DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2023)85

23 mai 2023[1]

1469e réunion, 14 juin 2023

10 Questions juridiques

 

10.2 Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

b. Rapport annuel, 2022

Point pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 13 juin 2023

 


Table des matières

ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES FRÉQUEMMENT UTILISÉS. 3

INTRODUCTION PAR LA PRÉSIDENTE. 4

RÉSUMÉ  6

1.         VISION STRATÉGIQUE. 7

1.1.      Tendances en matière de conformité. 8

1.2       Principaux résultats de la stratégie 2020-2022. 10

2.         ÉVALUATIONS MUTUELLES ET SUIVI 12

2.1       Rapport d’évaluation du 5ème cycle de la Bulgarie. 12

2.2       Rapport d’évaluation du 5ème cycle du Liechtenstein. 13

2.3       Rapport d’évaluation du 5ème cycle de Monaco. 14

2.4       Rapport d’évaluation du 5ème cycle de l’Estonie. 15

2.5.      Rapports de suivi du 5ème cycle. 16

2.6       Dispositifs de régularisation fiscale volontaire. 18

2.7       Procédures de conformité renforcée (PCR) 18

3.         ENGAGEMENTS DE HAUT NIVEAU ET DE VISIBILITÉ. 18

4.         AUTRES ACTIVITÉS EN 2022. 19

4.1.      Programme de typologies. 19

4.2.      Plénières et consultations intersessions de MONEYVAL. 19

4.3.      Formations. 20

5.         PARTENARIATS INTERNATIONAUX CLÉS. 20

5.1.      Groupe d'action financière. 20

5.2.      Organismes régionaux de type GAFI 21

5.3.      Autres partenariats. 21

6.         ENGAGEMENT AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE. 22

7.         RESSOURCES HUMAINES. 23

8.         CADRE DE GOUVERNANCE ET DE PROCÉDURE. 23

8.1.      Membres et observateurs. 24

8.2.      Bureau. 25

8.3.      Experts scientifiques. 25

8.4.      Objectifs. 25

8.5.      Cycles d’évaluations mutuelles et procédures de suivi 26

8.6.      Procédures de conformité renforcée. 26

ANNEXES. 28


ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES FRÉQUEMMENT UTILISÉS

APCE

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

BC

Blanchiment de capitaux

CCT

Comité des Nations Unies contre le terrorisme

CdP

Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005) – Convention de Varsovie (STCE n° 198)

CDPC

Comité européen pour les problèmes criminels

CFT

Combattre le financement du terrorisme

CRF

Cellule de renseignements financiers

CTED

Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies

DAS

DOS

EAG

EPNFD

ENR

Déclaration d’activité suspecte

Déclaration d’opération suspecte

Groupe Eurasie sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Entreprises et professions non financières désignées

Évaluation nationale des risques

FMI

FT

GAFI

ICRF

IFI

LBC

OBNL

ONU

Fonds monétaire international

Financement du terrorisme

Groupe d’action financière

Groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI

Institutions financières internationales – FMI et Banque mondiale

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Organisme à but non lucratif

Organisation des Nations Unies

ONUDC

ORTG

OSCE

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Organismes régionaux de type GAFI

PCR

Procédures de conformité renforcée

PRFV

PSAV

R.

RCSNU

REM

RS.

SFC

STCE n°198

Programme de régularisation fiscale volontaire

Prestataire de services d’actifs virtuels

Recommandation

Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies

Rapport d’évaluation mutuelle

Recommandation spéciale

Sanctions financières ciblées

Convention du Conseil de l’Europe de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie)

UE

Union européenne


INTRODUCTION PAR LA PRÉSIDENTE

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de MONEYVAL, qui met en lumière les accomplissements de MONEYVAL en 2022.

L'année 2022 a été marquée par des défis importants dans les affaires mondiales qui ont eu un impact sur les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La communauté mondiale et de nombreuses organisations internationales impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ont réagi à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Après l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe et de MONEYVAL, sa participation a été également limitée au sein d’autres organisations internationales, y compris du Groupe d’action financière (GAFI). Compte tenu des liens entre les efforts de LBC/FT et les politiques en matière de sanction, des ressources importantes au sein des autorités compétentes ont été réorientées vers le dépistage et le gel des fonds et autres biens des personnes ou entités désignées. MONEYVAL s'est rapidement adapté à ces défis et a ajusté son programme d'évaluations mutuelles, lorsque cela s’est avéré nécessaire.

L'agression de la Russie contre l'Ukraine a mis en évidence le lien entre les régimes autoritaires, les acteurs corrompus et les flux financiers illicites.  La nécessité de prendre de nouvelles mesures pour empêcher les acteurs illicites d'accéder aux fonds et aux ressources utilisés pour faciliter des activités nuisibles, y compris celles pouvant compromettre la sécurité et la stabilité de l'Europe, est devenue encore plus évidente. Le blanchiment de capitaux et la corruption sapent l'État de droit et érodent la confiance du public dans les institutions clés. Les gouvernements doivent donc investir davantage dans leurs programmes de LBC/FT et adopter des politiques plus strictes pour empêcher le blanchiment des produits associés à des régimes corrompus.

Le recouvrement des produits du crime reste insuffisant, et MONEYVAL doit prendre des mesures supplémentaires pour soutenir le renforcement des cadres nationaux de gestion des avoirs et de recouvrement effectif. Reconnaissant que cela constitue également une priorité pour le GAFI, MONEYVAL continuera à contribuer activement aux initiatives internationales dans ce domaine et à soutenir toute action du Conseil de l’Europe relative au recouvrement des avoirs.

Les maillons les plus faibles du système financier international sont ses gardiens, c’est-à-dire les entreprises et professions non financières désignées, notamment les avocats, les notaires, les comptables et les entités spécialisées fournissant des services aux trusts et aux personnes morales. Les facilitateurs professionnels servent souvent à guider les blanchisseurs de capitaux dans la mise en place de schémas complexes à travers de multiples juridictions au niveau global. Après deux années d'efforts soutenus de la part de MONEYVAL, ils sont également devenus l'objet d'un intérêt particulier de la part du GAFI et seront un thème central du prochain cycle mondial d'évaluations mutuelles qui débutera en 2024.

La communauté internationale et ses institutions avancent au même rythme pour relever d'autres défis systémiques et émergents. La transformation numérique de la société et de l'économie conduit les autorités de LBC/FT et le secteur privé à adopter des outils plus avancés et à proposer de nouvelles méthodes de contrôle des transactions. Nonobstant les avantages que les nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle, apportent pour une meilleure détection en matière de LBC/FT et résultats obtenus en termes de conformité, elles soulèvent également de nombreux défis réglementaires et opérationnels dans les États membres. MONEYVAL devrait guider ses membres afin de s’assurer que l’introduction et l’utilisation de ces technologies sont compatibles avec les normes internationales et européennes applicables, y compris dans le domaine de la protection des données, de la vie privée et de la cybersécurité. La protection des données, thème central de nos efforts au sein du Conseil de l'Europe, devrait rester une considération essentielle à cet égard. Il est également essentiel de garantir une approche fondée sur les droits humains au sein du secteur financier, alors que l'intelligence artificielle s'impose de plus en plus. Un risque connexe réside dans l'utilisation abusive des crypto-monnaies et la menace grandissante de la cybercriminalité, qui nécessitent la participation active et un renforcement des capacités des autorités chargées de la LBC/FT afin d’y remédier. Nous développons des partenariats avec les comités respectifs du Conseil de l'Europe pour relever conjointement ces défis.

Alors que nous nous approchons de la conclusion de notre 5ème cycle d’évaluations mutuelles, qui se terminera en 2024, ceci constitue un moment de réflexion stratégique et d'intenses délibérations au sein de MONEYVAL sur la marche à suivre. A travers le réseau mondial dirigé par le GAFI, notre Comité a été reconnu comme faisant partie du peloton de tête des pays les plus performants au niveau global, selon le classement interne le plus récent du GAFI. Nous avons atteint un haut degré d’expertise parmi les délégations et au sein du Secrétariat et nous avons délivré des évaluations de haute qualité. Cela représente, indubitablement, le résultat des efforts continus de plusieurs générations d'experts en matière de LBC/FT participant activement aux travaux de notre Comité. A l’aune de notre 25ème anniversaire, en décembre 2022, je souhaiterais à cette occasion remercier tous les collègues qui ont participé au développement réussi de MONEYVAL depuis sa création en 1997.

Après avoir surmonté efficacement les défis posés par la pandémie de COVID ainsi que les barrières qu’elle a créées à l’exercice de ses activités, notre mécanisme de suivi a émergé comme le chef de file parmi ses pairs au niveau mondial quant au nombre total d'évaluations mutuelles achevées au cours des trois dernières années. En conséquence, le GAFI nous a confié le soin d'être les premiers à mener des évaluations mutuelles dans le cadre du nouveau cycle mondial à partir de 2024. Ceci est un privilège et notre principale priorité.

Nos efforts dans les années à venir seront concentrés sur la préparation et le déploiement du nouveau cycle d'évaluations et sur le lancement du prochain chapitre ambitieux de notre travail, basé sur la nouvelle stratégie de Varsovie (2023-2027), récemment adoptée par les ministres et les hauts fonctionnaires des membres de MONEYVAL.  Nous continuerons à concentrer l'essentiel de nos efforts sur notre objectif principal, qui est de renforcer les systèmes de LBC/FT et leur efficacité dans les pays et territoires évalués par MONEYVAL. Nous visons également à développer le rôle régional de MONEYVAL, renforcer son partenariat avec les institutions de l'Union européenne et assurer un dialogue régulier avec le secteur privé et la société civile.

En 2023, j’achève mon mandat de quatre ans de présidence polonaise de MONEYVAL, qui a donné lieu à d'importants accomplissements pour le Comité, et a défini une voie claire pour son développement, basée sur le soutien de ses membres et du GAFI. La réunion de haut niveau de MONEYVAL qui s’est tenue à Varsovie le 25 avril 2023 représente une étape historique clé dans nos efforts pour renforcer l'implication politique et ministérielle dans la LBC/FT et pour s'assurer que nos efforts communs aboutissent à des résultats tangibles, au vu des défis nouveaux et émergents auxquels sont confrontés nos membres.

Je souhaite à cette occasion exprimer ma sincère reconnaissance à toutes nos parties prenantes européennes et internationales pour leur soutien et leur engagement auprès de MONEYVAL en poursuivant nos efforts conjoints pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Elżbieta Frankow-Jaśkiewicz

Présidente de MONEYVAL


RÉSUMÉ

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi du Conseil de l’Europe qui compte 35 États et territoires membres. Par le biais d’un mécanisme de pression par les pairs, MONEYVAL incite ses membres à mettre constamment à jour leur législation, institutions et pratiques opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Les rapports de MONEYVAL sont publics et largement utilisés par les institutions financières dans le monde entier pour déterminer s’il convient d’entamer une relation d’affaires dans un pays. Les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont MONEYVAL assure le suivi sont définies par le Groupe d’action financière (GAFI). MONEYVAL est un organisme régional de type GAFI (ORTG) et aussi un membre associé du GAFI.

Le présent rapport annuel donne une vue d’ensemble des principales tendances en matière de conformité dans les pays membres de MONEYVAL et présente les activités principales de notre Comité, ainsi que les résultats obtenus en 2022 concernant les évaluations mutuelles, le suivi, les recherches portant sur les typologies, la formation, ainsi que les engagements externes et internes.

Les États et territoires membres de MONEYVAL continuent, globalement, à faire preuve d’une efficacité modérée dans leurs efforts de LBC/FT. Le niveau médian de conformité est donc inférieur au seuil de satisfaction. Les meilleurs résultats sont obtenus dans les domaines de l’évaluation des risques, de la coopération internationale et de l’utilisation du renseignement financier. En revanche, l’efficacité laisse particulièrement à désirer dans les domaines de la supervision du secteur financier, de la conformité du secteur privé, de la transparence des personnes morales, des condamnations et confiscations pour blanchiment de capitaux, ainsi que des sanctions financières en matière de terrorisme et de prolifération d’armes de destruction massive.

En même temps, les membres de MONEYVAL affichent des résultats impressionnants en ce qui concerne le rythme de mise en œuvre des recommandations dans le domaine de la conformité technique, qui couvre les réformes législatives et institutionnelles. Cet indicateur global moyen a atteint 72% dans le cycle actuel, ce qui représente le niveau le plus élevé dans le réseau mondial dirigé par le GAFI et à égalité avec le GAFI lui-même.

