement ;

7. des activités de sensibilisation aux cultures, à la langue et à l'histoire des Roms, y compris la commémoration des victimes roms de l'Holocauste et les procédures de réconciliation, y compris la mise en place d'une formation appropriée des enseignants et l'élaboration d'un programme scolaire adapté, considérant que cette sensibilisation est essentielle pour réduire les préjugés et le sentiment anti-Roms, qui sont également des causes importantes de la discrimination ;

8. des activités qui encouragent un discours positif sur les Roms et des exemples de bonnes pratiques, incluant des initiatives qui favorisent les rencontres communautaires et à l'apprentissage interculturel.

France

Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026

Mesures pertinentes :

1. Formation des fonctionnaires, des policiers, des gendarmes et des juges et procureurs sur l'antitsiganisme (indicateur : nombre de fonctionnaires formés) ;

2. Mise en place d'un suivi spécifique du discours de haine en ligne et des commentaires discriminatoires à l'égard des communautés des Gens du voyage et des Roms ou des personnes s'identifiant comme Roms ; lutte contre le discours de haine en ligne (indicateur : nombre de cas traités) ;

3. Intégrer la prévention et la lutte contre l'antitsiganisme dans les programmes de sensibilisation à la lutte contre le racisme dans les écoles (indicateur : nombre de matériels pédagogiques produits) ;

4. Soutenir le développement d’un sentier interprétatif et d'un espace d'exposition permanent sur l'ancien camp de Montreuil-Bellay en hommage aux Gens du voyage internés de 1940 à 1946 (700 000 € au total pour l'aménagement du sentier et de l'espace d'exposition, suivis de montants annuels de 18 000 à 26 000 €).

Allemagne

Lutter contre l'antitsiganisme et garantir la participation - Cadre stratégique national pour la mise en œuvre du cadre stratégique de l'UE pour les Roms en Allemagne

Les objectifs de la stratégie nationale sont conformes au cadre stratégique de l'UE pour les Roms (2020-2030) et visent à réduire les incidents et la discrimination antitsigane à accroître la participation des Sintis et des Roms à la société et à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale (en particulier dans les domaines de l'éducation, du logement, de la santé et de l'emploi).

Le 14 décembre 2023, le Bundestag allemand a adopté pour la première fois une proposition de résolution sur la lutte contre l'antitsiganisme (20/9779) en tant qu'initiative interpartis. La résolution définit des mesures globales pour lutter contre l'antitsiganisme et renforcer les communautés sintis et roms ainsi que leurs possibilités de participation.

Mesures pertinentes :

- Mise en place et financement continu d'une entité indépendante de signalement et de surveillance pour documenter les incidents antitsiganes en Allemagne.

- Création et financement continu du commissaire contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sintis et des Roms en Allemagne.

- Renforcer la participation des Sintis et des Roms et soutenir les organisations autonomes de Sintis et de Roms dans leurs efforts d'inclusion sociale.

- Renforcer les efforts d'éducation civique pour lutter contre l'antitsiganisme.

Lituanie

Plan d'action pour l'intégration des Roms

L'un des objectifs du plan d'action est de lutter contre l'antitsiganisme et la discrimination à l'égard des Roms.

Mesures pertinentes :

1. Assurer l'activité de la commission d'experts pour la lutte contre l'antitsiganisme en organisant quatre réunions par an.

2. Analyser les manifestations de l'antitsiganisme dans la société en menant des recherches sur les manifestations historiques de l'antitsiganisme, le génocide des Roms et d'autres sujets connexes ; formuler des recommandations pour lutter contre l'antitsiganisme.

3. Mener une campagne sociale par an visant à modifier les attitudes négatives de la société à l'égard des Roms.

4. Organiser des sessions de formation pour les coordinateurs des plateformes roms (médiateurs), les organisations non gouvernementales roms et d'autres activistes roms sur la discrimination, la collecte de preuves et le dépôt de plaintes.

5. Renforcer la collaboration avec le bureau du médiateur européen pour l'égalité des chances en organisant des consultations sur les questions de discrimination à l'égard des Roms.

6. Renforcer la coopération avec le service de l'emploi pour lutter contre la discrimination à l'égard des Roms sur le marché du travail

Roumanie

Stratégie du gouvernement roumain pour l'inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom (2022 - 2027)

Objectif spécifique concernant la lutte contre la discrimination, l'antitsiganisme et l'antitsiganisme générant un discours ou un crime de haine

Lignes d'action du plan de mesures relatives à cet objectif :

- Lutte contre les discours de haine et les attitudes anti-roms, générant des incitations à la haine ou des crimes de haine

- Sensibilisation aux attitudes anti-Roms, générant des discours de haine

- Analyse de la jurisprudence sanctionnant les discours de haine générant des crimes de haine

- Formation continue des forces de l'ordre et des magistrats sur la lutte contre le racisme à l'égard des Roms

- Élaboration et diffusion de ressources éducatives sur la prévention et la lutte contre les attitudes anti-Roms des employeurs publics et privés

- Organiser des séances de formation pour les fonctionnaires/agents contractuels de l'administration publique sur la prévention et la lutte contre la discrimination

- Analyse de l'application de la législation anti-discrimination dans les bibliographies d'examen ou les programmes de formation des fonctionnaires.

- Sensibiliser les institutions publiques fournissant des services dans les domaines de l'éducation, de la santé publique, de l'emploi et du logement.

- Incorporer la législation anti-discrimination dans les documents internes des employeurs publics et privés, y compris les éléments relatifs à la discrimination raciale, multiple et intersectionnelle.

- Élaborer un instrument qui diffuse les pratiques positives des employeurs publics et privés dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, la discrimination multiple et la discrimination intersectionnelle

Suisse

Le Plan d'action national pour l'amélioration des conditions de vie des nomades et la promotion de la culture des Yéniches, des Manouches et des Roms comprend également de nombreuses mesures de lutte contre le racisme

Le Service de lutte contre le racisme (SLR) et l'Office fédéral de la culture (OFC) peuvent soutenir des projets visant à sensibiliser les enseignants aux besoins spécifiques des minorités yéniches, manouches et roms et à les encourager à préparer des cours sur leur histoire et leur culture. Les projets peuvent être présentés par des écoles normales, des communes, des cantons ou des organisations de la société civile.

Le SLR soutient des projets visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et d'antitsiganisme à l'encontre des Yéniches, des Manouches et des Roms. Les campagnes de lutte contre le racisme défendent également les droits de ces communautés.

Sur demande, le SLR et l'OFC peuvent soutenir des projets de sensibilisation et de formation continue proposés par les communes et les forces de police sur les droits et devoirs des minorités nomades (cours, documentation, etc.).

