Pilier/Secteur/Programme

Pilier : État de droit

Secteur : Garantir la justice

Programme : Indépendance et efficacité de la justice

Missions principales

En tant qu’organe consultatif composé exclusivement de procureurs représentant les divers systèmes d’action publique existants dans les 47 États membres, et en tant qu’interlocuteur direct et privilégié des procureurs dans les États membres et des instances nationales chargées de la gestion du ministère public, et eu égard à la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et la Recommandation CM/Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale, le CCPE conseillera le Comité des Ministres sur les questions relatives au statut des procureurs et à l’exercice de leurs fonctions et préparera et adoptera des avis à l’attention du Comité des Ministres sur ces questions. Ce faisant, il devra prendre en considération le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et les Rapports du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Europe ».

Tâches spécifiques

(i)      Préparer et adopter, en 2018 et 2019 respectivement, au moins deux avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 et le fonctionnement des services du ministère public dans les États membres.

(ii)     Conformément au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, tenant compte des Rapports du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Europe », et en assurant une bonne coordination avec le CCJE et la CEPEJ, préparer et publier annuellement un rapport relatif au statut du ministère public dans les États membres du Conseil de l’Europe, en s'appuyant en particulier sur les informations reçues des membres du CCPE et sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, les avis de la Commission de Venise et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme, de l'Assemblée parlementaire et, le cas échéant, du GRECO ; ces rapports ne contiendront pas de notations ni de classement des performances des États membres et ne constitueront pas un mécanisme de contrôle.

(iii)    Promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19, notamment en recueillant des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe et en organisant des conférences sur des thèmes d’intérêt commun pour la profession ; le cas échéant, il pourra conduire une réflexion sur l’opportunité de proposer aux comités compétents du Conseil de l’Europe une mise à jour de ladite recommandation.

(iv)    Assurer une coopération ciblée, à la demande des États membres, de membres du CCPE, de ministères publics ou des associations de procureurs compétentes, en vue d’aider les États à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs.

(v)     Préparer des textes ou des avis concernant la situation spécifique des procureurs, à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe tels que le Secrétaire Général ou l'Assemblée parlementaire.

Composition

Membres :

Les gouvernements des États membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants du grade le plus élevé possible au sein du ministère public. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec les autorités nationales responsables des procureurs et avec l’administration nationale chargée de gérer les services du ministère public, parmi les procureurs en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement du système d’action publique et une parfaite intégrité personnelle.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un procureur par État membre (deux pour l’État dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux pourra prendre part au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

-     le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

-     le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) ;

-     la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;

-     le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

-     d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

-     l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, EUROJUST) ;

-     les États observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d’Amérique, ainsi que le Kazakhstan.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

-     l’Association internationale des procureurs (IAP) ;

-     l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2018, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2019, 3 jours

Bureau:

Composé du/de la Président(e), du/de la Vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.

4 membres, 2 réunions en 2018, 1 jour

4 membres, 2 réunions en 2019, 1 jour

Méthodes de travail complémentaires :

2 réunions restreintes de membres du CCPE (max. 10 personnes, incluant le Rapporteur pour l’égalité de genre) par an pour préparer le projet d’avis ;

Le cas échéant, 2 réunions restreintes de membres du CCPE (max. 4 personnes) par an pour assurer la coopération ciblée avec les États membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;

1 Conférence européenne des procureurs.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.