Les méthodes de travail liées à la covid-19 étaient encore utilisées au cours de la première partie de l'année 2022, y compris les outils hybrides pour les évaluations mutuelles, alors qu’elles ont généralement été abandonnées au cours du second semestre. Certains ajustements ont été apportés au calendrier des évaluations mutuelles pour tenir compte des conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, notamment un délai requis par l'Estonie pour sa visite sur place, et une suspension temporaire du suivi pour l'Ukraine. Malgré ces complications additionnelles dans sa région, MONEYVAL est resté en tête de ses pairs internationaux pour le nombre total d'évaluations mutuelles achevées, atteignant un total de dix depuis le début de la pandémie - le nombre le plus élevé du réseau mondial de LBC/FT dirigé par le GAFI.

Tout au long de l'année 2022, un total de vingt États et territoires de MONEYVAL ont fait l'objet des processus de suivi actif à travers des visites sur place, de rapports adoptés, de procédures de suivi et de conformité. MONEYVAL a poursuivi son 5ème cycle d'évaluations mutuelles en adoptant quatre rapports d'évaluation mutuelle pour la Bulgarie, l'Estonie, le Liechtenstein et Monaco, et en effectuant des visites sur place pour les évaluations de la Roumanie et de la Macédoine du Nord, qui s'achèveront en 2023. Le processus d'évaluation mutuelle a été lancé pour quatre autres membres (Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Jersey et Monténégro). Le Comité a adopté dix rapports de suivi dans le cadre du 5ème cycle d'évaluations mutuelles.

Au cours de l'année 2022, un total de cinq membres de MONEYVAL ont été examinés à différents stades par le Groupe d'examen de la coopération internationale (International Co-operation Review Group, « ICRG ») du GAFI. Parmi eux, l'Albanie est restée sur la « liste grise » du GAFI tout au long de l'année, la dernière préoccupation restante étant liée à son initiative d'entreprendre un dispositif de régularisation fiscale volontaire qui ne respecte pas les principes du GAFI. Malte a été retirée avec succès de la « liste grise » du GAFI, tandis que Gibraltar a été inscrit par le GAFI en juin 2022. La Bulgarie et la Croatie sont restées en période d'observation, en attendant la décision du GAFI en 2023, qui sera prise à la lumière des progrès enregistrés pendant cette période.

En 2022, MONEYVAL a conclu la mise en œuvre de sa première stratégie pour 2020-2022, en exécutant avec succès toutes les priorités définies dans ce document, à l'exception de la réunion de haut niveau à Varsovie, reportée à avril 2023 en raison de la covid-19 et de la situation régionale en matière de sécurité. Le Comité a préparé son prochain cycle stratégique pour 2023-2027 et son 6ème cycle d'évaluations mutuelles qui doit débuter en 2024. Un dialogue approfondi sur ces questions a eu lieu avec ses membres et les anciens présidents de MONEYVAL à l'occasion du 25ème anniversaire de MONEYVAL célébré par le Comité en décembre 2022. 

MONEYVAL a continué d'étendre son engagement auprès du GAFI et de ses organes régionaux, en développant de nouveaux partenariats avec les régions des Caraïbes et de l'Amérique latine, et en poursuivant le développement de liens avec l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. La Banque islamique de développement s'est vu accorder le statut d'observateur au sein du Comité. En février 2022, le Conseil de l'Europe s'est vu accorder le statut d'observateur au sein du GAFI et a participé à ses réunions plénières en juin et octobre 2022. Depuis, plusieurs engagements thématiques ont eu lieu entre le GAFI et divers organes du Conseil de l'Europe.

L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a occupé une place prépondérante dans l'agenda international de LBC/FT, avec un certain nombre d'organismes régionaux, tels que le Groupe Asie-Pacifique et le Groupe d'action financière des Caraïbes, ayant suspendu la participation de la Russie en tant qu'observateur. L'Ukraine a lancé une proposition de potentiellement inscrire la Fédération de Russie sur la liste du GAFI, dans l'attente d'une décision en 2023.

1.             VISION STRATÉGIQUE

Le blanchiment de capitaux est le processus utilisé par les criminels pour conférer une apparence de légitimité aux produits du crime. Il s’agit d’un phénomène en expansion revêtant un caractère de plus en plus international et dont les effets sur l’économie et la société à l’échelle planétaire sont désastreux, puisque les estimations actuelles de capitaux blanchis dans le monde entier font état d’une somme astronomique variant entre 500 milliards et un trillion de dollars. Le financement du terrorisme est la condition préalable à toute activité terroriste sous ses formes organisées et, à ce titre, constitue une menace prépondérante pour la sûreté et la sécurité de la société et des populations.

Les normes internationales en matière de lutte contre la double menace du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ont été élaborées par le GAFI. Elles revêtent la forme de 40 recommandations couvrant les aspects juridiques et institutionnels de la conformité, ainsi que de 11 résultats immédiats touchant à l’efficacité. Les normes du GAFI énoncent des exigences pesant sur les autorités de poursuite pénale, le système judiciaire, les cellules de renseignement financier (CRF), ainsi que le secteur privé et ses autorités de contrôle (voir la liste complète des normes du GAFI dans l’annexe I). MONEYVAL contrôle l’application de ces exigences pour ses 33 États et territoires membres (voir la liste complète dans la section 8). La figure qui suit décrit le cycle d’efficacité des mesures de LBC/FT :

1.1.         Tendances en matière de conformité

MONEYVAL a poursuivi son examen horizontal de la mise en œuvre des recommandations du GAFI par ses pays membres en 2022 en exploitant à cette fin — de manière systématique et intégrée — les résultats des évaluations mutuelles les plus récentes[2]. Le graphique ci-dessous représente les premières tendances relevées en matière de conformité dans lesdits pays.

Nous pouvons observer que les États et territoires membres de MONEYVAL continuent globalement à faire preuve d’une efficacité modérée dans leurs efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le niveau médian de conformité est donc inférieur au seuil de satisfaction. Les membres de MONEYVAL ont obtenu les meilleurs résultats dans les domaines de l’évaluation des risques, de la coopération internationale et de l’utilisation du renseignement financier. En revanche, l’efficacité laisse particulièrement à désirer dans les domaines de la supervision du secteur financier, de la conformité du secteur privé, de la transparence des personnes morales, des condamnations et confiscations pour blanchiment de capitaux, ainsi que des sanctions financières en matière de terrorisme et de prolifération d’armes de destruction massive. Les derniers rapports d’évaluation, adoptés en 2022, ont permis de faire remonter le niveau médian de conformité dans un certain nombre de domaines, à savoir la coopération internationale, l’utilisation du renseignement financier et les poursuites en matière de FT. Toutefois, la coopération internationale reste le seul domaine où le niveau moyen de conformité est supérieur au seuil de satisfaction pour tous les membres de MONEYVAL.

La compréhension des risques est la clé de voûte de tout système robuste de LBC/FT.Une compréhension inadéquate des risques liés au pays en cause peut en effet conduire à l’adoption de politiques inappropriées. Dans presque 92 % des pays évalués, l’analyse met en évidence l’absence d’évaluation approfondie de certains risques, tels que le financement du terrorisme, le secteur des prestataires de services liés aux actifs virtuels (PSAV) et le blanchiment de capitaux offshore, lorsqu’ils sont pertinents dans le contexte particulier d’un pays. Par ailleurs, en l’absence d’une évaluation approfondie des risques, les réponses à ces risques ne sauraient être adéquates. En effet, l’analyse souligne notamment la difficulté de sept pays (26 %) à appliquer avec succès une approche fondée sur le risque associé aux organismes à but non lucratif (OBNL) potentiellement exposés à un risque d’utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme.

Il n’est pas possible de jauger correctement les risques ni d’évaluer la performance du régime sans statistiques adéquates relatives au BC/FT. Les pays évalués jusqu’à présent pourraient encore améliorer la collecte et la tenue de statistiques rigoureuses et fiables sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils devraient également associer davantage le secteur privé au processus d’évaluation des risques afin de dresser un tableau complet plus précis des menaces de BC/FT.

Compte tenu de la nature du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, une coopération internationale solide est essentielle à la mise en œuvre efficace des mesures LBC/FT. Les normes du GAFI préconisent une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale dans toute la mesure du possible, ainsi qu’un système établi permettant de répondre rapidement aux demandes formulées par des pays tiers. La coopération internationale et l’échange d’informations sont le point fort des membres de MONEYVAL. Vingt-et-un pays (soit 80 %) parmi ceux évalués par MONEYVAL engagent activement une coopération internationale, et seulement cinq (soit 13 %) rencontrent des difficultés à envoyer et recevoir des demandes d’entraide judiciaire, souffrant d’un manque de mécanismes de priorisation ou ne pouvant pas garantir la fourniture d’informations en temps utile.

Un contrôle efficace du secteur privé est à la base de tout régime efficace de LBC/FT. Pourtant, aucun pays ne s’est encore vu attribuer une note élevée en matière de contrôle de conformité, et la supervision est l’un des domaines où les pays s’avèrent les moins efficaces. L’analyse souligne des différences significatives dans la compréhension du risque global par les autorités de supervision, à savoir celles supervisant les entreprises et professions non financières désignées (avocats, notaires, comptables, casinos, prestataires de services aux sociétés et fiducies, agents immobiliers, négociants en métaux et pierres précieux). Dans tous les pays, l’existence d’un organisme unique de supervision couvrant les différents secteurs non financiers ne peut contribuer à renforcer l’efficacité que si et seulement si ledit organisme bénéficie de pouvoirs et de ressources adéquats ; or, force est de constater que ces ressources se sont avérées insuffisantes dans 73 % des pays évalués.

Le fait de bénéficier de renseignements financiers exploitables influe considérablement sur l’efficacité d’un régime de LBC/FT, dans la mesure où les autorités de poursuite pénale disposent alors d’éléments précieux pour mener leurs enquêtes financières. Lorsque le secteur privé fait l’objet d’un contrôle déficient, il est peu enclin à déployer des efforts pour déjouer la criminalité financière et, à supposer qu’il diffuse des déclarations de soupçon, celles-ci sont de qualité médiocre. Pour dix pays (soit 38 % de l’échantillon), l’analyse recommande fortement de remédier au manque de retour d’information fourni par les CRF au secteur privé. L’analyse met également en relief, pour 70 % des pays, la piètre qualité des contrôles internes dans le secteur non financier.

Pour pouvoir mener avec succès leurs enquêtes financières, les autorités de poursuite pénale doivent également posséder la capacité d’obtenir facilement et en temps voulu des informations sur les bénéficiaires effectifs. Pourtant, l’analyse révèle que les mesures généralement appliquées par les pays sont insuffisantes pour garantir l’exactitude et la mise à jour de ces informations. La tenue de registres des bénéficiaires effectifs est l’un des outils fréquemment utilisés dans l’espace européen et onze pays évalués à ce jour disposent de mécanismes opérationnels de ce type. Dans le même temps, seuls six d’entre eux (soit 22 %) disposent de mécanismes efficaces de vérification des informations consignées dans lesdits registres.

Les condamnations au titre des infractions graves et complexes de blanchiment de capitaux semblent encore rares si l’on se fie aux notes obtenues en matière d’efficacité, puisque douze pays (soit 46 %) ont eu droit à la note « faible ». Le blanchiment de capitaux est le plus souvent traité comme la conséquence d’une activité criminelle considérée comme l’infraction principale, comme en témoigne l’absence de poursuite d’enquêtes financières parallèles systématiques dans quatorze pays (soit 53 %).

Le même constat peut être dressé s’agissant des poursuites pour FT : dans 16 pays (soit 62 %), le volet du financement ne fait pas systématiquement l’objet d’une enquête dans le cadre d’investigations pour fait de terrorisme et les aspects financiers sont souvent négligés. S’agissant aussi bien du BC que du FT, il en résulte un défaut de jurisprudence solide, laquelle serait pourtant essentielle pour obtenir plus facilement la condamnation des auteurs de ces infractions.

Les sanctions financières ciblées (SFC) empêchent que des biens soient mis à la disposition de personnes et d’entités figurant sur une liste comportant par exemple des terroristes ou autres criminels désignés. Il est à noter que 92 % des pays ont reçu une note « modérée » ou « faible » pour leur régime de SFC. Sept pays (26 %) ne parviennent pas à transposer en temps voulu les désignations internationales officielles dans leur cadre national. Par ailleurs, il arrive fréquemment qu’une juridiction ne prenne pas les mesures adéquates pour geler les fonds en cause ou s’abstienne même de les identifier.