Tableau 2 : Points forts relatifs à l'antitsiganisme dans les instruments politiques nationaux

IV. LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE, DU PERSONNEL DES AUTORITÉS PUBLIQUES ET DES FORCES DE L'ORDRE SUR DES SUJETS LIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ANTITSIGANISME

Dans sa Recommandation de politique générale n°13, l'ECRI s'inquiète des diverses manifestations de l'antitsiganisme dans de multiples domaines, tels que l'éducation, l'emploi, la santé, la violence et les crimes racistes à l'encontre des Roms ainsi que l'antitsiganisme exprimé par les médias. En conséquence, plusieurs recommandations centrales de l'ECRI portent sur la formation adéquate du personnel enseignant, des fonctionnaires, des professionnels de la santé, de la police, des autorités de poursuite, des juges, des communautés roms et des journalistes.

Le renforcement des capacités des autorités, mais aussi des organisations et des communautés de Roms et de Gens du voyage, a été au centre des activités de coopération initiées par la Division des Roms et des Gens du voyage du Conseil de l'Europe dans plusieurs États membres[64].

Les agents de police jouent un rôle crucial dans le système judiciaire, car ils sont souvent les premiers à intervenir auprès des victimes de discours de haine, de harcèlement, de crimes à motivation raciale et de diverses violations des droits humains. Leur implication est essentielle pour garantir aux communautés de Roms et de Gens du voyage un accès équitable et approprié à la justice. On attend des policiers qu'ils soient constamment informés des normes et pratiques en matière de droits humains et qu'ils les intègrent dans leurs tâches quotidiennes. La question de l'inefficacité des enquêtes sur les allégations de crimes à motivation raciale contre les Roms est récurrente dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Compte tenu de plusieurs arrêts en attente d'exécution, sous la supervision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la division des Roms et des Gens du voyage a lancé diverses initiatives pour soutenir les États membres dans ce domaine.

La division des Roms et des Gens du voyage a publié et utilisé la boîte à outils pour les fonctionnaires de police[65] "Normes du Conseil de l'Europe relatives aux crimes de motivation raciale et à la non-discrimination des Roms et des Gens du voyage". Cette boîte à outils peut être utilisée comme outil de sensibilisation et de formation, car elle contient des propositions de sessions de formation et de sessions d'information avec/pour les agents de police et autres responsables de l'application de la loi.

Le Conseil de l'Europe coopère depuis longtemps avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. Ensemble, ils ont mis en place une formation commune pour les agents des forces de l'ordre sur les droits humains et le maintien de l'ordre non discriminatoire afin de renforcer les compétences des agents de police travaillant auprès de communautés de Roms, de Sintis et de Gens du voyage et auprès de communautés mixtes[66].

Compte tenu de la rotation du personnel des institutions, les initiatives de formation devraient de manière générale être institutionnalisées/systématiques. Elles devraient s’inscrire dans la durée et, idéalement, être gérées par les institutions (par exemple : intégration dans les programmes universitaires ; formations initiales ; intégration dans les formations continues obligatoires - type de formation en cours d'emploi).

Une bonne initiative des autorités croates a été la cartographie 2023[67] des programmes de formation et de développement éducatif organisés par des organismes de droit public et des organisations de la société civile au cours de la période 2017-2021, sur le thème des crimes de haine, du discours de haine ou de la non-discrimination. Sur la base de cette cartographie, sept recommandations clés ont été émises pour l'amélioration des activités futures visant à élever le niveau de connaissance et à renforcer les capacités des administrations publiques nationales, locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile dans le domaine de la lutte contre la discrimination, les crimes de haine et les discours de haine. Le GOHRRNM, en coopération avec l'Académie judiciaire et l'Académie de police, organise régulièrement des formations régionales spécialisées pour les juges, les procureurs et les responsables de la police.

En France, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a organisé des formations générales sur la prévention des discriminations dans les collèges pour les enseignants, les gendarmes, les policiers et les magistrats. En ce qui concerne la sensibilisation à l'antitsiganisme à travers les formations du ministère français de l'Education nationale et de la Jeunesse (Plan national de formation, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), plans académiques de formation), différentes ressources existantes ont été enrichies : celles de la plateforme du Réseau Canopé sur l'éducation contre le racisme et l'antisémitisme, le Guide d’action contre le racisme et l'antisémitisme, qui est un document de référence notamment pour les enseignants, et le site Eduscol dédié à l'enseignement du génocide des Roms d'Europe.

Plusieurs bonnes pratiques en matière de formation ont été identifiées en Allemagne. Le 27 janvier 2023, un accord commun a été signé entre l'Office fédéral allemand de la police criminelle et le Conseil central des Sintis et Roms d’Allemagne dans le domaine de l'éducation et de la formation. Les étudiants de la faculté de police criminelle, rattachée à l'Université fédérale d'administration publique (Hochschule des Bundes ; HS Bund), sont tenus d'assister à un événement d'une journée entière consacrée à l'antitsiganisme avant leur stage dans leurs États fédéraux respectifs. Le Centre de formation contre l'antitsiganisme (Bildungsforum gegen Antiziganismus) a pour objectif de soutenir ou de superviser les mémoires de licence rédigés par les étudiants de cette faculté. Outre les événements organisés à l'intention des étudiants, le Centre de formation contre l'antitsiganisme prévoit également deux formations d'une journée entière, destinées, dans un premier temps, aux cadres et aux personnes chargées de la diffusion de l’information. L'objectif est de se concentrer sur l'antitsiganisme en tant que forme spécifique de racisme et sur l'histoire et la vie actuelle des Sintis et des Roms.

En signant ces accords de coopération, l'Office fédéral de police criminelle a également reconnu officiellement la définition non contraignante de l'antitsiganisme adoptée par l'IHRA.

En Lituanie, le thème « Concept des crimes de haine, signes, formes, réglementation juridique. Différences entre les crimes de haine et les autres infractions » est intégré dans le programme modulaire de formation professionnelle des policiers, selon lequel tous les cadets de la police lituanienne sont formés. En outre, le programme de qualification « Actions des agents de police dans les cas de crimes de haine et activités préventives dans la prévention des crimes de haine » est mis en œuvre par l'école de police lituanienne.

