Réunion plénière de la CEPEJ des 7 et 8 décembre 2011

Résumé de l'atelier concernant

la gestion des flux d'affaires

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 1.   Objectifs de l'atelier
Les objectifs de l'atelier étaient de trouver
- des catégories communes d'affaires
- des méthodes communes pour calculer la durée des procédures.

 2.   Dénombrement des affaires par catégories

 a)   Situation actuelle

Le point de départ de cet atelier est le constat que le taux de réponses données, dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires européens, relatives au nombre d'affaires et aux durées de procédure par catégories d'affaires est plutôt faible. Un des motifs qui est avancé régulièrement pour expliquer ce faible taux de réponse est que les catégories d'affaires proposées par la CEPEJ ne correspondent pas aux typologies d'affaires utilisées dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

En coordination avec le groupe EVAL, le centre SATURN de la CEPEJ a tenté de rechercher de nouvelles catégories d'affaires en collaboration avec le réseau des tribunaux référents de la CEPEJ. Il a mené une première discussion avec les tribunaux référents lors de leur dernière réunion annuelle du 22 septembre 2011. Une liste de nouvelles catégories d'affaires potentielles a été établies (voir à ce sujet l'annexe VI du rapport de la réunion des tribunaux référents du 22.9.2011).

 b)   Méthode employée

Les participants, représentant une quinzaine d'Etats membres du Conseil de l'Europe, ont été invités

ñ  à étudier les catégories d'affaires sélectionnées par les tribunaux référents en matière de procédure pénale, civile et administrative

ñ  puis à se prononcer sur l'existence de statistiques nationales relatives à ces catégories au sein de leur Etat

ñ  enfin à se prononcer sur les catégories qu'ils jugeaient les plus importantes parmi celles où il était possible de collecter des données dans un nombre significatif d'Etats membres.

 c)   Catégories d'affaires en matière pénale

Catégories d'affaires pénales	Données disponibles (nb de pays)	Importance
Vol avec violence	9	2
Homicide volontaire	11	1
Viol	13
Exploitation sexuelle de mineurs	1
Corruption	3
Blanchiment de capitaux	5
Trafic de stupéfiants	9

 d)   Catégories d'affaires en matière civile

Catégories d'affaires civiles	Données disponibles (nb de pays)	Importance
Crises conjugales	13	1
Co-propriété	1
Baux immobiliers	2
Insolvabilité et faillites	12	3
Propriété intellectuelle	7
Droit du travail	12	2

 e)   Catégories d'affaires administratives

Catégories d'affaires pénales	Données disponibles (nb de pays)	Importance
Affaires administratives (globalement)	11	1
Aménagement du territoire et droit public des constructions	1
Destitution / licenciements de fonctionnaires	2
Impôt sur les personnes physiques	3
Passation de marchés publics	1

 f)    Conclusions
Pour tous les types de procédure (pénale, civile et administrative), les catégories d'affaires actuelles (vol avec violence, homicide volontaire, divorce contentieux et licenciements dans le cadre des rapports de travail) permettent de collecter des données dans un maximum d'Etats membres et sont considérées comme les plus intéressantes.

Les participants étaient parfois aussi des correspondants nationaux pour l'exercice d'évaluation et à ce titre désiraient instamment, d'une part, maintenir les catégories actuelles et, d'autre part, ne pas ajouter de nouvelles catégories.

 3.   Mesurer la durée des procédures

 a)   Situation actuelle

Cette année pour la première fois, la CEPEJ a publié, en complément du chapitre 9 du Rapport sur les systèmes judiciaires européens, un rapport sur les délais judiciaires au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe qui intègre les durées de la première instance, de l'instance d'appel et de la cour suprême (cf. document CEPEJ-SATURN(2011)3E, disponible en anglais seulement). Il existe des différences importantes en matière de durée de traitement des affaires entre Etats membres. Si l'on veut pouvoir comparer les durées, il est indispensable que le point de départ et le terme de la procédure soient les mêmes au sein des Etats que l'on veut comparer.

 b)   Méthode employée

Les participants représentant une quinzaine d'Etats membres du Conseil de l'Europe ont été invités à décrire séparément pour les procédures pénale, civile et administrative les points de départ et les termes des procédures.

 c)   Procédure pénale

La procédure pénale est sans doute la complexe des trois types de procédure, car différents organes de l'Etat sont impliqués dans son déroulement.

ñ  Début de la procédure:

Au début de la procédure pénale, il y a souvent une dénonciation à la police ou une intervention de la police. Selon les Etats, celle-ci possède des compétences judiciaires ou non. La phase d'enquête préliminaire se déroule parfois sous le contrôle d'un juge (par exemple un juge d'instruction) et parfois sous celui du ministère public. En règle générale, lors de la récolte des données en vue du rapport sur les systèmes judiciaires européens, la période de l'enquête préliminaire n'est pas prise en compte. La durée de procédure indiquée ne comprend donc que la phase devant les tribunaux.

La Cour européenne des droits de l'homme tient compte de la durée de l'enquête préliminaire ou d'une partie de cette durée, à savoir dès qu'une personne a été arrêtée ou inculpée dans le cadre de l'enquête pénale (voir à ce sujet les Etudes de la CEPEJ n° 3 "Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme", 1re partie, ch. II , let. A, p. 39 ss). La mesure du délai raisonnable se fait à partir de cette date et non à partir de la saisine du tribunal pénal de 1re instance.

ñ  Fin de la procédure:

La fin de la procédure correspond généralement à la date du prononcé de la décision définitive sur le fond ou à la date de la décision de mettre fin à la procédure. Cette définition est proche des celles que l'on peut trouver dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

ñ  Inclusion de l'enquête préliminaire grâce à l'utilisation des données du casier judiciaire?
Dans le cadre de la discussion, l'idée a été évoquée de prendre en compte les données du casier judiciaire et de mesurer la durée des procédures donnant lieu à une condamnation à partir du moment de la commission du délit jusqu'à ce que le jugement de la dernière instance qui a été saisie de l'affaire soit exécutoire. Cette solution comporte des avantages et des inconvénients que le centre SATURN devrait examiner avant de proposer la récolte de données sur cette base.

 d)   Procédure civile et administrative

ñ  Début de la procédure

Selon les participants, le début de la procédure est en règle générale défini par la date de la saisine du tribunal civil ou administratif. Dans certains Etats membres, certains actes d'instruction des affaires civiles ou administratives, tels l'échange d'écritures ou la perception d'une avance de frais, sont effectués avant que la mesure du délai de traitement de cette affaire ne commence.

En ce qui concerne les procédures civiles, la Cour européenne des droits de l'homme fait aussi partir le délai au moment de la saisine du tribunal; en revanche, en ce qui concerne les procédures administratives, la Cour considère généralement que la date déterminante est celle où le requérant porte l'affaire pour la première fois devant les autorités.

ñ  Fin de la procédure

La fin de la procédure correspond généralement au moment où la décision devient définitive; en règle générale, la procédure d'exécution n'est pas prise en compte dans les données fournies dans le cadre de récolte de données pour le rapport sur les systèmes judiciaires européens.

La Cour européenne des droits de l'homme considère que la durée de la procédure d'exécution devrait faire partie intégrante de la procédure.

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Annexes:

ñ  Annexe VI au rapport de réunion des tribunaux référents du 22 septembre 2011