Des améliorations devraient être apportées d’urgence à l’ensemble du système de sanction, notamment dans le cadre de la supervision du secteur privé et des personnes morales ou constructions juridiques, tels que les trusts. L’analyse démontre que les sanctions sont insuffisamment proportionnées, dissuasives et efficaces, voire non appliquées dans de nombreux cas et que, dans certains pays, elles ne font même pas partie des moyens mis à la disposition des autorités compétentes. De fait, seuls trois pays (soit 13 %) disposent d’un régime de sanction des banques jugé efficace. Aucun pays ne dispose d’un régime de sanction des institutions non financières jugé efficace, tandis que 19 pays (73 %) sont considérés comme disposant d’un régime totalement inefficace.

De plus, la confiscation fructueuse de biens mal acquis — en tant que mesure pénale — demeure plutôt rare eu égard au volume estimé des produits du crime. Les pays devraient recourir non seulement au gel, mais aussi à la saisie et à la confiscation des fonds d’origine illicite. Dans au moins dix pays (soit 39 %), l’amélioration des résultats obtenus par les autorités de recouvrement et de gestion de biens passera obligatoirement par le renforcement des pouvoirs et ressources de ces institutions.

La pénurie de personnel et le manque d’expertise des autorités compétentes relèvent d’un problème transversal touchant la majorité des pays évalués. En ce qui concerne les superviseurs, l’analyse met en évidence le caractère insuffisant de leurs ressources et/ou compétences dans 15 pays évalués (soit 65 %). Les pays devraient donc envisager de renforcer en permanence leurs ressources humaines et d’accroître les compétences professionnelles de leur personnel.

1.2       Principaux résultats de la stratégie 2020-2022

Cette section résume les principaux résultats obtenus par MONEYVAL dans la mise en œuvre de sa stratégie 2020-2022, tels que présentés lors de la réunion plénière de MONEYVAL en décembre 2022.

La stratégie MONEYVAL pour 2020-2022, adoptée en décembre 2019, était le premier document stratégique de MONEYVAL - une première étape clé dans le développement de la planification à long terme. Elle a fait le point sur les principaux axes de travail de MONEYVAL et a fixé des objectifs généraux et spécifiques dans les différents domaines.

La stratégie a défini les objectifs stratégiques suivants pour la période 2020-2022 :

-       Soutenir les activités de suivi et autres de MONEYVAL ;

-       Renforcer les capacités des membres de MONEYVAL en les formant aux normes du GAFI ;

-       Renforcer la participation de MONEYVAL au réseau mondial de LBC/FT ;

-       Renforcer la position politique de MONEYVAL ;

-       Augmenter les ressources du secrétariat de MONEYVAL.

Dans l'ensemble, MONEYVAL a réalisé des progrès significatifs sur tous ces points de référence, en s'adaptant aux contraintes d’une pandémie de covid-19 sans précédent et inattendue et à d'autres facteurs contextuels.

Soutenir les activités de suivi et autres de MONEYVAL

Les années 2020-2022 ont représenté un défi important pour le programme d'évaluations mutuelles de MONEYVAL - sa mise en œuvre soutenue était menacée par les confinements dus à la covid-19. Assurer la poursuite du déploiement des évaluations a nécessité des réajustements majeurs des méthodes d'évaluation, ce qui s'est accompagné d'une pression accrue sur les ressources humaines au sein du Secrétariat, du Bureau et des États et territoires membres. MONEYVAL a réussi à relever les défis en lançant des méthodes d'évaluation hybrides et reste l'organisme d'évaluation du réseau mondial qui a réalisé le plus grand nombre d'évaluations depuis le début de la pandémie.

En tant qu’ORTG comptant le plus grand nombre de membres qui ne sont pas membres du GAFI, MONEYVAL a acquis une expérience significative dans le domaine des évaluations mutuelles, qui constitue une excellente base pour la poursuite de l'analyse horizontale et l'identification des tendances. Sur la base de cette expérience, MONEYVAL a lancé un certain nombre de projets horizontaux, notamment l'examen horizontal des évaluations mutuelles (présenté à la 62ème plénière en 2021), l'analyse des indicateurs de matérialité (lancée en janvier 2022), la préparation d'un modèle de rapport d'évaluation mutuelle détaillé. Ces projets permettent d'améliorer la qualité et la cohérence des évaluations mutuelles, l'égalité de traitement et le soutien des experts des pays membres et des évaluateurs, ainsi que l'efficacité des ressources pour les administrations nationales, les structures et le Secrétariat de MONEYVAL.


Entre 2020 et 2022, MONEYVAL a considérablement rationalisé son approche en matière de rapports de suivi, afin de gérer le nombre croissant de rapports s'accumulant vers la fin du cycle d'évaluation. Cela comprenait une transition partielle vers des procédures écrites et des ajustements d'efficacité dans la procédure de rapport. L'efficacité des rapports de suivi de MONEYVAL est désormais la plus élevée parmi tous les organismes d'évaluation du réseau mondial, selon une étude récente menée par le GAFI. Cette étude montre que 72 % des recommandations techniques de MONEYVAL en matière de conformité sont mises en œuvre. Les procédures de conformité renforcée (PCR) continuent d'être un outil important pour inciter les pays évalués à progresser. Leur intégration automatique dans le processus de suivi adopté par la 63ème plénière renforce davantage la boîte à outils de MONEYVAL en matière de pression mutuelle par les États et territoires membres.

Capacités des membres de MONEYVAL - formation et typologies

Au cours de la pandémie de covid-19, les programmes de formation ont été ajustés pour maximiser l'impact et l'utilité pour MONEYVAL. Les besoins en formation des évaluateurs ont été largement satisfaits par des formations conjointes avec le GAFI. La formation aux normes a été introduite en 2021 par le biais d'un atelier sur mesure basé sur les premières conclusions de l'examen horizontal des évaluations mutuelles de MONEYVAL. Une formation conjointe MONEYVAL/GAFI sur les normes a ensuite été organisée en 2022 sur la base d'un programme de l'Institut de formation du GAFI.

Entre 2020 et 2022, les typologies ont été largement axées sur le renforcement des capacités. Après une pause de plusieurs années (entre 2014 et 2020), ce programme de travail a été relancé avec succès et a apporté une contribution importante aux travaux du Comité dans le contexte de la covid-19. Les études typologiques se sont concentrées sur les méthodes et les tendances, ainsi que sur les indicateurs permettant aux autorités de gérer les facteurs de risque liés à la covid-19 de manière générale, et plus particulièrement dans le domaine de la supervision financière. Les études typologiques ont été fréquemment reprises par les médias et ont apporté une visibilité supplémentaire importante au Comité. Depuis 2022, l'utilisation des typologies a été élargie afin d'établir une coopération institutionnelle avec d'autres Comités du Conseil de l'Europe, en particulier dans le domaine de la cybercriminalité (en ce qui concerne la recherche sur les actifs virtuels).

Renforcer la participation de MONEYVAL au réseau mondial de LBC/FT

MONEYVAL a obtenu des résultats importants dans l'élargissement de son engagement et de son rôle au sein du réseau mondial en promouvant plusieurs initiatives stratégiques visant à réformer les relations entre le GAFI et les organismes régionaux de type GAFI (ORTG). Il s'agit notamment de la création d'un mécanisme de « retour d'information » permettant aux ORTG de demander au GAFI une interprétation des normes mondiales. Ce mécanisme a déjà été activé deux fois par MONEYVAL, ce qui a entraîné des changements dans les recommandations du GAFI. En outre, une initiative conjointe de MONEYVAL et d'autres ORTG a été lancée pour développer et mettre en œuvre une nouvelle vision stratégique globale, envisageant un degré plus élevé d'intégration entre les organismes d'évaluation et l'influence des ORTG sur le GAFI. Ce projet de longue date sera mis en œuvre tout au long de la période 2022-2024.

La coopération avec les autres ORTG s'est développée grâce à l'engagement de MONEYVAL dans l'examen des rapports d'évaluation mutuelle et des consultations sur les questions stratégiques. Des discussions initiales ont eu lieu entre les ORTG pour accroître l'enrichissement mutuel en partageant des évaluateurs et en échangeant du personnel de secrétariat pour leurs évaluations respectives.

MONEYVAL a développé des relations concrètes avec ses homologues du Conseil de l'Europe dans les domaines de la protection des données, de la lutte contre le terrorisme, de la cybercriminalité, des droits humains et de la réglementation des organisations à but non lucratif, notamment en ce qui concerne les conséquences non souhaitées des normes du GAFI, ainsi que dans d'autres domaines. Il en résulte des synergies uniques qui profitent à MONEYVAL ainsi qu’au Conseil de l'Europe dans son ensemble. Le Comité a également facilité la création de nouvelles synergies entre les entités intéressées du Conseil de l'Europe et le GAFI, et a soutenu la demande d'observateur du Conseil de l'Europe auprès du GAFI, qui a été acceptée. MONEYVAL continue à donner la priorité à l'engagement auprès de la Conférence des Parties à la Convention STCE 198 et promeut activement ses normes au niveau mondial du GAFI.

Renforcer la position politique de MONEYVAL

L'engagement politique et la visibilité de MONEYVAL se sont accrus, notamment grâce à un engagement de haut niveau avec les gouvernements nationaux faisant l'objet d'évaluations mutuelles. Des consultations stratégiques avec les ministres responsables des questions de LBC/FT ont été initiées afin de discuter et d'adopter la nouvelle stratégie en 2023, de convenir d'engagements stratégiques en matière de ressources en ce qui concerne MONEYVAL et les paramètres de son engagement croissant dans le réseau mondial.

1.3       Préparation de la stratégie pour 2023-2027

La mise en œuvre de la stratégie 2020-2022 a permis à MONEYVAL, à ses organes directeurs et à son Secrétariat d'acquérir davantage d'expérience en matière de planification stratégique, préparant ainsi le terrain pour l’élaboration de la nouvelle stratégie pour la période 2023-2027. Un groupe stratégique dédié a été créé et s'est réuni en octobre 2022 à cette fin. Ses discussions se sont basées sur une analyse détaillée des forces, faiblesses, opportunités et menaces de MONEYVAL (SWOT), tout en tenant compte des capacités de ressources du Comité et du potentiel soutien extrabudgétaire de la part des membres.

Le projet de stratégie qui en résulte vise à développer MONEYVAL conformément à cinq piliers stratégiques, liés à : la poursuite de l’amélioration des mécanismes de suivi de MONEYVAL; le renforcement du rôle du Comité en tant que point de référence pour les questions de LBC/FT au niveau régional ; le renforcement de son rôle dans le réseau mondial du GAFI; la poursuite du développement des synergies au sein du Conseil de l'Europe; le développement de la position politique et de la visibilité médiatique de MONEYVAL; et le renforcement des ressources du Comité.

La nouvelle stratégie et une déclaration ont été adoptées lors de la réunion de haut niveau à Varsovie (Pologne) le 25 avril 2023.[3]

2.             ÉVALUATIONS MUTUELLES ET SUIVI

Les évaluations mutuelles constituent le volet central du mandat de MONEYVAL. Après un retard initial de six mois seulement, dû au confinement consécutif à la covid-19 en 2020, le programme d'évaluations mutuelles s'est poursuivi comme prévu en 2021, puis en 2022, avec quatre visites sur place effectuées en Estonie, à Monaco, en Macédoine du Nord et en Roumanie, et quatre rapports d'évaluations mutuelles adoptés pour la Bulgarie, l'Estonie, le Liechtenstein et Monaco.

MONEYVAL a maintenu l'utilisation de moyens hybrides pour les évaluations mutuelles uniquement pour Monaco, afin d'atténuer les risques liés aux annulations de voyage de liés à la covid-19 et aux éventuelles infections parmi les membres de l'équipe d'évaluation. Les autres évaluations se sont déroulées en mode présentiel. MONEYVAL continue d'être l'organisme régional de type GAFI ayant réalisé le plus grand nombre d'évaluations mutuelles au sein du réseau mondial des organismes de surveillance LBC/FT depuis le début de la pandémie.   