Pays	Initiative de formation
Croatie	2023 : - Le bureau des droits de l'homme et des droits des minorités nationales, en coopération avec l'académie judiciaire, a organisé deux sessions de formation pour 60 juges, conseillers judiciaires, employés du bureau du procureur général et agents de police dans le cadre de la mise en œuvre de séminaires d'experts pour la lutte contre les crimes et les discours de haine. - L'académie judiciaire a organisé quatre ateliers sur le thème des crimes et des discours de haine à l'intention des juges et des conseillers judiciaires, des procureurs adjoints et des conseillers des procureurs, ainsi que des agents de police, avec un total de 47 participants.
France	- Séminaire national de formation du ministère de l'Education et de la Jeunesse, Paris 2023 - sur l'antitsiganisme - Des ressources pédagogiques et de formation pour le personnel enseignant sont en cours de finalisation sur la plateforme m@gistère.
Allemagne	- EhAP Plus - Intégration contribue à lutter contre l'exclusion des plus démunis est un programme gouvernemental, successeur du précédent programme EHAP financé par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), désormais cofinancé par le programme fédéral du Fonds social européen (FSE+), et est destiné à améliorer les conditions de vie et l'intégration sociale des citoyens de l'Union nouvellement arrivés en Allemagne, particulièrement démunis, et de leurs enfants de moins de 18 ans, ainsi que des sans-abris ou des personnes risquant de le devenir et de leurs enfants de moins de 18 ans. Afin d'améliorer les connaissances relatives aux conditions de vie et aux besoins des groupes cibles, ainsi qu'aux questions d'antitsiganisme et d'anti-discrimination, des mesures peuvent également être financées pour sensibiliser et former les employés des administrations publiques, des institutions du système de soutien classique ainsi que des institutions locales de travail social. - 74 projets sont financés et 48 autres commenceront à fonctionner en décembre 2024. Sur ces 122 projets, 56 organisent en outre des conseils et des formations sur les thèmes de l'antitsiganisme et de l'anti-discrimination. - Formation policière de l'Office fédéral allemand de la police criminelle et de la police fédérale allemande en coopération avec le Centre d'éducation contre l'antitsiganisme.
Lituanie	2023 : - 52 agents ont suivi le programme de formation « Actions des agents dans les cas de crimes de haine et activités préventives dans la prévention des crimes de haine ». - 150 cadets de la police ont suivi le programme « Concept des crimes de haine, signes, formes, réglementation juridique. Différences entre les crimes de haine et les autres actes criminels » (6 heures académiques). - 118 futurs officiers ont suivi le programme de formation introductif « Concept de haine, signes, formes de crimes. En quoi est-elle différente des autres actes criminels ? » (4 heures académiques). - 15 fonctionnaires de police ont participé à une formation organisée par le département des minorités nationales de la République de Lituanie sur le thème des minorités nationales en Lituanie. - 25 juges ont participé à la formation « Les crimes de haine : aspects juridiques et psychologiques » (8 heures de crédit)
Roumanie	2023 : Un protocole de coopération entre l'Académie de police « Alexandru Ioan Cuza » et l'Agence nationale pour les Roms a été signé, visant à organiser des activités thématiques destinées aux enseignants universitaires et aux étudiants de l'Académie de police, afin de prévenir et de combattre l'antisémitisme, la xénophobie, la radicalisation et les discours de haine raciale. Un élément central de la collaboration entre les deux institutions est la sensibilisation des étudiants et des enseignants de l'Académie de police aux coutumes et aux valeurs fondamentales de la minorité rom, afin de promouvoir des attitudes non discriminatoires et la valorisation de l'altérité et de l'interculturalité. 2024: Le protocole de coopération entre le NAR et le ministère de l’Intérieur a été prolongé afin d’étendre les formations initiées en 2023 à l’ensemble des écoles de cadets post-universitaires destinées aux futurs agents de police en Roumanie.

Tableau 3 : Autres initiatives de formation dans les pays participant à la visite thématique

V. RAPPORTS, SUIVI ET COLLECTE DE DONNÉES

La Recommandation CM/Rec(2024)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre les crimes de haine donne des lignes directrices spécifiques relatives au soutien aux victimes. Un aspect important souligné par la recommandation est la nécessité de prendre en compte les dynamiques d’une victimisation intersectionnelle, et d’adapter en conséquence les mesures de soutien. Outre les mécanismes existants et les mesures de soutien déjà en place pour les victimes de crimes en général, certains pays participant à la visite ont établi une coopération avec des organisations de la société civile, afin d'adapter le soutien aux besoins des communautés de Roms/Gens du voyage.

En Croatie, les victimes de crimes de haine peuvent recevoir un soutien de la part des services compétents dans les sept tribunaux de comté, ou en contactant un membre local du réseau de soutien et de coopération dans d'autres régions. Le ministère de la Justice, de l'Administration publique et de la Transformation numérique offre également une assistance aux victimes dans certaines situations et supervise l'ensemble du système de soutien.

En France, les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) gèrent des opérations juridiques spécifiques, fournissant des conseils juridiques gratuits et confidentiels aux représentants de la communauté rom. Dans certaines zones, des représentants du Défenseur des droits interviennent dans les maisons de la justice pour accompagner et orienter les victimes de discrimination.

La Maison des droits humains de Zagreb (Human Rights House Zagreb) et ses partenaires ont amélioré leur outil en ligne, dostajemrznje.org, qui met à disposition du public croate des ressources pour lutter contre les discours et les crimes de haine. Cet outil permet au public de signaler des cas de discours de haine, que les administrateurs vérifient ensuite avant de les transmettre aux autorités compétentes. Cet outil vise non seulement à éliminer les discours de haine, mais aussi à sensibiliser le public à l’impact des propos qui nuisent à une société démocratique incluant tous les groupes sociaux.

La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) finance une association, La Voix des Roms, qui assure un service d'assistance juridique en français, roumain et romani pour les personnes vivant dans des bidonvilles.

Le Centre lituanien des droits de l'homme gère un mécanisme[68] de signalement des crimes de haine, basé sur un questionnaire en ligne. Les victimes qui choisissent de signaler un crime de haine à l'aide de l'outil de signalement en ligne doivent indiquer si elles souhaitent déposer une plainte auprès de la police ou si elles souhaitent recevoir une assistance du Centre lituanien des droits de l'homme.

L'Autorité de régulation des communications de la République de Lituanie (CRA) met à disposition un outil en ligne permettant de signaler les « contenus illégaux sur l'internet ».

La police lituanienne a lancé une patrouille virtuelle[69] chargée de surveiller le cyberespace et de prévenir les infractions pénales et administratives dans l'espace électronique. Elle surveille les réseaux sociaux, évalue les informations reçues et procède à la collecte d'informations complémentaires. Elle mène également des actions de prévention actives et informe les individus sur divers sujets pertinents liés à la prévention des violations de la loi dans l'espace numérique.

Le Service suisse de lutte contre le racisme (SLR)[70] combine différentes sources de données et les compile dans des rapports de suivi. Le SLR parvient à documenter le racisme et la discrimination raciale tant au niveau individuel qu'au niveau institutionnel et structurel.

Dans sa Recommandation de politique générale n°3, l'ECRI souligne l'importance de la collecte de données statistiques sur les Roms, afin d'évaluer de manière adéquate les besoins et les problèmes rencontrés par cette communauté et d'adapter les politiques pour lutter efficacement contre les défis identifiés. Ces données doivent être collectées « en veillant au respect des principes de confidentialité, d'autoidentification volontaire et de consentement éclairé ».

Le Comité européen des droits sociaux a récemment déclaré[71] que l'incapacité des autorités à collecter des données statistiques sur la base de l'appartenance ethnique, afin d'évaluer de manière approfondie l'ampleur du problème de la surreprésentation des enfants roms placés sous la protection de l'État, affecte également et a un effet discriminatoire sur la jouissance, par les familles roms, de leur droit à des conditions nécessaires à leur plein développement et à l'accès à l'ensemble des droits garantis au titre de cette disposition.

En Croatie, un « Protocole de procédure en cas de crimes de haine » a été adopté, établissant les responsabilités des autorités de l'État dans la lutte contre les crimes de haine et redéfinissant les missions du groupe de travail chargé du suivi des crimes de haine. Le ministère de l'Intérieur recueille et met à jour des données sur les affaires de crimes de haine, y compris le numéro de l'affaire, le nombre d'auteurs et de victimes, la date et le lieu de l'infraction, la qualification de l’infraction et les caractéristiques pertinentes telles que décrites dans des articles spécifiques du Code pénal. Les tribunaux transmettent au GOHRRNM les décisions finales anonymisées relatives aux affaires de crimes de haine pour analyse, dans le but de développer des politiques efficaces de lutte contre les crimes de haine. Ils sont également encouragés à publier ces décisions sur le portail de jurisprudence. Le ministère de la Justice et de l'Administration publique consolide les données relatives aux crimes de haine à partir de son système informatique de gestion des affaires judiciaires et fournit périodiquement ces informations au GOHRRNM, qui les compile et les publie sur son site web.

En France, le Service central du renseignement territorial (SCRT) recueille des données auprès des interlocuteurs locaux (services départementaux, unités locales, plusieurs brigades de gendarmeries) et des partenaires locaux (commissariats de police, brigades de gendarmerie, circonscriptions de police, associations). Les infractions à caractère antitsigane sont répertoriées dans la rubrique « autres infractions racistes et xénophobes ». En 2022, 1 012 infractions de ce type ont été recensées. Le SCRT a choisi de ne détailler les infractions que s'il détecte une tendance émergente ou particulièrement sensible.

La plateforme PHAROS de lutte contre la cybercriminalité [72], en France, comprend une catégorie nommée « discrimination » avec 11 sous-catégories. L'application a besoin d'une mise à jour pour surmonter les difficultés dans la production de rapports et de statistiques causées par l'ajout de catégories plus précises, telles que l'antitsiganisme.

Un observatoire de la haine en ligne [73] a été créé en 2020, rattaché à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de suivre et d'analyser les tendances en matière de contenus haineux. Il réunit des diffuseurs de contenus, des associations, des services de l’État et des chercheurs travaillant sur ces infractions. Enfin, le Défenseur des droits a mis en place une plateforme destinée aux victimes ou aux témoins de discrimination (antidiscriminations.fr), associée à un numéro d'appel gratuit. Comme indiqué dans la section « Ampleur de l'antitsiganisme » le Défenseur des droits recueille des données sur les cas liés à l'antitsiganisme et aux discriminations à l'égard des Gens du voyage et des Roms.

Fondé en 2021 en Allemagne et soutenu par le gouvernement fédéral allemand, le Centre indépendant de signalement et d’information sur l'antitsiganisme MIA (Melde- und Informationsstelle Antiziganismus) documente les incidents liés à l’antitsiganisme en Allemagne. Son premier rapport publié met en évidence 621 incidents d'antitsiganisme en 2022, tandis que le second révèle 1233 cas documentés d'antitsiganisme en 2023.

Le Délégué du gouvernement fédéral à la lutte contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sintis et des Roms est chargé de soumettre un rapport au Parlement sur l'état de la lutte contre l'antitsiganisme en Allemagne au cours de la législature actuelle, puis tous les quatre ans à partir de 2025. Pour mieux refléter la réalité du terrain, l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination a entamé un processus de dialogue participatif avec les organisations de la société civile afin d'explorer les possibilités et les conditions de collecte de données sur les conditions de vie et les expériences de discrimination des Sintis et des Roms en Allemagne (par exemple, dans le cadre d'enquêtes communautaires). L'Agence fédérale de lutte contre les discriminations a financé d'autres projets de recherche afin d'étudier l'antitsiganisme en mettant l'accent sur les formes de discrimination à l'encontre des Sintis et des Roms[74]. Deux autres projets de recherche contractuels sont en cours afin d'analyser les risques de discrimination et les mécanismes de protection contre la discrimination dans les secteurs de la police et de la justice, en abordant également la question de l'antitsiganisme.

Le Kompetenznetzwerk gegen Hass im Netz (Réseau de compétences contre la haine en ligne[75]) a mené une étude qui met en lumière le retrait discret des individus des plateformes numériques en réponse aux environnements en ligne toxiques et à la prévalence des discours de haine. L'étude comprend des cas d’antitsiganisme en ligne contre les Sintis et les Roms.

Les bureaux régionaux de police criminelle (Landeskriminalämter, LKÄ) signalent les crimes à motivation politique à l'Office fédéral de police criminelle (BKA) par le biais d'une base de données centralisée[76]. Ces crimes sont classés en fonction de leurs motivations politiques et catégorisés par les États fédéraux. Depuis 2017, les « crimes de haine antitsiganes » sont répertoriés dans cette catégorie. Un crime à motivation politique est classé en fonction de preuves suggérant une orientation idéologique, ce qui peut inclure les caractéristiques de l'auteur du crime, le langage ou les symboles utilisés. Les crimes sont classés comme crimes de haine s'ils visent des individus ou des groupes en raison de leurs convictions politiques, de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur religion ou d'autres éléments d'identification. Les crimes contre le groupe ethnique des Sintis et des Roms sont spécifiquement enregistrés comme « crime de haine antitsiganes ». Depuis 2022, le système de documentation inclut la définition de l'antitsiganisme de l'IHRA.

VI. CONCLUSIONS

Cadre juridique

Les pays participant à la visite thématique disposent de dispositions juridiques permettant de sanctionner l'antitsiganisme. L'antitsiganisme est interdit soit en tant que phénomène spécifique, soit par la législation générale interdisant la discrimination et/ou les crimes de haine et/ou les discours de haine.

Lorsque l'antitsiganisme est spécifiquement interdit par des lois spéciales, l'efficacité de ces dispositions n'a pas encore été évaluée. Dans les pays où la législation traite déjà des discours et des crimes de haine et incluant les critère ethniques, l'inclusion de l'antitsiganisme dans la législation aurait un caractère plutôt symbolique, ce qui n’est pas moins important.

Cadre politique

Afin d'aborder un phénomène par le biais de mesures politiques, il doit être pleinement compris en tant que concept. Indépendamment de l'inclusion du terme « antitsiganisme » dans les textes législatifs, une forme de reconnaissance publique et une définition nationale pertinente du phénomène représentent un point de départ avant toute action. Des définitions telles que celle utilisée dans la Recommandation de politique générale n° 13 de l'ECRI, ou la définition de l'antitsiganisme de l'IHRA, ont été adoptées ou utilisées par une grande partie des pays participants à la visite.