2.1.      Rapport d’évaluation du 5ème cycle de la Bulgarie

Le rapport d'évaluation mutuelle du 5ème cycle de la Bulgarie a été adopté lors de la 63ème réunion plénière en mai 2022. MONEYVAL conclut que la Bulgarie a atteint un niveau d'efficacité modéré en ce qui concerne l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et la coordination nationale, les enquêtes et les poursuites relatives au financement du terrorisme, les sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme, la mise en œuvre de mesures préventives par les institutions financières et les professions non financières (comptables, avocats, notaires, fiducies et prestataires de services aux entreprises, casinos et agents immobiliers) et leur supervision, ainsi qu'en matière de coopération internationale. La Bulgarie fait preuve d'un faible niveau d'efficacité dans les domaines liés à l'utilisation du renseignement financier, aux enquêtes et aux poursuites en matière de blanchiment de capitaux, à la confiscation des produits du crime ou de biens de valeur équivalente, aux sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération et à la prévention de l'utilisation abusive des personnes morales et des constructions juridiques.

MONEYVAL félicite la Bulgarie d’avoir mené une évaluation nationale complète des risques et note que la Bulgarie a, en général, une compréhension raisonnable des principaux risques de blanchiment de capitaux, alors que la compréhension des risques de financement du terrorisme était limitée. Le rapport constate que l'absence de statistiques complètes limite la compréhension des autorités et leur capacité à réagir aux risques. Les défis sont également relevés en ce qui concerne la coopération entre les autorités de poursuite pénale, qui est particulièrement entravée par le manque d'outils techniques nécessaires.

Le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux, ainsi que la sévérité des sanctions pénales pour blanchiment de capitaux sont généralement faibles et ne sont pas proportionnels aux risques de blanchiment de capitaux identifiés. MONEYVAL note que la Bulgarie devrait améliorer l'utilisation du renseignement financier, les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux et le régime de confiscation, qui sont actuellement entravés par plusieurs contraintes techniques et procédurales. En outre, le rapport estime que la Bulgarie devrait adopter une approche plus systématique pour enquêter sur les aspects financiers des infractions liées au terrorisme, améliorer le mécanisme national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées et effectuer une analyse plus complète des vulnérabilités en matière de financement du terrorisme dans les secteurs à but non lucratif. La Bulgarie devrait également renforcer la supervision ou le suivi, en fonction des risques, des organisations à but non lucratif qui risquent d'être détournées à des fins de financement du terrorisme.

La connaissance des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les entités assujetties est généralement élevée, mais la compréhension des risques liés à l'activité et l'application des mesures préventives dans les domaines à haut risque doit être améliorée. Les superviseurs appliquent dans une large mesure l'approche fondée sur les risques pour le secteur financier, tandis que pour les autres secteurs, la supervision n’est pas toujours fondée sur les risques ni efficace, ce qui peut être attribué à un manque important de ressources. En outre, l'absence de mesures visant à empêcher les criminels d'entrer sur le marché dans certains secteurs (tels que les courtiers en immobilier, les fiducies et les prestataires de services aux entreprises, les comptables, les prestataires de services d'actifs virtuels) est préoccupante Le rapport note également l’absence de vérification des dossiers de criminalité ou autre test d’honorabilité concernant les opérateurs de monnaie postale ou les actionnaires des bureaux de change et que le seuil de propriété des casinos qui déclenche les contrôles d’honorabilité est plus élevé que celui autorisé par le GAFI. MONEYVAL recommande d'établir de telles mesures d'entrée sur le marché et de prendre des mesures proactives pour empêcher les entreprises sans licence (hawala).

Malgré les efforts déployés par la Bulgarie pour accroître la transparence du régime des bénéficiaires effectifs, l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs figurant dans les registres et fournies par les entités soumises à l'obligation de déclaration suscite des préoccupations importantes. MONEYVAL recommande de revoir d'urgence les politiques et de prendre des mesures urgentes dans ce domaine.

Enfin, le rapport conclut qu'en dépit de certaines contraintes techniques et procédurales, la Bulgarie fournit généralement une assistance opportune et constructive pour l'ensemble des demandes de coopération internationale, y compris l'entraide judiciaire.

Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d'appliquer sa procédure de suivi renforcée et a invité la Bulgarie à présenter un rapport en mai 2024.

2.2       Rapport d’évaluation du 5ème cycle du Liechtenstein

Le rapport d'évaluation mutuelle du 5ème cycle du Liechtenstein a été adopté lors de la 63ème réunion plénière en mai 2022. Il reconnaît que le pays a démontré un niveau substantiel d'efficacité en ce qui concerne la compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la mise en place de politiques nationales de LBC/FT et la coordination, l'utilisation du renseignement financier, la confiscation des produits du crime, les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme, et la coopération internationale. Le rapport constate que des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la supervision, l'application de mesures préventives de LBC/FT par le secteur privé, la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux et la mise en œuvre de sanctions financières ciblées.

MONEYVAL félicite le Liechtenstein d'avoir une compréhension large et convergente de ses principaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le rapport note également que, bien qu'une compréhension plus complète des risques dans certains domaines particuliers soit nécessaire, cet effort ne nécessiterait que des améliorations d'un processus d'évaluation des risques bien établi.

Si le rapport constate que les autorités compétentes produisent des renseignements financiers de bonne qualité et parviennent à confisquer les produits du crime, des efforts supplémentaires doivent être consentis dans les enquêtes et les poursuites relatives au blanchiment de capitaux portant sur l’éventail le plus large d’ infractions sous-jacentes commises à l’étranger, qui visent des systèmes sophistiqués de blanchiment de capitaux, y compris des structures juridiques complexes établies et gérées dans le pays.

Étant géographiquement entouré par la Suisse et l'Autriche, le Liechtenstein coopère étroitement avec ces deux pays dans la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme. Le rapport, qui examine les caractéristiques des enquêtes menées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le terrorisme, conclut que ces autorités disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour détecter la collecte, le mouvement et l'utilisation de fonds à des fins de lutte contre le terrorisme.

La compréhension des risques et des obligations en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est désormais généralement satisfaisante dans le secteur privé. Les banques et les grands prestataires de services aux sociétés et fiducies ont fait preuve de la meilleure compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, liés à la banque privée et à la gestion de patrimoine. En matière de supervision, l'approche appliquée par le principal superviseur de la LBC/FT a fait l'objet d'une révision importante et il est désormais fait davantage appel aux inspections menées par son propre personnel, plutôt qu'à des cabinets d'audit externes. Néanmoins, la supervision des entités évaluées comme présentant un risque élevé ou moyennement élevé est jugée insuffisante.

Les autorités compétentes peuvent obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques à partir d'un registre tenu par l'Office de la justice et directement auprès du secteur privé. Bien que le rapport note qu'il n'y a eu aucune difficulté à accéder à ces informations en temps utile, l'exhaustivité et la plausibilité des informations contenues dans le registre de BE n'ont pas encore fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Office de la justice.

Enfin, le rapport conclut que, malgré certaines contraintes procédurales, le Liechtenstein fournit une assistance opportune et constructive pour l'ensemble des demandes de coopération internationale, y compris l'entraide judiciaire.

Le Liechtenstein sera soumis au processus de suivi régulier de MONEYVAL à la suite de ce rapport.

2.3       Rapport d’évaluation du 5ème cycle de Monaco

Le rapport d'évaluation mutuelle du 5ème cycle de Monaco a été adopté lors de la 64ème réunion plénière en décembre 2022. Le rapport MONEYVAL considère que le pays a démontré un niveau modéré d'efficacité en ce qui concerne la compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la coopération internationale, l'application de mesures préventives de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le secteur privé, l'utilisation du renseignement financier et la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (SFC) des Nations Unies sur le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (PF). Le rapport constate que des améliorations majeures sont également nécessaires en ce qui concerne la transparence des personnes morales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Le rapport note la nécessité d‘améliorations fondamentales pour renforcer l'efficacité de la supervision, des enquêtes et des poursuites en matière de BC et de la confiscation des produits du crime.

MONEYVAL reconnaît le travail considérable entrepris par Monaco dans l’identification des risques de BC/FT. Si les résultats obtenus permettent une certaine compréhension des risques pour un nombre de secteurs, des approfondissements sont nécessaires quant à d'autres (casinos, prestataires des services aux sociétés, trusts et actifs virtuels). En outre, une analyse plus approfondie de la menace, notamment en lien avec la criminalité organisée et les menaces externes de BC, est nécessaire.

La cellule de renseignement financier monégasque (SICCFIN) est une source essentielle de renseignement financier. Malgré un manque important de ressources humaines et techniques, le SICCFIN a prouvé sa capacité à produire des analyses de haute qualité, qui ne sont toutefois pas pleinement utilisées par les autorités chargées des enquêtes.

MONEYVAL a noté que les enquêtes et les poursuites en matière de BC ne semblent pas correspondre au profil de risque de Monaco, avec des lacunes particulières concernant les affaires complexes. Le rapport exprime des inquiétudes quant au très faible nombre de condamnations obtenues, et au nombre encore plus réduit de mesures de confiscation ordonnées, dont aucune ne concerne des biens de valeur équivalente ou des biens détenus par des tiers. Monaco doit intensifier ses efforts pour identifier et prioriser les affaires de BC, saisir, confisquer et recouvrer les produits du BC et des infractions sous-jacentes.

Monaco doit améliorer fondamentalement son système de supervision. Les lacunes relevées en lien avec les contrôles d’honorabilité et de probité des bénéficiaires effectifs (BE) et avec la compréhension des risques compromettent la capacité des autorités à mener une supervision adaptée pour un certain nombre d’assujettis. Les sanctions pour le non-respect des obligations en matière de LBC/FT sont limitées, non proportionnées aux griefs relevés, non dissuasives et imposées tardivement.

En ce qui concerne le secteur privé, MONEYVAL note que les obligations en matière de LBC/FT sont appliquées dans une certaine mesure. Le nombre de déclarations de soupçons (DOS) émanant du secteur bancaire peut être considéré comme assez satisfaisant, bien que le volume important de déclarations dites « de couverture » ainsi que les délais de transmission excessivement longs soulèvent des questions quant à la qualité des informations fournies. Les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) ont une moins bonne compréhension des risques de LBC/FT et une culture de conformité moindre. Le nombre de DOS émanant des casinos et des bijoutiers demeure limité, alors que ces secteurs présentent une importance particulière dans la Principauté.   


Monaco est loué pour la réforme du cadre permettant la mise en œuvre des SFC. Depuis mai 2021 les délais existants sous le régime précédent ont été réduits, malgré les lacunes techniques identifiées, principalement en ce qui concerne le risque de levée de gel. Bien que Monaco ait procédé à une première évaluation des risques du secteur à but non lucratif, en raison de sa formalisation récente, elle n’a pas contribué à l’application d’une approche fondée sur les risques. Les mesures de sensibilisation et de surveillance existantes n'ont pas pu être considérées comme proportionnées et ciblées.

MONEYVAL note l’absence de poursuites ou de condamnations pour FT à Monaco. Compte tenu de certaines lacunes identifiées dans l'analyse des risques de FT, il n'a pas été possible de conclure que cette situation est entièrement conforme au profil de risque de la Principauté. 

MONEYVAL reconnaît la bonne compréhension, par les autorités monégasques, des risques de BC/FT associés aux activités de divers types de personnes morales tout en relevant les lacunes majeures dans l’obtention des informations sur les BE. Les mesures d'atténuation appliquées sont insuffisantes quant aux catégories de personnes morales à haut risque et aux organismes à but non lucratif. La plupart des sanctions applicables ne sont pas dissuasives et sont rarement imposées.

Des améliorations majeures sont nécessaires pour renforcer l'efficacité de la Principauté en matière de coopération internationale. Monaco recherche généralement la coopération de ses homologues, bien que cela ne soit pas entièrement adapté à ses risques et contexte. Les autorités de poursuite pénale exécutent les demandes de manière satisfaisante, malgré l’existence des obstacles législatifs systémiques et atypiques entravant l’octroi d’entraide judiciaire par Monaco. En ce qui concerne l'extradition, l'interprétation restrictive des tribunaux du principe de double incrimination entraîne le refus d'une demande sur deux. 

Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d'appliquer sa procédure de suivi renforcé et a invité Monaco à rendre compte des progrès réalisés en décembre 2024.

2.4       Rapport d’évaluation du 5ème cycle de l’Estonie

Le rapport d'évaluation mutuelle du 5ème cycle de l'Estonie a été adopté lors de la 64ème réunion plénière en décembre 2022. Le rapport reconnaît que le pays a démontré un niveau substantiel d'efficacité en matière de coopération internationale, l'utilisation du renseignement financier et la mise en œuvre des sanctions financières ciblées des Nations Unies sur le financement de la prolifération. Le rapport constate que des améliorations additionnelles sont nécessaires en matière de compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la confiscation des produits du crime, la mise en œuvre des sanctions financières ciblées sur le financement du terrorisme, l'application de mesures préventives de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le secteur privé, la supervision et la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

MONEYVAL considère que l'Estonie dispose d'un mécanisme approprié pour l'identification, l'évaluation et, par la suite, la compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Si les résultats obtenus fournissent des indications utiles sur les secteurs les plus exposés aux risques, ils ne donnent pas une visibilité entièrement suffisante de l'environnement de risque.

L'Estonie est louée pour la coordination et la coopération entre la cellule de renseignement financier estonienne (EFIU) et les autorités de poursuite pénale. Dans le même temps, le rapport estime que la cellule de renseignement financier devrait renforcer la détection proactive des cibles de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l'interprétation de l'infraction de blanchiment de capitaux et pour enquêter et poursuivre les auteurs de ce délit en fonction du risque dans le pays. Les autorités de poursuite pénale et les procureurs devraient redoubler d'efforts pour traiter les types complexes de blanchiment de capitaux, y compris lorsque des personnes morales et des prestataires de services aux entreprises sont impliqués et détournés. L'Estonie doit intensifier considérablement ses efforts pour saisir, confisquer et récupérer les produits du blanchiment de capitaux et des infractions principales, en particulier ceux qui sont transférés à l'étranger, en fonction des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

MONEYVAL a noté que les autorités mènent des enquêtes sur le financement du terrorisme et ont obtenu une condamnation, ce qui démontre les compétences et les connaissances des autorités en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Néanmoins, ces efforts doivent être renforcés en fonction d'une meilleure compréhension des risques nationaux en matière de lutte contre le terrorisme, et l'efficacité des sanctions pénales devrait être améliorée.


La mise en œuvre des mesures préventives s'est nettement améliorée au cours de la période d'évaluation grâce à des actions de supervision ciblées. Le rapport conclut qu'à l'heure actuelle, le secteur bancaire a une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV) et les CSP ont fait preuve d'une compréhension superficielle des risques de blanchiment de capitaux auxquels leurs activités individuelles sont exposées. La compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est généralement plus faible dans tous les secteurs. Les banques et les prestataires de services d'actifs virtuels ont généralement une bonne compréhension de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tandis que les prestataires de services d'actifs virtuels en ont une moins bonne. Par conséquent, les autorités de contrôle devraient poursuivre leurs efforts pour renforcer la mise en œuvre de mesures préventives par le secteur privé.

Les autorités compétentes disposent d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, mais les mesures en place ne permettent pas de disposer d'informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs. La part importante de sociétés estoniennes ayant des e-résidents comme propriétaires de base ou bénéficiaires effectifs, l'implication significative des CSP agréés et non agréés dans les processus d'enregistrement des sociétés, associée à des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle mal conçues et mal comprises mises en œuvre par ces derniers, sont des facteurs qui ont un impact négatif sur la qualité des informations relatives à la propriété effective. Les sanctions applicables ne sont pas efficaces.

Enfin, le rapport conclut qu'en dépit de certaines contraintes techniques et procédurales, l'Estonie fournit généralement une assistance opportune et constructive pour l'ensemble des demandes de coopération internationale, y compris l'entraide judiciaire.

L'Estonie est soumise à la procédure de suivi renforcée de MONEYVAL à la suite de ce rapport.

2.5.      Rapports de suivi du 5ème cycle

MONEYVAL a progressivement réformé son mécanisme en matière de rapports de suivi afin d'améliorer la transparence et l'engagement des membres dans le processus selon des modalités similaires à l'approche de l'évaluation mutuelle, y compris des réunions en face-à-face. En 2022, le Comité a examiné dix rapports de suivi du 5ème cycle.

Le rapport de suivi pour l'Albanie aconstaté que ce pays a amélioré les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux recommandations du GAFI.  Les mesures positives prises par les autorités ont permis de relever les notes du pays de « partiellement conforme » à « largement conforme » dans deux domaines liés à la transparence et à la propriété effective des personnes morales, et à la réglementation et à la supervision des institutions financières ; ainsi que de passer de « partiellement conforme » à « conforme » dans le domaine de l'entraide judiciaire en ce qui concerne le gel des avoirs et la confiscation. Dans l'ensemble, l'Albanie a répondu aux attentes générales de MONEYVAL en remédiant à la plupart, voire à la totalité, des lacunes techniques en matière de conformité dans les trois ans qui ont suivi l'adoption du rapport d'évaluation mutuelle.

Dans son rapport de suivi pour la Hongrie, MONEYVAL a conclu que la Hongrie a amélioré les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, démontrant des progrès notables dans le niveau de conformité avec les normes du GAFI. Les mesures positives prises par les autorités ont permis à la Hongrie de passer du statut de « partiellement conforme » à celui de « largement conforme » dans trois domaines liés aux relations de correspondance bancaire, aux contrôles internes des institutions financières et à la transparence et à la propriété effective des personnes morales. Parmi les évolutions positives relevées par MONEYVAL figurent les modifications apportées au registre des sociétés, qui a établi les exigences nécessaires pour garantir l'exactitude des informations de base des personnes morales soumises à l’enregistrement. En outre, la Hongrie a introduit des exigences pour les institutions financières concernant les procédures de sélection lors du recrutement et les formations continues. En outre, de nouvelles exigences ont été introduites concernant les relations de correspondant bancaire avec les institutions financières établies au sein de l'UE. Dans l'ensemble, la Hongrie a réussi à répondre à l'attente générale de MONEYVAL, selon laquelle les pays doivent avoir remédié à la plupart - sinon à la totalité - des lacunes techniques en matière de conformité dans les cinq ans suivant l'adoption du rapport d'évaluation mutuelle.

MONEYVAL a constaté une série d'améliorations apportées par la République de Moldova à ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les mesures positives prises par les autorités ont conduit au relèvement des notes du pays de « partiellement conforme » à « largement conforme » dans quatre domaines liés aux activités des entreprises et professions non financières désignées, au devoir de vigilance à l'égard de la clientèle, aux personnes politiquement exposées et aux pays à haut risque. Toutefois, dans le domaine des nouvelles technologies, où de nouvelles exigences internationales ont été introduites pour les actifs virtuels, la note de la Moldova a été abaissée. Parmi les évolutions positives identifiées par MONEYVAL figure l'élargissement du champ d'application des entités assujetties tenues d'appliquer les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle. Les lacunes précédemment identifiées concernant la nécessité de renforcer le devoir de diligence pour les pays à haut risque ont également été remédiées. La Moldova a également pris les mesures nécessaires dans le domaine des personnes politiquement exposées en vue de renforcer les exigences imposées aux institutions financières.

MONEYVAL a noté les progrès positifs de laSlovénie dans les réformes LBC/FT, qui ont conduit à une amélioration de « partiellement conforme » à « largement conforme » dans le domaine lié à l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ML/TF). Toutefois, la législation présente encore des lacunes importantes en ce qui concerne l'incrimination du financement du terrorisme. Par conséquent, la Slovénie n'a pas réussi à répondre à l'attente générale de MONEYVAL, selon laquelle les pays devraient avoir remédié à la plupart - sinon à la totalité - des lacunes de conformité technique dans les trois ans suivant l'adoption du rapport d'évaluation mutuelle en juin 2017. Dans ces circonstances, MONEYVAL a décidé d'appliquer ses procédures de conformité renforcée (PCR) à l'égard de la Slovénie. La première étape consistait à inviter la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe à envoyer une lettre aux autorités du pays pour leur demander de prendre les mesures correctives nécessaires. L'échange de lettres entre la Secrétaire Générale et les autorités slovènes a abouti à des changements législatifs positifs qui seront examinés par MONEYVAL en 2023.

MONEYVAL considère que la République tchèque a pris certaines mesures pour améliorer son niveau de conformité avec les normes du GAFI, en particulier en ce qui concerne le transport physique transfrontalier d'espèces et d'instruments négociables au porteur (INP). MONEYVAL conclut que les autorités ont pris des mesures positives pour permettre aux douanes de retenir temporairement les devises et les instruments négociables au porteur, bien que ce cadre juridique établi ne s'applique qu'aux devises et aux INP entrant ou sortant de l'UE. La République tchèque devrait rendre compte à MONEYVAL des progrès réalisés pour renforcer la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en 2023.

La République slovaque a amélioré les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, démontrant des progrès notables dans le niveau de conformité avec les normes du GAFI. Les mesures positives prises par les autorités ont conduit au relèvement des notes du pays de « partiellement conforme » à « largement conforme » dans quatre domaines liés à l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, à la déclaration des transactions suspectes, à la désignation d'une autorité compétente en matière de blanchiment de capitaux et à la tenue de statistiques exhaustives. Cependant, dans le domaine des nouvelles technologies, où des exigences internationales pour les actifs virtuels ont été récemment introduites, la note de la Slovaquie a été abaissée. Parmi les développements positifs identifiés par MONEYVAL figure l'adoption du plan d'action pour gérer et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les lacunes précédemment identifiées concernant l'obligation de signaler les transactions suspectes à la cellule de renseignement financier ont également été comblées. La Slovaquie a également pris les mesures nécessaires pour mettre en place une autorité compétente chargée d'enquêter sur les cas de blanchiment de capitaux et pour imposer l'obligation de conserver et de mettre à jour des données statistiques complètes.

MONEYVAL a évalué les progrès réalisés par Chypre en matière de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et a constaté que Chypre a progressé dans l'amélioration de son niveau de conformité avec les normes du GAFI. Les autorités chypriotes ont pris des mesures visant à améliorer le niveau de conformité avec les recommandations du GAFI concernant les organisations à but non lucratif, les prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV) et les pouvoirs des autorités d'enquête et de répression, mais des lacunes modérées subsistent. En particulier, les autorités ont pris plusieurs mesures pour évaluer l'exposition au risque de financement du terrorisme (FT) par le secteur à but non lucratif et renforcer la supervision, mais ces mesures n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre. Des progrès substantiels ont été réalisés par Chypre dans la mise en œuvre de son régime PSAV, mais il n'existe pas, entre autres, de plan d'action national pour traiter les risques identifiés dans le secteur PSAV et certaines lacunes techniques subsistent dans la mise en œuvre des mesures préventives, y compris la règle dite « du voyage ». En outre, des lacunes modérées subsistent en ce qui concerne l'absence de pouvoirs d'interception du contenu des communications dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres infractions principales connexes, telles que l'exploitation sexuelle, la participation à un groupe criminel organisé, la fraude, le vol, le trafic d'armes, certaines infractions de corruption et les délits fiscaux, entre autres.

Le rapport de suivi de MONEYVAL sur la Géorgie a constaté des améliorations dans ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il note les bons progrès réalisés par la Géorgie au sein de sa cellule de renseignement financier, ce qui a permis de passer de « partiellement conforme » à « largement conforme » pour la recommandation 29 du GAFI. En renforçant les pouvoirs du Service de Supervision Financière (cellule de renseignement financier de Géorgie) en matière de dissémination d'informations et de résultats d'analyses sur demande et sans ordonnance judiciaire à l'ensemble des autorités de poursuite pénale, la Géorgie a remédié à une lacune importante identifiée précédemment. Seules des lacunes mineures subsistent en ce qui concerne l'absence de référence explicite à l'obligation pour le Service de Surveillance Financière de procéder à une analyse opérationnelle et stratégique et le champ d'application de la définition du blanchiment de capitaux.

MONEYVAL a adopté le rapport de suivi de l'Île de Man, ne constatant que quelques lacunes résiduelles dans son régime de LBC/FT, en particulier en ce qui concerne les exigences de conformité pour les entreprises et professions non financières désignées conformément à la recommandation 23 du GAFI. Pour le reste, l'Île de Man a atteint un niveau adéquat de conformité avec toutes les autres exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comme le prévoient les recommandations du GAFI.