Intégrer la valeur de la lutte contre l'antitsiganisme dans la société

Outre l'adoption d'une législation et la sensibilisation du public au fait que l'antitsiganisme est interdit par la loi, il est de la plus haute importance pour la société d'intérioriser des valeurs telles que la diversité, l'inclusion et la non-discrimination. Les gouvernements doivent s'adresser au cœur et à l'esprit de la population pour susciter un changement sociétal, en utilisant des outils tels que la loi, l'éducation et l'administration.

Une façon possible d'intégrer la nécessité de combattre l'antitsiganisme dans les valeurs de la société est de condamner publiquement, d'enquêter et de poursuivre les manifestations de crimes haineux à l'encontre des Roms. La sphère publique manque de discours publics et politiques et de récits médiatiques qui s'opposent aux propos de l'extrême droite et condamnent fermement l'antitsiganisme. Cela devrait être encouragé et aller de pair avec la promotion de valeurs telles que la diversité et l'inclusion.

Les efforts déployés par les États pour lutter contre les manifestations d'antitsiganisme manquent encore de communication directe avec le grand public. Il est possible de remédier à cette situation en s'adressant aux jeunes générations par le biais de l'éducation formelle et informelle et de campagnes publiques.

Coopération interinstitutionnelle

Les pays participant à la visite thématique ont inclus la lutte contre l'antitsiganisme comme un objectif spécifique dans le cadre de la politique principale relative aux Roms, à savoir les cadres stratégiques nationaux pour les Roms. Le niveau de spécificité des mesures correspondantes et du budget alloué varie d'un pays à l'autre. Il existe des structures institutionnalisées chargées d'assurer la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, mais elles ne se concentrent pas toujours spécifiquement sur la lutte contre l'antitsiganisme. Des structures permanentes sont nécessaires au sein des gouvernements pour garantir que cette problématique soit traitée indépendamment des agendas politiques et des contextes politiques instables.

L'exemple de l'Allemagne, avec le Commissaire du gouvernement fédéral contre l'antitsiganisme et pour la vie des Sinti et des Roms en Allemagne, est une structure prometteuse qui place la lutte contre l'antitsiganisme au cœur de son mandat.

La lutte contre l'antitsiganisme implique souvent des mesures qui relèvent du mandat de différentes institutions, ce qui rend nécessaire une coopération interinstitutionnelle.

Les cadres stratégiques nationaux adoptés pour les Roms ont introduit des structures et des processus pour faciliter leur mise en œuvre effective. Parmi ceux-ci, des mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile ont été créés. Dans des domaines tels que la lutte contre l'antitsiganisme, le soutien financier de l'État aux initiatives non gouvernementales est particulièrement essentiel. Plusieurs exemples issus des pays participant à la visite thématique démontrent le rôle clé joué par les organisations de la société civile dans la sensibilisation, la formation et l'aide aux victimes, ainsi que dans la sensibilisation de terrain et même la collecte de données non officielles.

La dimension en ligne

Les participants à la visite thématique ont souligné que la haine en ligne se répandait rapidement et qu'il était difficile de l'arrêter. Diverses initiatives ont été mises en place pour surveiller et prévenir la haine en ligne, mais elles doivent être renforcées et bénéficier d'un soutien continu.

Collecte de données, formation et sensibilisation

Les pays participant à la visite thématique ont reconnu l'importance d'intégrer la lutte contre l'antitsiganisme dans les processus de formation systématique des agents publics. De nombreux efforts ont été déployés pour transformer des initiatives ponctuelles en programmes permanents. L’impact et l’importance de l’initiative de formation ponctuelle ne doit pas être négligée, car le roulement du personnel crée en permanence de nouveaux besoins en formation.

Le signalement, le suivi et la collecte de données restent des éléments essentiels. Bien qu'il existe des exemples où les systèmes d'enregistrement des crimes de haine ont été améliorés pour refléter également les incidents liés à l'antitsiganisme, la sous-déclaration reste un défi majeur.

L'aide aux victimes de crimes de haine est disponible sous diverses formes dans les pays. Un soutien adapté aux victimes de l'antitsiganisme peut être trouvé lorsque les institutions publiques établissent des partenariats avec des organisations de la société civile.

L'intégration de l'histoire des Roms et des Gens du voyage dans les programmes scolaires est essentielle pour lutter contre l'antitsiganisme. Elle rend hommage aux victimes des oppressions passées, y compris de l'Holocauste des Roms, et met en lumière les aspects souvent négligés de l'histoire européenne. En reconnaissant que l'histoire des Roms fait partie intégrante d’un récit européen commun, on favorise une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des diverses cultures et valeurs. Cette approche éducative permet non seulement de promouvoir l'unité, mais joue également un rôle important dans la prévention de l'antitsiganisme et la construction d'une société plus inclusive.

La mémoire est un élément essentiel qui relie le passé au présent et à l'avenir, et constitue un élément important dans la lutte contre l'antitsiganisme. De nombreux États associent à juste titre dans leurs actions de commémoration et d’éducation sur l'Holocauste des Roms à la lutte contre l'antitsiganisme.

VII. RECOMMANDATIONS

1. Dans un premier temps, les États membres devraient reconnaître et documenter l'antitsiganisme comme une forme spécifique de racisme et comme l'un des facteurs les plus influents de la marginalisation et de l'exclusion des Roms, que ce soit sous la forme d'une législation, de politiques ou de pratiques.

2. Les États membres devraient développer une prise de conscience générale, dépassant les obligations découlant de l’adhésion aux organisations européennes, selon laquelle l'antitsiganisme doit être reconnu, prévenu et combattu. Cette prise de conscience devrait se faire au sein des communautés roms elles-mêmes, au niveau de la population en général ainsi qu'au sein de toutes les institutions (nationales, régionales et locales).

3. Les États membres devraient analyser l'impact du cadre législatif sur la lutte contre l'antitsiganisme, lorsqu'une telle législation existe, en examinant son applicabilité, son interprétation, le niveau de sensibilisation des communautés et des organisations de la société civile, en vue d'évaluer son efficacité et d'identifier les mesures appropriées pour assurer l'application rapide de la loi contre l'antitsiganisme.

4. Dans les États où il n'existe pas de législation adéquate pour lutter contre les manifestations d'antitsiganisme (que ce soit sous la forme de crimes ou de discours de haine), les États membres devraient prendre d’urgence des mesures pour remédier à cette situation.

5. Dans les États membres où il existe diverses dispositions législatives nationales relatives aux crimes de haine, aux discours de haine ou à d'autres manifestations d'antitsiganisme, qui pourraient donner lieu à des chevauchements, les États membres devraient veiller à ce qu'il y ait une sanction uniforme, un suivi et une évaluation continue de l'application de la législation pertinente en matière d'antitsiganisme.

6. Les États membres devraient identifier les causes de la sous-déclaration et les aborder par le biais de mesures systémiques renforçant la confiance entre les communautés et les organismes publics concernés. Si l'un des facteurs de sous-déclaration est le manque d'informations sur la législation et les mécanismes disponibles, les États membres pourraient mettre en place des mesures telles que des campagnes de sensibilisation, l’autonomisation juridique des communautés et le renforcement des capacités des organisations de la société civile.

7. Les États membres pourraient s'inspirer de l'Allemagne pour créer des commissions telles que la commission d'experts indépendants sur l'antitsiganisme, afin d'enquêter et de documenter la discrimination et l'exclusion des Roms. Ces commissions peuvent jouer un rôle important dans la collecte systématique de données, mais aussi dans l'orientation des politiques visant à lutter contre l'antitsiganisme.

8. Les États membres devraient envisager de renforcer les collaborations avec et entre les musées et/ou d'autres institutions culturelles comme un moyen de lutter contre l'antitsiganisme par différents moyens, y compris la culture.

9. Les États membres devraient inclure l'histoire des Roms et/ou des Gens du voyage dans le matériel pédagogique et les manuels scolaires et devraient réviser les programmes scolaires afin qu'ils reflètent de manière adéquate l'histoire des Roms et des Gens du voyage et les récits sur leur présence et leur contribution à la société européenne. Les États membres devraient veiller à la révision des manuels et des programmes scolaires afin de supprimer toute représentation stéréotypée, préjudiciable ou biaisée des Roms et/ou des Gens du voyage.

10. Les États membres devraient soutenir les lieux d'apprentissage, les sites commémoratifs et les activités de commémoration afin d'honorer le passé tout en luttant contre l'antitsiganisme actuel.

11. Les États membres devraient intégrer une formation systématique sur l'antitsiganisme dans les programmes de formation initiale et continue des agents publics, des représentants du pouvoir judiciaire et des forces de l'ordre, ainsi que dans les programmes de formation du personnel enseignant et des administrateurs de l'éducation.

12. Les États membres devraient encourager les représentants de l'administration et les fonctionnaires à prendre l'initiative de condamner publiquement l'antitsiganisme, de contrer les expressions et les discours d'extrême droite et de promouvoir des valeurs telles que la diversité et l'inclusion.

13. Les États membres devraient également établir des alliances avec d'autres parties prenantes, telles que les syndicats, les églises, les clubs sportifs et d'autres acteurs privés ayant une large audience, afin de promouvoir les valeurs démocratiques qui s'opposent à l'antitsiganisme.

14. Les États membres devraient soutenir les campagnes publiques de lutte contre l'antitsiganisme et de promotion des valeurs démocratiques.

15. Les institutions telles que les organismes de promotion de l'égalité devraient rechercher des synergies, lorsque leur mandat le permet, afin d'être impliquées dans le processus de conception, de mise en œuvre et de suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, sur des questions liées à la lutte contre la discrimination et l'antitsiganisme.

16. Pour prévenir et combattre les manifestations d'antitsiganisme, les autorités compétentes devraient coopérer avec les organisations de la société civile et apporter leur soutien par le biais de diverses initiatives ou moyens liés, entre autres, à la sensibilisation, à la formation et à l'aide aux victimes, à l'instauration d'une confiance et d'une compréhension du phénomène et à l'amélioration de la réponse de l'État face à l'antitsiganisme.

17. Les États membres devraient encourager l'utilisation d'espaces en ligne pour promouvoir des contre-discours.

18. Les États membres devraient reconnaître que l'antitsiganisme n'est pas un sujet ponctuel et qu’il est nécessaire de mettre en place des structures gouvernementales durables pour le contrer.

[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

[2] Les termes « Roms et Gens du voyage » utilisés au Conseil de l’Europe englobent la grande diversité des groupes concernés par les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine : d’une part, a) les Roms, les Sintés/Manouches, les Calés/Gitans, les Kaalés, les Romanichels, les Béash/Rudars ; b) les Égyptiens des Balkans (Égyptiens et Ashkali) ; c) les branches orientales (Doms/Garachi, Loms/Bosha et Abdal) ; d’autre part, les groupes tels que les Travellers, les Yéniches et les personnes que l’on désigne par le terme administratif de « Gens du voyage » ainsi que celles qui s’auto-identifient comme Tsiganes. Ceci est une note de bas de page explicative et non une définition des Roms et/ou des Gens du voyage.

[3] Conseil de l’Europe, Plan d'action stratégique sur l’intégration des Roms et des Gens du voyage, https://rm.coe.int/coe-strategic-action-plan-for-roma-and-traveller-inclusion-fr/16809fcde9.

[4] Commission européenne contre le racisme et l'intolérance - Recommandation de politique générale n° 13 de l'ECRI sur la lutte contre l'antitsiganisme et la discrimination à l'égard des Roms, https://rm.coe.int/recommandation-de-politique-generale-n-13-de-l-ecri-sur-la-lutte-contr/16808b5af0.

[5] Conseil de l’Europe, L’antitsiganisme - Causes – Prévalence – Conséquences – Parades envisageables, 2022, https://rm.coe.int/adi-rom-2020-27-final-l-antitsiganisme-causes-prevalence-consequences-/1680a6d054.

[6] L'Institut européen des Roms pour les arts et la culture e.V. (ERIAC) est une initiative conjointe du Conseil de l'Europe, de l'Open Society Foundations et de l'Initiative des dirigeants roms - l'Alliance pour l'Institut européen des Roms pour les arts et la culture.

[7] Service de presse de la Cour européenne des droits de l'homme, Fiche thématique « Roms et Gens du voyage », octobre 2023, https://www.bing.com/search?q=Fiche+th%C3%A9matique+%22Roms+et+Gens+du+voyage%22%2C+Service+de+presse+de+la+Cour+europ%C3%A9enne+des+droits+de+l%27homme&cvid=bc3edb4a2203479b967c8554a2b2de1c&gs_lcrp=EgRlZGdlKgYIABBFGDkyBggAEEUYOTIGCAEQRRg70gEHOTAyajBqMagCALACAA&FORM=ANAB01&PC=U531.

[8] Comité européen des droits sociaux, décision sur le fond, Amnesty International c. Italie (réclamation n° 178/2019), § 69 et décision sur le fond : Médecins du Monde - International c. France, Réclamation collective n° 67/2011, § 39.

[9] Comité des Ministres, Déclaration sur la montée de l'antitsiganisme et de la violence raciste à envers les Roms en Europe, 2012, https://search.coe.int/cm#{%22CoEIdentifier%22:[%2209000016805cb216%22],%22sort%22:[%22CoEValidationDate%20Descending%22]}

^{^[10]} Recommandation CM/Rec (2023)4 du Comité des Ministres aux États membres, https://rm.coe.int/0900001680aacef3.

[11] Recommandation CM/Rec (2024)1 du Comité des Ministres aux États membres sur l'égalité des femmes et des filles Roms et Gens du voyage, https://search.coe.int/cm#{%22CoEIdentifier%22:[%220900001680af2804%22],%22sort%22:[%22CoEValidationDate%20Descending%22]}.