MONEYVAL a estimé que la Lituanie progressaitpour remédier à la plupart des manquements techniques constatés après l'adoption du rapport d'évaluation mutuelle dans un délai de deux ans, mais que des efforts soutenus restaient nécessaires.  La Lituanie a amélioré ses mesures relatives à la transparence des personnes morales et des passeurs de fonds. En renforçant les pouvoirs de l'autorité douanière pour demander et obtenir des informations supplémentaires lorsqu'une fausse déclaration ou divulgation, ou un défaut de déclaration, a été détecté, la Lituanie a remédié à une lacune importante identifiée précédemment. En outre, la Lituanie a renforcé ses mécanismes de coordination entre les autorités douanières et d'immigration et la CRF. Quelques lacunes mineures subsistent en ce qui concerne l'obligation de déclaration pour le transport d’espèces par courrier/fret et la retenue d’espèces pendant une période raisonnable afin de vérifier si des preuves de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme peuvent être trouvées. En outre, la Lituanie a pris des mesures importantes pour améliorer la transparence des personnes morales. Le pays a mis en place un registre des bénéficiaires effectifs et a commencé à collecter des informations sur les actionnaires, les membres et les propriétaires des personnes morales. Bien que la Lituanie ait amélioré son cadre juridique, plusieurs lacunes subsistent en ce qui concerne la proportionnalité et le caractère dissuasif des sanctions, ainsi que l'absence d'évaluation des risques encourus par les personnes morales.

2.6       Dispositifs de régularisation fiscale volontaire

MONEYVAL a continué à suivre et à évaluer les dispositifs de régularisation fiscale volontaire (DRFV) dans ses États et territoires membres. En 2022, MONEYVAL a examiné l'initiative provisoire de DRFV en Albanie, dans le cadre de son examen par le Groupe d’Examen de la Coopération Internationale (ICRG) du GAFI.

2.7       Procédures de conformité renforcée (PCR)

La Slovénie se trouve actuellement à l'étape 1 des procédures de conformité renforcée de MONEYVAL, en raison de lacunes persistantes dans l’incrimination de l’infraction de financement du terrorisme. Suite à un échange de lettres entre la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe et les autorités slovènes en 2022, les mesures nécessaires ont été prises par le gouvernement slovène pour introduire et adopter la législation nécessaire pour remédier aux lacunes existantes. 

3.             ENGAGEMENTS DE HAUT NIVEAU ET DE VISIBILITÉ

En 2022, la Présidence et le Secrétariat de MONEYVAL ont mené un certain nombre d'activités de haut niveau et de visibilité et se sont engagés auprès d'homologues externes, notamment les actions suivantes :

·         Du 1er au 4 mars 2022, la délégation de MONEYVAL, représentée par la Présidente Mme Elżbieta Franków-Jaśkiewicz, a participé à la réunion plénière du GAFI à Paris, en France. Cette réunion plénière a achevé le processus d'examen stratégique du GAFI en adoptant la nouvelle méthodologie et les procédures du GAFI pour le prochain cycle d'évaluations mutuelles, qui serviront de base au prochain cycle d'évaluation de MONEYVAL. Le GAFI a approuvé une nouvelle vision stratégique pour le réseau mondial de LBC/FT, soutenue par MONEYVAL. La plénière a également adopté le rapport d'évaluation mutuelle de la France, pour lequel MONEYVAL a été impliqué en tant que réviseur.

·         Le 30 mars 2022, la Présidente de MONEYVAL, Mme Elżbieta Franków-Jaśkiewicz, a tenu un échange de vues avec le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La réunion a porté sur les tendances internationales et européennes actuelles dans le domaine du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. La Président de MONEYVAL a également présenté le rapport annuel de MONEYVAL pour 2021, ainsi que les résultats obtenus jusqu'à présent par le Comité dans le cadre du cycle actuel d'évaluations mutuelles.


·         Les 10 et 11 avril 2022, des représentants du GAFI et de MONEYVAL ont effectué une visite à Malte afin d'évaluer les progrès réalisés par ce pays dans le cadre de la procédure de radiation de la liste du GAFI. L'équipe a rencontré des représentants des autorités maltaises impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et a été reçue par le Premier ministre de Malte, M. Robert Abela.

·         La Présidente et le Secrétariat de MONEYVAL ont participé à la réunion plénière du GAFI du 14 au 17 juin 2022 à Berlin, Allemagne. La délégation de MONEYVAL a activement participé à la discussion des rapports d'évaluation mutuelle du GAFI de l'Allemagne et des Pays-Bas. Le GAFI a pris la décision de retirer Malte de sa « liste grise », tout en décidant d'y inclure Gibraltar.

·         La Présidente et le Secrétariat de MONEYVAL ont participé à la réunion plénière du GAFI du 17 au 21 octobre 2022 à Paris, France. La réunion plénière a discuté des questions liées à la préparation du prochain cycle d'évaluations mutuelles, y compris la possibilité de permettre à MONEYVAL de diriger les premières évaluations du cycle. La réunion plénière a également finalisé les travaux du GAFI dans un certain nombre de domaines importants, y compris une mise à jour des orientations pour une approche fondée sur le risque en matière d’actifs virtuels et de prestataires de services d'actifs virtuels.

·         La Présidente de MONEYVAL a participé à la troisième conférence ministérielle « Pas d'argent pour la terreur » à New Delhi, les 18 et 19 novembre 2022. Cette conférence a rassemblé plus de 500 délégués du monde entier, dont des ministres, des chefs d'organisations multilatérales et des chefs de délégation du GAFI. Le Premier ministre indien, M. Shri Narendra Modi, s'est adressé à la conférence en soulignant que le Conseil de sécurité des Nations unies, le Groupe d'action financière, les cellules de renseignement financier et le Groupe Egmont renforcent la coopération en matière de prévention, de détection et de poursuite des flux de fonds illégaux. Le Premier ministre a souligné que ce cadre contribuait à la guerre contre le terrorisme de multiples façons au cours des deux dernières décennies.

4.             AUTRES ACTIVITÉS EN 2022

Outre ses cycles d'évaluation classiques, ses rapports d'avancement et de suivi et d'autres mécanismes d'évaluation de la pression exercée par les pairs, MONEYVAL s'engage dans d'autres activités, notamment celles énumérées ci-dessous.

4.1.      Programme de typologies

Les résultats du premier projet de recherche sur les typologies (mené par la Pologne) sur le thème « La supervision en matière de LBC/FT en temps de crise et de facteurs externes difficiles » ont été publiés le 25 janvier 2022. Le rapport est basé sur les informations recueillies auprès des superviseurs des pays MONEYVAL et d'autres acteurs internationaux sur les mesures qu'ils ont prises pour surmonter les difficultés causées par la pandémie de la covid-19, y compris les limitations opérationnelles, notamment les restrictions de mouvement physique entravant le déroulement des visites sur place, les ressources humaines limitées et les complications techniques. Il s'appuie sur des travaux antérieurs menés par MONEYVAL sur le thème des risques liés à la pandémie de la Covid-19.

En 2022, MONEYVAL a poursuivi sa recherche sur les typologies en se concentrant sur divers aspects de potentiel détournement des actifs virtuels (AV) et des prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV) dans les systèmes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le projet de recherche, mené par l'île de Man, examine les questions liées au risque, à la supervision et à la déclaration d'activités suspectes. Le thème des AV et PSAV a énormément évolué ces dernières années. Une série de nouveaux produits, services et modèles d'entreprise ont été mis au point et sont susceptibles de stimuler l'innovation et l'efficacité en matière financière et d'améliorer l'inclusion financière, mais ils créent également de nouvelles opportunités pour les criminels et les terroristes de blanchir leurs capitaux ou de financer leurs activités illicites. L'étude sur les typologies devrait être achevée et publiée en 2023.

4.2.      Plénières et consultations intersessions de MONEYVAL

Lors de ses réunions plénières en 2022, MONEYVAL a débattu d'un certain nombre de sujets d'actualité dans le domaine de la LBC/FT, et a eu des échanges de vues avec des experts de la LBC/FT. Outre les questions préalablement abordées dans d'autres parties du présent rapport, une sélection de ces décisions et de ces échanges est présentée ci-après. En particulier la plénière de MONEYVAL :

·         a approuvé les modifications apportées à la procédure de suivi des évaluations mutuelles, y compris une nouvelle approche en matière de rapports, son lien avec les procédures de conformité renforcée et un engagement accru entre l'équipe de rapporteurs et le pays examiné ;

·         a discuté de la planification et du calendrier du 6ème cycle d'évaluations mutuelles ;

·         a discuté et adopté les principes organisationnels au cours du processus d'évaluation mutuelle pour les pays et territoires évalués ;

·         a tenu une session thématique sur le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains, y compris un échange de vues avec Mme Helga Gayer, présidente du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) ;

·         a examiné le projet de stratégie MONEYVAL pour 2023-2027 et a entendu les interventions des anciens présidents de MONEYVAL et d'experts scientifiques.

4.3.      Formations

Du 14 au 24 février 2022, des délégations de MONEYVAL ont participé à la dixième formation virtuelle sur les techniques de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la lutte contre la prolifération. La formation a été dispensée conjointement par des spécialistes de la formation de l'Institut de formation du GAFI à Busan, République de Corée, et des experts de MONEYVAL. Le cours de formation aux normes visait à améliorer la compréhension des participants des normes du GAFI en matière de LBC/FT et la mise en œuvre de mesures efficaces pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il s'agissait d'une formation de niveau intermédiaire, conçue pour les praticiens de la LBC/FT ayant déjà une connaissance des normes du GAFI, et dispensée par le biais d'une série de formations en ligne, de présentations, de discussions de groupe et d'activités en groupes restreints. En outre, ce cours est également destiné aux praticiens qui cherchent à améliorer les mesures de LBC/FT dans leur pays.

5.             PARTENARIATS INTERNATIONAUX CLÉS

MONEYVAL est un partenaire clé du réseau mondial des organismes d'évaluation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dirigé par le GAFI. Le développement de partenariats horizontaux au sein de ce réseau est essentiel à son fonctionnement cohérent et à son efficacité globale.

5.1.      Groupe d'action financière

Le Groupe d'action financière (GAFI) reste le principal partenaire et collaborateur international de MONEYVAL. Le GAFI est un organisme intergouvernemental créé en 1989 et conçu pour fixer des normes et promouvoir une mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe d'élaboration des politiques qui s'efforce de susciter la volonté politique nécessaire à la mise en œuvre de réformes législatives et réglementaires au niveau national. Il fonctionne en combinaison avec neuf organismes régionaux de type GAFI, parmi lesquels MONEYVAL est reconnu comme un membre de premier plan.

En tant que membre associé du GAFI depuis 2006, MONEYVAL contribue au travail d'élaboration des politiques du GAFI. Le président, les vice-présidents et le secrétaire exécutif assistent systématiquement et contribuent activement aux groupes de travail et aux réunions plénières du GAFI, ainsi que les délégués des États et territoires de MONEYVAL qui participent sous le drapeau de MONEYVAL. Les membres de MONEYVAL ont ainsi de réelles possibilités de contribuer à l'élaboration des politiques mondiales du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Des ressources considérables du secrétariat de MONEYVAL sont consacrées au suivi des travaux de chacun des principaux groupes de travail du GAFI et à la participation aux réunions intersessions. Cela concerne en particulier le Groupe d'examen de la coopération internationale (ICRG), auquel quatre membres de MONEYVAL ont été renvoyés au cours des années précédentes. Mais il s'agit également du Groupe « Politiques et Développement » (Policy and Development Group, (PDG)) chargé d'amender les normes du GAFI, ainsi que du Groupe « Évaluations et Conformité » (Evaluations and Compliance Group, (ECG)) traitant des questions relatives à l'interprétation des normes du GAFI et au développement de la méthodologie globale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'implication de MONEYVAL est essentielle dans ces groupes de travail, étant donné que les modifications des standards du GAFI ou les décisions sur leur interprétation ont des conséquences directes sur toutes les évaluations futures de MONEYVAL. Il est donc dans l'intérêt de tous ses membres que MONEYVAL soit correctement et suffisamment représenté dans ces groupes de travail lors des plénières du GAFI.


En 2022, la délégation de MONEYVAL a participé à trois Plénières du GAFI et à de nombreuses autres réunions de groupes de travail et de projets du GAFI. La contribution de MONEYVAL a eu un impact significatif sur la révision en cours des normes du GAFI et sur un certain nombre de questions de procédure dans le cadre des travaux du GAFI. MONEYVAL contribue activement au processus en cours de l'examen stratégique du GAFI, qui déterminera les paramètres du prochain cycle d'évaluation pour l'ensemble du réseau mondial.

Un sujet important d'engagement entre le GAFI et MONEYVAL est le Groupe d'examen de la coopération internationale du GAFI (ICRG), qui travaille sur les listes de pays dites « grises » et « listes noires ». Il y a actuellement cinq juridictions MONEYVAL à différentes phases du processus ICRG. Les années précédentes, au cours du 5e cycle, quatre autres pays de MONEYVAL ont été soumis à l'ICRG. Les pays sont examinés par l'ICRG lorsque leurs évaluations mutuelles (effectuées par MONEYVAL ou d'autres organismes régionaux de type GAFI) contiennent un grand nombre de notes faibles ou modérées.