[12]Cité ci-dessus.

[13] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adopté le 1^er juillet 2011, Troisième avis sur la République tchèque (article 4), https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168008c672.

[14] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adopté le 1^er juillet 2011, Cinquième avis sur la
Bosnie-Herzégovine, adopté le 8 février 2024, https://rm.coe.int/5th-op-bih-fr/1680b07a27.

[15] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adopté le 1^er juillet 2011, Cinquième avis sur la Suède, adopté le 11 octobre 2023, https://rm.coe.int/5th-op-sweden-fr/1680ae851b.

[16] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adopté le 1^er juillet 2011, Cinquième avis sur l'Autriche, adopté le 8 juin 2023, https://rm.coe.int/5th-op-austria-fr/1680acfc2f.

[17] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adopté le 1^er juillet 2011, Cinquième avis sur la République de Moldova, adopté le 7 juin 2023, https://rm.coe.int/5th-op-moldova-fr/1680acf619.

[18] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adopté le 1^er juillet 2011, Cinquième avis sur l'Albanie, adopté le 6 juin 2023, https://rm.coe.int/5th-op-albania-fr/1680ad1519.

[19] Commissaire aux droits de l'homme, déclaration, cérémonie de remise des prix d'excellence en journalisme, 18 juin 2024,

https://rm.coe.int/speech-for-the-journalism-excellence-awards-ceremonyaward-ethical-medi/1680b07a61[1](https://rm.coe.int/speech-for-the-journalism-excellence-awards-ceremonyaward-ethical-medi/1680b07a61).

[20]Commissaire aux droits de l'homme, déclaration de fin de mission, Commissaire O'Flaherty tire la sonnette d'alarme sur les droits LGBTI et s'engage à travailler en partenariat avec les Roms, https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/commissioner-o-flaherty-raises-alarm-on-lgbtiq-rights-pledges-to-partner-with-roma[2](https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/commissioner-o-flaherty-raises-alarm-on-lgbtiq-rights-pledges-to-partner-with-roma).

[21] Commissaire aux droits de l'homme, déclaration de fin de mission, République slovaque : il est urgent de s’occuper des droits humains des Roms et d’adopter une approche intergénérationnelle, https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/slovak-republic-urgent-need-to-address-human-rights-of-roma-and-adopt-an-intergenerational-approach[3](https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/slovak-republic-urgent-need-to-address-human-rights-of-roma-and-adopt-an-intergenerational-approach).

[22] Commissaire aux droits de l'homme, déclaration : Se souvenir de l'Holocauste des Roms, c'est aussi reconnaître les niveaux croissants d'antitsiganisme aujourd'hui - Commissaire aux droits de l'homme, https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/remembering-the-roma-holocaust-is-also-recognising-the-increasing-levels-of-antigypsyism-today[4](https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/remembering-the-roma-holocaust-is-also-recognising-the-increasing-levels-of-antigypsyism-today).

[23] APCE, Résolution 2153 (2017), Promouvoir l'inclusion des Roms et des Gens du voyage, https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=23490.

[24] Pour plus de détails, voir https://pace.coe.int/fr/pages/no-hate.

[25] APCE, Résolution 2523 (2023) sur le Racisme institutionnel des forces de l'ordre à l'encontre des Roms et des Gens du voyage, https://pace.coe.int/fr/files/33183/html.

[26] « Antigypsyism – Causes – Prevalence – Consequences – Possible responses », cité ci-dessus.

[27] Mis en œuvre par le Centre juridique croate, en partenariat avec le bureau du procureur de la République de Croatie, l'Académie de police et le Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités nationales du gouvernement de la République de Croatie.

[28] Munivrana Vajda, Maja ; Sučić, Ines ; Maršavelski, Aleksandar ; Eterović, Ivana, Crime haineux en Croatie : recherche empirique sur les affaires de la période 2013–2018 (en anglais uniquement : Hate Crime in Croatia: Empirical Research of Cases from the Period 2013–2018), 2021, https://www.hpc.hr/wp-content/uploads/2021/03/Research-Report-Hate-Crime-in-Croatia_EN.pdf.

[29] Centre juridique croate, en partenariat avec le bureau du procureur de la République de Croatie, l'Académie de police et le Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités nationales du gouvernement de la République de Croatie, Recommandations pour améliorer la réponse aux crimes haineux (en anglais uniquement « Recommendations for the Improvement of Response to Hate Crime »), 2021, https://www.hpc.hr/wp-content/uploads/2021/03/Recommendations-for-the-improvement-of-response-ro-HC_EN.pdf.

[30] Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Rapport 2021 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2022-09/9782111576858_CNCDH_Rapport2021_Racisme_Access.pdf

[31] Cité ci-dessus, pp. 26-29.

[32] Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Rapport 2023 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, https://www.cncdh.fr/actualite/cncdh-publie-le-rapport-2023-lutte-contre-racisme-antisemitisme-xenophobie; Tommaso Vitale, chapitre 4.2.4. Comprendre le racisme à travers le prisme de l'antitsiganisme, Résumés disponibles en anglais et en allemand : https://hal.science/hal-04627801v1/document.

[33] Comme l'article d'Ilsen About, " Un racisme sans nom. Les origines historiques de la haine antitsigane", dans Communications, 2020/2 (n° 107), pp. 89-101, https://www.cairn.info/revue-communications-2020-2-page-89.htm ; article d'Adèle Sutre dans l'ouvrage collectif Histoire des préjugés, sous la direction de Jeanne Guérout et Xavier Mauduit, Les Arènes, 2023, qui a été récemment présenté sur France Culture, https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/histoire-des-prejuges/les-tsiganes-sont-des-voleurs-de-poules-et-d-enfants-5840389.

[34] https://www.dilcrah.gouv.fr/ressources?field_thematiques_target_id%5B178%5D=178.

[35] Défenseur des droits, Gens du voyage : faire tomber les barrières aux droits, octobre 2021.

[36] Défenseur des droits, Pour une protection efficace des droits des Roms, décembre 2021.

[37] Commission indépendante sur l'antitsiganisme, Rapport global sur l'antitsiganisme en Allemagne (titre original : Gesamtbericht Antiziganismus), 2021 (en allemand uniquement : https://www.institut-fuer-menschenrechte.de/fileadmin/Redaktion/PDF/UKA/Bericht_UKA_Perspektivwechsel_Nachholende_Gerechtigkeit_Partizipation.pdf).

[38] Zentralrat Deutscher Sinti und Roma ; Dokumentations- und Kulturzentrum Deutscher Sinti und Roma ; Sozialfabrik, Rapport de suivi de la société civile sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d'intégration des Roms en Allemagne : Identifier les angles morts dans la politique d'inclusion des Roms, Commission européenne, 2020, (en allemand uniquement) :https://zentralrat.sintiundroma.de/arbeitsbereiche/internationale-arbeit/monitoring-eu-rahmenstrategie/.