Suite à une décision du Comité des Ministres, le Conseil de l'Europe a présenté une demande de statut d'observateur auprès du GAFI, qui a été accueillie favorablement en février 2022. Des délégations du Conseil de l'Europe représentant diverses entités de l'Organisation ont assisté aux réunions plénières du GAFI en juin et en octobre 2022. L'engagement direct du Conseil de l'Europe au sein du GAFI facilite les synergies entre les deux organisations dans un certain nombre de domaines qui dépassent le mandat de MONEYVAL. Il s'agit notamment de la Commission de Venise, du GRECO ainsi que des entités de l'Organisation traitant de la cybercriminalité, de la protection des données et de la lutte contre le terrorisme.

5.2.      Organismes régionaux de type GAFI

MONEYVAL a le statut d'observateur mutuel auprès d'autres organismes régionaux de type GAFI (ORTG), en particulier le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP) et le Groupe Eurasien sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EAG)[4] . MONEYVAL, l'EAG et le GAP ont participé activement aux réunions plénières et aux réunions des groupes de travail respectives sur l’année 2022. MONEYVAL a également entamé une coopération avec le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux en Amérique latine (GAFILAT) et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux dans les Caraïbes (GAFIC). En outre, MONEYVAL a lancé avec succès une initiative conjointe avec le GAP, l'EAG et d'autres ORTG sur la réforme du réseau mondial.

5.3.      Autres partenariats

En 2022, MONEYVAL a continué à développer activement son partenariat avec l'Union européenne, qui participe activement à MONEYVAL depuis sa création. Elle est représentée dans MONEYVAL par la Commission européenne, qui a participé activement aux discussions en matière d’évaluations mutuelles de MONEYVAL au cours de 2022, et a fourni aux membres de MONEYVAL des mises à jour sur le développement du cadre législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'UE.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle des institutions financières internationales (IFI), y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'est accru. En 2022, des représentants de la Banque mondiale et du FMI ont participé à la réunion plénière de MONEYVAL, apportant une contribution active aux rapports d'évaluation mutuelle de MONEYVAL.

L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) envoie régulièrement des représentants aux plénières de MONEYVAL qui informent ses membres des développements respectifs dans le travail de l'ONUDC.

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une approche interdisciplinaire de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, principalement axée sur les questions de lutte contre le terrorisme et de sécurité. L'OSCE est un observateur permanent de MONEYVAL.

Le groupe Egmont des cellules de renseignement financier (CRF) a été créé en 1995 en tant que forum international réunissant des CRF afin d'améliorer et de systématiser la coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier au niveau du renseignement. Le travail des CRF fait partie intégrante des normes du GAFI et des évaluations de MONEYVAL. MONEYVAL a le statut d'observateur et participe activement aux réunions du groupe Egmont. La 64ème réunion plénière de MONEYVAL a donné lieu à un échange de vues productif avec le Secrétaire exécutif du groupe Egmont.


La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est une institution financière internationale fondée en 1991. En tant que banque multilatérale d'investissement pour le développement, la BERD utilise l'investissement comme outil pour construire des économies de marché. Des représentants de la BERD participent régulièrement aux réunions de MONEYVAL et ont informé l'assemblée plénière des développements en cours.

Le Groupe des superviseurs des centres financiers internationaux (GIFCS) est un groupe de superviseurs de services financiers établi de longue date, dont l'intérêt principal est de promouvoir l'adoption de normes réglementaires internationales, en particulier dans le domaine bancaire, fiduciaire et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Des représentants du GIFCS ont participé régulièrement aux réunions de MONEYVAL et ont contribué à un certain nombre de discussions spécialisées.

La Conférence des Parties à la STCE 198 : La Convention du Conseil de l'Europe de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ou Convention de Varsovie, STCE 198), qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008, s'appuie sur le succès de la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ou Convention de Strasbourg, STCE 141). La Convention de Varsovie est actuellement le seul traité international contraignant entièrement consacré à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle couvre la prévention, la répression et la coopération internationale ainsi que la confiscation. Plus précisément, cet instrument :

-       offre aux États parties des possibilités accrues de poursuivre plus efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

-       dote les États parties d'outils de confiscation supplémentaires pour priver les auteurs d'infractions des produits du crime ;

-       prévoit d'importants pouvoirs d'enquête, y compris des mesures d'accès aux informations bancaires pour les enquêtes nationales et à des fins de coopération internationale ;

-       couvre les mesures préventives, le rôle et les responsabilités des cellules de renseignement financier et les principes de la coopération internationale entre les cellules de renseignement financier ;

-       couvre les principes selon lesquels la coopération judiciaire internationale devrait fonctionner entre les États parties.

La convention de Varsovie compte à ce jour 39 États parties et cinq signataires (dont l'Union européenne).

La Convention de Varsovie prévoit un mécanisme de suivi par le biais d'une Conférence des Parties (CdP) afin de s'assurer que ses dispositions sont effectivement mises en œuvre. La procédure de suivi prévue par la Convention veille tout particulièrement à ne pas faire double emploi avec les travaux de MONEYVAL ou du GAFI. Le Secrétaire exécutif de MONEYVAL est également le Secrétaire exécutif de la CdP, en raison de la pertinence et de l'interconnexion du mandat de la CdP avec les travaux de MONEYVAL. De même, le personnel du secrétariat de MONEYVAL apporte un soutien total à la CdP.

6.             ENGAGEMENT AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE

L'engagement auprès des organes du Conseil de l'Europe est une priorité clé dans le travail de MONEYVAL. Au cours de l'année 2022, MONEYVAL a collaboré avec les organes suivants du Conseil de l'Europe :

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)

L'APCE est un partenaire important pour MONEYVAL en raison de l'attention qu'elle porte au thème du blanchiment de capitaux et de l'effet public des discussions parlementaires. Le dialogue avec l'APCE renforce la position institutionnelle de MONEYVAL à l'intérieur et à l'extérieur du Conseil de l'Europe. Les échanges sur les priorités et les références mutuelles facilitent grandement la promotion des objectifs de MONEYVAL, y compris au niveau du GAFI, ainsi que dans les médias internationaux.

En 2022, l'APCE a publié une résolution spécifique sur le thème du recouvrement des avoirs et de l'utilisation des avoirs confisqués à des fins sociales, qui est très pertinent dans le contexte de la LBC/FT.


Organes sectoriels

Les contacts avec les différents organes sectoriels du Conseil de l'Europe permettent à MONEYVAL d'impliquer des partenaires internes dans la LBC/FT et d'apporter son expertise sur des sujets d'intérêt commun, puis de tirer parti de ces partenariats internes dans le cadre de nos engagements avec le GAFI et le réseau mondial.

En 2022, le Secrétariat de MONEYVAL a collaboré avec les organes sectoriels et institutions suivantes du Conseil de l'Europe :

-       Commission de Venise et Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : engagement sur les conséquences non souhaitées des normes du GAFI. MONEYVAL a également facilité le dialogue entre la CV, la CEDH et le GAFI ;

-       Comité consultatif sur la protection des données de la Convention 108 : engagement sur le projet de lignes directrices sur la protection des données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en cours d'élaboration par le C108. MONEYVAL a également facilité le dialogue entre le C108 et le GAFI ;

-       Comité de la Convention sur la cybercriminalité (TC-Y) : MONEYVAL a collaboré sur les questions de cybercriminalité avec le Secrétariat du TC-Y, qui a exprimé son intérêt à rejoindre le travail de typologies du Conseil de l'Europe sur les crypto-monnaies. MONEYVAL a également facilité l'engagement entre le GAFI et le TC-Y ;

-       Comité sur la lutte contre le terrorisme (CDCT) : un groupe d'experts conjoint avec la C198-CdP et le CDCT a été mis en place pour étudier les modifications possibles des normes du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme.

En outre, MONEYVAL explore les possibilités de partenariat avec le PC-OC (Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes et sur la coopération dans le domaine pénal) et le Comité de suivi de la Convention de Macolin sur la manipulation des compétitions sportives (STCE n° 215). Le Secrétariat de MONEYVAL entretient également des contacts de travail avec le Secrétariat du GRECO sur toute question commune découlant du travail de suivi des organes.  

7.             RESSOURCES HUMAINES

A la fin de 2022, le Secrétariat de MONEYVAL était composé du Secrétaire exécutif, du Secrétaire exécutif adjoint et de huit administrateurs du Conseil de l'Europe, cinq administrateurs détachés des administrations nationales (Andorre, Arménie, Malte, Monténégro, République de Moldova), deux chargés de projet et quatre assistants administratifs. MONEYVAL tient à remercier chaleureusement les gouvernements des pays susmentionnés pour leur soutien en 2022.

8.             CADRE DE GOUVERNANCE ET DE PROCÉDURE

Le Conseil de l'Europe a été la première organisation internationale à souligner l'importance de prendre des mesures pour lutter contre les menaces que représente le blanchiment de capitaux pour la démocratie et la l’État de droit. Les efforts du Conseil ont conduit à la création en 1997 du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (PC-R-EV), devenu par la suite le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Comité a également commencé à appliquer des normes internationales destinées à lutter contre le financement du terrorisme.

MONEYVAL est un mécanisme de suivi permanent du Conseil de l'Europe qui rend compte directement au Comité des Ministres. MONEYVAL est un organe de suivi du Conseil de l'Europe chargé d'évaluer le respect des principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'efficacité de leur mise en œuvre, ainsi que de formuler des recommandations aux autorités nationales concernant les améliorations à apporter à leurs systèmes.


8.1.      Membres et observateurs

Les évaluations de MONEYVAL concernent actuellement, en vertu de l’article 2 de son Statut, les juridictions suivantes :

·            les États membres du Conseil de l’Europe — mais non membres du GAFI (article 2.2a du Statut) — d’une part et les États membres du Conseil de l’Europe qui, même s’ils sont devenus membres du GAFI, désirent continuer à faire l’objet d’évaluations par MONEYVAL (article 2.2b du Statut) d’autre part, à savoir à l’heure actuelle les pays suivants :

-     Albanie

- Andorre

-     Arménie

- Azerbaïdjan

-     Bosnie-Herzégovine

- Bulgarie

-     Croatie

- Chypre

-     République tchèque

- Estonie

-     Géorgie

- Hongrie

-     Lettonie

- Liechtenstein

-     Lituanie

- Malte

-     République de Moldova

- Monaco

-     Monténégro

- Macédoine du Nord

-     Pologne

- Roumanie

-     Serbie

- Saint-Marin

-     Slovénie

- République slovaque

- Ukraine

·            des États non membres du Conseil de l’Europe (article 2.2e du Statut) :

-       Israël (membre du GAFI depuis 2018) ;

-       le Saint-Siège (y compris l’État de la Cité du Vatican) en vertu de la Résolution CM/Res(2011)5 ;

-       les Dépendances de la Couronne britannique de Guernesey, Jersey et l’Île de Man en vertu de la Résolution CM/Res(2012)6 ;

-       le Territoire britannique d’outre-mer de Gibraltar en vertu de la Résolution CM/Res(2015)26.

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, du Statut de MONEYVAL, la présidence du GAFI nomme, en vue de participer aux réunions de MONEYVAL, deux délégations – composées chacune d’un représentant nommé pour un mandat renouvelable de deux ans – parmi les États membres du GAFI. En vertu d’une lettre du président du GAFI, les membres nommés par le GAFI sont actuellement l’Italie et l’Allemagne.

En outre, les organes, pays, organisations et institutions répertoriés ci-dessous jouissent du statut d’observateur auprès de MONEYVAL et peuvent envoyer un représentant aux réunions de celui-ci :

·                     l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ;

·                     la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) ;

·                     le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

·                     la Conférence des Parties à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (CdP) ;

·                     la Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne ;

·                     les États disposant du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, États‑Unis d’Amérique, Japon, Mexique)  ;

·                     le Secrétariat du Groupe d’action financière (GAFI)  ;

·                     Interpol ;

·                     La Banque islamique de développement ;

·                     le Fonds monétaire international (FMI) ;

·                     l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ;

·                     le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations unies (CCT) ;

·                     la Banque mondiale  ;

·                     le Secrétariat du Commonwealth ;

·                     la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)  ;

·                     le Groupe des superviseurs des centres financiers internationaux (GIFICS)  ;

·                     l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)  ;

·                     le Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers  ;

·                     le Groupe Eurasie sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EAG) ;

·                     tout autre organisme régional de type GAFI (ORTG) qui est ou devient membre associé du GAFI sur la base de la réciprocité  ;

·                     tout membre du GAFI.