[39] Centre de signalement et d’information sur l’antitsiganisme, Rapport annuel sur les incidents antitsiganistes en Allemagne pour l'année 2022, 2023, en allemand uniquement : https://www.antiziganismus-melden.de/wp-content/uploads/2023/09/MIA-JB-2022-Internet.pdf,

[40] Conseil central des Sinti et Roms allemands, Centre de documentation et de culture des Sinti et Roms allemands, et Sozialfabrik, cités
ci-dessus.

[41] Centre lituanien des droits de l'homme, La politique de non-discrimination en Lituanie : le cas des communautés juive et rom (en anglais uniquement : Lithuania's Non-Discrimination Policy: The Case of the Lithuanian Jewish and Roma Communities), Vilnius, 2023, https://manoteises.lt/wp-content/uploads/2023/11/Tyrimo-santrauka-EN.pdf.

[42] Institut national d'intégration sociale, programme Media4change, suivi des médias : Communauté rom, 2023, en anglais uniquement https://www.media4change.co/lt/reports/ziniasklaidos-monitoringas-romai-2023/.

[43] Agence des droits fondamentaux de l'UE, Enquête sur les Roms 2021, en anglais uniquement :https://fra.europa.eu/en/publications-and-resources/data-and-maps/2023/roma-survey-2021.

[44] Eurobaromètre, Discrimination dans l'UE - Fiche d'information sur la Roumanie, 2023, en anglais uniquement : https://europa.eu/eurobarometer/api/deliverable/download/file?deliverableId=90277.

[45] Conseil national de lutte contre la discrimination et Institut des politiques publiques, Enquête au niveau national sur le niveau de discrimination en Roumanie et la perception actuelle des crimes motivés par la haine, 2018, en roumain uniquement : https://www.cncd.ro/wp-content/uploads/2021/01/Sondaj_de_opinie_NoIntoHate_2018.pdf.

[46] Département fédéral de l'intérieur, Suisse, Racisme envers les Yéniches, les Manouches/Sintés et les Roms, https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/frb/themen/spezifische-Rassismen/jenische-sinti-roma.html.

[47] Service de lutte contre le racisme, Le racisme structurel en Suisse : un aperçu des recherches et des résultats, 2022,

https://www.frb.admin.ch/fr/le-racisme-en-chiffres.

[48] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Cinquième avis sur l’Italie, 2022,

https://rm.coe.int/5th-op-italy-fr/1680aa21ab2

[49] Comité des Ministres, Résolution CM/ResCMN(2021)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Espagne, 2021, https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a0f454.

[50] Sixième rapport étatique d’Espagne, présenté conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 2024, en anglais uniquement https://www.coe.int/fr/web/minorities/-/spain-receipt-of-the-6th-cycle-state-report.

[51] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Cinquième avis sur la République de Moldova, 2023,

https://rm.coe.int/5th-op-moldova-fr/1680acf619.

[52] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Cinquième avis sur la Roumanie, 2023,

https://rm.coe.int/5th-op-romania-fr/1680ac3918.

[53] Voir la Recommandation CM/Rec(2024)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre les crimes de haine et l'exposé des motifs https://search.coe.int/cm#{%22CoEIdentifier%22:[%220900001680af2806%22],%22sort%22:[%22CoEValidationDate%20Descending%22]}.

[54] Cité ci-dessus.

[55] Voir la Recommandation CM/Rec(2024)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre les crimes de haine et exposé des motifs.

[56] Adoption par la Croatie le 20 janvier 2023 ; inclusion de la définition de l'antitsiganisme de l'IHRA dans le plan national français de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 ; adoption par l'Allemagne le 31 mars 2021 ; adoption par la Roumanie le 8 octobre 2020.

[57] Au sein du ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse.

[58] Il fait partie de la direction générale de la gendarmerie nationale et se trouve à l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH).

[59] Approuvé par le Cabinet fédéral le 9 mars 2022.

[60] Melde- und Informationsstelle Antiziganismus, MIA, financé par le ministère fédéral des Affaires familiales, des Personnes âgées, des Citoyens et de la Jeunesse.

[61] Motion SPK-N 23.4335.

[62] Dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire du groupe Šečić c. Croatie (requête n° 40116/02), décision à la 1377e réunion, 4 juin 2020 (DH), https://hudoc.exec.coe.int/?i=004-12087.

[63] https://ljudskaprava.gov.hr/suzbijanje-zlocina-iz-mrznje/602.

[64] Voir, entre autres, les programmes conjoints de l'UE et du Conseil de l'Europe "Equality and Freedom from Discrimination for Roma" (EQUIROM), "Roma Integration - Phase III", "ROMACTED", "ROMACT", "INSCHOOL", "ROMED", "JUSTROM".

[65] Conseil de l’Europe, Boîte à outils pour les fonctionnaires de police (en anglais uniquement) Toolkit for Police Officers: Council of Europe standards on racially motivated crimes and non-discrimination, 2022, https://rm.coe.int/toolkit-for-police-officer-council-of-europe-standards-on-racially-mot/1680a619c9.

[66] Pour plus d'informations, voir la brochure de l'OSCE/BIDDH et du Conseil de l'Europe "Addressing racially motivated crimes against Roma, Sinti and Travellers" (Lutter contre les crimes à motivation raciale à l'encontre des Roms, des Sinti et des Gens du voyage), en anglais uniquement https://rm.coe.int/addressing-racially-motivated-crimes-against-roma-sinti-and-travellers/1680ac0f3b.

[67] Par le Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités nationales du gouvernement de la République de Croatie (GOHRRNM).

[68] Pour plus de détails, voir https://manoteises.lt/pranesk/en/.

[69] Pour plus de détails, voir https://www.facebook.com/policijosvirtualuspatrulis.

[70] Pour plus de détails, voir http://www.racisme-en-chiffres.ch/.

[71] Comité européen des droits sociaux, Décision sur le bien-fondé, ERRC c. République tchèque Plainte n° 190/2020, décision
18 octobre 2023.

[72] Pour plus de détails, voir https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/.

[73] Pour plus de détails, voir https://www.arcom.fr/nous-connaitre-nos-missions/superviser-les-plateformes-en-ligne-et-les-reseaux-sociaux/observatoire-de-la-haine-en-ligne-analyser-pour-mieux-lutter.

[74] Projets de recherche en cours : Université de la Bundeswehr de Munich en coopération avec le Conseil d'État des Roms de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, "Discrimination et résilience. Mémoire et continuité chez les Roms (DiREKt-Roma)" et Université de Vechta en coopération avec l'Association des étudiants Sinti et Roms d'Allemagne, "Sinti*zze et Rom*nja dans le paysage de l'enseignement supérieur allemand - inventaire de la lutte contre l'antisiganisme dans les collèges et les universités".

[75] Financé par le ministère fédéral allemand de la Famille, des Personnes âgées et de la Jeunesse.

[76] Service de signalement des infractions à motivation politique (KPMD-PMK).