8.2.      Bureau

Le Bureau de MONEYVAL est le principal organe de gouvernance de ce comité. Il assume un certain nombre de tâches, dont l’assistance à la présidence, la supervision de la préparation des réunions plénières et la continuité entre les réunions. Il se compose d’un(e) Président(e), de deux vice-président(e)s et de deux autres membres. Fin 2022, la liste des membres du Bureau s’établissait comme suit :

Bureau de MONEYVAL élu pour un mandat de deux ans en 2019

Présidente

Mme Elzbieta Frankow-Jaskiewicz (Pologne)

Vice-président(e)s :

Mme Astghik Karamanukyan (Arménie)

M.Richard Walker (Dépendance de la Couronne britannique de Guernesey)

Membres :

M.Ladislav Majernik (République slovaque)

M. Matis Mäeker (Estonie)

8.3.      Experts scientifiques

MONEYVAL bénéficie du soutien d’un collège d’experts scientifiques indépendants. Leur rôle est d’émettre des avis objectifs et fondés sur l’expérience, ainsi que d’aider la présidence et le Secrétariat à garantir la cohérence des efforts de MONEYVAL. Ils assurent, entre autres, le contrôle qualité pour les projets de rapports d’évaluation, participent à toutes les plénières et enrichissent les débats grâce à leur expérience et leurs connaissances spécialisées. En 2022, la liste des experts scientifiques s’établissait comme suit :

Experts scientifiques de MONEYVAL :

*       M.Lajos Korona, Procureur de la République en Hongrie - Expert scientifique pour les aspects juridiques

*       M.John Ringguth, ancien secrétaire exécutif de MONEYVAL - Expert scientifique pour les aspects juridiques

*       M.Andrew Strijker, ancien chef de la délégation néerlandaise auprès du GAFI - Expert scientifique pour les aspects financiers

*       Mme Lia Umans, ancienne membre du Secrétariat du GAFI - Experte scientifique pour les questions d’application de la loi

*       M.Ian Matthews, ancien superviseur au Royaume-Uni et ancien coprésident du groupe « Évaluations et conformité » du GAFI - Expert scientifique pour les aspects financiers

8.4.      Objectifs

MONEYVAL a pour objectif de veiller à ce que les pays évalués se dotent d’un système efficace pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se conforment aux normes internationales pertinentes dans ces domaines. MONEYVAL s’attache à atteindre cet objectif grâce aux outils méthodologiques suivants :

Méthodologie

*         Évaluer la conformité à toutes les normes internationales pertinentes dans les domaines du droit, de la finance et de l’application des lois au moyen d’un mécanisme d’évaluation mutuelle par les pairs.

*         Publier des rapports énonçant des recommandations adaptées et concises sur les moyens d’améliorer l’efficacité des régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les capacités des États à coopérer au niveau international dans ces domaines.

*         Assurer un suivi effectif des rapports d’évaluation, notamment par le biais de procédures de conformité renforcée (PCR), pour que les États et territoires participant aux procédures d’évaluation de MONEYVAL améliorent leurs niveaux de conformité aux normes internationales en matière de LBC/FT.

*     Mener des études de typologie sur les méthodes, les tendances et les techniques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et publier les résultats dans des rapports.

8.5.      Cycles d’évaluations mutuelles et procédures de suivi

MONEYVAL a complété quatre cycles d’évaluations mutuelles. En 2015, il a commencé le Cinquième cycle d’évaluations, lequel se fonde sur les Recommandations du GAFI de 2012 et sur la Méthodologie d’évaluation de la conformité technique aux Recommandations du GAFI et de l’efficacité des systèmes de LBC/FT de 2013. Lors d’un cycle, chaque évaluation d’un État ou territoire de MONEYVAL donne lieu à un rapport d’évaluation mutuelle (REM).

Cycles d’évaluations mutuelles

Premier cycle d’évaluations (1998-2000)

Le Premier cycle d’évaluations mutuelles, basé sur les Recommandations du GAFI de 1996, a été lancé en 1998, et les visites sur place ont pris fin en 2000. 22 États membres du Conseil de l’Europe ont fait l’objet d’un examen dans le cadre de ce cycle.

Deuxième cycle d’évaluations (2001-2004)

Ce Deuxième cycle, basé lui aussi en grande partie sur les Recommandations du GAFI de 1996, comportait une évaluation fondée sur des critères – afférant aux États et territoires non coopératifs – adoptés par le GAFI. MONEYVAL a conclu sa série de visites sur place en 2003 et 27 États membres du Conseil de l’Europe ont été évalués.

Troisième cycle d’évaluations (2005-2009)[5]

Le Troisième cycle reposait sur les Recommandations du GAFI révisées en 2003. L’évaluation portait en outre sur des aspects de la conformité à la Troisième Directive pour la lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Union européenne, entrée en vigueur en 2007. 28 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le Saint-Siège (y compris l’État de la Cité du Vatican) et Israël, ont été évalués dans le cadre de ce cycle.

Cycle de suivi des évaluations ou « Quatrième Cycle de MONEYVAL » (2009-2014)

MONEYVAL a entamé un cycle de visites de suivi sur place en 2009. Pour chaque pays, ces évaluations se sont concentrées sur l’efficacité de la mise en œuvre d’un certain nombre de Recommandations prioritaires du GAFI, ainsi que de toute recommandation ayant été adressée au pays en cause en raison de l’attribution d’une note « Non conforme » ou « Partiellement conforme » dans le cadre du Troisième cycle. De plus, ces évaluations ont permis de passer en revue des aspects de la conformité à la Troisième Directive de l’UE pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Directive 2005/60/CE).

Cinquième cycle d’évaluations (2015-2024)

Les Recommandations révisées du GAFI de 2012 et la « Méthodologie d’évaluation de la conformité technique aux Recommandations du GAFI et de l’efficacité des systèmes de LBC/FT » de 2013 constituent la base du cinquième cycle d’évaluations de MONEYVAL. Ce nouveau cycle met principalement l’accent sur la mise en œuvre effective des Recommandations du GAFI par les États et territoires et chaque visite sur place dure entre 10 et 14 jours, voire davantage si nécessaire. Le premier REM produit dans le cadre de ce nouveau cycle a été adopté en décembre 2015. Fin 2021, vingt et un rapports d’évaluation mutuelle avaient été adoptés et deux autres pays avaient accueilli des visites sur place. À la fin de l'année 2022, vingt-six rapports d'évaluation mutuelle avaient été adoptés et deux autres pays (la Roumanie et la Macédoine du Nord) avaient fait l'objet d'une visite sur place dans le cadre du cycle actuel.

8.6.      Procédures de conformité renforcée

Les procédures de conformité renforcée (PCR) de MONEYVAL contribuent à ce que les pays prennent des mesures pour satisfaire aux normes internationales et se conformer aux Recommandations du Comité dans un délai approprié. Pour le Quatrième et le Cinquième cycles d’évaluations mutuelles, la procédure s’établit comme suit :

Étapes des PCR

Étape 1 : MONEYVAL invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à envoyer une lettre au(x) ministre(s) compétent(s) de l’État ou du territoire concerné, en attirant son (leur) attention sur la non-conformité aux documents de référence et sur les mesures correctives à prendre.

Étape 2 : MONEYVAL organise une mission de haut niveau dans l’État ou le territoire en défaut concerné afin de rencontrer les ministres et hauts fonctionnaires compétents et de conférer davantage de poids à ce message.


Étape 3 : Dans le cadre de l’application de la Recommandation 19 du GAFI (2012) par les États et territoires de MONEYVAL, ce dernier publie une déclaration officielle indiquant qu’un État ou territoire ne respecte pas suffisamment les documents de référence et invitant les membres du réseau LBC/FT mondial à prendre en compte les risques posés par l’État ou territoire en cause.

Étape 4 : MONEYVAL renvoie la question pour examen éventuel dans le cadre de la procédure de l’ICRG (Groupe d’examen de la coopération internationale) du GAFI, dès lors que les critères fixés dans cette procédure sont remplis.


ANNEXES

Annexe I

Liste des Recommandations 2012 du GAFI et des 11 Résultats immédiats répertoriés dans sa Méthodologie de 2013

A. Recommandations du GAFI de 2012

R.1

Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques

R.2

Coopération et coordination au niveau national

R.3

Infraction de blanchiment de capitaux

R.4

Confiscation et mesures provisoires

R.5

Incrimination du financement du terrorisme

R.6

Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme

R.7

Sanctions financières ciblées liées à la prolifération

R.8

Organisations à but non lucratif

R.9

Lois sur le secret professionnel des institutions financières

R.10

Devoir de vigilance à l’égard de la clientèle

R.11

Conservation des documents

R.12

Personnes politiquement exposées

R.13

Correspondance bancaire

R.14

Services de transmission de fonds ou de valeurs

R.15

Nouvelles technologies

R.16

Virements électroniques

R.17

Recours à des tiers

R.18

Contrôles internes et filiales et succursales à l’étranger

R.19

Pays présentant un risque plus élevé

R.20

Déclaration d’opérations suspectes

R.21

Interdiction d’avertir le client et confidentialité

R.22

EPNFD : Devoir de vigilance à l’égard de la clientèle

R.23

EPNFD : Autres mesures

R.24

Personnes morales — transparence et bénéficiaires effectifs

R.25

Constructions juridiques — transparence et bénéficiaires effectifs

R.26

Régulation et suivi des institutions financières

R.27

Pouvoirs des organismes de surveillance

R.28

Régulation et suivi des EPNFD

R.29

Renseignements financiers

R.30

Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes

R.31

Pouvoirs des autorités d’enquête et de poursuite pénale

R.32

Passeurs de fonds

R.33

Statistiques

R.34

Lignes directrices et retour d’information

R.35

Sanctions

R.36

Instruments internationaux

R.37

Entraide judiciaire

R.38

Entraide judiciaire en matière de confiscation et de gel

R.39

Extradition

R.40

Autres formes de coopération internationale


B. Résultats immédiats

RI.1

Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont compris et, le cas échéant, des actions sont coordonnées au niveau national pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

RI.2

La coopération internationale fournit des informations, des renseignements financiers et des preuves adéquats, et facilite les actions à l’encontre des criminels et de leurs biens.

RI.3

Les autorités de surveillance supervisent, contrôlent et réglementent de manière adéquate les institutions financières, les entreprises et professions non financières désignées et les prestataires de services dans le domaine des biens virtuels afin de s’assurer qu’ils respectent les obligations de LBC/FT en fonction de leurs risques respectifs.

RI.4

Les institutions financières, si les entreprises et professions non financières désignées et les prestataires de services dans le domaine des biens virtuels mettent en œuvre de manière satisfaisante des mesures préventives en matière de LBC/FT en fonction de leurs risques respectifs et déclarent les opérations suspectes.

RI.5

Des mesures sont prises pour éviter que les personnes morales et autres constructions juridiques soient utilisées de manière abusive à des fins de BC/FT et pour que les autorités compétentes puissent obtenir sans entraves des informations sur les bénéficiaires effectifs de ces structures.

RI.6

Les renseignements financiers et toutes les autres informations pertinentes sont utilisés de manière appropriée par les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

RI.7

Les activités et les infractions de blanchiment de capitaux font l’objet d’enquêtes et les auteurs d’infractions sont poursuivis et font l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

RI.8

Les produits et les instruments du crime sont confisqués.

RI.9

Les activités et les infractions de financement du terrorisme font l’objet d’enquêtes et les personnes qui financent le terrorisme font l’objet de poursuites et de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

RI.10

Les terroristes, les organisations terroristes et les personnes qui financent le terrorisme ne peuvent ni collecter, transférer et utiliser des fonds, ni exploiter de manière abusive des OBNL à des fins de financement du terrorisme.

RI.11

Conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies, les personnes et entités impliquées dans la prolifération d’armes de destruction massive ne peuvent pas collecter, transférer ou utiliser des fonds.


Annexe II

Liste des organismes régionaux de type GAFI

Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP)

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Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC)

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Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (MONEYVAL)

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Groupe Eurasie sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EAG)

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Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA)

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Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux en Amérique du Sud (GAFILAT)

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Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment de capitaux en Afrique de l’Ouest (GIABA)

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Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN)

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Groupe d’action contre le blanchiment de capitaux en Afrique centrale (GABAC)

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[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

[4] La liste complète des membres associés figure à l'annexe II du présent rapport.